Augmenter ou réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source

Selon la situation, votre employé peut demander d'augmenter ou de réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source. Certains événements de la vie peuvent également avoir une incidence sur les montants à retenir sur sa paie.

Sur cette page

• Un employé veut faire augmenter l'impôt sur le revenu retenu à la source
• Un employé veut faire réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source
• L'employeur ou le payeur veut réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source (exonération générale de 15 000 $ ou moins)
• Employeur non-résident qui envoie des employés non-résidents travailler au Canada et qui souhaite demander une dispense ou une réduction de l'impôt retenu à la source
• Les événements de la vie qui ont une incidence sur le RPC, l'AE et les retenues d'impôt sur le revenu
• Références

Un employé veut faire augmenter l'impôt sur le revenu retenu à la source

Les employés pourraient vouloir faire augmenter l'impôt sur le revenu retenu à la source pour éviter d'avoir à payer un montant élevé d'impôt lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations. Dans les exemples suivants, l'impôt sur le revenu retenu à la source peut être augmenté :

• l'employé travaille à temps partiel pour différents employeurs au cours de l'année;
• l'employé ne paie plus pour les services de garde d'enfants;
• sa province d'emploi n'est pas la même que sa province de résidence, donc les retenues d'impôt sur le revenu ne sont pas suffisantes.

Comment faire

Pour faire augmenter l'impôt sur le revenu retenu à la source, l'employé doit remplir les formulaires TD1 révisés.

Apprenez-en plus : Obtenir les formulaires TD1 remplis par un particulier.

Un employé veut faire réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source

Il existe d'autres retenues sur le revenu et des crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas sur le formulaire TD1. Ceux-ci peuvent servir à réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source.

Si l'employé veut faire réduire les retenues d'impôt à la source, il doit demander une lettre d'autorisation auprès de l'ARC. Dans les exemples suivants, cette lettre est requise :

• l'employé fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus;
• l'employé a des dépenses liées à son emploi;
• l'employé paie pour la garde d'enfants;
• l'employé verse lui-même des cotisations déductibles à un REER au cours de l'année;
• sa province d'emploi n'est pas la même que sa province de résidence, il aura donc trop d'impôt retenu à la source sur son revenu.

Comment faire

Pour faire réduire les retenues d'impôt sur le revenu, l'employé doit obtenir une lettre d’autorisation. Il doit envoyer à l'ARC l'un des deux documents suivants :

• le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source;
• une demande écrite adressée au Centre fiscal de Sudbury à laquelle sont joints des documents qui appuient les raisons justifiant pourquoi il veut que moins d'impôt sur le revenu soit retenu à la source.

Après avoir reçu la lettre d'autorisation de l'employé

Vous devez :

• conserver la lettre d'autorisation dans le dossier de l'employé. N'envoyez pas de copie à l'ARC;
• réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source du montant indiqué dans la lettre.

L'employeur ou le payeur veut réduire l'impôt sur le revenu retenu à la source (exonération générale de 15 000 $ ou moins)

Vous pouvez demander des exonérations générales lorsque les deux situations suivantes se produisent :

• vous effectuerez un paiement forfaitaire à vos employés;
• vous prévoyez que vos employés voudront cotiser la totalité ou une partie du paiement forfaitaire dans un REER.

Les exonérations, si le cas se présente, éliminent le besoin d'une lettre d'autorisation pour chacun des employés. Si l'ARC vous approuve, vous recevrez une lettre détaillée d'exonération générale. Vous recevrez également un formulaire de déclaration d'intention que vous devenir fournir à chaque employé, le cas échéant. Ce formulaire est rempli par chaque employé et remis à l'employeur afin de confirmer que l'employé cotisera à un REER.

Comment faire

Pour réduire les retenues d’impôt, l’employeur doit obtenir une lettre d’autorisation. L’employeur doit envoyer une demande écrite au Centre fiscal de Sudbury et inclure les documents qui justifient la raison pour laquelle moins d’impôt sur le revenu devrait être retenu à la source.

Après avoir reçu la lettre d'exonération générale de l'ARC

Après avoir reçu la lettre d'exonération générale et les formulaires de déclaration d'intention remplis, l'employeur ou le payeur doit :

• conserver une copie de la lettre d'exonération générale et de déclaration d'intention remplis dans les documents de paie de vos employés;
• réduire le paiement forfaitaire du montant qui figure sur la déclaration d'intention pour calculer le montant imposable du paiement forfaitaire.

Employeur non-résident qui envoie des employés non-résidents travailler au Canada et qui souhaite demander une dispense ou une réduction de l'impôt retenu à la source

Si vous êtes un employeur non-résident et que vous envoyez des employés non-résidents travailler au Canada, vos obligations en matière de retenue d'impôt sont les mêmes que pour les employeurs de résidents canadiens.

Si vous voulez être exempté de vos obligations en matière de retenue d'impôt sur le revenu de vos employés non-résidents admissibles, vous devez devenir un employeur non-résident certifié en remplissant le formulaire RC473, Demande d'accréditation d'un employeur non-résident.

Selon le cas, il est possible que vous deviez quand même retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE).

Apprenez-en plus : Certification des employeurs non-résidents.

Employeur non-résident sans attestation de l'ARC

Si vous n'avez pas d’attestation, vos employés non-résidents ou vos travailleurs indépendants qui fournissent des services peuvent demander une dispense afin de réduire les retenues d'impôt sur le revenu.

Apprenez-en plus : Dispense de la retenue d'impôt.

Les événements de la vie qui ont une incidence sur le RPC, l'AE et les retenues d’impôt sur le revenu

Vous devrez peut-être déterminer si vous devez retenir à la source les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, de même que l'impôt sur le revenu à partir des paiements que vous faites aux employés dans certaines situations. Par exemple :

• l'employé atteint l'âge de 18 ans;
• l'employé est âgé d’au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, et a fourni le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur;
• l'employé a subi une blessure liée au travail;
• l'employé est considéré comme invalide selon le Régime de pensions du Canada;
• l'employé est décédé;
• l'employé quitte ses fonctions ou le contrat de travail prend fin.

Apprenez-en plus : Déterminer le traitement fiscal des paiements autres que le revenu d'emploi.

Références

Mesures législatives