Obtenir les formulaires TD1 remplis par un particulier

La feuille de calcul TD1-WS sert à calculer les crédits partiels à demander sur le formulaire TD1 pour les montants suivants :

• le montant personnel de base;
• le montant en raison de l'âge;
• le montant canadien pour aidants naturels pour personne à charge admissible ou époux ou conjoint de fait;
• le montant canadien pour aidants naturels pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus.

La personne qui utilise ce formulaire le conserve dans ses dossiers. Elle n'a pas à le remettre à l'employeur ou au payeur.

Tout employé doit remplir le formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.

Le formulaire TD1-WS, Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels peut servir à calculer les montants partiels pour certains crédits.

Les personnes qui travaillent au Québec doivent remplir le formulaire fédéral TD1 et le formulaire provincial TP-1015.3-V, Déclaration pour la retenue d'impôt.

Apprenez-en plus sur la façon dont les employés doivent remplir le formulaire TD1 : Quand remplir un formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.

En plus du formulaire TD1 fédéral, les employés rémunérés à la commission ou par une combinaison de commissions et de salaire ou de traitement et qui déduisent des dépenses peuvent choisir d’utiliser le formulaire TD1X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie, pour tenir compte des dépenses dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Choisir d'utiliser le formulaire TD1X

Pour faire ce choix, les employés (à l'exception de ceux du Québec) doivent remplir le formulaire TD1X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie.

• Apprenez-en plus sur ce qui concerne les employés du Québec à Commissions – Revenu Québec.

Remplir le formulaire TD1X et envoyer le TD1X

Pour remplir le formulaire TD1X, l'employé estimera ses revenus et ses dépenses de l'une des façons suivantes :

• Soit à l'aide des montants estimés des revenus et des dépenses liées aux commissions de l'année en cours.
• Soit à l'aide des montants des revenus et des dépenses liées aux commissions de l'année précédente s'il a été payé à la commission à tout moment cette année-là.

L'employé doit remettre son formulaire TD1X à l'employeur au plus tard à l'une des dates suivantes :

• un mois après la date de début de son emploi;
• le 31 janvier, s'il travaille pour le même employeur que l'année d'avant;
• un mois après la date à laquelle survient un changement qui pourrait vraisemblablement entraîner une modification des retenues estimatives de la personne pour l'année;
• un mois après la date à laquelle survient un changement qui pourrait vraisemblablement entraîner une modification importante de la rémunération totale estimée de l'employé ou des dépenses liées aux commissions estimées pour l'année.

Comment annuler le formulaire TD1X

L'employé peut annuler son formulaire TD1X à tout moment de l'année en informant son employeur par écrit. Une fois le formulaire annulé, l'employeur déduira l'impôt selon le montant total demandé sur le formulaire TD1.

L'ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

En plus du formulaire TD1 fédéral, les Indiens qui veulent savoir si leur revenu est imposable doivent remplir le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération d'un revenu d'emploi d'un Indien.

Les pêcheurs indépendants peuvent utiliser le formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source s'ils veulent désigner leur acheteur pour qu'il déduise 20 % d'impôt à la source sur le montant qu'il verse pour leurs prises.

Au lieu d'utiliser des versions papier, vous pouvez créer un formulaire TD1 fédéral et un formulaire provincial ou territorial TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, en format électronique et demander à l'employé de le remplir, puis de vous l'envoyer par voie électronique. Les formulaires peuvent être conservés et stockés de façon électronique, mais des mesures de sécurité doivent être en place (par exemple, un système de mot de passe ou un portail libre-service) pour authentifier l'identité de l'employé, étant donné qu'il n'y a pas de signature manuscrite sur le formulaire TD1.

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, les formulaires électroniques doivent :

• être accessibles à l'ARC sur demande et conservés, dans un format que le personnel de l'ARC peut lire et utiliser;
• correspondre au formulaire TD1 papier approuvé par l'ARC;
• contenir une attestation qui confirme que les renseignements fournis par la personne sont exacts; par exemple, il peut comprendre une touche à cliquer « J'accepte » concernant un énoncé semblable à celui qui se trouve sur le formulaire TD1 papier, disant que les renseignements fournis sont, à sa connaissance, exacts et complets;
• être dans un format non modifiable; en d'autres mots, une modification ne peut être faite qu'en soumettant un nouveau formulaire TD1;
• contenir une date afin que vous puissiez savoir lorsqu'un nouveau formulaire TD1 vous est soumis (si c'est le cas);
• respecter toutes les lignes directrices générales de l'ARC sur la tenue des registres et sur les registres électroniques, qui se trouvent dans la circulation d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

L'utilisation du formulaire électronique ne vous libère pas de votre responsabilité d'en assurer l'exactitude.

Vous pouvez donner à l'employé le lien vers la page Web où se trouvent les formulaires TD1 ou lui fournir des versions papier.