Quand devez-vous produire un feuillet T5

Vous devez produire un feuillet T5 si vous faites certains types de paiements à un résident du Canada ou si vous recevez certains types de paiements en tant que mandataire ou agent d'une personne résidant au Canada.

Ces paiements comprennent :

• les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés (y compris la plupart des dividendes réputés);
• les intérêts provenant d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
  • une obligation ou une débenture entièrement nominative;
  • l'argent prêté ou déposé, ou les biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation, à une institution, à une société de personnes, ou à une fiducie;
  • un compte chez un courtier de placement ou un agent de change;
  • une police d'assurance ou un contrat de rente (lorsque les intérêts sont payés par un assureur);
  • une somme payable à titre de dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
• certains montants versés dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (Case 14 – Autres revenus de source canadienne);
• les montants à inclure dans le revenu d'un titulaire de police selon l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• les redevances pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou du droit de prendre des ressources naturelles;
• les paiements mixtes de revenu et de capital que fait une société, une association, une organisation, un établissement, des sociétés de personnes, ou une fiducie. Pour en savoir plus, lisez Paiements mixtes;

• La somme est réputée constituer le montant d’intérêts courus conformément au paragraphe 20(14.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à la suite de la cession ou du transfert des billets liés, (Case 30 – Intérêts de billets liés à des actions).

Dans le cas des contrats de placement acquis avant 1990, vous devez déclarer les intérêts courus tous les trois ans, à moins que le bénéficiaire ait choisi de les déclarer tous les ans. Ces exigences s'appliquent aux années civiles. Pour en savoir plus, lisez Contrats de placement acquis après le 12 novembre 1981 et avant 1990.

Dans le cas des contrats de placement acquis après 1989, vous devez déclarer les intérêts courus chaque année. Fondez vos calculs sur la date d'établissement du contrat de placement. Nous considérons un contrat de placement acquis avant 1990 comme un nouveau contrat acquis après 1989 si des changements importants y ont été apportés après 1989. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Bulletin d'interprétation IT448 (Archivé), Dispositions – Modification des conditions des titres.

Nous expliquons les règles spéciales concernant les intérêts courus sur les titres de créance indexés à la section intitulée Titres de créance indexés émis après le 16 octobre 1991.

Vous n'avez pas à produire un feuillet T5 pour déclarer :

• les sommes versées à un seul bénéficiaire si le montant total pour l'année est de moins de 50 $;
• la partie des Paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts;
• les intérêts qu'un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s'applique pas aux courtiers en placements ni aux agents de change qui versent des intérêts à l'égard des comptes des programmes de leurs clients);
• les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les compagnies de financement et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d'argent;
• les dividendes en capital, tels que ceux qui sont visés par le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1;
• les Sommes versées à des non-résidents du Canada;
• les intérêts courus ou payables pendant l'année sur un contrat de placement au bénéfice d'une société, d'une société de personnes, d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ou d'une fiducie dont l'un des bénéficiaires est une société ou une société de personnes;
• un montant provenant d'un arrangement de services funéraires, si ce montant correspond à des remboursements de contributions effectués dans le cadre de l'arrangement;
• les intérêts versés à des agriculteurs dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, Fonds 2 (ces intérêts sont déclarés sur le feuillet AGR-1).

Formulaires et publications

• Guide T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements
• Formulaire T5, État des revenus de placements (feuillet)
• Bulletin d'interprétation archivé IT448, Dispositions – Modification des conditions des titres
• Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1

Sujets connexes

• Sommes versées des non-résidents du Canada