Feuillets et sommaires financiers

Les déclarants doivent utiliser leur compte de programme de déclarations de renseignements.

La production par Internet obligatoire s'applique à tous les déclarants de déclarations de renseignements qui soumettent plus de 5 feuillets de renseignements. Si vous produisez plus de 5 feuillets de renseignements, il existe des règles spéciales que vous devez suivre au moment de produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Remarque

Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité de ne pas produire de déclarations de renseignements par Internet, allez à Que se passe-t-il si vous produisez une déclaration en utilisant la mauvaise méthode. Vous pouvez également vous abonner à notre liste de distribution par courriel au sujet de la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

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