Remplir le feuillet T5
Avant de remplir les feuillets T5, lisez les renseignements qui se trouve à la section intitulée Méthodes de production. Nous pourrons traiter votre déclaration de façon plus efficace si vous suivez ces instructions.
Nom et adresse du bénéficiaire
Inscrivez les renseignements demandés dans l'espace en blanc prévu à cette fin.
Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (par exemple, des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci (lisez la Case 23 – Type de bénéficiaire).
Lorsqu'il y a plusieurs titulaires d'un compte (deux ou plus) pour le même compte ou régime, il est la responsabilité des titulaires de s'assurer que chacun des particuliers déclare sa juste part du revenu. Vous devez préparer un feuillet T5 avec le nom du ou des particuliers qui représente(nt) le groupe d'investisseurs. Le feuillet T5 doit indiquer le représentant primaire ou le représentant secondaire, si connu, ainsi que le NAS dans la case 22 pour le représentant primaire. De plus, le code 2 doit être inscrit dans la Case 23 – Type de bénéficiaire, ce qui indiquera à l'ARC que c'est un compte conjoint.
Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c'est-à-dire un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie.
Première ligne – Inscrivez le nom de famille du particulier, suivi du ou des prénoms et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Dans le cas des successions et fiducies, inscrivez le nom de famille usuel, suivi du ou des prénoms, des initiales, puis de la mention « Succession de » ou « En fiducie pour ».
Deuxième ligne – Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi du ou des prénoms et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez cette ligne en blanc.
Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :
Troisième, quatrième et cinquième lignes – Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville, la province ou le territoire, et le code postal du bénéficiaire. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à l'Annexe C – Codes des provinces et territoires pour indiquer la province ou le territoire. Comme certaines adresses sont plus longues que d'autres, nous avons prévu des lignes supplémentaires au cas où vous en auriez besoin. Si vous n'en n'avez pas besoin, vous pouvez les laisser vides.
Nom et adresse du payeur
Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez au complet le nom et l'adresse du payeur.
Année
Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile où le bénéficiaire a gagné les revenus de placements.
Instructions détaillées
Pour obtenir des instructions détaillées, choisissez un numéro de case dans la liste ci-dessous.
Cases 10, 11, 12, 24, 25 et 26 – Dividendes de sociétés canadiennes
Les dividendes à déclarer comprennent tous les paiements effectués en espèces ou en nature (y compris les dividendes en actions) et tous les montants réputés être des dividendes. Lisez Dividendes réputés ou Dividendes de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts pour en savoir plus sur ces sujets.
Les dividendes de sociétés canadiennes imposables versés à un particulier (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) donnent droit à un crédit d'impôt fédéral pour dividendes.
Si les dividendes versés sont des dividendes autres que des dividendes déterminés, lisez les instructions qui suivent concernant les cases 10, 11 et 12.
Si les dividendes versés sont des dividendes déterminés, lisez les instructions concernant les cases 24, 25 et 26. Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
Remarque
Les dividendes versés par l'entremise d'une société conservent le caractère qu'ils avaient (dividendes déterminés ou dividendes autres que des dividendes déterminés) au moment où ils ont été initialement versés.
-
Case 10 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés
Pour les dividendes versés après 2005, inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne.
Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être versés par une société canadienne imposable.
N'incluez pas :
- les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non désignée à la cote d'une bourse de valeurs), car nous traitons ces sommes comme des intérêts (lisez la case13);
- les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes (lisez la case 14);
- les dividendes déterminés (lisez la case 24);
- les dividendes imposables, payés par une société de placements hypothécaires qui sont inclus à la case 13;
- les dividendes sur gains en capital (lisez les cases 18 et 34).
-
Case 11 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés
Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 11 le total du montant de la case 10 plus le montant de majoration imposable.
Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant de la majoration imposable est de 15 % du montant des dividendes déclarés à la case 10. Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.
N'inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.
-
Case 12 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés
Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré).
Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant que vous inscrivez à la case 12 est 9/13 du montant de la majoration imposable, ou 9,0301 % du montant que vous avez inscrit à la case 11.
Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le pourcentage de l'avoir fiscal pour dividendes approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.
N'inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.
-
Case 13 – Intérêts de source canadienne
Inscrivez les montants suivants, si vous ne les avez pas déjà déclarés :
- les intérêts sur une obligation ou une débenture entièrement nominative;
- les intérêts sur l'argent prêté ou déposé, ou sur des biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation, à une institution, à une société de personnes, ou à une fiducie;
- les intérêts d'un compte chez un courtier en placements ou un agent de change;
- les intérêts versés par un assureur relativement à une police d'assurance ou à un contrat de rente;
- les intérêts sur une somme payable comme dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
- la partie intérêts des Paiements mixtes, sauf s’ils sont payés par un particulier ou s'ils sont payés par une société, une association, une organisation, une institution, à une société de personnes, ou à une fiducie;
- les dividendes qu'une caisse de crédit a versés ou doit verser à un membre qui possède une action dans la caisse (action non désignée à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement);
- les dividendes imposables, autres que des dividendes sur gains en capital, qu'une société de placements hypothécaires a versés à l'un de ses actionnaires.
N'incluez pas :
- les intérêts de source étrangère (lisez la case 15);
- la partie des paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts;
- les intérêts qu'un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s'applique pas aux courtiers en placements ni aux agents de change qui versent des intérêts à l'égard des comptes des programmes de leurs clients);
- les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les institutions financières et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d'argent;
- le revenu accumulé d'une rente visée par l'ancien alinéa 56(1)d.1), ou le revenu accumulé de certaines polices d'assurance-vie (lisez la case 19).
Pour en savoir plus sur les intérêts courus sur les contrats de placement, lisez Intérêts courus. Par ailleurs, cliquez sur Revenus de propriétaires inconnus pour obtenir des renseignements à ce sujet.
Autres renseignements
La section « Autres renseignements », située au milieu du feuillet T5, contient des cases vides servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l'impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés, et aux rentes. Vous pouvez utiliser cette section pour tous les autres montants qui ne sont pas déjà désignés par une case.
Les cases ne sont pas prénumérotées : vous devez inscrire le code (le code numérique de la case) qui s'applique pour chaque bénéficiaire.
Remarque
Si plus de trois codes ont lieu pour le même bénéficiaire, utilisez un feuillet T5 additionnel.
-
Case 14 – Autres revenus de source canadienne
Inscrivez le code « 14 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez les autres revenus de source canadienne.
Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent :
- les dividendes réputés (lisez Dividendes réputés) et les dividendes imposables versés à un particulier par une société résidant au Canada qui n'est pas une société canadienne imposable;
- les montants déclarés par les assureurs sur la vie, à inclure dans le revenu du titulaire de police selon l'alinéa 56(1)j);
- les montants remboursés à un contribuable après 1995 dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (ASF).
Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c'est-à-dire une personne autorisée, par permis ou autrement, selon les lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement.
Le dépositaire d'un ASF doit inscrire le code « 14 » dans une case de la section « Autres renseignements ». Le montant à déclarer dans la case « Montant » correspondante est le moins élevé des montants suivants :
- le montant remboursé à un contribuable dans le cadre de l'ASF (autre qu'un paiement pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier qui est le titulaire du compte duquel le montant a été remboursé);
- le montant de la ligne 7 du tableau suivant :
1. Inscrivez le solde du compte du particulier dans le cadre de l'ASF, avant le remboursement (sans tenir compte de la valeur des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).Blank space for dollar valueLigne 12. Inscrivez le total des paiements effectués dans le cadre de l'ASF pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière au particulier (sauf les services de cimetière réglés au moyen des biens d'une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).Blank space for dollar valueLigne 23. Ligne 1 plus ligne 2Blank space for dollar valueLigne 34. Inscrivez le total de tous les versements admissiblesFootnote 1 effectués au compte du particulier dans le cadre de l'ASF avant le remboursement du montant visé (sauf les versements affectés à une fiducie pour l'entretien d'un cimetière).Blank space for dollar valueLigne 45. Inscrivez le total de tous les montants des attributions réputées qui sont transférés crédités, ou ajoutés au solde qui s'applique au particulier, y compris les montants qui excèdent la partie ajoutée dans le calcul du revenu du contribuable. Footnote 2Blank space for dollar valueLigne 56. Ligne 4 moins ligne 5Blank space for dollar valueLigne 67. Ligne 3 moins ligne 6Blank space for dollar valueLigne 7Exemple
M. Gilbert a versé 8 000 $ dans le cadre d'un ASF. À son décès, la valeur de l'ASF s'élevait à 10 000 $. La somme de 9 500 $ a été utilisée pour payer les frais funéraires, et le solde a été remboursé à la succession de M. Gilbert. Dans ce cas, le dépositaire de l'ASF doit remplir un feuillet T5 au nom de la succession du défunt et inscrire 500 $ à la case 14, soit le moins élevé des montants suivants :
- 500 $ (le montant remboursé);
- 2 000 $ (500 $ + 9 500 $ - 8 000 $).
-
Case 15 – Revenus étrangers
Inscrivez le code « 15 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.
-
Case 16 – Impôt étranger payé
Inscrivez le code « 16 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, s'il y a lieu, sur des revenus bruts étrangers que vous avez déclarés à la case 15. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer ses crédits fédéral et provincial ou territorial pour impôt étranger. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez la case 27.
-
Case 17 – Redevances de source canadienne
Inscrivez le code « 17 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l'année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou pour le droit d'exploitation des ressources naturelles.
-
Case 18 – Dividendes sur gains en capital - Période 2 - après le 24 juin 2024
Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :
- une société de placements;
- une société de placements hypothécaires;
- une société de fonds commun de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable »).
Législation proposée – Inscrivez à la case 18 tout dividende sur gains en capital réalisé après le 24 juin 2024 et la case 34 tout dividende sur gains en capital réalisé avant le 25 juin 2024. Si vous ne pouvez pas déterminer la période dans laquelle le gain en capital a été réalisé, lisez la section intitulée « Quoi de neuf ».
-
Case 19 – Revenus accumulés : Rentes
Inscrivez le code « 19 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante les montants suivants :
- le revenu total du titulaire d'une police d'assurance-vie à titre de revenu accumulé, selon l'article 12.2;
- le revenu d'une rente selon l'ancien alinéa 56(1)d.1) pour les contrats émis avant 1990.
-
Case 21 – Code du feuillet
Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :
- « O » pour original;
- « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
- « C » pour annulé.
Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (par exemple, « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Joignez une lettre explicative à la copie du feuillet. Pour en savoir plus, lisez Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet T5.
-
Case 22 – Numéro d'identification du bénéficiaire
Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement.
Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, remplissez et envoyez la déclaration avant la date d'échéance. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous remplissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc.
Remarque
Si vous déclarez un paiement fait en fiducie à un établissement au nom d'un particulier (par exemple, des intérêts versés au fiduciaire d'un REER autogéré), n'inscrivez pas le NAS du particulier à la case 22.
Si le bénéficiaire est une fiducie, inscrivez le numéro de compte de la fiducie.
Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, société de personnes, ou société), inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme.
Le numéro de compte de programme se compose de trois parties :
- un numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres qui identifie l'entreprise;
- un identificateur de programme de deux lettres qui identifie le genre de compte;
- un numéro de référence de quatre chiffres qui identifie chaque compte de l'entreprise.
-
Case 23 – Type de bénéficiaire
Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés :
« 1 » si c'est un particulier;
« 2 » si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus);
« 3 » si c'est une société;
« 4 » si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession), un club ou une société de personnes;
« 5 » si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international.
-
Case 24 – Montant réel des dividendes déterminés
Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont versés après 2005 par des sociétés résidant au Canada à des actionnaires, qui résident au Canada.
Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.
Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
N'incluez pas :
- les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts (lisez la case 13);
- les dividendes sur gains en capital (lisez les cases 18 et 34);
- les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes (lisez la case 14);
- les dividendes autres que des dividendes déterminés (lisez la case 10);
- les dividendes imposables, payés par une société de placements hypothécaires, qui sont inclus à la case 13.
-
Case 25 – Montant imposable des dividendes déterminés
Remplissez la case 25 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 25 le total du montant de la case 24 plus le facteur de majoration.
Le facteur de majoration imposable est égal à 38 % du montant des dividendes déclarés à la case 24 qui sont versés en 2012 et les années d'imposition suivantes.
N'inscrivez pas un montant à la case 25 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.
-
Case 26 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés
Remplissez la case 26 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré).
Pour les années 2012 et suivantes, le montant représente 15,0198 % du montant inscrit à la case 25, ou 6/11 du facteur de majoration, respectivement.
N'inscrivez pas un montant à la case 26 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.
-
Case 27 – Devises étrangères
Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.
Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier.
De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques :
AUD – Australie, dollar
DKK – Danemark, couronne
EUR – Union européenne, euro
GBP – Royaume-Uni, livre
HKD – Hong Kong, dollar
JPY – Japon, yen
NZD – Nouvelle-Zélande, dollar
USD – États-Unis, dollar
OTH – AutresRemarque
Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser le système de code alphabétique.
Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte des règles suivantes :
- ne déclarez pas plus d'une devise étrangère sur un même feuillet T5. Utilisez seulement une devise étrangère par feuillet;
- indiquez dans les cases 15 et 16 du feuillet le nom de la devise étrangère (par exemple, « DOLLARS AMÉRICAINS ») pour les besoins du bénéficiaire;
- si vous produisez votre déclaration de renseignements T5 et laissez la case 27 en blanc, nous traiterons les montants figurant sur les feuillets T5 comme s'il s'agissait de dollars canadiens;
- même si la déclaration de renseignements T5 comprend des montants de plus d'une devise étrangère déclarés sur différents feuillets T5, n'inscrivez qu'un seul montant total de revenu sur le T5 Sommaire.
-
Case 28 – Succursale
Si vous remplissez une déclaration de renseignements T5 au nom d'un établissement financier ou d'une entreprise semblable, inscrivez à la case 28 le code de domiciliation approprié ou le code d'identification de la succursale bancaire du bénéficiaire (jusqu'à huit caractères).
-
Case 29 – Numéro de compte du bénéficiaire
Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu'à 12 caractères).
-
Case 30 – Intérêts de billets liés à des actions
Dans la section « Autres renseignements », désignez une case 30. Dans la case « Montant », inscrivez la somme totale réputée constituer le montant d'intérêts courus conformément au paragraphe 20(14.2) de la Loi à la suite de la cession ou du transfert des billets liés.
Un billet lié est une créance habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d'une certaine manière à la performance d'au moins un actif ou indice de référence au cours du terme de la créance. Pour les cessions ou autres transferts de créances ayant eu lieu après 2016, comme il est décrit à l'alinéa 7000(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu, tout gain réalisé au moment du transfert est réputé constituer de l'intérêt couru sur la créance pour une période débutant avant le transfert et prenant fin au moment du transfert.
Pour obtenir des renseignements sur le calcul de la somme réputée constituer le montant d'intérêts courus, consultez le paragraphe 20(14.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
-
Case 34 – Période 1 - avant le 25 juin 2024
Case 34 – Dividendes sur gains en capital - Période 1 – avant le 25 juin 2024
Dans la section « Autres renseignements », désignez une case 34. Dans la case « Montant », inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :
■ une société de placements;
■ une société de placements hypothécaires;
■ une société de fonds communs de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable »).
Législation proposée – Inscrivez à la case 34 tout dividende sur gains en capital réalisé avant le 25 juin 2024 et à la case 18, tout dividende sur gains en capital réalisé après le 24 juin 2024. Si vous ne pouvez pas déterminer la période dans laquelle le gain en capital a été réalisé, lisez la section intitulée « Quoi de neuf ».
Détails de la page
- Date de modification :