ARCHIVÉE - Revenu total

Sur cette page…

Revenus de source étrangère
Revenu total (lignes 101 à 146)

Revenus de source étrangère

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère, que vous avez reçus en 2010.

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants, comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change, affiché par la Banque du Canada, en vigueur le jour où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Visitez le site Web de la Banque du Canada ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le taux moyen annuel.

Conseil
Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2010 et que vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger dans le calcul de votre impôt fédéral. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Biens étrangers

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, nous vous demandons de répondre, à la page 2 de votre déclaration, à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez à un moment de l'année 2010. Cette question s'applique aux biens suivants :

les biens étrangers que vous possédiez;
votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt.

Cochez « Oui » si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 2010 dépassait 100 000 $CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration.

Remarque
Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou d'un régime de pension agréé (RPA);
les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada;
les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
les biens à usage personnel.

Le formulaire T1135 comprend plus de renseignements et la liste complète des biens étrangers.

Actions d'une société non-résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d'une société non-résidente, vous devez peut-être produire une déclaration additionnelle. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prêts et transferts à une fiducie non-résidente

En 2010 ou au cours d'une année passée, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente. Si c'est votre cas et que vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non-résidente. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d'une fiducie non-résidente

En 2010, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non-résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas et que vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non-résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1142.

Revenu total (lignes 101 à 146)

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 2010.

Montants non imposables

Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants;
le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
en général, les montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Pour en savoir plus, allez à notre page Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou consultez le guide RC4466, Compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
les gains de loterie;
la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire parce que vous étiez la victime d’un acte criminel ou d’un accident d’automobile;
les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un décès;
en général, les paiements d'aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat qui est en grève ou en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage à titre de membre du syndicat.

Paiements forfaitaires rétroactifs

Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2010 et vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible dont des parties visent des années passées après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2010.

Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent les années passées comme si vous les aviez reçues dans ces années. Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années tout au long desquelles vous étiez résident du Canada, si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et si le calcul est plus avantageux pour vous.

Les revenus admissibles comprennent notamment :

le revenu tiré d’un emploi et les sommes reçues à titre de dédommagement pour la perte d’un emploi, si ces montants ont été versés selon un jugement ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent, d’une sentence arbitrale ou d’une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite;
les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec - lisez les détails à la ligne 114);
les paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire;
les pensions alimentaires pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait;
les prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage.

Vous pouvez nous demander de faire ce calcul d'impôt en joignant à votre déclaration tous les formulaires T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment remplis que vous avez reçus des payeurs. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prêts et transferts de biens

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être déclarer un revenu - tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121) - se rapportant à des biens (y compris des biens substitués et de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait, à un de vos enfants ou à un autre membre de votre parenté. Vous devez peut-être aussi déclarer le gain en capital (ligne 127) ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Certains types de revenus d'un enfant né en 1993 ou après sont traités différemment. Ces revenus ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans la section précédente. Ils sont assujettis à un impôt spécial mais donnent aussi droit à une déduction. Il s'agit notamment des revenus suivants qui sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes :

les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une bourse de valeurs désignée et celles d'une société de placement à capital variable);
les avantages aux actionnaires provenant d'actions qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée.

Ces types de revenus comprennent aussi les revenus provenant d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice d'une telle entreprise) :

une personne liée à l'enfant à un moment de l'année;
une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de l'année;
une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un moment de l'année.

L'impôt spécial et la déduction ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère;
le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de quelqu'un d'autre et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1);
l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année;
ni le père ni la mère de l'enfant n'était résident du Canada à un moment de l'année.

Voici comment déclarer ces revenus

L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de son impôt fédéral. Pour calculer cet impôt, utilisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Joignez-le, une fois rempli, à la déclaration de l'enfant.

Abris fiscaux

Si vous voulez demander une déduction, une perte ou un crédit rattaché à un abri fiscal, joignez à votre déclaration tous vos feuillets T5003, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal , dûment rempli. Joignez-y aussi tous vos feuillets T5013A, s'il y a lieu. Assurez-vous que le numéro d'inscription de l'abri fiscal figure sur le formulaire.

Conseil
Pour obtenir des renseignements sur la protection contre les stratagèmes fiscaux, allez à notre page Alerte fiscale.

⬤▲Ligne 101 - Revenus d'emploi

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 au début d'avril ou si vous avez des questions sur les montants qui y figurent (lisez les détails à la section intitulée Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?).

Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229.

Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays seulement si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et ce pays, ce revenu est exempt d'impôt dans ce pays. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarques
Si vous déclarez un revenu d’emploi à la ligne 101, vous pouvez demander le montant canadien pour emploi à la ligne 363 de l’annexe 1.

Si vous avez reçu une allocation pour une résidence en tant que membre du clergé, l’allocation pourrait être incluse à la case 14 de vos feuillets T4. Si c’est le cas, soustrayez le montant de l’allocation du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant de l’allocation à la ligne 104 de votre déclaration.

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada et vous avez gagné un revenu d’emploi à l’étranger qui figure sur vos feuillets T4, inscrivez le à la ligne 101, sinon inscrivez le à la ligne 104.

Si les pourboires que vous avez reçus ne sont pas déjà inclus dans le montant qui figure sur vos feuillets T4, inscrivez-les à la ligne 104.

Vous pouvez choisir de cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus dans vos feuillets T4 ou si vous avez plus d'un employeur). Pour en savoir plus, lisez la section Cotisations supplémentaires au RPC, à la ligne 308.

Conseil
Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, plus tout montant inscrit à la ligne 421) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si les cases 16 ou 17 de l'un de vos feuillets T4 n'indiquent pas de cotisations ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

Volontaires des services d'urgence

Vous avez peut-être reçu en 2010 un paiement d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique pour vos services à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire qui apporte son aide pour la recherche ou le sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence. Dans ce cas, le feuillet T4 établi par cette administration n'indiquera généralement que la partie imposable du paiement, soit le montant qui dépasse 1 000 $. Toutefois, si cette administration vous employait (autrement qu'à titre de volontaire) pour rendre les mêmes services ou des services semblables, la totalité du paiement sera imposable.

Avantages liés aux options d'achat de titres

Vous devez peut-être déclarer des avantages imposables que vous avez reçus en 2010 (ou reportés à 2010) et qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Si vous déclarez ces avantages, lisez les détails à la ligne 249. Toutefois, vous avez peut-être le choix de reporter la déclaration de ces avantages si vous n'avez pas encore disposé des titres visés.

Pour pouvoir reporter ces avantages, vous devez confirmer certains renseignements par écrit à votre employeur. Vous devez aussi produire chaque année le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres, avec votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera le solde des avantages que vous avez reportés.

Selon une modification proposée, si vous avez exercé une option et avez acheté des titres admissibles après 16 h HNE, le 4 mars 2010, le choix de reporter les avantages liés aux options d’achat de titres ne sera pas disponible pour ces titres.

Commissions (case 42)

Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

⬤▮▲Ligne 104 - Autres revenus d'emploi

Déclarez à cette ligne le total des montants suivants :

Revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 - Déclarez vos revenus tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement.

Remarque
Si vous déclarez un revenu d’emploi à la ligne 104, vous, pouvez demander le montant canadien pour emploi à la ligne 363 de l’annexe 1.
Montant net des subventions de recherche - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la ligne 104. Joignez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt.
Allocation pour la résidence d'un membre du clergé - Déclarez le montant qui figure à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 231.

Remarque
Si l’allocation est incluse au montant de la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant de l’allocation du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 101. Inscrivez le montant de l’allocation à la ligne 104 de votre déclaration. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 231.
Revenus d'emploi gagnés à l'étranger - Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée Comment déclarer les montants en monnaie étrangère. Le revenu d'emploi des États-Unis, indiqué sur votre feuillet W-2, peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à des régimes tels que 401(k), 457 ou 403(b), US Medicare et Federal Insurance Contributions Act (FICA). Si c’est le cas, vous devez ajouter le montant de ces cotisations à votre revenu d’emploi gagné à l’étranger à la ligne 104 de votre déclaration canadienne. Selon le nouveau protocole entre le Canada et les États-Unis, ces cotisations pourraient être déductibles dans votre déclaration canadienne. Pour en savoir plus, lisez la ligne 207.
Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime d'assurance-salaire) - Le montant des paiements que vous avez reçus d'un tel régime figure à la case 107 de vos feuillets T4A. Ces feuillets devraient aussi porter une note précisant la nature de ce montant. Vous ne devez peut-être pas le déclarer au complet. Déduisez du montant reçu les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà utilisées pour réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire.
Prestations pour anciens combattants - Déclarez le montant qui figure à la case 127 de votre feuillet T4A.
Certains remboursements de la TPS/TVH ou de la TVQ (taxe de vente du Québec) - Si vous êtes un employé qui a payé et déduit de son revenu des dépenses d’emploi en 2009 ou avant, vous avez peut être reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ pour ces dépenses en 2010. Si c’est le cas, déclarez le montant du remboursement à la ligne 104. Cependant, la partie d’un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.
Redevances - Résidents réputés - Déclarez à cette ligne les redevances sur un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que celles déjà incluses à la ligne 135) à la ligne 121.
Sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un régime de salaire annuel garanti).
Montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective temporaire - Déclarez le montant qui figure à la case 119 de vos feuillets T4A.
Régime de participation des employés aux bénéfices - Déclarez le montant qui figure à la case 35 de vos feuillets T4PS.
Avantage pour primes de soins médicaux - Déclarez le montant qui figure à la case 118 de vos feuillets T4A.
Prestations du Programme de protection des salariés - Déclarez le montant qui figure à la case 132 de vos feuillets T4A.

⬤▲Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Pour savoir comment déclarer le montant qui figure à la case 21, lisez les renseignements à la ligne 146.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations de la PSV pourraient figurer à la case 16 de votre feuillet NR4-OAS.

Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS) ou NR4-OAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-277-9915 pour les appels provenant du Canada et des États-Unis ou le 613-957-1954 pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis.

Remarques
Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, dépasse 66 733 $, lisez les explications à la ligne 235 au sujet du remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Les montants qui ont été soustraits de votre versement brut de la pension de Sécurité de la vieillesse par suite d’un paiement en trop reçu au cours d’une période précédente figurent à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS). Vous pouvez demander une déduction à la ligne 232 pour ces montants remboursés.

Si, à un moment de l'année 2010, vous étiez non-résident du Canada et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▲Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a un montant à la case 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations du RPC ou du RRQ pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C’est le cas si le code de revenu 46, 47, 48, 49, 50 ou 51 figure à la case 14 et/ou 24 de votre feuillet NR4.

Si vous n’avez pas reçu votre feuillet T4A(P) ou NR4, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-277-9915 pour les appels provenant du Canada et des États-Unis ou le 613-957-1954 pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis.

Paiements forfaitaires - Si vous avez reçu, en 2010, un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ dont des parties visent des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 114 de votre déclaration de 2010. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si en 2010 vous étiez un résident réputé du Canada et que le total des parties qui visent les années passées est de 300 $ ou plus, nous calculerons l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années seulement si ce calcul est plus avantageux pour vous. Si vous recevez une lettre de Service Canada indiquant des montants qui s'appliquent à des années précédentes, joignez-la à votre déclaration et nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ qui figure à la case 16. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Si vous avez reçu des prestations à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide, vous devez les déclarer à cette ligne. Si vous avez reçu de telles prestations pour vos enfants, elles entrent dans leur revenu même si c’est vous qui les avez reçues.

Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

Si vous êtes un bénéficiaire de la succession de la personne décédée et que vous avez reçu cette prestation, vous pouvez choisir de la déclarer soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 remplie pour la succession de cette personne. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, intitulé T3 - Guide des fiducies.

⬤▲Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite

Inscrivez à la ligne 115 le total des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus. Ces revenus sont inscrits à la case 016 de vos feuillets T4A et à la case 31 de vos feuillets T3. Déclarez à la ligne 130 les montants inscrits à la case 018 de vos feuillets T4A et à la case 22 de vos feuillets T3.

Vous devez peut-être déclarer aussi à la ligne 115 d’autres sommes que vous avez reçues. Lisez les sections suivantes qui correspondent aux revenus que vous avez reçus.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos autres revenus de pensions et de pensions de retraite pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C’est le cas si le code de revenu indiqué à la case 14 et/ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au verso du feuillet NR4.

Rentes et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager)

Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 024 ou 133 de vos feuillets T4A, à la case 16 ou 20 de vos feuillets T4RIF ou à la case 19 de vos feuillets T5, déclarez-le comme suit :

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2010, déclarez-le à la ligne 115.
Peu importe votre âge, si vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 115.
Dans tous les autres cas, si le revenu figure à la case 024 ou 133 de vos feuillets T4A, ou à la case 16 ou 20 de vos feuillets T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 de vos feuillets T5, inscrivez-le à la ligne 121.

Remarque
Si un montant figure à la case 18 ou 22 de vos feuillets T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet.

Conseils
Si vous devez déclarer un revenu de pension, de rente ou des paiements provenant d'un FERR à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

De plus, vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir de fractionner votre pension, votre pension de retraite, vos rentes et vos paiements provenant d'un FERR (y compris un fonds de revenu viager) que vous avez déclarés à la ligne 115 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

vous étiez tous deux résidents réputés du Canada le 31 décembre 2010 (ou vous étiez résidents du Canada en date du décès);
vous et votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année.

Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Remarque
Si vous avez choisi de fractionner votre pension, votre pension de retraite, vos rentes et vos paiements provenant d'un FERR (y compris un fonds de revenu viager) avec votre époux ou conjoint de fait, vous (le pensionné)devez inscrire le montant total de vos paiements de pension à la ligne 115. Toutefois vous pouvez demander une déduction pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Lisez les explications à la ligne 210.

Pensions d'un pays étranger

Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut d'une pension étrangère que vous avez reçue en 2010. Lisez la section intitulée Comment déclarer les montants en monnaie étrangère. Joignez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type de pension reçue. Dans certains cas, nous pourrions considérer que le montant que vous avez reçu n'est pas un revenu de pension, et vous devrez peut-être le déclarer à une autre ligne de votre déclaration.

Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis - Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez reçu des paiements d'un compte de retraite individuel des États-Unis (individual retirement account ou IRA) ou avez transformé ce plan en un « Roth IRA », communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Conseil
Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si la pension que vous avez reçue est imposable ou non au Canada selon une telle convention.

Prestations de sécurité sociale des États-Unis - Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez à la ligne 115, en dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues, ainsi que les primes versées à U.S. Medicare en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce revenu. Lisez les explications à la ligne 256.

Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu même si c'est vous qui les avez reçues.

⬤Ligne 116 - Choix du montant de pension fractionné

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi conjointement de fractionner le revenu de pension admissible de votre époux ou conjoint de fait en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, vous (le cessionnaire) devez inscrire sur cette ligne le montant de pension fractionné qui a fait l’objet d’un choix et qui figure à la ligne E du formulaire T1032.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour l'année visée (pour en savoir plus, lisez la section intitulée Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2010?). Ce formulaire doit être joint à votre déclaration ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

Remarque
Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez tous les deux un revenu de pension admissible, vous devrez décider lequel d'entre vous fractionnera son revenu de pension.

⬤Ligne 117 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, celui de vous deux qui a le revenu net de toutes provenances le moins élevé doit déclarer le montant de la PUGE. Inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2010, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

vous pouvez inclure tous les montants de la PUGE que vous avez reçus en 2010 dans le revenu de la personne à charge pour laquelle vous demandez le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305 de l’annexe 1). Si vous ne demandez pas le montant pour personne à charge admissible, vous pouvez choisir d’inclure tous les montants de la PUGE dans le revenu de l’un de vos enfants pour lequel la PUGE a été versée. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 185, située à gauche sous la ligne 117, le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62 (n’inscrivez pas de montant à la ligne 117);
vous pouvez inclure tous les montants de la PUGE que vous avez reçus en 2010 dans votre propre revenu. Si vous choisissez cette option, inscrivez à la ligne 117 le montant qui figure à la case 10 du feuillet RC62 (n’inscrivez pas de montant à la ligne 185).

Remarque
Le revenu de la PUGE que vous avez déclaré sera exclu de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).

En 2010, vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être dû rembourser un montant que vous aviez déclaré dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait dans une année passée. Si c'est le cas, lisez la ligne 213.

Paiements forfaitaires - Si vous avez reçu un paiement forfaitaire de la PUGE en 2010, dont des parties visent des années passées, le montant total du paiement doit être déclaré en 2010. Lisez les instructions mentionnées précédemment pour savoir comment déclarer ce revenu. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si vous devez déclarer un paiement forfaitaire de la PUGE à la ligne 117 que vous avez reçu en 2010 et le total des parties qui visent les années passées est de 300 $ ou plus, nous calculerons l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années, seulement si ce calcul est plus avantageux pour vous. Vous trouverez les montants de la PUGE reçus pour chaque année précédente à la case 10 du feuillet RC62. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Remarque
Ce calcul spécial ne s’applique pas si le paiement forfaitaire a été désigné à une personne à charge et inscrit à la ligne 185.

⬤▲Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E, moins tout montant qui figure à la case 18. Si vous avez déjà remboursé, directement au payeur de vos prestations, un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce montant. Lisez les explications à la ligne 232.

Remarque
Si votre revenu net de toutes provenances avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 et/ou pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, dépasse 54 000 $, vous devrez peut-être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations d’assurance-emploi pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C’est le cas si le code de revenu indiqué à la case 14 et/ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au verso du feuillet NR4.

⬤Ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables

Vous pouvez avoir reçu deux types de dividendes de sociétés canadiennes imposables : les dividendes déterminés et les dividendes autres que déterminés.

Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur le type de dividendes que vous avez reçus, communiquez avec le payeur de vos dividendes.

Voici comment déclarer ces revenus

Remplissez la partie I de l'annexe 4.

Inscrivez à la ligne 180 le montant imposable des dividendes (autres que déterminés) qui figure à la case 11 de vos feuillets T5, à la case 25 de vos feuillets T4PS, à la case 32 de vos feuillets T3 et à la case 51-1 de vos feuillets T5013 et T5013A.

Inscrivez à la ligne 120 le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer aux cases 11 et 25 de vos feuillets T5, aux cases 25 et 31 de vos feuillets T4PS, aux cases 32 et 50 de vos feuillets T3 et aux cases 51-1 et 52-1 de vos feuillets T5013 et T5013A.

Si vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignements, vous devez calculer le montant imposable de vos dividendes autres que déterminés en multipliant le montant réel des dividendes autres que déterminés reçus par 125 % et en déclarant le résultat à la ligne 180. Vous devez aussi calculer le montant imposable de vos dividendes déterminés en multipliant le montant réel des dividendes déterminés reçus par 144 %. Puis, inscrivez à la ligne 120 le total de vos dividendes déterminés et autres que déterminés.

Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable donnent droit à un crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez le demander lors du calcul de vos impôts fédéral et provincial ou territorial. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425.

Déclarez à la ligne 121 les dividendes reçus de sources étrangères.

Remarques
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Prêts et transferts de biens.

Si les dividendes sont déclarés par un enfant né en 1993 ou après, lisez la section intitulée Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Conseil
Il pourrait être avantageux pour vous de choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l'annexe 1).

Si vous faites ce choix, vous pourriez bénéficier davantage du crédit d'impôt pour dividendes. Dans ce cas, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre époux ou conjoint de fait lorsque vous calculez certains montants, comme le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 et les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à l'annexe 2.

⬤Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements

Le montant des intérêts que vous devez déclarer pour l'année dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait. Déclarez à la ligne 121 les intérêts qui vous ont été payés, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée les années passées. Déclarez aussi les intérêts qui vous ont été crédités mais que vous n'avez pas reçus, tels que les intérêts réinvestis.

Les intérêts à déclarer comprennent, par exemple, les montants qui figurent aux cases 13, 14 et 15 de vos feuillets T5, à la case 25 de vos feuillets T3 et aux cases 50 et 55 de vos feuillets T5013 et T5013A. Déclarez aussi les intérêts que vous avez touchés en 2010 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée Comment déclarer les montants en monnaie étrangère.

Si vous détenez une participation dans une entité de placement étrangère ou dans une police d'assurance étrangère, vous devez peut-être déclarer un revenu de placements. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si, à titre d'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certains types d'actions d'une autre société étrangère, vous ne devez peut-être pas déclarer les avantages qui en résultent. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarques
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris de l'argent) prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Prêts et transferts de biens.

En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

Si des revenus de placement sont déclarés par un enfant né en 1993 ou après, lisez la section intitulée Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Voici comment déclarer ces revenus

Inscrivez chaque placement séparément à la partie II de l'annexe 4. Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez généralement déclarer les intérêts selon la même proportion de vos contributions à ce placement.

Exemple
Catherine et Pascal ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint indiquant des intérêts de 400 $ pour 2010. Catherine a déposé 1 000 $ dans ce compte et Pascal y a déposé 4 000 $.

Catherine déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) = 80 $
5 000 $ (total)

Pascal déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) = 320 $
5 000 $ (total)

Comptes bancaires

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2010, même si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables

En général, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section suivante intitulée « Obligations d'épargne du Canada ».

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1^er juillet 2009, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2010 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 2010, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 2010 à juin 2011, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 2011.

Remarque
Votre contrat de placement à terme offre peut-être des taux d'intérêt différents pour chaque année. Si c'est le cas, déclarez le montant qui figure sur vos feuillets T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous renseigner sur la façon dont ce montant est calculé.

En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits en 1990 ou après. Pour obtenir des renseignements au sujet des méthodes offertes pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements faits en 1989 ou avant, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts.

Obligations d'épargne du Canada

Les intérêts courus sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations « R ») vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance.

Les intérêts courus sur les obligations à intérêt composé (obligations « C ») vous sont payés lorsque vous encaissez vos obligations. Dans les deux cas, déclarez le montant qui figure sur les feuillets T5.

Bons du Trésor

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor arrivé à échéance en 2010, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur vos feuillets T5008 ou sur votre état de compte).

Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 2010, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Revenus accumulés de polices d'assurance-vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie comme tout autre revenu de placements. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre assureur par écrit.

⬤▮▲Ligne 122 - Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs

Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture, si vous étiez, selon le cas :

un commanditaire;
un associé passif, c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez à la ligne 126 les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une société de personnes. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141.

Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Remarques
Dans le cas d'une perte de société de personnes, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si des revenus de société de personnes sont déclarés par un enfant né en 1993 ou après en tant qu'associé passif ou commanditaire, lisez la section intituléeRevenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée Abris fiscaux.

Non-résidents - Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu, en 2010, un revenu tiré d'une société de personnes au Canada qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si la société de personnes avait un établissement stable au Canada, vous devez utiliser une autre trousse d'impôt. Lisez la section intitulée Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci. Si vous produisez une déclaration pour déclarer un revenu de location, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.

Voici comment déclarer ces revenus

Remplissez la partie III de l'annexe 4.
Joignez à votre déclaration un feuillet T5013 ou T5013A. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez les explications aux lignes 135 à 143.

Remarque
Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 222.

⬤Ligne 125 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez reçu des revenus d’un REEI en 2010, inscrivez les montants qui figurent à la case 131 de vos feuillets T4A, et à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4 (si le code de revenu 63 figure à la case 14 et/ou 24). Pour en savoir plus, allez à notre page Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), consultez le document d’information RC4460, Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarque
Les revenus d'un REEI que vous avez déclarés seront exclus de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).

⬤Ligne 126 - Revenus de location

Si vous avez des revenus de location, inscrivez votre revenu brut à la ligne 160 et votre revenu net à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée aux cases 23 et 26 des feuillets T5013 ou T5013A, ou dans les états financiers de la société de personnes.

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année (vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles). Joignez aussi, s'il y a lieu, vos feuillets T5013 ou les états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide T4036, Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée Abris fiscaux.

⬤▮▲Ligne 127 - Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain en capital ou une perte en capital lorsque vous disposez d’un bien, par exemple lorsque vous vendez un terrain, un immeuble ou des actions (y compris les unités de fonds commun de placement). Si, en 2010, vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui exerce le choix prévu à l'article 217, cette ligne s'applique seulement pour la disposition de vos biens canadiens imposables.

Remarqe
La définition de « bien canadien imposable » a été modifiée pour les dispositions ayant lieu après le 4 mars 2010. Pour en savoir plus sur la description révisée de ce qui constitue un bien canadien imposable, allez à notre page Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.

Généralement, si le total de vos gains en capital pour l'année dépasse le total de vos pertes en capital, vous devez inclure dans votre revenu 50 % de la différence. Toutefois, si le total de vos pertes en capital pour l'année dépasse le total de vos gains en capital, vous ne pouvez pas demander une déduction pour la différence dans votre déclaration de cette année. Lisez la section suivante intitulée Voici comment déclarer ces gains. Pour connaître les exceptions qui s’appliquent aux non-résidents du Canada et aux non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217, lisez la section suivante.

Selon une modification proposée, vous avez peut-être un gain en capital imposable réputé si vous faites le choix d’un allègement spécial pour les gains provenant de la disposition de titres admissibles pour lesquels vous avez fait le choix dans une année précédente de reporter les avantages liés aux options d’achat de titres. Pour en savoir plus, allez à notre page Ligne 127 - Gains en capital, ou consultez le formulaire RC310, Choix pour allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l’impôt lié aux options d’achat de titres pour les employés, et le guide T4037, Gains en capital.

Si vous avez un gain ou une perte en capital à la suite de la vente ou de la disposition d'unités ou d'actions de fonds commun de placement, consultez le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation pour enfants handicapés, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du montant en raison de l'âge (ligne 301 de l’annexe 1), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452), et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453). Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré, nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de certaines immobilisations. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d’inclusion de zéro s’applique aussi aux gains en capital réalisés sur l’échange des actions du capital actions d’une société publique pour des titres cotés en bourse donnés. Ce traitement dépend de certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Voici comment déclarer ces gains

Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration. Généralement, si vos gains et vos pertes figurent sur des feuillets T4PS, T5, T5013 et T5013A, inscrivez le résultat à la ligne 174 de l’annexe 3. Si des gains et des pertes figurent sur des feuillets T3, inscrivez le résultat à la ligne 176. Joignez aussi ces documents à votre déclaration. Si vos opérations sur titres sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les renseignements figurant sur ces documents pour remplir l’annexe 3. Pour en savoir plus sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Si le résultat à la ligne 199 de l'annexe 3 est positif (un gain), inscrivez-le à la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est négatif (une perte), ne l'inscrivez pas à la ligne 127 de votre déclaration : nous l'utiliserons pour mettre à jour votre dossier. Prenez note du montant de cette perte, qui peut servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour en savoir plus, lisez les remarques qui suivent.

Remarques
Vous avez peut-être subi, en 2010, une perte en capital nette que vous désirez appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 2007, 2008 ou 2009. Pour en savoir plus et demander le report de cette perte, obtenez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et le guide T4037, Gains en capital. Remplissez et joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2010, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les règles spéciales qui visent la déduction des pertes en capital.

Conseil
Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, vous pourriez avoir droit à une déduction pour vos gains en capital. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si, en 2010, vous nous avez informés d'une disposition réelle ou éventuelle de biens canadiens imposables et vous nous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, nous vous avons remis un certificat de conformité, soit le formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada. Joignez à votre déclaration l‘annexe 3 dûment remplie, et la copie 2 du certificat de conformité.

Vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, les gains réalisés à la suite de cette disposition sont exempts d'impôt au Canada. Joignez à votre déclaration une note indiquant que, selon une convention fiscale, vous n'avez pas à inclure ces gains ou ces pertes dans votre déclaration.

Remarque
Dans certains cas vous n’aurez pas à produire une déclaration pour déclarer la disposition. Pour en savoir plus, allez à notre page Disposition ou acquisition de certains biens canadiens, ou consultez la section intitulée Avant de commencer.

Vous avez peut-être disposé de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou un avoir minier ou forestier situé au Canada. Si c'est le cas, inscrivez le revenu résultant de cette disposition à la ligne 130 ou 135 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-420, Non-résidents - Revenu gagné au Canada, et la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116.

⬤Ligne 128 - Pension alimentaire reçue

Inscrivez à la ligne 156 le montant total de toute pension alimentaire imposable et non imposable pour enfants ou pour vous-même que vous avez reçue (ou, si vous êtes le payeur, le montant qui vous a été remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2010. Inscrivez à la ligne 128 seulement le montant qui est imposable.

Remarque
La plupart des pensions alimentaires pour enfants reçues selon un jugement du tribunal ou une entente écrite établi après avril 1997 ne sont pas imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Conseils
Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 256, les paiements de pension alimentaire reçus d'un résident d'un autre pays qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si les paiements que vous avez reçus sont imposables ou non au Canada.

Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 220, les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

⬤▲Ligne 129 - Revenus d'un REER

Inscrivez à la ligne 129 le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP. Incluez aussi les montants indiqués aux cases 20, 22 et 26, sauf si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus, lisez la section suivante intitulée « REER au profit de l'époux ou conjoint de fait ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos revenus d’un REER pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C’est le cas si le code de revenu 28, 29, 30, 32, 33 ou 43 figure à la case 14 et/ou 24 de votre feuillet NR4.

Conseils
Si des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2010, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232. Lisez les précisions à la ligne 232.

Les paiements de rentes de votre REER (case 16 de vos feuillets T4RSP) que vous déclarez à la ligne 129 peuvent donner droit au montant pour revenu de pension, si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 ou si vous avez reçu les paiements à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir de fractionner vos paiements de rentes provenant d'un REER que vous avez déclarés à la ligne 129 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2010, ou vous aviez reçu des paiements à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait;
vous étiez tous deux résidents du Canada le 31 décembre 2010(ou vous étiez résidents du Canada en date du décès);
vous et votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou union de fait, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année.

Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension.

Remarque
Si vous avez choisi de fractionner vos paiements de rentes provenant d'un REER avec votre époux ou conjoint de fait, vous (le pensionné) devez inscrire le montant total de vos paiements de rentes à la ligne 129. Toutefois vous pouvez demander une déduction pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Lisez les explications à la ligne 210.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP, s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 2008, en 2009 ou en 2010. Si c'est le cas, vos feuillets T4RSP devraient indiquer le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait à la case 36 et le mot « Oui » devrait être coché à la case 24.

Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer les montants que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer. Chacun de vous devrait joindre ce formulaire à sa déclaration. Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier sur les feuillets T4RSP peut inscrire dans sa déclaration l'impôt retenu à la case 30 et doit joindre les feuillets T4RSP à sa déclaration.

Remarque
Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur vos feuillets T4RSP.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Résidents réputés - Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement à votre REER pour 2010. Le montant minimal que vous devez rembourser est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2009. Pour effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER du 1^er janvier 2010 au 1^er mars 2011 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement à la ligne 6 ou 7 de l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimal requis pour 2010, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Exemple
Rafaël a retiré un montant de son REER dans le cadre du RAP en 2005. Il devait rembourser un montant minimal de 800 $ pour 2010. Du 1^er janvier 2010 au 1^er mars 2011 inclusivement, soit le 18 juin 2010, Rafaël a versé dans son REER une cotisation de 500 $. Il désigne les 500 $ comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 6 de l'annexe 7. Il doit donc inclure 300 $ dans son revenu à la ligne 129 (800 $, le montant minimal qu'il doit rembourser, moins 500 $, le montant qu'il a versé dans son REER et désigné comme remboursement dans le cadre du RAP).

Pour en savoir plus, notamment sur les situations où la personne qui a effectué les retraits décède, atteint 71 ans, ou cesse d'être résidente du Canada, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP) , ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Pour voir les renseignements au sujet de votre participation au RAP ou au REEP, allez à notre page Mon dossier.

⬤▮▲Ligne 130 - Autres revenus

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Assurez vous que le montant que vous avez inscrit à la ligne 130 n’est pas un revenu qui aurait dû être inscrit aux lignes 101 à 129. Inscrivez le type de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous avez reçu plus d'un type de revenu, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre déclaration.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Prêts et transferts de biens ».

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez le gain net résultant de la disposition d'une police d'assurance-vie au Canada sur cette ligne. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens. Joignez aussi la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet

Les bourses d'études et d'entretien pour fréquenter une école primaire ou secondaire ne sont pas imposables.

Les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si elles sont reçues pour un programme qui vous donne droit au montant relatif aux études à temps plein en 2009, 2010 ou 2011. Si vous n’êtes pas admissible au montant relatif aux études à temps plein ou à temps partiel, inscrivez à la ligne 130 la partie du montant des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires que vous avez reçue dans l’année qui dépasse 500 $.

Remarques
Les programmes postsecondaires qui consistent principalement en de la recherche donnent droit à l’exemption au titre des bourses d’études et au montant relatif aux études seulement s’ils mènent à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un CEGEP, ou à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat (ou à un grade équivalent). Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont imposables.

Selon une modification proposée, lorsqu’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est reçue à l’égard d’un programme à temps partiel pour lequel vous pouvez demander un montant relatif aux études à temps partiel, l’exemption pour bourses d’études est égale au montant des frais de scolarité payés plus le coût du matériel lié au programme.

De plus, vous pouvez peut être demander jusqu’à 500 $ d’exemption additionnelle pour bourses d’études.

Pour en savoir plus, allez à notre page Étudiants ou consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt.

Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, consultez la brochure P105.

Déclarez les récompenses ou les prix que vous avez reçus comme avantage lié à un emploi ou comme revenu d’entreprise. Cependant, ces types de revenus ne sont pas admissibles aux 500 $ non imposables. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P105.

Subvention incitative aux apprentis

Si, en 2010, vous avez reçu une subvention incitative aux apprentis, inscrivez à la ligne 130 le montant qui figure à la case 130 de votre feuillet T4A.

Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti

Si, en 2010, vous avez reçu une subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, inscrivez à la ligne 130 le montant qui figure à la case 130 de votre feuillet T4A.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-866-742-3644.

Paiements forfaitaires

Inscrivez le montant qui figure à la case 018 de vos feuillets T4A ou à la case 22 de vos feuillets T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque vous vous êtes retiré du régime.

Si vous avez reçu, en 2010, un paiement forfaitaire qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 130 de votre déclaration de 2010. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer, à un taux réduit, l’impôt à payer sur la partie du paiement qui vise des montants que vous avez gagnés avant 1972. Pour nous demander de faire ce calcul spécial, joignez une note à votre déclaration. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Les paiements forfaitaires, les allocations de retraite et de départ ainsi que les prestations consécutives au décès pourraient figurer à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4. C’ est le cas si le code de revenu indiqué à la case 14 et/ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au verso du feuillet NR4.

Allocations de retraite et de départ

Une allocation de retraite comprend un montant payé comme allocation de départ. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4. Incluez aussi les allocations de retraite ou de départ indiquées à la case 26 de vos feuillets T3 ou aux cases 026 et 027 de vos feuillets T4A.

Remarque
Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite ou de départ. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 232.

Conseil
Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER. À ce sujet, lisez la section intitulée Ligne 11 - Transferts.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d’une personne, en reconnaissance des services qu’elle a rendus dans l’exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3.

Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d’impôt pouvant atteindre 10 000 $. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le service Télé-impôt du SERT pour déterminer le montant de l'exemption maximale à laquelle vous avez droit. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Autres types de revenus

Déclarez aussi à la ligne 130 les montants suivants :

les sommes reçues selon une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA et à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4 (si le code de revenu 37 figure à la case 14 et/ou 24). Vous trouverez la description de ces codes au verso des feuillets;
les allocations de formation ou tout autre montant qui figure à la case 028 de vos feuillet T4A (sauf les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 104, 115 et 125);
les prestations du Régime de pensions de la Saskatchewan qui figurent à la case 109 de vos feuillets T4A;
les montants relatifs à une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3;
les paiements reçus d’un régime enregistré d’épargne-études qui figurent à la case 040 (lisez aussi les explications à la ligne 418) ou 042 de vos feuillets T4A;
certaines rentes (lisez les précisions à ce sujet à la ligne 115).
les paiements reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A et à la case 16 et/ou 26 de votre feuillet NR4 (si le code de revenu 64 figure à la case 14 et/ou 24). Vous trouverez la description de ces codes au verso des feuillets.

⬤▮▲Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le type de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant.

Vous devez soumettre le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2010 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de 2010 si vous désirez faire le choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2010. De plus, si vous avez soumis le formulaire T1139 en 2009, vous devrez peut-être remplir un autre formulaire pour 2010. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Remarques
Si, en 2010, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Vous trouverez des précisions à la ligne 222.

Vous pouvez peut-être conclure un accord avec la Commission de l’assurance-emploi, par l’entremise de Service Canada, afin de vous prévaloir de la nouvelle mesure d’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada ou visitez leur site Web.

Si un revenu d'un travail indépendant est déclaré par un enfant né en 1993 ou après, lisez la section intitulée Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans.

Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant :

T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale );

Remarque
Si vous avez une garderie à la maison, consultez aussi la brochure P134, Vous avez une garderie à la maison?

Remarque
Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, postez votre déclaration dans l’enveloppe-réponse incluse dans votre guide RC4060 ou votre cahier de formulaires RC4408-2.

Généralement, si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, vous inscrivez votre revenu net ou votre perte nette à la ligne 122. Toutefois, s'il s'agit d'un revenu ou d'une perte de location, vous devez l'inscrire à la ligne 126. S'il s'agit d'un revenu ou d'une perte agricole, vous devez l'inscrire à la ligne 141.

Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), joignez les feuillets T5013 et T5013A à votre déclaration. Inscrivez aux lignes appropriées le total du revenu brut de la société de personnes qui figure aux cases 162, 164, 166, 168 et 170 des feuillets T5013 et T5013A et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée aux cases 20, 21, 35, 37, 39, 41 et 43 de ces feuillets. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez, selon le cas, un des formulaires mentionnés précédemment dans cette section ou une copie des états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée Abris fiscaux.

Non-résidents - Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu, en 2010, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si l'entreprise avait un établissement stable au Canada, vous devez utiliser une autre trousse d'impôt. Lisez la section intitulée Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez à la ligne 135 de votre déclaration le revenu résultant de la disposition d'’un bien immeuble situé au Canada (autre qu’une immobilisation) ou d’un avoir minier ou forestier situé au Canada. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3.

Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens. Joignez aussi la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Vous ne pouvez pas déduire une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise est exempt d'impôt au Canada.

⬤Ligne 144 - Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez le montant qui figure à la case 10 de votre feuillet T5007. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous déclarez à la ligne 144.

Remarque
En 2010, vous avez peut-être remboursé les salaires ou les traitements que votre employeur vous a versés dans une année passée en attendant que vous receviez des indemnités pour accidents du travail. Ce montant devrait figurer à la case 77 de vos feuillets T4. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 229. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale

Généralement, vous devez inscrire le montant qui figure à la case 11 de votre feuillet T5007 ou de la partie fédérale de votre relevé 5 de la province de Québec. Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est l’époux ou le conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 ou 235) qui doit déclarer la totalité des prestations, peu importe si le nom de cette personne figure sur le feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, c'est celui dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les déclarer.

Remarques
Vous n’avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d’un adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, c’est celui de vous deux ayant le revenu net le plus élevé qui doit déclarer le montant de ces prestations.

Si vous avez remboursé des prestations que vous aviez incluses dans une année passée, vous devez demander de faire modifier votre déclaration pour cette année-là selon le feuillet T5007 ou le relevé 5 modifié. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Comment faire modifier une déclaration.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous déclarez à la ligne 145.

⬤Ligne 146 - Versement net des suppléments fédéraux

Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS).

Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration est de 66 733 $ ou moins, demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez à la ligne 146. Si votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration dépasse 66 733 $, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir quel montant vous pouvez déduire à la ligne 250.

Remarque
Toutefois, votre revenu net avant rajustements à la ligne 234 de votre déclaration sera réduit par les montants des lignes 117 et 125, et augmenté par le montant déduit à la ligne 213 et/ou le montant déduit pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, s'il y a lieu.

Page précédente | Table des matières | Page suivante

Détails de la page

Date de modification :: 2011-01-05

ARCHIVÉE - Revenu total

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Sur cette page…

Revenus de source étrangère

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère

Biens étrangers

Actions d'une société non-résidente

Prêts et transferts à une fiducie non-résidente

Bénéficiaires d'une fiducie non-résidente

Revenu total (lignes 101 à 146)

Montants non imposables

Paiements forfaitaires rétroactifs

Prêts et transferts de biens

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Voici comment déclarer ces revenus

Abris fiscaux

⬤▲Ligne 101 - Revenus d'emploi

Volontaires des services d'urgence

Avantages liés aux options d'achat de titres

Commissions (case 42)

⬤▮▲Ligne 104 - Autres revenus d'emploi

⬤▲Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)

⬤▲Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

⬤▲Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite

Rentes et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager)

Pensions d'un pays étranger

⬤Ligne 116 - Choix du montant de pension fractionné

⬤Ligne 117 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

⬤▲Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations

⬤Ligne 120 - Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés) de sociétés canadiennes imposables

Voici comment déclarer ces revenus

⬤Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements

Voici comment déclarer ces revenus

Comptes bancaires

Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables

Obligations d'épargne du Canada

Bons du Trésor

Revenus accumulés de polices d'assurance-vie

⬤▮▲Ligne 122 - Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs

Voici comment déclarer ces revenus

⬤Ligne 125 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

⬤Ligne 126 - Revenus de location

⬤▮▲Ligne 127 - Gains en capital imposables

Voici comment déclarer ces gains

⬤Ligne 128 - Pension alimentaire reçue

⬤▲Ligne 129 - Revenus d'un REER

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

⬤▮▲Ligne 130 - Autres revenus

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet

Subvention incitative aux apprentis

Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti

Paiements forfaitaires

Allocations de retraite et de départ

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)

Autres types de revenus

⬤▮▲Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

⬤Ligne 144 - Indemnités pour accidents du travail

⬤Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale

⬤Ligne 146 - Versement net des suppléments fédéraux

Détails de la page