ARCHIVÉE - Le choix prévu à l'article 216.1
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Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216.1? »
Si vous êtes un acteur non-résident du Canada qui rend des services au Canada, un impôt des non-résidents de 23 % s'applique sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo. La retenue d'impôt des non-résidents représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ces revenus.
Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne pour 2010. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En exerçant ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?
En général, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 216.1 pour 2010 au plus tard le 30 avril 2011.
Si vous déclarez un revenu d'un travail indépendant en 2010, vous devez envoyer votre déclaration au plus tard le 15 juin 2011. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2010, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2011.
Inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.
Envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus.
Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.
Remarque
Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique (telles que les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses), ni aux personnes des autres secteurs de l'industrie du divertissement (telles que les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux).
Réduction de l'impôt retenu à la source
Si vous pensez exercer le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants qui vous sont versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou dans une production vidéo. Vous devez faire la demande avant de rendre les services d'acteur au Canada.
Pour faire cette demande, vous devez remplir le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par un particulier) ou le formulaire T1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présenté par une société). Pour en savoir plus, visitez notre page Services de conseils pour l'industrie cinématographique.
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