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ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2010

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Renseignements généraux

Sur cette page…


Utilisez-vous la trousse d'impôt appropriée?

Il est important d’utiliser la trousse d’impôt appropriée, pour que votre impôt et vos crédits d’impôt soient calculés correctement. Pour vous assurer d’utiliser la bonne trousse, lisez les sections intitulées Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?, et Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?.

Quoi de neuf pour 2010?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse d'impôt a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2010 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) (ligne 117) - Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2010, vous pouvez choisir d’inclure tous les montants de la PUGE que vous avez reçus en 2010 dans le revenu d’une personne à charge. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

Choix de reporter les avantages liés aux options d’achat de titres (ligne 101) - Si vous avez exercé une option et avez acheté des titres admissibles après 16 h HNE, le 4 mars 2010, le choix de reporter les avantages liés aux options d’achat de titres ne sera pas disponible pour ces titres. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée avantages liés aux options d’achat de titres.

Allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l’impôt sur les avantages liés aux options d’achat de titres (lignes 127 et 249) - Vous pouvez peut être faire le choix d’un allègement spécial pour les gains provenant de la disposition de titres admissibles pour lesquels vous avez fait le choix dans une année précédente de reporter les avantages liés aux options d’achat de titres. Pour en savoir plus, allez à notre page Ligne 127 - Gains en capital, ou consultez le formulaire RC310, Choix pour allègement spécial concernant le choix en vue de reporter l’impôt lié aux options d’achat de titres pour les employés, et le guide T4037, Gains en capital.

Exemption pour bourses d’études et montant relatif aux études (lignes 130 et 323) - Les programmes postsecondaires qui consistent principalement en de la recherche donnent droit à l’exemption au titre des bourses d’études et au montant relatif aux études seulement s’ils mènent à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un CEGEP, ou à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat (ou à un grade équivalent). Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont imposables. Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt.

Lorsqu’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est reçue à l’égard d’un programme à temps partiel pour lequel vous pouvez demander un montant relatif aux études à temps partiel, l’exemption pour bourses d’études est égale au montant des frais de scolarité payés plus le coût du matériel lié au programme. Pour en savoir plus, allez à notre page Étudiants ou consultez la brochure P105.

Prestations de la sécurité sociale des États-Unis (ligne 256) - Si vous avez reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis en 2010, vous êtes peut-être admissible à une déduction de 50 % des prestations reçues. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Revenu étranger non imposable selon une convention fiscale.

Cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles (lignes 317 et 430) - Vous pouvez peut-être conclure un accord avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada, par l’entremise de Service Canada, afin de vous prévaloir de la nouvelle mesure d’assurance-emploi destinée aux travailleurs indépendants. Pour savoir comment calculer vos cotisations, lisez les sections intitulées Cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles et Cotisations à l’assurance-emploi à payer pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles. Pour en savoir plus sur cette mesure, communiquez avec Service Canada ou visitez leur site Web.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) - Les interventions esthétiques, y compris les dépenses connexes, effectuées après le 4 mars 2010 sont admissibles à titre de frais médicaux seulement si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - L’admissibilité pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2011. Pour en savoir plus lisez la section intitulée Crédit d’impôt à l’investissement.

Roulement du produit d’un REER à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) - À compter du 1er juillet 2011, pour les décès survenus après le 3 mars 2010, les règles actuelles de roulement du produit d’un REER sont élargies afin d'autoriser le roulement du produit du REER d'un particulier décédé au REEI d'un enfant ou d'un des petits-enfants ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé. Ces règles s’appliqueront aussi aux produits transférés à un REEI provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et à certains montants forfaitaires versés par des régimes de pension agréés (RPA).

De plus, si le décès d’un particulier survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires permettront de verser une cotisation au REEI d’un enfant ou d'un des petits enfants ayant une déficience, financièrement à la charge du particulier décédé pour obtenir un résultat généralement équivalent à ceux des mesures ci dessus. Pour être admissible, la cotisation à un REEI doit seulement être effectuée après le 30 juin 2011, et, dans le cas du décès du rentier survenu après 2007, mais avant 2011, la cotisation doit être effectuée avant 2012. Cela signifie que le particulier aura six mois pour effectuer la cotisation au REEI. Pour des renseignements à jour sur ces changements, allez à notre page Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).


Elections Canada

Registre national des électeurs (le registre)

Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L’inscription au registre n’est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.

Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu’aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.

Comment répondre aux questions (il n’est pas obligatoire de répondre aux questions)

Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.

L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

Remarques
 Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, vos renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée Retrait du registre ci-dessous.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

Retrait du registre

Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada

Téléphone : 1-800-463-6868 , sans frais au Canada et aux États-Unis
  613-993-2975  pour les personnes à l'extérieur du Canada et des États-Unis
Téléimprimeur : 1-800-361-8935  (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis
Internet : www.elections.ca

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration pour 2010. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section intitulée Ligne 101 - Revenus d'emploi, nos symboles vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer, veuillez :

Vous n'avez qu'à suivre le symbole qui correspond à votre situation…

= résidents réputés du Canada

cercle : pour résidents réputés du Canada

= non-résidents du Canada

rectangle : pour non-résidents du Canada

= non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217 ou 216.1
de la Loi de l'impôt sur le revenu

triangle : pour non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

cercle : pour résidents réputés du Canada vous étiez un résident réputé du Canada au 31 décembre 2010. Pour connaître les exceptions, lisez la section intitulée  Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?;
   
rectangle : pour non-résidents du Canada vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2010, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt;
   
triangle : pour non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217 vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2010, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Si cette trousse d'impôt n'est pas pour vous, lisez la section intitulée Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2010?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada (selon la définition à la section suivante) et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclares, mais doivent quand même être inscrit sur l’annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l’annexe A, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada. D'autres liens qui peuvent également être pertinents sont : un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier , ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2010, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez la section intitulé  Le choix prévu à l'article 217.

Étiez-vous, en 2010, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous étiez un acteur non-résident du Canada, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez la section intitulé Le choix prévu à l'article 216.1.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2010?

Vous pouvez être un non-résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si, en 2010, vous étiez un résident du Canada et que vous étiez aussi considéré comme un résident d’un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Vous devenez non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme résident de ce pays. Si c’est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s’appliquent aux non-résidents du Canada.

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2010?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2010 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2010, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

Remarque
Si, à une date quelconque en 2010, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Déclarez dans votre déclaration de 2010 votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2010?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2010, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Consultez aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2010, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination ou votre entrée en fonction, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Un allégement est aussi accordé par la province de Québec pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2010 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2010?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2010 au plus tard le 30 avril 2011.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2011, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2010 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux déterminés), vous devez envoyer votre déclaration de 2010 au plus tard le 15 juin 2011. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2010, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2011. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2010, vous devez peut-être produire une déclaration de 2010 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents qui sont requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque
 Si vous avez reçu un revenu en 2010 pour une personne décédée en 2009 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2010 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à notre page  Dates importantes.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2010 et que vous envoyez votre déclaration de 2010 après la date limite indiquée dans la section précédente « Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2010? », une pénalité pour production tardive vous sera imputée. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2010, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des années 2007, 2008 ou 2009, votre pénalité pour production tardive pour 2010 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2010, plus 2 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Conseil
Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû au 30 avril 2011, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts si vous n’avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Si c’est le cas, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables. Nous considérons seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles qui précèdent l’année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2011 demander une modification pour les années 2001 et suivantes. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC07-1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2010 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2007, de 2008 ou de 2009, nous pourrions vous imposer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Cette pénalité est de 10 % du montant de revenu que vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2010.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer certains montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire?, ou visitez notre page Programme des divulgations volontaires.

Non résidents qui exercent le choix prévu à l’article 217 - Si vous envoyez votre déclaration de 2010 selon le choix prévu à l’article 217 après le 30 juin 2011, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l’impôt des non-résidents n’a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Si vous envoyez votre déclaration selon l’article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. La retenue d’impôt des non résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada. Si un montant d’impôt des non-résidents de moins de 23 % a été retenu, nous vous enverrons un avis de cotisation de l'impôt des non-résidents.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2010.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer un montant et/ou que vous avez surévalué des crédits, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Qu’est-ce qu’une divulgation volontaire?, ou visitez notre page Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2010, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2011 sur le montant impayé pour 2010 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2010, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir vos feuillets de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts s'il y a lieu.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT), ou si vous avez une demande de NAS en traitement.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada
Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB  E2A 4T1
CANADA

ou composer le 506-548-7961 .

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l’éducation d’un enfant qui habite avec vous et qui est âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après que l’enfant est né ou dès qu’il commence à habiter avec vous.

Vous pouvez faire votre demande en :

Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arriviez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du montant pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Pour accéder à votre compte de PFCE, allez à notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PFCE ou la PEH, allez à notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins d’un enfant âgé de moins de six ans, vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible.

Les demandes de PUGE sont faites par l’entremise de la demande de PFCE. Pour en savoir plus sur la façon de faire une demande, lisez la section précédente intitulée Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH).

La PUGE est imposable, mais elle est exclue du revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453). Pour savoir comment déclarer la PUGE, lisez les instructions à la ligne 117.

Pour accéder à votre compte de PUGE, allez à notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à notre page La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.


Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse d'impôt dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, si après avoir lu les renseignements qui précèdent vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse d'impôt, allez à notre page Trousse générale d'impôt et de prestations pour 2010, pour obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2010, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez la section intitulée Détermination de votre statut de résidence) pour ainsi éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration.

Remarque
Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3, T5013 et T5013A, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Le choix prévu à l'article 217

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé Le choix prévu à l'article 217.

Le choix prévu à l'article 216.1

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé Le choix prévu à l'article 216.1.

Identification, revenus et déductions

Identification

Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en lettres moulées sur l’étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu’il soit conforme aux exigences postales. L’adresse qui figure sur l’étiquette dans votre trousse d’impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, nous avons inscrit « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2010.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le pays où vous résidiez le 31 décembre 2010.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2010, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Sinon, inscrivez « Autre ».

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2010. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait » (selon les définitions aux sections suivantes). Dans un cas comme dans l’autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s’appliquent pas à votre situation.

Remarque
Si votre état civil change durant l’année et que vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, à la PUGE, à la PFCE ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), avisez-nous. Remplissez et envoyez-nous le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance immédiatement avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s’appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu’une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s’appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s’il y a lieu :

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés du Canada seulement - Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2010. Nous calculerons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net de toutes provenances et de celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Le revenu net de toutes provenances d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Inscrivez votre état civil et, s’il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Pour accéder à votre compte du crédit pour la TPS/TVH, allez à notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur le crédit pour la TPS/TVH, allez à notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Renseignements sur votre statut de résidence

Cochez la case qui correspond à votre statut de résidence au 31 décembre 2010. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Détermination de votre statut de résidence.

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