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ARCHIVÉE - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

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Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Si, après avoir lu cette partie du guide, vous désirez en savoir plus au sujet des lignes 300, 301, 303, 305 et 306, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels.

⬤▮▲Quels crédits pouvez-vous demander?

Résidents réputés - Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1 - Le pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) inclus dans le calcul de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) permet de déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander.

Pour en savoir plus, lisez les explications données dans la section suivante ou sur l'annexe B.

Remarque
Avant de remplir l'annexe B, vous devez remplir l'annexe A.

▮▲Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables

Pour déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander et pour calculer le montant admissible de ces crédits, remplissez l'annexe B (formulaire 5113-SB).

Vous êtes un non-résident qui n'exerce pas le choix prévu à l'article 217 - Remplissez la section A de l'annexe B. Si la ligne A est d'au moins 90 %, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation. Votre montant admissible est le montant inscrit à la ligne 350 de votre annexe 1.

Si la ligne A est moins de 90 %, vous pouvez demander seulement les crédits d'impôt non remboursables aux lignes 316, 319, 323 (sauf le montant relatif aux études et le montant pour manuels) et 349, s'ils s'appliquent à votre situation. Votre montant admissible correspond au total de ces montants multiplié par le taux indiqué à l'annexe B.

Vous êtes un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217  - Vous pouvez demander à l'annexe 1 tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation. Toutefois, le montant admissible de ces crédits, utilisé pour réduire votre impôt sur le revenu peut être limité.

Remplissez la section B de l'annexe B. Si la ligne A de cette section est d'au moins 90 %, votre montant admissible est le montant inscrit à la ligne 350 de l'annexe 1.

Si la ligne A est moins de 90 %, votre montant admissible est le moins élevé des montants a) ou b) ci-dessous :

a) 15 % du total des revenus visés par l'article 217 qui vous ont été payés ou crédités au cours de 2010. Le total de ces revenus figure à la case 133 de l’annexe C;

b) le total de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux si vous aviez été considéré résident du Canada durant toute l'année, indiqué à la ligne 350 de l'annexe 1 moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu :

⬤▮▲Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration la preuve de vos paiements de subsistance. La preuve de vos paiements doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l’adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l’adresse de cette personne.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (Lignes 300 à 378)

⬤▮▲Ligne 300 - Montant personnel de base

Inscrivez 10 382 $ comme montant personnel de base.

⬤▮▲Ligne 301 - Montant en raison de l'âge

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 et que votre revenu net de toutes provenances (ligne 236 de votre déclaration) :

Si vous êtes un résident réputé du Canada, votre revenu net de toutes provenances est le montant de la ligne 236 de votre déclaration. Si vous êtes un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui exerce le choix prévu à l'article 217, il s'agit du montant de la ligne 14 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

Inscrivez votre date de naissance dans la section intitulée « Renseignements à votre sujet », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

⬤▮▲Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait (selon la définition) et que son revenu net de toutes provenances (lisez la section suivante) est inférieur à 10 382 $. Calculez votre montant à la ligne 303 de votre annexe 1.

Inscrivez les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration si votre état civil est marié(e) ou conjoint(e) de fait au 31 décembre 2010. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Allez à « Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait ».

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2010 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2010. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2010, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.

Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait

Si, en 2010, votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, en 2010, votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2010, de sources canadienne et étrangère.

Si, le 31 décembre 2010, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à vous si, au cours de l'année 2010, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition).

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2010 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui au 31 décembre 2010, utilisez seulement le revenu net de toutes provenances qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net de toutes provenances que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net de toutes provenances est nul) dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

⬤▮▲Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

Remarques
Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait avec vous aux fins de ce montant.

Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant.

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

Remarque
Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2010, de sorte que personne ne pourrait demander le montant pour une personne à charge admissible pour l'enfant, vous pouvez quand même demander ce montant à la condition que vous et l'autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Voici comment demander ce montant

Calculez le revenu net de toutes provenances de la personne à charge. Si cette personne est un résident réputé, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident du Canada, il s'agit de son revenu net pour 2010, de sources canadienne et étrangère. Vous pouvez demander ce montant si le revenu net de toutes provenances de la personne à votre charge est inférieur à 10 382 $. Calculez votre montant à la ligne 305 de votre annexe 1.

Remarque
 Si vous étiez un chef de famille monoparentale au 31 décembre 2010 et que vous choisissez d’inclure tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçus en 2010 dans le revenu de votre personne à charge, incluez ces montants dans le calcul du revenu net de la personne à charge.

Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration.

Remarques
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Conseil
Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

⬤▮▲Ligne 367 - Montant pour enfants nés en 1993 ou après

Lorsque l’enfant réside avec les deux parents tout au long de l’année, vous pouvez demander un montant de 2 101 $ pour chacun de vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année. Vous pouvez demander le plein montant dans l’année de leur naissance, de leur décès ou de leur adoption.

Remarques
Si vous pouvez demander ce montant pour plus d'un enfant, vous ou votre époux ou conjoint de fait doit le demander pour tous les enfants qui ont moins de 18 ans à la fin de l'année et qui demeuraient avec vous deux pendant toute l'année.

Dans le cas d'une garde partagée d'un enfant tout au long de l'année, vous devez décider ensemble qui demandera le montant, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Si l'enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l'année, le parent ou l'époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305) peut demander ce montant pour cet enfant.

Remarques
Vous pouvez quand même demander ce montant pour l'enfant si vous ne pouviez pas demander le montant pour une personne à charge admissible pour l'une des raisons suivantes :

Dans le cas de la garde partagée d’un enfant tout au long de l’année, vous devez décider ensemble qui demandera le montant, sinon aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2010, de sorte que personne ne pourrait demander ce montant ou le montant pour une personne à charge admissible pour l'enfant, vous pouvez quand même demander ce montant à la condition que vous et l'autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidiez ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.

Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité du montant à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

⬤▮▲Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 4 223 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 1992 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu'un d'autre que vous demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander une partie du montant de la ligne 306 pour cette personne.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de toutes provenances de la personne à charge est inférieur à 10 215 $ (lisez la section suivante intitulée « Voici comment demander ce montant »).

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2010 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318), seulement si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Voici comment demander ce montant

Revenu net de toutes provenances - Si une personne à votre charge est un résident réputé du Canada, il s'agit du montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne est un non-résident du Canada, il s'agit de son revenu net pour 2010, de sources canadienne et étrangère.

Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Conseil
Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

⬤▮▲Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 2 163,15 $.

Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2010 et que vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus du Québec pour 2010, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC. Joignez à votre déclaration une copie de votre relevé 1.

Remarque
Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu’un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2010 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à notre page Formulaires et publications ou en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux.

Si le total de vos cotisations dépasse 2 163,15 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous devez remplir une déclaration de revenus du Québec pour 2010 et que le total de vos cotisations dépasse 2 163,15 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 2 163,15 $ ou moins. Voici quelques exemples de cette situation :

Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2010.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, une demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de 2 163,15 $, vous pouvez verser 9,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2010, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 47 200 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2010, remplissez l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix) et demandez les montants appropriés aux lignes 222 et 310. Vous devez joindre ces formulaires à votre déclaration ou nous envoyer séparément le formulaire CPT20 au plus tard le 15 juin 2012.

Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu.

⬤Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration.

⬤▲Ligne 312 - Cotisations à l'assurance-emploi

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus du Québec pour 2010, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Si vous avez versé des cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) en 2010, inscrivez aussi sur cette ligne le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 747,36 $. Joignez à votre déclaration une copie de votre relevé 1.

Remarques
 Si vous avez reçu un revenu d’emploi qui est exonéré de l’assurance-emploi, comme l’indique la case 28 de votre feuillet T4, et qu’il y a un montant à la case 55 de votre feuillet T4, n’inscrivez pas à la ligne 312 le montant qui figure à la case 55 de ce feuillet. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec pour recevoir un remboursement de vos cotisations payées au RPAP.

Toutefois, si vous êtes un employé et que vous possédez plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette société et vous avez conclu un accord en 2010 avec la Commission de l’assurance-emploi, par l’entremise de Service Canada, pour vous prévaloir de la nouvelle mesure d’assurance-emploi destinée aux travailleurs indépendants, inscrivez à la ligne 312 le montant qui figure à la case 55 de ce feuillet.

Si vous avez versé plus de 747,36 $, inscrivez, en dollars et en cents, le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2010, et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, vous devez remplir l'annexe 10 et la joindre à votre déclaration. Inscrivez sur cette ligne, en dollars et en cents, le montant des cotisations à l'assurance-emploi le moins élevé : ligne 18 ou ligne 19 de l'annexe 10.

Gains assurables

Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'assurance-emploi. Vos gains assurables sont inscrits à la case 24 de vos feuillets T4 de 2010 (ou à la case 14, si la case 24 est vide).

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 747,36 $ ou moins (si vous n’étiez pas considéré résident du Québec le 31 décembre 2010), ou de 587,52 $ ou moins si vous étiez considéré résident du Québec. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2010. Si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2010 et que vous deviez remplir l’annexe 10 parce que vous avez travaillé hors du Québec, n’utilisez pas le formulaire T2204. Calculez vos cotisations en trop en remplissant la partie C de l’annexe 10.

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le plutôt à la ligne 450 de votre déclaration.

Demande d'un remboursement de cotisations à l'assurance-emploi

Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 035 $. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204. Selon la Loi sur l'assurance-emploi, une demande de remboursement de cotisations en trop à l'assurance-emploi doit être faite dans les trois ans suivant l'année visée par la demande.

⬤▮▲Ligne 317 - Cotisations à l’assurance-emploi
pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles

Selon de nouvelles mesures visant l’assurance-emploi (AE) qui sont en vigueur depuis janvier 2010, les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l’AE pour être admissibles à recevoir des prestations spéciales d’AE.

Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada.

Si vous avez conclu un accord avec la Commission de l’assurance-emploi, par l’entremise de Service Canada, vous devez remplir l’annexe 13, Cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations à payer. Inscrivez le montant de la ligne 10 de l’annexe 13 à la ligne 317 de votre annexe 1 et à la ligne 430 de votre déclaration pour l’année 2010.

 

⬤Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2010 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser 316,25 $. Si vous dépassez ce montant, inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec, la somme que vous avez versée en trop.

Si le total de vos gains assurables au RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 375, mais inscrivez-le plutôt dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Il s'agit de la somme que vous avez versée en trop.

⬤Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2010 et que vous remplissez les deux conditions suivantes, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 16 de l'annexe 10 :

Ce montant ne peut pas dépasser 316,25 $.

⬤Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2010, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 10.

Ce montant ne peut pas dépasser 316,25 $.

⬤▲Ligne 363 - Montant canadien pour emploi

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

⬤▲Ligne 364 - Montant pour le transport en commun

Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour 2010 pour le transport en commun mensuel ou de plus longue durée (par exemple, laissez-passer annuel). Les laissez-passer doivent vous permettre le transport illimité, pour faire la navette par autobus local, par tramway, par métro, en train de banlieue, par navette autobus ou par traversier local au Canada.

Vous pouvez aussi demander un montant pour le coût des laissez-passer de plus courte durée. Chaque laissez-passer doit vous permettre l'utilisation illimitée du service de transport en commun à l'intérieur d'une période ininterrompue d'au moins cinq jours. Vous devez acheter un nombre suffisant de ces laissez-passer pour l'utilisation illimitée du service pour au moins 20 jours à l'intérieur d'une période de 28 jours.

Vous pouvez demander un montant pour le coût d'une carte de paiement électronique qui est utilisée pour au moins 32 parcours aller simple pendant une période ininterrompue qui n'excède pas 31 jours.

Seulement vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander le coût des laissez-passer de transport en commun (dans la mesure où ces montants n'ont pas déjà été demandés) pour les personnes suivantes :

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez seulement demander le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Pièces justificatives - N’envoyez pas vos pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 365 - Montant pour la condition physique des enfants

Vous avez droit à un montant maximal de 500 $ pour chaque enfant pour les frais payés en 2010 en vue d'inscrire votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d'activité physique visé par règlement (lisez la section suivante). L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'il a droit au montant pour personnes handicapées, au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités physiques sont engagées.

Vous pouvez demander ce montant pourvu qu'aucune autre personne n'ait déjà demandé les mêmes frais et que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal qui serait permis si seulement une personne demandait le montant.

Enfants handicapés - Si l'enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $ pourvu que des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins 100 $ aient été payés pour un programme d'activité physique visé par règlement.

Remarque
Vous avez peut-être payé des frais qui seraient admissibles à une déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 214) et qui donnent droit au montant pour la condition physique des enfants. Si c'est le cas, vous devez d'abord déduire ces frais comme frais de garde d'enfants. Toute partie inutilisée peut être demandée comme montant pour la condition physique des enfants, pourvu que les autres conditions soient remplies.

Programme visé par règlement 

Pour que vous puissiez avoir droit au montant, un programme doit remplir les conditions suivantes :

Remarques
Pour un enfant admissible au montant pour personnes handicapées, les exigences d'une part importante d'activités physiques sont atteintes si les activités permettent à l'enfant de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif.

Les activités physiques incluent l'équitation, mais elles n'incluent pas les activités dont un élément essentiel est le déplacement dans ou sur un véhicule motorisé.

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez seulement demander le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Pièces justificatives - N’envoyez pas vos pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 369 - Montant pour l’achat d’une habitation

Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible que vous avez acquise en 2010 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom et/ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d’enregistrement et doit être située au Canada. Il peut s’agir d’une habitation existante ou en construction. Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :

Remarque
Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.

Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation ou vous devez avoir l’intention que la personne handicapée qui vous est liée occupe l’habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 5 000 $.

Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le montant total du crédit que les personnes peuvent demander pour l'année ne doit pas dépasser 5 000 $.

Pièces justificatives - N’envoyez pas vos pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 313 - Frais d'adoption

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximal est de 10 975 $ pour chaque enfant.

Les dépenses admissibles peuvent être partagées entre deux parents adoptifs, pourvu que le total demandé ne soit pas plus élevé que le montant avant le partage.

Les parents peuvent demander ces dépenses seulement dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption de l'enfant. Vous pouvez inclure dans cette année toutes les dépenses admissibles engagées pendant la période suivante :

 

Les dépenses d'adoption admissibles

Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes :

Remboursements des frais admissibles - Vous devez déduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aides que vous avez reçus.

Pièces justificatives - N’envoyez pas vos pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.


⬤▲Ligne 314 - Montant pour revenu de pension

Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 2 000 $ si vous avez déclaré à la ligne 115, 116 ou 129 de votre déclaration des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles.

Déclarez vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 314 de votre annexe 1 et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarque
 Voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ, les montants excédentaires d’un FERR transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente, les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 de vos feuillets T4RSP et les sommes reçues selon une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA.

Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

⬤▮▲Ligne 315 - Montant pour aidants naturels

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 4 223 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2010, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Revenu net de toutes provenances - Si la personne à charge est un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si cette personne à charge est un non-résident du Canada, il s'agit de son revenu net pour 2010 de sources canadienne et étrangère.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2010 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 315. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration.

Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre que vous demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. Pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

⬤▮▲Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Pour demander ce montant, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2010. Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs. Vous pourriez avoir le droit de demander un montant de 7 239 $ si un praticien qualifié atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, que vous remplissez certaines conditions.

Pour accéder à vos renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, allez à notre page Mon dossier. Pour obtenir plus de précisions et connaître les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à 4 223 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2010, quelqu'un demande pour vous des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera aussi réduit si vous demandez pour vous-même des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330.


Voici comment demander ce montant

Conseils
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326) ou à une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 318).

À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une autre personne à votre charge (à la ligne 318).

De plus, vous pouvez peut-être demander le supplément pour personnes handicapées de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Pour en savoir plus, lisez la ligne 453.


⬤▮▲Ligne 317 - Cotisations à l’assurance-emploi
pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles

Voyez la ligne 317 ci-dessus.

⬤▮▲Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d'une personne à votre charge. Cette personne doit résider au Canada (ou à l'extérieur si elle était un résident réputé du Canada) à un moment de l'année 2010, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement ou l'habillement).

De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

Remarques
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.Pour accéder à vos renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, allez à notre page Mon dossier.

Voici comment demander ce montant

Conseil
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander un à la ligne 315 pour la même personne à charge. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.


⬤▮▲Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2010 ou dans les cinq années précédentes.

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes.

Remarques
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une institution financière, ou si vous l'avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, l'intérêt sur le nouveau prêt n'est pas admissible au crédit.

De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés selon un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives pour les montants des intérêts que vous demandez en 2010.

⬤▮▲Ligne 323 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. Inscrivez le total que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels de 2010, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2009.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée Transfert et report ou consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Conseils
Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels, vous devriez produire une déclaration et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous transférez un montant à une autre personne, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326), et de ceux de vos enfants ou petits-enfants (à la ligne 324).

Frais de scolarité admissibles

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2010.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. Consultez la brochure P105 et le document d'information RC192, Renseignements pour les étudiants - Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, pour connaître les règles concernant les frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement, les cotisations à une association étudiante ou les frais pour manuels (lisez la section intitulée Montant pour manuels).

Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.

Formulaires

Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Montant relatif aux études

Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme admissible en 2010. Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

Les programmes postsecondaires qui consistent principalement en de la recherche donnent droit au montant relatif aux études seulement s’ils mènent à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un CEGEP, ou à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat (ou à un grade équivalent). Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt.

En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de vos frais de scolarité.

Cependant, vous pouvez demander ce montant même si vous recevez un traitement ou un salaire provenant d'un emploi lié à votre programme d'étude. De plus, vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des programmes suivants :

Pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme admissible, votre établissement d’enseignement doit remplir et vous remettre, selon le cas, l’un des formulaires suivants :

Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme admissible :

Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.

Montant pour manuels

Vous pouvez demander un montant pour manuels seulement si vous avez droit au montant relatif aux études.

Le montant est, selon le cas :

Transfert et report

Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie inutilisée de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324 de son annexe 1).

Remplissez l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant du transfert. Remplissez aussi la partie prévue pour le transfert sur les formulaires T2202, T2202A, TL11A ou TL11B, pour en désigner le bénéficiaire. Joignez l'annexe 11 à votre déclaration même si vous transférez la totalité de ces montants.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Pour voir les montants que vous pouvez reporter à une année future, allez à notre page Mon dossier.

Pièces justificatives - Remplissez et joignez à votre déclaration l’annexe 11. N’envoyez pas vos autres pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 324 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels de 2010 si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée.

Remarque
Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.

Voici comment demander ce montant

L’étudiant doit remplir l’annexe 11 (particulièrement la ligne 327) et la joindre à sa déclaration pour calculer le montant transféré. Pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant, l’étudiant doit aussi remplir tous les formulaires suivants qui appuient le montant transféré :

Si les frais de scolarité qui vous sont transférés ne sont pas inscrits sur ces formulaires, vous devez avoir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant à la ligne 303 ou 326, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. L'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326.

Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant à la ligne 324. Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De plus, cette personne peut être différente de celle qui demande un montant à la ligne 305 ou 306 pour cet étudiant.

Pièces justificatives - Ne joignez pas l’annexe 11 de l’étudiant ou aucun autre document pour appuyer les montants transférés, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l’étudiant doit joindre l’annexe 11 à sa déclaration.

⬤▮▲Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants :

Remarques
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.

Si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2010, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. À la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée « Identification », inscrivez votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul).

Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2009 et qu'il remplit toujours les conditions exigées en 2010, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2010 ou si nous vous le demandons.

Pièces justificatives - Remplissez et joignez l’annexe 2 à votre déclaration. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements indiquant ses revenus de toutes provenances. N’envoyez pas vos autres pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1993 ou après

Vous pouvez demander à la ligne 330 le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :

Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à la ligne 331.

Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2010. Aussi, aucun montant ne doit avoir été demandé en 2009 pour ces frais. En général, vous pouvez inclure la plupart des frais payés, même ceux payés à l’extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 2 024 $.

Remarques
Dans la déclaration d'une personne décédée en 2010, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.

Vous pouvez aussi demander les frais médicaux pour une personne à charge décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été déduit dans une autre année.

Conseil
Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 452.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

Remarque
Les interventions esthétiques, y compris les dépenses connexes, effectuées après le 4 mars 2010 sont admissibles à titre de frais médicaux seulement si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées.

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l’avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer d’au moins 40 kilomètres pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport.

Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus de vos frais de transport, les frais d’hébergement et de repas.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, allez à notre page Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1993 ou après, utilisez le service Télé-impôt du SERT ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous pouvez aussi consulter le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées, et le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

Conseil
Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la demande. Faites la demande de votre choix.

L'exemple suivant indique comment calculer votre montant.

Exemple
Marco et Justine ont deux enfants. Après avoir examiné leurs reçus de frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2010 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Ils ont payé les frais médicaux admissibles suivants :

Marco 1 500 $
Justine 1 000 $
Valérie (leur fille de 16 ans) 1 800 $
Maxime (leur fils de 19 ans) 1 000 $
Total des frais médicaux 5 300 $

Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2010 à la ligne 330 est de 4 300 $. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Maxime, car celui-ci est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la ligne 331.

Justine a un revenu net à la ligne 236 de sa déclaration de 32 000 $. Elle multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 2 024 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Elle inscrit le résultat, soit 3 340 $, à la ligne (A) au-dessus de la ligne 331.

Marco a un revenu net de 48 000 $. Il multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Ce montant étant inférieur à 2 024 $, il inscrit 1 440 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Le résultat est 2 860 $. Puisque ce montant est inférieur à 3 340 $ (le montant calculé pour Justine), il est donc plus avantageux pour Justine de demander le total de ses frais médicaux, ceux de Marco et ceux de Valérie.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives ainsi que celles des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf celles relatives à des primes versées à un régime privé d’assurance maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l’entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d’un préposé aux soins ou d’un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro d’assurance sociale du préposé ou du thérapeute.

Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, lisez la ligne 316.

⬤▮▲Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes à votre charge, à la ligne 331 :

Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section intitulée Frais médicaux admissibles à la ligne 330. De plus, ils doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle que vous avez déterminée à la ligne 330.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées. Ce guide contient le formulaire T2201.

Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant pour frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou 2 024 $, jusqu'à un maximum de 10 000 $.

Utilisez le tableau suivant pour chaque personne :

Frais médicaux pour une autre personne à charge  
Moins le montant le moins élevé : 2 024 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne -
Total partiel =
Montant des frais admissibles
(maximum 10 000 $) 		 

Indiquez à la ligne 331 le total des montants des frais admissibles que vous demandez pour toutes vos personnes à charge.

Pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant à cette ligne, remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration.

Exemple
Camille a deux enfants à sa charge, Anick, sa fille de 19 ans qui a un revenu net de 6 000 $, et Yan, son fils de 21 ans qui a revenu net de 8 000 $. Camille a payé des frais médicaux de 2 000 $ pour Anick et de 11 000 $ pour Yan.

Voici le calcul des frais médicaux de Camille :

Frais médicaux pour une autre personne à charge (Anick)   2 000 $
Moins le montant le moins élevé : 2 024 $ ou 3 % de la ligne 236 d'Anick - 180 $
Total partiel = 1 820 $
Montant des frais admissibles pour Anick
(maximum 10 000 $) 		    1 820 $
Frais médicaux pour une autre personne à charge (Yan)   11 000 $
Moins le montant le moins élevé : 2 024 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne - 240 $
Total partiel = 10 760 $
Montant des frais admissibles pour Yan
(maximum 10 000 $) 		  10 000 $

Camille a rempli l'annexe 5 et demandé dans sa déclaration à la ligne 331 un montant de 11 820 $, ce qui représente 1 820 $ de frais pour Anick et 10 000 $ pour Yan.


⬤▮▲Ligne 349 - Dons

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt :

Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez les explications aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit.

Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du receveur général à l'adresse suivante :


Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5
Canada

Joignez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.

Pièces justificatives - Remplissez et joignez à votre déclaration l’annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

N’envoyez pas de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 de vos feuillets T4, à la case 046 de vos feuillets T4A, à la case 48 de vos feuillets T3, ou à la case 103 de vos feuillets T5013 et T5013A, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d’une société de personnes. Conservez une copie de toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez reçu un feuillet T5003 indiquant un montant à la case 13, vous devez joindre ce feuillet ainsi que le reçu pour vos dons que vous a remis l'organisme de bienfaisance enregistré. Vous devez aussi remplir et joindre le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Abris fiscaux.

Si vous avez joint un reçu à une déclaration d’une année passée et que vous demandez le montant en 2010, joignez une note explicative précisant l’année de la déclaration pour laquelle le reçu a été joint.

Pour en savoir plus sur les reçus officiels, consultez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons.

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)

Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits en 2010 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit.

Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 2004. Cependant, les dons faits à la suite d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997 doivent être inclus à la ligne 342 de l'annexe 9.

Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos dons ou de vos contributions monétaires sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Cela s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

En général, vous pouvez inscrire à la ligne 340 la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.

Conseil
Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits en 2010 dans votre déclaration de 2010. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas inclure vos dons en 2010, mais de les reporter et de demander le crédit dans une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don.

Donataires reconnus

En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, utilisez le service Télé-impôt du SERT, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2010 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour en savoir plus sur le montant que vous pouvez demander pour ces dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

⬤▲Ligne 363 - Montant canadien pour emploi

Voyez la ligne 363 ci-dessus.

⬤▲Ligne 364 - Montant pour le coût des laissez-passer de transport en commun

Voyez la ligne 364 ci-dessus.

⬤▮▲Ligne 365 - Montant pour la condition physique des enfants

Voyez la ligne 365 ci-dessus.

⬤▮▲Ligne 367 - Montant pour enfants nés en 1993 ou après

Voyez la ligne 367 ci-dessus.

⬤▮▲Ligne 369 - Montant pour l’achat d’une habitation

Voyez la ligne 369 ci-dessus.

⬤Ligne 375 - Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Voyez la ligne 375 ci-dessus.

⬤Ligne 376 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Voyez la ligne 376 ci-dessus.

⬤Ligne 378 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant

Voyez la ligne 378 ci-dessus.

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