Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

RC4033(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Tous les renvois à la loi se rapportent à la LTA, sauf avis contraire.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales courantes. Ce guide est fourni uniquement à titre d'information et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called General Application for GST/HST Rebates.

Table des matières

• Définitions
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?
  • Conditions de la demande
• Comment produire la demande
  • Documents à joindre à la demande et documents à conserver
  • Comment produire votre demande de remboursement par voie électronique
  • Où envoyer votre demande de remboursement papier
• Comment remplir la demande de remboursement
• Partie A – Identification du demandeur
  • Nom et adresse du demandeur et le numéro d'entreprise (NE)
  • Période visée
• Partie B – Motif de la demande de remboursement
  • Code de motif 1A – Montants payés par erreur par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve
  • Code de motif 1C – Montants payés par erreur (paragraphe 261(1))
  • Code de motif 4 – Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2))
  • Code de motif 5 – Régime d'aide juridique (paragraphe 258(2))
  • Code de motif 7 – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (paragraphe 257(1)) ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1))
  • Code de motif 8 – Frais de déplacement admissibles d'une bande indienne, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande
  • Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1(1))
  • Code de motif 10 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2))
  • Code de motif 11 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1))
  • Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (article 261.2)
  • Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (article 261.3)
  • Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles
  • Code de motif 20 – Décret de remise
  • Code de motif 23 – Allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario
  • Comment tenir compte de l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario
  • Code de motif 24 – Coquelicots et couronnes (paragraphe 259.2(2))
  • Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31(2) pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur
  • Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur
• Partie C – Détails de la demande de remboursement
• Partie D – Remboursement demandé
  • Section 1 – Calcul de remboursement
    • Étape 1 – Remplissez la partie C de la demande
    • Étape 2 – Remplissez la section 1 de la partie D de la demande
    • Déclaration du montant de votre remboursement sur votre déclaration de la TPS/TVH
  • Section 2 – Allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario
• Partie E – Renseignements du tiers
• Partie F – Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur
• Partie G – Attestation
• • Livres et registres
• Services numériques
  • Particuliers
  • Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dépôt direct
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Plaintes en matière de représailles

Découvrez si ce guide est pour vous

Ce guide renferme des renseignements généraux et des instructions qui vous aideront à remplir le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Il décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un certain nombre de remboursements, ainsi que les critères d'admissibilité pour chacun d'eux. Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes de remboursement.

Ce guide ne s'applique pas à vous si :

• vous êtes un diplomate ou un représentant étranger et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur vos achats. Utilisez plutôt le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.
• vous êtes un non-résident et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur un voyage organisé admissible, ou vous êtes un organisateur de voyages non-résident et vous demandez un remboursement pour l'hébergement vendu dans des voyages organisés admissibles. Pour en savoir plus, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
• vous êtes un promoteur ou un organisateur non-inscrit d'un congrès étranger ou un exposant non-résident d'un congrès et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée pour un centre de congrès, des espaces d'exposition et des fournitures liées au congrès. Pour en savoir plus, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.
• vous êtes un employé ou un associé d'une société de personnes et vous demandez un remboursement de la TPS/TVH payée sur certaines dépenses liées à votre emploi ou à la société de personnes. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi (pour les employés), ou allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les salariés et les associés.
• vous demandez un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée sur les biens et services utilisés dans vos activités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
• vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur un véhicule spécialement équipé ou sur des modifications apportées au véhicule à l'étranger ou à l'extérieur d'une province participante. Utilisez plutôt le formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.
• vous êtes une entité de gestion et vous demandez un remboursement pour une entité de gestion. Utilisez plutôt le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion, le formulaire RC7207, Demande de remboursement de la TPS/TVH et choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières, ou le formulaire RC7207-1, Choix et demande de remboursement de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH seulement. Cependant, utilisez ce guide et le formulaire GST189 si vous êtes une entité de gestion et que vous demandez un remboursement selon le code de motif 25.
• vous êtes une entité visée par une entente sur l'autonomie gouvernementale qui prévoit un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les biens et services acquis pour les activités d'autonomie gouvernementale. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
• vous êtes un membre d'une Première Nation qui a payé la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de fournitures de biens ou de services admissibles à l'extérieur de la réserve et vous voulez d'obtenir un allégement. Visitez plutôt le site Web du ministère des Finances de l'Ontario pour savoir comment vous pouvez produire une demande de remboursement auprès du gouvernement de l'Ontario.
• vous êtes un particulier et vous demandez un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits achetés dans une province participante et transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante pour laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH était inférieur. Utilisez plutôt le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).
• vous avez payé un montant par erreur sur des produits importés à des fins non commerciales. Utilisez plutôt le formulaire B2G de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Demande informelle de Rajustement de l'ASFC.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203-V, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre certains remboursements pour les demandeurs qui se trouvent au Québec. Pour savoir où envoyer votre demande de remboursement, consultez les sections « Où envoyer votre demande de remboursement » sous chaque code de motif applicable expliqué dans ce guide.

Définitions

Acquéreur d'une fourniture de bien ou service désigne :

• la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
  • la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;
  • la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;
  • la personne à qui un service est rendu.

Toute mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée doit être lue comme une référence à l'acquéreur de la fourniture.

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration, en ce qui concerne une immobilisation, désigne généralement des biens ou services acquis ou importés pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour le bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Assureur désigne généralement une personne qui est titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, ou par la législation d'une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration.

Bien désigne tout bien—meuble et immeuble—tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Bien meuble incorporel désigne généralement un droit plutôt qu'un objet matériel. Il comprend entre autres les droits contractuels, les options, les actions dans le capital-actions ordinaire d'une personne moral, le droit de recouvrir une créance, la propriété intellectuelle (telle que les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les appellations commerciales, les droits d'auteur et les dessins industriels), les droits se rapportant à des produits dont une personne n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux pourraient faire valoir.

Bien municipal désigné désigne le bien d'une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement municipal. Généralement, il s'agit d'un bien, ou d'améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l'intention, au moment de l'achat, de consommer, d'utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d'activités précisées dans la désignation, ainsi que d'un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu'il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Consommateur désigne un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Entité de la Légion désigne la Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne.

Établissement stable d'une personne désigne généralement :

• soit une installation fixe de la personne, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout autre lieu où on extrait des ressources naturelles par l'entremise de laquelle la personne fournit des biens ou services;
• soit une installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire générale ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui est le mandataire de cette personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.

Exclusif, relativement à la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou d'un service, désigne généralement :

• pour les institutions financières, 100 %;
• dans tous les autres cas, 90 % ou plus.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Immobilisation, relativement à une personne, désigne généralement :

• tout bien amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• tout bien, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Immobilisation (bien meuble) désigne généralement :

• tout bien meuble amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• tout bien meuble, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou à une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les biens meubles ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Importation désigne importer au Canada.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l'être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l'obligeant ainsi à s'inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution financière désignée comprend :

• une banque;
• une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
• une personne dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur d'effets financiers ou d'argent;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• un fonds réservé d'un assureur;
• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créance ou une combinaison des deux;
• un régime de placement;
• un escompteur d'impôt;
• une personne morale qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix de traiter certaines fournitures taxables comme des services financiers.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution financière désignée particulière (IFDP) – Une institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) à un moment de l'année d'imposition, et que l'institution financière remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle a, au cours de l'année d'imposition, un établissement stable dans une province participante et a, au cours de l'année d'imposition, un établissement stable dans une autre province.
• Elle est une société de personnes admissible au cours de l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6-1, Définition d'« institution financière désignée particulière ».

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Municipalité désignée désigne une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités spécifié dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf les fournitures taxables) par la personne des services municipaux.

Non-résident désigne une personne qui ne réside pas au Canada. Cependant, si une personne qui ne réside pas au Canada exerce des activités par l'entremise d'un établissement stable au Canada, la personne est considérée comme une personne résidant au Canada à l'égard et strictement à l'égard des activités que la personne a exercées par l'entremise de cet établissement stable.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Organisme du secteur public désigne un gouvernement ou un organisme de services publics.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu'un organisme qui est un syndicat, un club, une association ou une commission ou autre organisme.

Principalement désigne généralement à plus de 50 %.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1), y sont exercées.

Régime d'aide juridique désigne un régime d'aide juridique administré sous l'autorité d'un gouvernement provincial.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande générale de remboursement (formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH) si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• Vous avez payé ou versé par erreur un montant à titre de TPS/TVH pour l'achat ou la livraison de biens ou de services dans une réserve (code de motif 1A).
• Vous avez payé ou versé par erreur un montant à titre de TPS/TVH, de taxe nette, de pénalité ou d'intérêt (code de motif 1C).
• Vous êtes un non-résident, vous avez exporté des produits pour utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits.
• Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur des biens ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer afin de produire certaines œuvres artistiques pour exportation (code de motif 4).
• Vous êtes l'administrateur d'un régime provincial d'aide juridique et vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour des bénéficiaires de l'aide juridique (code de motif 5).
• Vous n'êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous ne pouviez pas auparavant récupérer la TPS/TVH payée sur l'acquisition de l'immeuble ou sur les améliorations apportées à l'immeuble suite à votre dernière acquisition (code de motif 7).
• Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est disponible seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme bien municipal désigné (code de motif 7).
• Vous êtes une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande et vous ou vos employés ou représentants de la bande avez payé des montants au titre de la TPS/TVH sur certains frais de déplacements (par exemple, le transport, les salles de réunions, l'hébergement à court terme, les repas et les frais de représentation) engagés hors réserve et destinés aux activités de gestion de la bande ou liés aux immeubles situés dans une réserve (code de motif 8).
• Vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un terrain ou sur des améliorations que vous y avez apportées, et vous avez ensuite loué le terrain à des fins résidentielles à un bailleur ou un sous-bailleur qui doit verser la TPS/TVH par autocotisation sur une valeur qui comprend le terrain (code de motif 9).
• Vous êtes un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal et qui est un acquéreur d'une fourniture taxable au Canada d'un service d'installation d'un bien dans un immeuble situé au Canada que vous ou un autre non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal fournissez à une personne qui est inscrite au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, et le fournisseur du service vous a payé ou crédité le remboursement de la TPS/TVH sur le service (code de motif 10).
• Vous êtes un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal et qui est un acquéreur d'une fourniture taxable au Canada d'un service d'installation d'un bien dans un immeuble situé au Canada que vous ou un autre non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal fournissez à une personne qui est inscrite au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, et le fournisseur du service d'installation ne vous a pas payé ou crédité le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payé sur le service (code de motif 11).
• Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés dans une autre province pour être consommés ou utilisés dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 12).
• Vous êtes un résident du Canada et vous devez payer la TVH sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis, en totalité ou en partie, dans une province non participante ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 13).
• Vous avez acheté certains articles désignés dans une province participante ou provenant d'une des provinces participantes, et vous avez payé la TVH ou avez versé par autocotisation la partie provinciale de la TVH (code de motif 16).
• Vous produisez le formulaire GST189 à la suite d'un décret de remise accordé selon la Loi sur la gestion des finances publiques (code de motif 20).
• Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et vous avez crédité la partie provinciale de la TVH en vertu des dispositions de l'allègement de taxe au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (code de motif 23).
• Vous êtes une entité de la Légion qui a acquis, importé ou transféré dans une province participante des coquelicots ou des couronnes pour lesquels la TPS/TVH était payable, ou a été payée sans être devenue payable (code de motif 24).
• Vous êtes un fonds de placement ou un fonds réservé d'un assureur et vous voulez demander un remboursement, selon l'article 261.31, pour un montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable (code de motif 25).
• Vous êtes le fonds réservé d'un assureur et vous avez fait le choix selon le paragraphe 261.31(3) avec l'assureur pour qu'il puisse vous verser le montant du remboursement à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu'il a effectuée au profit du fonds, selon le paragraphe 261.31(2), à un montant de taxe qui est devenu payable ou qui a été payé sans être devenu payable (code de motif 26).

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un CTI pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
• Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont donnés à chaque code de motif plus loin dans ce guide.

Généralement, une IFDP peut seulement demander un remboursement des montants de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, composez le 1-855-666-5166.

Certaines autres conditions peuvent également s'appliquer selon le genre de remboursement demandé. Ces conditions sont aussi expliquées plus loin dans le guide.

Comment produire la demande

Remplissez les parties A, B et G du formulaire GST189. Dans certains cas, vous devez également remplir la partie C pour appuyer votre demande. Remplissez la section applicable de la partie D. La partie F s'applique aux codes de motif 10 et 26 seulement et est remplie par le fournisseur ou l'assureur inscrit.

Remplissez la partie E du formulaire GST189 seulement si vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé par la poste à l'adresse d'un tiers et que le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH, est joint à votre demande de remboursement ou a déjà été envoyé à l'ARC, autorisant le tiers inscrit à cette section à recevoir le chèque de remboursement établi à l'ordre du demandeur. Pour en savoir plus, lisez Partie E – Renseignements du tiers.

Pour déterminer le code de motif approprié pour votre demande de remboursement, lisez Partie B – Motif de la demande de remboursement. Pour obtenir des instructions sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Pour savoir si vous devez remplir la partie C, lisez les instructions pour le code de motif particulier selon lequel vous produisez la demande. Lisez Partie C – Détails de la demande de remboursement pour des détails sur la façon de remplir cette partie. Utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour inscrire tous les renseignements requis si vous manquez d'espace à la partie C.

Documents à joindre à la demande et documents à conserver

Dans la plupart des cas, vous devez fournir certains détails de vos transactions. Pour en savoir plus sur les détails que vous devez fournir, consultez les sections du guide qui traitent de ces codes de motif.

Lorsque des pièces justificatives sont requises, envoyez des copies des documents parce que l'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres et registres adéquats, et notamment garder les factures et reçus originales pendant six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande. Les livres et registres doivent être en français ou en anglais, ou la traduction doit être fournie. Ils doivent également être conservés au Canada, à moins que vous obteniez une permission de l'ARC de les conserver à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Comment produire votre demande de remboursement par voie électronique

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les codes de motifs 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 en ligne au moyen du service « Produire un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client. Vous pouvez aussi produire votre demande de remboursement pour les codes de motifs 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 en ligne avec votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous voulez compenser le montant de votre remboursement sur votre déclaration de la TPS/TVH, vous devez inclure le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Les demandes d'allègement au point de vente des Premières Nations de l'Ontario (code de motif 23) peuvent être produites en ligne avec votre déclaration de la TPS/TVH au moyen du service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise, Représenter un client ou IMPÔTNET TPS/TVH.

Si vous êtes un particulier qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les codes de motif 1A, 1C, 7, 9, 12, 13, 16 et 20 en ligne au moyen du service « Produire un remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier pour les particuliers.

Où envoyer votre demande de remboursement papier

Codes de motif 1A et 8

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH papier, envoyez votre demande de remboursement papier avec votre déclaration.

Si vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande qui a une adresse en Ontario et vous ne produisez pas de déclaration de la TPS/TVH, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Sinon, pour toutes les autres adresses, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Codes de motif 10 et 26

N'envoyez pas votre demande de remboursement papier à l'ARC si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10 ou 26. Vous devez plutôt remplir et remettre votre demande au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement.

Le fournisseur inscrit ou l'assureur doit remplir la partie F et joindre la demande de remboursement à sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement vous a été payé ou crédité. S'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en ligne, ils doivent remplir et envoyer la demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Code de motif 23

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH papier, remplissez et envoyez votre demande de remboursement papier avec votre déclaration.

Sinon, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne auprès de Revenu Québec, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Tous les autres codes de motif

Si vous demandez un remboursement pour tout autre code de motif et que vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier et demandez un remboursement à la ligne 111, remplissez votre demande de remboursement avec votre déclaration et envoyez‑les à l'adresse indiquée sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Sinon, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Comment remplir la demande de remboursement

Partie A – Identification du demandeur

Nom et adresse du demandeur et le numéro d'entreprise (NE)

Si vous demandez un remboursement en tant que particulier, inscrivez votre numéro d'assurance sociale de neuf chiffres, s'il y a lieu, votre nom et votre adresse postale. Si vous demandez un remboursement pour une entreprise ou un autre organisme, inscrivez le NE de neuf chiffres ou le numéro de compte complet, s'il y a lieu, le nom au complet (y compris le nom commercial, s'il y a lieu), l'adresse postale et l'adresse du lieu d'affaires, si elle diffère de l'adresse postale.

Période visée

La période qui est visée par la demande est habituellement celle visée par les dates indiquées sur les factures que vous inscrivez au verso de la demande et sur tout supplément joint. Toutefois, cette période doit être comprise dans les délais prévus pour chaque code de motif décrit dans la section suivante.

Partie B – Motif de la demande de remboursement

Lorsque vous remplissez la demande générale de remboursement, indiquez votre motif en cochant la case du code de motif approprié à la partie B du formulaire de demande.

Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de motif par demande de remboursement. Si vous avez le droit de demander différents montants de TPS/TVH selon des codes de motif différents, utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif.

Les codes de motif variés et les règles qui s'y appliquent sont expliqués ci-dessous en commençant par le code de motif 1A. Choisissez le code de motif qui s'applique à votre situation et lisez les instructions. Ensuite, lisez Partie D – Remboursement demandé pour savoir comment calculer le montant de votre remboursement total.

Code de motif 1A – Montants payés par erreur par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve

Admissibilité

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant que vous avez payé à titre de TPS/TVH que vous n'auriez pas dû payer pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.

Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1A. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• la raison pour laquelle le montant n'est pas payable ou ne peut pas être versé;
• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée;
• les preuves de paiements des factures, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée;
• la preuve de livraison dans une réserve (le cas échéant), à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée;
• une copie de votre certificat sécurisé de statut indien ou de votre document de confirmation d'inscription temporaire (particuliers seulement); n'envoyez pas votre carte actuelle.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser par écrit à son bureau des services fiscaux et demander à la Section de l'intégrité des remboursements de la TPS/TVH (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les copies de reçus. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon les codes de motif 1A ou 8 ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par un remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande doit soumettre les copies des reçus avec sa demande de remboursement. L'accord de la renonciation serait accordé sous la condition que les reçus originaux soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés à la partie C du formulaire GST189 ou de remplir le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 1C – Montants payés par erreur (paragraphe 261(1))

Admissibilité

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant dans l'une des situations suivantes :

• vous avez payé ou versé un montant à titre de TPS/TVH ou de taxe nette que vous n'auriez pas dû payer ou verser ou qui était supérieur au montant que vous deviez payer ou verser;
• vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à l'autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Montants payés par erreur – Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1C. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s'il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1C.

Vous n'avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si :

• le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation;
• le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation;
• le montant est le résultat d'une évaluation ou d'une révision de la valeur de produits, ou d'une détermination quant à l'assujettissement des produits à la TPS/TVH par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et le montant payé par erreur est le résultat d'une déclaration incorrecte de la TPS/TVH qui a été ou sera corrigée.

Montants perçus par erreur – Si vous avez perçu un montant à titre de TPS/TVH que vous ne devriez pas avoir perçu, incluez ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n'avez pas droit à un remboursement pour un montant de TPS/TVH que vous avez perçu par erreur. Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez ce montant à votre client en lui émettant une note de crédit. Vous pouvez ensuite réduire votre impôt net à payer par le montant que vous avez remboursé ou crédité à votre client. Inscrivez le montant de l'ajustement à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH dans la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.

Droits de douane et TPS/TVH payés par erreur sur des produits commerciaux importés

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez payé des droits, de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits commerciaux importés, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire B2 de l'ASFC, Douanes Canada – Demande de rajustement. L'ASFC vous remboursera les droits et l'ARC vous remboursera la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée en trop. Si vous avez des questions au sujet de votre remboursement de la TPS/TVH, communiquez avec le Service des renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Si vous n'êtes pas un résident du Canada, communiquez avec le centre fiscal (CF) pour les non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités, soit le CF de Sudbury ou le CF de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Pour en savoir plus, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Si vous avez uniquement payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop au moment de l'importation puisque les produits n'étaient pas assujettis à des droits de douane, produisez le formulaire B2 de l'ASFC pour demander un rajustement. Une fois que l'ASFC autorise votre demande, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire GST189. Cependant, si votre demande de remboursement porte sur la modification d'une classification tarifaire ou de la valeur en douane estimative des produits, vous devez produire le formulaire B2 de l'ASFC au bureau des douanes, qui demandera à l'ARC de vous rembourser le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH auquel vous avez droit, après avoir examiné et approuvé votre demande.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, utilisez le formulaire B2 de l'ASFC pour demander un rajustement en cas de paiement en trop de droits de douane, de TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les produits importés. Une fois que l'ASFC autorise votre demande, vous pouvez produire le formulaire GST189 pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits importés. Si votre demande de remboursement concerne les douanes, par exemple la modification d'une classification tarifaire ou la valeur en douane estimative d'un produit, ne produisez pas le formulaire GST189 avant que l'ASFC n'autorise la demande que vous avez présentée au moyen du formulaire B2 de l'ASFC. Citez ensuite la décision de l'ASFC à l'appui de votre demande de remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez demandé un CTI afin de récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée par erreur sur des produits importés, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le même montant.

Procédures spéciales de remboursement

D'autres remboursements de la TPS/TVH peuvent être offerts relativement aux produits importés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada, sous « Procédures spéciales de remboursement » dans la section « Produits importés au Canada ».

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• la raison pour laquelle le montant n'est pas payable ou ne peut pas être versé;
• les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé;
• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 4 – Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2))

Produits commerciaux – admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes un non-résident.
• Vous avez reçu des produits au Canada pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH.
• Vous n'êtes pas un consommateur des produits.
• Vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l'intermédiaire d'un transporteur public).
• Les biens sont utilisés principalement à l'extérieur du Canada.
• Vous n'avez pas acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d'un établissement stable que vous avez au Canada.
• Le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada).
• Chaque reçu joint à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d'au moins 50 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Vous n'avez pas droit à un remboursement de TPS/TVH lorsque vous exportez les produits suivants :

• les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière;
• les produits du tabac, du cannabis et de vapotage;
• l'essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n'est pas destiné au véhicule qui le transporte.

Produits détaxés – non admissible

Les produits (sauf ceux qui sont assujettis à l'accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac, du cannabis et de vapotage) sont détaxés si vous prenez livraison des produits au Canada et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous n'êtes pas un consommateur.
• Après qu'ils vous ont été livrés, vous exportez les produits dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.
• Vous n'achetez pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter.
• Entre l'achat des produits et leur exportation, vous n'effectuez pas d'étape de traitement, de transformation ou de modification des produits au Canada, sauf s'il en est raisonnablement nécessaire ou occasionné par le transport.
• Le fournisseur conserve, aux fins de vérification, des preuves satisfaisantes que vous avez exportés les produits.

Si le fournisseur vous a facturé la TPS/TVH par erreur sur les produits détaxés que vous avez achetés et exportés du Canada, vous pouvez demander au fournisseur un remboursement ou un crédit de taxe. Si le fournisseur ne peut pas vous donner un remboursement ou un crédit (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou fait faillite), vous pouvez produire une demande de remboursement pour ce montant de TPS/TVH payé par erreur selon le code de motif 1C.

Œuvres artistiques – admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes un non-résident.
• Vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur des biens (par exemple, un bien meuble incorporel tel qu'un brevet ou un droit d'auteur), ou des services (autres que des services d'entreposage ou d'expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production originale d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique ou tout autre œuvre protégée par le droit d'auteur et de reproductions d'une telle œuvre.
• Vous n'êtes pas un consommateur des biens ou des services.
• Vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.
• Le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Si vous produisez une demande de remboursement pour la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, inscrivez la date à laquelle vous avez exporté les produits à la partie C de la demande.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures;
• une preuve que les produits ont été exportés du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison (pour un exemple, consultez le formulaire 7501, U.S. Entry Summary du U.S. Customs Border Protection).

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous devez produire votre demande de remboursement au cours de l'année suivant la date d'exportation des produits.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des biens ou des services que vous avez acquis pour être consommés ou utilisés afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour exportation, vous disposez d'un an après la date à laquelle la taxe est devenue payable à l'égard de votre acquisition pour produire votre demande de remboursement.

N'envoyez pas votre demande à l'ARC si le fournisseur inscrit du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur doit envoyer votre demande de remboursement à l'ARC avec sa déclaration de la TPS/TVH.

Code de motif 5 – Régime d'aide juridique (paragraphe 258(2))

Admissibilité

Vous pouvez demander ce remboursement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes la personne qui est responsable d'administrer un régime d'aide juridique.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l'aide juridique.

Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-2, Remboursements – Aide juridique.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Joignez une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus. Vous n'avez pas à joindre de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable.

Code de motif 7 – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (paragraphe 257(1)) ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1))

Remboursement pour la vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu'une personne qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH (un non-inscrit) effectue la vente taxable d'un immeuble et qu'il paie la TPS/TVH sur l'achat de ce bien ou sur les améliorations qui y ont été apportées, mais qu'il était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

Un non-inscrit peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu'il a payée à l'achat de l'immeuble ou sur les améliorations qui y ont été apportées.

Admissibilité

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois ou quand vous y avez apporté des améliorations.
• Vous avez fait une vente taxable d'un bien, y compris une vente taxable réputée.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre vente d'un immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1-800-959-8296.

Calcul du remboursement

Le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée (lisez les instructions ci-dessous);
• la TPS/TVH payable sur votre vente, ou sur votre vente réputée de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint; pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Puisque vous n'êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous devez payer sur votre dernière acquisition du bien et pour toute amélioration que vous y avez apportée depuis la dernière acquisition, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen. Ensuite, prenez la dépréciation de la valeur du bien en considération en multipliant la différence obtenue précédemment par un facteur de dépréciation.

Généralement, la formule de calcul de la teneur en taxe est la suivante :

(A – B) × C

où :

A est la TPS/TVH que vous devez payer sur votre dernière acquisition ou importation du bien et les améliorations que vous y avez apportées;

B est tout remboursement auquel vous aviez droit (ou auriez eu droit si vous n'aviez pas eu droit au remboursement d'un CTI) pour la TPS/TVH payable pour votre dernière acquisition du bien et les améliorations que vous lui avez apportées depuis votre dernière acquisition, mais sans les CTI auxquels vous aviez droit;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment où vous avez fait ou êtes réputé avoir fait une vente taxable du bien, divisée par le montant que vous devez payer (avant taxe) sur votre dernière acquisition du bien et les améliorations que vous y avez apportées depuis votre dernière acquisition.

Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente;
• le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

(A / B) × C

où :

A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente;

B est le montant qui serait la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente si elle était déterminée sans déduction de tout montant de TPS/TVH que vous étiez exonéré de payer selon une autre loi ou que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen;

C est la TPS/TVH payable sur votre vente de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint; pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement équivaut à la teneur en taxe de l'immeuble ou à la TPS/TVH payable sur votre vente du bien ou sur votre vente réputée (le moins élevé des deux montants). Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, faites le calcul (A/B) × C pour déterminer le montant de votre remboursement.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une lettre d'explication décrivant les circonstances qui donnent lieu au remboursement, y compris votre intention originale quant au bien et, si votre intention quant au bien a changé, une description de vos dernières intentions (par exemple, vous avez acheté à l'origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain);
• l'adresse et une description du bien (par exemple, terrain vacant ou habitation qui a fait l'objet de rénovations majeures);
• votre utilisation du bien (par exemple, il s'agit de votre résidence personnelle ou d'un bien locatif);
• une liste détaillée de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe ainsi qu'une description de ces améliorations (en utilisant la Partie C du formulaire GST189);
• une copie de l'état des rajustements pour l'achat original du bien

Si vous avez vendu le bien, joignez aussi les renseignements et documents suivants à votre demande :

• une copie de l'état des rajustements pour la vente du bien;
• la date à laquelle le paiement pour la vente du bien est devenu dû ou, s'il vous a été versé avant la date d'échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l'acheteur;
• le nom et l'adresse au complet de l'acheteur. Ajoutez le nom commercial s'il est différent et indiquez si l'acheteur est un inscrit à la TPS/TVH ou non. (Au besoin, donnez le numéro d'entreprise de l'acheteur);
• si vous étiez responsable de la perception de la taxe, votre déclaration de la TPS/TVH (formulaire GST62), dans lequel vous déclarez la TPS/TVH payable par l'acquéreur sur votre vente. (Si vous avez déjà produit votre déclaration, joignez une copie de celle-ci à la demande de remboursement);
• une indication à savoir si vous êtes un non-résident.

Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, joignez aussi les renseignements et documents suivants à votre demande :

• la date à laquelle vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH sur la vente réputée;
• votre déclaration de la TPS/TVH (formulaire GST62), dans lequel vous déclarer la TPS/TVH payable sur votre vente réputée. (Si vous avez déjà produit votre déclaration, joignez une copie de celle-ci à la demande de remboursement);
• la juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination.

Dans le cas de la saisie d'un bien, transmettez à l'ARC la date d'expiration de la période de rachat.

Pour en savoir plus, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.

Remboursement pour la vente taxable d'un bien meuble par une municipalité qui n'est pas un inscrit ou d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné par une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu'une municipalité non inscrite effectue une vente taxable d'un bien meuble ou qu'une municipalité désignée non inscrite effectue une vente taxable d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné et que la municipalité ou la municipalité désignée a payé la TPS/TVH sur l'achat de ce bien, ou sur les améliorations apportées à ce bien, mais qu'elle était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

La municipalité ou la municipalité désignée peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée au moment de l'achat du bien, ou sur les améliorations apportées à celui-ci.

Admissibilité

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH.
• Vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l'achat d'un bien meuble comme un ordinateur, de l'équipement ou des meubles de bureau.
• Vous vendez par la suite ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné).
• Votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint; pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44 ou composez le 1-800-959-8287.

Calcul du remboursement

Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente;
• la TPS/TVH payable sur la vente du bien meuble ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint; pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44.

Pour en savoir plus sur comment calculer la teneur en taxe, consultez Calcul du remboursement. Pour en savoir plus sur les municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement est égal à la teneur en taxe du bien meuble ou à la TPS/TVH payable par l'acquéreur sur votre vente du bien meuble (c'est-à-dire le moins élevé des deux montants).

Inscrivez le montant de votre remboursement à la section 1 de la partie D de la demande comme montant de la TPS/TVH.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Une municipalité n'est pas tenue de fournir de la documentation au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit néanmoins conserver les documents qui permettent d'appuyer sa demande afin de pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production pour les immeubles et les biens meubles (immobilisations)

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu dû, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s'il y a lieu. Pour en savoir plus sur la période de rachat, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.

Exceptions pour les versements de la TPS/TVH aux ventes taxables des immeubles

Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l'acheteur et la verser à l'ARC. Toutefois, il y a des exceptions aux ventes taxables des immeubles.

Vous pourriez ne pas être tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble. Par exemple, l'acheteur doit nous verser directement la taxe sur son achat à l'ARC s'il est dans l'une des situations suivantes :

• l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH (toutefois, si l'acheteur est un particulier inscrit qui achète un immeuble d'habitation ou une concession dans un cimetière, vous devez percevoir la taxe);
• vous êtes un non-résident;
• vous et l'acheteur avez fait un choix et vous avez coché le choix de type 2 sur le formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes.

Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH

Si vous êtes responsables de percevoir la TPS/TVH de l'acheteur, vous devez la déclarer et la verser à l'ARC à l'aide du formulaire GST62.

Généralement, le montant de votre versement de la TPS/TVH sera le montant que vous indiquez comme taxe nette aux fins de la TPS/TVH à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez utiliser le montant de votre remboursement pour réduire le montant de votre versement de TPS/TVH. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement de la TPS/TVH à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.

Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire de votre versement le montant de votre remboursement.

Vous devez produire votre formulaire GST62 dans le mois suivant le mois où la transaction a eu lieu. L'ARC peut imposer une pénalité et des intérêts si elle ne reçoit pas le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d'échéance.

Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble

Un créancier peut saisir l'immeuble ou le bien meuble d'une personne pour le non-paiement d'une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, l'ARC considère que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou selon une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.

En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n'avez pas racheté le bien. De plus, le paiement pour votre « vente » du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.

Code de motif 8 – Frais de déplacement admissibles d'une bande indienne, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande

Admissibilité

Un remboursement selon le code de motif 8 est offert lorsque la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles engagés par une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande. De plus, ce remboursement selon le code de motif 8 est offert à une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande lorsqu'ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement engagés en leur nom.

Les frais de déplacement admissibles comprennent les achats hors réserve suivants : le transport, les salles de réunions, l'hébergement à court terme, les repas et les frais de représentation destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

Il n'y a pas de remboursement accordé selon le code de motif 8 lorsque la taxe payée n'était pas la TPS/TVH. Cela signifie qu'il n'y a pas de remboursement pour une taxe imposée par une Première Nation (TPN ou TPSPN).

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée;
• les preuves de paiements des factures, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée;

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Une bande indienne, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Section de l'intégrité des remboursements de la TPS/TVH (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les copies de reçus. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon les codes de motif 1A ou 8 ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par un remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande doit soumettre les copies des reçus avec la demande de remboursement. L'accord de la renonciation serait accordé sous la condition que les reçus originaux soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés dans la « Partie C – Détails de la demande de remboursement » du formulaire GST189.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant.

Vous ne pouvez produire qu'une demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1(1))

Admissibilité

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous êtes réputé avoir payée sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez si vous louez le fonds de terre à une personne donnée et que celle-ci loue le fonds de terre à un tiers, et que cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe sur cette valeur. Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison dans le cadre d'une location à long terme pour utilisation résidentielle par un particulier.

Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement au moyen de la formule suivante :

A – B

où :

A représente le total de toute la TPS/TVH qui était payable à l'égard de votre dernier achat ou de votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s'il ne faisait pas partie d'une fourniture d'une entreprise lorsqu'aucune taxe n'était payable parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint) et des améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à laquelle vous louez le fonds de terre ne soit tenue d'établir une autocotisation;

B représente le total de tous les autres remboursements et des CTI auxquels vous aviez droit relativement à votre achat du bien ou des améliorations que vous y avez apportées.

Instructions pour produire la demande

Inscrivez le résultat de votre calcul à la section 1 de la Partie D du formulaire GST189 comme montant de la TPS/TVH.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• une copie du contrat de location;
• le nom et l'adresse de la personne à qui vous louez le fonds de terre; si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, donnez la raison sociale au complet (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur;
• si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH;
• l'adresse du fonds de terre;
• la date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l'égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu'elle devra établir une telle autocotisation.

Ne joignez pas de reçus ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus au sujet de ce remboursement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-5, Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel.

Code de motif 10 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2))

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH sur un service d'installation que le fournisseur pourrait payer ou créditer si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un non-résident.
• Vous n'êtes pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal.
• Vous, ou un autre non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, fournissez un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d'inscription à la TPS/TVH normal.
• Vous êtes un acquéreur d'une fourniture taxable d'un service fourni au Canada par un fournisseur, qui est inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, qui consiste à installer des biens dans un immeuble situé au Canada de sorte que les biens puissent être utilisés par l'acquéreur de la fourniture du bien.
• Vous auriez payé la TPS/TVH sur les services d'installation, si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement.

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident non-inscrit du bien peut demander le remboursement.

Obligation solidaire

Si un fournisseur paie ou crédite un remboursement de la TPS/TVH à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas le droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de rembourser le montant à l'ARC.

Instructions pour produire la demande

Assurez-vous d'indiquer le montant de TPS/TVH que vous auriez payé si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le montant. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Le fournisseur des services d'installation inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie F du formulaire GST189. Le fournisseur doit ensuite envoyer la demande avec sa déclaration de la TPS/TVH et peut demander le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Le fournisseur inscrit n'a pas à joindre de documents justificatifs (comme un reçu ou une facture pour les services d'installation) lorsque la déclaration de la TPS/TVH et la demande de remboursement sont produites. Tant le fournisseur que l'acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le montant du remboursement et peut déduire le montant à la ligne 107 de la déclaration.

Code de motif 11 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1))

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH sur un service d'installation si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un non-résident.
• Vous n'êtes pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal.
• Vous, ou un autre non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, fournissez un bien, y compris son installation, à une personne qui est inscrite au régime d'inscription à la TPS/TVH normal.
• Vous êtes un acquéreur d'une fourniture taxable d'un service fourni au Canada par un fournisseur, qui est inscrit au régime d'inscription à la TPS/TVH normal, qui consiste à installer des biens dans un immeuble situé au Canada de sorte que les biens peuvent être utilisés par l'acquéreur de la fourniture du bien.
• Vous avez payé la TPS/TVH sur les services d'installation.

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non‑résident non‑inscrit du bien peut demander le remboursement.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé. Indiquez, à la partie C de la demande, la date à laquelle le service d'installation a été achevé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures;
• date de fin du service d'installation.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant l'achèvement du service d'installation.

Code de motif 12 – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (article 261.2)

Si vous êtes un résident d'une province participante et avez payé la partie provinciale de la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada à un endroit situé dans une autre province pour les consommer ou les utiliser dans une province autre que votre province de résidence, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci en utilisant pour cela le code de motif 12.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux IFDP. Cependant, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement dans certaines situations limitées. Pour en savoir plus à ce sujet, composez le 1-855-666-5166.

Admissibilité

Vous pouvez demander ce remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada.
• Les produits ont été importés pour être consommés ou utilisés exclusivement (90% ou plus) dans une province autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation a été calculée.
• Vous avez payé toutes les taxes provinciales dues, le cas échéant, qui sont imposées sur les produits.
• Les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes dont vous avez droit pour ce remboursement est d'au moins 25 $CAN.

Calcul du remboursement

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander sur les produits qui sont importés dans le but de les consommer ou de les utiliser exclusivement (90% ou plus) dans une province :

A – B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation;

B est soit zéro pour les articles désignés (les articles désignés font référence à un bien qui est énuméré dans le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)) ou, dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur l'importation des produits si la partie provinciale avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provinciale pour la province dans laquelle les produits avaient été importés dans le but de les consommer ou de les utiliser.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures;
• la preuve que vous avez payé toutes les taxes imposées en dehors des provinces participantes qui sont payables, s'il y a lieu, sur tous les achats que vous avez énumérés.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un seul remboursement par trimestre civil. Sinon, un remboursement peut être demandé une fois par mois civil.

Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (article 261.3)

Ce remboursement vise la partie provinciale de la TVH ou une portion de celle-ci qu'une personne doit payer sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante donnée dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir en totalité ou en partie dans une province non participante, ou une province participante dont la partie provinciale de la TVH est inférieur à celle de la province participante donnée.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux IFDP. Cependant, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement dans certaines situations limitées. Pour en savoir plus, composez le 1-855-666-5166.

Admissibilité

Vous pouvez demander ce remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un résident du Canada et que vous devez payer la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services.
• Le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieure à celle de la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis. Notez que la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant de 0 % pour une province non participante.
• Les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander un remboursement est d'au moins 25 $CAN. Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d'au moins 5 $CAN.

Calcul du remboursement

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu'acquéreur d'une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :

A – B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH qui devient payable ou qui doit être payée pour la fourniture;

B est la somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante par la formule :

C × D

où :

C est :

• zéro si le bien ou le service est un article désigné pour la province participante;
• dans tous les autres cas, le montant de taxe qui deviendrait payable par la personne pour le produit si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture :
  • au taux de taxe de la province participante si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière;
  • dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière;

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement dans la province participante.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures;

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un seul remboursement par trimestre civil. Sinon, un remboursement peut être demandé une fois par mois civil.

Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles

Les provinces participantes offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les articles admissibles. Lorsque des fournisseurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils ne perçoivent que la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente de ces articles.

Livres

Voici la liste des livres admissibles au remboursement au point de vente :

• un livre imprimé ou une mise à jour d'un livre imprimé;
• un enregistrement sonore qui consiste en totalité ou presque, en une lecture orale d'un livre imprimé;
• un bien mixte qui est composé d'un livre imprimé et d'un support non inscriptible (ou d'un droit d'accès à un site Web à certaines conditions) qui est enveloppé, emballé ou préparé en vue d'être vendu comme produit unitaire dans des situations précises;
• une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 13-4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Vêtements pour enfants

Les articles suivants sont des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

• les vêtements confectionnés pour les bébés (y compris les bavoirs, les enveloppes et les couvertures pour bébés);
• les vêtements confectionnés pour les enfants jusqu'à la taille 16 pour les fillettes et 20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que les vêtements de tailles très petite, petite, moyenne et grande confectionnés pour les fillettes et les garçons si ces vêtements n'utilisent pas les tailles canadiennes normalisées;
• les chaussettes ou les bas extensibles, les chapeaux, les cravates, les foulards, les ceintures, les bretelles, les gants et les mitaines dont la taille et le style sont confectionnés pour les enfants ou les bébés.

Les articles suivants ne sont pas des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

• les vêtements pour adultes, même si achetés pour un enfant;
• les costumes;
• les vêtements de sport ou tout vêtement exclusivement utilisé pour les sports ou pour les activités récréatives;
• les chaussures pour enfants et les couches pour enfants.

Chaussures pour enfants

Les chaussures confectionnées pour les bébés ainsi que pour les fillettes et les garçons dont la longueur de la semelle est de 24,25 centimètres ou moins sont admissibles au remboursement au point de vente. Les chaussures pour enfants admissibles ne comprendraient pas les chaussures exclusivement utilisées dans les sports et les activités récréatives (comme les patins à glace, les patins à roues alignées, les bottes de ski ou les chaussures à crampons).

Couches pour les enfants

Les couches, y compris les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les doublures et coussinets pour couches, les culottes en caoutchouc, et les culottes de propreté sont admissibles au remboursement au point de vente. Les produits pour incontinence sont généralement détaxés de la TVH.

Sièges de bébé pour les voitures

Les sièges de bébé et les sièges d'appoint pour les voitures, qui constituent des ensembles de retenue ou des coussins d'appoint conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213, 213.1, 213.2 et 213.5 établie selon le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), sont admissibles au remboursement au point de vente.

Huile de chauffage au mazout admissible

Un combustible qui peut être utilisé à titre d'huile de chauffage est admissible au remboursement au point de vente où il est commercialisé ou vendu à titre d'huile de chauffage pour le chauffage d'habitations, d'immeubles ou de structures semblables. Le mazout lourd, ou le combustible vendu comme combustible qui peut être utilisé dans les moteurs à combustion interne, n'est pas admissible.

Journaux admissibles

Les journaux imprimés contenant des nouvelles, des éditoriaux, des reportages ou autre information d'intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois sont admissibles au remboursement au point de vente. Les circulaires, les encarts, les revues, les périodiques et les documents d'information pour les consommateurs ne sont pas admissibles.

Repas préparés et boissons admissibles

Les repas préparés et les boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4 $, consommés ou non à l'établissement où ils ont été achetés, sont admissibles au remboursement au point de vente. Les produits admissibles comprennent :

• les aliments ou les boissons chauffés pour la consommation;
• les salades, sauf celles qui sont en conserve ou emballées sous vide;
• les sandwichs et les produits similaires, sauf s'ils sont congelés;
• les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés;
• les gâteaux, les muffins, les tartes, les pâtisseries, les tartelettes, les biscuits, les beignets, les carrés au chocolat (brownies), les croissants avec garniture sucrée ou les produits similaires qui ne sont pas préemballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
• la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits vendus en portions individuelles, et non préemballés;
• les autres produits alimentaires exclus de la détaxation en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l'établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d'un bagel ou d'un croissant nature dans un restaurant;
• les boissons non gazeuses, lorsqu'elles sont distribuées sur le lieu de vente;
• l'une des boissons suivantes lorsque la fourniture n'est pas une fourniture détaxée :
  • le lait (aromatisé ou non);
  • les boissons à base de soya, de riz ou d'amandes, ou les boissons non laitières similaires qui sont des succédanés du lait;
  • les boissons de jus de fruits et les boissons à saveur de fruits non gazeuses, sauf les boissons à base de lait, qui contiennent au moins 25 % par volume de jus de fruits naturel ou une combinaison de tels jus, ou de jus de fruits naturel ou d'une combinaison de tels jus qui ont été reconstitués à l'état original;
• l'une des boissons suivantes lorsque vendue avec un produit alimentaire ou une boisson admissible énuméré précédemment et lorsque leur fourniture n'est pas détaxée :
  • les boissons gazeuses, lorsqu'elles sont servies là où elles sont vendues;
  • les autres boissons (y compris les boissons gazeuses qui ne sont pas énumérées ci-dessus) lorsqu'elles sont vendues dans une boîte, dans une bouteille ou dans un autre contenant d'origine dont la quantité n'excède pas une portion individuelle et qui ne sont pas vendues en paquets de plusieurs portions individuelles, préemballées par le fabricant ou le producteur;
• l'un des aliments suivants lorsqu'il est fournis avec un produit alimentaire ou une boisson admissible énuméré ci-dessus pour une contrepartie unique :
  • les gâteaux, les muffins, les tartes, les pâtisseries, les tartelettes, les biscuits, les beignets, les brownies, les croissants avec de la garniture sucrée ou les produits similaires qui ne sont pas préemballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles;
  • les autres grignotines comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les barres aux fruits, les bars granola.

Les vins, les spiritueux, les bières, les liqueurs de malt ou les autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins du remboursement au point de vente.

Les articles admissibles et non admissibles acquis par transaction unique

Lorsque vous effectuez un calcul afin de déterminer si la fourniture des aliments et des boissons préparés admissibles a été effectuée pour un prix total de 4 $ ou moins, vous devez seulement inclure les aliments et les boissons préparés admissibles dans le calcul du seuil de 4 $.

Admissibilité

Généralement, si vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés, le fournisseur inscrit à la TPS/TVH vous créditera le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat. Vous ne paierez donc habituellement pas la partie provinciale de la TVH lorsque vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés.

Le remboursement au point de vente s'applique aux ventes d'articles désignés effectuées au point de vente du détaillant, sur Internet et à toutes les étapes de la chaîne de distribution. Toutefois, si le fournisseur inscrit ne vous crédite pas le remboursement, vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les ventes d'articles désignés selon le code de motif 16.

Vous pouvez demander ce remboursement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés, vous avez payé la partie provinciale de la TVH et le vendeur inscrit ne vous a pas crédité le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat.
• Vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez établi une autocotisation et versé la partie provinciale de la TVH applicable à la province participante.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez également demander un CTI pour récupérer la partie fédérale de 5 % de la TVH que vous avez payée. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour récupérer la partie provinciale de la TVH payée. Vous devez plutôt faire une demande de remboursement selon le code de motif 16.

Calcul du remboursement

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :

• 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %
• 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 %.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la taxe est devenue payable.

Code de motif 20 – Décret de remise

Utilisez ce code de motif si vous produisez le formulaire GST189 en raison d'un décret de remise accordé selon la Loi sur la gestion des finances publiques.

Un décret de remise est une mesure rare et extraordinaire. Un décret de remise fournit un allègement total ou partiel de l'impôt fédéral, d'une taxe, des intérêts, d'une pénalité ou d'une autre dette payée ou payable selon les lois administrées par l'ARC. Une remise peut être envisagée lorsqu'un allègement est justifié, mais qu'il ne peut pas être obtenu selon les lois fiscales applicables par une cotisation ou d'autres mesures.

N'utilisez pas le formulaire GST189 pour présenter une demande de remise. Vous devez présenter votre demande de remise et obtenir un décret de remise avant de demander un remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, allez à Remise.

Admissibilité

Vous n'avez pas droit à ce remboursement dans les cas suivants :

• Vous n'avez pas obtenu de décret de remise.
• Vous demandé un remboursement qui a déjà fait l'objet d'une remise, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez demandé ou aviez le droit de demander un CTI relativement au montant faisant l'objet du remboursement.
• Vous avez obtenu ou avez eu le droit d'obtenir un remboursement ou un versement à titre de remboursement de TPS/TVH en vertu d'une autre disposition d'une loi fédérale.
• Vous avez reçu une note de crédit ou avez émis une note de débit relative à un redressement, à un remboursement ou à un crédit.
• Dans le cas d'une faillite, vous devez recevoir le remboursement auquel vous aviez droit avant la désignation d'un syndic de faillite, et vous n'avez pas produit toutes ses déclarations et versé toutes les sommes impayées pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la désignation.
• Le délai pour effectuer une demande de remboursement est expiré.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1-800-959-8287.

Calcul du remboursement

Calculez le montant du remboursement à l'aide des instructions fournies dans le décret.

Si vous avez droit à un remboursement en vertu d'un décret de remise, vous devez produire votre demande de remboursement à l'intérieur de la période déterminée par le décret.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
• les preuves de paiements des factures;
• une copie du décret de remise accordé, y compris le numéro de décret de remise.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement à l'intérieur de la période déterminée par le décret.

Code de motif 23 – Allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario qui permettent aux individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, aux bandes indiennes ou aux conseils de bande qui effectuent des achats et des services admissibles à l'extérieur d'une réserve, de recevoir un allégement au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %. Cet allégement est désigné sous le nom d'Allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Par conséquent, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels biens ou services sont admissibles, qui est admissible, et les documents nécessaires pour appuyer les montants crédités, allez à Gouvernement de l'Ontario – Taxe de vente harmonisée. Pour consulter ces règlements, allez à Gouvernement de l'Ontario – Lois-en-ligne.

Comment tenir compte de l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez également produire votre demande d'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario en ligne en même temps que votre déclaration. Utilisez IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise pour produire votre demande d'allégement au point de vente pour les Premières Nations. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET TPS/TVH ou à Mon dossier d'entreprise.

Un fournisseur inscrit qui crédite le montant de l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario devrait faire ce qui suit dans sa déclaration de la TPS/TVH :

• inscrire le montant de la TVH perçue ou à percevoir au taux complet de 13 % à la ligne 103 (si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne, inscrivez ce montant à la ligne 105);
• inscrire le montant crédité au point de vente en l'incluant à la ligne 111;
• soumettre le formulaire GST189 et précisez à la section 2 de la partie D le montant total demandé et la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement crédité au point de vente a été inclus à la ligne 111.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous n'avez pas à joindre de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où vous avez crédité le montant à l'acheteur. Vous pourriez faire l'objet d'une pénalité si votre demande est reçue après cette date.

Code de motif 24 – Coquelicots et couronnes (paragraphe 259.2(2))

Admissibilité

Si vous êtes une entité de la Légion, vous pouvez demander un remboursement de toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de coquelicots et de couronnes que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante au cours d'une période visée par une demande de remboursement.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période visée par une demande de remboursement est la même que votre période de déclaration de la TPS/TVH. Si vous êtes un non-inscrit, votre période visée par une demande de remboursement est une période de six mois couvrant soit les deux premiers trimestres ou les deux derniers trimestres de votre exercice.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Vous devez joindre les renseignements et documents suivants avec votre demande :

• une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus;
• les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez.

L'ARC n'accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le dernier jour de votre période de demande au cours de laquelle la taxe est devenue payable, ou a été payée sans être devenue payable.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande de remboursement par période de demande.

Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31(2) pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur

Admissibilité

Vous pourriez avoir droit au remboursement selon le code de motif 25 si vous êtes :

• un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur qui n'est pas une IFDP tel qu'une fiducie régie par un REER qui n'est pas une IFDP;
• un régime de placement stratifié provincial qui est une IFDP.

Pour la définition de régime de placement et fonds réservé d'assureur, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6, Définition d'institution financière désignée.

Aux fins de ce remboursement, un régime de placement stratifié provincial désigne un régime de placement stratifié (autre qu'un régime de placement provincial) avec une ou plusieurs séries provinciales.

Aux fins de ce remboursement, un régime de placement est un régime de placement provincial pour une province donnée à tout moment où le régime de placement :

• est, au moment donné, un régime de placement non stratifié visé à l'article 11 du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP) dont il est permis, selon les lois fédérales ou provinciales, de vendre les unités uniquement dans la province donnée;
• est, au moment donné, un régime de placement stratifié dont toutes les séries sont des séries provinciales quant à la province donnée;
• remplit les deux conditions suivantes :
  • le régime de placement a, tout au long de l'année d'imposition dans laquelle son exercice qui comprend le moment donné se termine, un établissement stable dans la province donnée, selon la détermination faite en conformité avec l'article 3 du Règlement sur les IFDP;
  • le régime de placement n'a, tout au long de cette année d'imposition, aucun établissement stable dans une province autre que la province donnée, selon la détermination faite en conformité avec l'article 3 du Règlement sur les IFDP.

Pour la définition de régime de placement stratifié, de série provinciale et de régime de placement non stratifié, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17-6-1, Définition d'institution financière désignée particulière. Ce mémorandum contient également des renseignements sur l'article 3 et l'article 11 du Règlement sur les IFDP.

Calcul du remboursement selon l'article 261.31

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur qui remplit les critères mentionnés ci-dessus, utilisez les formules suivantes pour calculer le montant de remboursement auquel vous avez droit selon le paragraphe 261.31(2) en ce qui concerne la partie provinciale de la TVH payable selon le paragraphe 165(2), l'article 212.1, l'article 218.1 ou la section IV.1.

Il existe des formules distinctes pour chacun des éléments suivants :

• un régime de placement stratifié provincial;
• un régime de placement provincial;
• un autre régime de placement ou un fonds réservé d'assureur qui n'est pas mentionné aux premier et deuxième points.

Régimes de placement stratifiés provinciaux

Si vous êtes un régime de placement stratifié, utilisez les formules sous les trois sous-titres suivants pour calculer votre remboursement.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 165(2)

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans une province participante donnée, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour chaque série provinciale :

(A – B) × C

où :

A est le montant de cette taxe payable;

B est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province; sinon, B est égal à zéro;

C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur les IFDP.

Montant du remboursement de la taxe payable selon l'article 212.1 ou 218.1 ou le paragraphe 220.06(1)

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits importés selon l'article 212.1, sur certaines fournitures taxables importées de biens meubles corporels selon l'article 218.1 ou sur certaines fournitures taxables de biens meubles corporels selon le paragraphe 220.06(1), pour un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour une série provinciale :

(D – E) × F

où :

D est le montant de cette taxe payable;

E est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province; sinon, E est égal à zéro;

F est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien meuble corporel a été acquis ou importé en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur les IFDP.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1)

Si vous êtes un régime de placement stratifié provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) relativement au transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante donnée, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander relativement à une série provinciale :

(G – H) × I

où :

G est le montant de cette taxe payable;

H est :

• s'il s'agit d'une série provinciale quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
• s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans l'autre province participante;
• dans tout autre cas, zéro.

I est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien a été transféré dans la province participante donnée en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 51 du Règlement sur les IFDP.

Régimes de placement provinciaux

Si vous êtes un régime de placement provincial, utilisez les formules sous les trois sous-titres suivants pour calculer votre remboursement.

Montant de remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 165(2)

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans une province participante, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

A – B

où :

A est le montant de cette taxe payable;

B est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province participante; dans les autres cas, B est égal à zéro.

Montant du remboursement de la taxe payable selon l'article 212.1 ou 218.1 ou le paragraphe 220.06(1)

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits importés selon l'article 212.1, sur certaines fournitures taxables importées de biens meubles corporels selon l'article 218.1 ou sur certaines fournitures taxables de biens meubles corporels selon le paragraphe 220.06(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant que vous pouvez demander :

C – D

où :

C est le montant de cette taxe payable;

D est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province participante; dans les autres cas, D est égal à zéro.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1)

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) relativement au transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante donnée, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

E – F

où :

E est le montant de cette taxe payable;

F est :

• si vous êtes un régime de placement provincial quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
• si vous êtes un régime de placement provincial quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans l'autre province participante;
• dans tout autre cas, zéro.

Autres régimes de placement et fonds réservés

Si vous n'êtes pas une IFDP et vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) par exemple, un régime de placement privé ou une entité de pension qui n'est pas une IFDP, utilisez les formules figurant sous les quatre sous-titres suivants pour calculer votre remboursement.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 165(2)

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) qui n'est pas une IFDP et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans une province participante, utilisez les formules suivantes pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

A – B

où :

A est le montant de cette taxe payable;

B est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

C × D

où :

C est le montant de taxe qui serait devenue payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement ou fonds réservé détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe payable selon l'article 212.1 ou 218.1 ou le paragraphe 220.06(1)

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) et que la partie provinciale de la TVH est payable sur les produits importés selon l'article 212.1, sur certaines fournitures taxables importées de biens meubles corporels selon l'article 218.1 ou sur certaines fournitures taxables de biens meubles corporels selon le paragraphe 220.06(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

E – F

où :

E est le montant de cette taxe payable;

F est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

G × H

où :

G est le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;

H est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement ou fonds réservé détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe payable selon l'article 218.1 ou le paragraphe 220.08(1)

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) et que la partie provinciale de la TVH est payable selon l'article 218.1 ou le paragraphe 220.08(1) relativement à la fourniture d'un bien meuble incorporel ou un service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

I – J

où :

I est le montant de cette taxe payable;

J est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

K × L

où :

K est le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement à la fourniture au moment donné si cette fourniture était acquise par le régime de placement ou fonds réservé en vue d'être consommée, utilisée ou fournie exclusivement dans la province participante;

L est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement ou fonds réservé détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1)

Si vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'assureur (autre qu'un régime de placement stratifié provincial ou un régime de placement provincial) qui n'est pas une IFDP, et que la partie provinciale de la TVH est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) en ce qui concerne le transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante, utilisez la formule suivante pour calculer votre demande :

M – N

où :

M est le montant de cette taxe payable;

N est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

O × P

où :

O est le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe applicable relativement au transfert si le bien était transféré dans la province participante;

P est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement ou fonds réservé détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Instructions pour produire la demande

Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Joignez une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus. Vous n'avez pas à joindre les reçus ou les factures à votre demande de remboursement. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable sur la fourniture.

Le régime de placement ou le fonds réservé peut soumettre une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur

Le choix fait par le fonds réservé et l'assureur selon le paragraphe 261.31(3) permet à l'assureur de payer ou de créditer au profit de son fonds réservé le montant du remboursement de taxe, selon le paragraphe 261.31(2), qui est devenue payable ou qui a été payée sans être devenue payable pour les fournitures effectuées par l'assureur à son fonds réservé (le montant calculé selon le code de motif 25).

Dans ce cas, le fonds réservé doit faire sa demande de remboursement à l'assureur. Selon le paragraphe 234(5), l'assureur peut effectuer une déduction égale au montant du remboursement dans la détermination de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle l'assureur a versé ou crédité le montant du remboursement au fonds réservé. L'assureur doit envoyer la demande de remboursement à l'ARC avec la déclaration dans laquelle la déduction est demandée.

Vous devez remplir la partie F si vous êtes un assureur et que vous voulez payer ou créditer directement votre fonds réservé. Pour en savoir plus, lisez Partie F – Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur.

Obligation solidaire

Si un assureur paie ou crédite un remboursement de la TPS/TVH à son fonds réservé, déduit le montant dans le calcul de sa taxe nette, et qu'il sait ou devrait savoir que le fonds réservé n'a pas le droit à un montant égal à la totalité ou à une partie du remboursement, l'assureur ainsi que le fonds réservé qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie D – Remboursement demandé.

Le montant du remboursement est déterminé en utilisant la formule applicable, indiquée au code de motif 25. Le montant du remboursement qui est visé par ce choix doit être relatif aux fournitures effectuées par l'assureur au profit du fonds réservé.

Documents à joindre à votre demande de remboursement

Joignez une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez en remplissant la partie C de la demande de remboursement ou le formulaire GST288 si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les reçus. Vous n'avez pas à joindre les reçus ou les factures à votre demande de remboursement. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l'ARC sur demande.

Délai de production

Le fonds réservé doit fournir sa demande de remboursement auprès de l'assureur dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable sur la fourniture. L'assureur doit remplir la partie F et envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période pendant laquelle l'assureur a payé ou crédité le remboursement. L'assureur doit déclarer le montant du remboursement à la ligne 107 de sa déclaration.

Le fonds réservé ne peut soumettre qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Partie C – Détails de la demande de remboursement

La partie C contient plusieurs lignes pour énumérer séparément chaque reçu ou facture faisant l'objet d'une demande de remboursement. Chaque ligne est divisée en cinq colonnes de renseignements. Dans les quatre premières colonnes, inscrivez la date du reçu ou de la facture, ou la date de l'exportation, le numéro du reçu ou de la facture ou de la déclaration d'importation, le nom du fournisseur et une brève description de l'achat. Dans la cinquième colonne, inscrivez le montant réel de la TPS/TVH payée ou le montant calculé de la TPS/TVH en fonction du code de motif.

Énumérez séparément tous les reçus et toutes les factures à la partie C. Si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous vos reçus et toutes vos factures à la partie C, utilisez le formulaire GST288.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie C et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « TPS/TVH » et inscrivez le total au bas de la colonne.

Partie D – Remboursement demandé

Remplissez la section 1 pour calculer le remboursement total de la TPS/TVH selon les codes de motif 1A, 1C, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 20, 24, 25 et 26.

Remplissez la section 2 pour demander l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario selon le code de motif 23 seulement.

Section 1 – Calcul de remboursement

Étape 1 – Remplissez la partie C de la demande

Vous utiliserez certains renseignements à la partie C pour calculer le montant de votre remboursement à la section 1 de la partie D.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie C, lisez Partie C – Détails de la demande de remboursement.

Étape 2 – Remplissez la section 1 de la partie D de la demande

Remplissez la section 1 de la partie D de la demande de remboursement pour déclarer vos montants demandés (total de la partie C ou du formulaire GST288, s'il y a lieu).

Déclaration du montant de votre remboursement sur votre déclaration de la TPS/TVH

Répondez oui à la question à la section 1 de la partie D seulement si vous produisez votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH et que vous déclaré le montant de votre remboursement à la ligne 111. Si c'est le cas, indiquez, sur la demande de remboursement, la période visée par votre déclaration.

Si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 16 ou 26, ne déclarez pas le montant de votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Dans le cas du code de motif 10, c'est le fournisseur inscrit, et pour le code de motif 26, l'assureur, qui vous a payé ou crédité le montant du remboursement qui produira votre demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH, et demandera un redressement à la ligne 107. Dans le cas du code de motif 16, vous devez faire parvenir votre demande de remboursement au Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard.

Section 2 – Allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario

Remplissez cette section afin de déclarer le montant total que vous demandez pour l'allégement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve.

Partie E – Renseignements du tiers

Remplissez la partie E seulement si vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à l'adresse d'un tiers et que le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, est inclus dans votre demande de remboursement ou a déjà été envoyé à l'ARC, autorisant le tiers mentionné dans cette section à recevoir le chèque de remboursement établi à l'ordre du demandeur. Les renseignements sur le tiers indiqués à la partie E doivent correspondre aux renseignements figurant sur le formulaire GST507.

Vous n'avez pas à remplir la partie E si l'adresse du tiers est la même que l'adresse postale inscrite sur votre compte.

Le fait de remplir la partie E n'autorise pas le tiers à être un représentant pour le compte du demandeur. Pour autoriser un représentant sur votre compte, allez à Représenter un client.

Le fait de remplir la partie E ne permet pas au tiers d'obtenir une autorisation de remboursement s'il n'a pas rempli le formulaire GST507. Pour en savoir plus sur les autorisations de tiers, consultez le formulaire GST507.

Cochez la case appropriée à la partie E pour indiquer si le formulaire GST507 est joint à la demande de remboursement ou s'il nous a déjà été fourni pour ce tiers.

Ne remplissez pas la partie E si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 23 ou 26.

Partie F – Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur

Un représentant autorisé du fournisseur inscrit ou de l'assureur doit remplir et signer la partie F de la demande lorsque vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10 ou 26.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10, en remplissant la partie F, le fournisseur inscrit indique qu'il produit la demande de remboursement et qu'il vous a payé ou vous a crédité le remboursement au moment de votre achat. Pour en savoir plus, lisez Code de motif 10 – Non-résident non-inscrit acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation – remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2)).

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 26, en remplissant la partie F, l'assureur indique qu'il produit la demande de remboursement et qu'il vous a payé ou crédité les montants. Pour en savoir plus, lisez Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur.

Partie G – Attestation

Vous devez signer votre demande de remboursement, ou un représentant que vous avez autorisé au moyen du formulaire GST507 peut signer votre demande de remboursement en votre nom. L'ARC pourrait retourner toutes les demandes de remboursement non signées qu'elle reçoit.

Livres et registres

Vous devez conserver dans vos dossiers la documentation appropriée pour appuyer votre demande de remboursement, y compris (s'il y a lieu) tout calcul relatif à la partie provinciale de la TVH payée ou versée par autocotisation. Les livres et les registres doivent être tenus adéquatement, y compris les reçus et les factures originales pour une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. L'ARC pourrait vous demander de les fournir à une date ultérieure.

Services numériques

Particuliers

Pour obtenir des renseignements précis sur la production de votre demande de remboursement par voie électronique, lisez Comment produire votre demande de remboursement par voie électronique.

Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l'année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l'état d'une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• envoyer des documents à l'ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone et les numéros d'entreprise dans votre profil;
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• produire un choix lié à la TPS/TVH;
• voir et payer les soldes d'un compte;
• calculer et payer les acomptes provisionnels;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
• faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services numériques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.