RC4607 Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion

Utilisez ce formulaire si vous êtes une entité de gestion régie par un régime de pension qui demande un remboursement de TPS/TVH selon l'article 261.01 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA).

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4607-fill-18f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4607-18f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées