Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

RC4027 (F) Rév.23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775. 

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d’accise ou, le cas échéant, aux Règlements d’application sur la TPS/TVH.

L'ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Ce guide est fourni uniquement à titre d’information et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Doing Business in Canada – GST/HST Information for Non-Residents.

Table des matières

• Découvrez si ce guide est fait pour vous
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
  • Qui paie la TPS/TVH?
  • Fausse exonération de la TPS/TVH
  • Qui perçoit la TPS/TVH?
• Fournitures taxables
  • Fournitures taxables (autres que détaxées)
  • Fournitures détaxées
• Fournitures exonérées
• Comment déterminer votre statut de résident ou de non-résident du Canada
  • Particuliers
  • Personnes autres que les particuliers
  • Établissement stable
  • Exploitez-vous une entreprise au Canada?
  • Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise?
  • Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise au Canada?
• Devez-vous vous inscrire?
  • Petit fournisseur
  • Inscription volontaire
  • Numéro d'entreprise
  • Dépôt de garantie
  • Congrès étrangers
• Calcul de votre taxe nette
• Crédits de taxe sur les intrants
  • TPS/TVH payable et non payée
  • Délai pour demander les CTI
  • CTI pour les remboursements et les allocations payés aux employés et aux associés
  • CTI relatifs aux importations au Canada
  • Transmission des CTI
• Méthodes de comptabilité abrégée
  • Méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants
  • Méthode rapide de comptabilité abrégée
• Production de vos déclarations de la TPS/TVH
  • Périodes de déclaration
  • Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents
  • Dates d'échéance des déclarations et des versements
  • Production de déclarations nulles
  • Remplir votre déclaration
  • Comment produire votre déclaration
  • Comment verser un montant dû
• Acomptes provisionnels
  • Qui doit verser des acomptes provisionnels
• Pénalités et intérêts
  • Pénalités
  • Intérêts
• Livres comptables
• Remboursements au point de vente
• Règles sur le lieu de fourniture
  • Vente de biens
  • Fournitures de services
  • Immeubles et services liés aux immeubles
  • Bien meuble incorporel
• Produits importés au Canada
  • Calculer la taxe
  • Moment du paiement
  • Produits transférés dans une province participante
  • Importations temporaires
  • Moyens de transport importés temporairement
  • Importation par des exportateurs de services de traitement
  • Produits importés par la poste ou par messager
  • Procédures de remboursement
  • Procédures spéciales de remboursement
• Services et biens meubles incorporels importés au Canada
  • Fournitures entre succursales
• Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement
  • Publications visées par règlement
  • Sollicitation de ventes
  • Traitement douanier des publications importées par la poste
  • Envois en nombre de publications expédiés directement
  • Envois en nombre sans adresse particulière et non expédiés par la poste ou par messager
  • Importations occasionnelles
  • Échantillons
• Exportation du Canada
  • Preuve de résidence et d'inscription à la TPS/TVH
  • Produits exportés
  • Services exportés
  • Biens meubles incorporels exportés
• Transporteurs étrangers
  • Fournitures achetées par des transporteurs étrangers non-inscrits à la TPS/TVH
  • Services de réparations d'urgence
• Livraisons directes
  • Livraisons directes à des personnes inscrites
  • Livraisons directes à des personnes non-inscrites
  • Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt
  • Produits conservés par des fournisseurs inscrits
  • Produits exportés ultérieurement
  • Événements et fournitures non admissibles aux règles de livraison directe
• Remboursement de la TPS/TVH
  • Remboursement pour des produits exportés
  • Production d'œuvres artistiques destinées à l'exportation
  • Services d'installation
  • Congrès étrangers
• Questions et réponses
• Importations non taxables
• Publications et formulaires
• Services numériques
• Pour en savoir plus
• Si vous avez besoin d'aide

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada s'applique aux non-résidents qui font affaire au Canada. Il énonce des lignes directrices pour vous aider à déterminer si vous exploitez une entreprise au Canada et contient des renseignements sur la façon de vous inscrire, de facturer, de consigner, de calculer et de verser la TPS/TVH. Il donne aussi des renseignements détaillés sur l'application de la TPS/TVH à des activités commerciales particulières exploitées par les non-résidents du Canada.

Institutions financières désignées particulières

Ce guide ne comprend pas de renseignements sur les règles spéciales pour les institutions financières désignées particulières (IFDP). Si vous êtes une IFDP, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention des institutions financières désignées particulières.

Entreprises de l'économie numérique

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés sur les nouvelles mesures de l'économie numérique applicables aux entreprises de l'économie numérique, y compris les entreprises qui sont inscrites ou tenues d’être inscrites sous le régime d'inscription simplifiée de la TPS/TVH en vertu des dispositions de l'économie numérique de la sous-section E de la section II de la Loi sur la taxe d'accise, et aux exploitants de plateformes et aux entreprises non résidentes de l'économie numérique qui sont inscrites ou tenues de l’être sous le régime d'inscription normale de la TPS/TVH. Vous pouvez vous référer à « La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : Aperçu », ou nous contacter au 1-833-585-1463 (du Canada et des États-Unis) ou au 1-613-221-3154 (d'ailleurs - les appels à frais virés sont acceptés) pour plus d'informations.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec. Si vous êtes une IFDP, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Définitions

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Année civile désigne une année qui commence le 1^er janvier et qui se termine le 31 décembre.

Associé, aux fins de la TPS/TVH, désigne une personne qui est généralement associée à une autre lorsque l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

• deux sociétés ou plus;
• un particulier et une société;
• une personne et une société de personnes ou une fiducie;
• deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.

Bien désigne tout bien – meubles et immeubles – tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exercice désigne l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice. Lorsque la personne est une institution financière désignée particulière qui est soit un régime de placement, soit un fonds réservé d'un assureur, il s'agit généralement d'une année civile.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est généralement assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l’être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l’économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l’obligeant ainsi à s’inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée ou une personne (appelée institution financière visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée », et le  mémorandum sur la TPS/TVH 17.7, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Institution financière désignée comprend :

• une banque;
• une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
• une personne dont l'entreprise principale est celle d’un courtier ou d’un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur d'effets financiers ou d'argent;
• une caisse de crédit;
• un assureur;
• le fonds réservé d’un assureur;
• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou l'achat de titres de créance ou une combinaison des deux;
• un régime de placement;
• un escompteur d'impôt;
• une personne morale qui est réputée être une institution financière parce qu'elle a exercé un choix de traiter certaines fournitures taxables comme des services financiers.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Petit fournisseur désigne une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un seul trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l'achalandage d'une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s'ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu’elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Sans lien de dépendance désigne généralement une relation ou une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait, de l'adoption légale ou de l'adoption en fait. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées. De plus, aux fins de la TPS/TVH, un associé d'une société de personnes est lié à cette société de personnes.

Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties à une transaction;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, qu'un groupe agit de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait (c.-à-d. un contrôle effectif sans contrôle de droit) sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Service – Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

• un bien;
• de l'argent;
• fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Trimestre civil désigne une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez Remboursements au point de vente.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus, lisez Règles sur le lieu de fourniture.

Le taux de la TVH peut varier d'une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, dans certaines situations, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes, et les entités mandatées par une bande ont droit à l’allègement de la TPS/TVH sur les fournitures taxables. De plus, certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Fausse exonération de la TPS/TVH

Certains particuliers, entreprises et organismes demandent faussement d'être exemptés de payer la TPS/TVH. Dans certains cas, ils peuvent même présenter de fausses cartes d'exonération pour éviter de payer la taxe sur leurs achats.

Si vous ne percevez pas la TPS/TVH de la part d'une personne qui affirme faussement en être exemptée, vous devez quand même tenir compte de la taxe que vous auriez dû percevoir.

Certaines provinces accordent des exonérations de la taxe de vente provinciale aux agriculteurs, aux municipalités et à certaines entreprises. Toutefois, ces exonérations provinciales ne s'appliquent pas à la TPS/TVH.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Fournitures taxables

La plupart des produits et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)  

Les éléments ci-dessous sont des exemples de fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) : 

• la vente et la location d'immeubles commerciaux;
• la vente et la location d'automobiles;
• les réparations d'automobiles;
• les services de taxi ou de covoiturage commercial;
• les services juridiques et de comptabilité;
• les publications comme les livres, les revues et les périodiques;
• les droits d'exploitation d'une franchise;
• l'hébergement dans un hôtel;
• les services de coiffeurs.

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s'applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• les produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées;
• les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
• certains appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles;
• les exportations (la plupart des biens et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés);
• les produits d'hygiène féminine;
• le transport aérien international de passagers, sauf à destination du territoire continental des États-Unis et des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon;
• les services de transport international de marchandises vers une destination canadienne précisée par l'expéditeur;
• les services de transport international de marchandises vers l'étranger, lorsque les frais exigés pour les services sont de 5 $ ou plus.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats faits par votre entreprise et que vous avez utilisés en vue de fournir des biens et services taxables (y compris les fournitures détaxées).

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 4, Fournitures détaxées.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n'avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

• la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés;
• le péage des ponts, des routes et des traversiers (le péage des traversiers est détaxé si le traversier est en provenance ou à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada);
• la plupart des services d'enseignement, tel que :
  • les services de tutorat fournis à un particulier qui sont conformes à un programme d'étude désigné par une administration scolaire;
• la plupart des services fournis par des institutions financières tels que le prêt d'argent ou l'exploitation de comptes de dépôt;
• la location de logements résidentiels à long terme (un mois ou plus) et les frais de copropriété.

Comment déterminer votre statut de résident ou de non-résident du Canada

Cette section renferme des lignes directrices qui vous aideront à déterminer si vous êtes un résident ou un non-résident du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Particuliers

Le statut de résidence est déterminé selon :

• la durée et le but de votre séjour à l'étranger;
• vos liens de résidence avec le Canada;
• vos liens de résidence ailleurs;
• la régularité et la durée de vos visites au Canada.

Par exemple, si vous avez une habitation, un conjoint ou des personnes à charge, des biens meubles et des liens sociaux au Canada, vous êtes probablement considéré comme un résident du Canada.

De plus, les employés du gouvernement détachés à l'étranger sont considérés comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.4, Résidence, et le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Personnes autres que les particuliers

Une personne autre qu'un particulier comprend une société, une société de personnes, une fiducie ou une succession, ou toute autre organisation comme un syndicat, un club, une association ou une commission. Dans les exemples suivants, les personnes sont considérées comme des résidents du Canada aux fins de la TPS/TVH :

• une société qui a été fondée au Canada ou qui poursuit ses activités exclusivement au Canada;
• une société de personnes, une organisation comme une société non dotée de la personnalité morale, un club, une association, ou un organisme ou une succursale de l'une de ces entités est considéré comme un résident, si le membre ou la majorité des membres qui en assurent la gestion et le contrôle sont, pour la période visée, des résidents du Canada;
• le syndicat ouvrier qui exerce ses activités syndicales au Canada et qui a une unité ou une section locale pendant la période visée.

De plus, conformément aux principes juridiques généralement admis, une société qui n'est pas constituée au Canada peut tout de même être considérée comme résidant au Canada si la gestion et le contrôle centraux des activités de la société sont exercés au Canada. La gestion et le contrôle centraux sont une question de fait et constituent le facteur déterminant pour décider le statut de résidence de la société.

Généralement, une fiducie est résidente du pays où est exercée la partie la plus importante de sa gestion centrale et de son contrôle..

Établissement stable

Même si des personnes sont considérées comme des non-résidents selon un des facteurs mentionnés précédemment, elles peuvent être considérées comme des résidents du Canada relativement aux activités qu'elles exercent dans un établissement stable situé au Canada.

L'établissement stable d'une personne signifie :

• soit le lieu fixe d'affaires de cette personne (y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier, les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout autre lieu où l'on extrait des ressources naturelles), où celle-ci effectue des fournitures de biens ou de services;
• soit le lieu fixe d'affaires d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire général ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui, au Canada, est le mandataire de cette personne et par l'entremise de laquelle elle fournit des biens et des services dans le cours normal de son entreprise.

Si vous êtes un résident du Canada mais que vous avez un établissement stable à l'étranger, nous considérons que vous êtes un non-résident du Canada seulement en ce qui concerne les activités exercées par l'entremise de cet établissement.

La question de savoir si une personne possède un établissement stable au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-208R, Sens de l'expression établissement stable au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

Exploitez-vous une entreprise au Canada?

L'une des étapes importantes pour déterminer si vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH est d'établir si vous exploitez une entreprise au Canada. Les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada doivent s'inscrire au régime normal de la TPS/TVH s’ils effectuent des fournitures taxables au Canada et qu’ils ne sont pas des petits fournisseurs. De plus, les non résidents qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada pourraient quand même être tenus de s'inscrire au régime simplifié de la TPS/TVH et de percevoir la taxe sur certains types de fournitures effectuées au Canada.

Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise?

Une entreprise peut être une profession, un métier, un commerce, une manufacture ou toute affaire ou activité à but lucratif ou non, ainsi que toute activité exercée de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. Cela n'inclut aucune activité relative à une charge ou à un emploi.

Le sens du terme entreprise ne se limite pas aux exemples mentionnés ci-dessus, mais comprend aussi le sens courant attribué à ce terme.

Exploiter une entreprise signifie que l'activité de l'entreprise est exercée de façon régulière ou continue. Chaque cas est évalué individuellement en fonction, par exemple, des activités antérieures exercées et des intentions.

Qu'entendons-nous par exploiter une entreprise au Canada?

Après avoir établi que vous exploitez une entreprise, vous devez déterminer si vous le faites au Canada. Vous pouvez exploiter une entreprise au Canada même si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada.

La question de savoir si une personne exploite une entreprise au Canada est une question de fait qui doit être considérée à la lumière de tous les facteurs pertinents. Voici les facteurs qui sont considérés pour déterminer si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH dans une situation donnée :

• l'endroit où se trouvent les mandataires ou les employés du non-résident;
• l'endroit où la livraison a lieu;
• l'endroit où le paiement est fait;
• l'endroit où les achats sont faits ou les éléments d'actifs sont acquis;
• l'endroit où les transactions sont sollicitées;
• l'endroit où se trouvent les éléments d'actifs ou les stocks de produits;
• l'endroit où les marchés sont conclus;
• l'endroit où se trouve un compte bancaire;
• l'endroit où le nom et l'entreprise du non-résident figurent dans un annuaire;
• l'endroit où se trouve une succursale ou un bureau;
• l'endroit où le service est exécuté;
• l'endroit où a lieu la fabrication ou la production.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-051R2, Exploitation d'une entreprise au Canada.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire au régime d’inscription normale de la TPS/TVH si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous fournissez des fournitures taxables (y compris des fournitures détaxées) au Canada et vous n'êtes pas un petit fournisseur.
• Vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada.
• Vous êtes l'hôte d'un congrès au Canada, et plus de 25 % des délégués sont des résidents du Canada, car vous n'êtes pas considéré comme un petit fournisseur.
• Vous n'êtes pas un petit fournisseur et vous sollicitez des ventes de livres, de journaux, de revues, de périodiques ou d'autres publications imprimées semblables au Canada ou vous offrez en vente ces produits au Canada soit par l'entremise d'un employé ou d'un mandataire, soit au moyen d'une publicité visant le marché canadien, et vous envoyez les publications par la poste ou par messager à l'acquéreur à une adresse au Canada.

Si votre entreprise est inscrite à la TPS, elle est également inscrite à la TVH.

Les sociétés, les personnes morales et les sociétés de personnes doivent s'inscrire à la TPS/TVH en tant qu'entité unique. Habituellement, les succursales et les divisions ne peuvent pas s'inscrire séparément. Toutefois, si vous avez des divisions ou des succursales qui sont dotées de systèmes comptables distincts et qui peuvent être distinguées par la nature de leurs activités ou leur emplacement, vous pouvez demander qu'elles produisent des déclarations de la TPS/TVH distinctes en faisant parvenir le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH à l'ARC.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Les entreprises de l'économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris d'inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH.

Les catégories d’entreprises de l'économie numérique concernées par les nouvelles mesures :

• Produits numériques et services transfrontaliers
  • Vous pouvez être tenue de vous inscrire au régime d’inscription simplifiée de la TPS/TVH.
• Logements provisoires offerts via une plateforme
  • Vous pouvez être tenue de vous inscrire au régime d’inscription simplifiée de la TPS/TVH.
• Fourniture de biens admissibles
  • Vous pouvez être tenue de vous inscrire au régime d’inscription normale de la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime d’inscription simplifiée de la TPS/TVH.

Allez à « Déterminez si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH : La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique ».

Pour plus de renseignements généraux sur ces nouvelles mesures et les définitions de l'économie numérique, allez à « La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique ».

Vous n'avez pas à vous inscrire sous les dispositions normales d’inscription dans les situations suivantes :

• vous êtes un non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada (sauf si vous effectuez des fournitures taxables de droits d'entrée au Canada à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement qui a lieu au Canada);
• vous êtes un non-résident dont la seule activité commerciale consiste à vendre des immeubles taxables situés au Canada en dehors du cadre d'une entreprise.

Pour les inscriptions non-résidentes, le centre fiscal (CF) avec qui vous devez communiquer dépend de l'endroit physique où votre entreprise est située à l'extérieur du Canada. Si l’emplacement physique de votre entreprise se trouve au Canada, contactez le CF le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le CF de l'Île-du-Prince-Édouard ou le CF de Sudbury. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Petit fournisseur

Vous êtes un petit fournisseur et vous n'avez pas à vous inscrire au régime d'inscription normale de la TPS/TVH si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous êtes un propriétaire unique et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales de toutes vos entreprises ainsi que celles de tous vos associés (s'ils étaient associés au début du trimestre donné) ne dépasse pas 30 000 $ au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

• Vous êtes une société de personnes ou une société (personne morale) et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales ainsi que celles de tous vos associés (s'ils étaient associés au début du trimestre donné) ne dépasse pas 30 000 $ au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

• Vous êtes un organisme de services publics et le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales découlant de toutes les activités de l'organisme ainsi que celles de tous vos associés (s'ils étaient associés au début du trimestre donné) ne dépasse pas 50 000 $ au cours d'un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Un seuil de recettes brutes de 250 000 $ s'applique aussi aux organismes de bienfaisance et aux institutions publiques. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l'étranger par vous et vos associés, n'incluez pas les recettes provenant de fournitures de services financiers, de vente de biens d'immobilisation, ou qui sont dues à l'achalandage d'une entreprise.

Inscription volontaire

Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au régime d’inscription normale de la TPS/TVH parce que vous êtes un petit fournisseur ou parce que vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada, vous devrez peut-être vous inscrire au régime d’inscription simplifiée de la TPS/TVH même si vous n'exploitez pas d'entreprise au Canada. Vous pouvez choisir de vous inscrire dans les cas suivants :

• vous exercez une activité commerciale au Canada;
• vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous sollicitez régulièrement des commandes de produits (sauf les produits visés par règlement) devant être exportés ou livrés au Canada;
• vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la prestation de services au Canada;
• vous êtes un non-résident et, dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Canada, vous concluez une convention qui prévoit la fourniture de biens meubles incorporels, comme une propriété intellectuelle, qui, selon le cas :
  • seront utilisés au Canada;
  • se rapportent à des immeubles situés au Canada;
  • se rapportent à des produits normalement situés au Canada;
  • se rapportent à des services qui seront rendus au Canada.

Vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription. Vous pourriez avoir droit de demander des CTIs pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales. Si vous êtes un petit fournisseur qui s’inscrit volontairement, vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services (autres que les fournitures détaxées).

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise (NE) est l'identifiant standard des entreprises et est unique à chaque entreprise. Il est combiné avec les comptes de programme qui sont utilisés pour des activités commerciales et doit être déclaré à l'ARC, par exemple, un compte de programme de TPS/TVH. Pour en savoir plus concernant le numéro d'entreprise, inscription au numéro d'entreprise ou d'un compte de programme, allez à Inscription au numéro d’entreprise.

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou que vous choisissez de le faire volontairement, communiquez avec votre Centre Fiscal (CF) non-résident pour demander un NE. Le centre fiscal (CF) que vous devez contacter dépend de l'emplacement physique de votre entreprise à l'extérieur du Canada. Si l'emplacement physique de votre entreprise se trouve au Canada, contactez le CF non résident le plus proche de l'endroit où vous exercez vos activités commerciales : CF de l’Île-du-Prince-Édouard ou CF de Sudbury. Vous devrez remplir le formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de certains comptes pour les non résidents. Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Alternativement, vous pouvez remplir le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme, et l'envoyer à votre CF. Pour obtenir l'adresse postale et le numéro de téléphone du CF qui dessert votre région, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Dépôt de garantie

Généralement, si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada ou si vous effectuez des fournitures au Canada uniquement au moyen du lieu fixe d'affaires d'une autre personne et que vous demandez d'être inscrit à la TPS/TVH, vous devez déposer une garantie à l'ARC.

Le montant initial du dépôt de garantie correspond à 50 % de la taxe nette estimée (montant négatif ou positif) au cours des 12 mois suivant l'inscription. Pour les années suivantes, le montant du dépôt de garantie correspond à 50 % de votre taxe nette réelle au cours des 12 mois précédents, que ce montant soit positif ou négatif. Le maximum que nous pouvons exiger à titre de garantie est de 1 million de dollars, et le minimum est de 5 000 $.

Le dépôt de garantie peut être un montant en espèces, un chèque certifié, un mandat ou une obligation admissible. Si vous payez en espèces ou en quasi-espèces (chèques certifiés, mandats, etc.), cet argent pourrait être employé afin de payer d'autres dettes existantes que vous auriez envers l'ARC au moment où le titre de garantie est libéré. L'ARC n'accepte pas les obligations non transférables, comme les obligations d'épargne du Canada.

Pour connaître les exigences actuelles visant les dépôts de garantie, communiquez avec vos centres fiscaux. Le centre fiscal (CF) à contacter dépend de l'endroit physique où votre entreprise est située à l'extérieur du Canada. Si l’emplacement physique de votre entreprise se trouve au Canada, contactez le CF pour non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le CF de l'Île-du-Prince-Édouard ou le CF de Sudbury. Pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Congrès étrangers

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre seule activité commerciale au Canada est la vente de droits d'entrée ou liées à des fournitures pour le congrès ou à la location d'espaces d'exposition. Toutefois, si vous vendez des livres, des affiches, des documents de formation ou d'autres articles durant un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire.

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les deux conditions suivantes :

• au moment où vous établissez le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents du Canada;
• le siège social de votre organisation est situé à l'extérieur du Canada ou, si vous n'avez pas de siège social, le membre ou la majorité des membres qui assurent la gestion et le contrôle de votre organisation sont des non-résidents du Canada.

S'il est raisonnable de s'attendre à ce que plus de 25 % des délégués soient des résidents du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH avant la tenue de l'événement.

Si vous êtes un exposant non-résident, vous êtes tenu de vous inscrire à la TPS/TVH lorsque vous exploitez une entreprise au Canada ou que vous percevez des droits d'entrée directement des spectateurs ou des participants.

Pour en savoir plus sur les congrès étrangers, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, ou consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.

Calcul de votre taxe nette

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez calculer la taxe nette pour chaque période de déclaration de la TPS/TVH et l'inscrire dans votre déclaration de la TPS/TVH. Pour ce faire, vous devez calculer les deux montants suivants :

• la TPS/TVH perçue ou qui est devenue percevable par vous sur vos fournitures taxables effectuées pendant la période de déclaration;
• la TPS/TVH payée et payable sur vos achats et dépenses d'entreprise qui vous donnent droit à un CTI.

La différence entre ces deux montants, y compris tout redressement, représente votre taxe nette, qui est soit votre versement de la TPS/TVH, soit votre remboursement. Si vous avez facturé ou perçu un montant de la TPS/TVH qui dépasse le montant payé ou payable sur vos achats, envoyez la différence à l'ARC. Si le montant de la TPS/TVH payé ou payable dépasse celui que vous avez facturé ou perçu, vous pouvez demander un remboursement.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu'inscrit, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans votre calcul à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si votre déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à des produits et services que vous consommez, utilisez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales.

TPS/TVH payable et non payée

Lorsque vous calculez vos CTI, vous pouvez inclure la TPS/TVH pour les achats et les dépenses qui vous ont été facturés, mais que vous n'avez pas encore payés. Par conséquent, vous avez droit à un crédit pour la TPS/TVH que vous devez à vos fournisseurs et que vous n'avez pas encore payée.

Délai pour demander les CTI

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez avoir des CTI que vous n'avez pas demandés lorsque vous avez produit la déclaration pour la période de déclaration correspondante.

Si c'est le cas, vous pouvez demander ces CTI dans une déclaration de la TPS/TVH ultérieure. Les CTI doivent être demandés la date d'échéance de la déclaration pour la dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être demandés.

Les factures et les reçus que vous utilisez pour appuyer votre demande de CTI doivent contenir des renseignements particuliers. Pour connaître ces renseignements, consultez le tableau « Renseignements requis pour les crédits de taxe sur les intrants », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Le délai pour demander des CTI est réduit à deux ans pour :

• les institutions financières désignées (autre que des sociétés qui sont réputées être une institution financière parce qu’elles ont choisi de faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers);
• les personnes dont les montants déterminants dépassent les six millions de dollars pour l’exercice de la personne qui comprend la période de déclaration et l’exercice précédent de la personne, sauf pour :
  • les organismes de bienfaisance;
  • les personnes dont les fournitures de biens et services (autres que des services financiers) au cours de l'un ou l'autre des deux derniers exercices étaient dans au moins 90 % des cas des fournitures taxables.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration future qui est produite à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.

CTI pour les remboursements et les allocations payés aux employés et aux associés

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous remboursez à vos salariés ou à vos associés (dans le cas de société de personnes) des dépenses qu'ils ont engagées au Canada dans le cadre de vos activités commerciales ou que vous leur versez une allocation raisonnable pour ces dépenses, vous pouvez peut être demander un CTI pour la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée relativement au remboursement ou à l'allocation.

Si vous êtes une personne morale non-résidente ou une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne qui envoie ses salariés au Canada pour participer à des réunions, à des séances de formation, à des projets de travail, etc., vous devez être un inscrit à la TPS/TVH pour pouvoir demander un CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur les dépenses engagées par vos salariés.

Les salariés d'une filiale non-résidente d'une personne morale canadienne ne sont pas des salariés de cette dernière. Par conséquent, si votre entreprise est une telle filiale, vous ne pouvez pas récupérer la TPS/TVH payée ou payable relativement aux dépenses engagées au Canada par vos salariés en passant par la personne morale canadienne pour rembourser les salariés et demander le CTI.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9.3, Indemnités, et le mémorandum sur la TPS/TVH 9.4, Remboursements.

CTI relatifs aux importations au Canada

Si vous êtes un importateur, vous devez payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur la plupart des produits commerciaux que vous importez au Canada, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Généralement, si vous êtes un inscrit, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable dans la mesure où les produits sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de vos activités commerciales.

Transmission des CTI

Si vous importez des produits au Canada et que vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée à l'importation. Cependant, si vous fournissez les produits importés et vous les livrez ou les rendez disponible au Canada, à un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que cet inscrit puisse demander un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au titre de l'importation. Vous pouvez transmettre le CTI à l'inscrit si vous lui fournissez une preuve satisfaisante du paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Une copie du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquant que la TPS ou la partie fédérale de la TVH a été payée à l'importation, constitue une preuve satisfaisante.

Il se peut que vous ayez également à fournir la facture de vente, une entente écrite entre vous et l'acheteur ou tout autre document pertinent établissant les deux faits suivants :

• les produits ont été livrés à l'inscrit ou mis à sa disposition au Canada sans qu'ils soient utilisés par vous ou en votre nom au Canada;
• la quantité de produits achetés.

Si vous distribuez des produits à plusieurs clients inscrits qui sont des résidents du Canada, il se peut que le formulaire B3-3 de l'ASFC ne fournisse pas suffisamment de renseignements à vos clients à l'appui d'une demande de CTI. Par exemple, il n'y aurait pas de formulaire B3-3 de l'ASFC pour chaque opération. Dans ce cas, vos clients doivent obtenir de vous une déclaration indiquant le montant de taxe payé ou payable sur les produits qui leur ont été livrés. Chaque déclaration doit porter le numéro de l'opération figurant dans le formulaire B3-3 de l'ASFC.

Vous pouvez aussi transmettre le CTI à un inscrit si celui-ci prend la possession matérielle des produits importés au Canada en vue de vous fournir des services commerciaux à titre des produits, y compris les services suivants :

• la fabrication;
• l'essai;
• le traitement (y compris les activités secondaires de fabrication comme l'emballage, le remballage, la finition et le découpage);
• l'évaluation;
• l'inspection;
• la réparation ou l'entretien.

Un service commercial relatif à un produit n’inclut pas un service d’expédition du produit fourni par un transporteur ni un service financier. Vous devez aussi fournir une preuve satisfaisante à l'inscrit que vous avez payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH lorsque vous avez importé les produits.

Nouveaux inscrits

Si vous êtes un nouvel inscrit et que vous avez été un petit fournisseur immédiatement avant de devenir un inscrit, vous êtes considérés comme ayant reçu une fourniture, par voie de vente de chaque bien détenu immédiatement avant de devenir un inscrit, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cours d’activités commerciales. Nous considérons que vous avez acheté le bien à ce moment-là et que vous avez payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien, tel que les biens amortissables, les biens meubles et l’inventaire que vous aviez en main pour utiliser dans vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures.

Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH qui était payable avant que vous ne deveniez un inscrit à l’égard de services qui vous seront fournis après que vous soyez devenu un inscrit, ou que vous avez payée à l'avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables de biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le service ou le bien est destiné à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période avant d'être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.

Méthodes de comptabilité abrégée

Nous avons mis au point deux méthodes de comptabilité abrégée pour aider à réduire les travaux d'écriture et les frais de tenue de livres liés au calcul de la TPS/TVH :

• la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants pour calculer des crédits de taxe sur les intrants;
• la méthode rapide de comptabilité abrégée pour calculer la TPS/TVH nette à verser;

Si votre situation vous permet d'utiliser l'une ou l'autre de ces méthodes simplifiées, ou les deux, vous pouvez le faire au cours de n'importe quel exercice.

Méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants

La méthode abrégée fondée sur le CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode régulière de production.

Lorsque vous utilisez la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir les soumettre sur demande à l'ARC.

Vous pouvez utiliser la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

• Vos recettes annuelles mondiales provenant de biens et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 1 million de dollars ou moins au cours de votre dernier exercice.
• Le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres précédents de votre exercice courant doit également être de 1 million de dollars ou moins. Ces limites ne comprennent pas l'achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d'immeubles.
• Vos achats taxables effectués au Canada ne dépassent pas 4 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Cette limite ne comprend pas les achats détaxés, mais elle comprend les achats importés au Canada, ainsi que la TPS/TVH payée ou percevable sur ces achats et importations.

De plus, si vous êtes un organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l'exercice courant ne dépasseront pas 4 millions de dollars.

Si vous êtes admissible, vous pouvez commencer à utiliser la méthode abrégée fondée sur le CTI pour demander des CTI au début d'une période de déclaration. Vous n'avez aucun formulaire à nous envoyer avant de l'utiliser. Une fois que vous avez choisi d'utiliser cette méthode, vous devez l'utiliser pendant au moins un an, tant que vous êtes admissible.

Fonctionnement de la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants 

Si vous effectuez des achats dans des provinces participantes et non participantes, vous devez séparer vos achats taxables en fonction du taux de la TPS/TVH que vous avez payé.

Vous pouvez utiliser cette méthode pour calculer vos CTI seulement sur les achats liés à la fourniture de biens et services taxables. Si les achats servent à votre usage personnel ou à fournir des biens et services à la fois taxables et exonérés, calculez vos CTI en vous servant seulement de la partie qui est utilisée pour fournir des biens et services taxables. Si un achat vous sert à fournir à 90 % ou plus du temps des biens et services taxables, incluez le prix d'achat total dans votre calcul des CTI.

Selon la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants, vous n'avez pas à établir séparément le montant de la TPS/TVH payable sur chaque facture; vous n'avez qu'à relever le montant total de vos achats taxables admissibles. Cependant, vous devez séparer vos achats taxables aux fins de la TPS de vos achats taxables aux fins de la TVH. Vous devez également conserver les documents habituels à l'appui de vos demandes de CTI au cas où l'ARC demanderait à les consulter. 

Pour calculer les CTI selon cette méthode, suivez les étapes suivantes : 

Étape 1

Additionnez vos admissibles d'entreprise pour lesquelles vous pouvez demander un CTI. Lorsque vous effectuez vos achats à la fois dans des provinces participantes et non participantes, vous devez additionner séparément vos achats qui sont taxables à différents taux de la TPS/TVH. Pour la liste complète des taux de la TPS/TVH applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Incluez les achats d'immobilisations (biens meubles) et les améliorations qui y sont apportées si vous utilisez les biens meubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez inclure les montants suivants :

• la TPS ou la TVH;
• les taxes de vente provinciale (TVP) non remboursables (seulement pour les achats assujettis à la TPS);
• les taxes ou droits payés sur les produits importés;
• les pourboires raisonnables;
• les intérêts et les pénalités pour paiement en retard liés à des achats assujettis au taux de la TPS ou de la TVH;
• les remboursements payés à des employés, des associés et des bénévoles pour des dépenses taxables.

N'incluez pas les montants suivants :

• les dépenses sur lesquelles vous n'avez pas payé la TPS/TVH, telles que les salaires des employés, les primes d'assurance, les intérêts, les achats exonérés ou détaxés et les achats provenant d'un non-inscrit;
• les achats effectués à l'extérieur du Canada qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH;
• les achats ou locations d'immeubles;
• les TVP remboursables;
• les achats pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, comme :
  • la partie des achats que vous utilisez à des fins personnelles;
  • la partie des achats que vous utilisez pour fournir des biens et services exonérés;
  • les biens meubles que vous n'utilisez pas à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • la partie du coût d'une voiture de tourisme qui dépasse le montant maximal du coût en capital aux fins de l'impôt sur le revenu (pour en savoir plus, consultez le tableau « CTI pour l’acquisition d’immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits);
• 50 % des frais de repas et de divertissement (vous pouvez inclure 100 % de ces dépenses et faire le redressement de 50 % à la fin de votre exercice). Ceci ne s'applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques (ces derniers peuvent inclure 100 % des frais de repas et de divertissement sans rajustement);
• si vous êtes un conducteur de grand routier, le pourcentage applicable aux frais d'aliments et de boissons pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Pour connaître les pourcentages appropriés, lisez « Conducteurs de grand routier », dans le guide RC4022 (vous pouvez inclure 100 % des frais engagés et effectuer le redressement à la fin de votre exercice);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, les voitures de tourisme ou les aéronefs achetés ou importés que vous n'utiliserez pas à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales (pour en savoir plus, consultez le tableau « CTI pour l'acquisition d'immobilisations – Voitures de tourisme et aéronefs », dans le guide RC4022);
• les montants payés ou payables dans les périodes de déclaration ayant précédé celle où vous avez commencé à utiliser la méthode simplifiée pour calculer vos CTI.

Étape 2

Multipliez le ou les montants calculés à l'étape 1 par :

• 5/105 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TPS de 5 %;
• 13/113 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 13 %;
• 15/115 pour les achats sur lesquels vous avez payé la TVH de 15 %.

Étape 3

Additionnez les montants, s'il y a lieu, au montant de votre CTI calculé à l'étape 2 :

• les CTI que vous n'aviez pas demandés avant de choisir d'utiliser la méthode simplifiée, pourvu que le délai pour les demander ne soit pas expiré;
• les CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats ou locations d'immeubles (pour en savoir plus, lisez « Demande de CTI pour les immeubles », dans le guide RC4022);
• si vous êtes un particulier ou une société de personnes, les CTI que vous pouvez demander pour une voiture de tourisme ou un aéronef utilisé à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Incluez ce montant dans votre calcul de la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 106 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH sur papier.

Méthode rapide de comptabilité abrégée

La méthode rapide de comptabilité abrégée est une autre option permettant aux inscrits admissibles de calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables de biens et de services. Pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le revenu provenant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement de la méthode rapide qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs aux taux applicables de TPS/TVH que vous facturez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe perçue ou percevable. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous auriez pu demander.

Vous pouvez commencer à utiliser cette méthode si les recettes totales de vos fournitures annuelles taxables mondiales et celles de vos associés (y compris les fournitures détaxées) ne dépassent pas 400 000 $, TPS/TVH comprise, au cours de quatre trimestres d’exercice consécutifs dans les cinq derniers trimestres d’exercice. La limite de 400 000 $ ne comprend pas les montants suivants :

• les fournitures de services financiers;
• les ventes d'immeubles;
• les ventes d'immobilisations;
• l'achalandage.

Vous devez avoir un établissement stable au Canada. Certains inscrits ne peuvent pas utiliser la méthode rapide, comme les avocats (ou les cabinets juridiques), les comptables, les commis comptables, les conseillers financiers et les institutions financière désignées (pour obtenir une liste complète, lisez « Les exceptions » sous « Méthode rapide de comptabilité », dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits).

Pour en savoir plus ou si vous souhaitez utiliser la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Comment fonctionne la méthode rapide de comptabilité abrégée?

Selon la méthode rapide de comptabilité, vous facturez et percevez de façon normale la TPS/TVH sur les biens et services taxables que vous fournissez à vos clients. Cependant, pour calculer le montant net de la TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures taxables comprenant la TPS et le montant de vos fournitures taxables comprenant la TVH effectuées durant la période de déclaration par le taux de versement applicable de la méthode rapide.

Les taux de versement varient selon les facteurs suivants :

• le type d'entreprise, c'est-à-dire une entreprise de services, de vente au détail et de fabrication;
• la province où votre établissement stable est situé; 
• la province où vos fournitures sont effectuées ou vos services sont fournis.

Les taux de versement de la méthode rapide sont moins élevés que les taux de la TPS/TVH que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous facturez ou percevez. La partie qui n'est pas versée est déclarée comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous devez continuer de le faire pendant au moins un an. Il y a aussi d'autres règles.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Crédits de taxe sur les intrants

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d'exploitation si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité. Les taux de versement de la méthode rapide tiennent compte de la TPS/TVH que vous payez sur ces achats et dépenses. Vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH payée ou payable sur vos dépenses d'exploitation (comme les frais de services publics, de loyer et de téléphone), vos frais de repas et de divertissement et vos achats de stocks. Toutefois, vous devez tenir des registres pour vos achats et dépenses.

Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et pour les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines.

Comment pouvez-vous commencer à utiliser la méthode rapide?

Avant de commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité, vous devez exercer le choix d’utiliser la méthode rapide. Pour exercer ce choix, utilisez nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou à Représenter un client, ou remplissez et envoyez le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $ (expliqué plus haut) ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez.

Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH dans les situations suivantes :

• au début de votre prochain exercice, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations annuelles;
  • vous dépassez le seuil de 400 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours de votre exercice courant;
• au début de votre deuxième trimestre d'exercice, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ au cours de votre exercice précédent;
• au début de votre prochain trimestre d'exercice, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice;
  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice;
• au début d'un trimestre d'exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;
  • vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours du trimestre d'exercice.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Production de vos déclarations de la TPS/TVH

Périodes de déclaration

Lorsque vous vous inscrivez à la TPS/TVH, nous vous attribuons une période pour produire vos déclarations de la TPS/TVH et faire vos versements. Les périodes de déclaration sont des périodes pour lesquelles vous produisez vos déclarations de la TPS/TVH. Pour chaque période, vous devez préparer et envoyer à l'ARC une déclaration de la TPS/TVH indiquant le montant de la TPS/TVH perçu de vos clients ou facturé à ceux-ci et le montant de la TPS/TVH payé ou payable à vos fournisseurs.

Votre période de déclaration est basée sur les recettes provenant de vos fournitures annuelles totales taxables de biens et services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent ou tous les trimestres de l'exercice qui précède. Ces recettes comprennent les fournitures de biens et services détaxés effectuées au Canada, ainsi que celles de tous vos associés.

N'incluez pas les recettes provenant :

• des fournitures effectuées à l'extérieur du Canada;
• des exportations détaxées de biens et services;
• de la fourniture de services financiers détaxés;
• de fournitures exonérées;
• des ventes taxables d'immeubles;
• de l'achalandage.

Au moment de votre inscription à la TPS/TVH, nous vous attribuons généralement une période de déclaration annuelle. Toutefois, vous pourriez choisir une période de déclaration plus fréquente. Le tableau « Périodes de déclaration attribuées et facultatives » qui suit vous démontre les différents seuils de recettes qui déterminent les périodes de déclaration attribuées, ainsi que les choix possibles pour produire vos déclarations plus fréquemment.

Pour changer la période de déclaration qui vous a été attribuée, remplissez le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH, et envoyez le à l'ARC.

Si vos recettes provenant de fournitures taxables sont plus élevées que le seuil s'appliquant à votre période de déclaration, vous devez produire des déclarations plus fréquemment, à compter du premier trimestre de l'exercice après lequel vous avez dépassé le seuil. Pour en savoir plus, lisez « À quel moment votre période de déclaration change t-elle? » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à la plupart des institutions financières désignées peu importe leurs recettes. Elles peuvent choisir de produire des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles au moyen du formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez l'avis sur la TPS/TVH 265, Inscription des institutions financières désignées (y compris les institutions financières désignées particulières) aux fins de la TPS/TVH, ou le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

Déclarations de la TPS/TVH produites par les non-résidents

Si vous êtes un non-résident, vous devez remplir votre déclaration de la TPS/TVH en dollars canadiens. Vous devez signer votre déclaration et verser tout montant dû en dollars canadiens.

Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en devises étrangères, le taux de change que vous recevrez pour convertir le paiement en dollars canadiens sera déterminé par l’institution financière qui traitera votre paiement. Ce taux peut différer de celui utilisé par l’ARC.

Dates d'échéance des déclarations et des versements

Déclarants mensuels et trimestriels

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Déclarants annuels

Si vous avez une période de déclaration annuelle, vous devez habituellement produire votre déclaration et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels trimestriels. Si c'est le cas, vous devez le faire au plus tard un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Pour en savoir plus, lisez Acomptes provisionnels.

Production de déclarations nulles

Produisez une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration, et ce, même si vous n’avez pas de taxe nette à verser ou n’attendez pas de remboursement. En d'autres mots, même si vous n'avez effectué aucune activité commerciale pendant une période de déclaration, vous devez tout de même produire une déclaration. Si vous ne le faites pas, cela pourrait retarder vos remboursements et vous pourriez recevoir un avis de rappel de déclaration en souffrance et vous voir imposer une pénalité pour défaut de produire. Pour en savoir plus, lisez Pénalités et intérêts.

Si vous produisez une déclaration nulle, veillez à la remplir en utilisant des zéros. N’envoyez pas de déclaration vide à l’ARC.

Avis de cotisation ou de nouvelle cotisation

Nous émettons un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation si nous vous devons un remboursement ou si la cotisation ou nouvelle cotisation résulte en un montant dû supérieur au paiement fait sur production de votre déclaration. Si vous vous êtes inscrit pour le courrier en ligne, lorsque nous aurons traité votre déclaration de la TPS/TVH nous vous enverrons une notification par courriel pour vous informer que vous avez du courrier disponible pour visionner en ligne. Vous pouvez vous inscrire au service de courrier en ligne en fournissant une adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.

Cet avis explique les résultats du traitement de votre déclaration de la TPS/TVH. Il explique aussi tout changement que nous avons apporté à votre déclaration. Si vous devez un montant à la suite de l’établissement de votre cotisation ou nouvelle cotisation, nous vous enverrons un formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, avec votre avis. Utilisez ce formulaire pour verser tout montant en souffrance.

Vous ne recevrez pas d'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dans l'une des situations suivantes :

• vous produisez une déclaration dans laquelle vous n'inscrivez aucune activité commerciale (déclaration nulle).
• vous produisez une déclaration dans laquelle vous devez un montant et que ce montant est égal au paiement que vous effectuez en produisant.

Vous pouvez également payer le solde dû en ligne à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Remplir votre déclaration

Calculez le montant total de la TPS/TVH que vous avez perçu ou facturé sur vos fournitures taxables au cours de votre période de déclaration, ainsi que le montant total de la TPS/TVH payé ou payable sur vos achats et dépenses d'entreprise. Utilisez ces chiffres pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous faites deux paiements de suite par voie électronique, l'ARC cessera de vous envoyer des trousses électroniques, sauf si vous en demandez une. Vous devez envoyer vos déclarations à temps même si vous ne recevez pas de formulaire de déclaration personnalisé.

Si vous produisez une déclaration papier, l'ARC vous enverra la trousse de renseignements GST34-2, qui comprend des déclarations personnalisées pour chaque période de votre exercice. Vous pouvez utiliser le code d'accès fourni dans la trousse si vous décidez de commencer à utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour envoyer vos déclarations. Pour cesser de recevoir les déclarations de la TPS/TVH sur papier, cliquez sur « Service de demandes de renseignements », puis sur « Modifier les instructions d’envoi par la poste », à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Pour obtenir une nouvelle trousse ou un code d'accès, choisissez l'une des options suivantes :

• pour recevoir une nouvelle trousse GST34-2 ou GST34-3, téléphonez au service des demandes de renseignements des entreprises et travailleurs indépendants au 1-800-959-7775;
• pour obtenir un nouveau code d'accès pour IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH, allez à Avez-vous besoin d'un code d'accès?;
• pour obtenir une version non personnalisée de la déclaration papier (formulaire GST62), allez à Commander des formulaires et des publications.

Si vous produisez une déclaration nulle, vous devez la remplir en utilisant des zéros. N'envoyez pas une déclaration en blanc à l'ARC.

Vous devez remplir et signer votre déclaration de TPS/TVH et faire vos versements en dollars canadiens ou en devises étrangères.

Comment produire votre déclaration

Plusieurs inscrits sont tenus de produire leur déclaration par voie électronique. Les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception de ceux dont leur compte est administré par Revenu Québec, sont admissibles à produire leur déclaration de la TPS/TVH et verser tout montant dû, par voie électronique. Les déclarations de la TPS/TVH papier peuvent être produites par courrier, ou si vous effectuez un paiement, vous pouvez les produire à votre institution financière canadienne.

Une pénalité s'appliquera si vous devez produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, lisez Défaut de produire par voie électronique.

Voici les six méthodes de production par voie électronique :

• Mon dossier d’entreprise est un service offert aux inscrits à la TPS/TVH partout au Canada. Inscrivez-vous à Mon dossier d'entreprise. Vous n’avez pas besoin de code d’accès lorsque vous produisez votre déclaration au moyen de « Mon dossier d’entreprise ». Si vous êtes non-résident, vous n’aurez pas accès à « Mon dossier d’entreprise » puisque vous devez avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) canadien pour accéder au service.
• Représenter un client est un service offert aux représentants au Canada et aux États-Unis. Vous pouvez autoriser un représentant canadien ou un représentant non résident qui réside aux États-Unis à accéder au service « Représenter un client » en votre nom. Pour en savoir plus, allez à Représenter un client.

Si votre représentant est un non-résident qui réside aux États-Unis, suivez les étapes suivantes :

1. Votre représentant doit demander un numéro de représentant non-résident (NRNR) en envoyant le formulaire RC391, Demande de numéro de représentant non-résident (NRNR).
2. Lorsque votre représentant reçoit le NRNR, il peut accéder au service « Représenter un client » pour soumettre une demande d’autorisation.

Pour en savoir plus, allez à Processus d'enregistrement pour accéder aux services d'ouverture de session de l'ARC.

•  IMPÔTNET TPS/TVH est offert aux inscrits de la TPS/TVH partout au Canada, sauf pour les comptes qui sont administrés par Revenu Québec. Vous pouvez produire vos déclarations de TPS/TVH en ligne en utilisant le code d'accès à quatre numéros qui se trouve dans votre trousse de renseignements personnalisé en allant directement à IMPÔNET TPS/TVH.
• IMPÔTEL TPS/TVH permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations à l'aide de leur téléphone à clavier, en composant un numéro sans frais. Pour produire votre déclaration par voie électronique en utilisant IMPÔTEL TPS/TVH, composez le 1-800-959-2038 pour le Canada et la partie continentale des États-Unis en utilisant votre téléphone à clavier. Un processus téléphonique automatisé vous invitera à donner vos renseignements de la TPS/TVH, en commençant par votre code d'accès. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTEL TPS/TVH
• Échange de données informatisé permet de produire les déclarations et versements par voie électronique par l'entremise d'une institution financière participante. Vous n’aurez pas besoin d’un code d'accès. Pour en savoir plus, allez à Déclaration et versement de la TPS/TVH au moyen de l'EDI ou communiquez avec votre institution financière.
• Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est une option pour les inscrits admissibles de produire leurs déclarations par voie électronique en utilisant un logiciel tiers de comptabilité homologué par l'ARC. Un code d'accès est requis. Pour en savoir plus, allez à Transfert de fichiers TPS/TVH par Internet.

Nous offrons une version imprimable de la feuille de travail de la déclaration de la TPS/TVH. Cette feuille de travail est offerte afin que les inscrits puissent conserver une copie de leurs calculs de la déclaration de la TPS/TVH dans leurs registres. N'utilisez pas la version imprimable pour produire votre déclaration ni pour effectuer des paiements à votre institution financière. Pour en imprimer une copie, allez à Feuille de travail imprimable.

Pour en savoir plus sur les options de paiements, lisez Comment verser un montant dû.

Production obligatoire par voie électronique

La plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent produire leur déclaration par voie électronique, si :

• leurs fournitures taxables annuelles dépassent 1,5 million de dollars, sauf pour les organismes de bienfaisance;
• ils doivent récupérer des CTI pour la partie provinciale de la TVH;
• ils sont des constructeurs qui ont été touchés par les mesures transitoires qui s'appliquent aux habitations en Ontario et en Colombie-Britannique.

Pour les constructeurs, consultez l’Info TPS/TVH GI 099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique, pour en savoir plus sur les options de production que vous pouvez ou devez utiliser.

Des pénalités s’appliqueront à toute personne qui ne produit pas par voie électronique lorsqu'elle est tenue de le faire.

Comment verser un montant dû

Il y a quatre façons d’effectuer un paiement :

• verser par voie électronique;
• verser à votre institution financière au Canada;
• envoyer votre paiement par la poste;
• payer sans compte bancaire canadien.

Les non résidents qui n’ont pas de compte bancaire canadien peuvent envoyer leurs paiements à l'ARC par virement télégraphique ou par carte de crédit internationale par l'intermédiaire d'un fournisseur de services tiers qui facture des frais pour leurs services.

Les paiements de la TPS/TVH de 50 000 $ ou plus doivent être payés par voie électronique ou à votre institution financière.

Pour faire un paiement de plus de 25 millions de dollars, vous devez d'abord prendre les dispositions nécessaires avec votre institution financière.

Paiements par voie électronique et paiements à votre institution financière

Vous pouvez payer par voie électronique, en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière canadienne. Aucune pièce de versement n'est nécessaire pour payer en ligne.

Vous pouvez également payer par voie électronique en utilisant l'option Mon paiement de l’ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises de faire des paiements en ligne, en utilisant le site Web de l’ARC, à partir d'un compte dans une institution financière participante. Pour en savoir plus, allez à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.

Une autre option en ligne est d'autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Vous pouvez établir un accord à Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez effectuer un paiement à votre institution financière canadienne pour un montant dû pour une déclaration déjà produite par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH. Cependant, vous devez inclure le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production, quand vous effectuez le paiement.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, vous pouvez la produire et effectuer le paiement à votre institution financière participante au Canada.

Si vous effectuez un paiement dans une institution financière et que votre déclaration exige de joindre de la documentation, vous devrez envoyer ces documents séparément à l'ARC.

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration auprès d'une institution financière si :

• vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique;
• vous demandez un remboursement;
• vous produisez une déclaration nulle;
• vous utilisez un remboursement pour réduire le solde dû de votre déclaration.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez produire à l'aide d'une des autres méthodes de production décrites dans cette section.

Par la poste

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, ou auprès d'une institution financière participante au Canada poster votre déclaration et votre versement, de moins de 50 000 $, à l'adresse indiquée sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH ou le transfert de fichier TPS/TVH par Internet, vous pouvez payer par chèque ou mandat poste. Toutefois, vous devez inclure avec votre paiement le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production. Ne photocopiez pas ou n'incluez aucune portion de toute déclaration de la TPS/TVH papier. Le formulaire RC158 n'est pas disponible sur notre site Web étant donné que nous ne l'émettons qu'en format préimprimé.

Envoyez-nous votre chèque ou mandat-poste établi à l'ordre du receveur général et inscrivez-y votre numéro d'entreprise. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre déclaration, n'utilisez ni agrafe ni trombone pour y joindre vos reçus ou autres pièces justificatives.

Acomptes provisionnels

Qui doit verser des acomptes provisionnels?

Si vous produisez des déclarations annuelles et que le montant de votre taxe nette pour l'exercice précédent était de 3 000 $ ou plus et que votre taxe nette pour l'exercice en cours est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels durant l'exercice en cours, et ce, même si vous avez droit à un remboursement qui permettrait de réduire le montant de taxe payable sous le seuil de 3 000 $. Si vous ne versez pas des acomptes provisionnels, vous pourriez être soumis à des pénalités et des intérêts.

Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d’exigibilité respectives, allez à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Les acomptes provisionnels trimestriels doivent être versés au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice et le montant de chaque acompte correspond habituellement au quart de votre taxe nette de l'exercice précédent. Vous pouvez aussi choisir de calculer vos versements d'acomptes provisionnels selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours si vous pensez que votre taxe nette sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH à la fin de l'exercice, déduisez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés au cours de l'année de la taxe nette que vous devez à la ligne 110 de votre déclaration.

Généralement, si le total des acomptes que vous avez versés est inférieur au total de votre taxe nette, vous devez verser un montant égal à la différence. Si le total des acomptes que vous avez versés est supérieur à votre taxe nette, vous pouvez demander un remboursement égal à la différence. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Pénalités et intérêts

Pénalités

Défaut de produire

Une pénalité pour défaut de produire vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard, à moins que ce soit une déclaration nulle ou une déclaration qui comporte un remboursement. Nous calculerons la pénalité comme suit :

A + (B x C)

où :

A représente 1% du montant impayé;

B représente 25% de A;

C représente le nombre de mois complet de retard de la déclaration (jusqu'à un maximum de 12 mois).

Demande de produire une déclaration

Si vous recevez une demande de produire une déclaration et que vous ne la produisez pas, une pénalité de 250 $ vous sera imposée.

Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les pénalités payées ou payables pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH.

Défaut de produire par voie électronique

Si vous êtes tenu de produire vos déclarations par voie électronique (lisez Production obligatoire par voie électronique) mais que vous ne le faites pas, une pénalité sera applicable :

• 100 $ pour la demande initiale qui n'est pas produite par voie électronique;
• 250 $ pour chaque déclaration suivante qui n'est pas produite par voie électronique.

Des pénalités additionnelles qui peuvent être significatives, seront ajoutées pour défaut de déclarer correctement certains montants et renseignements sur une déclaration produite par voie électronique, s'ils ne sont pas inclus, s'ils sont insuffisants, déclarés en excès ou autrement déclarés incorrectement. Ces montants comprennent :

• les crédits de la taxe sur les intrants (CTI) récupérés;
• les ventes d'habitation assujetties à la TVH et qui bénéficiaient de droits acquis au moment de l'achat;
• le redressement de taxe transitoire;
• les remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves.

Pour ces montants spécifiques, les pénalités seront généralement de 5 % de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %).

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base plus 4 % seront imposés sur les montants en souffrance.

Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

L'ARC impose des intérêts sur les montants suivants :

• tout solde dû non payé sur une déclaration de la TPS/TVH;
• des acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
• tout autre montant de la TPS/TVH que vous devez verser au receveur général.

Livres comptables

Toute personne qui exploite une entreprise ou une activité commerciale au Canada, toute personne qui est tenue de produire une déclaration de la TPS/TVH ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres comptables en français ou en anglais au Canada. S'il vous est difficile de vous soumettre à cette pratique, vous pouvez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite pour obtenir l'autorisation de tenir les livres comptables à l'extérieur du Canada. La demande doit comprendre les deux éléments suivants :

• les raisons pour lesquelles vous voulez tenir les livres comptables à l'extérieur du Canada;
• l'adresse où nous pourrons examiner les livres comptables.

L'ARC vous accordera ou non cette autorisation après avoir étudié votre demande. L'autorisation de tenir les livres à l'extérieur du Canada peut être sujette à certaines conditions. Ces conditions seront précisées dans une entente signée par vous ou par une personne autorisée à la signer en votre nom. Selon cette entente, vous pourriez avoir à remplir toutes les conditions suivantes :

• mettre les livres comptables à la disposition de l'ARC;
• permettre l'inspection des livres comptables, des comptes et des pièces justificatives chaque fois que cela est nécessaire;
• payer les frais de déplacement et d'hébergement que nous engageons pour effectuer l'inspection.

Il se peut également que l'ARC demande d'avoir accès aux renseignements ou documents étrangers tenus ou conservés à l'extérieur du Canada, dont nous avons besoin pour administrer la TPS/TVH.

Vous devez conserver tous vos livres comptables pendant une période de six ans après la fin de l'année qu'ils visent.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Remboursements au point de vente

Les provinces participantes offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH sur des articles admissibles qui sont énumérés dans le tableau suivant. Lorsque les vendeurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur ces articles.

La capacité d'un vendeur de demander des CTI n'est pas touchée par les acheteurs qui ont droit au crédit. 

Si le vendeur ne crédite pas le remboursement au point de vente, l'acheteur serait en mesure de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour une description détaillée sur tous les articles admissibles et pour en savoir plus sur le remboursement au point de vente, consultez les publications suivantes :

• l'info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
• l'info TPS/TVH GI-063, Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants;
• l'info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
• l'info TPS/TVH GI-065, Remboursement au point de vente pour les livres; 
• l'info TPS/TVH GI-169, Remboursement au point de vente de l'huile de chauffage;
• guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (« code de motif 16 »).

Règles sur le lieu de fourniture

Des règles spécifiques s'appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada dans une province participante. La province de fourniture détermine si le fournisseur doit facturer la TVH, et si tel est le cas, à quel taux. Sauf indication contraire, les fournitures mentionnées dans cette section sont des fournitures taxables (autres que détaxées).

Les sections suivantes expliquent quelques règles sur le lieu de fourniture et la taxe sur les fournitures transférées dans une province participante. Pour en savoir plus, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Vente de biens

Vous percevez la TVH si vous vendez des biens et si vous les livrez ou les mettez à la disposition du client dans une province participante. Nous considérons également que les biens ont été livrés dans une province particulière si :

• vous expédiez les biens vers une destination dans la province particulière qui est spécifiée dans le contrat de transport de marchandises;
• vous transférez la possession des biens à un transporteur public ou un consignataire retenu au nom du client dans le but d'expédier les bien à une telle destination;
• vous envoyez les biens par courrier ou messager à une adresse dans la province particulière.

Fournitures de services

Lorsqu'un service est exercé en totalité ou en partie au Canada, nous considérons que le service est fourni au Canada.

Règle 1 : Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service obtient une adresse pour l'acquéreur qui est soit son adresse personnelle ou d'affaires au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province où se trouve l'adresse obtenue.

Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service obtient plus d'une adresse personnelle ou d'affaires pour l'acquéreur au Canada, la fourniture sera considérée comme étant effectuée à l'adresse personnelle ou d'affaires de l'acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur n’obtient pas une adresse résidentielle ou commerciale de l'acquéreur au Canada, mais obtient une autre adresse au Canada de l’acquéreur dans le cours normal de ses activités, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province qui est la plus étroitement liée à la fourniture.

Règle 2 : Si, dans le cours normal de ses activités, le fournisseur d'un service n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement (à plus de 50 %) dans les provinces participantes. Dans ce cas, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante où la plus grande proportion du service est exécutée.

Règle 3 : Si la règle 2 s'applique (c'est-à-dire que le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada pour l'acquéreur et que la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée principalement dans les provinces participantes), mais qu'aucune des provinces participantes ne ressort comme étant celle où la plus grande proportion du service est exécutée puisque le service est exécuté à parts égales dans deux ou plusieurs de ces provinces, la fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante particulière dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé.

Règle 4 : Si la règle 3 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans deux ou plusieurs des provinces participantes est le même, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante, parmi ces provinces participantes déterminées où se situe l'adresse commerciale du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si cette adresse n'est pas située dans l'une de ces provinces participantes déterminées, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante déterminée parmi ces provinces qui est la plus proche, déterminée de manière raisonnable, de l'adresse commerciale du fournisseur qui est le plus étroitement liée à la fourniture..

Les règles générales sur les fournitures de services exposées précédemment sont assujetties aux règles particulières sur le lieu de fourniture pour certains services, certaines de ces règles sont expliquées dans les sections suivantes. Pour en savoir plus, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Services personnalisés

Un service personnalisé est généralement un service qui est rendu, en totalité ou presque (90 % ou plus), en présence physique de l'individu à qui le service est rendu. Par exemple, un service pour une coupe de cheveux rendu dans un salon de coiffure à Sudbury, en Ontario, sera assujetti à la TVH de 13 %.

Les services personnalisés ne comprennent pas les services consultatifs ou professionnels.

Les règles suivantes s'appliquent aux services personnalisés :

• Si le service est rendu principalement (à plus de 50 %) dans une province participante, la fourniture sera assujettie à la TVH. La fourniture est effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande partie du service est rendue et au taux de la TVH applicable dans cette province.
• Si le service est rendu à parts égales dans deux ou plusieurs provinces participantes, la TVH sera applicable au taux le plus élevé de ces provinces.
• S'il est impossible de déterminer que le service est effectué dans une seule province participante parce que le taux particulier de la composante provinciale de la TVH dans deux ou plusieurs provinces participantes déterminées est le même, la fourniture sera considérée comme ayant été effectuée dans la province participante, province parmi les provinces participantes déterminées où se trouve l’adresse commerciale du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si une telle adresse n'est pas située dans l'une de ces provinces participantes déterminées, la fourniture est considérée comme ayant été effectuée dans la province participante déterminée parmi les provinces qui est la plus proche, déterminée de manière raisonnable, de l'adresse commerciale du fournisseur. celui qui est le plus étroitement lié à l’offre.
• Si le service est rendu principalement dans une province non participante ou s'il est rendu à parts égales dans des provinces non participantes et des provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante et sera assujettie à la TPS de 5 %.

Services liés à des biens meubles corporels

Généralement, la fourniture d'un service lié à des biens meubles corporels qui demeurent dans la même province alors que la portion canadienne du service est exécutée sera considérée comme étant effectuée dans cette province.

Immeubles et services liés aux immeubles

La fourniture d'immeubles est considérée comme étant effectuée dans la province où l'immeuble est situé. Par exemple, la vente d'un entrepôt situé à Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, est considérée comme étant effectuée à Terre-Neuve-et-Labrador et est par conséquent assujettie à la TVH.

Les règles suivantes s'appliquent aux fournitures de services liés à des biens meubles corporels :

Règle 1 : La fourniture d'un service lié à un bien meuble corporel sera considérée comme étant effectuée dans une province participante si le bien au Canada auquel est lié le service est situé principalement dans des provinces participantes. La fourniture sera considérée comme étant effectuée dans la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve.

Règle 2 : Si la règle 1 s'applique (c'est-à-dire que le bien meuble corporel au Canada est situé principalement dans des provinces participantes), mais qu'une province participante ne peut pas être déterminée comme étant la province participante dans laquelle la plus grande proportion du bien se trouve puisque le bien est situé à parts égales dans plusieurs de ces provinces, la fourniture est considérée comme étant effectuée dans la province dans laquelle le taux de la partie provinciale de la TVH est le plus élevé.

Règle 3 : Si la règle 2 s'applique, mais qu'une province participante ne peut toujours pas être déterminée comme le lieu de fourniture puisque le taux de la partie provinciale de la TVH dans plusieurs des provinces participantes est le même, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante, parmi ces provinces participantes déterminées où se situe l'adresse commerciale du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si cette adresse n'est pas située dans l'une de ces provinces participantes déterminées, la fourniture sera considérée comme effectuée dans la province participante déterminée parmi ces provinces qui est la plus proche, déterminée de manière raisonnable, de l'adresse commerciale du fournisseur qui est le plus étroitement liée à la fourniture.

Bien meuble incorporel

Généralement, le lieu de fourniture d'un bien meuble incorporel (BMI), comme un droit de franchise, dépend en partie de l'endroit où les BMI peuvent être utilisés.

En règle générale, si les droits canadiens à l'égard des BMI ne peuvent être utilisés que dans une seule province, cette province sera le lieu de fourniture.

Produits importés au Canada

Les produits importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH, à l'exception des importations non taxables. Pour en savoir plus, lisez Importations non taxables.

Vous devez déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et signaler les produits importés pour que l'ASFC les inspecte sans délai. Si les produits sont expédiés par un transporteur régulier, celui-ci doit les déclarer à l'ASFC dès leur arrivée. Dans tous les autres cas, la personne qui importe les produits doit les déclarer et les signaler à l'ASFC.

Généralement, si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur officiel de produits commerciaux que vous fournissez et qui sont livrés ou rendus disponibles à des acheteurs au Canada, vous devez :

• payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation;
• demander, au cas échéant, un CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable, dans la mesure où les produits sont importés pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de vos activités commerciales;
• facturer la TPS/TVH à vos clients sur le prix de vente, sauf pour les fournitures exonérées.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous êtes l'importateur officiel de produits importés au Canada que vous fournissez, vous devez :

• payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH au moment de l'importation;
• ne pas facturer la TPS/TVH à vos clients, même si les produits leur sont livrés ou sont mis à leur disposition au Canada.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée au moment de l'importation. Toutefois, si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il se peut qu'il puisse demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Transmission des CTI et l'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-125R, Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés.

Calculer la taxe

L'ASFC calcule la taxe sur les deux montants suivants :

• la valeur des produits déterminée selon la Loi sur les douanes pour le calcul des droits imposés à un certain pourcentage, que les produits soient ou non assujettis au droit d'accise;
• le total des droits et des taxes payables sur les produits selon le Tarif des douanes, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la Loi sur la taxe d'accise (sauf la TPS/TVH) ou toute autre loi canadienne se rapportant à l'importation des produits au Canada.

Moment du paiement

La personne responsable de payer la TPS/TVH sur les produits importés, ou qui le serait si les produits y étaient assujettis, doit également payer les droits de douane.

Les droits et les taxes qui s'appliquent aux produits importés sont payables au moment où l'ASFC traite les documents de déclaration en détail et de déclaration de douanes. Les importateurs ou leurs courtiers en douane peuvent déposer une garantie pour le paiement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH et des droits de douane applicables. Une fois la garantie déposée, ils peuvent présenter les documents de déclaration en détail et payer les droits et la TPS ou la partie fédérale de la TVH après le dédouanement des produits par l'ASFC.

Les importateurs qui ont déposé une garantie auprès de l'ASFC peuvent profiter de règles de paiements périodiques. Selon ces règles, ils peuvent reporter au dernier jour ouvrable du mois civil courant le paiement des droits et des taxes pour les produits importés et déclarés pour la période commençant le 25^e jour du mois civil précédent et se terminant le 24^e jour du mois civil courant.

Selon le système de paiements périodiques, les importateurs doivent quand même déclarer chaque jour les importations qu'ils effectuent et continuent de disposer d'un délai de cinq jours ouvrables après le dédouanement pour présenter les documents de déclaration en détail à l'ASFC.

Produits transférés dans une province participante

Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province participante sont généralement assujettis à la TVH à l'importation, sauf les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés dans une province participante. Bien que la partie fédérale de la TVH soit payable à l'importation, la partie provinciale de la TVH sur les véhicules à moteur importés est généralement payable au moment où les véhicules sont immatriculés ou tenu d'être immatriculé dans une province participante. Les produits non commerciaux taxables importés par un résident d'une province non participante sont uniquement assujettis à la TPS.

Vous n'avez pas à payer la partie provinciale de la TVH lorsque vous importez des produits commerciaux dans des provinces participantes. Toutefois, lorsque vous transférez ces produits dans une province participante, il se peut que vous deviez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

Généralement, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous consommez, utilisez ou fournissez les produits (autres que les véhicules à moteur déterminés) à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne devez pas verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous ne consommez pas, n’utilisez pas ou ne fournissez pas les produits à 90 % ou plus dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH et l'inscrire à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour la période de déclaration dans laquelle la taxe est devenue payable.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH en remplissant le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la taxe est devenue payable.

Dans certains cas, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas à des biens transférés à une province participante. Pour en savoir plus, y compris des renseignements à l'égard des biens transférés d'une province à une province participante, consultez la version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Notice 266, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante.

Importations temporaires

Les produits commerciaux importés au Canada sont généralement assujettis à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Toutefois, dans certains cas tels que l'importation temporaire de produits, vous pouvez obtenir une exonération totale ou partielle de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ainsi, si vous importez des produits temporairement, vous devriez communiquer avec un bureau de l'ASFC afin de savoir si des dispositions d'exonération s'appliquent dans votre cas. Il existe toute une gamme de dispositions spéciales d'exonération visant les importations temporaires de certaines catégories de produits.

Le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) précise les conditions selon lesquelles on peut importer des produits au Canada sans payer la TPS/TVH au moment de l'importation, dont il est question à l'article 8. Le règlement prévoit l'exonération de la taxe lorsque les produits demeurent au Canada ainsi que dans les cas où les produits sont temporairement importés au Canada.

Ce règlement s'applique, par exemple, aux métaux précieux et aux produits destinés à être exposés publiquement par un organisme du secteur public (comme les artefacts présentés dans un musée public dans le cadre d'une exposition sur le roi Toutankhamon), ainsi qu'aux produits importés pour être réparés au Canada. Certains produits considérés comme des importations non taxables selon ce règlement sont précisés dans le mémorandum D8-1-1 de l'ASFC, Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) prévoit une exonération partielle de la TPS/TVH dans certains cas. Aux termes de ce règlement, la TPS/TVH est payable sur 1/60 de la valeur des produits importés temporairement pour chaque mois au cours desquels les produits restent au Canada. Des exemples de produits ainsi exonérés comprennent les navires, le matériel roulant de chemin de fer et les moyens de transport importés temporairement qui sont décrits en détails dans le mémorandum D8-1-1 de l’ASFC.

Moyens de transport importés temporairement 

Les moyens de transport étrangers, comme les autobus et les aéronefs, qui font le transport commercial international de passagers ou de marchandises sont habituellement exonérés de droits et de taxes. Cependant, les autobus et les aéronefs importés temporairement selon un bail à court terme et destinés à être utilisés au Canada peuvent être assujettis à la TPS/TVH, sur 1/60 de leur valeur pour chaque mois d'utilisation au Canada. Les autobus et les aéronefs ainsi importés doivent faire l'objet d'un bail à court terme, d'une durée cumulative maximale de deux ans, conclu entre un preneur qui est un importateur canadien et un bailleur qui est une personne qui se trouve à l'extérieur du Canada et avec laquelle l'importateur traite sans lien de dépendance. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum D8‑1‑1 de l’ASFC et l’article 14 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH).

Importation par des exportateurs de services de traitement

Généralement, la TPS ou la partie fédérale de la TVH est payable sur tout produit qu'on importe au Canada en vue d'en poursuivre la fabrication ou le traitement. Cependant, il se peut que les entreprises canadiennes inscrites ne soient pas obligées de payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits qu'elles importent et qui appartiennent à un non-résident, lorsqu'elles importent les produits dans le but de les traiter au Canada puis de les retourner au propriétaire non-résident.

Le traitement comprend la modification, l'assemblage, la fabrication, la production, l'emballage ou le remballage des produits importés.

Il y a toutefois certaines restrictions. L'entreprise canadienne qui effectue le traitement doit être un inscrit à la TPS/TVH, mais elle ne peut pas être liée étroitement au propriétaire non-résident des produits importés qui doivent être traités. De plus, elle ne peut pas posséder de titre de participation pour les produits importés ou les produits transformés. Les produits doivent être exportés du Canada dans les quatre ans suivant la date à laquelle ils nous ont été déclarés, au moment de leur importation.

Vous devez demander l'autorisation d'importer les produits sans payer la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Pour savoir avec quel bureau des services fiscaux que vous devez communiquer, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Trouver une adresse. »

Produits importés par la poste ou par messager

Certains produits d'une valeur de 20 $ ou moins qui sont importés au Canada par la poste ou par messager ne sont pas assujettis à la TPS/TVH lorsqu'ils entrent au Canada, à l'exception des produits soumis à l'accise (comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) et les publications visées par règlement. Tous les produits d'une valeur supérieure à 20 $ sont assujettis à la TPS/TVH. L'ARC s'occupe d'établir la taxe payable. Pour en savoir plus sur l'importation de publications visées par règlement, lisez Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement.

L'ASFC examine tout le courrier international afin de déterminer si un article postal est assujetti à des droits de douane ou à la TPS/TVH. S'il y a un montant à payer, l'ASFC transmet l'article à la Société canadienne des postes afin qu'elle se charge de le livrer et de percevoir le montant dû par le destinataire. La Société canadienne des postes perçoit aussi 9,95 $ de frais de manutention au destinataire avant de lui remettre l'article.

Pour que l'ASFC calcule correctement le montant des droits et de la TPS/TVH, apposez une déclaration postale des douanes sur le colis, si vous envoyez des produits au Canada par la poste. La déclaration devrait comprendre une description claire des produits emballés et préciser leur valeur. Sans cette déclaration, l'ASFC devra utiliser les renseignements dont elle dispose pour établir la valeur sur laquelle elle fonde le calcul des droits et de la TPS/TVH qui sont payables.

Procédures de remboursement

Droits de douane et TPS/TVH payés par erreur sur des produits commerciaux importés

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez payé des droits, de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits importés, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire B2 de l’ASFC, Douanes Canada – Demande de rajustement. L’ASFC vous remboursera les droits et l’ARC vous remboursera la TPS/TVH que vous avez payée.

Si vous avez des questions au sujet de votre remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, contactez le service des demandes de renseignements des entreprises au 1 800-959-7775. Si vous n’êtes pas un résident du Canada, communiquez avec le centre fiscal (CF) pour les non-résidents le plus près de l'endroit où vous exercez vos activités soit le CF de l'Île-du-Prince-Édouard ou le CF de Sudbury. Pour en savoir plus, allez à Demandes de renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

Si vous avez uniquement payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop au moment de l'importation puisque les produits n'étaient pas assujettis à des droits de douane, remplissez le formulaire B2 de l’ASFC pour demander un rajustement. Une fois que l’ASFC aura approuvé votre demande, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Cependant, si votre demande de remboursement porte sur la modification d'une classification tarifaire ou de la valeur en douane estimative des produits, vous devez présenter le formulaire B2 de l'ASFC au bureau des douanes, qui demandera à l'ARC de vous rembourser le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH auquel vous avez droit, après avoir examiné et approuvé votre demande.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, utilisez le formulaire B2 de l'ASFC pour demander un rajustement des droits de douane, TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits importés. Une fois que l’ASFC a approuvé votre demande, vous pouvez produire le formulaire GST189 pour récupérer le trop-payé de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les marchandises importées. Si votre demande de remboursement concerne les douanes, par exemple la modification d’une classification tarifaire ou la valeur en douane estimative d’un produit, ne produisez pas le formulaire GST189 jusqu'à ce que l’ASFC approuve votre demande que vous avez présentée au moyen du formulaire B2 de l’ASFC. Citez ensuite la décision de l’ASFC à l’appui de votre demande de remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous avez demandé un CTI afin de récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée par erreur sur des produits importés, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le même montant.

Procédures spéciales de remboursement

D’autres remboursements de la TPS/TVH peuvent être offerts à l'égard des produits importés. Vous pourriez obtenir un remboursement total ou partiel de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les produits importés quand ils se trouvent dans les situations suivantes :

• les produits ont été endommagés ou détruits;
• les produits sont de qualité inférieure, sont défectueux ou ne concordent pas avec la commande;
• les produits ont été importés en consignation, sur approbation ou pour vente et reprise des invendus, et vous les avez exportés dans les 60 jours suivant leur importation pour les retourner au fournisseur.

Pour en savoir plus, lisez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services et biens meubles incorporels importés au Canada

Cette section explique comment la TPS/TVH s'applique aux services et aux biens meubles incorporels (BMI) importés qui sont acquis à l'étranger pour consommation, utilisation ou fourniture au Canada. Les services comprennent, entre autres, les services de gestion et de consultation. Les BMI comprennent les droits d'auteur pour des œuvres de création, les droits pour des films et spectacles, les brevets ainsi que les dessins et les designs industriels.

Généralement, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures de services taxables (sauf les fournitures détaxées), que vous effectuez en totalité ou en partie au Canada et les BMI que votre client acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture en totalité ou en partie au Canada. Si votre client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH que vous lui avez facturée dans la mesure où les services ou les BMI ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, ne facturez pas la TPS/TVH. Si votre client canadien importe des services ou des BMI pour une consommation, utilisation ou fourniture exclusivement autre que (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales, le client doit calculer le montant de la TPS/TVH payable sur valeur des services ou des BMI, et le verser directement par autocotisation à l'ARC. Cependant, si un client importe les services ou les BMI pour les consommer, les utiliser ou les fournis à 90 % ou plus dans le cadre d'une activité commerciale, il n'a pas à payer la TPS/TVH.

Fournitures entre succursales

Dans le cas où une personne exploite une entreprise ayant un établissement stable au Canada et un autre à l'étranger, le transfert d'un bien ou la prestation d'un service d'un établissement à l'autre est réputé être une fourniture et peut donc être assujetti à la TPS/TVH.

L'autocotisation de la TPS/TVH s'applique aux importations taxables de services et de biens incorporels effectuées entre les succursales d'une même personne. Cette modification proposée vise à faire en sorte que le transfert d'un bien ou la prestation d'un service a lieu dans le cas où une personne utilise des ressources à l'étranger pour sa succursale canadienne ou affecte certaines dépenses engagées à l'égard de ces ressources à sa succursale canadienne.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes un contribuable admissible, vous pourriez avoir à verser la TPS/TVH par autocotisation sur certaines dépenses admissibles. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l'article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l'importation).

Importation par la poste ou par messager de publications visées par règlement

Des règles spéciales exigent l'inscription à la TPS/TVH pour les éditeurs et autres fournisseurs non résidents de publications visées par règlement envoyées au Canada par la poste ou par messagerie.

Généralement, si vous sollicitez des ventes de publications visées par règlement au Canada, vous êtes réputé être l'exploitant d'une entreprise au Canada. Vous devez vous inscrire et percevoir la TPS/TVH de vos clients, même si la commande provient de l'extérieur du Canada. Autrement dit, les publications étrangères vendues aux résidents canadiens sont taxées de la même façon que les publications canadiennes.

À titre de fournisseur inscrit, vous percevez la TPS/TVH de vos clients au Canada. Si vous percevez la TPS/TVH sur les publications visées par règlement, nous ne calculerons pas de taxe sur les importations par la poste ou par messager, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 9,95 $.

Publications visées par règlement

Les publications visées par règlement comprennent :

• les livres, journaux, périodiques, revues ou autres publications imprimées semblables, sauf celles décrites à la section 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise (par exemple, les dons de livres aux fins de bienfaisance);
• les enregistrements audio se rapportant à des publications et accompagnant ces publications lorsqu'elles sont soumises à la Société canadienne des postes ou à un agent des douanes.

L'ARC considère que vous exploitez une entreprise au Canada si vous envoyez des publications visées par règlement par la poste ou par messagerie à un destinataire ayant une adresse canadienne et que vous sollicitez des commandes ou proposez de fournir des publications prescrites au Canada, soit :

• par vous-même ou par l’entremise d’un employé ou d’un mandataire;
• par l’entremise d’un employé ou d’un mandataire ou au moyen d’une publicité visant le marché canadien.

Vous devez donc vous inscrire sauf si vous êtes un petit fournisseur.

Sollicitation de ventes

De manière générale, vous sollicitez des ventes lorsque vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• vous annoncez la vente de publications visées par dans un média imprimé ou électronique canadien visant le marché canadien;
• vous passez une annonce dans un média imprimé ou électronique ou sur un site Web non canadien, mais la publicité vise le marché canadien (par exemple, le prix de vente est donné en dollars canadiens ou la publicité comprend un numéro sans frais, une adresse postale ou une adresse courriel à l'intention des abonnés canadiens);
• vous incluez des offres d'abonnement, comme des encarts, dans vos publications ou dans celles d'autres entreprises, et ces offres visent expressément le marché canadien. L'offre d'abonnement peut comprendre une mention indiquant qu'elle vise le marché canadien, que l'affranchissement au Canada est payé d'avance ou que le prix est en monnaie canadienne par exemple;
• vous faites distribuer ou postez à des domiciles et à des entreprises au Canada des circulaires ou des dépliants annonçant la publication;
• vous faites distribuer du courrier annonçant une publication à des domiciles et à des entreprises au Canada, qu'il soit adressé électroniquement ou non;
• vous mentionnez des frais additionnels dans n'importe quelle monnaie pour les résidents du Canada.

Les activités suivantes ne seraient pas considérées comme de la sollicitation de ventes de publications visées par règlement au Canada :

• vous passez une annonce dans un média imprimé ou électronique non canadien qui est accessible à des résidents du Canada, mais la publicité ne vise pas expressément le marché canadien;
• vous incluez des offres d'abonnement dans vos publications ou dans celles d'une autre entreprise non-résidente. Ces publications sont destinées au marché canadien, mais les offres ne visent pas expressément le marché canadien.

Si vous envoyez un avis de renouvellement à un résident canadien pour un abonnement que vous n'avez pas initialement obtenu par sollicitation, nous ne considérons pas cette activité comme une sollicitation si vous n'avez pas entrepris de démarches dans le but de cibler et d'exploiter un marché au Canada. Dans ce cas, vous maintenez des liens d'affaires que le résident canadien a établi de sa propre initiative. Même si un avis indiquant le prix de renouvellement en dollars canadiens est envoyé directement à l'abonné, nous ne considérons pas que cette activité soit de la sollicitation. Puisque vous ne tentez pas d'effectuer des ventes à des personnes autres que vos abonnés actuels, vous n'avez pas élaboré de plan précis ni préparé d'activités de publicité visant à accroître vos ventes au Canada. Vous ne sollicitez donc pas de ventes ou n'offrez pas de publications au Canada. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire.

Si nous considérons que vous sollicitez des ventes au Canada comme il est décrit précédemment, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous offrez un abonnement à des résidents du Canada, vous devez indiquer dans l'offre si la TPS/TVH est comprise dans le prix ou si elle est facturée séparément. Vous respecterez ainsi l'exigence d'informer l'acheteur au sujet de la taxe, lorsque l'offre est le seul document fourni pour la vente de l'abonnement.

Si vous ne sollicitez pas de ventes ou n'offrez pas de fournitures de publications au Canada, ou si vous êtes un petit fournisseur et n'êtes pas tenu de vous inscrire, il peut être avantageux pour vous de vous inscrire volontairement et de percevoir la TPS/TVH payable sur les publications que vous envoyez par la poste ou par messager à des acquéreurs canadiens. Si vous vous inscrivez, l'ASFC ne retardera pas les publications afin d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH exigible et de le percevoir, et la Société canadienne des postes n'exigera pas de frais de manutention de 9,95 $. Vous pourriez même être en mesure de récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits et services utilisés pour fournir les publications au Canada (en demandant un CTI).

Si vous êtes inscrit, vous percevez la TPS/TVH seulement sur les publications visées par règlement vendues lorsque ces publications sont envoyées à une adresse au Canada par la poste ou par messager. La TPS/TVH s'applique aux ventes de la publication ou de l'abonnement acheté par un destinataire au Canada.

Traitement douanier des publications importées par la poste

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine toutes les marchandises qui arrivent par la poste à des terminaux postaux prédéterminés au Canada avant de les remettre à la Société canadienne des postes pour livraison.

Publications envoyées par la poste ou par messager

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription dans la documentation accompagnant votre envoi, l'ASFC remettra les publications à la Société canadienne des postes pour qu'elle en assure la livraison.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, l'ASFC remettra aussi à la Société canadienne des postes les publications d'une valeur de 20 $ ou moins envoyées par la poste ou par messager pour qu'elle en assure la livraison.

Si vous êtes tenu de vous inscrire mais que vous ne le faites pas, l'ASFC retiendra les publications, quelle que soit leur valeur, pour établir le montant de TPS/TVH à percevoir avant de les remettre à la Société canadienne des postes. La Société les livrera ensuite aux destinataires et exigera d'eux la TPS/TVH payable ainsi que des frais de manutention de 9,95 $.

Preuve d'inscription

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir la preuve de votre inscription avec les publications que vous exportez au Canada. Par preuve d'inscription, nous entendons notamment votre numéro d'entreprise (NE), indiqué à l'un des endroits suivants :

• dans le bloc-générique de la publication ou dans l'une des cinq premières pages, si le bloc-générique ne se trouve pas dans ces pages;
• sur la couverture arrière de la publication, si l'adresse de l'abonné y figure;
• sur l'étiquette d'adresse apposée sur la publication;
• sur l'emballage de la publication ou dans un document joint à celle-ci.

Si vous avez fait une demande d'inscription à la TPS/TVH mais que vous n'avez pas encore reçu votre NE, vous devez fournir à l'ASFC une preuve de la demande d'inscription.

Si l'ASFC ne trouve pas de preuve de votre NE, elle établira le montant de TPS/TVH à payer et remettra les publications à la Société canadienne des postes pour livraison et perception de la taxe.

Envois en nombre de publications expédiés directement

Les envois en nombre visent les publications qui :

• portent l'adresse personnelle d'un acquéreur au Canada;
• arrivent par n'importe quel mode de transport;
• sont destinées au circuit postal du Canada.

Si vous fournissez une preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC ne retiendra pas ces publications en vue d'établir et de percevoir le montant de TPS/TVH payable.

L'ASFC enregistrera l'envoi sur un formulaire B3-3 de l'ASFC, Douanes Canada – formule de codage, et le remettra à la Société canadienne des postes pour livraison. Les importateurs devraient indiquer le code 48 dans la case 35 du formulaire B3-3 de l'ASFC. S'il n'y a pas de preuve de votre inscription à la TPS/TVH, l'ASFC percevra la taxe de l'importateur officiel au moment de l'importation.

L'ASFC traitera les envois en nombre ne portant pas l'adresse personnelle d'un acquéreur au Canada de la même façon que ceux qui portent une adresse particulière, si vous prouvez de façon satisfaisante que les conditions suivantes sont remplies :

• vous (l'expéditeur) êtes inscrit à la TPS/TVH;
• les publications sont destinées à une opération d'emballage et d'étiquetage au Canada;
• chaque abonné recevra la publication par la poste canadienne.

Envois en nombre sans adresse particulière et non expédiés par la poste ou par messager

Vous ne devriez pas percevoir la TPS/TVH à l'avance sur les envois en nombre de publications sans adresse particulière, comme celles qui sont destinées à la revente dans des librairies par exemple, lorsque ces envois sont expédiés au Canada autrement que par la poste ou par messager. L'ASFC percevra la TPS/TVH sur ces envois, qu'elle trouve ou non une preuve de votre inscription à la TPS/TVH. L'importateur officiel ou le mandataire doit déclarer les publications en douane et payer le montant de taxe approprié.

Importations occasionnelles

Les envois de livres au Canada par la poste doivent être accompagnés d'une déclaration en douane remplie et apposée sur le paquet. Vous pouvez obtenir le formulaire de déclaration au bureau de poste. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez indiquer clairement votre numéro d'entreprise sur l'extérieur de l'emballage pour faciliter le traitement en douane. Si vous n'êtes pas inscrit, l'ASFC percevra la TPS/TVH sur la valeur totale de l'envoi.

Échantillons

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous envoyez des échantillons de publications à des particuliers au Canada, ces échantillons sont taxables, sauf si la valeur de l'envoi est de 20 $ ou moins et que vous n'êtes pas obligé de vous inscrire. À cette fin, l'ASFC perçoit la TPS/TVH sur le prix auquel les cadeaux ou les échantillons seraient habituellement vendus sur le marché.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez une preuve d'inscription, l'ASFC ne percevra pas la TPS/TVH. De plus, vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les échantillons de publications s'ils sont fournis sans frais.

Exportation du Canada

Les exportations de la majorité des biens et services du Canada sont détaxées (taxables au taux de 0 %). Par conséquent, tant que certaines conditions sont remplies, vous ne paierez pas la TPS/TVH sur les biens ou services exportés pour vous à partir du Canada.

Preuve de résidence et d'inscription à la TPS/TVH

Afin de vous exporter des produits et services en détaxation, un fournisseur canadien peut demander de vérifier votre statut de non-résident et, dans certains cas, votre statut de personne qui n’est pas inscrite selon le régime d’inscription normale de la TPS/TVH.

L'ARC acceptera une attestation écrite pour prouver que vous êtes un non-résident du Canada et que vous n'êtes pas inscrit selon le régime d’inscription normale de la TPS/TVH. Veuillez dater cette attestation et la tenir à jour. Vous devez la signer et elle doit être en vigueur à la date de l'achat. Vous n'êtes pas tenu de fournir cette attestation écrite au fournisseur canadien à chaque achat, mais celui-ci doit la conserver dans ses dossiers.

Des exemples de preuves satisfaisantes de non-inscription à la TPS/TVH et de non-résidence au Canada se trouvent aux annexes A et B du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.1, Exportations – Déterminer le statut de résidence.

Produits exportés

Généralement, les produits exportés du Canada par un vendeur canadien sont détaxés. Si les produits vous sont livrés ou s'ils sont mis à votre disposition à l'extérieur du Canada, aucune TPS/TVH n'est facturée.

Si, en tant qu'acquéreur, vous prenez possession de produits (sauf les produits assujettis à des droits d'accise, comme le tabac, la bière, le vin et les spiritueux) au Canada que vous destinez à l'exportation, ces produits peuvent être détaxés si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n'êtes pas un consommateur (un consommateur est généralement un particulier qui achète des produits pour son utilisation personnelle);
• vous exportez les produits dans un délai raisonnable et, s'il y a lieu, dans le cadre de vos pratiques commerciales habituelles;
• vous n'acquérez pas les produits en vue de les consommer, de les utiliser ou de les fournir au Canada avant leur exportation;
• les produits ne sont pas davantage traités, transformés ou modifiés au Canada avant d'être exportés, sauf si cela est raisonnablement nécessaire ou lié à leur transport;
• le vendeur possède des preuves satisfaisantes que vous avez exporté les produits.

Certains services qui sont fournis dans le cadre de l'exportation de produits avant qu'ils ne soient exportés ne constituent pas un traitement, une transformation ou une modification supplémentaire, notamment :

• l'inventaire;
• l'entreposage;
• l'étiquetage pour l'exportation;
• le chargement et le déchargement;
• le regroupage;
• la réfrigération;
• l'emballage ou le remballage pour l'exportation;
• la mise en caisse pour l'exportation;
• le démontage aux fins du transport.

Les tests de produits ne constituent pas non plus un traitement supplémentaire s'il n'en résulte aucune transformation ni modification des produits. Cependant, les réparations rendues nécessaires à la suite de tests sont considérées comme un traitement supplémentaire.

À partir de votre preuve d'exportation, nous devons pouvoir établir l'itinéraire complet de l'envoi de produits, de son point d'origine au Canada à sa destination à l'étranger. Si la destination précise ne peut pas être déterminée (par exemple, en raison de pratiques propres à l'industrie), nous devons pouvoir vérifier que les produits ont effectivement quitté le Canada. Pour en savoir plus sur ce qui constitue des preuves d'exportation, consultez l'annexe du mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.2, Exportations – Biens meubles corporels.

Généralement, les produits suivants sont détaxés :

• les produits assujettis à des droits d'accise, comme le tabac, la bière, le vin et les spiritueux, si vous, l'acheteur, les exportez en douane;
• les produits achetés des boutiques hors taxes titulaires de licences selon la Loi sur les douanes et les produits vendus à ces boutiques;
• les produits que le fournisseur livre à un transporteur public ou à la poste pour les exporter;
• les produits fournis avec les services effectués sur les biens meubles corporels importés temporairement;
• les produits fournis conjointement avec les services de réparation d'urgence à l'égard d'un conteneur de marchandises ou d'un moyen de transport que la personne utilise dans le cadre d'une entreprise de transport de passagers ou de biens;
• les produits fournis conjointement avec les services effectués sous garantie pour un non-résident;
• les calibres, les moules et les matrices, ou un intérêt dans ces derniers, qui sont fournis à un non-résident non-inscrit et utilisés directement dans la production de produits pour celui-ci, que ces produits soient exportés ou non;
• le gaz naturel, le pétrole brut, l'électricité ou tout bien meuble corporel qui est transportable par pipeline, ligne à haute tension ou autre canalisation, lorsqu'il est fourni pour l'exportation. La personne non-inscrite qui reçoit la fourniture ne peut pas acquérir le produit pour le consommer, l'utiliser ou le fournir au Canada (des règles spéciales s'appliquent aux fournitures de gaz naturel et permettent un traitement minimal du gaz). Il faut fournir une preuve documentaire de l'exportation du gaz. Cette preuve peut différer selon que la personne qui reçoit le gaz est inscrite ou non à la TPS/TVH;
• le gaz naturel, le pétrole brut, l'électricité ou tout bien meuble corporel qui est transportable par pipeline, ligne à haute tension ou autre canalisation, lorsqu'il est fourni à un non-inscrit résidant au Canada qui l'échange ensuite avec un inscrit pour un bien semblable à l'étranger. La personne qui fournit le bien doit pouvoir fournir une preuve documentaire de son échange subséquent;
• les maisons flottantes ou les maisons mobiles pour l'exportation.

Remboursement pour les produits exportés

Un acheteur non-résident pourrait demander un remboursement pour récupérer la taxe payée sur les produits qu'il a acquis pour utilisation commerciale principalement (à plus de 50 %) à l'extérieur du Canada (sauf l'essence et les produits soumis à l'accise tels que la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac). Pour avoir droit à ce remboursement de TPS/TVH, l'acheteur non-résident doit exporter les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison et remplir d'autres conditions.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, qui comprend le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services exportés

Les services suivants sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non résident qui n'est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH :

• le stockage de gaz naturel pour un non résident non inscrit, lorsque celui ci exporte le gaz à la fin de la période de stockage. Le non résident doit avoir un permis valide pour exporter le gaz naturel;
• la fourniture consistant à prendre l’excédent d’électricité pour un non résident non inscrit, lorsque le fournisseur ou le non résident exporte l’électricité à la fin de la période de stockage. Le non résident doit avoir un permis valide pour exporter l’électricité;
• les service de raffinage de métaux précieux;
• les services de centres d’appels.

Services rendus en tout ou en partie au Canada

Plusieurs services rendus en tout ou en partie au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à des non-résidents.

Toutefois, si un service est fourni à un particulier qui se trouve au Canada, à tout moment, lorsque le particulier est en contact avec le fournisseur en lien avec la fourniture, la fourniture n’est pas détaxée.

Si vous êtes l'acquéreur d'un service qui est fourni à un particulier, le particulier doit généralement être à l'extérieur du Canada pendant toute la période de fourniture du service pour que celui-ci soit détaxé. Par exemple, les services relatifs aux soins personnels, et aux services de divertissements, qui sont fournis à un particulier pendant votre séjour au Canada ne sont pas détaxés.

Un service de publicité fourni à une personne non résidente qui n’est pas inscrite au régime d’inscription normale de la TPS/TVH est détaxé. 

La fourniture serait détaxée lorsqu'elle est effectuée au profit d'une personne non résidente qui n’est pas inscrite au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, autre qu'un particulier, d'un service consistant à enseigner à des particuliers non-résidents ou à administrer des examens à l'égard de cours menant à des certificats, diplômes, licences ou documents similaires, ou à des classes ou des qualifications relatives à des licences, qui attestent la compétence des particuliers auxquels le service est rendu ou l'examen est administré pour exercer un métier ou une profession. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 20-8, Services d'enseignement rendus à un non-résident.

Certains services financiers fournis à des non-résidents par des institutions financières sont détaxés. Il existe certaines exceptions dont les services se rapportant à une dette découlant de prêts d'argent destinés principalement à être utilisés au Canada.

Les services de conseils, de consultation ou de recherche sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à une personne non-résidente dans le but de l'aider à établir une résidence ou une entreprise au Canada.

Les autres services de conseils ou de consultation, ou un service professionnel sont également détaxés, sauf les services suivants :

• un service rendu à un particulier relativement à une instance criminelle, civile ou administrative au Canada n'est pas détaxé. Toutefois, un service rendu avant le début d'une telle instance peut être détaxé;
• un service fourni à l'égard d'un immeuble situé au Canada (lisez ci-dessous les exceptions concernant les services rendus; à condition de remplir une obligation selon une garantie);
• un service fourni à l'égard d'un produit situé au Canada (toutefois, dans certains cas, les services effectués sur des produits importés temporairement sont détaxés);
• un service consistant à agir à titre de mandataire d'une personne non-résidente, ou d'assurer le recrutement ou de solliciter des commandes de fournitures pour la personne ou auprès d'elle.

Les services se rapportant à des produits importés temporairement sont détaxés (sauf les services de transport). Ces produits doivent habituellement être situés hors du Canada et être importés au Canada dans le seul but de permettre l'exécution du service, et ils doivent être exportés dès que possible. Les pièces de rechange fournies dans le cadre du service sont aussi détaxées.

Certains services de réparations d'urgence sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident à l'égard d'un moyen de transport ou d'un conteneur de fret. Pour en savoir plus, lisez Services de réparations d'urgence.

Les services à l'égard des marchandises ou des biens immobiliers sont détaxés s'ils sont fournis à un non-résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH dans le but de remplir une obligation selon une garantie livrée par une personne non-résidente.

Les services suivants sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH :

• la destruction ou l'élimination des produits;
• le démantèlement des produits à des fins d'exportation;
• procéder à des tests ou à l'inspection de produits qui sont importés ou acquis au Canada dans le seul but de fournir ce service, et qui doivent être détruits ou éliminés dans le cadre de la fourniture de ce service ou immédiatement après.

D'autres exemples de fournitures de services exportés qui sont admissible à être détaxés comprennent :

• les services de navigation aérienne;
• certains services postaux;
• certains services de transport;
• le service de garde ou d'intermédiaire fourni à une personne non-résidente à l'égard de valeurs mobilières ou de métaux précieux qu'elle détient;
• les services de télécommunications fournis par un inscrit qui exploite une entreprise consistant à fournir des services de télécommunications à un non-résident qui n'est pas un inscrit qui exploite une telle entreprise, sauf lorsque la télécommunication est émise et reçue au Canada.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle.

Biens meubles incorporels exportés

Les fournitures de biens meubles incorporels (BMI) à des non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH sont généralement détaxées.

Les exceptions sont les suivantes :

• une fourniture à un particulier qui est au Canada lorsqu'elle est effectuée;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble au Canada ou à des produits qui sont habituellement situés au Canada;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada lorsque ce service n'est pas détaxé en tant qu'exportation, service de transport ou service financier;
• la fourniture d'un bien meuble incorporel qui peut seulement être utilisé au Canada;
• une fourniture qui consiste à mettre sur pied une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.

La détaxation de BMI s'applique également à la fourniture au Canada d'une invention, d'un brevet, d'un secret commercial, d'une marque de commerce, d'une appellation commerciale, d'un droit d'auteur, d'un dessin industriel ou de toute autre propriété intellectuelle, ou de tout droit d'utiliser une telle propriété, qui est effectuée à l'intention d'un non-résident non-inscrit.

Les fournitures de BMI admissibles à être détaxées comprennent ce qui suit :

• des abonnements à des sites Web qui offrent aux abonnés non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH le droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu (comme des renseignements qui proviennent d'une base de données ou des images). Ces abonnements peuvent également comprendre le droit de télécharger une copie du contenu numérisé;
• des abonnements à des sites Web interactifs qui offrent aux abonnés non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH un droit d'accéder au contenu numérisé du site et d'utiliser ce contenu (comme des jeux, de la musique et des vidéos) sur le site pendant qu'ils sont en ligne;
• des renseignements numérisés (comme des articles ou des données du marché boursier) qui sont livrés périodiquement par voie électronique aux abonnés non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH en fonction de leurs préférences personnelles;
• des produits numérisés (comme de la musique, des images et des livres) qui sont téléchargés à partir de sites Web et payés individuellement.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels, et le mémorandum sur la TPS/TVH 4.5.3, Exportations – Services et propriété intellectuelle, ou allez à Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture.

Transporteurs étrangers

Une société incorporée ailleurs qu'au Canada dont le transport international constitue la totalité ou presque de ses activités et dont les recettes proviennent en totalité ou presque de ces activités est considérée comme non-résidente du Canada aux fins de la TPS/TVH.

Fournitures achetées par des transporteurs étrangers non-inscrits à la TPS/TVH

Un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d'inscription normal de la TPS/TVH peut acheter au Canada des biens ou des services (sauf la fourniture d'un immeuble par vente) détaxés pourvu qu'ils soient consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de l'une des activités suivantes :

• l'exploitation d'une entreprise de transport de passagers ou de marchandises par navire, aéronef ou chemin de fer à destination ou en provenance du Canada ou entre des points à l'étranger;
• l'exploitation d'un navire ou d'un aéronef par le gouvernement d'un pays étranger ou pour son compte;
• l'exploitation d'un navire pour obtenir des données scientifiques à l'étranger ou pour poser ou réparer des câbles télégraphiques sous-marins.

Les articles détaxés en application de cette disposition comprennent notamment :

• le carburant et les autres fournitures;
• les services de jonction et d'aiguillage ferroviaires, les services de pilotage, les droits d'atterrissage d'un aéronef, les droits liés à l'emprise ferroviaire et les services d'entreposage;
• les services d'arrimage;
• les pièces de rechange et les services de réparation et d'entretien;
• les services de navigation aérienne.

Services de réparations d'urgence

Les services de réparations d'urgence, y compris les pièces de rechange, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH relativement à un moyen de transport ou à un conteneur de marchandises que le fournisseur utilise ou transporte dans le cadre d’une entreprise de transport de passagers ou de marchandises.

Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces, sont détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH et qu'ils se rapportent à du matériel roulant de chemin de fer qui est utilisé dans une entreprise de transport de passagers ou de biens.

Les services de réparation d'urgence, y compris les pièces et le service d'entreposage de certains conteneurs vides peuvent être détaxés lorsqu'ils sont fournis à un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH.

Livraisons directes

Certains non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH qui fournissent des biens à un client au Canada, obtiennent ces produits, à l'origine, d'une autre personne au Canada. Dans cette situation, le non-résident prendra généralement des dispositions pour que le fournisseur canadien « livre directement » le bien au client situé au Canada, et ce, au nom du non-résident.

Un non-résident qui n’est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH peut profiter de ces règles si un fournisseur canadien lui vend des produits ou lui fournit des services commerciaux (comme la fabrication, le traitement, l'inspection, l'essai, la réparation, l'entreposage ou l'entretien) relativement à des produits qui lui appartiennent s'il livre ensuite ces produits à un tiers. Le tiers peut être un client du non-résident ou un autre résident qui prend possession matérielle des produits pour les soumettre à plus de travail.

Les règles de livraisons directes rationalisent le traitement de la TPS/TVH sur les livraisons directes pour les non-résidents en dispensant généralement les fournisseurs non-résidents qui ne sont pas inscrits au régime d’inscription normale de la TPS/TVH de l'obligation de payer la taxe.

Livraisons directes à des personnes inscrites

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un tiers (consignataire) qui est aussi inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que celui-ci vous fournit.

Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un inscrit lui transfère la possession matérielle de vos produits. Généralement, en délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il a une obligation potentielle de verser par autocotisation la TPS/TVH payable à l'égard d'une fourniture taxable importée des produits s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales, ou de percevoir la taxe liée aux produits en raison de l'application de la règle générale de livraison directe.

L'ARC accepte les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus d'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire). Généralement, un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

• mentionner le nom et le numéro d'entreprise du consignataire;
• reconnaître que le consignataire a pris ou prendra possession matérielle des produits;
• préciser que les produits sont acquis pour faire l'objet d'un service commercial ou pour être consommés, utilisés ou fournis par l'acquéreur;
• reconnaître que le consignataire assume la responsabilité du paiement ou du versement de la TPS/TVH qui peut devenir payable.

Un exemple de certificat de livraison directe que l'ARC acceptera figure à l'annexe B du mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes.

Dans cet exemple, le fournisseur inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH transfère, en votre nom, la possession matérielle des radios à un inspecteur inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH. Celui ci les inspecte et les livre ensuite au client. Le fournisseur des radios et l’inspecteur vous facturent leurs biens et services, et vous facturez les radios au client. La TPS/TVH ne s’applique à aucune de ces transactions, à condition que l’inspecteur inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH remette au fournisseur inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, un certificat de livraison directe, et que le client inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, remette à l’inspecteur inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, ce même certificat de livraison directe.

Livraisons directes à des personnes non-inscrites

Lorsque vous demandez à un inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non-inscrit (comme un consommateur) au Canada, vous devez payer la TPS/TVH au moment où l'inscrit lui livre ou transfère la possession matérielle des produits. La TPS/TVH peut être calculée comme suit :

• selon la juste valeur marchande des produits, si l'inscrit vous transfère (ou à un tiers) la possession matérielle des produits au Canada;
• nulle, si vous fournissez gratuitement les produits à un client et si l'inscrit en transfère la possession matérielle au client au Canada en votre nom.

Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.

Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un transporteur ou à un entrepôt (dépositaire) et, en même temps, demande à celui-ci de transférer la possession matérielle des produits à un tiers pour l'application des règles de livraison directe, l'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits ou services commerciaux qu'il vous fournit.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un entrepôt et que l'exploitant de l'entrepôt reçoit instruction, dans l'entente pour l'entreposage des produits, de mettre les produits en dépôt jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé, l'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, il reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits, l'ARC considère que l'inscrit vous transfère la possession matérielle des produits au Canada et que la TPS/TVH s'applique généralement à la transaction. Si vous projetez de vendre les produits à un tiers qui est un inscrit et que les produits ne quitteront pas le Canada, pour ne pas payer la taxe au premier inscrit, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe au premier inscrit. Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits à un tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.

Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un CTI pour l'importation de ces produits, l'ARC considère qu'il a pris possession matérielle des produits. Il doit alors nous payer la TPS/TVH s'il les transfère, et au moment où il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf s'il obtient un certificat de livraison directe de la personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.

Produits conservés par des fournisseurs inscrits

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH vous vend des produits et vous en transfère la propriété, mais non la possession matérielle, l'inscrit ne facture pas la TPS/TVH sur la vente s'il conserve la possession matérielle des produits pour l'une des raisons suivantes :

• il va transférer la possession matérielle des produits à vous, à un propriétaire ultérieur ou à une autre personne désignée par vous ou par un propriétaire ultérieur;
• il va fournir, à vous ou à un propriétaire ultérieur, un service commercial relatif aux produits.

L'inscrit assume la responsabilité potentielle des produits lorsque leur possession matérielle est transférée à un tiers. Il est libéré de cette responsabilité lorsqu'il reçoit un certificat de livraison directe du tiers, au moment où la possession matérielle est transférée.

Produits exportés ultérieurement

Un inscrit à la TPS/TVH ne facture pas la TPS/TVH sur la vente de produits et la fourniture de services commerciaux à un non-résident qui n'est pas inscrit au régime d’inscription normale de la TPS/TVH, s'il est dans une des situations suivantes :

• il transfère la possession matérielle des produits à un endroit au Canada et à une personne qui exportera les produits dans un délai raisonnable et que les conditions pour la détaxation des exportations sont remplies. Pour en savoir plus, lisez Exportation du Canada;
• il transfère la possession matérielle des produits à un transporteur pour exportation et livraison à une personne à l'extérieur du Canada;
• il transfère la possession matérielle des produits à une personne à un endroit à l'extérieur du Canada;
• il expédie la possession matérielle vers une destination à l'extérieur du Canada qui est spécifiée dans le contrat de transport du bien;
• il envoie la possession matérielle par la poste ou par messagerie à une adresse à l'extérieur du Canada.

Événements et fournitures non admissibles aux règles de livraison directe

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition basé sur les règles habituelles de la TPS/TVH qui s'appliquent à ces services. Le transfert de la possession matérielle des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, est considéré comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe.

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas lorsqu'un inscrit prend possession de biens en vue d'effectuer au Canada, au profit d'une personne non résidente qui n'est pas inscrite, la fourniture taxable d'une service commercial relatif au bien.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3.1, Livraisons directes.

Remboursement de la TPS/TVH

Remboursement pour des produits exportés

Les entreprises non-résidentes qui achètent des biens en vue d'exportations commerciales peuvent obtenir un remboursement de la TPS/TVH qu'ils ont payée sur les produits achetés au Canada. Ces entreprises doivent présenter leur demande de remboursement en utilisant les formulaires GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Production d'œuvres artistiques destinées à l'exportation

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous n'êtes pas un consommateur, vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits, les biens meubles incorporels (comme les brevets ou les droits d'auteur) et les services achetés au Canada que vous utilisez ou consommez exclusivement pour produire des œuvres artistiques destinées à l'exportation. Pour faire une demande, remplissez le formulaire GST189 et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

Cession du droit au remboursement

Vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur canadien de produits, de biens meubles incorporels ou de services si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
• vous avez acquis les produits ou les services (sauf un service d'entreposage ou d'expédition) pour les consommer ou les utiliser exclusivement dans le cadre de la fabrication ou de la production d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre œuvre protégée par le droit d'auteur;
• vous n'êtes pas un consommateur de ces produits ou services;
• vous fabriquez ou produisez l'œuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter.

En cédant votre droit au remboursement vous pouvez, en cours de validité, acheter les produits et les biens incorporels ou les services en franchise de la TPS/TVH. Vous trouverez un exemple d'entente de cession du droit au remboursement qui pourra vous servir de guide. Vous pouvez l'utiliser ou concevoir votre propre entente. Vous devez remettre à votre fournisseur une copie de cette entente de cession du droit au remboursement, car il s'agit d'un document nécessaire pour leur permettre de vous créditer la TPS/TVH payable.

Services d'installation

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la taxe que vous avez payée sur les frais d'installation de biens meubles corporels au Canada. Pour faire une demande, remplissez le formulaire GST189 et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033.

Congrès étrangers

Les promoteurs et les organisateurs non inscrits d'un congrès étranger peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur un centre de congrès et sur les fournitures liées au congrès. Les exposants non-résidents non inscrits qui assistent à des congrès nationaux ou étrangers peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur l'espace de congrès et sur les fournitures liées au congrès.

Pour en savoir plus, allez à Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO).

Questions et réponses

Exemple d'une entente de cession du droit au remboursement

Voici un exemple d'une entente de cession du droit au remboursement de la TPS/TVH qui apparaîtrait sur le papier à en-tête officiel de la personne non-résidente :

Importations non taxables

Certaines importations au Canada ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Bien que la liste ci-dessous comprenne des produits décrits dans la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements, d'autres importations peuvent être exemptées de la TPS/TVH. Par exemple, les produits importés par des résidents saisonniers peuvent être exonérés de la TPS/TVH selon un décret de remise si certaines conditions sont remplies. Pour des renseignements supplémentaires, consultez le mémorandum D2-2-3, Effets des résidents saisonniers – Numéro tarifaire 9829.00.00, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

1. Les produits qui sont classés sous les numéros suivants de l'annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits selon cette loi, à l'exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00. Ces produits ne sont pas assujettis à la TPS/TVH au moment de leur importation au Canada, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à des droits de douane selon le Tarif des douanes.

98.01 : Moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger et qui sont utilisés pour le transport international de passagers ou de marchandises en provenance et à destination du Canada, comme les aéronefs, navires et trains sous immatriculation internationale. Ce numéro tarifaire permet à ces moyens de transport d'entrer au Canada sans être assujettis à des droits de douane ou à des taxes.

98.02 : Moyens de transport importés temporairement par un résident du Canada pour son usage personnel. Ce numéro tarifaire permet, par exemple, à un résident du Canada qui travaille aux États-Unis, d'utiliser une voiture pour faire la navette entre son domicile et son lieu de travail.

98.03 : Moyens de transport et bagages de touristes. Ce numéro tarifaire permet aux touristes qui visitent le Canada de faire entrer au pays leurs effets personnels et un véhicule ou une embarcation destinés à leur usage personnel en franchise de droits de douane et de taxes.

98.04 : Exemptions personnelles pour les résidents qui rentrent au pays. Les résidents du Canada qui rentrent au pays après un séjour à l'étranger ont droit à des exemptions de droits de douane et de taxes. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) BSF5056, Je déclare.

98.05 : Effets d'un ancien résident. Ce numéro tarifaire permet d'importer, en franchise de droits de douane et de taxes, les effets personnels et ménagers d'un ancien résident du Canada qui a vécu à l'étranger pour une période d'au moins un an. Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'ASFC.

98.06 : Successions et legs. Les effets personnels d'un résident canadien qui est décédé à l'étranger peuvent être légués et importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.07 : Effets importés par un immigrant. Les effets personnels des personnes qui immigrent au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.10 et 98.11 : Armes, fournitures et autres biens militaires de certains pays peuvent être importés au Canada, dans des circonstances précises, en franchise de droits de douane et de taxes.

98.12 : Publications de l'ONU et de l'OTAN, ou d'une de leurs institutions spécialisées. Ces publications peuvent être importées en franchise de droits de douane et de taxes.

Livres provenant de bibliothèques de prêt gratuit à l'étranger. Ces livres peuvent être importés pour une période précise en franchise de droits de douane et de taxes s'ils sont retournés dans un délai de 60 jours.

98.15 : Vêtements et livres donnés à des fins de bienfaisance. Ces biens peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes.

98.16 : Cadeaux. Les cadeaux envoyés par des personnes à l'étranger à des amis et parents au Canada peuvent être importés en franchise de droits de douane et de taxes si leur valeur ne dépasse pas 60 $. Les cadeaux ne comprennent pas les objets de réclame, les produits du tabac ni les boissons alcoolisées.

98.19 : Marchandises devant être exposées à un congrès ou à une exposition publique. Certaines restrictions s'appliquent.

9823.60 : Produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration qui sont importés temporairement d'un pays signataire de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

9823.70 : Échantillons commerciaux importés temporairement du Mexique ou des États-Unis. Ces produits peuvent entrer au pays en franchise de droits pour une période limitée. Certaines restrictions s'appliquent.

9823.80 : Films publicitaires importés temporairement d'un pays signataire de l'ALENA.

9823.90 : Le transport commercial international de produits entre des pays signataires de l'ALENA.

2. Les médailles, trophées et autres prix, à l'exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l'étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l'étranger ou donnés par des personnes à l'étranger pour un acte d'héroïsme, bravoure ou distinction.

Cette disposition permet à une personne qui se voit décerner une médaille, un trophée ou un autre prix à l'étranger (à l'exclusion d'un bien marchand comme une automobile) d'importer le prix en franchise de la TPS/TVH.

3. Les imprimés qui doivent être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• ils sont importés par ou sur l'ordre d'un gouvernement étranger, ou d'un organisme ou d'un représentant de celui-ci;
• ils sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d'automobilistes ou un organisme semblable auquel ils sont fournis à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention.

Cette disposition permet l'importation, en franchise de la TPS/TVH, de documentation touristique par des gouvernements et d'autres organismes, lorsque cette documentation doit être distribuée gratuitement.

4. Les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution.

Les produits qui ont été donnés à l'extérieur du Canada et qui sont par la suite importés par un organisme de bienfaisance inscrit ou une institution publique du Canada peuvent être importés en franchise de la TPS/TVH.

5. Les produits importés par une personne qui lui sont fournis par une personne non-résidente à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d'expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

Cette disposition s'applique uniquement aux pièces de rechange visées par une garantie qui sont fournies gratuitement. Si des frais autres que les frais de manutention et d'expédition sont facturés à l'acquéreur ou si, au cours d'une réparation effectuée selon une garantie, d'autres modifications ou améliorations sont apportées aux produits, ces modifications sont assujetties à la TPS/TVH.

6. Les produits dont la fourniture figure à l'une ou l'autre des parties I à IV ou VIII de l'annexe VI de la LTA.

Certaines fournitures intérieures de produits sont détaxées en application de l'annexe VI, par exemple, les médicaments sur ordonnance (article 2 de la partie I), les appareils médicaux (partie II), les produits alimentaires de base (partie III), les produits de l'agriculture et de la pêche (partie IV) et les produits destinés aux ponts internationaux (partie VIII). Cet article a pour effet d'accorder le même traitement à ces produits lorsqu'ils sont importés au Canada.

7. Les produits, sauf ceux visés par règlement, qui sont envoyés à l'acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada et dont la valeur, déterminée en application de l'alinéa 215(1)a) de la LTA, ne dépasse pas 20 $.

Cette disposition exonère de la TPS/TVH tous les produits dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés par la poste ou par messager à un résident du Canada.

Les produits visés par règlement qui sont exclus de cette disposition figurent au Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS/TVH) et comprennent notamment :

• les produits soumis à la taxe d'accise;
• les livres, journaux, périodiques, revues ou autres publications semblables, y compris les enregistrements audio qui accompagnent ces publications, en provenance d'un fournisseur étranger qui est tenu de s'inscrire à la TPS/TVH mais qui n'est pas inscrit;
• les produits dont la valeur en douane est réduite par l'application de l'article 85 du Tarif des douanes;
• les produits achetés au Canada d'un marchand au détail et postés ou expédiés à l'acheteur directement d'un endroit situé à l'étranger;
• les produits achetés ou commandés d'une personne au Canada (ou par son entremise) qui représente un vendeur situé à l'étranger ou qui agit pour le compte d'un tel vendeur.

7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement, transportés par messager qui sont importés du Mexique ou des États-Unis, selon le Tarif des douanes, dont la valeur, déterminée selon l'alinéa 215(1)a) de la LTA, ne dépasse pas 40 $.

7.1. Les livres, journaux, revues, périodiques ou autres publications semblables, y compris les enregistrements audio qui se rapportent à et qui les accompagnent, qui sont envoyés par la poste ou par messager à un acquéreur à une adresse au Canada, si le fournisseur est inscrit au moment où les produits sont importés.

8. Les produits visés par règlement qui sont importés dans des circonstances et sous des conditions visées par règlement. Cette disposition prévoit qu'une exonération peut être accordée au moyen d'un règlement.

Les produits visés par règlement en application de l'article 8 de l'annexe VII de la LTA, qui figurent au Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), comprennent notamment :

(a) les métaux précieux (comme définis dans la LTA) importés dans toutes circonstances;

(b) l'argent, l'or ou le platine sous forme brute, les déchets et les débris de métaux précieux ou de plaqués ou de doublés de métaux précieux, et les concentrés d'argent, d'or ou de platine importés pour être transformés, par affinage, en métaux précieux;

(c) les produits importés dans l'unique but d'être exposés publiquement par un organisme du secteur public, si les conditions suivantes sont réunies pendant que les produits se trouvent au Canada :

• la propriété des produits n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada;
• l'usage effectif des produits n'est ni censé être transmis ni transmis au Canada à une personne qui n'est pas un organisme du secteur public;

(d) les produits importés dans l'unique but d'être entretenus, remis en état ou réparés au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

• ni la propriété ni l'usage effectif des produits n'est censé être transmis ni n'est transmis à une personne au Canada pendant qu'ils s'y trouvent;
• les produits sont exportés dans un délai raisonnable une fois l'entretien, la remise en état ou la réparation achevée, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, s'il y a lieu, des pratiques commerciales normales de l'importateur;

(e) le pétrole brut, si les conditions suivantes sont réunies :

• le pétrole est importé uniquement pour raffinage au Canada;
• au moment de l'importation du pétrole brut, aucune personne au Canada n'en a la propriété;
• la propriété du pétrole brut n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu'il s'y trouve;
• la propriété de produits raffinés qui sont tirés du pétrole brut n'est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada pendant qu'ils s'y trouvent;
• tout produit raffiné est exporté dans un délai raisonnable une fois le raffinage achevé, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, le cas échéant, des pratiques commerciales normales de l'importateur;

(f) les moyens de transport dont le point d'attache est à l'étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

• le moyen de transport non taxable, en raison du renvoi à la position 98.01 de l'annexe I du Tarif des douanes apparaissant à l'article 1 de l'annexe VII de la LTA, est réaffecté pour entretien, remise en état ou réparation au Canada;
• ni la propriété ni l'usage effectif du moyen de transport n'est censé être transmis ni n'est transmis à une personne au Canada pendant qu'il s'y trouve;
• le moyen de transport est exporté dans un délai raisonnable une fois l'entretien, la remise en état ou la réparation achevé, compte tenu des circonstances entourant l'importation et, s'il y a lieu, des pratiques commerciales normales de l'importateur;

(g) les estampes, les gravures, les dessins, les tableaux, les sculptures ou les autres œuvres d'art de même nature, si les conditions suivantes sont réunies :

• l'œuvre fait partie d'un envoi d'œuvres d'art importées en consignation dont la valeur totale, établie conformément à l'article 215 de la LTA, est d'au moins 250 000 $;
• au moment de l'importation, il est raisonnable de s'attendre, compte tenu de l'expérience de l'importateur en matière d'importation d'œuvres d'art, à ce qu'au moins 75 %, en valeur, des œuvres de l'envoi soient exportées dans l'année suivant l'importation;
• l'œuvre est importée pour être fournie par l'importateur dans le cours normal des activités de son entreprise;
• l'importateur fait la déclaration prévue à l'article 4 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS).

Si un importateur importe des œuvres d'art visées à l'alinéa 8g) ci-dessus, et si moins de 75 % de la valeur de l'envoi est exportée dans l'année suivant l'importation, il doit informer par écrit un agent des douanes du pourcentage, en valeur, des œuvres d'art de l'envoi qui ont réellement été exportées;

(h) les locomotives, le matériel roulant de chemin de fer et les navires importés dans des circonstances où les droits de douane ont été remis ou supprimés en application, selon le cas :

• du Décret de remise no 3 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international);
• du code 2338 de l'annexe II du Tarif des douanes;
• du Décret de remise no 4 visant le matériel roulant de chemin de fer (service international);
• des articles 5, 6, 7, 15, 16 ou 17 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires;

(h.1) les wagons à voyageurs, à bagages ou à marchandises (appelés « wagons importés »), si les conditions ci-après sont réunies :

• les wagons importés sont importés temporairement en vue de servir au transport de voyageurs, de bagages ou de marchandises entre deux endroits au Canada;
• le même type et le même nombre de wagons que les wagons importés n’auraient pas pu être acquis d’une source de production canadienne ou d’autres sources canadiennes à un coût raisonnable ou n’auraient pas pu être livrés ou rendus disponibles au Canada en temps opportun;
  • les wagons importés sont exportés au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
  • la date qui suit d’un an la date à laquelle les wagons importés sont importés;
  • la date où le même type et le même nombre de wagons que les wagons importés pourraient, au plus tard, être livrés ou rendus disponibles au Canada après avoir été acquis d’une source de production canadienne ou d’autres sources canadiennes à un coût raisonnable;

(i) les produits visés aux articles suivants de l'annexe du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises, importés conformément aux conditions de ce règlement :

• les articles 3, 16 à 18, 27, 32, 33, 36, 39 à 44, 49, 52 à 54 et 57;
• les articles 38 et 47, si l'importateur est une personne non-résidente;

(j) les produits importés après avoir été exportés pour réparation aux termes d'une garantie.

À défaut de fournir le rapport d'exportation mentionné précédemment en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'importateur, celui-ci doit fournir l'un des documents suivants :

• un document des douanes prouvant l'exportation en conformité avec la Loi sur les douanes;
• un document du transporteur concernant l'exportation des produits;
• un document de déclaration en détail des douanes concernant l'importation des produits dans le pays où ceux-ci ont été réparés aux termes de la garantie;
• une déclaration de l'exportateur étranger mentionnant que les produits exportés au Canada sont ceux qui ont été importés au Canada pour être réparés aux termes de la garantie;
• toute autre preuve satisfaisante démontrant l'exportation des produits hors du Canada;

(j.1) les présents officiels qui sont des objets qui, selon le cas :

• sont offerts par des personnalités étrangères en leur qualité officielle de chef d’État, de chef de gouvernement ou de représentant du gouvernement ou d’un organisme public d’un pays étranger ou d’une subdivision politique d’un tel pays, au gouverneur général, au premier ministre du Canada, aux ministres du gouvernement du Canada, aux sénateurs, aux députés de la Chambre des communes, aux premiers ministres des provinces ou aux maires des municipalités en visite officielle à l’étranger;
• sont destinés à être offerts par une personnalité étrangère en leur qualité officielle de chef d’État, de chef de gouvernement ou de représentant du gouvernement ou d’un organisme public d’un pays étranger ou d’une subdivision politique d’un tel pays, au gouverneur général, au premier ministre du Canada, aux ministres du gouvernement du Canada, aux sénateurs, aux députés de la Chambre des communes, aux premiers ministres des provinces ou aux maires des municipalités en visite officielle au Canada et sont effectivement ainsi offerts;

(k) les médailles, trophées, plaques et autres articles semblables qui doivent être décernés par l'importateur au cours de cérémonies;

(l) les produits énumérés au code 1910 de l'annexe II du Tarif des douanes qui sont importés conformément aux exigences de ce code.

(m) le véhicule qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada et qui n’est pas déclaré à titre de produit commercial, (définit au paragraphe 212.1(1) de la LTA), selon l’article 32 de la Loi sur les douanes si :

• le véhicule a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre vingts jours;
• immédiatement avant l’importation, le particulier a séjourné à l’étranger pendant une période ininterrompue d’au moins 48 heures;
• le véhicule est exporté dans les trente jours suivant l’importation;

(n) les produits qui sont classés sous les numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, ou qui le seraient en l’absence des alinéas a) et b) de ces numéros tarifaires, si certaines conditions sont remplies.

8.1 Les produits importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée selon l’article 213.2 de la LTA et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :

• sont traités, distribués ou entreposés au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport;
• sont transformés en d’autres produits ou incorporés, fixés, combinés ou réunis à d’autres produits, lesquels sont traités au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport;
• sont des matières ou du matériel (sauf les carburants, les lubrifiants et le matériel d’usine) qui sont consommés ou absorbés directement lors du traitement au Canada d’autres produits qui sont exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.

Les conditions suivantes doivent toutefois être réunies :

• les produits doivent être importés dans l’unique but de faire exécuter des services que l’inscrit fournit à une personne non-résidente;
• tout au long de la période commençant au moment de l’importation des produits par l’inscrit et se terminant au moment de l’exportation de ces produits ou des produits issus du traitement :
  • ni les produits ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada;
  • l’inscrit n’a pas de droit de propriété dans les produits ou dans les produits issus du traitement;
  • l’inscrit n’est pas étroitement lié à la personne non résidente dont les biens sont constitués des produits ou des produits issus du traitement;
• l’inscrit ne transfère, à cette période, la possession matérielle des produits ou des produits issus du traitement à une autre personne au Canada, sauf en vue de leur entreposage, de leur transport à destination ou en provenance d’un entrepôt ou de leur transport dans le cadre de leur exportation;
• les produits ou les produits issus du traitement sont exportés dans les quatre ans suivant le jour où les produits donnés font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;
• au moment de cette déclaration des produits, l’inscrit indique, dans le document de déclaration, le numéro qui lui a été attribué en vertu du paragraphe 213.2(1) de la LTA;
• l’inscrit a donné toute garantie exigée selon l’article 213.1 de la LTA.

9. Les conteneurs qui, en raison des règlements pris selon la note 11c) du chapitre 98 de l'annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise de droits de douane.

Cette disposition fait en sorte que lorsqu'une personne exporte des conteneurs et importe ultérieurement la même quantité de conteneurs semblables, l'importation est effectuée en franchise de droits de douane et de la TPS/TVH.

10. L'argent, les certificats ou autres documents prouvant un droit qui est un effet financier.

Cet article confirme que les certificats d'actions, les certificats d'obligation, les billets à ordre et la monnaie ne sont pas taxables lorsqu'ils sont importés au Canada.

11. Un produit qui est un article faisant partie des stocks intérieurs, un bien d’appoint ou un produit de client (au sens où ces expressions s’entendent à l’article 273.1 de la LTA), si l’importateur est un inscrit aux termes de la sous section D de la section V de la partie IX de la loi et s’est vu accorder l’autorisation, qui est en vigueur au moment de l’importation, d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de cet article), et si, à la fois :

• dans le cas où le produit a fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes, l’importateur atteste que l’autorisation est en vigueur au moment de l’importation et communique le numéro mentionné au paragraphe 273.1(9) de la LTA ainsi que les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation;
• l’importateur a donné toute garantie exigée selon l’article 213.1 de la LTA.

12. Les graines ou les semences importées, ou les tiges matures importées sans feuilles, fleurs, graines ou branches, de plantes de chanvre du genre Cannabis, si, à la fois :

• il s’agit de graines ou de semences, elles ne sont pas traitées au-delà de la stérilisation ou du traitement pour l’ensemencement et ne sont pas emballées, préparées ou vendues pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques;
• il s’agit de graines ou de semences viables, elles sont comprises dans la définition de chanvre industriel à l’article 1 du Règlement sur le chanvre industriel pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou elles constituent du chanvre industriel pour l’application de la Loi sur le cannabis;
• de l’importation est effectuée conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le cas échéant.

13. Les embryons in vitro, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.

L'ASFC administre l'application des dispositions relatives à l'importation des produits, et il lui revient de déterminer comment les produits doivent être taxés lorsqu'ils sont importés.

Publications et formulaires

L'ARC offre toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH.

• Les brochures et les dépliants traitent de sujets variés.
• Les guides renferment des renseignements plus détaillés sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux différents genres d'entreprises et d'organismes.
• Les infos TPS/TVH fournissent des explications sur des sujets précis.
• Les mémorandums sur la TPS/TVH renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l'administration de la TPS/TVH et les politiques qui s'y rattachent. Ils s'adressent plutôt aux fiscalistes.
• Les avis sur la TPS/TVH donnent des explications sur les modifications récentes.
• Les bulletins d'information technique font part des modifications législatives et des politiques administratives relatives à la TPS/TVH dans des domaines particuliers.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux, dans ce cas, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Formulaires

Nous offrons aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l'observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d'entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d'admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié.

Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d'une vérification, nous nous réservons le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, appeler ou remplir un formulaire et l'envoyer à l'ARC. L'ARC doit accuser réception de votre demande et l'approuver avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu'elle vise.

Services numériques

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Remplir et produire une déclaration.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l'année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état d’une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone et les numéros d'entreprise dans votre profil;
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• produire un choix lié à la TPS/TVH;
• voir et payer les soldes d’un compte;
• calculer et payer les acomptes provisionnels;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
• faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises. 

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand vous avez du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents

Les non-résidents peuvent maintenant inscrire leur entreprise pour un numéro d’entreprise de l’ARC et certains comptes de programme en utilisant le formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de certains comptes pour les non-résidents. Pour en savoir plus, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC à Payer maintenant au moyen de Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier d'entreprise.
• paiements par virement télégraphique et par carte de crédit internationale (option pour les non-résidents).

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Demande de renseignement sur la TPS/TVH pour les non-résidents ou composez le 1-866-453-0452.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants:

• 1-800-959-7775, du Canada et des États Unis;
• 613-940-8498, de l'extérieur du Canada et des États Unis. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure normale de l'Est et est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 9 h à 17 h.

Listes d'envois électroniques 

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis de différend officiel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus, consultez la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d’une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après. 

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d’imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts ».

MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne, allez à Soumettre des documents.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.