Qui est concerné

Les règles vous concernent si vous êtes considéré comme étant un vendeur soumis à déclaration.

Vendeur soumis à déclaration

Les vendeurs soumis à déclaration comprennent tous ceux qui suivent :

• un vendeur qui est enregistré sur la plateforme pour fournir une activité visée;
• un vendeur actif;
  Qu’est-ce qu’un vendeur actif?

  Un vendeur actif est un vendeur qui fournit des activités visées au cours de la période de déclaration (l’année civile) ou à qui une rémunération est payée ou créditée en lien avec des activités visées au cours de la période de déclaration.

• un vendeur qui n’est pas un vendeur exclu;
• un vendeur :
  • qui est un résident d’une juridiction soumise à déclaration;
  • qui a rendu des services visés au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration;
  • auquel on a payé ou crédité une rémunération en lien avec des services visés rendus au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration.
  Qu’est-ce qu’une juridiction soumise à déclaration?

  Si l’opérateur de plateforme est un résident du Canada, une juridiction soumise à déclaration est le Canada et toute juridiction partenaire.

  Dans tous les autres cas, une juridiction soumise à déclaration est le Canada.

Pour en savoir plus sur la résidence, allez à :

• Statut de résidence d’une société
• Statut de résidence d’un particulier
• Résidence d’une fiducie ou succession

Les règles ne vous concernent pas si vous êtes considéré comme étant un vendeur exclu ou si vous ne fournissez aucune activité visée.

Vendeur exclu

Un vendeur exclu est l’un des vendeurs suivants :

• un vendeur professionnel ayant plus de 2 000 services visés de location d’un bien immobilier au titre d’un lot au cours de la période de déclaration;
• une entité gouvernementale;
• un vendeur professionnel dont les actions ou celles d’une entité liée font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;
• un vendeur ayant moins de 30 activités visées au titre de la vente de biens et dont la rémunération payée ou créditée n’a pas dépassé 2 800 $ au cours de la période de déclaration.

Les règles vous concernent si vous êtes un opérateur de plateforme soumis à déclaration.

Opérateur de plateforme soumis à déclaration

Un opérateur de plateforme est considéré comme étant un opérateur de plateforme soumis à déclaration si l’une des conditions suivantes s’applique :

• il réside au Canada;
• il est résident, constitué ou dirigé dans une juridiction partenaire, facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada et fait le choix d’être un opérateur de plateforme soumis à déclaration;
• il ne réside pas au Canada ni dans une juridiction partenaire et facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada.

Pour en savoir plus sur la résidence, allez à :

• Statut de résidence d’une société
• Statut de résidence d’un particulier
• Résidence d’une fiducie ou succession

Les règles ne vous concernent pas si vous êtes considéré comme étant un opérateur de plateforme exclu.

Opérateur de plateforme exclu

Un opérateur de plateforme est considéré comme étant un opérateur de plateforme exclu s’il peut démontrer que l’ensemble de son modèle économique :

• n’autorise pas les vendeurs à tirer un bénéfice de la rémunération;

• n’a pas de vendeurs soumis à déclaration.