Production des déclarations de renseignements
Sur cette page
Clients
Si vous ne faites qu’acheter des produits ou des services à l’aide de plateformes numériques, et vous n’effectuez pas de ventes ou ne facilitez pas de ventes, les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à vous. Vos renseignements ne seront pas communiqués ni déclarés à l’Agence du revenu du Canada en vertu des règles.
Vendeurs
Si vous fournissez des activités visées au moyen d’une plateforme numérique, votre rôle en vertu des règles est accompli une fois que vous aurez communiqué les renseignements demandés à vos opérateurs de plateforme.
Toutefois, vous pourriez avoir d’autres obligations en matière de production de déclarations de revenus auprès de l’Agence.
Pour en savoir plus, allez à Impôts et économie des plateformes.
Opérateurs de plateformes numériques
Quand produire une déclaration de renseignements
Si vous êtes un opérateur de plateforme numérique, vous devez produire votre déclaration pour l’année civile précédente au plus tard le 31 janvier.
La première date limite de production est le 31 janvier 2025 pour l’année civile 2024.
Comment produire votre déclaration
Pour connaître les étapes à suivre afin de remplir la partie XX de votre déclaration de renseignements selon les règles, allez à Remplir une déclaration de renseignements de partie XX.
Pour obtenir un aperçu de la façon de remplir la partie XX de votre déclaration de renseignements selon les règles, passez en revue les renseignements suivants :
Obtenir un numéro d’entreprise et ouvrir un compte de programme RZ de déclaration de renseignements si ce n’est pas déjà fait
Vous devez obtenir un numéro d’entreprise et ouvrir un compte de programme RZ de déclaration de renseignements avant de produire pour la première fois une déclaration de renseignements de la partie XX, Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques. Lorsque vous ouvrez un compte de programme RZ, sélectionnez le type de compte Observation et Échange.
Les entreprises résidentes peuvent demander leur numéro d’entreprise et ouvrir un compte de programme RZ de déclarations de renseignements à l’aide du service d’inscription en direct des entreprises.
Les entreprises non-résidentes doivent utiliser le formulaire Web d’inscription de numéro d’entreprise et de compte pour les non-résidents pour obtenir leur numéro d’entreprise et ouvrir un compte de programme RZ de déclarations de renseignements.
Remarque : Vous ne pourrez pas utiliser le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme, pour vous inscrire à ce type de compte de programme.
Transférer des fichiers à l’Agence
Les renseignements exigés à la partie XX doivent être produits auprès de l’Agence au moyen du formulaire prescrit et d’un schéma en langage de balisage extensible (XML).
Qu’est-ce qu’un schéma XML?
Un schéma XML définit les éléments de base d’un fichier XML. Les schémas sont en format XSD.
Pour en savoir plus sur le schéma XML, allez à Partie XX Déclaration de renseignements – Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques
Envoyer les fichiers
Pour soumettre vos déclarations de renseignements de la partie XX, vous pouvez utiliser :
- Le transfert de fichiers par Internet
- Si vous utilisez un logiciel commercial ou développé à l’interne, vous pourrez créer, imprimer et sauvegarder vos déclarations de renseignements électroniques en format XML en tant que déclarations originales, modifiées ou corrigées. Une fois que vous aurez créé, imprimé et sauvegardé votre déclaration, utilisez l’application de transfert de fichiers par Internet pour soumettre un fichier XML d’une taille maximale de 150 Mo.
La façon de produire votre déclaration variera selon que vous êtes un résident du Canada ou non :
- Les opérateurs de plateformes résidant au Canada pourront produire les déclarations à l’aide de Mon dossier d’entreprise, ou leurs représentants respectifs pourront utiliser Représenter un client afin de produire les déclarations en leur nom.
- Les opérateurs de plateformes qui ne résident pas au Canada devront d’abord obtenir un code d’accès Web pour pouvoir produire les déclarations par voie électronique au moyen du service de transfert de fichiers par Internet.
Confirmer que votre déclaration a été traitée
Après avoir produit votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception. L’Agence effectuera les validations initiales et communiquera avec la personne-ressource indiquée dans la déclaration si elle trouve des erreurs ou des omissions.
Si vous avez accès à l’un des portails sécurisés de l’Agence, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, vous pouvez également y confirmer l’état d’une déclaration en sélectionnant « Voir l’état de la déclaration » sous « Observation et Échange ». La déclaration aura l’un des statuts suivants : traitée, en cours, rejetée, modifiée ou supprimée.
Télécharger votre liste d’avis d’erreurs
Accéder à votre liste d’erreurs par l’intermédiaire d’un portail sécurisé de l’Agence :
Un avis d’erreurs indique que des renseignements peuvent être manquants ou invalides et qu’il faut les corriger.
Une liste des avis d’erreurs sera disponible pour le numéro de compte de programme RZ qui est utilisé pour produire la déclaration de renseignements de la partie XX.
À la suite des validations, nous enverrons un courriel à l’adresse de la personne-ressource pour vous informer que votre liste d’avis d’erreurs est disponible au téléchargement dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
Une fois que vous avez ouvert une session dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, sélectionnez « Observation et Échange » à la page d’accueil, puis « Télécharger les avis d’erreurs, partie XX ».
Accéder à votre liste d’erreurs sans portail sécurisé de l’Agence :
Si le numéro d’entreprise connexe n’est pas inscrit à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, vous devez appeler l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-2281 pour accéder à votre liste d’erreurs. Pour les appels à frais virés en dehors de l’Amérique du Nord, composez le 613-221-3229.
Vérifier votre liste d’avis d’erreurs
L’échange annuel des documents originaux a lieu avant la fin du mois d’avril qui suit l’année civile pour laquelle la déclaration de renseignements est produite.
Une liste des avis d’erreurs est produite lorsque ceux-ci sont reçus des juridictions de résidence aux fins d’impôt.
Si vous avez accès à Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, vous devriez périodiquement y vérifier la liste des avis d’erreurs liés aux déclarations de renseignements de la partie XX. Faites-le une fois que la déclaration a été traitée, que vous ayez reçu un courriel ou non. Nous vous recommandons de vérifier la liste si le destinataire du courriel est absent pendant une période prolongée ou s’il y a des problèmes avec l’adresse de courriel au dossier.
Si vous n’avez pas accès à Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, assurez-vous de vérifier l’adresse de courriel inscrite dans le formulaire T619 accompagnant votre déclaration de renseignements de la partie XX pour obtenir des renseignements sur l’état de votre déclaration.
Si vous tentez de corriger une déclaration, mais que vous ne pouvez pas obtenir les renseignements nécessaires pour répondre à l’avis d’erreurs, vous devez fournir l’identificateur de référence du document (DocRefID), le code d’erreur, les documents justificatifs utilisés pour obtenir les renseignements et la raison pour laquelle la déclaration n’a pas pu être corrigée. Vous devez envoyer ces renseignements à l’adresse suivante :
Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification
Section de l’économie des plateformes
Agence du revenu du Canada
Minto Place Canada Building, 6e étage
344, rue Slater
Ottawa ON K1R 7Y3
Production tardive et défaut de produire
Nous considérerons que votre déclaration est produite à temps si nous la recevons au plus tard à la date limite. Si nous appliquons une pénalité, nous vous enverrons un avis.
La pénalité minimale pour la production tardive d’une déclaration de renseignements de la partie XX est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.
Si vous omettez de payer un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter du jour où le paiement était dû. Le taux que nous utilisons est le taux d’intérêt prescrit qui est déterminé tous les trois mois et qui est composé quotidiennement.
Renonciation temporaire aux pénalités pour production tardive
Si vous produisez votre déclaration de renseignements après la première date limite fixée au 31 janvier 2025, vous n’aurez pas à payer de pénalités et d’intérêts. Cette mesure est valide jusqu’au 31 juillet 2025. Nous vous encourageons tout de même à produire votre déclaration à temps.
Pour en savoir plus sur l’annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ceux-ci, consultez la circulaire d’information IC07-1R1, Dispositions d’allègement pour les contribuables.
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