Déclaration des honoraires de service
La déclaration des honoraires de service (DHS) est une exigence législative. Pour respecter la loi, les entreprises et organisations (y compris les entreprises à propriétaire unique et les sociétés) doivent déclarer à l’Agence du revenu du Canada les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.
La collecte de données sur ces opérations permet à l’Agence de confirmer l’exactitude des dépenses et revenus indiqués dans les déclarations de revenus des entreprises et des organisations. Dans le cadre de la DHS, les entreprises et les organisations doivent actuellement déclarer les honoraires de service qui dépassent 500 $ pour une année civile.
En 2011, l’Agence a instauré un moratoire sur les pénalités pour défaut de remplir la case 048 du feuillet 4A, afin de donner aux entreprises et aux organisations le temps de se familiariser avec l’exigence de DHS et d’adopter les pratiques nécessaires pour s’y conformer. Cette mesure, qui devait être temporaire, demeure aujourd’hui en place.
Qui doit déclarer les honoraires de service?
Ceux qui sont tenus de déclarer les honoraires de service comprennent :
- les entreprises de toutes tailles, des entreprises à propriétaire unique aux grandes sociétés;
- les organismes de bienfaisance et à but non lucratif;
- les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux;
- les ministères et organismes fédéraux;
- les organismes publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada.
Notre engagement pour l’équité
L’Agence vise à appliquer l’exigence de DHS de façon équitable et uniforme, en minimisant les obstacles pour les entreprises et les organisations et en les aidant à respecter leurs obligations de déclaration.
L’exigence de DHS favorise le maintien de l’équité du régime fiscal du Canada. Elle permet à l’Agence :
- de placer toutes les entreprises et les organisations sur un pied d’égalité en s’assurant qu’elles respectent les mêmes normes de déclaration et qu’elles remplissent leurs obligations fiscales;
- d’utiliser les renseignements provenant de tiers pour confirmer l’exactitude des dépenses et revenus déclarés par les entreprises et les organisations;
- de limiter les possibilités de participation à l’économie clandestine et de réduire l’écart fiscal chez les sociétés.
Votre avis compte
Le 1er mars 2024, l’Agence a mis en place un groupe de travail afin de mieux comprendre la connaissance et le niveau de préparation des entreprises et des organisations concernant l’exigence de DHS. Un questionnaire en ligne était également mis à la disposition de toutes les entreprises et organisations pour donner leur avis. Le questionnaire a fermé le 22 juillet 2024, et les résultats seront partagés dès qu’ils seront disponibles.
Grâce à ces activités de mobilisation, l’Agence cherche à recueillir des renseignements sur les défis auxquels les entreprises et les organisations canadiennes sont confrontées en ce qui concerne l’exigence de DHS. Les commentaires reçus nous aideront à identifier les moyens de simplifier les exigences de déclaration, de rationaliser les processus et d’aider de façon proactive les entreprises et organisations à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales.
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