Consultations de l’Agence du revenu du Canada sur la déclaration des honoraires de service
État : fermé
La déclaration des honoraires de service (DHS) est une exigence législative. Pour respecter la loi, les entreprises et organisations doivent déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus. Ces paiements qui dépassent 500 $ au cours d'une année civile doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.
La collecte de données sur ces opérations permet à l’ARC de confirmer l’exactitude des dépenses et revenus indiqués dans les déclarations de revenus des entreprises et des organisations.
En 2011, l’ARC a instauré un moratoire sur les pénalités pour défaut de remplir la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A, afin de donner aux entreprises le temps de se familiariser avec l’exigence de DHS et d’adopter les pratiques nécessaires pour s’y conformer. Cette mesure, qui devait être temporaire, demeure aujourd’hui en place.
Processus de consultation
La philosophie axée sur les gens d’abord de l’Agence l’aide à répondre aux attentes de la population en plaçant les besoins de celle-ci au centre de ses efforts. Cette approche fait ressortir l’importance de consulter les gens pour comprendre leurs expériences, les problèmes auxquels ils sont confrontés et la façon dont l’ARC peut améliorer ses programmes et services pour répondre à leurs besoins particuliers.
L’ARC a récemment mené diverses activités de consultation pour mieux comprendre le niveau de connaissance des entreprises et des organisations concernant l’exigence de DHS et les obstacles auxquels elles sont confrontées pour respecter cette obligation de déclaration. Ces engagements consistaient en :
- questionnaire en ligne (destiné aux entreprises et aux organisations canadiennes qui embauchent une ou plusieurs autres entreprises pour fournir des services en échange de paiement). Ce questionnaire était en ligne du 22 mai au 22 juillet 2024. L’Agence a reçu 1 460 questionnaires dûment remplis;
- un groupe de travail composé d’intervenants clés qui représentent des entreprises de diverses industries et de différentes tailles à travers le Canada (sur invitation) qui a tenu huit réunions entre mars et novembre 2024.
Ce que nous avons appris
Pour les résultats du questionnaire, veuillez consulter Questionnaire en ligne sur la déclaration des honoraires de service - Rapport ce que nous avons appris – Sommaire.
Pour les résultats du groupe de travail, veuillez consulter Groupe de travail des intervenants externes sur la déclaration des honoraires de service - Rapport ce que nous avons entendu – Sommaire.
Prochaines étapes
L’ARC s’appuiera sur les résultats du questionnaire en ligne et du groupe de travail, ainsi que les constatations découlant d’autres activités de consultation des intervenants pour éclairer la prise de décisions liées à la DHS.
Nous tenons à remercier les personnes qui ont répondu au questionnaire en ligne et les membres du groupe de travail sur la DHS pour leurs précieuses contributions. Vos commentaires l’aideront à clarifier les exigences en matière de DHS, à simplifier les processus connexes et à soutenir les entreprises et les organisations pour qu’elles puissent respecter leurs obligations fiscales.
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