Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

Les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques ont une incidence sur l’économie numérique et ses participants, en particulier ceux de l’économie du partage et de l’économie à la demande.

Les règles concernent certains opérateurs de plateformes qui permettent à des vendeurs de tirer un revenu de la vente de biens ou de la prestation de certains services. Ces opérateurs de plateformes doivent recueillir des renseignements détaillés sur certains vendeurs, les vérifier et les déclarer chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Qu’est-ce qu’un opérateur de plateforme?

  Selon les nouvelles règles, un opérateur de plateforme est une entité qui conclut un contrat avec des vendeurs pour mettre à leur disposition la totalité ou une partie d’une plateforme (par exemple, un logiciel tel qu’un site Web ou une application) pour leur permettre d’établir des liens avec les clients. Pour que les nouvelles règles s’appliquent, la plateforme doit permettre l’offre d’activités précises (appelées « activités visées »). La plateforme peut également permettre le recouvrement et le paiement d’une contrepartie à l’égard de ces activités.

  Les logiciels qui permettent exclusivement les activités suivantes, sans intervention supplémentaire, ne sont pas considérés comme des plateformes selon les règles :

  • le traitement de paiements;
  • la création d’un répertoire ou la promotion;
  • la redirection ou le transfert des utilisateurs vers une autre plateforme.
• Qu’est-ce qu’une activité visée?

  Une activité visée est :

  • la vente de biens moyennant une rémunération;
  • un service visé.
• Qu’est-ce qu’un service visé?

  Lorsqu’une rémunération est prévue en contrepartie, un service visé est :

  • la location de biens immobiliers;
  • un service personnel;
  • la location d’un moyen de transport;
  • un service visé par règlement.

Les vendeurs dont les renseignements seront recueillis et déclarés à l’ARC peuvent inclure ceux qui prennent part aux activités suivantes :

• la vente de biens;
• la location de biens immobiliers (résidentiels et commerciaux);
• les services de covoiturage et de livraison;
• les services personnels.