Rapport sur l’écart fiscal fédéral global : Estimations et principales constatations concernant l’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2018

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2022.

Nº de catalogue : RV4-149/1-2022F-PDF (document électronique en format PDF, français)

ISBN 978-0-660-38677-5

Écart fiscal : aperçu

Pourquoi mesurer l’écart fiscal?

La mesure de l’écart fiscal encourage une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. De plus, une compréhension plus approfondie de l’écart fiscal permet à l’Agence du revenu du Canada de mieux cibler ses activités d’observation et de recouvrement. Il est primordial de comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales. Ceci contribue à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Pourquoi y a-t-il un écart fiscal?

Bien qu’il soit parfois perçu comme une mesure de la fraude ou de l’évasion fiscale, l’écart fiscal est le résultat d’actions à la fois intentionnelles et non intentionnelles. Par exemple :

Étant donné que les circonstances externes peuvent avoir une incidence sur l’inobservation, les niveaux de l’écart fiscal ne sont pas entièrement sous le contrôle du gouvernement fédéral. Par conséquent, il est peu probable que chaque dollar de l’écart fiscal puisse être recouvré. Néanmoins, l’Agence continue de réduire l’écart fiscal le plus possible afin que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens.

Comment l’écart fiscal est-il mesuré?

L’estimation de l’écart fiscal est complexe et nécessite une analyse nuancée. Il est généralement difficile de mesurer directement l’écart fiscal puisqu’il concerne des revenus, des actifs et des activités économiques qui sont délibérément cachés ou des erreurs qui peuvent être difficiles à détecter. Par conséquent, il est important d’examiner un large éventail de données et d’élaborer des méthodes appropriées pour chacune des parties de l’écart fiscal (également appelées « composantes de l’écart fiscal » dans le présent rapport). Les estimations de l’écart fiscal sont habituellement préparées à l’aide de données historiques faisant l’objet de certains redressements pour projeter sur des années d’imposition plus récentes. Les estimations de l’écart fiscal présentent donc souvent un décalage entre les années d’imposition examinées et l’année de publication. La capacité de prévoir les estimations de l’écart fiscal peut être limitée en fonction de la disponibilité et de la qualité des données. Il y a souvent des estimations de la limite supérieure et de la limite inférieure afin de gérer l’incertitude relative à certaines composantes de l’écart fiscal.

En règle générale, il existe deux grandes approches pour estimer l’écart fiscal :

L’écart fiscal peut être présenté avant et après la prise en compte des résultats en matière d’observation et de recouvrement : 

• Écart fiscal brut – Estimation de l’écart fiscal avant la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement.
• Écart fiscal net – Estimation de l’écart fiscal après la soustraction des résultats en matière d’observation et de recouvrement de l’écart fiscal brut.

Comment l’Agence réduit-elle l’écart fiscal?

Les efforts de l’Agence en matière d’observation et de recouvrement ont joué un rôle considérable dans la détermination et la réduction de l’écart fiscal au Canada. Étant donné que l’écart peut provenir de diverses sources, l’Agence adopte une approche multidimensionnelle pour réduire l’inobservation fiscale.

Résumé

Pour l’année d’imposition 2018, l’écart fiscal fédéral du Canada se situait entre 35,1 milliards et 40,4 milliards de dollars avant la prise en compte des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence (écart fiscal brut).

Bien que certaines activités d’observation et de recouvrement sont toujours en cours, l’Agence prévoit réduire l’écart fiscal de 42 % à 48 %. Par conséquent, l’écart fiscal fédéral après la prise en compte des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence se situait entre 18,1 milliards et 23,4 milliards de dollars (écart fiscal net), ce qui représente 7 % à 9 % des recettes fiscales fédérales.^{Note de bas de page 1}

Les recettes fiscales fédérales pour l’année financière 2018-2019 étaient de 271,8 milliards de dollars.

Principales constatations :

• Entre les années financières 2014-2015 à 2018-2019, les recettes fiscales fédérales du Canada ont augmenté, passant de 236,6 milliards à 271,8 milliards de dollars. 
• Tout comme les recettes fiscales fédérales ont augmenté, il en est de même pour l’écart fiscal fédéral potentiel. Toutefois, l’Agence maintient l’écart fiscal fédéral stable, jusqu’à 9 % des recettes fiscales fédérales. Bien que certaines activités de vérification et de recouvrement sont toujours en cours, il est prévu que l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence augmente au fil du temps (voir figure 1).
• L’écart fiscal brut total a été réduit, en moyenne, de 39 % à 45 % pendant les années d’imposition 2014 à 2018. Ces activités ont eu une incidence particulièrement forte sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, le réduisant de 48 % à 59 % en moyenne au cours de ces mêmes années d’imposition.
• Pour les années d’imposition 2014 à 2018, environ 80 % de l’écart fiscal brut total était attribuable à l’inobservation en matière de déclaration, tandis que les 20 % restants étaient attribuables à l’inobservation en matière de paiement. Pour l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers, environ 70 % était attribuable à l’inobservation en matière de déclaration et 30 % était attribuable à l’inobservation en matière de paiement. Pour l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, 95 % était attribuable à l’inobservation en matière de déclaration et 5 % était attribuable à l’inobservation en matière de paiement. 
• Bien que certains montants de l’écart fiscal net représentent une perte potentielle de recettes fiscales qu’il est difficile de cerner (par exemple, l’évasion fiscale internationale complexe), ils peuvent également inclure une dette fiscale qui est irrécouvrable par définition (par exemple, les radiations découlant d’une faillite). Il est donc peu probable que l’écart fiscal net atteigne zéro. Toutefois, l’Agence continue de réduire l’écart fiscal dans la mesure du possible afin de maintenir l’intégrité du régime fiscal. Dans chacun des chapitres suivants, une description des activités principales d’observation et de recouvrement est présentée.
• Les montants de l’écart fiscal dans ce rapport sont des estimations basées sur les informations les plus récentes disponibles, mais il existe de nombreuses sources d’incertitude et d’erreurs potentielles. Dans la mesure du possible, les erreurs sont indiquées à l’aide de marges d'erreur ou de limites supérieures et inférieures. Bien que l’Agence n’ait commencé à estimer l’écart fiscal qu’en 2016, le Canada est devenu l’un des principaux pays qui estiment et publient leurs écarts fiscaux et nous jouons un rôle important en fournissant des conseils méthodologiques à la communauté internationale.

Il est primordial de comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales. Ceci contribue à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.  Il est important de noter que d’autres pays étudient leur écart fiscal depuis plus longtemps que le Canada puisqu’il peut être long de saisir la tendance à long terme de l’écart fiscal. Au fil du temps, l’estimation de l’écart fiscal au Canada peut permettre à l’Agence de mieux comprendre l’inobservation et d’utiliser ces connaissances pour ajuster la façon dont elle fournit ses programmes et services.

Le graphique ci-dessous illustre l’écart fiscal fédéral global du Canada pour les années d’imposition 2014 à 2018, en utilisant les estimations de la limite supérieure. L’augmentation des montants en dollars est principalement attribuable à la croissance de l’économie canadienne plutôt qu’à l'augmentation des niveaux d'inobservation fiscale. Tel que mentionné ci-dessus, le graphique illustre que l’Agence maintient l’écart fiscal fédéral stable à environ 9 % des recettes fiscales fédérales. Avec les investissements additionnels des plus récents budgets, l’Agence a augmenté sa capacité à identifier et cibler l’inobservation fiscale. Par conséquent, l’Agence prévoit que l’écart fiscal fédéral diminuera au fil du temps comparativement à ce qu’il serait sans ces investissements.

Figure 1 : Écart fiscal net total pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

1. Introduction

En avril 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à estimer l’écart fiscal fédéral dans le but d’encourager une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. Pour donner suite à cet engagement, l’Agence a mis sur pied une unité spécialisée pour examiner et publier une série de rapports analysant l’écart fiscal du Canada. 

De 2016 à 2020, l’Agence a étudié différentes composantes de l’écart fiscal fédéral et a publié sept rapports, en mettant l’accent sur l’année d’imposition 2014. En 2016, l’année d’imposition 2014 a été choisie comme année principale pour l’analyse parce qu’elle contenait les données les plus complètes disponibles du point de vue de l’écart fiscal. Les rapports ultérieurs ont mis l’accent sur d’autres composantes de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 afin que les comparaisons soient uniformes. Dans le cadre de ce processus, l’Agence a adopté une approche étape par étape pour élaborer des méthodes appropriées pour les différentes composantes de l’écart fiscal, et elle a établi une base de référence pour l’estimation de l’écart fiscal au Canada. Pour la plupart des composantes, l’analyse ne prenait pas en compte les activités illicites, étant donné les limites des données et qu’il était impossible d’établir avec certitude les montants d’impôts pouvant réellement faire l’objet d’une cotisation et être recouvrés à l’égard de ces activités. 

Le premier rapport sur l’écart fiscal global au Canada, intitulé « Rapport sur l’écart fiscal fédéral global: Estimations et principales constatations concernant l’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2018 », rassemble toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment ainsi que les estimations mises à jour et les principales constatations jusqu’à l’année d’imposition 2018. L’année d’imposition 2018 a été sélectionnée en tant que dernière année de l’analyse afin d’examiner les données les plus récentes sur l’écart fiscal, y compris les résultats en matière d’observation et de recouvrement qui peuvent prendre quelques années à compléter. Bien que les méthodes soient demeurées principalement conformes aux rapports précédents, certains éléments ont été peaufinés afin d’améliorer la qualité et la rapidité des estimations de l’écart fiscal. 

Par exemple, la méthode relative à l’écart fiscal lié aux paiements a été rajustée afin qu’elle puisse être ajoutée aux écarts en matière de déclaration en vue d’estimer l’écart fiscal brut total.^{Note de bas de page 2}  En plus de présenter l’écart fiscal brut total, le présent rapport examine l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence sur la réduction de cet écart. L’écart fiscal net qui en découle est présenté pour tous les principaux types d’impôt pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

L’estimation de l’écart fiscal global contient des estimations selon différentes méthodes et, par conséquent, il faut faire preuve de prudence lors de l’interprétation des résultats. De plus, l’écart fiscal global comprend des estimations pour les principales composantes du régime fiscal canadien, mais il n’est pas exhaustif en raison des limites des données et de certaines composantes qui n’ont pas été estimées pour le moment. L’Agence continuera d’examiner l’écart fiscal global et d’ajouter des composantes à celui-ci afin de le rendre aussi exhaustif que possible.

Grâce aux améliorations des méthodes utilisées et aux dernières données disponibles, ce rapport fournit des estimations à jour de l’écart fiscal pour toutes les composantes publiées jusqu’à maintenant. Étant donné que les tendances de l’écart fiscal peuvent fluctuer en fonction des améliorations apportées à la méthode d’estimation de l’écart fiscal ou des mises à jour apportées aux données sous-jacentes, il est important de traiter l’écart fiscal comme une mesure évolutive. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal dans ce rapport ne peuvent pas être directement comparées aux estimations des rapports précédents sur l’écart fiscal de l’Agence. Les estimations présentées dans ce rapport ont été produites en consultation avec les partenaires clés, notamment le ministère des Finances Canada, Statistique Canada, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Santé Canada. 

Le présent rapport est organisé de la manière suivante. Les sections 2 à 5 fournissent une analyse pour chaque composante principale de l’écart fiscal : l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les recettes provenant de l’accise.^{Note de bas de page 3}  Au début de chaque section figure un résumé des principales constatations et des estimations de l’écart fiscal. Chaque section présente les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement, les écarts fiscaux bruts et nets, et les principales activités d’observation et de recouvrement de l’Agence. La section 6 rassemble toutes les composantes de l’écart fiscal et résume les principales constatations du rapport. 

En plus de ce rapport global sur l’écart fiscal, l’Agence a publié un document distinct, l’annexe méthodologique sur l’écart fiscal, sur le site Canada.ca. Ce document contient plus de détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral. Cette annexe a pour but de regrouper les méthodes pour toutes les composantes de l’écart fiscal dans un seul document et de présenter les principales mises à jour méthodologiques. 

Le présent rapport et l’annexe méthodologique donnent un aperçu des principales composantes de l’écart fiscal fédéral au Canada ainsi que des méthodes utilisées pour estimer chaque composante de l’écart fiscal. La publication de ces documents appuie l’engagement du gouvernement du Canada à encourager une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. De plus, une compréhension plus approfondie de l’écart fiscal permet à l’Agence de mieux cibler ses activités d’observation et de recouvrement et, au bout du compte, d’améliorer l’intégrité du système fiscal. Le programme d’estimation de l’écart fiscal contribue à concrétiser l’engagement du gouvernement d’assurer un régime fiscal équitable et adapté pour tous les contribuables. Cela permet à l’Agence de continuer à protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens. 

2. Écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Pour estimer l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers, les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement sont combinés. L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers comprend deux formes principales d’inobservation : (1) les particuliers qui ne déclarent pas un revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine du Canada; (2) la perte potentielle de recettes fiscales découlant de revenus de placements non déclarés à l’étranger. L’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers est généralement composé d’impôts impayés et de déductions et crédits remboursables. L’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers est calculé en tenant compte de l’impact des efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence liés aux particuliers. 

Principales constatations 

• Le régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers est en grande partie « assuré » ou présente un faible risque d’inobservation. Cela est attribuable au fait que l’Agence utilise les renseignements recueillis auprès de tiers pour vérifier les déclarations de revenus et dans certains cas, ces tiers sont tenus de payer des impôts au nom de particuliers.
• La composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers était en grande partie attribuable à l’activité économique clandestine des particuliers dissimulant une certaine forme de revenu. Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, il est estimé qu’environ 78 % de la perte fiscale fédérale découlant de l’économie clandestine était attribuable au fait que les employés dissimulaient une certaine forme de rémunération, tandis que les 22 % restants de cette perte provenaient de travailleurs indépendants. Alors que la proportion liée aux travailleurs indépendants semble faible, seulement 15 % des Canadiens étaient des travailleurs indépendants en 2018.
• Bien que la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers ait augmenté au cours des années d’imposition 2014 à 2017, il y a eu un renversement de cette tendance durant l’année d’imposition 2018. Cela était en grande partie attribuable à de plus petits stocks de richesse mondiale et à de plus faibles revenus provenant des gains en capital réalisés. Une analyse de sensibilité supplémentaire a révélé qu’une amélioration du taux de déclaration du revenu étranger pourrait avoir une incidence importante sur cette composante de l’écart fiscal.
• Environ 5 % des particuliers avaient des impôts dus après la date limite de paiement et ont contribué à l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour chaque année d’imposition. La majeure partie de l’écart fiscal lié aux paiements était attribuable à quelques particuliers ayant des montants importants d’impôt impayé, tandis qu’une plus petite partie était attribuable aux déductions et crédits remboursables. 
• Grâce aux efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence, l’écart fiscal brut a été réduit en moyenne de 32 % à 37 % pour les années d’imposition 2014 à 2018. La majeure partie de cet impact était attribuable à une réduction de l’écart fiscal lié aux paiements. 
• L’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers qui en a découlé était relativement faible et stable au cours des années d’imposition 2014 à 2018, représentant, en moyenne, entre 5 % et 7 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. 

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

** Les pourcentages des recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

2.1 Écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers

Pour les années d’imposition 2014 à 2018, la majeure partie de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers découlait de l’économie clandestine du Canada. Environ 70 % de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers était lié à l’économie clandestine, tandis qu’environ 30 % était lié au revenu de placements non déclarés à l’étranger. Cela dit, l’inobservation internationale demeure une composante importante de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers, étant donné qu’elle concerne généralement un plus petit nombre de particuliers ayant des liens avec des sociétés et des fiducies à l’étranger. L’importance de réduire les cas d’inobservation fiscale à l’échelle internationale est également perceptible dans le discours public. Selon une récente recherche sur l’opinion publique, les Canadiens estiment qu’il est plus important de traiter l’inobservation à l’étranger que l’inobservation à l’échelle nationale.^{Note de bas de page 4}  Les composantes nationales et internationales de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers sont présentées ci-dessous. 

2.1.1 Économie clandestine nationale

L’une des principales caractéristiques du système d’impôt sur le revenu des particuliers du Canada est le vaste système de déclaration de renseignements par les tiers sans lien de dépendance. Cela signifie qu’une quantité importante de renseignements dans la déclaration de revenus d’un particulier est automatiquement vérifiée à l’aide de feuillets de renseignements reçus directement de tiers. Par exemple, les employeurs doivent produire des feuillets T4 pour l’Agence qui contiennent des renseignements comme le salaire des employés, les impôts retenus et les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. De plus, certains crédits sont des montants fixes, car ils sont précisés par la loi, comme le montant personnel de base. Grâce à ce processus, l’Agence est en mesure de repérer rapidement les erreurs et les omissions potentielles commises par les particuliers dans leurs déclarations de revenus. Lorsque le revenu, les déductions ou les crédits comportent des exigences en matière de déclaration par les tiers ou sont des montants fixes qui sont précisés dans la loi, ils sont considérés comme étant des « recettes fiscales assurées », car ils présentent un faible risque d’inobservation. En revanche, lorsqu’il n’y a pas de renseignements de tiers pour vérifier les montants autodéclarés (p. ex., le revenu d’un travail indépendant), ils sont considérés comme des « recettes fiscales non assurées ». 

L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers est estimé à l’aide des estimations liées à l’économie clandestine de Statistique Canada. Plus particulièrement, les sources potentielles de revenus imposables non déclarés sont déterminées et les taux effectifs marginaux d’imposition fédéraux sont appliqués. Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, les particuliers qui dissimulaient une certaine forme de rémunération représentaient entre 77 % et 78 % de la perte fiscale estimée, tandis que le revenu dissimulé provenant d’un travail indépendant représentait les 22 % ou 23 % restants. Bien que l’écart fiscal lié aux travailleurs indépendants semble plus faible, il est important de noter que seulement environ 15 % des Canadiens étaient des travailleurs indépendants en 2018.^{Note de bas de page 7}  Le revenu dissimulé gagné dans la construction représentait environ de 26 % à 28 % de la perte fiscale estimée et les autres activités économiques clandestines représentaient environ de 50 % à 52 %. Ces autres activités comprennent l’entretien et la réparation de véhicules, les services de garde d’enfants et les services liés à l’entretien ménager (autres que les travaux de rénovation). Pour les années d’imposition 2014 à 2018, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de l’économie clandestine variait entre 7,0 milliards et 7,7 milliards en dollars constants de 2018, soit environ 5 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. Pour illustrer le processus d’estimation, le tableau ci-dessous présente les estimations de l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des particuliers lié à l’économie clandestine pour l’année d’imposition 2018.

Tableau 2 : Perte fiscale fédérale potentielle pour certaines activités de l’économie clandestine – année d’imposition 2018* 

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.1.2 Revenus de placements non déclarés à l’étranger

Il peut être difficile d’estimer la perte fiscale potentielle découlant des activités à l’étranger, compte tenu des défis uniques liés à la détection des revenus étrangers non déclarés. En général, l’inobservation fiscale internationale concerne une proportion relativement faible de particuliers qui ne déclarent pas leurs comptes à l’étranger ou ceux qui utilisent des moyens sophistiqués pour dissimuler des revenus au moyen d’un réseau complexe de sociétés et de fiducies à l’étranger. Dans certains cas, ces structures complexes sont commercialisées par des professionnels à titre de stratagèmes fiscaux qui promettent de réduire les impôts.^{Note de bas de page 8}  Les données sur ces sociétés et fiducies à l’étranger sont rares et il peut être difficile de faire la distinction entre les utilisations légitimes de ces entités financières et l’inobservation fiscale. Les fuites provenant de l’étranger, comme les Panama Papers et les Paradise Papers, ainsi que les accords officiels d’échange de renseignements, y compris les transferts électroniques de fonds et les normes communes de déclaration, ont augmenté la quantité de données sur ces entités à l’étranger et ont aidé l’Agence à enquêter sur des cas potentiels d’inobservation fiscale à l’échelle internationale. De plus, l’Agence effectue, à l’échelle internationale, des vérifications des particuliers à risque élevé et de leurs entités financières connexes. Pour les années d’imposition 2014 à 2018, l’Agence continue de cerner les cas d’inobservation fiscale à l’échelle internationale; 550 millions de dollars en impôt fédéral ont déjà fait l’objet de ces vérifications. Les sociétés et les fiducies liées aux particuliers à risque élevé représentaient la plus grande partie de ce montant. Étant donné que les vérifications à l’échelle internationale peuvent prendre de nombreuses années, l’Agence s’attend à établir encore à l’avenir des cotisations d’impôt fédéral supplémentaires pour les années d’imposition 2014 à 2018. Étant donné que ces vérifications sont très ciblées et ont tendance à se concentrer sur les particuliers fortunés^{Note de bas de page 9}  , il n’a pas été possible d’extrapoler les résultats à l’ensemble de la population pour estimer l’écart fiscal international à l’aide d’une approche ascendante. 

Pour surmonter cette restriction, des études universitaires ont été menées pour tenter d’estimer l’inobservation fiscale internationale à l’aide de données macroéconomiques, comme les statistiques financières mondiales et les données bancaires internationales. Au cours des dernières années, les principales contributions à la littérature académique ont amélioré la faisabilité de l’estimation de l’écart fiscal international à l’aide d’une méthode descendante. En 2018, l’Agence a estimé le premier écart fiscal international du Canada pour l’année d’imposition 2014 en adoptant la méthode élaborée par des universitaires qui cible les pertes fiscales potentielles découlant du revenu de placements non déclarés à l’étranger.^{Note de bas de page 10}  En s’appuyant sur les constatations de ce rapport, l’Agence a utilisé les dernières données macroéconomiques disponibles au moment de la rédaction du présent rapport pour mettre à jour l’écart fiscal sur le revenu de placements à l’étranger pour les années d’imposition 2014 à 2018.^{Note de bas de page 11} 

Ces tendances ont été fortement influencées par l’orientation de la richesse à l’étranger et des revenus de placements à l’étranger gagnés en réalisant des gains en capital, qui variaient considérablement d’une année à l’autre. Cela laisse croire que le traitement de la composante internationale de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers pourrait nécessiter une meilleure compréhension de l’inobservation fiscale liée aux gains en capital sur le marché international.

Bien que toutes les estimations de l’écart fiscal comportent un certain degré d’incertitude, la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers est particulièrement difficile à estimer, car elle repose sur de nombreuses hypothèses qui sont difficiles à vérifier. Par exemple, la répartition de la richesse dissimulée entre chaque type d’actifs peut varier d’une année à l’autre, les placements à l’étranger détenus par des Canadiens pourraient afficher des rendements plus élevés ou plus faibles, et le taux de sous-déclaration réel pourrait avoir fluctué en fonction de facteurs externes, comme les efforts en matière d’observation de l’Agence. Compte tenu de ces sources d’incertitude, une analyse de sensibilité a été effectuée afin d’évaluer la variabilité de l’estimation de l’écart fiscal en fonction des hypothèses choisies. Cette analyse a permis de conclure que cette composante de l’écart fiscal est particulièrement sensible au taux de déclaration du revenu étranger. Par exemple, une augmentation de 10 % du taux de déclaration aurait pu donner lieu à une réduction de 9 % de l’estimation de l’écart fiscal international.

2.2 Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers

Les particuliers sont généralement tenus de produire une déclaration de revenus et de prestations (déclaration T1) et de payer leur solde dû au plus tard le 30 avril de l’année suivante.^{Note de bas de page 12} Si les particuliers ne paient pas suffisamment d’impôt au cours de l’année ou qu’ils ont demandé des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, ils peuvent avoir un solde à payer à la date limite de paiement. Lorsque les particuliers ne paient pas leur solde dû avant la date limite, ils contribuent à l’écart fiscal lié aux paiements. Il existe deux sources principales de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers : les impôts impayés et les déductions et crédits remboursables. La plus grande partie de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers était attribuable aux impôts impayés pour les années d’imposition 2014 à 2018. En moyenne, 91 % de l’écart fiscal lié aux paiements était attribuable aux impôts impayés et 9 % aux déductions et aux crédits remboursables. 

En général, l’écart fiscal lié aux paiements était en grande partie attribuable à un petit nombre de particuliers ayant un montant élevé d’impôt à payer. L’analyse de l’écart fiscal lié aux paiements a révélé que l’année d’imposition 2014 était une année inhabituelle comportant des niveaux inférieurs d’inobservation en matière de paiement par rapport aux autres années d’imposition.^{Note de bas de page 13}  Par exemple, pour l’année d’imposition 2014, l’écart fiscal lié aux paiements était de 1,8 milliard en dollars constants de 2018 ou 1 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. Au cours des années d’imposition 2015 à 2018, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers a varié entre 4,8 milliards et 6,3 milliards en dollars constants de 2018, soit de 3 % à 4 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les particuliers qui ne respectaient pas la date limite de paiement étaient plus susceptibles d’être des hommes mariés ou en union de fait âgés de 45 à 64 ans dont le revenu déclaré se situait entre 25 000 $ et 93 000 $, et qui résidaient en Alberta ou au Québec. Les particuliers ayant une dette fiscale de longue date étaient plus susceptibles d’être des hommes célibataires âgés de 35 à 54 ans de l’Ontario.

Selon l’étude réalisée en 2020 par l’Agence, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers pour une année précise a tendance à être à son niveau le plus élevé au cours de la première année suivante, avant de diminuer rapidement. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers abordé dans le présent rapport a déjà diminué de façon considérable et continuera de le faire. Cela dit, cet écart se stabilisera au fur et à mesure qu’une fraction plus élevée des montants restants deviendra irrécouvrable (c.-à-d. les radiations).

2.3 Écarts fiscaux bruts et nets liés à l’impôt sur le revenu des particuliers

L’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des particuliers est calculé en combinant l’écart fiscal en matière de déclaration et l’écart fiscal lié aux paiements relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers. En examinant la moyenne de la répartition annuelle pour les années d’imposition 2014 à 2018, 48 % de l’écart brut de l’impôt sur le revenu des particuliers était lié à l’économie clandestine, 22 % était lié aux revenus de placements non déclarés à l’étranger et 30 % était lié à l’inobservation en matière de paiement. La figure ci-dessous illustre la répartition de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les années d’imposition 2014 à 2018.^{Note de bas de page 14} 

Figure 2 : Répartition de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

Après avoir tenu compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence, l’écart fiscal brut total de l’impôt sur le revenu des particuliers a été réduit en moyenne de 32 % à 37 % pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

Comme le montre la figure 3, l’écart fiscal net au cours des années d’imposition 2014 à 2018 est demeuré relativement stable, se chiffrant en moyenne entre 5 % et 7 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. L’impact sur la réduction de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers a augmenté au fil du temps et, pour l’année d’imposition 2018, l’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers en pourcentage des recettes fédérales correspondantes a diminué à 6 %. Cela est en partie attribuable aux efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence, ainsi qu’à la hausse des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2018-2019. 

Figure 3 : Écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

2.4 Activités d’observation et de recouvrement relatives à l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Comme il est indiqué dans la section précédente, les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence ont réduit l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des particuliers en cernant et en recouvrant les impôts dus par les particuliers. En ce qui concerne l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers, les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence peuvent avoir une incidence sur un grand nombre de personnes ayant un large éventail de circonstances financières. Cette vaste répartition des particuliers peut faire en sorte qu’il soit difficile pour l’Agence de traiter les cas d’inobservation de façon exhaustive. Par conséquent, les interventions en matière d’observation suivent généralement une approche progressive visant à encourager l’observation au moyen d’un service respectueux et empathique (p. ex., sensibilisation), jusqu’à des mesures plus contraignantes (p. ex., vérifications). Bien que l’encouragement à l’observation puisse réduire indirectement l’écart fiscal (p. ex., en réduisant les erreurs), les vérifications de l’Agence déterminent directement l’écart fiscal en matière de déclaration et établissent une nouvelle cotisation pour le contribuable ayant des impôts supplémentaires à payer. Par la suite, les efforts de recouvrement de l’Agence aident à réduire l’écart fiscal lié aux paiements en recouvrant les dettes fiscales en souffrance. 

La première étape vers la réduction de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est l’observation volontaire en veillant à ce que les particuliers soient en mesure de s’acquitter de leurs obligations fiscales. Étant donné que le régime fiscal peut être assez complexe, l’Agence se concentre sur la prestation de services et de programmes à des millions de Canadiens dans le but d’être digne de confiance, d’agir équitablement et d’appliquer la philosophie « Les gens d’abord ». Par exemple, l’Agence investit dans des comptoirs d’impôts gratuits pour aider les particuliers à préparer leurs déclarations de revenus et de prestations par l’intermédiaire du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Ce programme permet non seulement de réduire l’inobservation en matière de production, mais aussi de s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Pour ceux qui préparent des déclarations de revenus en ligne, l’Agence offre également une option « Préremplir ma déclaration » dans Mon dossier, qui remplit les déclarations des contribuables utilisant un logiciel tiers. Une fois que la déclaration est remplie, le contribuable doit seulement examiner les renseignements afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité avant de la produire. L’Agence apporte également d’autres améliorations afin de fournir un accès plus pratique aux services, de rendre les renseignements plus utiles et plus faciles à comprendre, et de veiller à ce que les Canadiens se sentent compris, respectés et valorisés.^{Note de bas de page 15}

La lutte contre l’économie clandestine au moyen de mesures de sensibilisation du public et d’observation demeure également une priorité absolue pour l’Agence. Par conséquent, l’Agence adopte une stratégie axée sur l’économie clandestine depuis 2014. La plus récente stratégie^{Note de bas de page 16}  triennale est axée sur quatre secteurs afin d’empêcher et de détecter les ventes ou les revenus non déclarés ou sous-déclarés, et d’aborder les problèmes liés à ceux-ci.

1. Cerner les revenus non déclarés et les opérations commerciales dissimulées au moyen d’analyses de données, d’instruments législatifs et d’autres sources de renseignements, dont les indices fournis par les Canadiens.
2. Remédier aux comportements non conformes (au moyen de vérifications, de pénalités, d’enquêtes criminelles et de poursuites, au besoin).
3. Rester au fait de l’économie clandestine (en consultant les intervenants, en collaborant avec d’autres ordres de gouvernement et en échangeant des renseignements à l’échelle internationale).
4. Réduire l’acceptabilité sociale de la participation à l’économie clandestine en faisant mieux connaître les risques aux consommateurs et en envoyant des messages forts concernant les conséquences négatives auxquelles s’exposent ceux qui se soustraient à leurs obligations fiscales.

En plus de l’économie clandestine, l’Agence accorde également la priorité à la détermination et au traitement des cas d’inobservation fiscale à l’échelle internationale. Par conséquent, l’Agence exige que les contribuables canadiens déclarent leurs revenus de sources nationales et étrangères et soumettent des formulaires supplémentaires sur leurs actifs étrangers, y compris leur participation à certaines sociétés et fiducies étrangères. Par exemple, les particuliers ainsi que les autres entités financières (c.-à-d. les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes) sont tenus de produire un Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) pour les « biens étrangers déterminés » qu’ils possèdent.^{Note de bas de page 17}  Pour l’année d’imposition 2018, environ 365 000 déclarants T1135 ont déclaré 266 milliards de dollars en actifs étrangers, 4,1 milliards de dollars en revenu étranger et 4,2 milliards de dollars en gains en capital. Même si les particuliers composaient la majorité des déclarants T1135 (78 %), les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes combinées ont déclaré la majeure partie de la valeur totale des actifs, des revenus et des gains en capital étrangers. Cela suggère l’importance d’une approche globale pour traiter les cas d’inobservation à l’échelle internationale. Les principaux pays où les actifs et les revenus étrangers ont été déclarés étaient habituellement les États-Unis et la Chine. Ces constatations sont demeurées relativement uniformes pour les années d’imposition 2014 à 2018.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les cas d’inobservation fiscale à l’échelle internationale. Par exemple, à compter de 2021-2022, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans pour embaucher d’autres vérificateurs spécialisé sur les revenus étrangers afin de repérer les personnes qui évitent de payer de l’impôt en dissimulant des revenus et des actifs étrangers.^{Note de bas de page 18}  Cela permettra d’améliorer la fonction de vérification ciblant les contribuables à risque élevé, y compris les Canadiens fortunés, et de renforcer la capacité du gouvernement à lutter contre les crimes fiscaux. On s’attend à ce que cela réduise davantage l’inobservation fiscale internationale et se traduise par 1,4 milliard de dollars en recettes fiscales supplémentaires sur cinq ans^{Note de bas de page 19} ; une estimation plus prudente de 782 millions de dollars est également établie.^{Note de bas de page 20} 

Figure 4 : Exemples d’activités d’échange de renseignements à l’étranger de l’Agence

L’Agence adopte également une approche prospective pour gérer les risques émergents. Par exemple, en 2018, l’Agence a mis sur pied une unité spécialisée en cryptomonnaie afin de recueillir des renseignements sur le domaine. Dans le cadre de ses activités continues, cette unité effectue des vérifications axées sur les risques liés aux cryptoactifs dans le cadre d’une stratégie plus large portant sur les technologies émergentes et les nouveaux modèles opérationnels. L’Agence détecte et traite les cas d’inobservation dans le secteur des cryptoactifs au Canada en collaborant avec des partenaires internationaux afin d’échanger des pratiques exemplaires, d’élaborer des normes de déclaration internationales et de sensibiliser la communauté fiscale. L’Agence tire parti de données de tiers, comme les exigences relatives aux personnes non désignées nommément, les demandes de renseignements et l’échange de renseignements avec ses partenaires de convention. L’unité a investi dans l’élaboration d’outils et d’aide-mémoire en plus de réaliser des activités d’observation en continu, y compris des vérifications et des examens. De plus, l’Agence travaille à la publication de conseils fiscaux et de messages sur les médias sociaux concernant la déclaration des cryptoactifs dans le but de sensibiliser les contribuables et de les renseigner sur les exigences en matière de déclaration de revenus. Des recherches continues sont nécessaires pour mieux comprendre l’incidence potentielle des cryptoactifs sur l’écart fiscal au Canada et les mesures à prendre à cet égard.

Enfin, les efforts de recouvrement de l’Agence réduisent la dette fiscale en souffrance, car celle-ci peut appuyer les contribuables qui souhaitent payer leur dette, collaborer avec ceux qui ne peuvent pas payer le montant total de leur dette et traiter les cas d’inobservation au moyen de mesures d’exécution visant à décourager une petite minorité de contrevenants délibérés. Premièrement, l’Agence appelle les particuliers ayant une dette fiscale afin de recouvrer l’impôt dû en entier. Si le paiement complet n’est pas possible, les particuliers peuvent négocier une entente de paiement avec l’Agence. Si les appels téléphoniques sont infructueux, des lettres sont envoyées; si aucune communication n’a pu être établie, des recherches de tiers sont menées pour trouver le contribuable. Lorsque l’Agence n’est pas en mesure de trouver le contribuable, elle tente de retracer ses actifs ou ses revenus afin de prendre les mesures judiciaires nécessaires pour régler la dette fiscale. Dans certains cas, certaines dettes fiscales deviennent irrécouvrables, comme lorsqu’un contribuable fait faillite. Une fois que l’Agence a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles, les impôts irrécouvrables sont radiés (c.-à-d. supprimés de l’inventaire actif des comptes clients). Grâce à ces mesures, l’Agence favorise l’observation volontaire au moyen d’un service respectueux et empathique avant de prendre des mesures directes pour recouvrer les impôts dus par diverses voies.

3. Écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés est estimé en combinant les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement liés aux sociétés résidant au Canada. Les écarts de l’impôt des sociétés sont estimés séparément pour les petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société et les grandes sociétés en raison de leurs caractéristiques uniques. L’écart net de l’impôt des sociétés est calculé en tenant compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence liés à ces sociétés.

Principales constatations 

• Entre les années financières 2014-2015 à 2018-2019, les recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté, passant de 41,7 milliards à 50,4 milliards de dollars. Malgré cette croissance de l’assiette fiscale, l’Agence a maintenu stable l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés en pourcentage des recettes fédérales correspondantes.
• Les PME constituées en société ont contribué à environ 30 % de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés avant de comptabiliser les mesures d’observation de l’Agence. Bien que l’écart fiscal en matière de déclaration des PME ait augmenté de façon constante au cours des années d’imposition 2014 à 2018, cet écart en pourcentage des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés est demeuré relativement stable à environ 7 % à 8 % chaque année. Cela suggère que l’augmentation de cet écart fiscal était principalement attribuable à l’augmentation de l’assiette fiscale des PME.
• Il est estimé que les grandes sociétés ont contribué à environ 70 % de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés, avant de comptabiliser les mesures d’observation de l’Agence, même si elles ne représentent que 1 % de toutes les sociétés au Canada. Comme c’est le cas pour les PME, l’écart fiscal en matière de déclaration des grandes sociétés a augmenté au cours des années d’imposition 2014 à 2018, mais cet écart en pourcentage des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés est demeuré relativement stable, soit environ de 17 % à 21 %. L’augmentation de cet écart était principalement attribuable à la hausse des revenus des sociétés.
• Environ 3 % des sociétés ont enregistré un écart fiscal lié aux paiements au cours des années d’imposition 2014 à 2018. Pour certaines sociétés, l’écart fiscal lié aux paiements augmente après quelques années lorsqu’une nouvelle cotisation est établie à leur égard. Toutefois, les sociétés ont tendance à payer leurs impôts dus rapidement. Cela laisse entendre que l’inobservation en matière de paiement est un facteur moins important pour les sociétés, en particulier pour les grandes sociétés.
• Les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence ont eu un impact important sur la réduction de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018, ce qui a entraîné une baisse de 48 % à 59 % en moyenne. 
• L’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des sociétés qui en découle est demeuré relativement stable pour les années d’imposition 2014 et 2018; il se situe habituellement entre 10 % et 16 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés.
• L’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence qui visent les sociétés peut prendre plus de temps à évaluer, car plusieurs années peuvent être nécessaires pour effectuer des vérifications exhaustives. Cela est particulièrement vrai pour les grandes sociétés compte tenu de leur taille et de leur portée opérationnelle mondiale. Avec les investissements additionnels des plus récents budgets, l’Agence a augmenté sa capacité à identifier et cibler l’inobservation fiscale. Par conséquent, l’Agence prévoit que l’écart fiscal fédéral lié à l’impôt sur le revenu des sociétés diminuera au fil du temps comparativement à ce qu’il serait sans ces investissements.

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

** Les pourcentages des recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

3.1 Écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés

L’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés est estimé en utilisant les données de la vérification interne et en appliquant les méthodes appropriées pour extrapoler les résultats à l’ensemble de la population. Puisque les sociétés peuvent varier des petites entreprises aux sociétés multinationales, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés est estimé séparément pour les PME et les grandes sociétés.^{Note de bas de page 21}  Par exemple, environ 99 % de toutes les sociétés au Canada sont des PME dans diverses industries. La majorité de ces PME sont de petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et elles sont généralement assujetties à un taux d’imposition inférieur. En revanche, les grandes sociétés ne représentent que 1 % de toutes les entreprises constituées en société, mais elles ont tendance à exercer leurs activités à une échelle beaucoup plus grande et à contribuer à environ la moitié des recettes totales de l’impôt sur le revenu des sociétés au niveau fédéral. De plus, les grandes sociétés et leurs activités économiques sont généralement plus complexes et sont établies à l’échelle mondiale. Les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les PME et les grandes sociétés sont présentées ci-dessous. 

3.1.1 Petites et moyennes entreprises

En général, l’Agence effectue des vérifications ciblées de contribuables qui présentent un risque plus élevé en matière d’inobservation. Ces vérifications fondées sur les risques appuient la stratégie d’observation globale de l’Agence, qui vise à réduire au minimum le fardeau de l’observation pour un grand nombre de contribuables qui produisent correctement leurs déclarations tout en consacrant des ressources précieuses dans les secteurs à risque élevé. Toutefois, en raison du grand nombre de PME dans divers secteurs de l’industrie, l’Agence mène également des vérifications aléatoires périodiques afin de mieux comprendre les tendances en matière d’observation et d’améliorer les systèmes d’évaluation des risques. Selon les résultats des dernières vérifications aléatoires, environ la moitié des PME qui ont fait l’objet d’une vérification aléatoire ont commis au moins une erreur de déclaration dans leurs déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2011.^{Note de bas de page 22}  Parmi les PME ayant fait l’objet d’une vérification, environ 38 % ont fait l’objet d’une cotisation moyenne allant de 1 690 $ à 2 160 $ en impôt fédéral supplémentaire en dollars constants de 2018. En extrapolant les résultats à l’ensemble de la population des PME, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt des sociétés pour les PME a été estimé comme étant entre 2,5 milliards et 3,1 milliards de dollars environ pour l’année d’imposition 2011.

Étant donné que les résultats des vérifications aléatoires stratifiées les plus récentes visant des PME constituées en société étaient pour l’année d’imposition 2011, il était nécessaire de mettre au point une méthode pour extrapoler les constatations aux années d’imposition plus récentes. Deux taux de croissance ont été utilisés pour projeter l’écart fiscal en matière de déclaration des PME pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

1. Le premier taux de croissance tient compte des changements apportés à l’assiette fiscale des PME et à certaines lois fiscales. Par exemple, ce taux de croissance tiendrait compte de la croissance économique des PME en raison des niveaux de revenu plus élevés et des changements apportés aux déductions, aux crédits et aux taux d’imposition. 
2. Le second taux de croissance tient compte des fluctuations des comportements d’inobservation dans l’économie clandestine par rapport au revenu réellement déclaré à l’Agence.^{Note de bas de page 23}  

Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, il y a eu une augmentation constante de l’écart fiscal en matière de déclaration des PME, qui est passé, en moyenne, de 3,0 milliards à 3,8 milliards de dollars. Toutefois, il est estimé que le revenu des PME lié à l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus lent que le revenu déclaré à l’Agence.^{Note de bas de page 24} De plus, l’écart fiscal en matière de déclaration des PME en pourcentage des recettes fédérales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés est demeuré relativement stable à environ 7 à 8 % chaque année. 

3.1.2 Grandes sociétés

Compte tenu du nombre relativement faible de contribuables dans cette population, l’Agence s’appuie presque exclusivement sur les vérifications fondées sur les risques lorsqu’elle effectue la vérification de grandes sociétés, ce qui représente une approche différente de celle utilisée avec les PME. L’Agence surveille continuellement cette population et évalue régulièrement le risque de 100 % des sociétés désignées. Les grandes sociétés qui sont considérées comme présentant un risque plus élevé d’inobservation sont assujetties à de rigoureuses vérifications de l’observation où l’Agence examine les registres comptables pertinents pour s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été respectées. Bien que les vérifications fondées sur les risques permettent à l’Agence de concentrer ses efforts sur les contribuables à risque élevé, les cas d’inobservation identifiés dans le cadre de ces vérifications ne peuvent pas être directement extrapolés à la population, étant donné que les vérifications sont sélectionnées en fonction du risque d’inobservation. Par conséquent, l’Agence utilise deux méthodes statistiques pour limiter ce biais de sélection et estimer l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les grandes sociétés. 

1. La première méthode est la méthode des valeurs extrêmes, que l’Internal Revenue Service des États-Unis a d’abord adaptée afin d’établir son estimation de l’écart fiscal pour les grandes sociétés. Cette méthode a aussi été utilisée dans des contextes semblables dans le domaine de la littérature académique.^{Note de bas de page 25}  L’une des principales limites de cette méthode est qu’elle peut sous-estimer l’écart fiscal.^{Note de bas de page 26}  Par conséquent, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés qui découle de la méthode des valeurs extrêmes est utilisé comme une estimation de la limite inférieure. 
2. La seconde méthode est l’analyse par groupement, qui fait référence à une technique d’apprentissage machine non supervisée dans le domaine de l’intelligence artificielle. Contrairement à la méthode des valeurs extrêmes, l’analyse par groupement peut surestimer l’écart fiscal.^{Note de bas de page 27}  Par conséquent, l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés qui découle de l’analyse par groupement est utilisé comme une estimation de la limite supérieure. 

En appliquant ces deux méthodes, on a pu estimer l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif aux grandes sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018. Au cours de ces années, il y a eu une augmentation de l’écart fiscal en matière de déclaration des grandes sociétés se situant environ entre 7,6 milliards et 9,5 milliards, en moyenne, en dollars constants de 2018. 

3.2 Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés

Les sociétés résidant au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus des sociétés (déclaration T2) pour chaque année d’imposition, qu’elles aient ou non de l’impôt à payer. En général, les déclarations T2 doivent être produites au plus tard six mois après la fin de leur exercice financier.^{Note de bas de page 28} La plupart des sociétés paient de l’impôt sur le revenu en acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et le solde dû est exigible dans les deux ou trois mois suivant la fin de la période de déclaration de la société. Contrairement à celle des particuliers, la date limite de paiement de chaque société peut varier en fonction de sa période de déclaration. 

En général, ce sont les PME qui ont contribué le plus à l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018. En moyenne, plus de 90 % de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés était lié aux PME, tandis que moins de 10 % était lié aux grandes sociétés, sauf pour l’année d’imposition 2014, où le ratio était légèrement différent. Toutefois, les grandes sociétés tendent à voir leur inobservation en matière de paiement augmenter cinq ou six ans après une année d’imposition donnée en raison de nouvelles cotisations qui indiquent de l’impôt supplémentaire à payer. Comme pour l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers, un petit nombre de sociétés étaient principalement responsables de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés. Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés était, en moyenne, de 0,7 milliard de dollars, soit 2 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés. Cela suggère que l’inobservation en matière de paiement est un problème relativement mineur pour les sociétés. Les PME ne respectant pas la date d’échéance de paiement étaient plus susceptibles d’être des SPCC relativement nouvelles de l’Alberta des secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que des secteurs du transport et de l’entreposage. Les PME ayant une dette fiscale de longue date (10 ans en date de 2020) avaient tendance à être des SPCC de l’Alberta et du Québec, principalement du secteur de la construction. Les grandes sociétés ne respectant pas la date d’échéance de paiement avaient elles aussi tendance à être des SPCC de l’Alberta des secteurs de la construction et du commerce de détail, mais elles étaient plus âgées que les PME non conformes. Les grandes sociétés ayant une dette fiscale de longue date avaient tendance à être des sociétés publiques de la Nouvelle-Écosse et du Québec des secteurs des finances et des assurances, ainsi que des secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques.

Selon l’étude de 2020 de l’Agence, l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés tend à être à son niveau le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, car les vérifications complexes comportant des redressements élevés sont effectuées à cette période. Toutefois, une analyse plus approfondie visant les années d’imposition 2014 à 2018 a révélé que, au niveau global, l’écart fiscal lié aux paiements pourrait ne pas diminuer de façon importante, même après 10 ans. 

3.3 Écarts fiscaux bruts et nets liés à l’impôt sur le revenu des sociétés

L’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés est calculé en combinant les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés. En examinant la moyenne de la répartition annuelle de l’écart fiscal brut pour les années d’imposition 2014 à 2018, il apparaît que 27 % de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés était lié à l’inobservation en matière de déclaration par les PME, que 68 % était lié à l’inobservation en matière de déclaration par les grandes sociétés et que 5 % était lié à l’inobservation en matière de paiement par les deux types de sociétés. La figure 5 illustre la répartition de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés par composante à l’aide des estimations de la limite supérieure.

Figure 5 : Répartition de l’écart fiscal brut de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

Contrairement aux particuliers, l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence qui visent les sociétés peut prendre plus de temps à évaluer, car plusieurs années peuvent être nécessaires pour effectuer des vérifications exhaustives. Cela est particulièrement vrai pour les grandes sociétés compte tenu de leur taille et de leur portée opérationnelle mondiale. Il s’agit de l’une des principales raisons pour lesquelles l’analyse de l’écart fiscal est axée sur les années d’imposition précédentes et nécessite des mises à jour fréquentes. Étant donné que certaines vérifications et activités de recouvrement ne sont pas encore achevées, il était nécessaire d’établir des projections des redressements fiscaux fédéraux potentiels pour les années plus récentes en se basant sur les données historiques.^{Note de bas de page 29} 

Comme le montre la figure 6, l’estimation de l’écart fiscal net de la limite supérieure était, en moyenne, de 7,3 milliards de dollars, soit 16 % des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence ont eu un impact considérable sur la réduction de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, particulièrement pour l’année d’imposition 2018, où l’écart a été réduit de 7,9 milliards de dollars. Même si l’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des sociétés en dollars est inférieur à l’écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des particuliers, le pourcentage des recettes fédérales correspondantes est plus élevé. Cela s’explique par le fait que la proportion des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés est beaucoup plus faible que les recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers. Par exemple, environ 60 % du total des recettes fiscales fédérales provenait de l’impôt sur le revenu des particuliers, tandis qu’environ 18 % provenait de l’impôt sur le revenu des sociétés de 2014 à 2018.^{Note de bas de page 30} 

Figure 6 : Écart fiscal net de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

3.4 Activités d’observation et de recouvrement relatives à l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

Bien que l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence puisse prendre plus de temps à se concrétiser pour les sociétés, les résultats actuels suggèrent que l’Agence réduit l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés. Étant donné que la taille et la portée des sociétés peuvent varier si largement, l’Agence adopte une approche à plusieurs facettes pour améliorer l’observation des sociétés au moyen de mesures nationales et internationales. La présente section décrit certains des principaux efforts d’observation et de recouvrement que l’Agence consacre aux PME et aux grandes sociétés. 

En ce qui concerne les PME constituées en société, l’Agence concentre ses efforts sur l’utilisation d’un large éventail d’interventions qui sont adaptées au risque d’inobservation, en reconnaissant que les PME sont diversifiées et font face à différents défis en lien avec l’observation fiscale. Grâce à cette approche, l’Agence est plus apte à intervenir efficacement pour prévenir et réduire l’écart fiscal. Pour les PME à faible risque d’inobservation, l’Agence se concentre sur des initiatives telles que des activités éducatives de sensibilisation et des lettres de rappel, pour encourager l’observation volontaire et réduire les erreurs de déclaration courantes. Pour les PME à risque élevé, l’Agence se sert de capacités de détection pour s’assurer que les activités de vérification et d’exécution sont dirigées vers les bonnes sociétés. 

En ce qui concerne les grandes sociétés, l’Agence adopte une approche plus exhaustive pour surveiller et traiter les cas d’inobservation fiscale avec l’aide de vérificateurs, d’avocats, d’économistes, de scientifiques des données et de spécialistes de l’industrie. Cette démarche est principalement attribuable au fait que les grandes sociétés et leurs activités économiques ont tendance à être plus complexes et mondiales, présentant ainsi des défis supplémentaires liés à la détermination de l’inobservation fiscale. Par exemple, l’Agence surveille continuellement ses processus d’évaluation des risques afin de s’assurer que 100 % de la population des grandes sociétés recensées fait l’objet d’une évaluation des risques chaque année. De plus, la collaboration avec les partenaires internationaux a été primordiale pour détecter et résoudre les cas d’inobservation fiscale des sociétés multinationales. Par exemple, le Canada fait partie du Forum sur l’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, lequel fait la promotion de la coordination de stratégies qui permettront de s’assurer que les multinationales paient leur juste part d’impôt. L’Agence est aussi membre du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, qui facilite la coopération et l’échange de renseignements entre 42 administrations fiscales dans le but de lutter contre l’inobservation internationale. La figure 7 énumère certaines des principales activités d’observation de l’Agence liées aux sociétés ainsi qu’à leur principal groupe cible.

Figure 7 : Exemples d’activités d’observation de l’Agence pour les sociétés

Les efforts de recouvrement de l’Agence réduisent également la dette fiscale en souffrance des sociétés. Comme pour les particuliers, l’Agence adopte une approche progressive pour recouvrer la dette fiscale. Cela comprend la communication avec les actionnaires des sociétés avant de prendre des mesures judiciaires pour percevoir les impôts. Dans certaines circonstances, l’Agence peut tout de même percevoir des impôts, même lorsqu’il y a un différend juridique en cours. Par exemple, l’Agence peut commencer à percevoir 50 % de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet d’une cotisation auprès des grandes sociétés, et ce, même si celles-ci ont déposé un avis d’opposition ou interjeté appel. En plus du processus standard de règlement de la dette fiscale, l’Agence prend également des mesures proactives pour réduire l’inobservation relative au paiement. Par exemple, pour compléter ses efforts visant à repérer les non-déclarants qui participent à l’économie clandestine, l’Agence examine les sociétés nouvellement inscrites pour fournir des renvois aux responsables des recouvrements en vue de régler les cas d’inobservation.

4. Écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

L’écart fiscal fédéral lié à la TPS/TVH comprend les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement. L’écart fiscal en matière de déclaration représente la différence entre la dette fiscale fédérale liée à la TPS/TVH qui découlerait de l’observation complète et les recettes fiscales établies par les administrations fiscales (l’Agence et l’ASFC).^{Note de bas de page 31}  L’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH comprend l’inobservation en matière de déclaration de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. L’écart fiscal lié aux paiements représente les montants de la TPS/TVH dus, mais non versés à l’Agence à la date d’échéance de paiement.^{Note de bas de page 32}  Étant donné que le gouvernement fédéral est responsable des montants irrécouvrables de la partie provinciale de la TVH conformément à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale, l’écart fiscal fédéral lié aux paiements comprend également la composante provinciale de la TVH qui n’est pas perçue.

À l’instar des autres composantes de l’écart fiscal, l’écart fiscal net de la TPS/TVH est calculé en tenant compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence, y compris les versements volontaires effectués après la date d’échéance de paiement.^{Note de bas de page 33} 

Les estimations de l’écart fiscal peuvent varier d’une année à l’autre, mais les fluctuations peuvent être attribuables à des facteurs autres que les changements dans l’inobservation. En ce qui concerne la TPS/TVH en particulier, une partie de la volatilité des estimations de l’écart fiscal reflète le fonctionnement normal du régime fiscal. Par exemple, les revenus de la TPS/TVH sont une fonction de la TPS/TVH sur les ventes de produits et de services, et des crédits de taxe sur les intrants réclamés à l’égard de la TPS/TVH payée sur les intrants d’entreprise. Les entreprises ont jusqu’à quatre ans pour demander leurs crédits de taxe sur les intrants et elles ne sont pas tenues d’attribuer ces montants aux périodes précédentes et de les déclarer. Par conséquent, l’écart fiscal peut fluctuer en fonction du moment où les entreprises demandent ces crédits.

Principales constatations 

• L’écart fiscal en matière de déclaration se chiffrait en moyenne à 4,1 milliards de dollars entre 2014 et 2018. Il représente environ les deux tiers de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH.
• L’écart fiscal lié aux paiements se chiffrait en moyenne à 2,3 milliards de dollars et est demeuré relativement stable de 2014 à 2018. 
• Les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence ont joué un rôle important dans la réduction de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2018, ce qui a entraîné une baisse d’environ 40 % en moyenne au cours de la période.
• Une fois les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence pris en compte, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH s’élevait en moyenne à 3,9 milliards de dollars pour les années d’imposition 2014 à 2018. 
• Bien qu’il y ait une certaine fluctuation dans les montants en dollars, l’écart fiscal net de la TPS/TVH en pourcentage des recettes de la TPS/TVH est demeuré relativement stable pour les années d’imposition 2014 à 2018, allant de 8 % à 10 %.

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

** Les pourcentages des recettes fiscales provenant de la TPS/TVH sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

4.1 Écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration de la TPS/TVH représente la différence entre la dette fiscale fédérale théorique liée à la TPS/TVH qui découlerait de l’observation complète et des impôts réels établis. 

On estime le montant total théorique de la dette fiscale fédérale liée à la TPS/TVH en déterminant l’assiette fiscale qui découlerait de l’observation complète en appliquant une approche descendante et en tirant parti d’un certain nombre de sources de données économiques et administratives, puis en multipliant cette base par le taux fédéral de la TPS/TVH.^{Note de bas de page 34} 

La différence entre cette dette fiscale théorique et la partie fédérale de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation représente l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration de la TPS/TVH. Les montants de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation sont fondés sur les données relatives aux recettes déclarées de la TPS/TVH de l’Agence et de l’ASFC pour les années d’imposition 2014 à 2018.^{Note de bas de page 35} 

Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, l’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH se chiffrait en moyenne à 4,1 milliards de dollars, soit 12 % des recettes de la TPS/TVH. Comme il a été mentionné ci-dessus, de nombreux facteurs peuvent influer sur la fluctuation de l’écart fiscal en matière de déclaration de la TPS/TVH, y compris les changements apportés à l’assiette fiscale ou aux lois fiscales, le moment où les entreprises demandent des crédits de taxe sur les intrants et les changements dans les comportements d’inobservation. 

4.2 Écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH

Les inscrits perçoivent la TPS/TVH due et la versent à l’Agence. Les inscrits doivent habituellement produire une déclaration de la TPS/TVH et verser les taxes selon un échéancier prédéterminé. La période de déclaration de l’inscrit – qui est habituellement mensuelle, trimestrielle ou annuelle – permet de déterminer la date d’échéance de déclaration et de paiement de la TPS/TVH.^{Note de bas de page 36}  Lorsque les inscrits à la TPS/TVH ne s’acquittent pas leur solde en souffrance avant la date d’échéance de paiement, leurs comptes sont considérés comme présentant des arriérés et contribuent à l’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH. 

Au cours des années d’imposition 2014 à 2018, l’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH était relativement stable et se chiffrait en moyenne à 2,3 milliards de dollars, soit 6 % des recettes de la TPS/TVH. 

Les entreprises ne respectant pas la date d’échéance de paiement étaient plus susceptibles d’être des sociétés relativement jeunes ou des particuliers de l’Alberta et de l’Ontario du secteur de la construction. Les inscrits à la TPS ayant une dette fiscale de longue date (10 ans en date de 2020) étaient plus susceptibles d’être des particuliers, principalement du secteur de la construction. Dans l’ensemble, les sociétés étaient plus susceptibles d’avoir un écart fiscal lié aux paiements plus élevé à la date d’échéance de paiement, mais les particuliers étaient plus susceptibles d’avoir une dette fiscale après 10 ans.

4.3 Écarts fiscaux bruts et nets liés à la TPS/TVH

L’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH comprend les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement de la TPS/TVH avant la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement. Il se chiffrait en moyenne à environ 6,4 milliards de dollars de 2014 à 2018. L’écart fiscal en matière de déclaration représentait environ les deux tiers de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH au cours de la période. La figure 8 montre la répartition de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH.

Figure 8 : Répartition de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Comme le montre la figure 9, les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence ont joué un rôle important dans la réduction de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH, réduisant l’écart fiscal lié à la TPS/TVH d’environ 40 % en moyenne au cours de la période.

Une fois les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence pris en compte, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH s’élevait en moyenne à 3,9 milliards de dollars pour les années d’imposition 2014 à 2018 (voir la figure 9). L’écart fiscal net lié à la TPS/TVH en pourcentage des recettes fédérales de la TPS/TVH se situait entre 8 % et 10 % au cours de la période. 

Figure 9 : Écart fiscal net lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

4.4 Activités d’observation et de recouvrement relatives à l’écart fiscal lié à la TPS/TVH

Comme le montre le graphique ci-dessus, les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence ont un impact considérable sur la réduction de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH. En ce qui concerne l’inobservation en matière de déclaration, l’Agence concentre ses efforts sur la vérification des inscrits à la TPS/TVH présentant un risque élevé. Par le passé, la plupart des vérifications des petites entreprises^{Note de bas de page 37}  étaient des vérifications combinées, c’est-à-dire qu’elles portaient à la fois sur l’impôt sur le revenu et la TPS/TVH. Toutefois, l’Agence est passée d’une approche généralisée à une approche d’observation spécialisée. Par conséquent, les entreprises à risque élevé peuvent faire l’objet d’une vérification complète de la TPS/TVH en plus d’autres vérifications. Les vérifications de la TPS/TVH ciblent souvent des opérations complexes ou des initiatives d’inobservation précises, comme l’économie clandestine. Elles comprennent également des procédures de vérification exhaustives et d’autres techniques de collecte d’éléments probants dans les installations des inscrits. Par conséquent, ces activités d’observation peuvent prendre un certain temps à réaliser, ce qui limite le nombre de vérifications qui peuvent être effectuées. Pour atténuer ces limites, l’Agence a mis en place un programme national de vérification au bureau conçu pour cerner les lacunes en matière d’observation et aborder les segments de la population faisant l’objet de peu de vérifications. Ce programme utilise une stratégie d’observation équilibrée qui vise à éduquer les inscrits à la TPS/TVH avant de mettre en place des mesures d’exécution appropriées pour maintenir l’observation volontaire. 

En ce qui concerne l’inobservation liée au paiement, l’Agence adopte également une approche équilibrée en offrant diverses options pour payer une dette en souffrance, comme des ententes de paiement et des dispositions d’allègement pour les contribuables, avant d’intenter une action en justice qui pourrait entraîner de graves conséquences financières ou juridiques. L’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation est considéré comme un avertissement écrit des montants de TPS/TVH dus, et l’Agence donnera également un avertissement verbal par téléphone. Par la suite, l’Agence peut prendre des mesures de recouvrement. Étant donné que de nombreux inscrits à la TPS/TVH sont de petites entreprises qui veulent se conformer aux lois fiscales du Canada, l’Agence met l’accent sur l’observation volontaire avant de prendre des mesures directes pour percevoir les impôts dus.

Figure 10 : Exemples d’activités d’observation de l’Agence pour la TPS/TVH

5. Écart fiscal lié à l’accise

L’écart fiscal lié à l’accise est calculé en combinant les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement liés à la perte potentielle de recettes d’accise fédérales. L’écart fiscal en matière de déclaration concerne principalement la production illégale et la contrebande de cigarettes par des producteurs non autorisés, car celles-ci sont considérées comme les principales sources de pertes fiscales en ce qui concerne les droits et taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers au Canada.^{Note de bas de page 38} Le présent rapport ne comprend pas d’estimation de l’inobservation en matière de déclaration pour d’autres produits assujettis aux droits et taxes d’accise ainsi qu’aux autres prélèvements particuliers parce que la possibilité de la production illégale importante est limitée.^{Note de bas de page 39}  Cela dit, l’écart fiscal lié aux autres produits assujettis à l’accise sera examiné à l’avenir. L’inobservation liée aux programmes récemment ajoutés de l’Agence, comme les droits d’accise sur le cannabis et la redevance fédérale sur les combustibles (mis en place à la fin de 2018 et en 2019, respectivement), seront intégrés dans un rapport futur sur l’écart fiscal. En revanche, l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise couvre l’inobservation liée à tous les titulaires de licence et les inscrits de l’accise au Canada, car ils peuvent tous avoir une dette fiscale.^{Note de bas de page 40}  L’écart fiscal net lié à l’accise est calculé en tenant compte des efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence à l’égard des titulaires de licence et des inscrits de l’accise.

Principales constatations : 

• En général, les titulaires de licence et les inscrits de l’accise qui versent les droits et les taxes d’accise sont très réglementés et sont donc en grande partie conformes. Cela était évident, car l’inobservation en matière de déclaration et de paiement était très faible. 
• Cela laisse entendre que le mandat élargi de l’Agence, qui consiste à jouer un rôle clé dans la réglementation de la production nationale, a permis de maintenir l’écart fiscal lié à l’accise à un niveau relativement faible au cours des années d’imposition 2014 à 2018. 
• Lorsqu’il y a une augmentation de l’inobservation, particulièrement dans l’écart fiscal lié aux paiements, les efforts de recouvrement de l’Agence sont très efficaces pour réduire l’écart fiscal lié à l’accise. 

* L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2016 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré pour maintenir la confidentialité des contribuables.

** Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

*** Les pourcentages des recettes fiscales provenant de l’accise sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

5.1 Écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise

À l’instar du rapport sur l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes de 2020 de l’Agence, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise a été estimé à l’aide d’une méthode appelée analyse des écarts. Il s’agit d’une méthode qui est couramment utilisée pour estimer l’inobservation fiscale liée aux produits du tabac, y compris les cigarettes.^{Note de bas de page 41}  Elle est aussi harmonisée avec l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart fiscal lié aux droits d’accise sur les produits du tabac.^{Note de bas de page 42}  En général, cette méthode permet d’estimer la consommation potentielle de cigarettes illégales en comparant les niveaux de consommation totale aux niveaux de consommation légale. Le taux des droits d’accise est ensuite appliqué au niveau présumé de consommation illégale pour estimer la perte fiscale fédérale.^{Note de bas de page 43}  Dans le rapport précédent sur l’accise, une deuxième méthode a été utilisée pour vérifier la fiabilité de l’estimation, et il a été constaté que les deux méthodes produisaient une estimation très similaire pour l’année d’imposition 2014. Malheureusement, il n’a pas été possible d’appliquer la deuxième méthode pour vérifier les résultats provenant de l’analyse des écarts au-delà de 2014 en raison des limites des données. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise dans le présent rapport proviennent exclusivement de l’analyse des écarts. 

5.2 Écart fiscal lié aux paiements de l’accise

Les producteurs et les importateurs de produits assujettis à l’accise (également appelés les titulaires de licence et les inscrits de l’accise) versent les droits et les taxes d’accise à l’Agence. En général, l’Agence perçoit les droits et les taxes d’accise sur les produits fabriqués à l’échelle nationale, tandis que l’ASFC les perçoit sur les produits importés.^{Note de bas de page 44}  Les titulaires de licence et les inscrits qui versent les droits et les taxes d’accise sont très réglementés et sont donc en grande partie conformes. Cela est évident puisque l’écart fiscal lié aux paiements lié à l’accise est plutôt faible au cours des années d’imposition 2014 à 2018. Les droits et les taxes d’accise sont habituellement payés sur une base mensuelle ou semestrielle. L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise comprend les droits et les taxes d’accise impayés ainsi que toutes les dettes fiscales irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). 

Par exemple, l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour l’année d’imposition 2014 était inférieur à 0,1 % de l’écart fiscal total lié aux paiements. Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart fiscal lié aux paiements négligeable, les montants exacts de l’écart fiscal lié aux paiements pour les années d’imposition 2014 à 2016 n’ont pas pu être déclarés pour maintenir la confidentialité des contribuables. Pour des raisons similaires, les statistiques descriptives liées aux producteurs et aux importateurs contrevenants n’ont pas pu être publiées.

5.3 Écarts fiscaux bruts et nets liés à l’accise

L’écart fiscal brut lié à l’accise est calculé en combinant les écarts fiscaux en matière de déclaration et de paiement liés à l’accise. La figure 11 illustre la répartition de l’écart fiscal brut lié à l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

Figure 11 : Répartition de l’écart fiscal brut lié à l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L’Agence a un vaste mandat en ce qui concerne les recettes d’accise. En plus de percevoir les recettes, elle joue un rôle clé dans la réglementation de la production nationale. Cette fonction de réglementation permet de réduire au minimum le risque d’inobservation fiscale. Par conséquent, la plupart des producteurs au Canada sont généralement conformes. Il s’agit de l’une des principales raisons pour lesquelles les écarts fiscaux bruts et nets sont relativement similaires, surtout pour les années d’imposition 2014 à 2016. Au cours des années d’imposition 2017 et 2018, il y a eu une augmentation de l’écart fiscal lié aux paiements de l’accise. Toutefois, les efforts de recouvrement de l’Agence ont eu un impact considérable sur la réduction de 11 % et de 34 % de cette inobservation pour les années d’imposition 2017 et 2018, respectivement. Comme l’illustre la figure 12, l’écart fiscal net lié à l’accise est demeuré relativement stable à 4 % des recettes d’accise fédérales en moyenne. 

Figure 12 : Écart fiscal net lié à l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2018, en milliards de dollars*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

5.4 Activités d’observation et de recouvrement relatives à l’écart fiscal lié à l’accise

Comme il est mentionné ci-dessus, les produits qui sont assujettis aux droits et taxes d’accise sont très réglementés. Les entreprises canadiennes qui fabriquent ces produits doivent obtenir une licence, et seuls les titulaires de licence peuvent fabriquer légalement des produits assujettis à l’accise au Canada. Tous les titulaires de licence et certains inscrits font l’objet de vérifications périodiques par l’Agence pour vérifier, par exemple, les quantités déclarées de produits fabriqués, les stocks ou les ventes, ainsi que les droits d’accise exigibles calculés. L’Agence effectue aussi des examens réglementaires des titulaires de licence et des inscrits, notamment pour vérifier si les timbres d’accise sont appliqués correctement aux produits du tabac ou du cannabis. 

Dans le contexte de l’industrie du tabac, les responsabilités de l’Agence consistent à assurer l’observation de la Loi de 2001 sur l’accise, qui régit la taxation fédérale du tabac et réglemente certaines activités liées à la fabrication, à la possession et à la vente de produits du tabac. Pour veiller à ce que les lois canadiennes sur le tabac soient appliquées efficacement, l’Agence collabore avec d’autres ministères et organismes, dont la GRC, l’ASFC et le ministère de la Justice. De plus, les activités de taxation du tabac de l’Agence jouent un rôle important dans la Stratégie canadienne sur le tabac, une initiative fédérale complète dirigée par Santé Canada qui vise à réduire la consommation de tabac chez les Canadiens. L’Agence reçoit un financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, ce qui lui permet d’effectuer des vérifications complètes de chaque titulaire de licence de tabac chaque année. En outre, il lui permet de faire au moins huit visites d’examen réglementaire par emplacement, en fonction de l’évaluation des risques et de l’historique d’observation. Plus particulièrement, les examens réglementaires peuvent comprendre la vérification des exportations, des stocks de matières premières et d’autres activités de production et de déclaration précises. L’Agence consulte également les provinces et les territoires, le ministère des Finances, Santé Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux au sujet de l’élaboration de propositions administratives et législatives relativement au contrôle et à la taxation du tabac. L’Agence assure la présidence du Comité directeur fédéral-provincial-territorial sur le tabac depuis plusieurs années. Enfin, l’Agence aide la GRC et le ministère de la Justice en fournissant une expertise technique et des services administratifs de soutien à l’exécution. Par exemple, elle fournit des déclarations sous serment ou des témoignages d’experts expliquant notamment le fonctionnement du cadre réglementaire de l’accise sur le tabac.

En ce qui concerne l’inobservation en matière de paiement, une approche progressive (semblable à l’approche décrite pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la TPS/TVH) est utilisée pour recouvrer la dette liée à l’accise. Cela comprend la communication avec les titulaires de licence et les inscrits de l’accise par téléphone et par lettre avant de prendre des mesures directes de règlement de la dette. Dans certains cas, l’Agence peut tenir un tiers responsable de la totalité ou d’une partie de la dette. Il est important de noter que les efforts de recouvrement relatifs à la dette liée à l’accise peuvent comporter certaines restrictions législatives. Par exemple, la Loi sur l’accise limite la portée des mesures de recouvrement des dettes liées à la production de bière. Dans l’ensemble, l’inobservation en matière de paiement des titulaires de licence et des inscrits de l’accise est mineure, et lorsqu’il y a des dettes en souffrance, l’Agence est en mesure de recouvrer efficacement ces montants.

Figure 13 : Exemples d’efforts d’observation et de collaboration de l’Agence dans l’industrie du tabac

6. Conclusion

Le présent rapport examine l’écart fiscal fédéral global pour toutes les principales composantes fiscales au Canada. Grâce à des méthodes améliorées et aux dernières données disponibles, il a été possible de combiner toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment et de fournir des estimations à jour pour les années d’imposition 2014 à 2018. Ces estimations et leurs tendances au fil du temps fournissent des renseignements précieux sur la santé générale du régime fiscal et peuvent fournir des renseignements importants à l’Agence et au public. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l’écart fiscal au Canada, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations améliorant la qualité de vie de tous les Canadiens.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales constatations du présent rapport. 

Impôt sur le revenu des particuliers

• L’inobservation liée à l’économie clandestine du Canada, les revenus de placements non déclarés à l’étranger et les impôts impayés ont tous joué un rôle important dans l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers.
• La majeure partie de la réduction de l’écart fiscal brut lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découle de la réduction de l’inobservation en matière de paiement.
• En général, le régime fédéral d’impôt sur le revenu des particuliers est en grande partie « assuré » ou présente un faible risque d’inobservation.

Impôt sur le revenu des sociétés

• L’inobservation en matière de déclaration des grandes sociétés a été le facteur le plus important qui a contribué à l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, tandis que l’inobservation en matière de déclaration des petites et moyennes entreprises et l’inobservation en matière de paiement ont été moins importantes.
• Les activités d’observation et de recouvrement de l’Agence ont eu l’impact le plus important sur la réduction de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés en réduisant l’écart fiscal de 48 % à 59 % en moyenne pour les années d’imposition 2014 à 2018.
• L’écart fiscal net lié à l’impôt sur le revenu des sociétés en pourcentage des recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés est demeuré relativement stable autour de 10 % à 16 % en moyenne.

TPS/TVH

• Les efforts d’observation et de recouvrement de l’Agence ont joué un rôle important dans la réduction de l’écart fiscal brut lié à la TPS/TVH pour les années d’imposition 2014 à 2018, ce qui a entraîné une baisse d’environ 40 % en moyenne au cours de la période.
• Bien qu’il y ait une certaine fluctuation dans les montants en dollars, l’écart fiscal net lié à la TPS/TVH en pourcentage des recettes de la TPS/TVH est demeuré relativement stable pour les années d’imposition 2014 à 2018, allant de 8 % à 10 %.

Accise

• En général, les titulaires de licence et les inscrits de l’accise qui versent les droits et les taxes d’accise sont très réglementés et sont donc en grande partie conformes.
• Cela était évident, car l’inobservation en matière de déclaration et de paiement était très faible. 
• Cela laisse entendre que le mandat élargi de l’Agence, qui consiste à jouer un rôle clé dans la réglementation de la production nationale, a permis de maintenir l’écart fiscal lié à l’accise à un niveau relativement faible.

Il est important de rappeler que de nombreux facteurs contribuent à l’écart fiscal. Une économie en croissance peut faire augmenter le niveau de revenu global qui constitue l’assiette fiscale et accroître l’écart fiscal. La modification des formulaires d’impôt peut réduire les erreurs et améliorer l’observation. Une récession pourrait faire augmenter le nombre de faillites, ce qui donnerait lieu à des écarts liés aux paiements plus élevés. Pour tenir compte de certains de ces facteurs, il est recommandé d’analyser l’écart fiscal en pourcentage des recettes fiscales correspondantes. Le graphique ci-dessous présente les écarts fiscaux nets pour chaque type d’impôt ou de taxe en pourcentage des recettes fiscales fédérales correspondantes. Cela représente la tendance de l’écart fiscal net, tout en tenant compte de l’inflation et de certains changements apportés au régime fiscal, notamment à l’assiette fiscale et aux taux d’imposition. 

Figure 14 : Écart fiscal net (estimations de la limite supérieure) en pourcentage des recettes fiscales fédérales correspondantes pour les années d’imposition 2014 à 2018*

* Les pourcentages des recettes fiscales fédérales correspondantes pour l’écart fiscal net sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

La publication d’estimations de l’écart fiscal et de leurs méthodes sous-jacentes aide à respecter l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. À cet égard, le Canada figure parmi les chefs de file internationaux avec le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis. De plus, les estimations de l’écart fiscal, conjointement avec d’autres renseignements sur l’inobservation, peuvent donner un aperçu de la santé globale du régime fiscal. Les estimations de l’écart fiscal peuvent aider les administrations fiscales à mieux comprendre la composition, l’ampleur et la tendance de l’inobservation. L’écart fiscal peut aussi donner un aperçu des faiblesses potentielles des politiques fiscales et des cadres législatifs, ce qui peut servir de base aux discussions sur l’amélioration du régime fiscal du Canada. Il est primordial de comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales. Ceci contribue à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Annexe

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

** L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2016 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré pour maintenir la confidentialité des contribuables.

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

** L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2016 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le montant exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré pour maintenir la confidentialité des contribuables.

* Les pourcentages des recettes fiscales fédérales correspondantes pour l’écart fiscal net sont fondés sur les Comptes publics du Canada. Voir le tableau A4 pour les montants des recettes fiscales fédérales.

** L’écart fiscal lié aux paiements de l’accise pour les années d’imposition 2014 à 2016 était négligeable en raison des niveaux élevés de réglementation et d’observation. Le pourcentage exact de l’écart fiscal n’est pas déclaré pour maintenir la confidentialité des contribuables.

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les montants proviennent des Comptes publics du Canada. Il a été approximé qu’une année financière correspond à une année d’imposition (par exemple, 2014-2015 a été utilisé pour calculer les pourcentages pour l’année d’imposition 2014).

Glossaire