Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire

Rapports sur l’écart fiscal de l’Agence

En 2022, l’Agence du revenu du Canada a publié le premier rapport sur l’écart fiscal global au Canada qui rassemble toutes les composantes de l’écart fiscal publiées précédemment avec les estimations mises à jour et les principales constatations jusqu’à l’année d’imposition 2018. 

• Rapport sur l’écart fiscal fédéral global: estimations et principales constatations concernant l’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2018

En plus de ce rapport sur l’écart fiscal global, l’Agence a publié une annexe méthodologique distincte qui contient plus de détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral. Cette annexe a pour but de regrouper les méthodes pour toutes les composantes de l’écart fiscal dans un seul document et de présenter les principales mises à jour méthodologiques.

• Annexe méthodologique sur l’écart fiscal

Depuis 2016, l’Agence a publié des rapports sur des composantes variées de l’écart fiscal fédéral, incluant des estimations et les méthodologies sous-jacentes. 

• Rapports précédents sur l’écart fiscal

En quoi consiste l’écart fiscal

Au sens large, l’écart fiscal est la différence entre les impôts qui devraient être payés si toutes les obligations fiscales étaient pleinement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont effectivement payés et recouvrés.

L’écart fiscal est parfois perçu comme une façon de mesurer l’évasion ou la fraude fiscale. Cependant, l’écart fiscal est le résultat d’actions intentionnelles et non intentionnelles. Par exemple, l’inobservation peut être attribuable à:

• des choix délibérés (par exemple, un contribuable qui dissimule des revenus, ou qui demande une déduction ou un crédit dont le montant dépasse celui auquel il avait droit) 
• des erreurs 
• la méconnaissance des obligations en matière de production, de déclaration et de paiement 
• une incapacité à respecter les obligations (par exemple, un contribuable qui a déclaré faillite et qui ne peut pas payer ses dettes fiscales)

Par ailleurs, les changements apportés aux règles fiscales et les évènements économiques peuvent influer sur l’écart fiscal. Par exemple, des changements à un formulaire d’impôt peuvent favoriser le respect des obligations en matière de déclaration, tandis qu’une hausse des faillites à la suite d’une récession peut nuire au respect des obligations en matière de paiement. Par conséquent, les niveaux d’écart fiscal ne relèvent pas entièrement du gouvernement. Cela signifie aussi qu’il est impossible de recouvrer chaque dollar de l’écart fiscal (c’est-à-dire qu’il est peu probable que l’écart fiscal net atteigne zéro). Cependant, les activités d’observation et de visibilité de l’Agence peuvent aider à réduire l’écart fiscal fédéral au Canada. En fait, les administrations fiscales ont pour principal objectif de trouver des moyens d’accroître le taux d’observation volontaire.

Pourquoi mesurer l’écart fiscal

En avril 2016, le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’estimer l’écart fiscal fédéral. Une équipe dédiée a été mise sur pied à l’Agence du revenu du Canada pour examiner différents aspects de l’écart fiscal et publier une série de rapports d’analyse sur ce sujet.

La publication des estimations de l’écart fiscal et des méthodes employées fournit au gouvernement du Canada et au public des renseignements sur l’inobservation fiscale et aide le gouvernement à respecter son engagement à l’égard de la transparence. De plus, une compréhension plus approfondie de l’écart fiscal permet à l’Agence de mieux cibler ses activités d’observation et de recouvrement.

Il est primordial de comprendre comment et pourquoi les contribuables n’observent pas leurs obligations fiscales. Ceci contribue à préserver l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale du Canada qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Estimer l’écart fiscal

L’estimation de l’écart fiscal est complexe et demande une analyse nuancée. Il est difficile d’estimer directement l’écart fiscal puisqu’il faut tenir compte de revenus, d’actifs et d’activités économiques qui peuvent être dissimulés de façon intentionnelle, ou d’erreurs qui peuvent être difficiles à détecter.

En général, l’estimation de l’écart fiscal requiert l’application de l’une des deux approches suivantes pour estimer la perte fiscale.

• Méthodologie descendante : Souvent utilisée lorsqu’il est question de taxes nationales indirectes comme la TPS/TVH, l’approche descendante utilise des données agrégées (habituellement des données des comptes nationaux ou des données autres que des données fiscales) en vue d’estimer l’assiette fiscale. Cette dernière est alors utilisée pour calculer une valeur théorique de l’impôt qui devrait être payée et recouvrée, en appliquant un taux effectif d’imposition. Le montant réel de l’impôt payé et recouvré est alors soustrait de la valeur théorique afin d’obtenir une estimation de l’écart fiscal.
• Méthodologie ascendante : Souvent utilisée pour les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, l’approche ascendante utilise des données fiscales administratives afin d’estimer l’écart fiscal. En général, l’inobservation est mesurée en utilisant un échantillon statistiquement représentatif de contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, extrapolé à l’ensemble des contribuables en vue de produire une estimation de l’écart fiscal. Cette estimation de l’inobservation est souvent fondée sur des données provenant de vérifications ou d’enquêtes.

L’écart fiscal peut être présenté avant et après la prise en compte des résultats en matière d’observation et de recouvrement: 

• Écart fiscal brut – Estimation de l’écart fiscal avant la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement
• Écart fiscal net – Estimation de l’écart fiscal après la soustraction des résultats en matière d’observation et de recouvrement de l’écart fiscal brut

Estimations de l’écart fiscal au Canada

En s’appuyant sur les études sur l’écart fiscal publiées précédemment, le plus récent rapport a examiné l’écart fiscal fédéral global au Canada pour les années d’imposition 2014 à 2018. L’année d’imposition 2018 a été sélectionnée comme la dernière année d’analyse afin d’examiner les résultats de la vérification et du recouvrement les plus récents, ce qui peut prendre quelques années. L’approche de l’Agence prend en considération la rapidité d’exécution et la qualité globale des estimations de l’écart fiscal et cette approche est alignée avec celle des partenaires internationaux de l’Agence. 

Entre les années financières 2014-2015 à 2018-2019, les recettes fiscales fédérales du Canada ont augmenté, passant de 236,6 milliards à 271,8 milliards de dollars. Tout comme les recettes fiscales fédérales ont augmenté, il en est de même pour l’écart fiscal fédéral potentiel. Toutefois, l’Agence maintient l’écart fiscal fédéral net stable à environ 9 % des recettes fiscales fédérales.

Ceci a été possible grâce aux activités d’observation et de recouvrement de l’Agence qui ont réduit, en moyenne, l’écart fiscal brut de 39 % à 45 % pendant les années d’imposition 2014 à 2018. Ces activités ont eu une incidence particulièrement forte sur l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, réduisant l’écart fiscal brut de 48 % à 59 % en moyenne au cours de ces mêmes années d’imposition.

Avec les investissements additionnels des plus récents budgets, l'Agence a augmenté sa capacité à identifier et cibler l'inobservation fiscale. Par conséquent, l'Agence prévoit que l'écart fiscal fédéral diminuera au fil du temps comparativement à ce qu’il serait sans ces investissements.

Le graphique ci-dessous illustre l'écart fiscal fédéral global du Canada pour les années d'imposition 2014 à 2018, en utilisant les estimations de la limite supérieure. L’impact croissant des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence a joué un rôle significatif pour maintenir l’écart fiscal stable en pourcentage des recettes fiscales fédérales durant une période de croissance économique.

Écarts fiscaux nets totaux pour les années d’imposition 2014 à 2018, estimation de la limite supérieure*

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les non-résidents ne sont pas comptabilisés.

À l’avenir

Le programme d’estimation de l’écart fiscal de l’Agence fournit des renseignements tant à l’Agence qu’au public sur l’observation et l’inobservation fiscales. Il contribue également à l’engagement du gouvernement d’offrir un régime fiscal équitable et adapté aux besoins de tous les Canadiens. Il favorise ainsi une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.

Bien que l'Agence n’ait commencé à estimer l'écart fiscal qu’en 2016, le Canada est devenu l’un des principaux pays qui estiment et publient leurs écarts fiscaux and nous jouons un rôle important dans la communauté internationale en fournissant des conseils méthodologiques. L’Agence continuera d’étudier l’écart fiscal du Canada tout en consultant des experts et ses partenaires afin de mieux comprendre l’inobservation et préserver l’intégrité du régime fiscal.