Annexe méthodologique sur l’écart fiscal

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2022.

No de catalogue : RV4-149/2-2022F-PDF (document électronique en format PDF, français)

ISBN : 978-0-660-38679-9

1. Introduction

Bien que cela puisse sembler comme un concept relativement simple, l’estimation de l’écart fiscal est complexe et nécessite une analyse nuancée en fonction des circonstances uniques de chaque administration fiscale. Par exemple, l’écart fiscal peut être évalué sous différents points de vue, comme l’écart national par rapport à l’écart international, les types d’impôt et les formes d’inobservation, chacun pouvant nécessiter une méthode unique.^{Note de bas de page 1}  De plus, les estimations de l’écart fiscal nécessitent souvent l’analyse des données historiques, surtout lors de l’examen des activités d’observation et de recouvrement qui peuvent prendre plusieurs années à compléter. Par exemple, les vérifications exhaustives des grandes sociétés peuvent prendre environ huit ans. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal présentent souvent un décalage entre les années d’imposition examinées et l’année de publication. Dans certains cas, une méthode de projection est appliquée pour obtenir des estimations plus opportunes. Toutefois, il est important de trouver un équilibre entre la rapidité d’exécution et d’autres facteurs, comme la qualité des estimations de l’écart fiscal. 

Toutes les estimations de l’écart fiscal sont assujetties à divers degrés d’incertitude en fonction de plusieurs facteurs, y compris le type d’écart estimé, les limites d’une méthode particulière et la qualité des données disponibles. Pour relever ces défis, l’Agence affecte des ressources spécialisées pour examiner les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral du Canada, y compris la mise à jour des méthodes et des estimations sur une base continue. 

Cette annexe méthodologique contient des détails techniques liés aux méthodes utilisées pour estimer les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral global. Dans les publications précédentes, les méthodes liées à des composantes précises de l’écart fiscal ont été intégrées à l’annexe de chaque rapport correspondant. Toutefois, étant donné que le rapport de cette année comprend toutes les composantes de l’écart fiscal publiées à ce jour, une annexe méthodologique distincte a été élaborée. Dans le rapport sur l’écart fiscal global, deux principales formes d’inobservation sont décelées pour l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les recettes d’accise^{Note de bas de page 2}  :

• Inobservation en matière de déclaration – Quand les contribuables ne fournissent pas des renseignements complets ou exacts dans leurs déclarations de revenus en sous-déclarant leurs revenus ou en demandant des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit.^{Note de bas de page 3} 
• Inobservation en matière de paiement – Lorsque les impôts ayant fait l’objet d’une cotisation ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée.

L’inobservation en matière de déclaration est généralement difficile à mesurer directement parce qu’elle concerne des revenus, des actifs et des activités économiques qui sont délibérément cachés ou des erreurs qui peuvent être difficiles à détecter. En revanche, l’écart en matière de paiement peut être calculé directement à l’aide des registres comptables de l’Agence – les contribuables ont payé ou n’ont pas payé leurs impôts dus.

En règle générale, il existe deux grandes approches pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration. Une approche descendante utilise des données externes indépendantes, comme des données macroéconomiques, pour estimer la valeur théorique de l’impôt, qui est ensuite comparée au montant réel de l’impôt déclaré. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts indirects, comme la TPS/TVH et les recettes d’accise. En revanche, une approche ascendante utilise les données internes de l’administration fiscale, comme les données de vérification, pour extrapoler le niveau d’inobservation au reste de la population. Cette approche est souvent utilisée pour estimer les écarts fiscaux liés aux impôts directs, comme l’impôt sur le revenu des sociétés.

À l’heure actuelle, quatre composantes de l’écart fiscal liées à l’inobservation en matière de déclaration sont estimées à l’aide d’une approche descendante et deux composantes sont estimées à l’aide d’une approche ascendante. L’écart fiscal lié aux paiements est calculé à l’aide des registres comptables de l’Agence. De plus, le rapport sur l’écart fiscal global examine l’impact des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence qui déterminent et réduisent l’écart fiscal pour chaque type d’impôt, appelé l’écart fiscal net. Cette réduction est calculée à l’aide des données sur l’observation et le recouvrement de l’Agence, y compris les redressements fiscaux fédéraux supplémentaires découlant des vérifications et les recettes fiscales supplémentaires recouvrées. Il est important de noter que toutes les estimations de l’écart fiscal sont fondées sur une « année d’imposition » et en dollars constants de 2018 pour tenir compte de l’inflation. Par conséquent, les chiffres du rapport sur l’écart fiscal de cette année ne sont pas directement comparables à ceux des autres chiffres publics publiés sur Canada.ca.

Figure 1 : Aperçu des méthodes utilisées pour calculer l’écart fiscal

*Les projections des redressements fiscaux fédéraux potentiels ont été utilisées pour les sociétés puisque les vérifications pour les années d’imposition 2014 à 2018 n’ont pas toutes été achevées.

La présente annexe méthodologique est organisée de la manière suivante. Les sections 2 à 5 présentent les méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés, à la TPS/TVH et aux recettes d’accise. Les sections 6 et 7 présentent les méthodes liées aux écarts de paiement et aux écarts fiscaux nets pour tous les types d’impôt. Chacune de ces sections met en évidence les estimations de l’écart fiscal, la portée de l’analyse, les principales sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les principales sources d’incertitude et les références publiques. La section 8 présente les remarques finales.  

2. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers

Cette section décrit les méthodes utilisées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers liée à l’économie clandestine nationale et aux revenus de placements non déclarés à l’étranger. Pour la composante nationale, les estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine ont été utilisées pour estimer les sources cachées de revenu imposable et les pertes de recettes fiscales fédérales correspondantes. Pour la composante internationale, les statistiques financières mondiales et les données bancaires internationales ont été utilisées pour estimer les pertes fiscales fédérales potentielles découlant des revenus de placements non déclarés à l’étranger. Les méthodes pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées en grande partie conformes aux rapports précédents sur l’écart fiscal publiés en 2017 et en 2018. Pour les deux composantes, les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport, le cas échéant.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodes se trouvent aux sections 2.1 et 2.2. 

2.1 Économie clandestine nationale

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de particuliers qui ne déclarent pas les revenus gagnés dans l’économie clandestine pour les années d’imposition 2014 à 2018.
• L’économie clandestine est définie comme une activité économique ou des opérations liées aux biens et services qui sont partiellement ou entièrement dissimulées au gouvernement afin d’éviter de payer de l’impôt et de remplir d’autres obligations en matière de déclaration au gouvernement.

Principales sources de données :

• Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine (2018)
• Taux effectifs marginaux d’imposition du ministère des Finances Canada

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie pour la composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2017 de l’Agence. Les estimations de l’écart fiscal ont été mises à jour à l’aide des dernières données de Statistique Canada et du ministère des Finances Canada.

Étape
1 Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

La composante nationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est généralement liée aux activités de l’économie clandestine qui sont cachées aux autorités publiques. Cela peut comprendre les personnes qui travaillent au noir ou les cas où le revenu net est sous-estimé en raison de la sous-déclaration du revenu ou de la surdéclaration des coûts. Le point de départ de cette composante de l’écart fiscal est les estimations de l’économie clandestine de Statistique Canada. Ces estimations cherchent à cerner les activités productives manquantes ou non déclarées qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques officielles du produit intérieur brut (PIB). Ces estimations sont d’abord préparées par Statistique Canada selon une approche axée sur les dépenses par secteur afin d’en arriver à une estimation du PIB lié à l’économie clandestine. Par la suite, un PIB fondé sur le revenu lié à l’économie clandestine est élaboré en comparant les estimations fondées sur les dépenses à des facteurs tels que la rémunération des employés, l’excédent d’exploitation brut et le revenu mixte brut. Ces estimations fondées sur le revenu donnent une idée générale du revenu caché potentiel dans l’économie clandestine du Canada. 

Étape
2 Revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine

Le PIB fondé sur le revenu de Statistique Canada lié à l’économie clandestine ne cadre pas parfaitement avec le concept de revenu imposable caché pour les particuliers. Par conséquent, il a été nécessaire de prendre certaines mesures pour transformer les estimations afin d’estimer le revenu imposable caché lié aux particuliers. Par exemple, cette transformation nécessite la suppression d’éléments liés aux sociétés (p. ex., l’excédent d’exploitation brut) et ne laisse que les composantes pertinentes pour les particuliers. 

Le revenu imposable potentiel dans l’économie clandestine pour les particuliers est estimé en fonction de deux groupes de particuliers :

• Les particuliers qui ne sont pas des travailleurs indépendants (rémunération des employés)
• Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants (revenu mixte)

Le tableau ci-dessous présente la répartition des principales composantes de l’économie clandestine pour ces groupes de particuliers.^{Note de bas de page 4}

Tableau 2 : Revenu imposable estimé (en milliards de dollars) dans l’économie clandestine par composantes et part du total, de 2014 à 2018*

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Source : Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

Étape
3 Pertes fiscales fédérales potentielles

Pour déterminer les impôts fédéraux qui auraient fait l’objet d’une cotisation si le revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine avait été déclaré, les taux effectifs marginaux d’imposition fédéraux des particuliers dans des circonstances semblables ont été appliqués. Par conséquent, chacune des sept composantes de l’économie clandestine (décrites dans le tableau 2) avait son propre taux effectif marginal d’imposition pour chaque année d’imposition. Les taux ont ensuite été appliqués au revenu imposable estimé dans ces secteurs. Ces taux ont été calculés par le ministère des Finances Canada à l’aide d’un modèle de micro simulation pour tenir compte des taux d’impôt statutaires sur le revenu, des déductions et des crédits, et, s’il y a lieu, des récupérations des prestations fédérales fondées sur le revenu. 

Principales sources d’incertitude :

• Cette méthode descendante utilise une estimation des taux effectifs marginaux d’imposition des particuliers qui participent à l’économie clandestine. Par conséquent, les estimations de l’écart fiscal peuvent fluctuer en fonction de ces taux effectifs marginaux d’imposition présumés.
• Il était impossible de tenir compte du revenu caché gagné dans le cadre d’activités qui ne s’inscrivaient pas à la portée des estimations de Statistique Canada, comme le revenu non déclaré provenant de gains en capital sur la vente de biens. 
• L’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers saisit implicitement l’inobservation liée aux non-déclarants qui auraient un impôt à payer s’ils avaient produit leurs déclarations de revenus. En raison de la nature descendante de cette méthode, il n’a pas été possible de séparer l’écart de non-production de l’estimation de l’écart fiscal. 

Références publiques :

• Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (2017). Agence du revenu du Canada. 
• Le Quotidien – La construction résidentielle a continué d’être le principal facteur de l’activité souterraine en 2018.

2.2 Revenus de placements non déclarés à l’étranger

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant des revenus de placements à l’étranger pour les années d’imposition 2014 à 2018.

Principales sources de données : 

• Statistiques financières mondiales :
  • Total des placements de portefeuille, sondage coordonné sur les placements de portefeuille 
  • Boston Consulting Group, richesse mondiale de 2014 à 2018
  • Taux de change de la Banque du Canada
  • Banque mondiale, données sur le PIB
• Données bancaires internationales :
  • Données économiques de la Réserve fédérale américaine
  • Taux d’intérêt sur les dépôts de la Banque mondiale 
  • Données sur les dividendes et les gains en capital 

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie de la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est conforme à celle élaborée dans le rapport sur l’écart fiscal de 2018 de l’Agence, avec des modifications mineures dans les cas où certaines données pour les années plus récentes n’étaient pas disponibles. 

1. Étape
   1 Valeur globale des richesses à l'étranger

Afin d’estimer le revenu de placements à l’étranger non déclaré pour un pays donné, la première étape consiste à estimer la valeur globale des richesses à l’étranger détenues par les particuliers.^{Note de bas de page 5}  Pour estimer l’écart fiscal de 2014 à 2018, il était nécessaire d’estimer la valeur des richesses à l’étranger pour la période de 2013 à 2017 puisque le revenu de placements à l’étranger serait gagné l’année suivante. Il est estimé que la valeur globale des richesses à l’étranger variait de 7,9 billions de dollars à 8,2 billions de dollars en 2013, et de 8,5 billions de dollars à 9,5 billions de dollars en 2017.^{Note de bas de page 6}   

Les richesses globales à l’étranger ont été réparties en types d’actifs en fonction de la documentation universitaire clé.^{Note de bas de page 7}

• Dépôts bancaires : 25 %
• Titres de créance : 22,5 %
• Titres d’actifs : 52,5 %

Étape
2 Part canadienne des richesses globales à l’étranger

L’étape suivante consiste à estimer la part des richesses globales à l’étranger qui appartient aux particuliers au Canada pour la période de 2013 à 2017. Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, trois sources ont été utilisées pour créer une estimation minimale et maximale de la part des richesses globales à l’étranger appartenant au Canada. 

• Zucman (2014, 2015) : suppose que la valeur globale des richesses cachées est détenue en proportion des dépôts bancaires à l’étranger, à l’instar des travaux d’Alstadæter et al. (2017). 
• Pellegrini et al. (2016) : utilise la part canadienne des placements de portefeuille enregistrés pour répartir la valeur estimée des richesses globales à l’étranger.
• Pellegrini et al. (2016) – Approche du PIB : utilise les parts du PIB global des pays pour répartir la valeur estimée des richesses globales à l’étranger.  

Étape
3 Revenu de placements gagné

Les particuliers au Canada sont habituellement tenus de payer de l’impôt sur le revenu de placements généré par leurs richesses, mais pas sur la valeur de leurs richesses. Le revenu de placements gagné par les résidents canadiens est estimé en appliquant un taux de rendement sur le montant estimé de la richesse cachée détenue par les particuliers au Canada. 

Les taux de rendement sont estimés séparément pour chaque type d’actif.

• Le rendement des comptes bancaires a été estimé à un taux de rendement annuel de 1 % tout au long de la période à l’étude.^{Note de bas de page 8} 
• Le rendement des titres de créance a été estimé à un taux de rendement annuel variant de 4,5 % en 2014 à 4,4 % en 2018 en fonction du rendement moyen des obligations de sociétés tiré des données économiques de la réserve fédérale.
• Il est présumé que les dividendes versés représentent entre 2,0 % et 2,2 % de la valeur des titres d’actifs à la fin de l’exercice précédent au cours de la période étudiée, comme le confirment les données de l’indice S&P 500.
• Les gains en capital réalisés estimatifs variaient entre 8,0 % en 2014 et 6,2 % en 2018 selon les hypothèses utilisées dans le rapport sur l’écart fiscal de 2018.^{Note de bas de page 9}

Étape
4 Non-déclaration de revenus de placements à l’étranger

En ce qui concerne le revenu de placements à l’étranger gagné, il est présumé que seule une partie de celui-ci est déclarée auprès de l’Agence. En raison de l’absence de données fiables, il existe de nombreuses estimations possibles pour les revenus de placements à l’étranger non déclarés.^{Note de bas de page 10}

• Taux de sous-déclaration des comptes bancaires :
  • 80 % (selon Zucman, 2015, et Pellegrini et al., 2016)
  • 75 % (selon Alstadæter et al., 2018, et Zucman, 2017)
  • 60 % (selon Pellegrini et al., 2016)
• Taux de sous-déclaration des titres de créance et d’actifs :
  • 80 % (selon Zucman, 2015, et Pellegrini et al., 2016)
  • 75 % (selon Alstadæter et al., 2018, et Zucman, 2017)
  • 90 % (selon Pellegrini et al., 2016)

En l’absence de taux de sous-déclaration fiables liés au revenu de placements à l’étranger, tous ces taux ont été intégrés à l’analyse (voir le tableau 5). L’analyse de sensibilité présentée ci-dessous illustre l’incidence des hypothèses utilisées dans cette méthodologie.

Étape
5 Pertes fiscales fédérales potentielles

Il est présumé que la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découle principalement des particuliers avec des niveaux de revenu élevés. Par conséquent, le taux d’imposition marginal le plus élevé a été utilisé pour chaque année d’imposition, allant de 29 % en 2014-2015 à 33 % à compter de 2016. Le taux d’imposition a été rajusté pour chaque type d’actif. Par exemple, le taux marginal le plus élevé s’applique au revenu d’intérêts et de dividendes étrangers. Toutefois, en ce qui concerne les gains en capital, le taux d’inclusion de 50 % est pris en compte, ce qui réduit le taux effectif à 14,5 % pour les années d’imposition 2014-2015 et à 16,5 % à compter de 2016. 

À l’aide des paramètres décrits aux étapes précédentes, la perte fiscale est d’abord estimée par type d’actif, puis additionnée pour obtenir la perte fiscale fédérale totale attribuable au revenu de placements à l’étranger non déclaré. Le tableau ci-dessous présente chaque étape du calcul pour l’année d’imposition 2018.

Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les taux de change annuels ont été appliqués à certains montants en dollars américains pour la valeur globale des richesses cachées à l’étranger.

* À moins d’indication contraire.

Principales sources d’incertitude :

• Bien que toutes les estimations de l’écart fiscal comportent un certain degré d’incertitude, la composante internationale de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des particuliers est particulièrement difficile à estimer, car elle repose sur de nombreuses hypothèses qui sont difficiles à vérifier. Par exemple, la répartition de la richesse dissimulée entre chaque type d’actif peut varier d’une année à l’autre, les placements à l’étranger détenus par des Canadiens pourraient afficher des rendements plus élevés ou plus faibles, et le taux de sous-déclaration réel pourrait avoir fluctué en fonction de facteurs externes, comme les efforts en matière d’observation de l’Agence. À l’avenir, l’Agence étudiera d’autres approches liées à l’inobservation internationale afin de peaufiner cette composante de l’écart fiscal. 
• Compte tenu de ces sources d’incertitude, une analyse de sensibilité a été effectuée afin d’évaluer la sensibilité de l’estimation de l’écart fiscal en fonction des hypothèses choisies. Le tableau ci-dessous montre l’incidence d’une augmentation de 10 % de chaque paramètre, en maintenant tous les autres paramètres constants, le cas échéant. Par exemple, une augmentation de 10 % des gains en capital réalisés augmenterait l’écart fiscal de 4,2 %. Cette analyse démontre que la modification des hypothèses peut avoir une incidence importante sur cette estimation de l’écart fiscal.

Références publiques :

• Alstadsæter, Annette, Niels Johannesen et Gabriel Zucman, Who Owns the Wealth in Tax Havens? Macro Evidence and Implications for Global Inequality, Journal of Public Economics, vol. 162 (2018), p. 89-100 [page Web de l’annexe et des données].
• Alstadsæter, Annette, Niels Johannesen et Gabriel Zucman, Tax Evasion and Inequality, American Economic Review, vol. 109, no 6 (juin 2019), p. 2073-2103.
• Agence du revenu du Canada, Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, 2018.
• Pellegrini, Valeria, Alessandra Sanelli et Enrico Tosti, What do external statistics tell us about undeclared assets held abroad and tax evasion?, Bank of Italy, Occasional Paper no 367 (novembre 2016)
• Vellutini, et al., 2019.
• Vellutini, Charles, Georges Casamatta, Léa Bousquet et Grzegorz Poniatowski, Estimating International Tax Evasion by Individuals, Commission européenne, Taxation Papers, Working Paper no 76 (2019)
• Zucman, Gabriel, The Missing Wealth of Nations: Are Europe and the U.S. net Debtors or net Creditors?, Quarterly Journal of Economics, vol. 128, no 3 (2013a), p. 1321-1364.
• Zucman, Gabriel, The Missing Wealth of Nations: Are Europe and the U.S. net Debtors or net Creditors? [annexe en ligne], 2013b
• Zucman, Gabriel,  Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth and Corporate Profits, Journal of Economic Perspectives, vol. 28, no 4 (2014), p. 121-148
• Zucman, Gabriel, The Hidden Wealth of Nations: The Scourge of Tax Havens, University of Chicago Press, 2015.
• Zucman, Gabriel, La richesse cachée des nations : Enquête sur les paradis fiscaux, Le Seuil, 2017.

3. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés

La présente section décrit les méthodes employées pour estimer l’inobservation en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des sociétés liée aux PME constituées en société et aux grandes sociétés. En ce qui concerne la population des PME, les résultats des vérifications aléatoires menées au cours des exercices 2013-2014 à 2014-2015 ont été utilisés pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration. Pour ce qui est des grandes sociétés, deux méthodes différentes ont été utilisées pour extrapoler les résultats des vérifications axées sur les risques tout en minimisant le biais de sélection. Les méthodes pour ces composantes de l’écart fiscal sont demeurées largement conformes au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation des entreprises, publié en 2019. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des dernières données de l’Agence, incluant des redressements, afin de mieux prévoir l’estimation pour les années d’imposition au-delà de 2014.

Un aperçu des méthodes de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des sociétés est illustré ci-dessous. Des détails supplémentaires sur ces méthodes se trouvent aux sections 3.1 et 3.2.

3.1 Petites et moyennes entreprises

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des PME en raison de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition 2014 à 2018.
• Les PME sont définies comme des sociétés dont le chiffre d’affaires total est inférieur ou égal à 20 millions de dollars, peu importe le secteur de l’industrie, ou dont le chiffre d’affaires total est inférieur ou égal à 50 millions de dollars dans les secteurs de l’industrie suivants : transport et services connexes; commerce de gros; et vente au détail et services.

Principales sources de données :

• Résultats des vérifications aléatoires stratifiées de l’Agence pour 2013-2015 
• Données de cotisation de l’Agence fondées sur les déclarations d’impôt des sociétés T2 en date de mai 2021
• Estimations de Statistique Canada par rapport à l’économie clandestine

Méthode d’estimation et de projection :

La méthodologie employée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des PME est conforme à celle élaborée dans le rapport de 2019 de l’Agence, avec des modifications mineures afin de tenir compte des changements dans le comportement d’inobservation. 

Étape
1 Résultats des vérifications aléatoires de l’Agence

Les vérifications aléatoires les plus récentes de l’Agence concernant les PME constituées en sociétés ont eu lieu au cours des exercices 2013-2014 et 2014-2015, et ont examiné les PME qui ont produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2011. À l’aide d’une méthode d’échantillonnage aléatoire stratifié, l’Agence a mené plus de 4 500 vérifications complètes des PME exerçant des activités dans 21 secteurs de l’industrie. 

En ce qui concerne les contribuables ayant fait l’objet d’une vérification, une cotisation relative à l’assujettissement à l’impôt fédéral supplémentaire d’un montant moyen de 1 690 $ à 2 160 $ a été établie pour environ 37,6 % des PME pour l’année d’imposition 2011. En extrapolant les résultats à la population des PME dans son ensemble, l’écart fiscal en matière de déclaration est estimé entre 2,5 milliards et 3,1 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2011.^{Note de bas de page 11}

Étape
2 Projections pour des années d’imposition plus récentes

Afin de tenir compte des changements apportés à l’assiette fiscale des PME en raison de la croissance économique et des changements apportés à certaines lois fiscales, des taux de croissance annuels composés de l’impôt fédéral total à payer au moment de la cotisation initiale ont été appliqués pour projeter l’estimation de l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2018. Le tableau ci-dessous présente le total de l’impôt fédéral à payer lors de la cotisation initiale et son taux de croissance pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

* L’année d’imposition 2011 a été utilisée comme base de référence, étant donné que les résultats de la vérification aléatoire étaient pour cette année.

Étape
3 Indicateur du taux d’inobservation

Dans le rapport précédent sur l’écart fiscal des sociétés (2019), on supposait que les taux d’inobservation étaient demeurés relativement stables de 2011 à 2014. Toutefois, étant donné que le rapport de l’année en cours projette l’écart fiscal en matière de déclaration des PME pour les années d’imposition au-delà de 2014, la méthode a été peaufinée afin d’estimer les changements potentiels des taux d’inobservation. Cet indicateur du taux d’inobservation a été conçu en examinant le ratio entre la croissance estimée du revenu des sociétés dans l’économie clandestine et la croissance réelle du revenu imposable déclaré. Un taux de croissance positif de ce ratio laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus rapide que le revenu imposable déclaré. En revanche, un taux de croissance négatif laisserait entendre que le revenu des sociétés provenant de l’économie clandestine a augmenté à un rythme plus lent. Le tableau ci-dessous présente les changements apportés à l’indicateur du taux d’inobservation pour les années d’imposition 2014 à 2018. 

* L’année d’imposition 2011 a été utilisée comme base de référence étant donné que les résultats de la vérification aléatoire étaient pour cette année.

Étape
4 Pertes fiscales fédérales potentielles

À l’aide des deux taux de croissance ci-dessus, l’écart fiscal en matière de déclaration des PME est calculé à l’aide de la formule suivante pour chaque année d’imposition, i :

Principales sources d’incertitude :

• L’écart fiscal en matière de déclaration des PME est fondé sur les résultats de la plus récente vérification aléatoire des exercices 2013-2014 et 2014-2015, qui a examiné les PME pour l’année d’imposition 2011. Il a donc fallu projeter l’estimation de l’écart fiscal pour les années plus récentes en utilisant certains indicateurs. Le taux de croissance de l’impôt fédéral total à payer est fondé sur les données internes de l’Agence et porte sur une population semblable à celle examinée dans le cadre de la vérification aléatoire. Toutefois, il n’a pas été possible de faire correspondre la population exacte en raison des limites des données.
• L’indicateur d’inobservation qui a été utilisé pour estimer les changements potentiels dans les taux d’inobservation est fondé sur une combinaison des estimations calculées par Statistique Canada relativement à l’économie clandestine et des données de cotisation de l’Agence. Cet indicateur repose sur l’hypothèse selon laquelle les grandes sociétés ne participent généralement pas à l’économie clandestine.
• Il est important de noter que, pour diverses raisons, les vérificateurs pourraient ne pas cerner toutes les sources d’inobservation lorsqu’ils effectuent des vérifications. Dans certains cas, cela pourrait mener à une sous-estimation de l’écart fiscal. Bien que certains pays aient tenté d’élaborer ou d’intégrer des « facteurs d’ajustement » pour tenir compte de l’inobservation non cernée, ces facteurs demeurent imprécis et subjectifs. D’autres recherches seraient nécessaires pour estimer un facteur d’ajustement pour inobservation non cernée qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.

Références publiques :

• Écart fiscal et résultats en matière d’observation concernant le système fédéral d’impôt sur le revenu des sociétés (2019). Agence du revenu du Canada.

3.2 Grandes sociétés

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Les pertes potentielles de recettes fédérales de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les grandes sociétés en raison de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition 2014 à 2018.^{Note de bas de page 12} 
• Les sociétés peuvent être en mesure de réduire leurs redressements après vérification en utilisant les crédits d’impôt accumulés (p. ex., le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental). Cela fausserait alors les taux de l’écart fiscal pour une année d’imposition donnée.^{Note de bas de page 13}  Par conséquent, les effets de ces crédits ont été retirés de l’analyse. 
• Les grandes sociétés sont définies comme suit :
  • Sociétés dont le chiffre d’affaires total se situe entre 20 millions de dollars et 50 $ millions de dollars et qui ne font pas partie des secteurs de l’industrie suivants : transport et services connexes; commerce de gros; et vente au détail et services.
  • Sociétés ayant un chiffre d’affaires total de 50 millions de dollars ou plus, peu importe le secteur de l’industrie.

Principales sources de données :

• Données de cotisation de l’Agence fondées sur les déclarations d’impôt des sociétés T2 en date de mai 2021
• Système d’inscription du numéro d’entreprise de l’Agence en date de mai 2021
• Données des vérifications fondées sur les risques menées par l’Agence pour les grandes sociétés visant les années d’imposition pertinentes

Méthodes d’estimation et de projection :

Les méthodologies employées pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt des grandes sociétés sont conformes à celles élaborées dans le rapport de 2019 de l’Agence; des modifications mineures ont été apportées afin d’améliorer la qualité des estimations.

Étape
1 Résultats des vérifications fondées sur les risques de l’Agence

Contrairement aux PME, l’Agence s’appuie exclusivement sur les vérifications fondées sur les risques pour la population des grandes sociétés en raison du nombre relativement faible de grandes sociétés. Dans le cadre de ces vérifications, l’Agence examine attentivement les registres comptables pertinents des sociétés afin de s’assurer qu’elles s’acquittent de toutes leurs obligations fiscales. Bien que les vérifications fondées sur les risques utilisent efficacement les ressources de vérification, l’inobservation relevée au moyen de ces vérifications ne peut pas être directement extrapolée à la population en raison du biais de sélection. Par conséquent, deux méthodes statistiques ont été appliquées pour réduire au minimum le biais de sélection et estimer l’écart fiscal fédéral pour les grandes sociétés. En raison des limites de chaque méthode, une peut sous-estimer l’écart fiscal (méthode des valeurs extrêmes), tandis qu’une autre peut le surestimer (analyse par groupement). Voilà pourquoi les deux méthodes ont été utilisées pour créer une fourchette qui englobe les estimations de la limite inférieure et de la limite supérieure.

Étape
2 Estimation

La méthode des valeurs extrêmes

La méthode des valeurs extrêmes dans le contexte de l’estimation de l’inobservation fiscale a été employée par l’Internal Revenue Service des États-Unis afin de développer ses estimations de l’écart fiscal des grandes sociétés, et elle a été peaufinée par des universitaires.^{Note de bas de page 14}  

La méthode des valeurs extrêmes repose sur les résultats de vérifications fondées sur les risques pour établir une estimation de l’écart fiscal fondée sur la distribution d’une loi de puissance hypothétique. En vertu de la distribution d’une loi de puissance, le montant des redressements fiscaux fédéraux découlant de la vérification est inversement lié au classement d’inobservation d’une société dans la population. Cela implique que l’ampleur de l’inobservation aura tendance à baisser exponentiellement en classant les sociétés en fonction de leur niveau d’inobservation, étant donné que l’on passe des sociétés les plus contrevenantes aux sociétés les moins contrevenantes.^{Note de bas de page 15}

L’écart fiscal a été estimé en appliquant une régression par moindres carrés ordinaires (MCO) en fonction de la relation entre le logarithme du rang d’inobservation des sociétés et le logarithme des redressements après vérification. La figure 2 est une illustration de la régression par MCO utilisée pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des grandes sociétés. L’hypothèse principale de cette méthode est que les contribuables ayant les redressements les plus élevés ont déjà fait l’objet d’une vérification par l’Agence. Toutefois, puisque la sélection de vérifications fondées sur les risques ne permet pas toujours de cerner les sociétés les plus contrevenantes, cette méthode peut sous-estimer l’écart fiscal. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite inférieure.

Figure 2 : Régression par MCO pour estimer l’écart fiscal des grandes sociétés

Analyse par groupement

En plus de la méthode des valeurs extrêmes, une technique de groupement a été utilisée pour déterminer si les grandes sociétés pouvaient être organisées en sous-groupes relativement distincts en fonction de caractéristiques clés et pour estimer le niveau potentiel d’inobservation au sein de chaque sous-groupe. 

Pour améliorer l’analyse par groupement du rapport sur l’écart fiscal de 2019, la méthode a été peaufinée afin d’accroître l’efficacité de l’algorithme de groupement. Plus particulièrement, l’algorithme de cette année a combiné les groupements K moyennes (pour les caractéristiques numériques) et K modes (pour les caractéristiques liées aux catégories). Il a également sélectionné automatiquement le nombre optimal de sous-groupes en fonction des distances des sous-groupes. De plus, une approche itérative a été adoptée pour améliorer l’exactitude des estimations en estimant l’écart à plusieurs reprises et en calculant la moyenne. 

Une fois les sous-groupes formés, l’écart fiscal potentiel pour chaque sous-groupe a été estimé en fonction du ratio entre les redressements fiscaux fédéraux trouvés par la vérification et les revenus déclarés des sociétés ayant fait l’objet d’une cotisation au moment de la cotisation initiale. Ce ratio a ensuite été utilisé pour estimer le redressement fiscal fédéral potentiel pour chaque sous-groupe. L’hypothèse principale est que le ratio entre le redressement fiscal fédéral et les revenus déclarés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une vérification est susceptible d’être le même que celui des sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une vérification au sein du même sous-groupe.^{Note de bas de page 16}  L’écart fiscal fédéral global est estimé en additionnant  la valeur de l’inobservation projetée à l’ensemble des sous-groupes. Il est important de noter que l’analyse par groupement peut exagérer l’écart fiscal, car elle ne tient pas compte du fait que les grandes sociétés choisies pour la vérification pourraient tout de même avoir un niveau d’inobservation plus élevé que celles qui ne font pas l’objet d’une vérification dans le même sous-groupe. Voilà pourquoi l’estimation de l’écart fiscal de cette méthode a été utilisée comme estimation de la limite supérieure pour les grandes sociétés.

Encadré 1 : Exemple illustrant une analyse par groupement

Étape
3 Projections

Les vérifications exhaustives axées sur les risques peuvent prendre plusieurs années, surtout pour les grandes sociétés, en raison de la nature complexe et souvent mondiale de leurs activités opérationnelles. Par conséquent, il était nécessaire d’analyser les données de vérification historiques des années d’imposition précédentes afin d’estimer et de projeter l’écart fiscal pour les années d’imposition 2014 à 2018. De plus, pour que les redressements après vérification puissent être comparés au fil des ans, ils devaient inclure toutes les nouvelles cotisations de vérification établies jusqu’à huit ans après chaque année d’imposition. Appliquant une méthode semblable à celle utilisée par les États-Unis, les estimations de l’écart fiscal ont été projetées aux années d’imposition 2014 à 2018. 

La méthode de projection est fondée sur l’estimation du taux de déclaration volontaire (TDV) et sur l’hypothèse que ce taux est demeuré relativement stable d’une année à l’autre. Le TDV a été calculé à partir de l’impôt fédéral déclaré et de l’écart fiscal estimé. Le TDV moyen des années d’imposition 2010 et 2011^{Note de bas de page 17}  a été utilisé, soit 72 %. 

Étape
4 Pertes fiscales fédérales potentielles

À l’aide de ce taux, l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’impôt sur le revenu des grandes sociétés a été projeté pour les années d’imposition 2014 à 2018 au moyen de la formule suivante pour chaque année d’imposition, i :

Principales sources d’incertitude :

• Étant donné que cette estimation de l’écart fiscal repose sur les résultats de la vérification axée sur les risques, il y a des facteurs qui peuvent surestimer ou sous-estimer l’écart fiscal. Par exemple, il peut encore y avoir un biais de sélection dans l’estimation, ce qui peut surestimer l’écart fiscal. De plus, lorsque les vérificateurs effectuent les vérifications, diverses raisons pourraient faire en sorte qu’ils ne sont pas en mesure de cerner toutes les sources d’inobservation. Cela pourrait ainsi mener à une sous-estimation de l’écart fiscal. Bien que certains pays aient tenté d’élaborer ou d’intégrer des « facteurs d’ajustement » pour tenir compte de l’inobservation non cernée, ces facteurs demeurent imprécis et subjectifs. D’autres recherches seraient nécessaires pour estimer un facteur d’ajustement pour inobservation non cernée qui pourrait être appliqué dans le contexte canadien.
• En raison des limites des données, la méthode de projection suppose que le taux de déclaration volontaire demeure relativement stable.

Références publiques :

• Écart fiscal et résultats en matière d’observation concernant le système fédéral d’impôt sur le revenu des sociétés (2019). Agence du revenu du Canada.
• Internal Revenue Service. « Federal tax compliance research: tax gap estimates for tax years 2008-2010 ». Publication 1415. Washington (D.C.), États-Unis. 2016.
• Bloomquist, K.M., S. Hamilton et J. Pope. « Estimating corporation income tax under-reporting using extreme values from operational audit data », Fiscal Studies, 35(4), 401-419, 2014.
• Fiscalis 2020 Tax Gap Project Group. « The Concept of Tax Gaps Report II: Corporate Income Tax Gap Estimation Methodologies ». European Commission Directorate-General Taxation and Customs Union, Brussels. 2018.
• SAS Documentation, « The KCLUS Procedure ».

4. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Cette section décrit la méthode utilisée pour estimer l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. La méthode pour cette composante de l’écart fiscal est demeurée largement conforme au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière de la TPS/TVH, publié en 2016. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données les plus récentes du ministère des Finances, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. 

Un aperçu de la méthodologie utilisée pour calculer l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur cette méthodologie sont fournis aux pages qui suivent. 

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Estimation de la perte potentielle des recettes de la TPS/TVH fédérale découlant de l’inobservation en matière de déclaration pour les années d’imposition de 2014 à 2018.
• L’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH comprend l’inobservation de la déclaration de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.

Principales sources de données :

• Ministère des Finances Canada
  • Données tirées du cadre d’attribution des recettes de la TVH
• Statistique Canada
  • Comptes économiques provinciaux et tableaux des ressources et des emplois provinciaux 
  • Estimations de l’économie clandestine
• Agence du revenu du Canada
  • Données sur les déclarations de la TPS 
  • Données sur les vérifications de la TPS
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Recettes déclarées de la TPS/TVH

Méthode d’estimation et de projection :

La différence entre la dette théorique et la partie fédérale de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation représente l’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH. Les montants de la TPS/TVH ayant fait l’objet d’une cotisation sont fondés sur les données relatives aux recettes déclarées de la TPS/TVH de l’Agence et de l’ASFC pour les années d’imposition 2014 à 2018.

Étape
1 Estimation de la dette fiscale théorique totale

La première étape consiste à estimer le montant total théorique de la dette fiscale en matière de TPS/TVH. Cette estimation est obtenue en déterminant l’assiette fiscale qui découlerait de l’observation complète en fonction de diverses sources de données économiques et administratives (comme il est indiqué ci-dessous), puis en multipliant l’assiette par le taux fédéral de la TPS/TVH. 

L’assiette fiscale comprend les dépenses des ménages, la construction résidentielle et les dépenses des entités qui produisent des services exonérés de la TPS/TVH ^{Note de bas de page 18} , y compris les organismes du secteur public, les institutions financières désignées et certaines autres entreprises. 

• Les données sur les dépenses des ménages sont extraites des données sur les dépenses personnelles contenues dans les Comptes économiques provinciaux et dans les Tableaux des ressources et des emplois par province de Statistique Canada. L’assiette des dépenses des ménages est estimée en appliquant une interprétation de l’assujettissement à l’impôt prévu par la loi aux dépenses nettes des ménages sur les produits et services et en déterminant si les marchandises sont entièrement taxables, détaxées ou exonérées. 
• L’investissement dans la construction résidentielle comprend la construction de nouvelles habitations, les modifications et améliorations et les coûts de transfert tels que les commissions de courtage et les frais juridiques. L’assiette fiscale pour construction résidentielle est calculée à l’aide d’une estimation de la TPS sur les habitations fournie par Statistique Canada. Ce calcul tient compte de la valeur du terrain (qui est assujetti à la TPS/TVH) et applique la TPS/TVH aux nouvelles constructions au moment de la possession (moment où la TPS/TVH est imposée) plutôt qu’au moment de la construction (tel qu’il est consigné dans les Comptes économiques provinciaux).
• L’assiette fiscale liée aux organismes du secteur public comprend les dépenses taxables des municipalités, des universités, des établissements scolaires, des hôpitaux, des collèges, des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif. L’estimation de cette assiette fiscale est fondée sur les données sur les remboursements de la TPS/TVH de l’Agence et permet d’obtenir des résultats plus fiables que l’estimation de l’assiette fiscale fondée sur des données statistiques et les données d’enquête.
• L’assiette fiscale des institutions financières découle des dépenses imposables des banques à charte, des compagnies d’assurance, des caisses populaires et des fiducies se rapportant à la fourniture de services exonérés. Cette assiette fiscale est estimée à l’aide des données de l’Agence du revenu du Canada et de Statistique Canada.
• L’assiette fiscale des autres entreprises qui produisent des services exonérés comprend d’autres producteurs exonérés dont les médecins, les dentistes et les établissements scolaires du secteur privé. En raison du caractère confidentiel de ces données, cette assiette est estimée par Statistique Canada à l’aide des Tableaux des ressources et emplois.

De plus, étant donné que les activités économiques exercées dans l’économie clandestine ne sont pas toutes comptabilisées dans les Comptes économiques provinciaux et nationaux, chacune des composantes de l’assiette fiscale estimée est redressée pour tenir compte de l’économie clandestine. Les facteurs de redressement proviennent des estimations de l’économie clandestine de Statistique Canada. Par exemple, l’assiette fiscale des dépenses des consommateurs est majorée par un facteur allant de 2,8 % à 3,1 % selon l’année, qui est calculé en divisant le produit intérieur brut (PIB) estimé dans l’économie clandestine par le PIB déclaré se rapportant aux dépenses de consommation finale des ménages.

Étape
2 Calcul de la TPS/TVH fédérale établie

Les taxes établies sont fondées sur les données relatives aux recettes fédérales-provinciales déclarées de la TPS/TVH de l’Agence et de l’ASFC. Certains redressements sont nécessaires pour tenir compte des recettes perdues en raison de la conception intentionnelle de la politique fiscale qui seraient autrement comptabilisées dans les impôts établis (et qui sont incluses dans la dette fiscale théorique totale). Ces redressements comprennent ce qui suit :

• Redressement des remboursements au point de vente : Les provinces qui participent à la TVH offrent des remboursements de la partie provinciale de la TVH (« taxe provinciale sur la valeur ajoutée », ou TPVA) aux consommateurs au point de vente pour certains articles, tels que les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les couches et l’huile de chauffage. Étant donné que ces articles font partie de l’assiette fiscale, un redressement fondé sur les données de Statistique Canada et les données d’enquête est ajouté aux revenus pour tenir compte de la TPVA perdue en raison des remboursements au point de vente.
• Rajustement du seuil du petit fournisseur : La règle du seuil des petits fournisseurs permet aux entreprises dont les ventes annuelles brutes taxables sont inférieures à 30 000 $ de ne pas s’inscrire à la TPS/TVH. Un petit fournisseur qui choisit de ne pas s’inscrire à la TPS/TVH ne perçoit pas la TPS/TVH sur les produits et services vendus et n’est pas admissible aux crédits de taxe sur les intrants. Étant donné que les activités des petits fournisseurs sont incluses dans l’assiette fiscale théorique estimative en tant que recettes imposables, un montant théorique correspondant est ajouté aux recettes. 
• Rajustement en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens : Les achats effectués par les Indiens inscrits dans une réserve ou livrés par le vendeur dans une réserve sont admissibles à l’exonération de la TPS/TVH en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et ne sont donc pas assujettis à la TPS/TVH. Le rajustement effectué aux termes de l’article 87 est une estimation théorique de la TPS/TVH qui serait établie sur les achats faits par les Indiens inscrits en l’absence de l’exonération prévue par l’article 87. 
• Rajustement pour habitations bénéficiant de droits acquis : Un rajustement est effectué pour la TPVA imposée sur les achats d’habitations bénéficiant de droits acquis dans les provinces qui entrent dans un accord sur la TVH ou qui augmentent leurs taux. Ce rajustement tient compte de la TPVA à laquelle on a renoncé en raison d’ententes sur les ventes de nouvelles habitations signées avant qu’un changement de taxe soit annoncé dont l’acheteur prend possession après l’entrée en vigueur du changement de taxe. Les renseignements concernant ces comptes sont recueillis par l’Agence.
• Rajustement pour vols transfrontaliers : Les vols transfrontaliers Canada-É.U. sont assujettis à la TPS, mais non à la partie provinciale de la TVH. Une estimation de la TPVA connexe à laquelle on a renoncé fondée sur les données de Statistique Canada est ajoutée aux recettes.

Une fois que les recettes fédérales-provinciales de la TPS/TVH ont été rajustées en fonction des éléments ci-dessus, la partie fédérale des recettes est calculée à l’aide du cadre d’attribution des recettes de la TVH, qui détermine les parts des recettes pour le gouvernement fédéral et les provinces de la TVH à l’aide des données économiques de Statistique Canada et des données administratives de l’Agence du revenu du Canada et de l’ASFC.

Étape
3 Écart entre l’impôt théorique et l’impôt établi

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à la TPS/TVH est estimé en fonction de la différence entre la dette fiscale théorique qui découlerait de l’observation complète et la TPS/TVH cotisée : 

Principales sources d’incertitude :

• Comme pour tout écart fiscal estimé à l’aide d’une approche descendante, les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH dépendent fortement des données statistiques agrégées de tiers qui peuvent faire l’objet de révisions de temps à autre. 
• Comme les autres composantes de l’écart fiscal, les estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à la TPS/TVH peuvent varier d’une année à l’autre, dû à des facteurs autres que l’inobservation. En ce qui concerne la TPS/TVH en particulier, une partie de la volatilité des estimations de l’écart fiscal reflète le fonctionnement normal du régime fiscal. 

Références publiques :

Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (2016). Agence du revenu du Canada.

5. Méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise

Cette section décrit la méthode utilisée pour estimer l’écart fiscal en matière de déclaration lié aux recettes d’accise dû à la production illégale ou à la contrebande de cigarettes.^{Note de bas de page 19}  La méthode pour cette composante de l’écart fiscal est demeurée largement conforme au rapport précédent sur l’écart fiscal lié à l’inobservation en matière d’accise, publié en 2020. Un modèle économétrique distinct n’a pas pu être reproduit pour les années d’imposition au-delà de 2014 en raison des limites des données. Les estimations ont été mises à jour à l’aide des données les plus récentes de Statistique Canada, de Santé Canada, de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Un aperçu de la méthodologie de l’écart fiscal en matière de déclaration lié à l’accise est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur cette méthodologie sont fournis aux pages qui suivent. 

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée :

• Estimation de la perte potentielle de recettes des droits d’accise fédéraux découlant de la production illégale et de la contrebande de cigarettes.
• Cela comprend les cigarettes et les cigarettes à rouler. Le cannabis ne fait pas partie de la portée du rapport puisqu’il a été introduit en octobre 2018. De plus, les cigarettes électroniques ou les produits de vapotage qui ne contiennent pas de particules de tabac solides ne sont pas actuellement assujettis aux droits d’accise et ne sont pas donc visés par le présent rapport.

Principales sources de données :

• Statistique Canada
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes
• Agence du revenu du Canada
  • Données administratives sur la production légale de produits du tabac à l’échelle nationale
  • Taux des droits d’accise
• Agence des services frontaliers du Canada
  • Données administratives sur les importations commerciales légales de produits du tabac
• Santé Canada 
  • Données sur les ventes en gros : cigarettes et tabac haché au Canada

Méthode d’estimation et de projection :

L’écart fiscal fédéral en matière de déclaration lié à l’accise est mesuré en estimant la consommation potentielle de cigarettes de contrebande en comparant les niveaux de consommation totale aux niveaux de consommation légale. Le taux des droits d’accise est ensuite appliqué au niveau présumé de consommation illégale pour estimer la perte fiscale fédérale potentielle.

Étape
1 Estimation de la consommation totale

Les résultats de l’enquête de Statistique Canada en ce qui concerne les taux de prévalence du tabagisme (pourcentage de fumeurs au Canada) et l’intensité du tabagisme (nombre moyen de cigarettes fumées par jour par les fumeurs quotidiens et occasionnels) ont été utilisés.

La consommation totale déclarée est calculée séparément pour les fumeurs quotidiens et occasionnels. Il s’agit de la multiplication du nombre de fumeurs par l’intensité de la consommation. Le nombre de fumeurs est calculé comme le produit de la population âgée de 15 ans et plus et du taux de prévalence du tabagisme. L’intensité de la consommation est calculée comme le produit du nombre moyen de cigarettes fumées par jour et du nombre de jours de tabagisme.

Un facteur d’ajustement est ensuite appliqué pour corriger la sous-déclaration liée à la prévalence du tabagisme.^{Note de bas de page 20}  Le taux de sous-déclaration de 35 % estimé par Guindon et al. (2017), qui correspond à un facteur d’ajustement de 1,54, est utilisé dans le présent rapport. Cet ajustement est conforme à l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes. Le facteur d’ajustement est calculé comme suit :

La consommation totale est calculée comme le produit de la consommation totale déclarée et du facteur d’ajustement.

Étape
2 Estimation de la consommation légale

Le nombre de cigarettes libérées de taxe a été estimé à l’aide de renseignements fiscaux provenant des fabricants au Canada, des importateurs de cigarettes et des boutiques hors taxes. Pour estimer le nombre de cigarettes à rouler, nous avons utilisé des données sur les ventes de produits du tabac à coupe fine, exprimées en unités de poids (kilogrammes), comme le déclarent les fabricants de tabac à Santé Canada. 

Le nombre de cigarettes qui ont expiré ou qui ont été exportées est soustrait, car il y a des quantités pour lesquelles les producteurs ou les importateurs ont le droit de demander des remboursements.

Étape
3 Estimation de la consommation illégale

La consommation illégale est estimée au moyen de la différence entre la consommation totale et la consommation légale de cigarettes.

Étape
4 Estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

L’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est ensuite estimé en multipliant le taux moyen des droits fédéraux sur les cigarettes (pour cinq cigarettes) par l’ampleur de la consommation illégale (nombre de cigarettes illégales). Le taux moyen des droits d’accise fédéraux correspond à la moyenne des taux des droits officiels sur une base quotidienne entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les détails des calculs sont présentés dans le tableau ci-dessous.

* Les montants sont en dollars courants.

** Les montants sont en dollars constants de 2018.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Principales sources d’incertitude :

• La consommation légale a été estimée au moyen de données administratives qui tiennent compte des ventes ou des livraisons aux grossistes plutôt qu’aux consommateurs directs de cigarettes.^{Note de bas de page 21}  De plus, ce calcul ne comprend pas toutes les cigarettes achetées à l’étranger (comme les cigarettes achetées par les voyageurs qui reviennent au Canada), mais comprend les cigarettes achetées par les visiteurs au Canada qui sont des fumeurs.
• On présume que les habitudes de consommation de cigarettes de la population exclue de la base d’échantillonnage de l’enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes sont identiques à celles du reste de la population canadienne âgée de 15 ans ou plus.^{Note de bas de page 22} 
• Si l’ensemble des cigarettes illicites sont détruites, les fumeurs de tabac illicite peuvent réduire leur consommation s’ils doivent payer des cigarettes à un prix légal plus élevé qui comprend les droits sur le tabac. Par conséquent, l’écart fiscal lié aux droits fédéraux sur les cigarettes pourrait ne pas être entièrement recouvrable.
• La limite la plus importante de cette méthode est qu’elle est sensible à l’hypothèse qui détermine le facteur d’ajustement utilisé pour estimer la consommation totale de cigarettes. Dans le présent rapport, et selon Guindon et al. (2017), on présume que 35 % des cigarettes n’ont pas été prises en compte dans les données d’enquête en raison de la sous-déclaration des répondants à l’enquête. Toutefois, si cette hypothèse est modifiée, l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est sujet à des changements importants. Consultez l’analyse de sensibilité du tableau ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.

* Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Références publiques :

• Rapport sur l’écart fiscal de l’Agence : Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, 2020.
• Guindon, G. Emmanuel, Robin Burkhalter et K. Stephen Brown. Levels and trends in cigarette contraband in Canada, Tobacco control, 26(5) (2017) : 518-525. 
• Her Majesty’s Revenue and Customs « Measuring tax gaps 2020 edition: Tax gap estimates for 2018-19 », 2020

6. Méthodologie de l’écart fiscal lié aux paiements

Cette section décrit la méthode utilisée pour calculer les écarts fiscaux liés aux paiements pour chaque type d’impôt. La méthode a été rajustée à partir de la publication précédente de l’Agence sur les écarts fiscaux liés aux paiements (2020) afin d’ajouter les écarts fiscaux liés aux paiements aux estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration. De plus, les écarts fiscaux liés aux paiements ont été calculés à l’aide des données les plus récentes de l’Agence au moment de la rédaction du présent rapport. 

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal lié aux paiements et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des renseignements supplémentaires sur la méthodologie sont fournis dans les pages qui suivent.

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée : 

• Recettes fiscales non perçues auprès des particuliers, des sociétés, des inscrits à la TPS/TVH et des titulaires de licence et des inscrits aux droits et taxes d’accise en raison de l’inobservation en matière de paiement pour les années d’imposition 2014 à 2018.
• En général, l’écart fiscal lié aux paiements comprend l’impôt fédéral et certains impôts provinciaux dus ainsi que les montants radiés comme étant irrécouvrables (c.-à-d. les radiations).^{Note de bas de page 23}  Bien que les contribuables soient parfois tenus de payer des intérêts et des pénalités, l’écart fiscal lié aux paiements ne comprend pas ces montants, car ils ne constituent pas des dettes fiscales.^{Note de bas de page 24}  Les intérêts et les pénalités compris dans les radiations sont également exclus des résultats de l’écart fiscal lié aux paiements. L’écart fiscal lié aux paiements exclut également les intérêts, les pénalités, les montants en appel non résolus et l’écart fiscal lié aux paiements des non-résidents.

Principales sources de données :

• Données comptables de l’Agence en date de juin 2021

Méthode d’estimation et de projection :

Étape
1 Définir les dates d’échéance de paiement

Un écart fiscal en matière de paiement survient lorsque les impôts ayant fait l’objet d’une cotisation ne sont pas entièrement payés à temps par les contribuables pour une année d’imposition donnée. Un écart fiscal lié aux paiements brut a été calculé directement après la date d’échéance de paiement, celle-ci pouvant varier en fonction du type d’impôt. La date d’échéance de paiement peut coïncider avec une date d’échéance de production, mais dans certains cas, elle peut être différente.^{Note de bas de page 25}  Puisque chaque opération (comme le paiement) peut prendre plusieurs jours pour être affichée dans le système de comptabilité de l’Agence, l’écart fiscal brut lié aux paiements a été calculé 10 jours après la date d’échéance réelle du paiement, afin de tenir compte des délais de traitement potentiels. Les dates d’échéance des paiements pour chaque type d’impôt sont décrites ci-dessous.

Figure 3: Dates d’échéance des paiements par type d’impôt

* Une date d’échéance est rajustée en conséquence si une date limite tombe une fin de semaine.

Étape
2 Calculer les écarts de paiement à partir du solde en souffrance

Avant de présenter la façon dont les écarts fiscaux liés aux paiements sont calculés, il est important de souligner certaines caractéristiques principales de l’inobservation en matière de paiement qui ont aidé à façonner la méthode. Premièrement, l’inobservation en matière de paiement du point de vue de l’écart fiscal est différente que celle du point de vue de l’administration fiscale. Du point de vue de l’écart fiscal, l’inobservation en matière de paiement est liée aux recettes fiscales perdues, peu importe si elles sont recouvrables ou non. En revanche, du point de vue de l’administration fiscale, ce qui importe est la dette en souffrance recouvrable, qu’il s’agisse d’un impôt, d’intérêts ou de pénalités. Par conséquent, les écarts fiscaux liés aux paiements du présent rapport ne mesurent pas la dette en souffrance globale (qui peut comprendre les intérêts et les pénalités), mais plutôt les recettes fiscales non perçues, même lorsqu’elles deviennent irrécouvrables (comme les radiations). L’Agence est responsable de percevoir certains impôts provinciaux et paie toujours les obligations fiscales provinciales dues en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises).^{Note de bas de page 26}  Ainsi, l’ensemble de l’écart fiscal lié aux paiements est généralement considéré comme faisant partie de la dette fiscale fédérale du point de vue de l’écart fiscal.^{Note de bas de page 27}  C’est pourquoi certains impôts provinciaux dus sont compris dans la portée de l’écart fiscal lié aux paiements. Finalement, l’écart fiscal lié aux paiements pour une année d’imposition donnée est en constante évolution en raison de nouvelles cotisations établies par l’Agence (p. ex., les résultats de la vérification augmentent ou diminuent le solde dû) et les paiements effectués par les contribuables (p. ex., réduction de la dette fiscale en effectuant des paiements à l’Agence). Par conséquent, il est particulièrement important de traiter l’écart fiscal lié aux paiements comme une mesure évolutive plutôt que comme un chiffre statique à un moment donné. Pour mieux tenir compte de ces changements, les écarts fiscaux bruts et nets liés aux paiements ont été calculés séparément. Cela était également nécessaire afin d’ajouter les écarts fiscaux liés aux paiements aux estimations de l’écart fiscal en matière de déclaration.

Compte tenu de ces caractéristiques uniques, une méthode a été spécialement conçue pour calculer l’écart fiscal lié aux paiements de la dette fiscale en souffrance. 

Où :

• Dette en souffrance : il s’agit du montant qui se produit lorsqu’un contribuable ne paie pas (partiellement ou entièrement) son solde positif dû, ce qui peut comprendre les impôts, les intérêts et les pénalités dus à l’Agence. 
• Intérêts et pénalités : il s’agit du montant que l’Agence facture pour les paiements en retard ou insuffisants, ou pour d’autres types d’inobservation.
• Radiations : il s’agit du montant de la dette irrécouvrable. Toutefois, puisqu’il contribue toujours aux recettes fiscales non perçues, il est compris dans l’écart fiscal lié aux paiements.

Étape
3 Écart fiscal lié aux paiements par type d’impôt

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers : dans le présent rapport, il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers impayé, l’impôt provincial sur le revenu des particuliers impayé (à l’exception du Québec), l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations impayé, les déductions et les crédits remboursables, ainsi que toutes les dettes irrécouvrables (comme les radiations). Selon les constatations de l’étude précédente, l’écart fiscal lié aux paiements des particuliers est à son niveau le plus élevé après un an. 

Écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés : il comprend l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés impayé, l’impôt provincial sur le revenu des sociétés impayé (sauf au Québec et en Alberta) et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). Les sociétés peuvent varier de petites entreprises à des sociétés multinationales. Les écarts fiscaux liés aux paiements des sociétés pour les années d’imposition précédentes ont atteint leur niveau le plus élevé après la cinquième ou la sixième année, étant donné que des vérifications complexes comportant des redressements importants ont été effectuées à ce moment-là. Ils diminuent ensuite à mesure que les sociétés payaient leur dette fiscale. 

Écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH : il comprend la TPS impayée (taxe de vente fédérale), la TVH impayée (taxe de vente harmonisée des provinces concernées), la taxe de vente non payée pour les gouvernements des Premières Nations, la taxe de vente non payée pour certaines institutions financières et toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). L’écart fiscal lié aux paiements de la TPS/TVH a tendance à être à son niveau le plus élevé après les deux premières années. Il commence ensuite à diminuer, car les contribuables paient leur dette fiscale en souffrance.

Écart fiscal lié aux paiements de l’accise : il comprend les droits et les taxes d’accise impayés ainsi que toutes les dettes fiscales irrécouvrables (comme les radiations). Pour les années d’imposition 2017 et 2018, l’écart fiscal lié aux paiements se situait environ entre 0,1 milliard de dollars et 0,2 milliard de dollars, dont la majorité provenait d’un très petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits. Compte tenu du petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants et de l’écart fiscal lié aux paiements négligeable pour les années d’imposition 2014 à 2016, les montants exacts n’ont pas pu être déclarés pour les années d’imposition précédentes afin de préserver la confidentialité des contribuables.

Écart fiscal brut total lié aux paiements : il comprend les écarts fiscaux liés aux paiements pour les particuliers, les sociétés, les inscrits à la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et les inscrits de l’accise. Au cours de la période visée par l’étude, l’écart fiscal lié aux paiements découlait en grande partie des particuliers (environ 60 %) et des inscrits à la TPS/TVH (environ 30 %). Les sociétés avaient des niveaux d’inobservation en matière de paiement relativement faibles (environ 10 %)^{Note de bas de page 28}  et l’écart fiscal lié aux paiements des droits d’accise était principalement négligeable.

Figure 4 : Écart fiscal brut lié aux paiements par les contribuables* (milliards de dollars)

* Les non-résidents ne sont pas comptabilisés. Tous les montants sont en dollars constants de 2018.

Source : Systèmes de comptabilité de l’Agence en date de juin 2021.

Principales sources d’incertitude :

• Les écarts fiscaux liés aux paiements évoluent continuellement en raison du processus normal d’administration de l’impôt (comme les vérifications, paiements, transferts, appels). De plus, différents contribuables ont des dates d’échéance de paiement différentes, ce qui pourrait avoir une incidence sur le moment de l’inobservation en matière de paiement. Par conséquent, les fluctuations de l’écart fiscal lié aux paiements doivent être interprétées avec prudence. 

Références publiques :

• Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement (2020). Agence du revenu du Canada.
• Dates d’échéance des paiements pour les particuliers (2021).
• Dates d’échéance des paiements pour les sociétés (2021). 
• Dates d’échéance des paiements pour les inscrits à la TPS/TVH (2021).  
• Dates d’échéance des paiements pour les titulaires de licence et les inscrits aux droits d’accise (2021).  
• Dates d’échéance de paiement pour les inscrits à la taxe d’accise (2021).

7. Méthodologie de l’écart fiscal net

Cette section décrit la méthode utilisée pour calculer les écarts fiscaux nets pour chaque type d’impôt. Les données les plus récentes de l’Agence au moment de la rédaction du présent rapport ont été utilisées. Certaines projections étaient nécessaires pour les nouvelles cotisations (comme les vérifications) qui peuvent prendre plusieurs années à compléter.

Un aperçu de la méthode de l’écart fiscal net et de ses étapes est illustré ci-dessous. Des précisions supplémentaires sur la méthodologie sont consignées dans les pages suivantes.

* Les Comptes publics du Canada ont été utilisés pour calculer le pourcentage des recettes fiscales fédérales.

Portée :

• Perte potentielle de recettes fiscales pour les particuliers, les sociétés, les inscrits à la TPS/TVH ainsi que les titulaires de licence et inscrits de l’accise en raison de l’inobservation en matière de déclaration et de paiement pour les années d’imposition 2014 à 2018 après la prise en compte des mesures d’observation et de recouvrement.

Principales sources de données :

• Données comptables de l’Agence en date de juin 2021
• Données de cotisation de l’Agence en date de juillet 2021 fondées sur la déclaration de revenus et de prestations T1, la déclaration de revenus des sociétés T2, la déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Données de vérification de l’Agence relatives à la TPS/TVH, aux sociétés et aux particuliers

Méthode d’estimation et de projection :

Étape
1 Montants déclarés initialement

Étant donné que les activités d’observation pour les années d’imposition 2014 à 2018 n’ont pas toutes été achevées, il était nécessaire de projeter l’impact de l’observation. Pour élaborer cette méthode de projection, il a d’abord été nécessaire d’examiner la façon dont les contribuables déclarent initialement leurs impôts lors de la première soumission de leurs déclarations de revenus. Ces montants ont été examinés afin d’établir une base de référence de la façon dont la population de contribuables et le régime fiscal (p. ex., les taux d’imposition) ont changé au cours des années d’imposition 2014 à 2018. Aux fins d’uniformité, les cotisations initiales établies jusqu’à un an après une année d’imposition donnée ont été examinées. Plus précisément :

• Particuliers : impôt fédéral net (ligne 42000 de la déclaration de revenus et de prestations T1)
• Sociétés : impôt fédéral total^{Note de bas de page 29}  (à la page 9 de la déclaration de revenus des sociétés T2)
• Inscrits à la TPS/TVH : impôt net (ligne 109 de la déclaration de la TPS/TVH)
• Titulaires de licence et inscrits de l’accise : étant donné que le petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits a été jugé en grande partie conforme, la projection de l’observation et du recouvrement n’était pas nécessaire

Étape
2 Impact de l’observation

L’impact des activités d’observation comprend principalement les redressements des impôts relevés lors des vérifications.^{Note de bas de page 30}  Étant donné que les vérifications peuvent prendre plusieurs années à compléter, surtout pour les contribuables ayant des redressements élevés, il était important de tenir compte des résultats de la vérification à compter de huit ans après une année d’imposition donnée. Une période de huit ans a été choisie parce que la majorité des montants d’impôt cotisés ne changent pas de façon importante après cette période. Toutefois, étant donné que la tendance des redressements découlant de la vérification pour les inscrits à la TPS/TVH est légèrement différente, ces redressements ont été projetés à l’aide des résultats obtenus à compter de cinq ans après une année d’imposition donnée. Comme le rapport sur l’écart fiscal global porte sur les années d’imposition 2014 à 2018, il était nécessaire d’examiner les données historiques afin de projeter l’impact de l’observation de l’Agence pour ces années d’imposition. Les mesures suivantes ont été prises pour prévoir l’impact de l’observation :

A. Calculer un ratio des résultats en matière d’observation et des impôts déclarés initialement (RRO) pour les années d’imposition 2010 à 2012^{Note de bas de page 31}  et calculer la moyenne pour ces années :

B. Projeter les résultats liés à l’observation^{Note de bas de page 32}  selon le ratio et les impôts déclarés initialement :

C. Calculer l’écart fiscal net pour chaque année d’imposition :

L’hypothèse principale de cette approche de projection est que le ratio des résultats en matière d’observation par rapport aux impôts déclarés initialement est relativement constant au fil du temps. Cette hypothèse sera surveillée et l’impact de l’observation sera mis à jour à mesure que des données plus récentes sur l’observation seront disponibles. 

Étape
3 Impact des recouvrements

L’impact des recouvrements comprend tous les changements liés à l’écart fiscal lié aux paiements à compter de la date d’échéance de paiement jusqu’à dix ans après une année d’imposition donnée. Cette période de dix ans a été sélectionnée en fonction de l’évaluation interne de l’Agence sur l’évolution de l’écart fiscal lié aux paiements. Cela a également permis de tenir compte de certaines activités d’observation qui peuvent avoir un impact sur l’écart fiscal lié aux paiements. Il est important de noter que l’écart fiscal lié aux paiements peut changer en raison de facteurs autres que les activités de recouvrement de l’Agence, comme les nouvelles cotisations et les paiements volontaires. Par exemple, les nouvelles cotisations après vérification peuvent augmenter l’écart fiscal lié aux paiements, tandis que les nouvelles cotisations des appels et les paiements volontaires peuvent le réduire.

Étant donné que la projection de l’impact des recouvrements comprend la détermination des augmentations et des diminutions de l’écart fiscal lié aux paiements, il était nécessaire de projeter un écart fiscal net en matière de paiement, défini comme l’écart fiscal lié aux paiements dix ans après une année d’imposition donnée. Les mesures suivantes ont été prises relativement à cette approche de projection:

A. Calculer un ratio de l’écart fiscal net en matière de paiement sur les impôts déclarés initialement (REFP) pour les années d’imposition 2007 à 2010^{Note de bas de page 33}  et calculer la moyenne pour ces années :

B. Projeter l’écart fiscal net en matière de paiement en fonction du ratio et des impôts initialement déclarés :

L’hypothèse principale de cette approche de projection est que les contribuables paient la même partie des impôts déclarés dix ans après une année d’imposition donnée. Cette hypothèse sera surveillée et l’impact des recouvrements sera mis à jour à mesure que des données plus récentes sur les recouvrements seront disponibles.

Étape
4 Écarts nets par type d’impôt

Le tableau ci-dessous présente les écarts fiscaux nets par type d’impôt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats de l’écart fiscal, consultez le rapport sur l’écart fiscal fédéral global sur Canada.ca.

* Tous les montants sont en dollars constants de 2018. Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Principales sources d’incertitude :

• L’écart fiscal net peut changer si les hypothèses de projection sous-jacentes ne sont pas respectées. C’est pourquoi l’Agence continuera de surveiller et de mettre à jour l’impact des activités d’observation et de recouvrement au fur et à mesure qu’elles seront achevées.

8. Conclusion

L’Agence s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence en tant qu’administration fiscale et des prestations de calibre mondial. Par conséquent, l’Agence continue d’étudier et de publier les écarts fiscaux fédéraux du Canada, y compris les méthodes sous-jacentes à chaque composante de l’écart fiscal. Cette annexe méthodologique décrit les détails techniques liés à ces méthodes, y compris la portée de l’analyse, les sources de données, les méthodes d’estimation et de projection, les sources d’incertitude ainsi que les références publiques. Les résumés généraux des méthodes relatives à l’écart fiscal au Canada sont présentés ci-dessous :

Figure 5 : Composantes de l’écart fiscal et leurs étapes d’estimation

Dans le cadre des efforts continus pour réduire l’écart fiscal, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui soutient des programmes et des prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Glossaire