Formulaires, modèles et lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées
Trouvez les formulaires, lignes directrices et instructions de processus du Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) par sujet.
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Sur cette page
Formulaires
- Inscription, renouvellement et modification
- Exemptions d'inscription
- Évaluations de sécurité
- Utiliser une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou de Transports Canada
- Atteintes à la sûreté
Inscription, renouvellement et modification
Exemptions d’inscription
Remplissez l’une des demandes suivantes pour une exemption d'inscription au PMC de SPAC.
Pour les travailleurs temporaires, étudiants étrangers
- Le formulaire de travailleur temporaire ou étudiant étranger demande d'évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription (PDF, 1008Ko)
Pour les visiteurs
Renseignements supplémentaires
- Comment présenter une demande d’exemption – travailleurs temporaires, étudiants étrangers et visiteurs
- Exigences relatives à l'exemption des travailleurs temporaires et étudiants étrangers
- Exigences relatives à l'exemption des visiteurs
Évaluations de sécurité
Veuillez remplir la demande suivante pour l'évaluation de sécurité des propriétaires, des personnes autorisées, des représentants désignés, cadres, administrateurs et employés.
Directives pour les personnes autorisées et les propriétaires qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées
Vous devez vous soumettre à une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire.
Pour les personnes autorisées et les propriétaires de l’entreprise qui décident de soumettre un rapport de vérification nominale de casier judiciaire, le PMC de SPAC accepte seulement des rapports de vérifications nominales des casiers judiciaires qui sont effectuées par un service de police local ou par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et vérifiées dans le système du Centre d'information de la police canadienne de la GRC.
Une fois ces vérifications complétées, joignez les résultats de la vérification au formulaire de demande d’évaluation de sécurité. Communiquez avec le personnel du Programme des marchandises contrôlées pour obtenir de plus amples renseignements.
Directives pour les représentants désignés qui sont soumis à une évaluation de sécurité par les responsables du Programme des marchandises contrôlées
Vous devez transmettre les résultats de votre attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales aux responsables du PMC de SPAC. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la GRC ou à une société de dactyloscopie privée accréditée.
Remarque
La GRC migre progressivement vers l’utilisation des attestations de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales au lieu de la vérification nominale du casier judicaire.
La vérification des antécédents criminels des représentants désignés, dont les évaluations de sécurité sont effectuées par les responsables du PMC de SPAC, est déjà basée sur les empreintes digitales.
Le PMC de SPAC recommande l’utilisation d’une attestation de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales en vue de la vérification des antécédents criminels pour toutes les évaluations de sécurité des personnes autorisées, des propriétaires de même que pour les évaluations de sécurité réalisées par le représentant désigné sur les employés de l’organisation.
Sommaire de l’évaluation de sécurité
Avis relatif aux résultats des évaluations de sécurité
- Accès autorisé : Avis d’évaluation de sécurité et autorisation (PDF 293 Ko)
- Accès refusé : Avis d'évaluation de sécurité et refus (PDF 251 Ko)
Information supplémentaire sur les évaluations de sécurité
- Les évaluations de sécurité : Un résumé des considérations, exigences et échéanciers
- Évaluations de sécurité du personnel qui examine, possède ou transfère des marchandises contrôlées
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’une personne autorisée ou d’un propriétaire détenant une participation d’au moins 20 % des actions avec droit de vote ou des intérêts
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’un représentant désigné
- Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité des employés, cadres et administrateurs qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées (évaluation réalisée par le représentant désigné)
Utiliser une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou de Transports Canada
Pour accélérer le processus d'évaluation, le représentant désigné peut choisir d’accepter les documents valides suivant :
- Une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada de niveau secrète (niveau II)
- Une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada
L’utilisation de ce formulaire n'annule pas les devoirs des représentants désignés tels que décrits à l'article 13 du Règlement sur les marchandises contrôlées.
Atteintes à la sûreté
Modèles
- Modèle de plan de sûreté pour les marchandises contrôlées
- Instructions et exigences pour compléter un rapport de 6 mois des évaluations de sécurité
Lignes directrices
En cas de divergence entre ces lignes directrices et le Règlement sur les marchandises contrôlées, le règlement a préséance :
- Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées
- Lignes directrices pour les représentants désignés
- Lignes directrices sur les inspections de conformité du Programme des marchandises contrôlées
- Lignes directrices sur l’élaboration d’un plan de sûreté pour la sauvegarde des marchandises contrôlées
- Guide de l'annexe de la Loi sur la production de défense
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