Listes de vérification des demandes d’évaluation de sécurité

Servez-vous des listes de vérification qui suivent pour vous assurer de satisfaire à toutes les exigences lorsque vous remplissez des demandes d’évaluation de sécurité.

Liste de vérification pour la demande d'évaluation de sécurité d’une personne autorisée ou d’un propriétaire détenant une participation d’au moins 20 % des intérêts ou des actions avec droit de vote

La personne autorisée ou le propriétaire doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :

• demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
• une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo
  • une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
  • une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire, ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
• une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire effectuée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC)

Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité d’un représentant désigné

Le représentant désigné doit joindre les documents suivants à la demande d’évaluation de sécurité qu’il présente aux responsables du Programme des marchandises contrôlées :

• demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
• une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo
  • une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport, une carte de résident permanent)
  • une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
• une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales
  • soumettez l’attestation de vérification de casier judiciaire basé sur les empreintes digitales aux responsables du Programme des marchandises contrôlées. Pour obtenir ce rapport, adressez-vous au poste de police de votre municipalité, à un bureau de la Gendarmerie royale du Canada ou à une société de dactyloscopie privée accréditée
    • les représentants désignés qui se trouvent dans une région rurale ou éloignée où il n’existe pas de services d’identification des empreintes digitales devront joindre à leur demande d’évaluation de sécurité l’exemplaire original du formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada
      • ce formulaire sera transmis à la Gendarmerie royale du Canada aux fins de traitement, ce qui peut retarder la réalisation de l’évaluation de sécurité
      • vous pouvez vous procurer le formulaire d’identification des empreintes digitales (C216-C) de la Gendarmerie royale du Canada au poste de police de votre municipalité ou dans un bureau de la Gendarmerie royale du Canada
• certificat de bonne conduite délivré par chacun des pays où la personne a résidé pendant au moins 6 mois consécutifs
• résumé (facultatif)

Liste de vérification pour la demande d’évaluation de sécurité des employés, cadres et administrateurs qui devront examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées (évaluation réalisée par le représentant désigné)

Le représentant désigné doit obtenir les documents suivants en vue de l’évaluation de sécurité des employés, des cadres et des administrateurs qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées :

• demande d’évaluation de sécurité dûment remplie
• une copie ou une version numérisée de 2 pièces d’identité délivrées par le gouvernement, dont au moins 1 avec photo
  • une preuve de citoyenneté (par exemple, un certificat de naissance, un passeport ou une carte de résident permanent)
  • une preuve de résidence (par exemple, un permis de conduire ou un document officiel délivré par le gouvernement comportant l’adresse de la personne)
• une attestation de vérification de casier judiciaire basée sur les empreintes digitales ou un rapport de vérification nominale de casier judiciaire effectuée dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC
• rapport de solvabilité (peut être exigé par le représentant désigné)
• certificat de bonne conduite délivré par chacun des pays où la personne a résidé pendant au moins 6 mois consécutifs
• le formulaire de sommaire de l'évaluation de sécurité par le représentant désigné qui réalise l'évaluation de sécurité d'un employé, d'un administrateur ou d'un cadre (PDF 260 Ko) dûment rempli
• le formulaire d’avis d’évaluation de sécurité et autorisation (PDF 293 Ko) ou le formulaire d’avis d’évaluation de sécurité et refus (PDF 251 Ko) dûment rempli