Directive du commissaire 568-7 : délinquants incompatibles

S’applique à tous les membres du personnel, y compris les contractuels et les bénévoles, chargés d’identifier et de gérer les délinquants incompatibles

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a le pouvoir d’élaborer des lignes directrices applicables qui seront suivies pour appuyer l’identification et la gestion des délinquants incompatibles.
2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
   1. fournira du soutien et des directives aux directeurs d’établissement/de district concernant la gestion des délinquants incompatibles
   2. communiquera avec les autres régions en ce qui a trait à la gestion des délinquants incompatibles
   3. fournira des directives au personnel des opérations en matière de sécurité concernant les stratégies, les initiatives et les activités relatives au renseignement de sécurité en vue de l’identification et de la gestion des délinquants incompatibles.
3. Le directeur de l’établissement/du district :
   1. supervisera et gérera les délinquants incompatibles en vue d’assurer le respect de la présente directive et des lignes directrices connexes, LD 568-7-1 - Gestion des délinquants incompatibles
   2. s’assurera que tout le personnel respecte la présente directive et les lignes directrices portant sur la gestion des délinquants incompatibles.
4. L’agent du renseignement de sécurité coordonnera et mettra en œuvre les procédures relatives à l’identification et à la gestion des délinquants incompatibles.
5. L’agent de libération conditionnelle participera à l’identification et à la gestion des délinquants incompatibles.
6. Tous les membres du personnel respecteront les LD 568-7-1 - Gestion des délinquants incompatibles.

7. Lorsqu’un membre du personnel prend connaissance de renseignements révélant l’existence possible d’incompatibilités entre des délinquants ou pouvant changer la validité d’une incompatibilité, cette information sera communiquée par écrit à l’agent du renseignement de sécurité au moyen du Rapport d’observation ou déclaration.
8. Lorsqu’un délinquant est au courant d’une incompatibilité possible avec un autre délinquant, il doit en informer son agent de libération conditionnelle ou l’agent du renseignement de sécurité, et il collaborera avec le personnel qui procédera à l’évaluation de l’incompatibilité signalée.
9. Le délinquant peut obtenir, auprès de son agent de libération conditionnelle ou de l’agent du renseignement de sécurité, une Demande d’incompatibilité présentée par un délinquant (CSC/SCC 1307), puis remplir lui-même les sections applicables du formulaire ou remplir le formulaire en collaboration avec son agent de libération conditionnelle ou l’agent du renseignement de sécurité.
10. L’agent du renseignement de sécurité, en consultation avec les membres de l’équipe de gestion de cas, évaluera et consignera toute incompatibilité dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Tous les documents de référence utilisés pour évaluer l’incompatibilité doivent être consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s.
11. L’agent du renseignement de sécurité évaluera la validité de toute nouvelle information pertinente reçue au sujet des incompatibilités entre les délinquants.
12. Lorsque des délinquants incompatibles sont dans des emplacements différents et que l’agent du renseignement de sécurité prend connaissance d’un changement dans le statut d’incompatibilité, il communiquera avec l’agent du renseignement de sécurité où se trouve l’autre délinquant.
13. Toutes les incompatibilités entre individus réputées pertinentes par l’agent du renseignement de sécurité seront examinées avant de procéder à un transfèrement ou à une mise en liberté sous condition dans un district de libération conditionnelle, afin d’assurer la sécurité du personnel, du public et des délinquants.
14. Lorsqu’on recommande un placement pénitentiaire, un transfèrement ou une libération et qu’il existe une incompatibilité pertinente, l’agent du renseignement de sécurité de l’établissement/du district de départ communiquera avec l’agent du renseignement de sécurité de l’établissement/du district d’accueil.
15. Suivant la consultation de l’équipe de gestion de cas (incluant les Aînés/conseillers spirituels s’il y a lieu), l’agent du renseignement de sécurité procédera à l’inactivation de l’incompatibilité lorsque celle‑ci n’est plus jugée valide ou pertinente. Cet examen doit porter sur tous les renseignements pertinents provenant de diverses sources, y compris, sans s’y limiter, les Rapports d’observation ou déclaration, les Rapports sur les renseignements de sécurité ainsi que l’information fournie par les membres du personnel concernés (p. ex., les aumôniers, les instructeurs, les agents de programmes et les Aînés) et les organismes d’application de la loi.
16. La résolution de conflit sera envisagée, lorsque cela est approprié, afin de permettre aux délinquants incompatibles de régler la cause de leur incompatibilité.
17. Dans le cas d’incompatibilités non réglées, diverses mesures de gestion du risque seront envisagées, dont entre autres les suivantes :
1. normalement, les délinquants incompatibles ne seront pas transférés au même établissement, à moins que le risque qu’ils présentent puisse y être géré (p. ex., en les logeant dans une unité ou une rangée distincte)
2. normalement, les délinquants incompatibles ne seront pas logés dans la même unité, rangée ou cellule
3. normalement, les délinquants incompatibles ne seront pas logés dans le même établissement résidentiel communautaire ou centre correctionnel communautaire
4. des précautions seront prises lorsque des délinquants incompatibles relèvent du même bureau de libération conditionnelle.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

• CD 087 – Langues officielles
• CD 228 – Gestion de l'information
• DC 550 – Logement des détenus
• DC 568 – Gestion de l’information et des renseignements de sécurité
• LD 568-7-1 – Gestion des délinquants incompatibles
• CD 702 – Délinquants autochtones
• DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
• DC 710-2 – Transfèrement de détenus
• LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
• DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
• CD 785 – Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
• Exigences relatives à la sécurité des renseignements du Service correctionnel du Canada

Délinquant incompatible : lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant représente une menace à la sécurité et au bien-être d’un autre délinquant.

Document de référence : document qui expose de façon détaillée les motifs d’une incompatibilité relevée ou inactivée. Le document de référence utilisé à cette fin doit être consigné dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Il peut s’agir de l’un des documents suivants : le Rapport d’observation ou déclaration, le Rapport d’observation sur les renseignements, le Rapport sur les renseignements de sécurité, la Demande d’incompatibilité présentée par un délinquant ou le Rapport d’incident dans le Système de gestion des délinquant(e)s.

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne.