Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique

Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de soins dentaires de la fonction publique
• Régime d’assurance invalidité
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée)
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (assurance-vie)

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation facultative qui est offert aux fonctionnaires fédéraux et à leurs personnes à charge. Il vise à compléter les régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie. Le RSSFP prévoit les protections suivantes :

1. Protection supplémentaire : offerte aux participants qui sont protégés par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. Elle offre aux participants une protection en matière de santé qui « complète » le régime provincial ou territorial de la province ou du territoire de résidence du participant.
   • Le RSSFP assume les coûts d’une gamme de services et de fournitures en matière de soins de santé, comme des médicaments sur ordonnance, des soins de la vue et des services de certains professionnels de la santé, en vertu de la garantie-maladie complémentaire.
   • Le RSSFP offre également trois niveaux de garantie-hospitalisation qui prévoient le remboursement des frais d’hospitalisation jusqu’à un montant maximal supérieur aux frais d’une salle commune.
2. Protection totale : offerte aux participants et à leurs personnes à charge admissibles qui habitent à l’extérieur du Canada et qui ne sont pas protégés par un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou d’assurance-hospitalisation.

Pour en savoir davantage sur le RSSFP, consultez la Directive du RSSFP.

Pour la garantie-maladie complémentaire (protection supplémentaire et protection totale), le régime rembourse généralement 80 % des dépenses admissibles ou des maximums préétablis, le cas échéant. Par exemple, les médicaments sur ordonnance sont remboursés à 80 %, mais ne sont pas assujettis à un maximum annuel ou à vie. En revanche, les services d’un psychologue sont remboursés à 80 %, jusqu’à 5 000 $ par année civile. Remarque : certains services et fournitures médicales nécessitent une recommandation écrite d’un médecin.

Consultez l’aperçu des frais admissibles maximums pour obtenir la liste des dépenses admissibles.

Pour la garantie-hospitalisation (protection supplémentaire et protection totale), le RSSFP prévoit trois niveaux de protection qui remboursent le coût d’une chambre privée ou semi-privée supérieur aux frais d’une salle commune. Le niveau I rembourse un maximum de 90 $ par jour, le niveau II, un maximum de 170 $ par jour et le niveau III, un maximum de 250 $ par jour.

Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) comportent deux composantes : le coût lié à la garantie-maladie complémentaire et le coût lié à la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts entre vous et votre employeur (le gouvernement du Canada).

• En tant qu’employé de la fonction publique fédérale, le gouvernement du Canada paie la totalité du coût de la garantie-maladie complémentaire et la garantie-hospitalisation de niveau I (protection supplémentaire et protection totale) est entièrement assumée par le gouvernement du Canada. Si vous choisissez la garantie-hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires liés à cette protection. Pour en savoir davantage, consultez les taux de cotisation mensuels des employés.
• Si vous êtes un cadre supérieur ou un membre d’un autre groupe désigné, vous pourriez être admissible à la protection entièrement payée par l’employeur. Veuillez consulter la section Nouveaux cadres supérieurs pour plus de détails.
• Si vous prenez un congé autorisé de la fonction publique, vous devrez prendre certaines décisions concernant vos cotisations et vos primes en vertu des régimes d’assurance collective. Veuillez consulter la section Prendre un congé autorisé pour plus de détails.
• À titre de participant retraité du RSSFP, vos taux de cotisation changeront. Veuillez consulter la section Préparation à la retraite.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation volontaire. La demande d’adhésion se fait en deux étapes.

1. Inscription auprès des services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique :

   Pour vous inscrire, vous devez remplir et soumettre le formulaire électronique sur le site Web sécurisé des Applications Web de la rémunération (AWR) ou soumettre le formulaire de demande sur papier. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez votre numéro de régime et de certificat.

2. Effectuer l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie :

   L’adhésion préalable doit être effectuée soit en ligne sur le site Web des services aux participants de la Canada Vie (vous devez créer un compte), soit au moyen d’un formulaire papier. Vous pouvez obtenir un formulaire papier sur le site Web des services aux participants de la Canada Vie ou en appelant à la Canada Vie.

   Remarque : En effectuant l’adhésion préalable, vous donnez votre consentement à ce que la Canada Vie utilise vos renseignements personnels pour traiter vos demandes de règlement.

   Pour recevoir votre carte de prestations du RSSFP et faire payer vos demandes de règlement au titre du RSSFP pour vous-même ou pour les personnes à charge protégées, vous devez suivre ce processus. Une fois inscrit auprès de la Canada Vie, vous pouvez imprimer votre carte de prestations du RSSFP à partir du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, ou, si vous avez rempli une adhésion préalable sur papier, la Canada Vie vous enverra par la poste votre carte de prestations papier du RSSFP.

Selon la protection supplémentaire, vous et vos personnes à charge admissibles êtes protégés par la garantie-voyage d’urgence. Il s’agit d’une protection qui offre un remboursement maximal de 1 million de dollars canadiens par personne assurée pour les frais médicaux admissibles engagés par suite d’une urgence pendant un voyage. Cette somme est en plus de la protection offerte par votre régime provincial ou territorial d’assurance-maladie. La protection s’applique pendant une période maximale de 40 jours après le départ de la province ou du territoire de résidence.

Pour plus de renseignements et pour obtenir les coordonnées du service d’aide d’urgence, consultez la section sur la garantie-voyage et la garantie assistance voyage d’urgence du Régime de la fonction publique.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique ( RSDFP ) est un régime de services dentaires payé par l’employeur pour les fonctionnaires fédéraux admissibles et les personnes à leur charge. Il prévoit le remboursement des services dentaires admissibles, jusqu’à certaines limites, qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé ou de soins dentaires.

Le taux de remboursement est de 90 % pour les services dentaires de base et de prévention et de 50 % pour les services dentaires majeurs et les services d’orthodontie, une fois la franchise annuelle payée. La franchise annuelle est de 25 $ par personne assurée, jusqu’à un maximum de 50 $ pour plus d’une personne assurée.

Consultez la section Prestations pour obtenir la liste des services dentaires admissibles.

Le gouvernement du Canada assume la totalité du coût du régime de soins dentaires, sauf en cas de certains types de congés non payés.

Aucune demande d’adhésion n’est requise pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), mais les fonctionnaires doivent procéder à une adhésion préalable auprès de l’administrateur du régime avant que les indemnités puissent être versées.

Si vous êtes nouveau dans la fonction publique, vous devriez recevoir une lettre indiquant votre numéro de certificat (nécessaire pour effectuer l’adhésion préalable) et la date de début de votre couverture.

La protection débute exactement trois mois après la date à laquelle vous devenez un fonctionnaire admissible (voir la règle 2). Cette période est communément appelée période d’attente.

Votre numéro de régime est déterminé par votre mois de naissance :

• de janvier à mars : 72111
• d’avril à juin : 72112
• de juillet à septembre : 72113
• d’octobre à décembre : 72114

L’adhésion préalable est le processus par lequel vous fournissez à la Canada Vie des renseignements sur vous et vos personnes à charge admissibles, y compris le consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels pour le traitement des demandes de règlement. L’adhésion préalable est obligatoire et doit être complétée et maintenue séparément pour tous les régimes d’avantages sociaux.

L’adhésion préalable peut être effectuée en ligne sur le site Web des services aux participants du RSDFP ou sur papier. Vous pouvez :

• télécharger et imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable au RSDFP à partir du site Web des Services aux participants du RSDFP, ou .
• appeler la Canada Vie et demander qu’un formulaire d’adhésion préalable au RSDFP vous soit envoyé.

Une fois l’adhésion préalable effectuée auprès de la Canada Vie, vous pouvez imprimer votre carte de prestations du RSDFP à partir de votre compte des Services aux participants du RSDFP ou, si vous avez effectué l’adhésion préalable sur papier, la Canada Vie vous enverra par la poste votre carte de prestations du RSDFP sur papier.

Remarque : Vous pouvez également obtenir votre numéro de certificat du RSDFP dans votre système de paye ou auprès du Centre de paye de la fonction publique ou de votre bureau ministériel de la rémunération.

Le Régime d’assurance invalidité (AI) est un régime à participation obligatoire qui offre une prestation égale à 70 % de votre salaire lorsque vous êtes incapable de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure entraînant une invalidité totale.

Le gouvernement du Canada assume 85 % des primes et vous devez payer les 15 % restants. Pour plus de renseignements, consultez la section concernant les taux de primes d’assurance invalidité (AI).

Le Régime d’assurance invalidité (AI) étant un régime à participation obligatoire, aucune demande d’adhésion n’est requise.

L’adhésion au régime est automatique après l’expiration de la période d’attente de trois mois à compter de la date du début de votre emploi dans la fonction publique fédérale à titre d’employé à temps plein ou à temps partiel nommé pour une durée de plus de six mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus du tiers de la semaine de travail normale), ou de la date où vous avez cumulé six mois d’emploi continu.

Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) offre une assurance invalidité de longue durée (AILD) obligatoire et une assurance-vie facultative aux cadres supérieurs et aux employés de la fonction publique fédérale qui sont exclus de la négociation collective.

L’AILD-RACGFP est un régime à participation obligatoire qui offre une prestation égale à 70 % de votre salaire lorsque vous êtes incapable de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure entraînant une invalidité totale.

L’assurance-vie du RACGFP est volontaire et comprend : l’assurance-vie de base; l’assurance-vie supplémentaire; l’assurance des personnes à charge et l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée) (RACGFP-ILD) :

Si vous êtes un employé exclu des négociations collectives, le gouvernement du Canada assume 85 % des primes et vous payez les 15 % restants.

Si vous êtes un cadre supérieur, le gouvernement du Canada assume la totalité des primes.

Des dispositions concernant les congés non payés s’appliquent aux employés exclus ainsi qu’aux cadres supérieurs. 

Pour plus de renseignements, consultez la section des taux de primes du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (assurance-vie) :

Si vous êtes un employé exclu des négociations collectives, vous devez assumer la totalité des primes de l’assurance-vie de base, de l’assurance-vie supplémentaire, de l’assurance des personnes à charge et de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

Si vous êtes un cadre supérieur, le gouvernement du Canada assume la totalité des primes de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, de l’assurance des personnes à charge et de l’assurance-vie à la retraite, et vous payez la totalité des primes de l’assurance-vie supplémentaire.

Des dispositions concernant les congés non payés s’appliquent aux employés exclus ainsi qu’aux cadres supérieurs.

Pour en savoir davantage, consultez la section concernant les taux de primes du RACGFP.

L’assurance invalidité de longue durée du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique étant un régime à participation obligatoire, aucune demande d’adhésion n’est requise. L’adhésion est automatique une fois que vous devenez admissible au régime.

L’assurance-vie du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est volontaire. Pour adhérer à la protection, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

Pour désigner ou changer un bénéficiaire en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (assurance-vie), vous devez remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2028-1 – Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.

La procédure à suivre pour présenter une demande de règlement varie selon les régimes. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les procédures et les services disponibles, consultez la section Présenter une demande de règlement.

Pour obtenir des renseignements au sujet des prestations offertes en vertu des divers régimes d’assurance collective, consultez la section Coordonnés.

Oui. Votre nouveau conjoint ou conjoint de fait peut être admissible à la protection offerte par les régimes suivants :

• le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les frais de soins de santé admissibles
• le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) pour les frais de soins dentaires admissibles
• l’assurance-vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Le conjoint ou le conjoint de fait est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous cohabitez depuis au moins un an.

Remarque : Si vous avez à la fois un conjoint légal (séparé) et un conjoint de fait, vous ne pouvez en couvrir qu’un seul. Le RSSFP et/ou le RSDFP ne couvrira que la personne que vous incluez dans votre adhésion préalable.

Pour adhérer au :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
  1. Vous devez soumettre une demande pour la protection de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait admissible dans les 60 jours suivant la date d’admissibilité (la date à laquelle vous vous êtes mariés légalement ou vous devenez conjoints de fait) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
  2. Vous devez remplir et envoyer une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne sécurisées ou vous pouvez envoyer un formulaire de demande imprimée au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère.

     Si votre protection du RSSFP est déjà familiale parce que vous avez des enfants à charge protégés par le RSSFP, vous n’êtes pas tenu de remplir une demande de modification.

  3. Vous devez mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil avec la Canada Vie afin d’inclure votre conjoint ou conjoint de fait.

     Remarque : Les demandes de règlement de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait ne peuvent être traitées avant que vous ayez modifié vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil. Les modifications peuvent être apportées sur le site Web des services aux participants du RSSFP. Vous pouvez également imprimer un formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie ou demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et le soumettre par la poste.

• L’assurance vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) :
  
  Si vous participez au RACGFP, vous pouvez demander l’assurance des personnes à charge (assurance-vie et assurance en cas de décès ou de mutilation par accident) pour la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou pour la personne avec laquelle vous avez vécu pendant une période continue d’au moins un an et avec laquelle vous continuez de vivre dans une relation conjugale. Pour ce faire, adressez-vous aux services de rémunération de votre ministère ou au Centre de paye de la fonction publique.
  
  En cas de décès, votre conjoint ou conjoint de fait peut avoir droit à l’assurance-vie de base, à l’assurance-vie supplémentaire et à l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident en vertu du RACGFP si vous le désignez comme votre bénéficiaire. Pour désigner un bénéficiaire en vertu du RACGFP, remplissez et soumettez le formulaire 2028-1 - RACGFP (Changement de nom ou de bénéficiaires) - Formulaire RACGFP de TPSGC.

Pour ajouter votre conjoint ou conjoint de fait, vous devez mettre à jour vos renseignements relatifs à l’adhésion préalable en ouvrant une session dans votre compte des Services aux participants du RSDFP, sous Votre profil, afin d’inclure votre nouvel époux ou conjoint de fait. Vous pouvez également :

• imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSDFP; ou
• communiquer avec la Canada Vie pour demander qu’un formulaire d’adhésion préalable au RSDFP vous soit envoyé.

Remarque : Aucune demande de règlement de votre conjoint ou conjoint de fait ne peut être payée tant que vous n’avez pas mis à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable.

Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait à charge êtes protégés par plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

La coordination des prestations entre deux participants du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et deux participants du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est autorisée.

Pour savoir à quel régime vous devez vous adresser en premier, reportez-vous à la section Coordination des prestations du livret du participant au RSSFP.

Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait pourraient être admissibles à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique s’ils satisfont aux critères d’admissibilité à titre d’enfants à charge en vertu du régime applicable. Consultez Devenir un parent pour plus de renseignements.

Oui. Vos enfants pourraient être protégés par les régimes suivants :

• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les dépenses admissibles de soins de santé
• Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) pour les dépenses admissibles de soins dentaires
• L’assurance-vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (AVPC-RACGFP)

Un enfant admissible comprend votre enfant non marié ou celui de votre conjoint ou conjoint de fait, et notamment :

• Un enfant naturel;
• la belle-fille ou le beau-fils;
• un enfant adopté;
• un enfant en foyer d’accueil pour auquel vous tenez lieu de parent (les documents de garde ou de tutelle sont requis)

Pour être à charge, l’enfant doit être âgé :

• de moins de 21 ans;
• entre 21 et 25 ans et fréquenter à temps plein une école, un collège ou une université reconnue;
• de plus de 21 ou de 25 ans et être incapable d’occuper un emploi pour subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité mentale ou physique, et dépendre par conséquent essentiellement du participant, à condition que l’incapacité se soit déclarée au plus tard aux âges indiqués précédemment.

Pour adhérer au :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
  1. Vous devez soumettre une demande pour la protection de votre enfant admissible dans les 60 jours suivant la date de son admissibilité (la date de sa naissance, la date où il est devenu votre beau-fils ou votre belle-fille, la date de son adoption ou la date où il est devenu un enfant en famille d’accueil) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
  2. Vous devez remplir et transmettre une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne sécurisées, ou vous pouvez remplir et transmettre une demande imprimée (PDF, 95 KO) au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère. Si votre protection du RSSFP est déjà « familiale » parce que vous avez un conjoint ou un conjoint de fait à charge ou d’autres enfants protégés par le Régime, vous n’êtes pas tenu de remplir une demande de modification.
  3. Vous devez ensuite vous connecter au site Web des services aux participants du RSSFP et mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil auprès de la Canada Vie pour ajouter votre enfant admissible.

     Remarque : Aucune demande de règlement visant votre enfant ne peut être traitée avant que vous ayez modifié vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil. Vous pouvez modifier ces renseignements sur le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Vous pouvez également imprimer un formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie ou demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et le soumettre par la poste.

• L’assurance-vie des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de la fonction publique (RACGFP) :

  Si vous participez au RACGFP, vous pouvez demander l’assurance des personnes à charge (assurance-vie et assurance en cas de décès ou de mutilation par accident) pour votre enfant ou l’enfant de votre conjoint ou conjoint de fait. Pour ce faire, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou avec le Centre de paye de la fonction publique.

  Pour être admissible en tant qu’enfant à charge au titre du RACGFP, l’enfant doit être âgé de plus de 14 jours, ne pas être marié, ne pas avoir d’emploi régulier à temps plein et être à votre charge. L’enfant doit également être âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et être un étudiant à temps plein inscrit dans une école ou une université.

  Si vous demandez la couverture de votre enfant à charge dans les 60 jours suivant la date à laquelle il devient admissible, aucune déclaration de santé ne sera exigée et la couverture débutera à la date à laquelle votre enfant devient admissible. Si vous ne présentez pas de demande dans les 60 jours, la couverture prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de votre formulaire de demande. Remarque : dans ce cas, une déclaration de santé est requise pour la nouvelle personne à charge, et la couverture peut être refusée.

  En cas de décès, votre conjoint ou conjoint de fait peut avoir droit à l’assurance-vie de base, à l’assurance-vie supplémentaire et à l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident en vertu du RACGFP si vous le désignez comme votre bénéficiaire. Pour désigner un bénéficiaire en vertu du RACGFP, remplissez et soumettez le formulaire 2028-1 - RACGFP (Changement de nom ou de bénéficiaires) - Formulaire RACGFP de TPSGC.

Pour ajouter votre enfant admissible, vous devez mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable en ouvrant une session dans votre compte des Services aux participants du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) sous Votre profil afin d’y inclure votre nouvel enfant. Vous pouvez également :

• imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSDFP, ou
• communiquer avec la Canada Vie pour demander qu’un formulaire vous soit envoyé.

Remarque : Aucune demande de règlement de votre enfant ne peut être payée tant que vous n’avez pas mis à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable.

Pour adhérer au :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
1. Vous devez soumettre une demande pour la protection de votre enfant admissible dans les 60 jours suivant la date de son admissibilité (la date de sa naissance, la date où il est devenu votre beau-fils ou votre belle-fille, la date de son adoption ou la date où il est devenu un enfant en famille d’accueil) pour que la protection entre en vigueur à cette date. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’applique.
2. Vous devez remplir et transmettre une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne sécurisées, ou vous pouvez remplir et transmettre une demande imprimée (PDF, 95 KO) au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère. Si votre protection du RSSFP est déjà « familiale » parce que vous avez un conjoint ou un conjoint de fait à charge ou d’autres enfants protégés par le Régime, vous n’êtes pas tenu de remplir une demande de modification.
3. Vous devez ensuite vous connecter au site Web des services aux participants du RSSFP et mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil auprès de la Canada Vie pour ajouter votre enfant admissible.

   Remarque : Aucune demande de règlement visant votre enfant ne peut être traitée avant que vous ayez modifié vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil. Vous pouvez modifier ces renseignements sur le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Vous pouvez également imprimer un formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie ou demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et le soumettre par la poste.

Si vous prenez un congé non payé pour prendre soin d’un enfant, votre protection offerte par les régimes d’assurance collective suivants est maintenue dans la plupart des cas :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
• Régime d’assurance-invalidité (AI)
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Remarque : le versement des cotisations ou des primes diffère selon le régime.

Pour plus de détails sur les options de paiements des primes ou des cotisations, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter votre convention collective.

Votre partenaire en mariage ou de fait n’est plus admissible à la protection des régimes suivants lorsqu’il cesse d’être votre partenaire en mariage ou de fait (vous ne vivez  plus  en union de fait). Des prestations peuvent continuer d’être versées partenaire de fait (séparation).

Si vous avez un partenaire de fait (séparation) en plus d’un partenaire en mariage, la protection ne s’applique qu’à une seule de ces deux personnes.

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (assurance de personnes à charge)

Afin d’éviter tout paiement en trop, il vous incombe d’informer l’administrateur du régime et le service de rémunération de votre ministère ou le Centre de paye du gouvernement du Canada de toute modification des exigences relatives à votre niveau de protection.

Si vous n’avez pas d’enfants à charge qui sont protégés par le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, vous devriez modifier votre type de protection de « familiale » à « célibataire ». Si vous n’effectuez pas cette modification et que votre ex-conjoint ou ex-conjoint de fait inadmissible continue de présenter des demandes de règlement, vous pourriez être tenu responsable de rembourser les montants versés.

Pour faire modifier votre protection de « familiale » à « célibataire » :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :
  1. Vous pouvez remplir et transmettre une demande électronique pour modifier votre type de protection à l’aide des Applications Web de la rémunération (AWR) en ligne protégées ou une demande imprimée (PDF, 95 KO) au Centre des services de paye de la fonction publique ou aux services de rémunération de votre ministère.
  2. Lorsque le type de protection a été mis à jour, vous devez alors vous connecter au site Web des services aux participants du RSSFP et mettre à jour vos renseignements d’adhésion préalable sous votre profil auprès de la Canada Vie pour retirer votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez modifier ces renseignements sur le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Vous pouvez également imprimer un formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie ou demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et le soumettre par la poste.
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) :

Ouvrez une session avec votre compte des Services aux participants du RSDFP et mettez à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable sous Votre profil afin de retirer les données de votre conjoint ou conjoint de fait. Vous pouvez également :

• imprimer une version papier du formulaire de demande d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSSFP;
• communiquer avec la Canada Vie pour demander de vous envoyer un formulaire.

Oui. La protection dont vous bénéficiez grâce aux régimes d’assurance suivants est maintenue dans la plupart des situations :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
• Régime d’assurance-invalidité (AI)
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Nota : chaque régime comporte des exigences différentes au chapitre du paiement des cotisations ou des primes.

Pour plus de précisions sur les options de paiement des primes ou des cotisations, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou le service de rémunération de votre ministère.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter votre convention collective.

S’il vous reste des journées de congé de maladie payé, vous devez d’abord écouler ces journées. Lorsque votre banque de journées de congé de maladie payé sera épuisée, vous pourrez prendre un congé de maladie non payé. Vous pourriez ensuite avoir droit à des prestations en vertu du régime d’assurance-invalidité (AI) ou du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (invalidité de longue durée). Ces deux régimes permettent de remplacer 70 % du revenu de la personne qui n’est pas apte à travailler pendant de longues périodes en raison d’invalidité totale ou de blessure.

Pour de plus amples renseignements sur ces prestations d’assurance-invalidité, veuillez consulter le Sommaire du Régime d’assurance-invalidité ou le Sommaire de l’assurance-invalidité de longue durée du RACGFP.

Si vous croyez que votre invalidité totale dépassera 13 semaines consécutives, vous devriez :

Régime d’assurance-invalidité

Aviser votre supérieur ou gestionnaire direct, qui s'occupera des prochaines étapes avec le Centre de service de paye de la fonction publique (Centre de paye) ou les services de rémunération du ministère. Si votre supérieur ou gestionnaire direct n’est pas disponible, votre cadre supérieur peut s’occuper des prochaines étapes en leur nom.

Les formulaires que vous, votre employeur et votre médecin (médecin traitant) devez remplir et le Guide de réclamation de l’AI de l’employés se trouvent sur le site Web de l’AI de la Sun Life : www.sunlife.ca/AI.

Sun Life est l’assureur du régime d’assurance-invalidité (AI).

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée (RACGFP-ILD)

Aviser votre supérieur ou gestionnaire direct, qui s’occupera des prochaine étapes avec le Centre de services de paye de la fonction publique (Centre de paye) ou les services de rémunération du ministère. Si votre supérieur ou gestionnaire direct n’est pas disponible, votre cadre supérieur peut s’occuper des prochaines étapes en leur nom.  

Les formulaires que vous, votre employeur et votre médecin (médecin traitant) devez remplir se trouvent sur le site Web du RACGFP-ILD de l’Industrielle Alliance, ainsi qu’une liste de vérification pour faciliter le processus de demande.

Industrielle-Alliance est l’assureur du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

L’assureur doit recevoir les formulaires remplis et les documents à l’appui au moins deux mois avant la fin de la période d’attente de 13 semaines consécutives et au plus tard 90 jours après la fin de la période d’attente pour éviter tout retard dans le versement des prestations auxquelles vous pourriez être admissibles.

Les assureurs de chaque régime déterminent si votre état correspond à la définition d’invalidité totale (incapacité pour maladie ou blessure) et vous empêche d’exercer toutes les fonctions de votre poste.

Si vous êtes un participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et que vous devenez invalide, votre protection en vertu du RSSFP demeurera en vigueur. Vous n’aurez qu’à verser vos cotisations (c’est-à-dire, les cotisations associées à la garantie-hospitalisation de niveaux II et III).

Si vous partez à la retraite pour cause d’invalidité, vous pourriez être admissible à la protection offerte par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant retraité.

Oui. Il se peut que vous soyez admissible à un congé pour accident du travail et à votre plein salaire pendant une période raisonnable déterminée par votre employeur, dans la mesure où l’invalidité est confirmée par une commission provinciale des accidents du travail, aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

À titre de cadre, si vous vous conformez aux critères d’admissibilité en vertu de chaque régime, vous avez droit à l’intégralité de la protection payée par l’employeur (gouvernement du Canada) aux termes des régimes d’assurance collective suivants :

1. Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), y compris l’assurance-hospitalisation, niveau III.

   Si vous participez déjà au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l’adhésion, veuillez consulter Nouvel employé à la fonction publique.

   Si vous participez déjà au RSSFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations, le cas échéant.

2. Régime de soins dentaires de la fonction publique

   Le gouvernement du Canada assume la totalité du coût de votre protection de régime de soins dentaires.

3. Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) (Invalidité de longue durée (à l’exception de l’assurance-vie supplémentaire))

   Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) assume la totalité du coût de la protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-invalidité de longue durée, de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge.

   Les cadres assument la totalité des primes de l’assurance-vie supplémentaire.

   Pour plus de précisions au sujet des prestations versées aux cadres et payées par l’employeur, référez-vous à la Brochure du RACGFP à l’intention des cadres supérieurs.

   Si vous ne participez pas au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, votre protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de votre admissibilité. Pour plus de précisions sur l’adhésion, veuillez consulter Nouvel employé de la fonction publique.

   Si vous participez déjà au RACGFP lorsque vous devenez un cadre, les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique mettront un terme à vos cotisations.

La protection prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) peut continuer après que vous avez pris votre retraite si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique fondée sur un minimum de six années de services ouvrant droit à pension. Ce minimum de six années de services ouvrant droit à pension ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vous êtes un participant retraité du RSSFP avant le 1er avril 2015
• Vous avez droit à une pension différée immédiatement avant le 1er avril 2015 
• Vous recevez une pension continue en raison d’une invalidité
• Vous êtes le survivant d’un participant au RSSFP ou d’un particulier qui était admissible à titre de participant au RSSFP au moment de son décès, et vous recevez une prestation de survivant (même si le participant ne comptait pas six années de services)
• Vous avez droit à une pension continue, mais vous n’êtes plus au service de la fonction publique fédérale en raison du réaménagement des effectifs
• Vous êtes membre du groupe client d’Anciens combattants Canada ou êtes le survivant d’un tel membre
• Vous avez droit à une pension (à titre de pensionné ou de survivant) en vertu de la Loi sur les juges, de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, les cotisations payées par l’employeur sont un avantage imposable pour les résidents du Québec.

Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, toutes les primes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de longue durée payées par l’employeur sont imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l’employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique payée par l’employeur en faisant parvenir une demande par écrit aux services de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publique.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique est obligatoire pour tous les employés. Pour plus de précisions, veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

Oui. Vous pouvez refuser la protection du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Pour ce faire, vous devez obtenir, remplir, signer et transmettre un formulaire d’exonération des services de rémunération de votre ministère ou du Centre des services de paye de la fonction publique. Il importe de noter qu’une période d’attente de cinq ans sera appliquée si vous décidez d’annuler l’exonération et de rétablir la protection aux termes du RACGFP.

Si vous exercez temporairement les fonctions d’un poste pour lequel l’employeur paie des cotisations, vous n’êtes pas admissible à la protection qui s’y rattache.

En vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, vous pouvez maintenir votre protection d’assurance-hospitalisation, niveau III et verser les cotisations mensuelles convenues ou modifier votre protection.

Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique :

1. La protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge est immédiatement interrompue, et le versement des primes de l’employeur payables pour ces branches d’assurance cesse immédiatement.
2. La protection payée par l’employeur au titre de l’assurance-vie de base, de l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident et de l’assurance-vie des personnes à charge débute immédiatement. Le versement des primes de l’employé pour ces assurances commence le premier jour du mois suivant la date du changement.
3. Vous commencerez à payer les primes de la part de l’employé pour l’assurance RACGFP-ILD à compter du premier jour du mois suivant la date du changement.
4. Si vous bénéficiez d’une protection d’assurance-vie de base payée par l’employeur et qui correspond au double de votre salaire et d’une protection d’assurance-vie supplémentaire équivalant à votre salaire, vous pouvez, dans les 31 jours suivant la date du changement, convertir la différence entre la protection d’assurance-vie de base payée par l’employeur et la protection d’assurance-vie de base payée par l’employé (correspondant au salaire) en une police d’assurance privée avec l’Industrielle Alliance aux taux commerciaux sans preuve d’assurabilité.

Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, la protection payée par l’employeur cesse lorsque vous partez à la retraite; toutefois, vous pouvez décider de maintenir la protection sans interruption lorsque vous remplissez les documents relatifs à la retraite. Vous devrez verser vos propres cotisations à titre de participant retraité. Pour plus de précisions, voir Préparation à la retraite.

Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance en cas de décès et mutilation par accident cesse à la retraite.

Pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, la protection d’assurance-vie de base, d’assurance-vie supplémentaire et d’assurance-vie des personnes à charge est maintenue pour une période supplémentaire de 31 jours, au cours de laquelle vous pouvez convertir votre protection en police d’assurance-vie privée sans devoir fournir une preuve d’assurabilité (c’est-à-dire aucune exigence médicale quel que soit votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

Le Régime d’assurance vie à la retraite du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique offre une protection d’assurance-vie payée par l’employeur à la retraite. Elle vise les cadres qui avaient droit à la protection payée par l’employeur à leur dernière journée d’emploi et à une pension immédiate de la fonction publique.

Au cours de votre première année à la retraite, votre assurance-vie équivaudra à votre salaire final rajusté au plus haut multiple de 250 $. La protection sera réduite de 25 % par année pour atteindre 25 % de votre salaire par année par la suite jusqu’au décès.

Les primes payées par l’employeur sont imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les primes payées par l’employeur sont réputées faire partie de votre revenu aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. Elles font également partie de votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec, le cas échéant.

Oui. Vous pouvez annuler votre protection d’assurance-vie à la retraite à n’importe quel moment en avisant par écrit le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Votre protection prendra fin le premier jour du mois suivant la réception de votre demande écrite.

Nota : Si vous annulez cette assurance, vous ne pourrez plus la rétablir; l’annulation est irrévocable.

Si vous êtes réemployé à la fonction publique fédérale et devenez admissible à l’assurance à titre d’employé actif pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et(ou) redevenez cotisant au régime de retraite de la fonction publique, votre assurance-vie à la retraite sera suspendue jusqu’à ce que vous partiez à nouveau à la retraite. Votre protection sera rétablie au niveau (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % de votre salaire final rajusté) en vigueur à la date de sa suspension; toutefois, elle reposera sur le plus élevé des montants suivants : votre premier salaire final et votre second salaire final.

Si vous devenez membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez aux services de rémunération de votre ministère de vous expliquer dans quelle mesure votre réemploi influera sur votre assurance-vie.

Il n’existe pas de limite d’âge pour participer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Vous demeurez admissible à la protection aussi longtemps que vous êtes un employé admissible.

Note importante pour les résidents du Québec :

Si vous êtes résident du Québec, vous êtes automatiquement protégé en vertu de la loi par le régime d’assurance-médicaments de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) à votre 65^e anniversaire.

En juillet 2001, la Cour supérieure du Québec a décidé que la province de Québec ne peut exclure les fonctionnaires fédéraux de la RAMQ et que les fonctionnaires fédéraux peuvent être protégés à la fois par la RAMQ et le RSSFP.

Pour plus de précisions au sujet de la protection offerte par le régime de la RAMQ ou pour annuler votre adhésion à ce régime, veuillez consulter le site de la RAMQ.

Les dépenses admissibles relatives aux médicaments d’ordonnance protégées en vertu d’un régime d’assurance-médicaments provincial ou territorial (que vous soyez ou non participant de ce régime) ne sont pas admissibles aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Les dépenses relatives aux médicaments d’ordonnance non protégées par le régime d’assurance médicaments de votre province ou territoire peuvent être admissibles aux termes du RSSFP.

Non. La protection prévue par le régime d’assurance-invalidité et le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (invalidité de longue durée) n’est offerte que jusqu’à 64 ans et neuf mois; par la suite, les primes arrêteront.

Si vous touchez déjà des prestations d’invalidité avant 64 ans et neuf mois, le versement des prestations se poursuivra jusqu’à 65 ans.

Le versement des prestations d’assurance-vie de base et supplémentaire se poursuivra dans la mesure où vous demeurez un participant actif. Toutefois, les montants de la protection de ces prestations seront réduits de 10 % par année à compter du 66^e anniversaire jusqu’à un seuil non inférieur à 10 % de votre salaire annuel rajusté.

La réduction en fonction de l’âge de 66 ans ne s’applique pas aux cadres supérieurs en vertu de l’assurance-vie de base.

Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de services dentaires pour les pensionnés

La protection prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) peut continuer après que vous avez pris votre retraite si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique fondée sur un minimum de six années de services ouvrant droit à pension. Ce minimum de six années de services ouvrant droit à pension ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vous êtes un participant retraité du RSSFP avant le 1^er avril 2015
• Vous avez droit à une pension différée immédiatement avant le 1^er avril 2015 
• Vous recevez une pension continue en raison d’une invalidité
• Vous êtes le survivant d’un participant au RSSFP ou d’un particulier qui était admissible à titre de participant au RSSFP au moment de son décès, et vous recevez une prestation de survivant (même si le participant ne comptait pas six années de services)
• Vous avez droit à une pension continue, mais vous n’êtes plus au service de la fonction publique fédérale en raison du réaménagement des effectifs
• Vous êtes membre du groupe client d’Anciens combattants Canada ou êtes le survivant d’un tel membre
• Vous avez droit à une pension (à titre de pensionné ou de survivant) en vertu de la Loi sur les juges, de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) étant un régime à participation volontaire, les participants doivent faire une demande d’adhésion. Cette demande se fait en deux étapes.

1. Inscription auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada :
   • Si vous participez actuellement au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), vous devrez signer à votre retraite le formulaire PWGSC-TPSGC 1422 Retenue sur la pension ou l’allocation annuelle, afin de confirmer que vous souhaitez conserver le même niveau de protection du RSSFP et d’autoriser les retenues sur votre paiement de pension mensuel. Si vous voulez modifier votre niveau de protection du RSSFP, vous devrez remplir le formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) et l’envoyer au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

     Votre numéro de régime et de certificat du RSSFP ne changera pas à votre retraite.

     La mise à jour de vos dossiers de pension et de RSSFP pourrait prendre un certain temps. Pendant cette période, votre carte de prestations du RSSFP pourrait être suspendue temporairement et vos demandes pourraient être refusées. Conservez vos reçus et présentez-les à la Canada Vie une fois que vos retenues du RSSFP sont confirmées.

   • Si vous n’êtes pas actuellement un participant retraité du RSSFP, vous pouvez demander la protection à tout moment. Si vous remplissez les critères d’admissibilité, votre protection commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception du formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
2. Adhésion préalable auprès de la Canada Vie :
   • Vous devrez effectuer l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie si vous ne l’avez pas déjà fait à titre d’employé actif ou si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable sous votre profil.
   • Pour effectuer l’adhésion préalable, vous devez remplir et soumettre soit un formulaire électronique disponible sur le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie (vous devrez créer un compte), soit un formulaire papier. Vous pouvez obtenir le formulaire papier sur le site Web des services aux participants du RSSFP ou en communiquant avec la Canada Vie. On vous demandera de fournir des renseignements sur vous-même, votre époux ou conjoint de fait et chaque enfant admissible et de consentir à l’utilisation de vos renseignements personnels aux fins du traitement des demandes.

Si, à votre retraite, vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique fondée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension et que vous confirmez votre participation continue et autorisez les retenues sur votre chèque de pension au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), votre protection en tant que participant retraité commencera à la date de votre retraite.

Si, à votre retraite, vous optez pour une pension différée fondée sur au moins six années de service ouvrant droit à pension, vous pouvez demander la protection du RSSFP dès que votre pension devient payable. Si vous demandez la protection dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable et que vous participiez au RSSFP durant votre emploi, la protection du RSSFP commencera le premier jour du mois suivant la date de réception du formulaire Demande du pensionné au RSSFP (PDF, 91 KO) au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si vous ne participiez pas au régime durant votre emploi ou si vous demandez la protection du RSSFP plus de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Oui. Les taux de cotisation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des participants retraités ne sont pas les mêmes que ceux des participants actifs.

À titre de participant retraité de la fonction publique fédérale, vous partagez avec le gouvernement du Canada le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection de niveau I de la garantie-hospitalisation (protection supplémentaire et protection totale). Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires qui y sont liés.

Vous trouverez à l’Annexe V de la Directive sur le RSSFP des renseignements sur les taux de cotisation des participants retraités, le ratio du partage des coûts avec l’employeur et la disposition d’allégement du RSSFP.

Non. La protection offerte par le Régime de soins dentaires de la fonction publique prend fin le dernier jour de votre emploi.

Toutefois, vous pouvez être admissible au Régime de services dentaires pour les pensionnés si vous avez le droit de recevoir une pension mensuelle permanente d’un régime de pension de la fonction publique (certaines exceptions s’appliquent).

Pour faire une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés, vous devez remplir le formulaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés. Ce formulaire vous est fourni par le Centre des pensions du gouvernement du Canada dans votre dossier de retraite. Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour demander que le formulaire vous soit envoyé.

Si le Centre des pensions du gouvernement du Canada reçoit votre formulaire dûment rempli dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension mensuelle permanente de la fonction publique devient payable, la protection entrera en vigueur à la date de votre retraite.Si votre formulaire dûment rempli est reçu plus de 60 jours après la date à laquelle votre pension devient payable, la protection entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre formulaire.

Il faudra aussi procéder à l’adhésion préalable une fois que vous deviendrez un participant ou une participante du RSDP.

Pour en savoir davantage, consultez le livret du membre du RSDP.

Vous et le gouvernement du Canada assumez à parts égales le coût de la protection offerte par le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) (50 % payés par l’employeur et 50 % par le participant ou la participante). Ce coût varie selon la catégorie de protection que vous choisissez. Pour en savoir davantage, consultez les taux de cotisation au RSDP.

Non. La protection prévue par le Régime d’assurance invalidité (AI) prend fin le dernier jour de votre emploi. 

Si vous recevez des prestations en vertu du régime d’AI au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. 

Nota : Il est important de déclarer votre revenu de pension de la fonction publique à la Sun Life dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement en trop de prestations d’invalidité.

La protection offerte par l’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuit pendant une période de grâce de 31 jours. Au cours de cette période, vous aurez la possibilité de convertir votre protection en une police d’assurance-vie privée sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité (c.-à-d. aucun examen médical n’est requis peu importe votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et l’assurance invalidité de longue durée (ILD) prévues par le RACGFP ne peuvent être converties en polices privées. Elles prennent fin le dernier jour de votre emploi. 

Si vous recevez des prestations en vertu du RACGFP-ILD au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. 

Nota : Il est important de déclarer votre prestation de retraite de la fonction publique à la l’Industrielle Alliance dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement en trop de prestations d’invalidité.  

Si vous êtes cadre supérieur, consultez la section Devenir un cadre supérieur pour obtenir des renseignements sur l’assurance-vie après la retraite.

Si vous songez à mettre fin à votre emploi dans la fonction publique fédérale, vous devez communiquer avec les entités suivantes une fois que vous aurez choisi la date de votre cessation d’emploi :

1. Votre superviseur immédiat
2. Les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique
3. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada

Dans la mesure du possible, cette communication doit avoir lieu trois mois avant la date de votre cessation d’emploi.

Les primes et les cotisations d’assurance en souffrance pour une période de congé non payé doivent être payées lorsque vous quittez la fonction publique. Pour en savoir davantage, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.

Pour plus de précisions au sujet du processus de réaménagement des effectifs et plus particulièrement les situations de réaménagement des effectifs, prière de consulter la rubrique Politiques et lignes directrices de la page Réaménagement des effectifs.

Votre Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et votre Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) seront touchés de la façon suivante :

• Si vous êtes mis à pied alors que vous êtes dans une situation de réaménagement des effectifs et que vous avez un statut prioritaire d’employé mis à pied (sans rémunération), ce qui signifie que vous n’avez pas reçu une offre d’emploi raisonnable et que votre période de 12 mois à titre de fonctionnaire excédentaire rémunéré est terminée,
  • Vous pourrez être admissibles à maintenir votre participation au RSSFP et au RSDFP pendant une période maximale d’un an en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé en vertu du RSSFP et du RSDFP.
• Si vous démissionnez et acceptez une mesure de soutien à la transition, un paiement forfaitaire calculé en fonction de vos années de service dans la fonction publique,
  • Vous cesserez d’avoir droit aux avantages du RSSFP et du RSDFP à compter de la date de votre cessation d’emploi.
• Si vous acceptez une mesure de soutien à la transition, un paiement forfaitaire calculé en fonction de vos années de service dans la fonction publique, de même qu’un montant additionnel pouvant atteindre 11 000 $ au titre de frais de scolarité et de frais connexes pour une période maximale de deux ans,
  • Vous serez réputé être en congé non payé, et vous pourrez continuer à participer au RSSFP et au RSDFP en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé. À la fin de cette période de deux ans, si vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable, vous pourrez maintenir votre participation au RSSFP et au RSDFP pendant une période maximale d’un an en versant à la fois les cotisations payables par l’employeur et celles payables par l’employé.
• Si vous êtes admissibles à recevoir une pension immédiate du régime de retraite de la fonction publique à l’âge de la retraite,
  • Vous pouvez présenter une demande afin de continuer de participer au RSSFP à titre de participant retraité.
  • Vous pouvez aussi faire une demande d’adhésion pour le Régime des services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant retraité une fois que vous commencez à recevoir votre pension immédiate. Pour plus de précisions, consultez Préparation à la retraite.

Dans le cas du Régime d’assurance-invalidité (RAI) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), les répercussions seront les suivantes :

• Vous cesserez d’être protégé par le RAI et par l’assurance invalidité de longue durée du RACGFP à compter du jour où vous cessez d’être un employé de la fonction publique ou de la date de début d’une période de statut prioritaire (sans rémunération).
• Si vous recevez des prestations d’assurance-invalidité ou d’invalidité de longue durée au moment où vous êtes mis à pied dans le cadre d’une mesure de réaménagement des effectifs,
  • Vous continuerez d’avoir droit aux prestations en question tant que votre état est conforme à la définition d’une invalidité totale aux termes de ces régimes. Les prestations cesseront d’être versées selon la première de ces éventualités : le jour de votre rétablissement, le jour où vous atteignez l’âge de 65 ans ou le jour de votre décès.
• Si vous participez au RACGFP (assurance-vie), que vous décidez de quitter la fonction publique ou de prendre votre retraite et que vous avez droit à recevoir une pension immédiate,
  • Vous pouvez convertir votre assurance-vie et celle de vos personnes à charge en une police d’assurance-vie individuelle privée. Pour ce faire, vous devez prendre vos propres dispositions avec l’Industrielle Alliance dans les 31 jours suivant votre retraite;
  • Votre assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et celle de vos personnes à charge ne peut pas être convertie. Votre protection prend fin au moment de votre cessation d’emploi ou à compter de la date où vous commencez une période de statut prioritaire (sans rémunération).

Si vous êtes visé par une mesure de réaménagement des effectifs, votre ministère doit désigner un conseiller qui vous épaulera au cours du processus. Communiquez avec votre ministère à ce sujet.

1. Vos survivants doivent aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.
2. Si vos survivants sont admissibles à recevoir des prestations de survivant du régime de retraite de la fonction publique reconnue par les régimes d’assurance collective, ils seront informés des régimes auxquels ils peuvent continuer de verser des cotisations et sur la manière de soumettre des demandes.
3. Vos survivants devraient envoyer votre certificat de décès au Centre des pensions du Gouvernement du Canada.
   • Un certificat de décès doit être reçu avant que toute prestation de survivant ou prestation supplémentaire de décès puissent être versées. Votre numéro de pension devrait être clairement indiqué sur toutes les pièces de correspondance et les documents envoyés au Centre des pensions par vos survivants.

La protection offerte à vos personnes à charge dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique prend fin à la date de votre décès. Cependant, vos survivants à charge pourraient être admissibles à faire une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participants à part entière. Consultez à ce sujet la section portant sur les survivants et les personnes à charge sur la page Devenir survivant.

Si un survivant à charge a droit à une protection dans le cadre du RSSFP et du RSDP, il devra faire son adhésion préalable pour chacun des régimes.

Non. Advenant votre décès, la protection offerte aux membres admissibles de votre famille par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) prend fin. Si vos survivants sont admissibles à une protection du RSSFP à part entière à titre de participants, ils devront soumettre une demande d’adhésion au RSSFP et compléter l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie. Une carte de prestations du RSSFP peut être soit imprimée sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, sauvegardée dans le portefeuille mobile à partir de l’application mobile Ma Canada Vie au travail^MC de la Canada Vie ou soumis par la poste à l’adresse du survivant si l’adhésion préalable a été effectuée par formulaire papier.

Au Canada

• Une fois que votre survivant détient sa carte de prestations du RSSFP, il peut se procurer des médicaments sur ordonnance admissibles et certaines fournitures médicales à la pharmacie en présentant la carte et leur ordonnance. La carte de prestations du RSSFP permet le traitement électronique en temps réel des demandes de règlement pour les médicaments sur ordonnance et fournitures médicales.

  De plus, votre survivant, en tant que participant du RSSFP, peut présenter sa carte de prestations à un fournisseur de soins de santé enregistré (par exemple, massothérapeute, physiothérapeute) pour la soumission électronique de demandes de règlement au nom du participant. Les fournisseurs de soins de santé peuvent visiter le site Telus Santé pour obtenir des renseignements sur la façon de s’inscrire.

• Les participants au RSSFP qui habitent au Canada peuvent présenter leurs demandes de règlement des frais médicaux, y compris les demandes non urgentes engagées à l’extérieur du Canada ou de la province ou du territoire de résidence au moyen du site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, ou par la poste au moyen d’un formulaire de demande sous format papier.

À l’extérieur du Canada

• Les participants au RSSFP résidant à l’extérieur du Canada bénéficiant d’une protection totale et les participants bénéficiant d’une protection supplémentaire qui ont des demandes de prestations d’urgence hors province admissibles peuvent soumettre leurs demandes à MSH International sur le portail des participants du RSSFP de MSH ou par la poste à l’adresse :

  MSH International – RSSFP
  C.P. 4903, succursale A
  Toronto (Ontario)
  Canada
  M5W 0B1

Pour plus d’informations sur la façon de soumettre des demandes au titre de la protection totale et des demandes de prestations d’urgence au titre de la protection supplémentaire à MSH International, veuillez visiter le site www.pshcp-msh.ca.

Oui. Une fois que votre survivant a adhéré au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participant à part entière, il peut créer un compte pour chaque régime sur les sites web suivants :

• RSSFP : Sur le site web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, cliquez sur « Inscrivez-vous à votre compte des Services aux participants du RSSFP ou ouvrez une session ».

  Pour accéder à l’application mobile Ma Canada Vie au travail, vous devez être inscrit au site web des Services aux participants du RSSFP. Une fois inscrit :

  • Téléchargez l’application mobile Ma Canada Vie au travail pour les appareils iPhone et Android sur le App Store ou Google Play.
  • Ouvrez une session dans l’application en utilisant votre adresse courriel et mot de passe pour le compte des Services aux participants du RSSFP.
  • Vous pouvez choisir d'activer l'identification faciale ou tactile pour vous connecter plus rapidement à votre compte
• RSDP : Vous devez effectuer votre adhésion préalable avant de pouvoir créer un compte des Services aux membres du RSDP.

Si vous avez déjà un compte des Services aux membres du Régime de soins dentaires de la fonction publique ou du Régime de soins de santé de la fonction publique auprès de la Canada Vie, entrez dans votre compte à l’aide du courriel et du mot de passe que vous utilisez actuellement ou que vous avez déjà utilisés pour ouvrir une session. Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un à l’aide de Ma Canada Vie au travail.

Vous pouvez également télécharger l’application mobile Ma Canada Vie au travail dans le App Store. Pour ouvrir une session à l’aide de l’application mobile, vous devez avoir effectué votre adhésion préalable et avoir créé un compte des Services aux membres du RSDP. Utilisez le même courriel et le même mot de passe que vous avez utilisés sur le site web des Services aux membres du RSDP.

Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour connaître la marche à suivre.

Si vous répondez aux critères d’admissibilité d’un régime, les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de soins dentaires de la fonction publique
• Régime d’assurance-invalidité
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique — Assurance-invalidité de longue durée
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique — Assurance-vie

Les taux de cotisation sont les mêmes pour tous les membres des régimes de soins de santé et de soins dentaires, quel que soit leur statut d’emploi à temps plein ou à temps partiel.

Les taux de primes pour les membres des régimes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie sont basés sur le salaire annuel de chaque employé.

Le RSSFP est un régime volontaire. Si vous choisissez de faire une demande d’adhésion au régime, votre admissibilité dépend de l’un des critères suivants :

• vous êtes embauché pour une période de plus de 6 mois (vous seriez souscrits au RSSFP à compter de la date du début de votre emploi dans la fonction publique fédérale); ou
• vous êtes employé pour une durée de 6 mois ou moins et serez nommé plus tard :
  • pour une autre période de 6 mois ou moins (vous seriez souscrits au RSSFP le jour suivant celui où vous aurez terminé une période de 6 mois d’emploi continu);
  • pour une période de plus de 6 mois (vous seriez souscrits au RSSFP à compter de la date à laquelle vous êtes nommé pour une période de plus de 6 mois).

Remarque : Une période d’emploi déterminée de moins de 6 mois peut être utilisée pour répondre aux critères de 6 mois si une deuxième période admissible est prolongée sans interruption de service ou si l’interruption de service est de 7 jours ou moins.

Des renseignements sur comment présenter une demande sont disponibles dans la section Nouvel employé à la fonction publique de la page Canada.ca/pension-avantages-sociaux.

Pour plus d’informations sur l’admissibilité, les limites, les restrictions ou les exclusions, veuillez-vous référer à la Directive du RSSFP ou au site Web de l’Administration du RSSFP ou communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou bien le Centre des services de paye de la fonction publique .

Pour être couvert à titre d’employé à temps partiel, vous devez :

• avoir été nommé pour une période de plus de 6 mois, ou
• avoir complété 6 mois d’emploi continu et travailler plus d’un tiers des heures de travail normales

Si votre première période d’emploi est de 6 mois ou plus, vous deviendrez membre du RSDFP automatiquement après une période d’attente de 3 mois commençant la date du début de votre emploi. Lorsque plusieurs nominations à durée déterminée sont nécessaires pour cumuler les 6 mois requis, la période d’attente de 3 mois ne sera pas appliquée jusqu’au jour suivant le jour où vous atteindrez 6 mois d’emploi continu.

Remarque : Une période d’emploi déterminée de moins de 6 mois peut être utilisée pour répondre au critère des 6 mois si une deuxième période admissible est prolongée sans interruption de service ou si l’interruption de service est de 7 jours ou moins.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité, les limites, les restrictions et les exclusions :

• consultez la page Nouveau dans la fonction publique, le règlement du RSDFP et le livret du membre du RSDFP, ou
• communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour la paye ou avec les services de rémunération de votre ministère.

Si vous êtes un employé représenté, vous serez automatiquement inscrit au régime d’AI si vous êtes employé dans la fonction publique fédérale à titre d’employé à temps partiel.

Pour être considéré comme un employé à temps partiel, vous devez :

• travailler plus du tiers des heures normalement prévues à l’horaire d’un employé à temps plein appartenant au même groupe professionnel; et
• être embauché et avoir complété une période d’au moins 6 mois d’emploi continu dans la fonction publique fédérale.

Pour plus de renseignements sur le régime d’AI, veuillez consulter la section Nouvel employé à la fonction publique, le document du régime d’AI ou le livret des participants du régime d’AI, ou communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou bien le Centre des services de paye de la fonction publique.

Votre admissibilité au RACGFP dépend de l’un des critères suivants :

• vous êtes exclus des négociations collectives; ou
• vous êtes un cadre supérieur et vous êtes nommé pour une période indéterminée ou pour une période de plus de six mois.

Pour être considéré comme un employé à temps partiel, vous devez :

• travailler plus du tiers des heures normalement prévues à l’horaire d’un employé à temps plein appartenant au même groupe professionnel; et
• être embauché et avoir complété une période d’au moins 6 mois d’emploi continu dans la fonction publique fédérale.

Remplissez le formulaire de demande et retournez-le à vos services de rémunération ou au Centre des services de paye de la fonction publique pour la confirmation de votre admissibilité et le traitement de vos primes.

Pour plus de renseignements en ce qui concerne l’admissibilité et les autres dispositions du régime, les employés exclus doivent se référer à la section Nouvel employé à la fonction publique et au RACGFP - Brochure du régime principal et les cadres doivent se référer à la Brochure du RACGFP à l’intention des cadres supérieurs; ou communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou bien le Centre des services de paye de la fonction publique.

Les coordonnées pour chaque régime d’assurance collective se trouvent dans la section Coordonnées du site Web Canada.ca.

Les régimes d’assurance collective suivants pourraient vous être offerts :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de services dentaires pour les pensionnés

Non. Votre protection au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin le dernier jour de votre emploi.

Toutefois, vous pouvez être admissible au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) si vous avez droit à une pension de la fonction publique reconnue et continue (certaines exceptions s’appliquent).

La procédure de demande comporte deux étapes. Les deux étapes doivent être franchies avant que les indemnités puissent être versées.

Si vous étiez un participant du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) au moment de votre retraite, votre protection commencera à la date de votre retraite si vous faites une demande d’adhésion dans les 60 jours suivant cette date. Si vous faites la demande après cette période de 60 jours ou si vous ne participiez pas au RSSFP avant votre retraite, votre protection du RSSFP commencera le premier jour du quatrième mois suivant la date de réception de votre demande au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les taux de cotisation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des participants retraités ne sont pas les mêmes que ceux des employés actifs.

Les taux de cotisation mensuels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) se divisent en deux composantes : le coût lié à la garantie-maladie complémentaire et le coût lié à la garantie-hospitalisation. Ces composantes correspondent à des ententes distinctes de partage des coûts entre vous et le gouvernement du Canada.

Vous partagez avec l’employeur (le gouvernement du Canada) le coût de la garantie-maladie complémentaire et de la protection de niveau I de la garantie-hospitalisation de la protection supplémentaire et la protection totale. Si vous choisissez la protection d’hospitalisation de niveau II ou III, vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires qui y sont liés.

Vous trouverez à l’Annexe V de la Directive sur le RSSFP des renseignements sur les taux de cotisation des participants retraités, le ratio du partage des coûts avec l’employeur et la disposition d’allègement du RSSFP.

Non. La protection du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) prend fin le dernier jour de votre emploi. Toutefois, si vous avez droit à une pension immédiate de la fonction publique, vous pouvez choisir d’adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Si vous êtes déjà à la retraite, vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada. La partie A du formulaire aura déjà été remplie par le Centre. Vous devez remplir la partie B et retourner le formulaire au Centre des pensions.

Si votre formulaire rempli est reçu dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera à la date de votre retraite.

Si votre formulaire d’adhésion rempli est reçu plus de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, la protection commencera le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du formulaire.

Pour plus de renseignements sur l’adhésion et les prestations, consultez le livret RSDP – Renseignements sur l’adhésion et sommaire du régime.

Vous partagez avec le gouvernement du Canada le coût de la protection offerte par le RSDP à parts égales. Ce coût varie selon la catégorie de protection que vous choisissez. Pour plus de détails, consultez les taux de cotisation au RSDP.

En tant que membre du Régime de services dentaires pour les pensionnés, vous pouvez accéder à votre compte de services aux membres du RSDP en ligne et par l’entremise de l’application mobile Ma Canada Vie au travail.

L’adhésion préalable doit être effectuée pour créer un compte de services aux membres du RSDP.

Votre compte de services aux membres du RSDP vous permet d’effectuer facilement les opérations suivantes et bien plus encore :

• naviguer dans les détails de votre régime;
• mettre à jour votre adhésion préalable;
• soumettre des demandes de remboursement;
• mettre en place le dépôt direct;
• vérifier le solde de votre couverture;
• accéder à votre carte de prestations.

Pour plus d’informations, consultez le livret de l’adhérent au RSDP.

L’adhésion préalable doit être complétée et votre compte de services aux membres du RSDP doit être créé avant que vous ne puissiez accéder à l’application mobile Ma Canada Vie au travail.

L’application mobile Ma Canada Vie au travail vous permet de faire ce qui suit et plus encore :

• sauvegarder votre carte de régime d’avantages sociaux directement sur votre téléphone mobile;
• consulter votre numéro de régime et votre numéro de certificat;
• mettre à jour les renseignements relatifs à l’adhésion préalable;
• soumettre des demandes de règlement;
• consulter l’historique des demandes de règlement.

Pour de plus amples renseignements, consultez votre livret de membre du RSDP.

Si vous avez de la difficulté à vous inscrire ou à ouvrir une session :

• appelez la Canada Vie en Amérique du Nord (sans frais) au 1-855-415-4414, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure locale.
• pour les demandes internationales, composez le 1-431-489-4064 (à frais virés), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

La protection du Régime d’assurance invalidité (AI) prend fin le dernier jour de votre emploi.

Si vous recevez des prestations du régime d’AI au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Remarque : Il est important de déclarer votre revenu de pension du régime de retraite de la fonction publique à la Sun Life dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement de prestations d’invalidité payé en trop.  

La protection offerte par l’assurance-vie de base, l’assurance-vie supplémentaire et l’assurance des personnes à charge du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) se poursuit pendant une période de grâce de 31 jours. Au cours de cette période, vous aurez la possibilité de convertir votre protection en une police d’assurance-vie privée sans avoir à fournir une preuve d’assurabilité (c.-à-d. aucun examen médical n’est requis peu importe votre état de santé). Vous devez faire vos propres arrangements avec l’Industrielle Alliance.

L’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident et l’assurance invalidité de longue durée (AILD) prévues par le RACGFP ne peuvent être converties en polices privées. Elles prennent fin le dernier jour de votre emploi.

Si vous recevez des prestations de l’AILD-RACGFP au moment de votre retraite, vos prestations continueront à être versées tant que vous serez totalement invalide et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Remarque : Il est important de déclarer votre revenu de pension du régime de retraite de la fonction publique à l’Industrielle Alliance dans les plus brefs délais afin d’éviter le versement de prestations d’invalidité payé en trop.

Si vous étiez un cadre supérieur, consultez la section Devenir un cadre supérieur pour obtenir des renseignements sur l’assurance-vie après la retraite.

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Canada - Programmes et services pour les aînés
Le site Web d’Emploi et Développement social Canada comprend des renseignements sur le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les crédits pour aidants naturels, de même que des renseignements détaillés sur la santé, la sécurité, les finances et d’autres questions présentant un intérêt pour les aînés.

Gouvernement du Canada : Juste pour vous - Aînés
Le site Web de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada comprend de l’information et des conseils relatifs aux problèmes de santé des aînés, y compris la nutrition, la prévention des chutes, l’incapacité, la santé mentale, la santé buccodentaire, les soins de la vue et la conciliation travail-vie personnelle.

Organisations externes

Association des retraité-e-s de l’Alliance de la Fonction publique (ARAFP)
L’ARAFP fournit, aux membres retraités de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et aux membres actifs de plus de 50 ans, de l’information et des services de défense des droits liés aux pensions de la fonction publique.

Association canadienne des employés professionnels
Le troisième syndicat de la fonction publique en importance au Canada met l’accent sur la défense des intérêts et offre, aux membres actifs et retraités (« associés »), des avantages comme des taux d’assurance préférentiels, des rabais sur plusieurs services comme les billets d’avion, les hôtels, les forfaits de téléphonie mobile et la location de voitures.

Association nationale des retraités fédéraux
L’Association nationale des retraités fédéraux promeut la sécurité financière, la santé et le bien-être des retraités en tant que le plus grand organisme national représentant les membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et des juges nommés par le gouvernement fédéral à la retraite, ainsi qu’à leurs conjoints et à leurs survivants.

Association des Vétérans de la GRC
L’Association des Vétérans de la GRC favorise le bien-être physique, social et économique de ses membres et de leurs familles et veille à ce que les droits acquis pendant le service soient respectés.

Si vous êtes réembauché dans la fonction publique fédérale et que vous continuez à recevoir votre pension mensuelle de la fonction publique d’un régime de pension de la fonction publique, la couverture de votre régime d’assurance collective n’en sera pas affectée.

Si vous cessez de percevoir votre pension mensuelle continue parce que vous avez recommencé à cotiser au régime en tant que fonctionnaire actif, les régimes suivants seront affectés :

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de services dentaires pour les pensionnés

Lorsque vous prenez de nouveau votre retraite, vous pouvez soumettre une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) si vous répondez aux critères d’admissibilité au moment de votre date de retraite la plus récente.

Avant le 1er avril 2015 , si vous touchiez une pension immédiate de la fonction publique calculée en fonction d’au moins deux années de service ouvrant droit à pension, vous pourriez faire une demande d’adhésion au RSSFP.

Depuis le 1er avril 2015 , pour avoir droit à une protection du RSSFP, vous devez être admissible à une pension immédiate de la fonction publique calculée en fonction d’au moins six années de service ouvrant droit à pension cumulatif. Cette règle d’admissibilité s’applique en cas de réemploi. Pour plus de renseignements sur les exceptions qui s’appliquent, consultez Préparation à la retraite.

Si vous soumettez une demande d’adhésion dans une période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection du RSSFP commencera le premier du mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions du gouvernement du Canada aura reçu votre demande du pensionné du RSSFP (PDF, 91 KO). Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’appliquera.

Si, au moment de prendre de nouveau votre retraite, vous recevez une pension immédiate de la fonction publique, vous pouvez soumettre une nouvelle demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Consultez Préparation à la retraite pour savoir comment soumettre une demande.

Si votre formulaire d’adhésion est reçu dans une période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection commencera à la date de votre retraite.

Si votre formulaire d’adhésion est reçu après la période de 60 jours suivant la date à laquelle votre pension devient payable, votre protection commencera le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception.

Lorsque vous prendrez de nouveau votre retraite, votre assurance-vie à la retraite reprendra au niveau des prestations (100 %, 75 %, 50 % ou 25 % du salaire final ajusté) que vous touchiez au moment de sa suspension, mais ce pourcentage sera calculé au moyen de votre traitement final le plus élevé.

Si vous entrez au service des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, demandez aux nouveaux services de rémunération de votre ministère de vous expliquer l’incidence de votre nouvel emploi sur votre assurance-vie.

Oui, votre nouveau conjoint ou conjoint de fait peut être couvert par les régimes suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour les frais de soins de santé admissibles
• Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) pour les frais de soins dentaires admissibles

Le conjoint ou le conjoint de fait est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous cohabitez dans le cadre d’une relation depuis au moins un an.

Remarque : Si vous avez à la fois un conjoint légal (séparé) et un conjoint de fait, vous ne pouvez en couvrir qu’un seul. Le RSSFP et le RSDP ne couvrent que la personne que vous incluez dans votre adhésion préalable.

Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait êtes protégés par plus d’un régime collectif de soins de santé ou de soins dentaires, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100%des dépenses admissibles. Dans des situations où une telle coordination des prestations est autorisée, le remboursement combiné provenant des régimes ne peut être supérieur aux dépenses engagées.

La coordination des prestations est autorisée entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

La coordination des prestations n’est pas autorisée entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Pour savoir à quel régime vous devez vous adresser en premier, reportez-vous aux renseignements sur :

• les renseignements sur la coordination des prestations dans le livret du participant au RSSFP
• la coordination des prestations avec celles d’autres régimes dans le livret du participant au RSDP.

Les enfants de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait pourraient être admissibles  à une protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), s’ils satisfont aux critères d’admissibilité à titre d’enfants à charge en vertu du régime applicable.

Pour plus de renseignements, reportez-vous à la rubrique Devenir parent.

Pour présenter une demande de participation au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :

1. Vous devez demander une couverture pour votre nouveau conjoint ou conjoint de fait admissible dans les 60 jours suivant sa date d’admissibilité (la date à laquelle vous vous êtes légalement mariés ou celle à laquelle vous avez obtenu le statut de conjoint de fait) pour que la couverture prenne effet à cette date; autrement, il y a une période d’attente de 3 mois.
2. Remplir un nouveau formulaire de demande d’adhésion au RSSFP et la présenter au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si votre type de protection au titre du RSSFP est déjà Famille, vous n’avez pas besoin de modifier votre type de protection. Cependant, vous devrez mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie pour inclure votre conjoint.

   Remarque : Aucune des demandes de remboursement de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait ne peut être payée tant que vous ne vous êtes pas connecté au site Web des services aux participants du RSSFP et que vous n’avez pas mis à jour les renseignements relatifs à l’adhésion préalable dans votre profil.

3. Vous pouvez apporter des modifications à vos renseignements d’adhésion préalable, sous votre profil, en visitant le site Web des Services aux participants du RSSFP. Vous pouvez également
   • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSSFP, ou .
   • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

Pour adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) :

1. Vous devez demander la protection pour votre nouveau conjoint ou conjoint de fait admissible dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous vous êtes légalement mariés ou que vous avez obtenu le statut de conjoint de fait  pour que la protection entre en vigueur à cette date; autrement, la protection entre en vigueur le premier du deuxième mois suivant la date de réception du formulaire.
2. Remplir et soumettre le formulaire du RSDP, disponible auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

   Remarque : Votre catégorie de couverture et votre taux de cotisation changeront.

3. Vous devez ensuite mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable en ouvrant une session dans votre compte des Services aux membres du RSDP , sous Votre profil, afin d’y inclure votre nouveau conjoint ou conjoint de fait. Vous pouvez également :
   • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSDP, ou .
   • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

   Remarque : Aucune demande de règlement de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait ne peut être payée tant que vous n’avez pas mis à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable.

Votre conjoint ou conjoint de fait n’est plus admissible à la couverture des régimes suivants lorsqu’il cesse d’être votre conjoint (divorce) ou votre conjoint de fait (cessation de la vie commune). Les prestations peuvent être maintenues pour un conjoint légal (séparé).

Si vous avez un conjoint légal (duquel vous êtes séparé) en plus d’un conjoint de fait (couple qui vit ensemble dans le cadre d’une relation), la protection ne s’applique qu’à une seule de ces deux personnes.

• Régime de soins de santé de la fonction publique
• Régime de services dentaires pour les pensionnés
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique

Vous devriez informer le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les administrations des régimes ou les compagnies d’assurance. Ils pourront vous expliquer les répercussions sur vos avantages sociaux.

Si vous n’avez pas d’enfants à charge qui sont protégés par le Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devriez modifier votre type de protection de « familiale » à « célibataire ». Pour ce qui est du Régime de services dentaires pour les pensionnés, vous devriez modifier votre catégorie de protection selon le nombre de personnes à votre charge qui bénéficient d’une protection. Vos cotisations seront ajustées en conséquence.

Si vous ne changez pas votre protection et que votre ancien conjoint ou conjoint de fait n’étant plus admissible continue de soumettre des demandes de règlement, vous pourriez être tenu responsable des remboursements effectués.

Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour modifier votre catégorie de protection. Vous devrez également mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie, soit en ligne en ouvrant une session dans votre compte de services aux participants du Régime de services dentaires pour les pensionnés,  soit en soumettant une version papier du formulaire d’adhésion préalable à la Canada Vie. Communiquez avec la Canada Vie pour obtenir de plus amples renseignements.

Les instructions suivantes concernent la modification de la couverture familiale à la couverture individuelle.

Pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) :

1. Obtenez un nouveau formulaire de demande d’adhésion au RSSFP, soit en ligne, soit en contactant le Centre des pensions du gouvernement du Canada, et soumettez le formulaire dûment rempli au Centre des pensions.
2. Une fois que l’état de votre protection a été mis à jour, vous devez mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable dans votre profil auprès de la Canada Vie afin d’en retirer votre ancien conjoint. Les changements peuvent être effectués en visitant le site Web des services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Vous pouvez également
   • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSSFP, ou .
   • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

Pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) :

1. Remplir et soumettre un formulaire de demande d’adhésion au RSDP, disponible auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
2. Une fois votre modification approuvée, vous devez alors mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable en ouvrant une session dans votre comptedes Services aux membres du RSDP , sous Votre profil, afin d’y inclure votre nouvel époux ou conjoint de fait. Vous pouvez également
   • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSDP ; ou
   • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

En cas de séparation avec votre conjoint légal, vous pouvez maintenir votre protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

Remarque : Si vous avez à la fois un conjoint légal (dont vous êtes séparé) et un conjoint de fait (vous vivez en couple), vous ne pouvez en couvrir qu’un seul. Le RSSFP et le RSDP ne couvrent que la personne que vous incluez dans votre adhésion préalable.

Communiquez immédiatement avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada  pour :

• fournir votre nouvelle adresse;
• connaître les répercussions possibles de votre déménagement sur votre protection des régimes d’assurance collective.

Oui. Un participant retraité qui vit à l’extérieur du Canada et qui n’est pas protégé par un régime de soins de santé provincial ou territorial a droit à une protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Pour faire une demande de protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique, vous devez remplir un formulaire de demande du pensionné (PDF, 91 KO) pour que la protection soit maintenue au niveau souhaité. Si vous préférez, vous pouvez également vous procurer les documents requis en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Les remboursements seront faits dans la devise du pays où vous résidez. Les demandes de règlement doivent être soumises avec le formulaire de demande de règlement de frais engagés à l’étranger du RSSFP.

De plus amples renseignements sur la protection totale se trouvent dans la Directive du RSSFP. Vous pouvez également communiquer avec MSH International.

Votre protection totale continuera de s’appliquer à votre retour au Canada, jusqu’à ce que vous soyez admissible à nouveau au régime de santé de votre province ou territoire.

Si le Centre des pensions du gouvernement du Canada reçoit votre demande de transfert de la protection supplémentaire à la protection totale dans la période de 60 jours de la date à compter de laquelle vous n’êtes plus couvert par le régime de santé de votre province ou territoire, la protection sera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception. Dans le cas contraire, une période d’attente de trois mois s’appliquera.

Non. Le niveau de protection que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux résidents canadiens est différent de celui offert aux personnes qui habitent à l’extérieur du Canada.

Le coût de la protection est plus élevé pour ceux qui habitent à l’extérieur du Canada. Par ailleurs, les participants retraités ne sont pas admissibles à certaines dispositions de la protection totale, notamment dans le cas des frais admissibles engagés à l’extérieur de la province (s’appliquant à la protection supplémentaire) et des frais d’hospitalisation (extérieur du Canada), ces frais étant normalement couverts par l’assurance-maladie provinciale ou territoriale. 

Les participants retraités sont tout de même couverts par la garantie-hospitalisation, mais il est important de savoir que seuls les frais dépassant les frais d’hébergement ordinaires sont couverts (jusqu’à concurrence des maximums préétablis), et non les frais des autres services fournis à l’hôpital. Il est recommandé que les participants retraités qui habitent à l’extérieur du pays se procurent une protection d’assurance médicale en cas d’urgence auprès d’un autre assureur pendant le séjour à l’étranger.

Oui. La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) sera maintenue pourvu que vous continuiez de verser vos cotisations. Les frais dentaires remboursés du RSDP seront fondés sur les frais habituels et raisonnables dans la région où les services sont effectués. Les frais admissibles sont remboursés en dollars canadiens.

Les demandes de règlement de soins dentaires effectués à l’étranger peuvent être soumises en ligne ou par courrier. Les remboursements sont effectués en dollars canadiens. Les participants résidant aux États-Unis peuvent choisir de recevoir un remboursement en dollars américains par chèque. Pour plus d’informations sur la manière de présenter les demandes de remboursement, consultez le livret du participant au RSDP.

Si vous habitez à l’extérieur du Canada, les frais admissibles du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés seront remboursés par chèque. Le paiement peut aussi être fait par dépôt direct, mais seulement dans un compte bancaire canadien.

Vous devez avoir une adresse courriel/identifiant d’accès et un mot de passe pour ouvrir une session dans chacun de ces sites Web. Vous pouvez les obtenir en vous inscrivant en ligne comme suit :

• Sur le site Web des Services aux participants du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Canada Vie - cliquez sur « Inscrivez-vous à votre compte des Services aux participants du RSSFP ou ouvrez une session ».
• Sur le portail de MSH pour les participants du RSSFP - Vous devrez d'abord effectuer votre adhésion préalable par l'entremise de la Canada Vie et créer un compte sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie. Une fois cette étape franchie, vous pourrez créer votre compte en utilisant l'adresse courriel et la date de naissance qui figurent dans les dossiers de la Canada Vie. Cliquez sur « ouvrir une session » à côté de la protection totale, puis cliquez sur « ici » pour créer votre compte.

Veuillez noter qu’il se peut que vous ne puissiez pas vous inscrire au portail de MSH pour les participants du RSSFP dans les 48 heures suivant la fin de votre adhésion préalable.

1. Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
2. Si vos survivants sont admissibles à recevoir des prestations de survivant du régime de retraite la fonction publique reconnue par les régimes d’assurance collective, ils recevront des conseils sur les régimes qu’ils peuvent maintenir et sur la manière de soumettre des demandes.
3. Vos survivants devraient envoyer votre certificat de décès au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
   • Ce certificat de décès doit être reçu avant que toute prestation de survivant ou prestation supplémentaire de décès puisse être versée. Votre numéro de pension devrait être clairement indiqué sur toutes les pièces de correspondance et les documents envoyés au Centre des pensions par vos survivants.

En cas de décès du participant, la protection offerte aux personnes à charge prend fin. Cependant, vos personnes à charge survivantes (survivants) peuvent être admissibles à présenter une demande d’adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à part entière à titre de participants. 

Non. En cas de décès, la protection du Régime de soins dentaires des pensionnés (RSDP) offerte à vos personnes à charge prend fin. Toutefois, ces personnes peuvent être admissibles à la couverture du RSDP si elles reçoivent une pension mensuelle de la fonction publique reconnue et continue. Si c’est le cas, elles peuvent adhérer au RSDP en tant que participant à part entière.

Une fois l’adhésion préalable effectuée, ils pourront accéder à leur carte de prestations du RSDP soit en ligne en ouvrant une session dans leur compte des Services aux participants du RSDP, soit par l’entremise de l’application Ma Canada Vie au travail. Si l’adhésion préalable a été effectuée sur papier, une version papier de la carte de prestations du RSDP leur sera envoyée, ou ils peuvent appeler le Centre de contact des participants du RSDP et demander qu’une version papier de la carte de prestations du RSDP leur soit envoyée par la poste.

Reportez-vous à la section Survivant et personnes à charge : Devenir survivant.

Oui. Une fois que la demande de votre personne à charge survivante admissible (survivant) est approuvée et que l’adhésion préalable au RSSFP ou au RSDP est effectuée auprès de la Canada Vie, elle peut s’inscrire pour obtenir :

• un compte de services aux participants du RSSFP
• un compte de services aux participants du RSDP.

Reportez-vous à la section Survivant et personnes à charge : Devenir un survivant.

Vos survivants devraient aviser immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada et les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour connaître la marche à suivre.

Si vous aviez une police d’assurance du service civil, vos survivants doivent communiquer avec l’équipe du programme d’assurance du service civil.

Vous pourriez être admissible aux régimes suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (tous les fonctionnaires)
• Régime de soins dentaires de la fonction publique (tous les fonctionnaires)
• Régime d’assurance-invalidité (fonctionnaires syndiqués)
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (fonctionnaires non syndiqués et cadres supérieurs)

Si vous vous joignez à la fonction publique, consultez la rubrique Nouvel employé de la fonction publique pour savoir comment s’applique à vous la protection des divers régimes d’assurance collective.

Les fonctionnaires vivant dans les provinces ou dans les territoires où une cotisation est exigée pour leur régime d’assurance-santé doivent consulter la rubrique Contributions de l’employeur au régime d’assurance-santé provincial.  À l’heure actuelle, les fonctionnaires résidant en Colombie-Britannique sont admissibles à cet avantage (Régime de services médicaux de la Colombie-Britannique).

Régime de soins de santé de la fonction publique :

Si vous prenez votre retraite et que vous avez droit à une pension immédiate continuelle aux termes du régime de retraite de la fonction publique, vous pouvez maintenir votre participation au RSSFP sans interruption.

Régime de services dentaires pour les pensionnés :

À titre de fonctionnaire retraité, vous pouvez adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés .

1. Il faut informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
2. Si vous êtes admissible à une prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique qui est reconnue par les régimes d’assurance collective, on vous informera des régimes auxquels vous pourrez peut-être continuer à adhérer et/ou de la façon de présenter une demande d’adhésion.
3. Vous devez envoyer le certificat de décès du participant au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
   • Il faut soumettre un certificat de décès pour pouvoir obtenir des prestations de survivant ou des prestations de décès. Il faut indiquer clairement le numéro de pension du participant décédé sur toute la correspondance et les documents que vous envoyez au Centre des pensions.
4. Si le décès du participant au régime est survenu pendant qu’il travaillait encore, vous devez communiquer avec les services de rémunération de son ministère ou avec le Centre des services de paye de la fonction publique pour obtenir de l’information sur les autres prestations liées à la paye qui peuvent être payables.

Si le membre était couvert par le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), le bénéficiaire désigné en vertu de ce régime recevra, en une somme forfaitaire, les montants payables de l’assurance-vie et de l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, s’il y a lieu.

En cas de décès, le survivant et les personnes à charge admissibles peuvent demander à bénéficier du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre personnel s’ils ont droit à une prestation mensuelle de retraite de la fonction publique (prestation de survivant).

S’il n’y a pas de conjoint ou de conjoint de fait survivant, les enfants admissibles (y compris ceux âgés de moins de 25 ans qui sont inscrits à temps plein dans une école, un collège ou une université accrédités) qui ont droit à une prestation de pension mensuelle continue (allocation aux enfants) sont généralement admissibles à la couverture des deux régimes.

La participation à ces plans est facultative.

La procédure de demande d’adhésion au régime de services dentaires pour les pensionnés se déroule en deux étapes. Les deux étapes doivent être franchies avant que les demandes de règlement  puissent être payées.

1. Présenter une demande de participation, le survivant doit remplir et soumettre un formulaire du RSDP disponible auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada. Une fois la demande approuvée, le survivant recevra son numéro de certificat. Le numéro du régime pour les survivants à charge admissibles (prestation de survivant) est le 92115.
2. Effectuer l’adhésion préalable, c’est-à-dire le processus par lequel il fournit à la Canada Vie des renseignements sur lui-même et ses personnes à charge admissibles, y compris le consentement à l’utilisation de leurs renseignements personnels pour le traitement des demandes de règlement. L’adhésion préalable est obligatoire et doit être effectuée et tenue à jour séparément pour tous les régimes d’avantages sociaux.

L’adhésion préalable peut être effectuée en ligne sur le site Web des Services aux participants du RSDP ou sur papier. Une version papier du formulaire de demande d’adhésion préalable peut être imprimée à partir du site Web des Services aux participants du RSDP ou en communiquant avec la Canada Vie.

Une fois que l’adhésion préalable a été effectuée  auprès de la Canada Vie :

• Le survivant peut imprimer sa carte de prestations du RSDP à partir de son compte des Services aux participants du RSDP;
• Si le survivant a effectué son adhésion préalable sur papier, la Canada Vie lui enverra sa carte de prestations du RSDP sur papier par la poste.

Vous pouvez également communiquer avec la Canada Vie et demander qu’on vous envoie  une carte de prestations papier.

La protection est alors maintenue tant que le survivant a droit à une prestation de retraite de la fonction publique ou à une allocation aux enfants et qu’il paye les cotisations requises.

Régime de soins de santé de la fonction publique :

Si le participant décédé avait une protection familiale du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), celle-ci peut être maintenue pourvu que le survivant présente une demande d’adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant décédé ne participait pas au RSSFP ou s’il n’avait pas la protection familiale, vous pourrez obtenir la protection, mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d’adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Régime de services dentaires pour les pensionnés :

Si vous présentez une demande d’adhésion au Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP) dans les 60 jours suivant le décès du participant, votre protection prendra effet le lendemain du décès du participant. Sinon, votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre demande d’adhésion est reçue par le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Vous pouvez participer au RSSFP et au RSDP même si vous n’habitez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Remarque importante pour les résidents du Québec

Si vous êtes résident du Québec, la loi prévoit que vous êtes automatiquement couvert par le régime d’assurance-médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans.

En juillet 2001 , la Cour supérieure du Québec a décidé que la province de Québec ne peut exclure les fonctionnaires fédéraux de la RAMQ et que  les fonctionnaires fédéraux peuvent être protégés à la fois par la RAMQ et le RSSFP.

Pour de plus amples renseignements sur la protection en vertu du régime établi par la RAMQ ou pour savoir comment annuler votre inscription à ce régime, veuillez consulter le site de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est la même que lorsque le participant était vivant. Pour obtenir de l’information au sujet des prestations prévues, veuillez consulter « Votre Régime de soins de santé de la fonction publique en un coup d’œil ».

Si le membre était encore employé au moment de son décès, vous auriez été protégé en tant que personne à charge par le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Un autre régime, le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), est offert à la personne à charge survivante admissible (survivant). Le RSDFP et le RSDP n’offrent pas la même protection. Pour obtenir des renseignements sur les prestations protégées, consulter le livret du membre au RSDP ou le Règlement du RSDP.

Si le membre était à la retraite et protégé par le RSDP, la protection demeure la même.

Le participant au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) peut accéder à son compte des Services aux participants du RSSFP en ligne et sur l’application mobile Ma Canada Vie au travail.

Le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie   

• remplir ou mettre à jour les renseignements de son compte personnel (« adhésion préalable »);
• consulter l’assurance-médicaments et s’informer rapidement et facilement de ce qui est couvert par le RSSFP;
• soumettre des demandes de règlement par voie électronique, suivre l’évolution des demandes de règlement et consulter l’historique des demandes de règlement pour soi et ses personnes à charge;
• s’inscrire au dépôt direct ou mettre à jour ses renseignements bancaires;
• coordonner les demandes de prestations entre deux régimes de la Canada Vie ou soumettre le solde restant d’une demande déjà traitée par un autre assureur;
• trouver des professionnels de soins de santé à l’aide de la fonction « recherche de fournisseurs »;
• imprimer ou sauvegarder votre carte de prestations du RSSFP sur son appareil mobile;
• joindre des reçus, des photos de reçus et d’autres pièces justificatives aux demandes de règlement pour des dépenses telles que les tests de laboratoire, des appareils et des fournitures médicales;
• joindre les documents demandés par la Canada Vie, tels que des recommandations de médecins, des preuves de paiement, des estimations et des formulaires de médicaments, aux demandes de règlement récemment présentées;
• utiliser la vérification en deux étapes pour vérifier son identité et protéger ses renseignements personnels;
• accéder à la liste des fournisseurs radiés.

Sur l’application mobile Ma Canada Vie au travail, il est possible de :

• consulter les renseignements sur son compte personnel, y compris les renseignements sur les personnes à charge et les renseignements bancaires;
• soumettre des demandes de règlement par voie électronique, coordonner les demandes de règlement entre deux régimes de la Canada Vie, suivre l’évolution des demandes de règlement et consulter l’historique des demandes de règlement pour soi et pour les personnes à charge;
• joindre des reçus, des photos de reçus et d’autres pièces justificatives aux demandes de règlement pour des dépenses telles que les tests de laboratoire, l’équipement et les fournitures médicales;
• s’inscrire pour recevoir des relevés d’explication des prestations par voie électronique;
• consulter et sauvegarder ses cartes de prestations du RSSFP et celles de ses personnes à charge dans son portefeuille mobile;
• consulter sa protection en matière de santé et ses soldes.
• activer et ouvrir une session avec l’identification faciale et tactile.

En tant que membre au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), on peut accéder à son compte de services aux participants du RSDP en ligne et par l’entremise de l’application mobile Ma Canada Vie au travail.

L’adhésion préalable doit être effectuée pour créer un compte de services aux participants du RSDP .

Le compte des Services aux membre du RSDP permet de faire ce qui suit et plus encore :

• naviguer facilement dans les détails de son régime;
• mettre à jour l’adhésion préalable;
• présenter des demandes de règlement;
• établir le dépôt direct;
• vérifier les soldes de couverture;
• accéder à votre carte de prestations.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le livret du membre du RSDP.

Le membre doit compléter l’adhésion préalable et créer son compte des Services aux  membre du RSDP avant de pouvoir accéder à l’application mobile Ma Canada Vie au travail.

L’application mobile Ma Canada vie au travail permet de faire ce qui suit et plus encore :

• sauvegarder sa carte de régime d’avantages sociaux directement sur son téléphone mobile;
• consulter son numéro de régime et son numéro de certificat;
• mettre à jour ses renseignements relatifs à l’adhésion préalable;
• soumettre des demandes de règlement;
• consulter l’historique de ses demandes de règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter son Livret du participant au RSDP  

En cas de difficulté à s’inscrire ou à ouvrir une session :

• communiquer avec la Canada Vie en Amérique du Nord (sans frais) au 1-855-415-4414, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure locale

Pour les demandesde renseignements  Extérieur de L’Amérique du Nord composez le 1-431-489-4064 (à frais virés), du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

Une personne qui reçoit une pension mensuelle de la fonction publique en tant que personne à charge survivante admissible (survivant) demeure protégée par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) tant qu’elle continue de payer les taux de cotisation exigés.

Pour connaître les taux de cotisation applicables, consultez-les taux de cotisation mensuels des pensionnés du RSSFP et les taux de cotisation du RSDP.

Les enfants (y compris ceux de moins de 25 ans qui sont inscrits à temps plein dans une école, un collège ou une université accrédités) qui reçoivent une allocation aux enfants demeurent couverts par le RSSFP et le RSDP tant qu’ils sont des enfants admissibles et que les cotisations requises sont versées.

Si vous touchez une prestation de survivant en vertu d’un régime de retraite de la fonction publique et êtes inscrit aux régimes d’assurance collective en tant que retraité à titre personnel, communiquez sans tarder avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour :

• fournir votre nouvelle adresse;
• connaître les répercussions possibles de votre déménagement sur votre protection offerte par des régimes d’assurance collective.

Oui. Un participant retraité qui habite à l’extérieur du Canada et qui n’est pas protégé par un régime d’assurance-santé provincial ou territorial est admissible à la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Remarque : Un survivant a le statut de participant retraité sous le Régime de soins de santé de la fonction publique.

Pour faire la demande de la Protection totale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, il faut remplir une Demande du pensionné (PDF, 91 KO) afin d’assurer la continuation de la protection au niveau souhaité. Vous pouvez également communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour demander un formulaire de demande.

Les demandes de règlement se feront dans la devise du pays où vous habitez. Vous devez soumettre vos demandes de règlement à MSH International en ligne sur le portail des participants du RSSFP de MSH ou par la poste à l’aide du formulaire Demande de règlement de frais engagés à l’étranger (PDF, 655 KO).

On trouve de l’information additionnelle au sujet de la Protection totale dans la Directive du RSSFP. Vous pouvez communiquer également avec MSH International.

Votre Protection totale se poursuivra lorsque vous reviendrez au Canada, et ce, jusqu’au moment où vous devenez de nouveau admissible au régime d’assurance-santé provincial ou territorial.

Si votre demande de transfert de la Protection supplémentaire à la Protection totale parvient au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous n’êtes plus couvert par votre régime d’assurance-santé provincial/territorial, la nouvelle protection commencera le premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande. Autrement, il y a une période d’attente de trois mois.

Non. Le niveau de protection que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre aux résidents canadiens est différent de celui offert  aux personnes qui habitent à l’extérieur du Canada.

Le coût de la protection est plus élevé pour ceux qui habitent à l’extérieur du Canada. Par ailleurs,  les participants retraités, y compris les survivants, ne sont pas admissibles à certaines dispositions de la Protection totale, notamment dans le cas des  frais admissibles engagés à l’extérieur de la province (s’appliquant à la  protection supplémentaire) et des frais d’hospitalisation (à l’extérieur du Canada), ces frais étant normalement couverts par l’assurance-santé provinciale ou territoriale.

Les participants retraités sont tout de même couverts par la  garantie-hospitalisation, mais il est important de  savoir que seuls les frais dépassant les frais d’hébergement ordinaires sont couverts (jusqu’à concurrence des maximums préétablis), et non les frais des autres services fournis à l’hôpital.  Il est recommandé que les participants retraités qui habitent à l’extérieur du pays se procurent une protection d’assurance médicale en cas d’urgence auprès d’un autre assureur pendant le séjour à l’étranger.

Oui. La protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) sera maintenue tant que le membre paye ses cotisations. Les frais dentaires remboursés au titre du RSDP seront calculés sur la base des frais raisonnables et habituels dans la région où les services ont été fournis et payés en dollars canadiens. Les demandes de règlement de frais dentaires engagés à l’étranger peuvent être soumises en ligne ou par courrier. Le remboursement est effectué en dollars canadiens. Les membres résidant aux États-Unis peuvent choisir de se faire rembourser en dollars américains par chèque. Pour plus de renseignements sur la manière de présenter les demandes de règlement, consulter le Livret du participant au RSDP.

Si le membre habite à l’extérieur du Canada, les frais admissibles du Régime de soins de santé de la fonction publique seront remboursés par chèque. Le paiement peut aussi être fait par dépôt direct, mais seulement dans un compte bancaire canadien.

Si le membre réside à l’extérieur du Canada, le RSDP rembourse les services dentaires admissibles en fonction des frais raisonnables et habituels dans la région où les services sont rendus, jusqu’à concurrence du guide des tarifs dentaires de l’Ontario de l’année précédente.

Les demandes de règlement dentaires dispensés à l’étranger peuvent être soumises en ligne ou par courrier. Le remboursement est effectué en dollars canadiens. Les membre résidant aux États-Unis peuvent choisir de recevoir un remboursement en dollars américains par chèque. Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter les demandes de règlment, consultez le livret du participant au RSDP.

Régimes de soins de santé de la fonction publique

Si vous avez opté pour la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) en tant que survivant, vous pouvez demander la protection pour votre nouveau partenaire en mariage ou de fait admissible et/ou pour vos enfants à charge admissibles.

Un  partenaire en mariage ou de fait admissible, est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié ou votre partenaire de fait (la personne avec laquelle vous avez vécu pendant une période ininterrompue d’au moins un an).

Un enfant à charge admissible est un enfant non marié d’un participant, de son conjoint ou de son survivant (si le survivant a droit à une prestation mensuelle de retraite de la fonction publique en cours), y compris :

• un bel-enfant
• un enfant adopté
• un enfant pour lequel le membre se substitue à un parent (documents de garde ou de tutelle requis).

Pour être à charge, l’enfant doit être :

• être âgé de moins de 21 ans
• être âgé de moins de 25 ans et fréquenter à plein temps une école, un collège ou une université accrédités
• âgé de 21 ans ou plus, incapable d’exercer un emploi indépendant en raison d’une déficience mentale ou physique et dépendant principalement du membre, à condition que cette déficience soit survenue avant les âges indiqués ci-dessus.

Pour adhérer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), il faut :

• présenter la demande de protection pour la ou les nouvelles personnes à charge dans les 60 jours suivant leur date d’admissibilité pour que la protection prenne effet à cette date, autrement, il y a une période d’attente de 3 mois. La date d’éligibilité est :
  • la date à laquelle vous êtes légalement marié(e) ou vous devenez un(e) conjoint(e) de fait, ou
  • la date à laquelle votre enfant naît ou devient un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adopté ou un enfant placé en famille d’accueil.
• remplir un nouveau formulaire de demande d’adhésion au RSSFP et le soumettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Si le type de protection au titre du RSSFP est déjà Famille, il n’est pas nécessaire de modifier le type de protection, cependant, il faut mettre à jour les renseignements sur l’adhésion préalable auprès de la Canada Vie pour inclure sa (ses) nouvelle(s) personne(s) à charge.

  Remarque : Aucune demande de règlement ne peut être présentée pour l’une ou l’autre de vos personnes à charge tant que vous n’avez pas mis à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable.

• Les changements peuvent être apportés en ouvrant une session sur le site Web des Services aux participants du RSSFP et en mettant à jour ses renseignements sur l’adhésion préalable dans son profil. Vous pouvez également :
  • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux participants du RSSFP, ou
  • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

Pour adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) :

• Vous devez demander la protection pour votre  partenaire en mariage ou de fait
• Ou pour vos enfants à charge admissible dans les 60 jours suivant leur admissibilité à la protection pour qu’elle entre en vigueur à cette date; autrement, la protection entre en vigueur le premier du deuxième mois suivant la date de réception du formulaire.
• Remplir et soumettre le formulaire du RSDP, disponible auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  Remarque : La catégorie de protection et le taux de cotisation du participant seront modifiés.

• Vous devez  ensuite mettre à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable dans votre profil sur son compte des Services aux participants du RSDP à la Canada Vie afin d’inclure son nouvel époux ou conjoint de fait ou son ou ses nouveaux enfants. Vous pouvez également :
  • imprimer une version papier du formulaire d’adhésion préalable à partir du site Web des Services aux membre du RSDP, ou
  • demander le formulaire en communiquant avec la Canada Vie et l’envoyer par la poste.

  Remarque : Aucune nouvelle demande de règlement de personne à charge admissible ne peut être payée tant que le membre n’a pas mis à jour ses renseignements sur l’adhésion préalable.

Si vous et votre conjoint/conjoint de fait participez à plus d’un régime de soins de santé ou de soins dentaires collectif, vous pouvez coordonner le versement des prestations jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Dans les situations où une telle coordination des prestations est autorisée, le remboursement combiné provenant de tous les régimes ne peut être supérieur aux dépenses engagées.

La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est autorisée. Toutefois, aucune coordination des prestations n’est autorisée entre deux participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

A votre décès, votre ou vos  survivant(s) à charge admissible(s) peuvent être admissibles à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à titre de participants, à condition qu’ils reçoivent une prestation mensuelle de retraite de la fonction publique (allocation aux enfants).

Contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour plus d’informations.

Si vous vous êtes remarié ou étiez dans une union de fait avant votre décès, la protection de votre nouveau conjoint ou conjoint de fait en vertu des régimes de soins de santé et de services dentaires s’arrête immédiatement au moment de votre décès.