Sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique
Note aux lecteurs
À partir du 1er janvier 2025 : améliorations et changements au Régime de soins dentaires de la fonction publique Nouveau
Voici un sommaire du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) offert aux employés admissibles de la fonction publique — y compris la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et les Forces armées canadiennes (FAC) — de même qu’aux réservistes, aux employeurs participants et aux membres de certains groupes désignés. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou exclusions. Pour plus de renseignements, consultez le Règlement du RSDFP, le livret des participants au régime de soins dentaires de la fonction publique ou communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.
Le RSDFP vise à offrir une protection à l’égard de certains services dentaires et fournitures qui ne sont pas remboursés par votre régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou de soins dentaires.
Admissibilité
Protection offerte automatiquement :
- aux personnes embauchées à temps plein et à temps partiel qui sont nommées à un poste pour plus de 6 mois (les fonctionnaires à temps partiel doivent travailler plus d’un tiers de la semaine normale de travail) ou qui ont cumulé 6 mois d’emploi continu;
- à l’époux ou au conjoint de fait admissible et aux enfants à charge admissibles des fonctionnaires participants au régime.
Les membres de la GRC et des FAC et les réservistes doivent communiquer avec les services de rémunération de leur ministère au sujet des exigences d’admissibilité.
Voir la section Définitions du Règlement du régime.
Adhésion et date d’entrée en vigueur
Aucune demande d’adhésion n’est requise. La protection entre en vigueur après 3 mois d’emploi continu à partir de la date à laquelle vous devenez admissible. Voir la section Protection du Règlement du régime.
Adhésion préalable
L’adhésion préalable est obligatoire et doit être complétée et conservée séparément pour tous les régimes de prestations. Vous recevrez un numéro de certificat pour le RSDFP. Vous en aurez besoin pour effectuer l’adhésion préalable auprès de l’administrateur du régime, la Canada Vie. Il vous incombe de tenir vos renseignements personnels à jour.
L’adhésion préalable consiste à fournir à la Canada Vie des renseignements sur vous-même, votre époux ou conjoint de fait et sur chaque enfant à charge admissible, notamment :
- le nom complet;
- l’adresse;
- l’âge;
- les renseignements bancaires (pour le dépôt direct).
On vous demandera également si vous ou l’une de vos personnes à charge bénéficiez d’une couverture au titre d’un autre régime collectif de soins de santé ou de soins dentaires. Il se peut que vous puissiez coordonner les prestations entre les régimes.
Une fois que vous aurez effectué l’adhésion préalable, vous aurez accès à votre carte de prestations du RSDFP. Les demandes de remboursement ne seront pas payées si vous n’effectuez pas cette étape.
Franchise annuelle
Pour des renseignements complets, veuillez consulter le livret des participants au RSDFP.
La franchise annuelle pour le RSDFP est de 25 $ par personne, jusqu’à 50 $ par famille, par année civile.
Quote-part (une fois la franchise payée)
Les pourcentages de remboursement effectué par l’assureur (après la franchise) sont les suivants :
- services dentaires de prévention et de base : 90 %
- interventions dentaires majeures et services orthodontiques : 50 %
Frais raisonnables et habituels
Les remboursements sont basés sur le guide des frais dentaires en vigueur l’année précédente dans la province ou le territoire où les services ont été rendus.
Remarque : Voir les dispositions pour les services rendus à l’extérieur du Canada.
Remboursement maximal
Les plafonds maximaux annuels pour les traitements combinés de prévention et de base, ainsi que les interventions dentaires majeures sont les suivants :
- 2 500 $ par année civile et par personne assurée;
- 1 125 $ la première année si la couverture entre en vigueur le 1er juillet ou après cette date.
La limite distincte à vie pour les services orthodontiques est de 2 500 $ pour chaque personne assurée.
Frais admissibles
Certaines limites s’appliquent. Voir la section Prestations du Règlement du régime.
Services dentaires de prévention (90 %)
Pour plus d’informations, consultez le Règlement du RSDFP.
- Examen buccal (certaines limites s’appliquent quant à la fréquence)
- Radiographies (certaines limites s’appliquent quant à la fréquence)
- Nettoyage, polissage, application topique de fluorure (limité à une fois tous les 9 mois ou à une fois tous les 6 mois pour les enfants)
- Instruction d’hygiène buccale une fois par année civile pour les enfants admissibles et une fois au cours de la vie de toute autre personne
- Autres services
Services dentaires de base (90 %)
Pour plus d’informations, consultez le Règlement du RSDFP.
- Obturations (remplacement des obturations pour la même dent et la même surface une fois tous les 24 mois ou une fois tous les 12 mois pour les enfants)
- Traitement radiculaire et autres services d’endodontie
- Détartrage et aplanissement de racine (6 unités par année civile; jusqu’à 6 unités de temps supplémentaires si elles sont approuvées au préalable par la Canada Vie)
- Réparations et ajustements de prothèses amovibles
- Rebasage superficiel et complet de prothèses amovibles (une fois tous les 36 mois)
- Chirurgie buccale et anesthésie connexe
Interventions dentaires majeures (50 %)
Pour plus d’informations, consultez le Règlement du RSDFP.
- Couronnes et incrustations (des limites de replacement s’appliquent)
- Prothèses dentaires complètes ou partielles et ponts fixes (des limites de replacement s’appliquent)
- Implants
Services orthodontiques
Pour plus d’informations, consultez le Règlement du RSDFP.
- Examens, radiographies et moulages diagnostiques (90 %)
- Appareils fixes et amovibles (50 %)
Coordination des prestations avec d’autres régimes
Pour plus d’informations, consultez le Règlement du RSDFP.
Si vous et une personne à votre charge bénéficiez d’une couverture au titre de plus d’un régime dentaire collectif, vos prestations peuvent être coordonnées jusqu’à 100 % des frais admissibles effectivement engagés.
La coordination des prestations entre les membres du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est permise.
Partage des coûts et primes
Votre employeur paye la totalité des primes.
Remarque : Voir les dispositions concernant les cotisations pendant un congé non payé.
Cessation automatique de la protection
La cessation de la protection se fait automatiquement lorsque vous ou une personne à votre charge n’êtes plus admissible.
Au moment de votre retraite, vous pourriez être admissible à la protection dentaire facultative pour les personnes retraitées en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés.
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