Présenter une demande de règlement - participants actifs aux régimes d'assurance collective de la fonction publique

Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes protégés par plus d’un régime de soins de santé, vous pourriez avoir le droit de coordonner vos prestations jusqu’à 100 % des frais admissibles.

La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est permise.

Pour savoir à quel régime vous devez présenter vos demandes de règlement en premier lieu, veuillez lire la section du livret du membre du RSDFP qui porte sur la coordination des prestations.

Pour obtenir votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Canada Vie, vous devez être inscrit au RSSFP et avoir effectué l’adhésion préalable. Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous inscrire au régime et effectuer l’adhésion préalable, consultez la section Nouvel employé à la fonction publique.

Si vous effectuez l’adhésion préalable en ligne, vous recevrez immédiatement une copie PDF de votre carte de prestations, que vous pouvez télécharger sur votre téléphone ou votre ordinateur pour vos dossiers. Après avoir inscrit, vous pouvez accéder aux cartes de prestations du participant au régime et des personnes à charge sur le site Web des Services aux participants du RSSFP. 

Une fois que vous avez terminé l’adhésion préalable et que vous avez ouvert un compte sur le site Web des Services aux participants du RSSFP de la Canada Vie, vous pouvez également accéder à vos cartes de prestations et les sauvegarder dans votre portefeuille mobile à l’aide de l’application mobile Ma Canada Vie au travail^MC de la Canada Vie.

Si vous effectuez votre adhésion préalable sur papier, vous recevrez une carte de prestations papier pour le participant au régime seulement. La carte de prestations sera envoyée à l’adresse que vous avez fournie sur votre formulaire d’adhésion préalable du RSSFP environ quatre semaines après la réception par la Canada Vie de votre formulaire rempli.

Selon le Régime de soins de santé de la fonction publique, toute demande de règlement doit être reçue par la Canada Vie dans les douze mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les frais ont été engagés. Par exemple, les demandes de règlement visant les frais engagés en 2023 doivent être reçues par la Canada Vie au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement, vous pouvez :

• entrez dans votre compte des Services aux membres du RSDFP
• ouvrez une session dans l’application mobile Ma Canada Vie au travail, ou
• communiquez avec la Canada Vie

Lorsque votre demande de règlement a été traitée, vous recevez un avis indiquant que l’explication sur le traitement de votre demande de règlement de la Canada Vie est prête et que vous pouvez la consulter par texto, par courriel ou dans une lettre postale. Vous pouvez également ouvrir une session de votre compte des Services aux membres du RSDFP. L’explication de la demande de règlement comprend des renseignements sur le traitement de votre demande et le montant du remboursement.

Si vous êtes en désaccord avec une décision, tentez d’abord de régler la question auprès de la Canada Vie. Les appels peuvent être présentés à la Canada Vie par écrit ou en ligne sur le site web des Services aux membres du RSDFP.

Si vous souhaitez en appeler d’une décision par téléphone, vous devez envoyer les pièces justificatives ou les renseignements dentaires pertinents à la Canada Vie par la poste aux fins d’examen.

Si la situation n’a pas été réglée à votre satisfaction après cette étape, vous pouvez soumettre un appel au Conseil de gestion du RSDFP pertinent. Veuillez consulter la Liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de soins dentaires de la fonction publique.

L’adhésion préalable doit être effectuée avant que toute demande de règlement dentaire puisse être payée.

Soumettre une demande de règlement en ligne

La plupart des fournisseurs dentaires canadiens peuvent soumettre des demandes de règlement en ligne à la Canada Vie en votre nom. Présentez votre carte de prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) avec votre numéro de régime et votre numéro de certificat. Vos demandes de règlement seront traitées en temps réel et vos frais admissibles seront remboursés par dépôt direct ou par chèque.

Vous pouvez également soumettre vos demandes de règlement dentaire en ligne (pour les services reçus au Canada ou à l’extérieur du Canada) par l’entremise de votre compte des services aux membres du RSDFP ou de votre application mobile Ma Canada Vie au travail. Pour utiliser l’application mobile, vous devez d’abord créer un compte des services aux membres du RSDFP.

Soumettre une demande de règlement par la poste

Pour soumettre une demande de règlement à l’aide d’un formulaire papier :

• téléchargez et imprimez un formulaire de demande de règlement du RSDFP, qui se trouve sur le site Web des services aux membres du RSDFP, ou
• demandez le formulaire en communiquant avec la Canada Vie

Suivez les instructions figurant sur le formulaire de demande de règlement pour remplir vos sections du formulaire. Votre fournisseur dentaire doit également remplir ses sections et y apposer sa signature ou son étampe. Envoyez le formulaire dûment rempli à la Canada Vie, accompagné des factures originales, des reçus et de toute autre pièce justificative.

Remarque : Il est votre responsabilité de conserver une copie de vos demandes de règlement, y compris les factures, les reçus ou les pièces justificatives, pour vos dossiers.

Pour être admissible à un remboursement, la Canada Vie doit recevoir vos demandes de règlement dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

Si vous avez des questions concernant le site Web des Services aux membres du RSDFP ou la façon de vous inscrire, communiquez avec la Canada Vie.

Si vous et votre partenaire en mariage ou de fait êtes couverts par plus d’un régime de soins dentaires, vous pouvez coordonner vos prestations jusqu’à 100 % des frais admissibles. Dans le cas où la coordination des prestations est permise, le total des remboursements combinés des régimes ne peut dépasser les frais engagés.

La coordination des prestations entre deux participants au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est permise.
Pour obtenir des renseignements sur le régime auquel vous devriez présenter votre demande de règlement en premier, consultez la section Présentation d’une demande de prestations coordonnées du Livret du participant du RSDFP.

Selon le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), les demandes de règlement doivent être présentées dans les 15 mois suivant la date à laquelle les frais ont été engagés.

Pour obtenir des renseignements sur l’état de votre demande de règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), vous pouvez :

1. ouvrir une session sur le site Web des Services aux participants au RSDFP
2. ouvrir une session sur l’application mobile de la Canada Vie
3. communiquer avec la Canada Vie.

Lorsque votre demande de règlement sera traitée, vous recevrez un avis indiquant que le relevé d’explication des prestations de la Canada Vie est prêt à être consultée par texto, par courriel ou par la poste. Vous pouvez également ouvrir une session dans votre compte de services aux membres du RSDFP. Le relevé d’explication des prestations fournit des détails sur le traitement de votre demande de règlement et sur le montant remboursé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande de règlement, essayez d’abord de résoudre le problème avec la Canada Vie. Les appels doivent être soumis à la Canada Vie par écrit ou peuvent être soumis en ligne sur le site Web des Services aux membres du RSDFP.

Si vous souhaitez soumettre un appel par téléphone, les documents à l’appui ou les renseignements dentaires doivent être envoyés à la Canada Vie par la poste aux fins de révision.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez soumettre un appel au Conseil de gestion du RSDFP approprié. Consultez la liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de soins dentaires de la fonction publique.

La Sun Life est l’assureur du Régime d’assurance-invalidité (AI).

Si vous croyez que la durée de votre invalidité dépassera 13 semaines consécutives, vous devez aviser immédiatement votre supérieur immédiat ou gestionnaire, qui s’occupera des prochaines étapes avec le Centre de paye de la fonction publique (Centre de paye) ou les services de rémunération du ministère. Les formulaires des demandes d’assurance-invalidité que vous, votre employeur et votre médecin devez remplir ainsi que le guide d’assurance-invalidité pour les employées se trouvent sur la page Web du régime d’AI de la Sun Life : www.sunlife.ca/AI

Industrielle-Alliance est l’assureur du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée (RACGFP-ILD).

Si vous croyez que la durée de votre invalidité totale dépassera 13 semaines consécutives, vous devez aviser immédiatement votre superviseur ou gestionnaire direct, qui s’occupera des prochaines étapes avec le Centre de paye de la fonction publique (Centre de paye) ou les services de rémunération du ministère.

Les formulaires que vous, votre employeur et votre médecin (médecin traitant) devez remplir se trouvent sur le site Web du RACGFP-ILD de l’Industrielle-Alliance.

Les formulaires de demande de règlement remplis et les documents justificatifs doivent être reçus par l’assureur au moins deux mois avant la fin de la période d’attente de treize semaines et au plus tard 90 jours après la fin de la période d’attente afin d’éviter tout retard dans le versement des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.