Guide à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor

Éléments à inclure dans une présentation au CT

En ce qui concerne le contenu dont le SCT aura besoin dans une présentation, sachez que le SCT tiendra compte des éléments suivants :

• le niveau de risque de l’initiative;
• le degré technique de l’initiative;
• si l’initiative est considérée comme non controversée;
• si l’initiative fait partie d’une initiative existante ou s’il s’agit d’une nouvelle initiative;
• la relation de cause à effet entre l’initiative proposée et les mesures des résultats.

Voici des exemples de présentations où les sections et les annexes peuvent être jugées non nécessaires par le SCT :

• Le budget de 2019 a annoncé 25 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour prolonger la durée du Programme d’aménagement des parcs du ministère du Développement urbain. Ce programme existe depuis 2008 et fournit des contributions remboursables (sur demande) aux bénéficiaires admissibles pour l’établissement, l’entretien et la protection des parcs urbains. Les modalités du programme ont été pour la dernière fois approuvées par le Conseil du Trésor en 2018. Le programme est complet. En 2018, il a fait l’objet d’une évaluation qui a révélé qu’il était rentable et qu’il atteignait les cibles prévues. De plus, le programme a reçu une rétroaction positive de la part des clients. Le ministère a la capacité d’absorber la demande supplémentaire à même ses ressources opérationnelles existantes. Le ministère a l’intention de se servir du financement pour les demandes déjà reçues et approuvées provisoirement, en attendant les fonds supplémentaires. Le ministère ne demande aucune modification de ses modalités ni aucune exception à celles-ci, lesquelles expirent le 31 mars 2025. Il ne cherche pas non plus à obtenir une exemption de politiques du Conseil du Trésor.

  • Dans cet exemple, le SCT peut indiquer que la section sur la conception, l’exécution et la mise en œuvre ne s’applique pas (voici le texte qui serait présenté : « Continuera à mettre en œuvre le programme selon la conception actuelle qui a été approuvée par le Conseil du Trésor le X »). La section sur les résultats contiendrait le minimum de renseignements et devrait expliquer en quoi les nouveaux fonds modifient les cibles existantes ou pourquoi de nouveaux indicateurs peuvent être nécessaires. En ce qui concerne les annexes, le SCT exigerait probablement que la présentation au CT comprenne seulement une annexe financière.

• Le ministère du Développement urbain a perçu des frais auprès d’un membre de l’industrie de l’aménagement, conformément à la loi sur le recouvrement des coûts qui le régit. Toutefois, en raison de circonstances imprévues, les travaux n’ont pas progressé aussi rapidement que prévu, ce qui a fait en sorte que le ministère n’a pas engagé les coûts prévus. L’excédent qui en découle ne peut pas être directement remboursé à l’industrie en raison des contraintes prévues par la loi qui régit le ministère. Par conséquent, une remise est le seul mécanisme par lequel les frais excédentaires peuvent être remboursés au membre de l’industrie de l’aménagement. Une source de financement pour cette remise a été approuvée, et la remise n’aura pas de coût net pour le gouvernement.

  • Dans cet exemple, le SCT peut indiquer que la section sur la conception, l’exécution et la mise en œuvre ne s’applique pas. Le ministère n’aurait probablement pas besoin d’inclure une section détaillée sur l’établissement des coûts, et la section sur les résultats se limiterait au fait que le montant perçu en trop serait retourné à la partie. En ce qui concerne les annexes, il faudrait probablement inclure une annexe financière et probablement une annexe qui expose les risques en détail.

Ces exemples sont présentés à titre indicatif seulement. Chaque cas est unique et sera examiné en fonction de son contexte et de sa situation. En mobilisant rapidement votre analyste du Secteur des programmes au SCT, vous aiderez le SCT à prendre ces décisions qui pourront alors être communiquées aux ministères au début du processus.

Initiatives horizontales

Dans le cas des initiatives horizontales qui concernent plus d’un ministre, les ministères devraient coordonner leurs efforts afin que tous les éléments soient inclus dans une seule présentation. L’objectif devrait être en tout temps de présenter aux ministres un aperçu de l’ensemble de l’initiative pour chaque présentation.

Sociétés d’État

Utilisez le Guide sur la préparation des présentations au CT au nom des Sociétés d'État pour obtenir des renseignements et des conseils précis sur la façon de remplir une présentation au CT pour une société d’État. Votre analyste du secteur des programmes peut fournir plus d’information au besoin.

Conseils pour la rédaction

Conseils généraux pour la rédaction des présentations au CT :

• Utilisez un langage clair et simple :
  • évitez le jargon bureaucratique et technique;
  • réduisez au minimum l’utilisation d’abréviations;
  • si un terme technique est requis, expliquez-le clairement;
  • dans la mesure du possible, donnez des exemples concrets.
• Tous les documents soumis à l’approbation du Conseil du Trésor doivent être présentés dans les deux langues officielles. Le contrôle de la qualité de la version traduite de la présentation au CT est essentiel.
• Évitez de « vendre » l’initiative. Une présentation au CT vise à décrire les plans de mise en œuvre, les résultats et les risques. La présentation n’a pas pour but de justifier une orientation de politique déjà approuvée ou de rassurer les ministres sur le fait que tous les risques peuvent être atténués.
• Utilisez la voix active plutôt que la voix passive, selon le cas.
• Assurez‑vous que chaque paragraphe numéroté est clair et concis. Assurez-vous également que les textes français et anglais correspondent exactement.
• Utilisez toujours la police du modèle (Arial, taille 11) et ne modifiez pas les marges.
• Évitez les répétitions.

Titre

Le titre ne doit pas dépasser 20 mots, et il doit indiquer clairement l’objet de la présentation. Si un financement est autorisé pour l’initiative, le titre servira à décrire le poste du Budget supplémentaire des dépenses.

Sommaire

Le sommaire de la présentation au CT ne doit pas dépasser 150 mots et doit comprendre les éléments suivants :

• un résumé des autorisations demandées;
• le coût total de l’initiative;
• la façon dont l’initiative sera mise en œuvre;
• le ou les résultats finaux liés à l’initiative (c.-à-d., les changements qui se produiraient si l’initiative était approuvée);
• le niveau de risque, tant pour l’initiative particulière proposée dans la présentation que pour l’initiative globale dont elle fait partie, s’il y a lieu.

Conception

• La façon dont les paramètres stratégiques approuvés (par exemple, mémoires au Cabinet, décisions liées au budget et/ou au financement) et les éléments stratégiques pangouvernementaux, par exemple les suivants, ont été pris en compte dans la conception de l’initiative :
  • les langues officielles;
  • l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+);
  • les éléments relatifs aux Autochtones (ce qui comprend l’obligation légale de consulter, la Politique sur l’Inuit Nunangatet les répercussions des traités modernes);
  • l’accessibilité, la diversité et l’inclusion;
  • le gouvernement vert;
  • la sécurité;
  • la collecte de données, y compris aux fins de l’ACS+.
• La façon dont l’initiative est harmonisée avec les normes numériques et les normes d’architecture du gouvernement du Canada et appuie l’utilisation stratégique de l’information, de la technologie et d’une approche axée sur l’utilisateur en matière de services.
• Si le modèle de conception et d’exécution :
  • repose sur des évaluations, des audits, des études et des expériences antérieures;
  • sera efficace et efficient;
  • favorisera l’optimisation des ressources;
  • tiendra compte des données probantes qui ont fait l’objet d’une étude.
• Si le financement demandé est inférieur au montant approuvé dans le cadre du budget ou approuvé par le Cabinet.
• S’il y a une augmentation de l’investissement dans une initiative existante, le pourcentage de l’augmentation et, s’il y a lieu, l’incidence de cette augmentation sur les coûts indirects (administratifs).
• La mesure dans laquelle le modèle de conception et d’exécution de l’initiative permet d’améliorer ou de moderniser les pratiques en matière de prestation de services et de fonctionnement.

Mise en œuvre de l’initiative

• Les principales tâches à accomplir, y compris les jalons et les échéances clés, les considérations en matière de communication, stratégie d’approvisionnement, les exigences relatives à la diligence raisonnable pour les transactions immobilières et la base des paiements connexes.
• Les principaux faits nouveaux ou changements survenus depuis que l’approbation de principe a été obtenue, s’ils ont une incidence sur la façon dont l’initiative sera mise en œuvre.
• Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) requis pour mettre en œuvre l’initiative (y compris les ETP nouveaux et réaffectés, leurs fonctions générales et leur lieu de travail). Le SCT a aussi souvent besoin de renseignements généraux supplémentaires sur les ETP, notamment :
  • le nombre de nouveaux ETP qui seront situés dans les locaux existants et de ceux qui nécessiteront des locaux supplémentaires ou nouveaux;
  • la confirmation que le gardien responsable (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada pour les locaux à bureaux) a été informé des nouvelles exigences en matière de locaux
  • le groupe et niveau des nouveaux ETP;
  • l’affectation des ETP sur un ou plusieurs exercices;
  • la façon dont le nombre de nouveaux ETP a été déterminé.
• Le rôle que joue l’expérimentation dans l’amélioration de l’initiative, y compris la façon dont votre ministère mettra à l’essai les éléments de l’initiative avant le déploiement complet (par exemple, des parts du budget seront-elles utilisées pour les essais par les utilisateurs ou l’expérimentation?) Pour de plus amples renseignements sur l’expérimentation, consultez le portail Expérimentation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Consultations des intervenants

• Quels intervenants ont été consultés (par exemple, autres ordres de gouvernement et organisations non gouvernementales), et comment ils l’ont été.
• Quelle a été l’incidence des consultations sur l’approche proposée.
• S’il y a lieu, quelles activités de consultation ou de mobilisation seront organisées pour favoriser une rétroaction et une amélioration continues.

Modalités

• La façon dont les objectifs stratégiques seront pris en considération dans les modalités du programme, s’il y a lieu :
  • Au moment d’élaborer un programme et de définir les modalités connexes, n’oubliez pas de consulter l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui désigne les ministères et organismes dont les activités sont visées par la Politique sur les paiements de transfert. Le paragraphe 6.5.13 de la politique fait en sorte que les paiements de transfert ne soient pas versés à un ministère au sens de l’article 2 ou ne servent pas à financer les besoins continus en financement et en immobilisations d’une société d’État fédérale.
• Les raisons de toute modification des modalités existantes et exception à celles-ci (c’est‑à‑dire, celles nécessitant l’approbation du Conseil du Trésor) ou exemption de politiques, s’il y a lieu.

Structures de gouvernance

Cette section doit expliquer comment les structures de gouvernance permettront de surveiller efficacement l’initiative. Elle ne doit pas simplement fournir une liste de comités existants ou prévus. Elle doit plutôt décrire le leadership, les politiques et les structures de surveillance et de gestion de l’initiative, y compris les éléments suivants, s’il y a lieu :

• les rôles et responsabilités attribués aux partenaires de la mise en œuvre;
• les ultimes responsables de l’exécution de l’initiative;
• le processus de règlement des différends ou de changement;
• la capacité d’appuyer l’infrastructure de gouvernance, comme un bureau de projet et des mécanismes d’établissement de rapports;
• toute analyse ou évaluation de l’efficacité de la gouvernance;
• l’état d’avancement de l’initiative en ce qui concerne les principaux mécanismes ou processus d’examen interne du gouvernement (par exemple, présentation au Conseil d’examen de l’architecture intégrée).

Coût et provenance des fonds

Cette partie doit :

• donner une idée précise du coût total de l’initiative (au dollar près), par année;
• indiquer la provenance des fonds permettant de financer l’initiative;

La section doit faire une distinction claire entre les fonds nouveaux et les fonds existants.

L’annexe financière de la présentation doit comporter un tableau intitulé « Tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses ».

Diligence raisonnable dans l’établissement des coûts et validation de l’estimation des coûts

Cette section devrait démontrer la crédibilité de l’estimation des coûts et des détails sous-jacents. Elle devrait comprendre :

• un énoncé indiquant si le Guide de l’estimation des coûts a été suivi;
• les principaux intervenants mobilisés dans le cadre de l’établissement de l’estimation des coûts;
• l’évaluation de la qualité de l’estimation des coûts du ministère et la justification à l’appui;
• les principaux facteurs de coût et si le gouvernement du Canada ou le ministère peut les contrôler;
• les règles ou les hypothèses les plus importantes pour la crédibilité de l’estimation des coûts (consultez le Guide de l’estimation des coûts);
• les incertitudes et les risques qui ont les répercussions les plus importantes sur l’estimation des coûts, peu importe si le gouvernement du Canada ou le ministère peut les contrôler ou non, et les stratégies d’atténuation;
• la fourchette de l’estimation des coûts d’après une analyse de l’incertitude et des risques;
• l’approche adoptée pour établir une réserve en cas de dépassement des coûts;
• le processus de validation servant à évaluer si l’estimation des coûts est complète, exacte et impartiale (par exemple, une comparaison avec les résultats d’une estimation indépendante des coûts ou le coût d’initiatives comparables dans les secteurs public, privé ou sans but lucratif);
• les considérations relatives au coût du cycle de vie, telles que :
  • la provenance des fonds et la stratégie pour l’exploitation, l’entretien et l’aliénation ou l’élimination progressive du système ou des biens, dont les biens immobiliers,
  • les principaux éléments déclencheurs des coûts supplémentaires ou des économies de coûts entre l’initiative proposée et tout système, bien ou bien immobilier existant qui sera remplacé par l’initiative proposée.

Communiquez avec votre analyste du Secteur des programmes au SCT si votre ministère n’est pas en mesure de fournir l’information susmentionnée.

De plus, les ministères peuvent ajouter les éléments suivants, s’il y a lieu :

• toute contrainte globale liée à l’exercice d’estimation des coûts, par exemple le degré de maturité limité de l’initiative, les échéances serrées, l’insuffisance des ressources pour établir les coûts et la non-disponibilité des données;
• des renseignements contextuels concernant les estimations précédentes, ainsi qu’une description des principaux facteurs qui ont entraîné les écarts entre l’estimation des coûts précédente et l’estimation des coûts actuelle;
• le calendrier de toute révision prévue des estimations de coûts à mesure que l’initiative évolue;
• les sources de données qui sous-tendent des parties importantes de l’estimation des coûts, y compris un résumé de leur qualité;
• des renseignements ayant trait aux observations contenues dans l’attestation du dirigeant principal des finances qui sont liées à l’estimation des coûts;
• tout coût important sur le plan financier lié à l’initiative proposée qui n’est pas compris dans l’estimation des coûts;
• le niveau de confiance statistique de l’estimation ponctuelle, de l’estimation du coût rajusté selon le risque et des niveaux d’approbation existants, si une approche statistique (comme une simulation de Monte Carlo) a été employée^{Voir la note en bas de page 3}.

Évaluations futures

La présentation au CT doit comprendre le moment et la portée prévus de l’évaluation de l’initiative. Tous les programmes et toutes les dépenses devraient être évalués de façon périodique^{Voir la note en bas de page 8}.

• Les programmes de subventions et contributions en cours qui ont des dépenses réelles moyennes sur cinq ans de 5 millions de dollars ou plus par année doivent être évalués au moins une fois tous les cinq ans.
• Si aucune évaluation n’est prévue, donnez une justification.

Dans le cadre des évaluations, les ministères devraient consulter le paragraphe 2.2.2 de l’annexe B : Procédures obligatoires pour les évaluations de la Directive sur les résultats.

Remarque sur les résultats des initiatives horizontales

La section des résultats doit être remplie pour chaque initiative horizontale désignée, en fonction des lignes directrices énoncées ci-dessus. Une annexe des résultats de l’initiative horizontale doit également être préparée.

Rappels concernant les exigences relatives aux politiques

Autres renseignements

Si vous avez des questions auxquelles le présent guide ne répond pas :

• communiquez avec les unités de mesure ou d’évaluation du rendement de votre ministère;
• consultez le Portail des résultats (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) qui est géré par la Division des résultats du SCT, le centre de décision pour la Politique sur les résultats;
• communiquez avec l’analyste du Secteur des programmes au SCT pour votre ministère.

Engagements ministériels

De plus, les engagements ministériels convenus dans le cadre de l’initiative (par exemple, une autre présentation lors d’une réunion du Cabinet ou du Conseil du Trésor ou la présentation d’un rapport futur au SCT) doivent être signalés dans une section intitulée « Engagements » dans la présentation au CT.

Tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses

Une présentation au CT qui comporte des répercussions financières doit comprendre un tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses. Si la présentation propose l’acquisition d’immobilisations ou de terrains au moyen de nouveaux fonds, vous devez présenter cette information selon la comptabilité d’exercice dans un autre tableau.

À compter de l’automne 2018 (par l’entremise des lettres d’appel du budget fédéral de 2019 envoyées par le ministre des Finances), les taux du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ont été mis à jour de la manière suivante :

• 27 % pour la fonction publique;
• 44 % pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• 67 % pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Les présentations au CT doivent faire état des besoins en financement liés au RASE en fonction du taux du RASE en vigueur au moment de la décision de financement. Le taux de 20 % du RASE s’appliquera aux décisions de financement existantes (avant le budget de 2018) jusqu’à ce que ces décisions soient entièrement mises en œuvre ou annulées.

Pour toutes les nouvelles décisions de financement, les présentations au CT doivent comprendre un tableau comportant les taux à jour du RASE.

Un modèle de tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses est disponible dans le format bilingue requis. Le modèle comprend les sections mises à jour s’appliquant à la fonction publique, aux membres de la GRC et aux membres des FAC.

• Tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses (XLS - 19 KO).

Une version facile à utiliser du tableau est également disponible.

Le Tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses présente le total des coûts selon la comptabilité de caisse. Il faut s’assurer que :

• la somme des chiffres du tableau correspond au total indiqué;
• les montants indiqués concordent avec les coûts établis dans la ou les initiatives et les renseignements financiers figurant dans les tableaux de la diligence raisonnable de l’établissement des coûts et de la validation de l’estimation des coûts, ainsi que dans d’autres tableaux financiers détaillés.

Les coûts totaux sont présentés pour l’ensemble du ministère et ventilés par crédit, facteur d’intrant, coûts des locaux et autres postes législatifs. Le tableau contient trois parties : « Nouveaux fonds », « Fonds existants » et « Transferts ».

Recommandations pour remplir le tableau :

• Si la présentation vise à obtenir de nouveaux fonds pour un programme existant, veuillez indiquer le montant complet de ces fonds dans le tableau des coûts de l’initiative (nouveaux fonds et fonds existants).
• Calculez les coûts du RASE et la prime des locaux en pourcentage des coûts liés au personnel et arrondissez au dollar près.
• Si le taux de la prime des locaux ne correspond pas au taux de 13 % des nouveaux fonds destinés au personnel, insérez une note de bas de page pour expliquer la différence (p. ex., dans les cas où Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas le gardien des immeubles connexes).
• Pour tout montant qui est demandé dans la présentation du crédit 5 du Conseil du Trésor : Éventualités du gouvernement, indiquez à l’aide d’un astérisque les montants dans le tableau auquel la note fait référence.
• Si la présentation vise à demander l’approbation de nouvelles subventions ou une augmentation de subventions existantes, indiquez les noms de celles-ci et les montants.
• Indiquez les revenus nets en vertu d’un crédit si votre ministère tente d’obtenir une autorisation à l’égard de tels revenus.
• Veillez à ce que le total global corresponde au coût total de l’initiative, sauf si les rajustements apportés aux revenus nets en vertu d’un crédit sont compris dans la présentation. Si tel est le cas, le total global ne correspond pas au coût total, puisque les coûts financés par des revenus ont été déduits dans la présentation au CT (sauf pour le RASE). Dans la partie narrative, indiquez les coûts financés par des revenus lorsque vous présentez le coût total de l’initiative.
• Si plus d’un ministère est concerné, additionnez les coûts des tableaux de tous les ministères pour obtenir le total global.

Tableau de la provenance des fonds par programme

Conformément aux objectifs de la Politique sur les résultats, le tableau de la provenance des fonds par programme vise à favoriser une meilleure compréhension des résultats visés et des résultats obtenus par le gouvernement, ainsi que des ressources utilisées pour y parvenir.

Le tableau de la provenance des fonds par programme montre la répartition du total des nouveaux fonds votés (c.-à-d., les nouvelles autorisations demandées dans la présentation au CT) par programme figurant dans votre répertoire des programmes et pour les services internes, et ce, par rapport aux responsabilités essentielles. Le tableau présente les coûts totaux nets selon la comptabilité de caisse. Il faut s’assurer que :

• les montants sont présentés au dollar le plus près;
• la somme de ces montants correspond au total indiqué;
• les montants correspondent aux montants totaux indiqués dans la partie des nouveaux fonds du Tableau des coûts, des besoins en financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses.

Le modèle du tableau de la provenance des fonds par programme (XLS - 185 KO) est offert dans le format bilingue requis.

Une version facile à utiliser du tableau est également disponible.

En ce qui concerne le tableau sur la provenance des fonds, vous êtes censé fournir de l’information sur les fonds retenus par l’administration centrale (comme pour les principaux services de technologie de l’information de Services partagés Canada et la prime de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada de 13 %). Les coûts liés au RASE ne doivent pas être répartis en fonction des programmes, mais, par souci d’exhaustivité, veuillez les inclure dans le haut du tableau.

Transferts entre ministères ou entre les crédits d’un ministère

Dans la section « Transferts » du tableau, indiquez le transfert par ministère, crédit et facteur d’intrant dans les champs « Ministère qui fait le transfert » et « Ministère qui reçoit le transfert ». Le montant du ministère qui fait le transfert sera négatif et celui du ministère qui reçoit le transfert sera positif. La section « Transferts » devrait indiquer un total de zéro.

Pour les transferts de personnel de l’exercice en cours, la hausse de la sous-affectation du personnel du ministère d’accueil devrait être compensée par une baisse identique de la sous-affectation du personnel du ministère de départ. Si aucun membre du personnel n’est transféré, les transferts vers l’affectation du budget de fonctionnement ou en provenance de celle-ci doivent se faire intégralement dans la sous-affectation des autres frais de fonctionnement.

Attestation du dirigeant principal des finances (DPF)

Aux termes de la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, le DPF doit :

• exécuter un contrôle diligent des aspects de gestion financière des présentations au CT;
• fournir une attestation de ses constatations.

Le DPF doit attester de l’exactitude de l’information financière contenue dans les présentations au Cabinet des ministères. Pour ce faire, il doit :

• effectuer une analyse solide, fondée sur les meilleurs renseignements disponibles, pour appuyer la prise de décisions;
• soumettre à une analyse critique les hypothèses et les propositions faites par les secteurs de programme, et préciser que son attestation des répercussions financières d’une présentation ne constitue pas en soi une évaluation de l’efficacité d’une politique ou d’un programme;
• conserver les documents à l’appui;
• participer d’entrée de jeu à l’élaboration de la présentation au CT.

La lettre d’attestation du DPF doit contenir six assertions et une conclusion générale. Il est recommandé que toute observation importante concernant une assertion particulière soit exposée en détail dans l’assertion elle-même ou directement après celle-ci.

La conclusion générale tient compte des six énoncés d’assertion et de toute observation faite. Voici les trois conclusions générales possibles pour la lettre d’attestation :

1. la proposition contient des renseignements financiers suffisants aux fins de la prise de décisions;
2. la proposition contient des renseignements insuffisants pour permettre au DPF d’en évaluer les aspects financiers;
3. la proposition présente des problèmes ou des risques financiers importants.

Lorsqu’un DPF n’est pas en mesure de procéder à une évaluation ou a relevé des problèmes ou des risques financiers importants (conclusions 2 et 3 ci-dessus), il est recommandé qu’il consulte :

• les gestionnaires et l’administrateur général du ministère;
• son analyste du Secteur des programmes au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• le Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général.

De telles consultations permettront au SCT de prendre connaissance de toute incertitude ou de tout risque accru lié à une présentation au CT.

La Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet offre un exemple de texte pour la lettre d’attestation du DPF.

Structure de l’annexe des résultats

Titre du ou des programmes visés : [Nom du programme, tel qu’il figure dans le répertoire des programmes]

Source de données sur les résultats
(Cochez une case ou, s’il y en a plusieurs, indiquez les programmes connexes.)

•  Le profil d’information sur le rendement (PIR) existant contient suffisamment de données sur les résultats pour appuyer cette présentation au CT. Mon ministère a fourni le PIR le plus récent au SCT.
•  Un nouveau PIR provisoire a été préparé pour appuyer cette présentation au CT et il a été fourni au SCT.
•  Aucun PIR n’est soumis à l’appui de cette présentation du CT (p. ex., il n’y a aucun PIR ou le PIR actuel nécessite une mise à jour importante).

Le PIR ne doit pas être joint à la présentation au CT.

L’annexe des résultats comporte deux sections :

1. les résultats de l’initiative;
2. le plan de collecte de données et de production de rapports sur l’ACS+ (analyse comparative entre les sexes plus).

Lignes directrices sur la façon de remplir le tableau des résultats de l’initiative

Les lignes directrices concernant le tableau des résultats de l’initiative portent sur deux aspects :

1. la façon de choisir et de présenter les mesures pertinentes des résultats pour une présentation au CT;
2. la façon de remplir le tableau des résultats de l’initiative dans l’annexe des résultats.

Exemple explicatif (fictif)

Voici un exemple explicatif (fictif) de ce à quoi devrait ressembler un tableau rempli.

Remarque : l’exemple suivant n’est pas censé représenter un programme réel ou un cadre de rendement global. Pour communiquer les indicateurs de l’ACS+ dans le tableau, indiquez comment « ACS+ » a été inséré dans la colonne « Résultat » et appliqué immédiatement au résultat auquel elle se rapporte. Pour les indicateurs de l’ACS+, utilisez une rangée par indicateur.

Qu’est-ce qu’une initiative horizontale?

Lorsqu’au moins deux ministères doivent travailler ensemble pour atteindre les objectifs du gouvernement, les ministres peuvent désigner officiellement une initiative horizontale (IH). Dans de tels cas, les ministères ont reçu des fonds pour collaborer à l’atteinte des résultats communs.

Les IH ont des exigences redditionnelles précises leur permettant d’illustrer les dépenses collectives et l’atteinte des résultats communs. L’objectif est de regrouper les renseignements sur l’IH à communiquer aux parlementaires et aux Canadiens.

Directives redditionnelles concernant les initiatives horizontales

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le Guide à l’intention des ministères sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes

Production des rapports sur les initiatives horizontales

Les ministères responsables sont les gardiens du contenu de la reddition de compte horizontale. Ils sont chargés de recueillir l’information auprès de tous les ministères partenaires et de faire état des IH figurant dans les plan ministériels et les rapports sur les résultats ministériels.

Données du portail GouvOuvert

Vous pouvez accéder aux données sur les initiatives horizontales au moyen de notre ensemble de données qui se trouve dans le portail GouvOuvert du gouvernement du Canada. Cet ensemble de données est généré à partir de données déjà rendues publiques.

Annexe sur les résultats de l’initiative horizontale

Vous pouvez télécharger le gabarit de l'annexe sur les résultats pour l'initiative horizontale ici.

• Annexe sur les résultats de l’initiative horizontale (DOC – 31 KB).

Vous trouverez aussi une version consultable du tableau ci-dessous.

Gouvernance

Décrivez la structure de gouvernance qui sera utilisée pour gérer l’initiative et en rendre compte, en particulier :

• le nom des membres du Comité de surveillance de l’initiative horizontale;
• le nom du président du Comité;
• le nom des sous‑comités et des groupes de travail qui soutiendront le Comité.

Veuillez vous reporter au Guide à l’intention des ministères sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes pour plus de renseignements.

Remarque : le SCT recommande aux ministères d’établir une structure de gouvernance claire dès le début du processus de planification et de définir les rôles des comités en temps opportun en vue de s’assurer que l’initiative est bien gérée et qu’elle fait l’objet de rapports.

Cadre de l’initiative horizontale (il peut être présenté sur une page distincte)

Dans le tableau du Cadre de l’initiative horizontale ci-dessous, indiquez les renseignements suivants :

• tous les ministères partenaires;
• les résultats communs, les thèmes et les résultats connexes prévus;
• les programmes et les activités ministériels contribuant à l’initiative horizontale liée à un thème^{Voir la note en bas de page 10} (veuillez indiquer s’il s’agit d’un nouveau programme ou d’un complément d’un programme existant);
• le financement de chaque programme ou activité qui contribue à l’initiative et s’il représente dans chaque cas une augmentation du financement d’un programme existant ou d’un nouveau programme;
• des renseignements sur le financement fourni par les services internes du ministère.

Suivi des résultats des initiatives horizontales

Dans le tableau de suivi des résultats de l’initiative horizontale, indiquez les résultats et les indicateurs, ainsi que les données connexes qui seront utilisées pour suivre les progrès des résultats de l’initiative, y compris par résultat commun, thème et activité. Si un résultat doit être ventilé davantage selon le sexe ou des facteurs croisés (ACS+)^{Voir la note en bas de page 9}, ou les deux, indiquez l’indicateur de l’ACS+ dans le tableau de la manière suivante :

• insérez le terme « ACS+ » dans la colonne Résultat, juste au-dessous du résultat auquel il se rapporte;
• remplissez les colonnes restantes pour décrire l’indicateur (utilisez une rangée par indicateur de l’ACS+).

S’il y a lieu, les résultats et les indicateurs peuvent être tirés des PIR existants. Toutefois, lorsque de nouveaux résultats ou indicateurs sont utilisés, ils devraient être ajoutés au PIR. Lorsque des indicateurs sont tirés d’un PIR existant, il faudra probablement rajuster les cibles pour tenir compte du nouveau financement.

Plan de collecte de données et de production de rapports sur l’ACS+ (analyse comparative entre les sexes plus)

1. Décrivez dans quelle mesure des données sont disponibles et sont utilisées à l’appui :
   • de la mesure des répercussions de l’initiative sur l’ACS+;
   • des plans de collecte et d’utilisation des sources de données, nouvelles ou supplémentaires, pour les ACS+ futures.

   Si aucune donnée n’est disponible et qu’il n’est pas prévu d’en faire l’acquisition, veuillez expliquer pourquoi et préciser les risques potentiels associés à cette approche.

2. S’il est prévu de recueillir des données liées à cette initiative :
   • quels efforts de collaboration avec d’autres ministères seront nécessaires pour obtenir ces données?
   • y a-t-il des risques et des obstacles (p. ex., questions relatives à la vie privée, limites du système de technologie de l’information, modalités d’ententes de partenariat) qui pourraient nuire à la capacité du ministère de recueillir et de gérer ces données?

Aperçu

L’annexe des risques doit fournir une évaluation des risques liés à l’initiative de votre ministère. Dans le modèle de tableau du résumé des principaux risques :

• résumez le risque à l’aide d’un énoncé de risque;
• identifiez le risque selon le type;
• rédigez une description du risque.

Chaque risque doit être clairement lié aux objectifs et aux résultats de l’initiative.

Modèle d’annexe des risques

Consultez le Guide à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir ce modèle.

Obligation de consulter les peuples autochtones

Les présentations au CT doivent mentionner si le ministère a mené une consultation auprès des Autochtones et pris des mesures d’accommodement à leur égard, en particulier :

• si des consultations ont eu lieu et, le cas échéant, si des questions ont été soulevées au cours de ces consultations;
• la façon dont la politique ou le programme du ministère a été conçu pour atténuer les problèmes soulevés.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les biens immobiliers fédéraux en ce qui concerne les questions autochtones, consultez le Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone.

Politique sur L’Inuit Nunangat

La Politique sur l’Inuit Nunangat prévoit une approche selon laquelle il faut prendre en compte les perspectives des Inuits et les répercussions éventuelles des initiatives fédérales proposées sur les Inuits, notamment l’Inuit Nunangat. Les ministères devraient déterminer si leur présentation concerne l’Inuit Nunangat, et si c’est le cas, si elle est conforme aux principes de la Politique sur l’Inuit Nunangat, par exemple la fourniture de documents de communication en inuktitut, ou les exigences en matière de rapports portant sur les allocations de fonds propres aux Inuits, s’il y a lieu.

Mise en œuvre des traités modernes

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, avant de produire une présentation au CT, les ministères auront, dans la plupart des cas, présenté une évaluation au Cabinet indiquant si l’initiative a des répercussions ou non sur les traités modernes.

La présentation au CT doit :

• confirmer qu’une évaluation des répercussions sur les traités modernes a été effectuée (voir l’annexe sur l’évaluation des répercussions des traités modernes);
• confirmer que l’initiative a été élaborée de manière à respecter les dispositions des traités modernes et les droits qu’ils établissent;
• démontrer de quelle façon le ministère se conforme aux exigences :
  • lorsqu’il mène des activités d’approvisionnement à l’appui des opérations gouvernementales dans les zones visées par les traités modernes,
  • lorsqu’il emploie des fonctionnaires pour travailler dans les zones visées par les traités modernes.

Analyse des incidences sur les langues officielles

Dans tous les cas, vous devez effectuer une analyse des incidences sur les langues officielles.

Dans le cadre de l’analyse, vous devez préciser les obligations énoncées dans la Loi sur les langues officielles (LLO), le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor et les instruments de politique connexes qui doivent être respectés dans la mise en œuvre des activités décrites dans la présentation, en accordant une attention particulière à celles qui ont trait :

• aux communications avec le public et à la prestation de services au public dans la langue de son choix (partie IV de la LLO et Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services);
• au respect des droits des employés fédéraux en matière de langue de travail (partie V de la LLO);
• à la garantie de représentation et d’égalité des chances en matière d’emploi et d’avancement des Canadiens d’expression française et anglaise au sein des institutions fédérales (partie VI de la LLO);
• au renforcement de l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à l’encouragement à la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII de la LLO).

Une fois que les obligations en matière de langues officielles de l’institution en vertu de la LLO, du Règlement et des instruments de politique ont été établies, vous devez prévoir les mesures à prendre et vous assurer qu’elles sont respectées. Votre analyse doit être documentée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’effectuer l’analyse, veuillez consulter le Guide sur l’Analyse des incidences sur les langues officielles.

Au cours de cette analyse, vous pouvez consulter l’Unité des langues officielles de votre institution. En vertu de la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor, chaque institution doit disposer d’une telle unité pour coordonner les responsabilités de l’institution en matière de langues officielles. Au moment de concevoir votre programme ou initiative ou de réaliser l’Analyse des incidences sur les langues officielles, vous pouvez également consulter le SCT (pour les parties IV, V et VI de la LLO), Patrimoine canadien (pour la partie VII) ou les conseillers juridiques de votre institution. Au moment d’évaluer les obligations relatives à la partie IV de la LLO et de déterminer les mesures à prendre pour vous assurer de les respecter, vous devriez également consulter la Grille d’analyse (égalité réelle).

Une fois que vous avez terminé l’Analyse des incidences sur les langues officielles, communiquez les résultats à votre analyste du Secteur des programmes au SCT. Celui‑ci pourra alors vous confirmer si vous devez inclure l’annexe sur les langues officielles dans votre présentation ou si vous devez simplement inclure un résumé de la façon dont les facteurs relatifs aux langues officielles ont été pris en considération dans la section de la présentation sur la conception, l’exécution et la mise en œuvre.

Exigences des politiques

Les présentations au CT qui visent à obtenir une autorisation de mettre en place un nouveau programme ou une nouvelle activité ou de modifier considérablement une activité ou un programme existant qui nécessite l’utilisation de renseignements personnels doivent satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes.

• La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions informent le Commissariat à la protection de la vie privée de toute initiative prévue (loi, règlement, politique, programme) qui pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi ou avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens. Les institutions devraient mobiliser le Commissariat suffisamment tôt dans le processus pour lui permettre d’examiner les enjeux aux fins de discussion.
• Lorsque les institutions envisagent de mettre en place un nouveau programme ou une nouvelle activité ou de modifier considérablement une activité ou un programme existant qui nécessite l’utilisation de renseignements personnels, elles doivent, selon l’annexe B de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
  • entamez une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dès que possible dans la phase de planification du projet;
  • indiquez dans le corps de la présentation au CT si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée et, si ce n’est pas le cas, indiquez quand elle le sera;
  • indiquez dans la présentation au CT les mesures prises ou à prendre pour aborder les problèmes et les risques liés à la protection de la vie privée;
  • réalisez l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le nouveau programme ou la nouvelle activité ou le programme ou l’activité considérablement modifié, soit avant sa mise en œuvre, soit dans les délais établis par le SCT et dans le respect des modalités qu’il a fixées;
  • fournissez au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée l’évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que la description proposée, nouvelle ou considérablement modifiée, du fichier de renseignements personnels pertinent.
• Selon la Directive sur le numéro d’assurance sociale, les responsables de programme qui demandent l’approbation d’une politique dans une présentation au CT pour une nouvelle collecte ou utilisation du numéro d’assurance sociale doivent effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de demander l’approbation du Conseil du Trésor.

Les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) des ministères peuvent aider les responsables de programme à satisfaire à ces exigences. Par conséquent, lorsqu’une présentation au CT vise l’obtention d’une autorisation de mettre en place un nouveau programme ou une nouvelle activité ou de modifier considérablement un programme ou une activité existant qui nécessite la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, les responsables de programme doivent communiquer avec le bureau de l’AIPRP de leur ministère à un stade initial afin de déterminer s’ils doivent effectuer ou non une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et des mises à jour des fichiers de renseignements personnels pertinents.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées et les mises à jour proposées des fichiers de renseignements personnels pertinents doivent être approuvées par le responsable du programme qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’unité des services juridiques de l’institution. Les évaluations doivent ensuite être soumises à la Division de la politique sur l’information et la protection des renseignements personnels du SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée. Après avoir reçu l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le SCT mettra à jour le fichier de renseignements personnels pertinent qui décrit la collecte de renseignements personnels liés à la présentation.

Exemples de libellé pour le corps d’une présentation au CT

Si la présentation au CT porte sur un nouveau programme ou une nouvelle activité qui nécessite l’utilisation de renseignements personnels, vous pouvez, selon les circonstances, utiliser un des exemples suivants dans le corps de la présentation.

• Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour [nom du programme ou de l’activité] et les problèmes et les risques pertinents concernant la protection des renseignements personnels ont été abordés à la satisfaction de [titre du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité en question] et du responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en consultation avec l’unité des services juridiques de l’institution. Les mesures particulières qui sont prises pour atténuer ces problèmes et ces risques sont décrites dans la section [nom de la section pertinente de la présentation]. Le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé.
• Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera réalisée, et tous les problèmes et risques pertinents concernant la protection des renseignements personnels seront abordés à la satisfaction de [titre du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité en question] et du responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en consultation avec l’unité des services juridiques de l’institution d’ici le [date] et avant que [nom de l’institution parraine] commence à recueillir des renseignements personnels dans le cadre du [nom du programme ou de l’activité]. Le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé.
• [Nom du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité] et le responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont déterminé qu’il n’est pas pour l’instant nécessaire d’effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le [nom du programme ou de l’activité]. S’il est plus tard déterminé qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être réalisée, elle le sera avant que des renseignements personnels soient recueillis dans le cadre du [nom du programme ou de l’activité].

Si la présentation au CT porte sur une modification d’un programme ou d’une activité qui nécessite l’utilisation de renseignements personnels pour lesquels il existe une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, vous pouvez, selon les circonstances, utiliser l’un des exemples suivants dans la présentation.

• Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée précédemment pour le [nom du programme ou de l’activité]. Le [titre du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité] et le responsable qui détient les pouvoirs en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont déterminé qu’il n’y a aucune modification importante du [nom du programme ou de l’activité] qui pourrait justifier une modification de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée existante ou la réalisation d’une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
• L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisée antérieurement pour le [nom du programme ou de l’activité] a été mise à jour, et de nouveaux problèmes et risques pertinents concernant les renseignements personnels ont été abordés à la satisfaction du [titre du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité] et du responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en consultation avec l’unité des services juridiques de l’institution. Les mesures prises pour atténuer ces problèmes et risques sont décrites dans la section [insérer le nom de la section pertinente de la présentation]. Le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé.
• L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée existante pour le [nom du programme ou de l’activité] sera mise à jour pour tenir compte des modifications apportées au programme ou à l’activité, et tous les nouveaux problèmes et risques pertinents concernant la protection des renseignements personnels seront abordés à la satisfaction de [titre du cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité] et du responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en consultation avec l’unité des services juridiques de l’institution d’ici le [date], avant la mise en œuvre de la nouvelle phase du [nom du programme ou de l’activité]. Le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé.

Contenu de l’annexe sur la protection des renseignements personnels

Si la présentation au CT porte sur un nouveau programme ou une nouvelle activité ou une modification importante d’un programme ou d’une activité existant qui nécessite l’utilisation de renseignements personnels, l’annexe sur la protection des renseignements personnels doit comprendre les éléments suivants :

• une confirmation que le cadre supérieur compétent pour le programme ou l’activité et que le responsable qui détient les pouvoirs délégués en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la présentation;
• une description des éléments de renseignements personnels qui seront recueillis et de la façon dont ils le seront;
• les principaux risques ayant trait à la protection des renseignements personnels;
• une description de la façon dont la conception du programme a tenu compte des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique connexes, particulièrement en ce qui a trait à la collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels;
• une déclaration indiquant si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée ou sera réalisée (si aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ne sera effectuée, expliquez pourquoi);
• les fichiers de renseignements personnels ayant trait au programme ou à l’activité figurant dans la présentation.

Évaluation environnementale stratégique

Lorsqu’une évaluation environnementale stratégique (EES) a été menée pour une politique, un plan ou un programme proposé pouvant avoir des effets environnementaux importants, il faut présenter les documents suivants au SCT :

• la liste de contrôle obligatoire : considérations relatives aux effets environnementaux importants (RTF - 116 KO), dûment remplie;
• la première ébauche complète de la présentation au CT.

La présentation devrait expliquer, dans la section sur la conception, l’exécution et la mise en œuvre, comment tous les points clés soulevés dans l’EES ont été intégrés dans la conception du programme.

De plus, les dossiers des analyses préliminaires et des EES doivent être transmis au SCT.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer s’il faut ou non une EES et à quel moment elle est nécessaire, et ce qui est précisément nécessaire pour la mener à bien, veuillez consulter le site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, qui contient des renseignements sur :

• la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes;
• les lignes directrices pour la mise en œuvre.

Gouvernement vert et achats écologiques

Selon la Stratégie pour un gouvernement vert et la Politique d’achats écologiques, il peut être nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires, notamment pour :

• les biens immobiliers;
• les initiatives liées au parc automobile et à l’approvisionnement;
• les initiatives liées aux activités gouvernementales qui devraient intégrer la résilience aux répercussions des changements climatiques.

Dans le cadre de sa Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement s’engage à mener des opérations à faibles émissions de carbone, durables et résistantes aux changements climatiques, y compris :

• les biens immobiliers;
• les parcs automobiles;
• les biens;
• les services et les opérations;
• les biens et les services écologiques.

La Stratégie et la Politique constituent des outils clés établis pour faire avancer l’écologisation des opérations gouvernementales. Elles visent toutes les deux à intégrer la performance environnementale dans les opérations liées aux biens immobiliers, aux parcs automobiles et à l’approvisionnement, dont la planification, l’acquisition, l’utilisation et l’élimination. Elles visent également l’optimisation de l’utilisation des ressources en tenant compte de facteurs comme le coût, le rendement, la disponibilité, la qualité et la performance environnementale.

En ce qui concerne les facteurs à prendre en considération relativement aux achats écologiques (y compris pour les biens immobiliers et les parcs automobiles), il s’avère nécessaire de comprendre les aspects environnementaux et les effets et coûts éventuels de l’évaluation du cycle de vie des biens et des services acquis.

Développement durable

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis dans une présentation au CT lorsqu’il y a des facteurs à prendre en considération relativement au développement durable qui devraient être mis en évidence pour l’initiative. La Loi fédérale sur le développement durable établit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui favorisera la transparence du processus décisionnel relatif à l’environnement et comprendra une obligation de rendre des comptes au Parlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des lignes directrices, consultez le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada et la Stratégie de développement durable de votre ministère.

Questions clés sur la sécurité à prendre en considération au moment de rédiger une présentation au CT

• Avez-vous déterminé le degré de sensibilité des renseignements liés au programme ou au projet afin de bien cerner les exigences en matière de sécurité?
• Avez-vous défini les exigences liées à la continuité des activités?
• Avez-vous consulté le dirigeant principal de la sécurité du ministère pour déterminer les exigences de sécurité relatives au programme, au projet, au système, au service ou à l’installation visé par la présentation au CT que vous préparez?
• Pour les nouveaux programmes ou projets, avez-vous réalisé une évaluation des risques liés aux contrôles de sécurité, ou avez-vous prévu de le faire, afin de relever les risques liés aux contrôles de sécurité pertinents et de définir les stratégies d’atténuation connexes?
• Pour les activités, les programmes ou les projets existants, avez-vous consulté le dirigeant principal de la sécurité pour savoir s’il y a lieu de faire une mise à jour de l’évaluation des risques liés à la sécurité à la lumière des modifications apportées au programme, au projet ou à l’activité?
• Avez-vous demandé conseil à un spécialiste sur l’évaluation des risques liés aux contrôles de sécurité, ainsi que sur les outils ou les approches possibles pour connaître les préoccupations en matière de sécurité, et y répondre, y compris les facteurs de coût liés à l’application des exigences de sécurité?
• Les résultats des audits ou des évaluations de sécurité antérieurs ont-ils été pris en compte?
• Y aura-t-il une utilisation de l’informatique en nuage ou du stockage des données dans le nuage?
• A-t-il été question des facteurs liés à la cybersécurité et d’une saine gestion à cet égard?
• Si la présentation porte sur un projet, est-ce que celui-ci comprend :
  • la gestion de l’information ou la technologie de l’information?
  • des modifications de structure, de taille, d’emplacement ou de locaux d’un ministère?
  • des services communs, partagés ou externalisés?
  • des activités ou des services essentiels, y compris des services destinés aux Canadiens par l’entremise de fonctions de mesures d’urgence?
  • des priorités établies dans le Plan de sécurité du ministère?

Ces projets et la plupart des grands programmes et initiatives auront immanquablement des répercussions sur la sécurité et un certain niveau d’exigences en matière de sécurité. Il faut les relever tôt à l’étape de la planification et les aborder dans la présentation au CT.

Exemples de libellé de présentation au CT portant sur un programme, un projet ou une initiative qui ont des répercussions sur la sécurité

Modifications de l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05

Pour les présentations au CT qui ont pour but d’obtenir des autorisations liées à l’allocation des postes EX‑04 et EX‑05, vous devez fournir un organigramme de niveau supérieur ainsi que l’allocation actuelle et l’allocation proposée des postes EX‑04 et EX‑05. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’allocation des postes, consultez la page Organisation et classification des EX (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Les présentations au CT qui visent à obtenir d’importantes ressources pour financer de nouveaux salaires doivent indiquer la capacité des groupes des ressources humaines (RH) du ministère à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de recrutement, de détachement, d’équité en matière d’emploi, de formation, de relations de travail, de paye et d’avantages sociaux, de sécurité, de classification, de dotation et de planification des RH.

Du point de vue de l’établissement des coûts, les ministères devraient allouer suffisamment de ressources pour les biens et services destinés aux nouveaux employés, notamment l’équipement, la formation, les voyages et le Programme d’aide aux employés, en plus de prévoir les coûts du régime d’avantages sociaux des employés et la prime des locaux de 13 % habituellement appliqués à tous les nouveaux salaires. Il faut tenir compte de l’emplacement physique indiqué dans l’entente de travail ou de télétravail, en plus des mesures d’adaptation, pour s’assurer que le milieu de travail est accessible et inclusif. Comme une évaluation inadéquate de ces facteurs peut avoir une profonde incidence sur l’exécution des programmes, il serait utile de consulter le groupe des RH compétent au sein du ministère dès le début de l’élaboration de la présentation au CT.

Création de nouveaux mécanismes ou organisations de prestation

Les présentations qui font état d’une proposition de créer un nouveau mécanisme ou une nouvelle organisation de prestation (p. ex., employeur distinct et organisme de services spéciaux, nouveau ministère ou organisme, ou entente visant une installation appartenant au gouvernement et exploitée par un entrepreneur), d’un transfert de fonctions fédérales à d’autres ordres de gouvernement ou à d’autres ministères ou de l’élimination d’un programme (dessaisissement ou réaménagement des effectifs) ont des répercussions sur la gestion des ressources humaines. La gestion des processus de transition peut comporter des mesures telles que :

• la mutation, la réaffectation, la réinstallation et la mise en disponibilité d’employés;
• l’acquisition de nouvelles technologies.

Ces activités doivent tenir compte ou respecter les documents faisant autorité pertinents, y compris les lois sur les pensions et les conventions collectives, et être menées dans le respect de ces documents, notamment les lois sur les pensions et les conventions collectives et la Directive sur le réaménagement des effectifs.

En ce qui concerne la création de nouvelles organisations fédérales ou de nouveaux postes de gouverneur en conseil, il faut déterminer si la nouvelle organisation a l’intention de faire participer ses employés ou ses personnes nommées aux régimes de pension et d’avantages sociaux. Dans l’affirmative, il faudra probablement des autorisations particulières. Les rédacteurs de la présentation au CT devraient consulter leur analyste des programmes dès que possible au cours du processus. (Remarque : des modifications législatives pourraient être nécessaires pour étendre la couverture du régime de pension de retraite de la fonction publique à une nouvelle entité ou à un nouveau poste.)

Les présentations qui visent la création d’une nouvelle organisation de prestation (employeur distinct, organisme de services spéciaux, etc.) ou le transfert de fonctions fédérales à d’autres ordres de gouvernement ou l’élimination d’un programme soulèvent des questions liées aux ressources humaines encore plus importantes. La gestion des processus de transition comprend la mutation, la réaffectation, la réinstallation et la mise en disponibilité d’employés ainsi que l’acquisition de nouvelles technologies. Ces activités doivent être menées conformément aux documents faisant autorité pertinents, notamment les conventions collectives et la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Les présentations au CT qui vise à créer un nouveau ministère fédéral, à apporter des changements importants à un ministère fédéral existant ou qui prévoient une mobilisation internationale, un transfert de programme, un dessaisissement ou un changement du système de rémunération devraient faire état des documents faisant autorité pertinents en matière de pension et d’avantages sociaux, au besoin. Il vous faudra peut-être déterminer si le nouveau ministère souhaite participer aux régimes d’avantages sociaux des employés parrainés par le CT, par exemple le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour ce faire, il faudra peut-être rédiger un libellé précis dans la section des documents faisant autorité. Consultez votre analyste du Secteur des programmes au SCT.