Exigences et liste de vérification en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor

Institution fédérale qui prépare la présentation au CT :

• Télécharger et remplir l’Annexe sur les langues officielles afin de déterminer si une analyse des incidences est requise;
• Fournir une Analyse des incidences sur les langues officielles si la réponse à l’une ou l’autre des questions de l’annexe est « oui ». L’analyse devrait être effectuée en collaboration avec les personnes responsables des langues officielles, les coordonnateurs responsables de la partie VII de la LLO (ou leurs équivalents) et les services juridiques de l’institution;
• Joindre en annexe à la présentation l’Annexe sur les langues officielles (remplie) ainsi que l’Analyse des incidences sur les langues officielles (s’il y a lieu).

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• L’analyste de programmes s’assure que l’Annexe sur les langues officielles a été remplie;
• L’analyste de programmes examine l’Analyse des incidences sur les langues officielles, si l’institution est tenue d’en fournir une;
• Le Centre d’excellence en langues officielles, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et la Direction de la concertation interministérielle du ministère du Patrimoine canadien (pour les cas concernant la partie VII de la LLO) apportent leur appui aux analystes de programmes dans des cas exceptionnels.

Incidences sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV de la LLO)

L’institution doit déterminer si l’initiative aura des incidences sur les communications avec le public et la prestation des services au public. Dans l’affirmative, elle doit être en mesure de confirmer que ses communications avec le public et ses services seront assurées dans les deux langues officielles, conformément à la partie IV de la LLO, au Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services ainsi qu’a politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor. L’institution doit notamment s’assurer que l’initiative permet d’offrir des services de qualité égale aux membres des deux communautés linguistiques du Canada, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Desrochers (CALDECH) c. Canada.

Si l’initiative prévoit la prestation de services au public par un tiers au nom de l’institution fédérale, par l’intermédiaire d’un contrat de service ou d’une entente fédérale-provinciale, l’institution doit être en mesure de confirmer que le contrat ou l’entente inclura une ou plusieurs clauses garantissant que les communications avec le public et la prestation de services seront assurées dans les deux langues officielles, conformément aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor. L’institution doit s’assurer que les mesures de suivi sont en place pour la mise en œuvre de ces clauses.

Incidences sur la langue de travail des employés fédéraux (partie V de la LLO)

L’institution doit déterminer si l’initiative comporte des incidences sur l’usage de l’anglais et du français dans son milieu de travail. Dans l’affirmative, elle doit être en mesure de confirmer que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, ses employés peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix (p. ex., l’accès aux instruments de travail, les systèmes d’information, les services du personnel et les services centraux, la supervision, la langue des réunions, la formation et le perfectionnement dans les deux langues officielles), conformément à la partie V de la LLO et aux Politiques et directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles

Dans le cas du déménagement d’une administration centrale d’une région bilingue à une région unilingue, l’institution doit être en mesure de confirmer que les droits de langue de travail de ses employés choisissant de déménager seront maintenus. Si l’initiative prévoit la prestation de services aux employés par un tiers, par l’intermédiaire d’un contrat de service, l’ institution doit être en mesure de confirmer que le contrat précisera que les communications avec les employés et la prestation de services aux employés seront assurées dans les deux langues officielles, conformément aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor.

Incidences sur la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions fédérales (partie VI de la LLO)

L’institution doit déterminer si l’initiative comporte des incidences sur les chances d’emploi et d’avancement des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions fédérales. Elle doit aussi déterminer si l’initiative comporte des incidences sur le caractère représentatif de son effectif en ce qui concerne la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, et ce, en tenant compte du mandat de l’institution, de l’emplacement de ses bureaux et du public visé par l’initiative. En outre, l’initiative n’aura pas pour effet de porter atteinte au processus de sélection fondé sur le mérite, conformément à la partie VI de la LLO.

Incidences sur l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et sur la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII de la LLO)

L’institution doit déterminer si l’initiative a des incidences sur l’épanouissement des minorités anglophones et francophones au Canada et sur la pleine reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, conformément à la partie VII de la LLO.

Exemples d’incidences

Si l’initiative est un instrument de politique, l’institution pourrait décrire comment les objectifs de cet instrument de politique tiennent compte des minorités anglophones et francophones, ainsi que des occasions de promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne. Si l’initiative est un programme, l’institution pourrait décrire comment les critères d’admissibilité assurent un accès égal aux minorités linguistiques. Si l’initiative implique une subvention ou une contribution pour des activités qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur l’identité bilingue du Canada, l’institution pourrait décrire comment les bénéficiaires, y compris une province ou un territoire, seraient incités à tenir compte de l’image bilingue du pays.

L’institution doit décrire les stratégies d’atténuation qui sont envisagées pour chaque répercussion négative potentielle recensée. Elle doit également indiquer s’il y a eu consultation des communautés intéressées par l’initiative en question et, le cas échéant, indiquer lesquelles ont été consultées.

Pour un complément d’information, consultez le Guide à l’intention des institutions fédérales - Loi sur les langues officielles - Partie VII (Promotion du français et de l’anglais).

Directives

Répondez par « oui » ou par « non » à chacune des questions suivantes :

1. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver l’instauration ou la modification d’un instrument de politique?
2. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver l’établissement, la modification, le renouvellement ou la prorogation d’un service ou d’un programme?
3. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver un marché de prestation de services aux termes duquel les personnes fournissant les services ne sont pas des employés d’une institution fédérale?
4. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver la transformation de la structure de l’institution fédérale ou une privatisation?
5. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver une modification relativement à la manière dont les services sont fournis aux membres du public ou aux fonctionnaires fédéraux?
6. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver le versement d’une subvention ou d’une contribution à une organisation non gouvernementale?
7. La présentation a-t-elle pour objet de demander au Conseil du Trésor d’approuver la conclusion ou la modification d’une entente fédérale-provinciale?
8. La présentation a-t-elle pour objet d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor relativement au déménagement d’un siège social?

Si vous avez répondu « non » à chacune des questions de la liste, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse des incidences :

• Vous devez joindre une annexe sur les langues officielles à la présentation au Conseil du Trésor et, sous la rubrique Considérations relatives aux politiques pangouvernementales, ajouter la mention suivante : « Après examen, aucune incidence en matière de langues officielles n’est prévue ».
• Vous devez également joindre en annexe à la présentation la Liste de vérification des langues officielles dument remplie.

Si vous avez répondu « oui » à une ou plusieurs questions, veuillez procéder à une Analyse des incidences sur les langues officielles :

• Vous devez joindre en annexe à la présentation au Conseil du Trésor la Liste de vérification des langues officielles dument remplie et l’analyse des incidences de la proposition sur les obligations de votre institution en matière de langues officielles, sous la rubrique Considérations relatives aux politiques pangouvernementales.
• L’analyse doit comprendre un résumé des incidences sur les langues officielles et préciser les mesures prises ou prévues, afin de montrer aux ministres du Conseil du Trésor que le programme ou l’initiative est conforme aux exigences de l’institution en matière de langues officielles.