Avis sur la Politique des marchés 2024-2 : Modifications des limites contractuelles en cas d’urgence

Aperçu

Les limites contractuelles du gouvernement en cas d'urgence n'ont pas été mises à jour, dans certains cas, depuis plus de 35 ans. Afin de rétablir le pouvoir d’achat du gouvernement dans des situations d’extrême urgence et de tenir compte de l’inflation, des modifications ont été apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, qui ont pour effet d’augmenter les limites contractuelles en cas d’urgence des ministères (annexe A.3), notamment :

• les limites contractuelles en cas d’urgence des ministères, qui passent de 1 à 3 millions de dollars;
• les limites contractuelles en cas d’urgence de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, qui passent de 15 à 25 millions de dollars.

Il faut recourir aux contrats d’urgence uniquement dans les situations d’extrême urgence pour lesquelles un retard dans l’approbation serait préjudiciable à l’intérêt public. Une telle urgence peut être liée, entre autres, aux situations suivantes :

• une situation réelle ou imminente représentant un danger pour la vie;
• une catastrophe qui menace la qualité de vie ou la sécurité des Canadiennes et Canadiens;
• une catastrophe qui cause la perte de vies humaines;
• une catastrophe qui entraîne des pertes pour l’État ou des dommages importants à ses biens.

Les conditions à remplir pour recourir aux contrats d’urgence sont énoncées à la section A.3 (Limites contractuelles en cas d’urgence) de l’annexe A de la directive. Il convient de noter qu’il y a un lien important entre le recours à l’exception applicable aux situations d’extrême urgence pour les appels d’offres concurrentiels en vertu du Règlement sur les marchés de l’État [alinéa 6a)] et les contrats en cas d’urgence. Pour en savoir plus sur les exceptions pour les appels d’offres concurrentiels, se reporter à l’Avis sur la Politique des marchés 2007-4 - Marchés non concurrentiels.

Les ministères sont censés recourir aux contrats d’urgence comme mécanisme temporaire pour intervenir immédiatement dans une situation d’urgence. Ils sont aussi censés renouer dès que possible avec des pratiques de passation de contrats équitables, ouvertes et transparentes, en particulier si la situation d’urgence exige une intervention à long terme.

Pour des informations sur les situations d'urgence à plus long terme, voir l’Avis concernant la Politique sur les marchés 2023-4 : Limite contractuelle exceptionnelle applicable à Services publics et Approvisionnement Canada et à Services partagés Canada en cas d’urgences soutenues d’importance nationale.

Le recours aux contrats d’urgence doit être déclaré au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans les 60 jours suivant l’obtention de l’autorisation ou le début des travaux, conformément à la section C.5 de l’annexe C : Exigences en matière de déclaration pour les contrats et ententes contractuelles conclus en cas d’urgence de la Directive.

Les ministères ne doivent pas oublier qu’ils ont l’obligation de s’assurer que les décisions touchant l’approvisionnement, notamment les contrats en cas d’urgence, sont pleinement justifiées et documentées. Ils doivent conserver et tenir à jour des documents d’approvisionnement précis et complets dans le dossier du contrat.

Comme pour tous les approvisionnements, les ministères doivent veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle et de surveillance et de processus appropriés pour l’approvisionnement, y compris pour les contrats en cas d’urgence. Les ministères devraient mettre à jour leur cadre de gestion de l’approvisionnement afin de tenir compte de ces modifications.

Demandes de renseignements

Toute question au sujet du présent avis concernant la politique doit être acheminée au personnel chargé des Demandes du public.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada