Transition du Secrétaire – juin 2024 – Cahier d’information 1

Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor préside les réunions du Conseil du Trésor. À ce titre, il :

• agit comme contrôleur en décidant de ce qui est présenté au Conseil du Trésor;
• oriente les discussions de sorte qu’une attention particulière soit accordée à la diligence raisonnable et aux conséquences;
• joue un rôle central au sein du Cabinet en veillant à ce que l’importance accordée par le Conseil à la mise en œuvre et aux conséquences soient prise en compte lors des réunions du Cabinet.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétaire soutient le président dans son mandat qui consiste à :

• établir des pratiques de gestion qui dictent le fonctionnement des finances, des ressources humaines et de la technologie de l’information dans l’ensemble du gouvernement;
• approuver la présentation et l’approche adoptées pour le dépôt du budget des dépenses au Parlement.

Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable d’un portefeuille de quatre organismes gouvernementaux :

1. École de la fonction publique du Canada
2. Commissariat au lobbying du Canada
3. Commissariat à l’intégrité du secteur public
4. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Conseil du Trésor

• Ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Les ministres du Conseil du Trésor prennent la décision finale en matière de dépenses et aux règlements.
• Le Conseil du Trésor établit les règles de gestion du personnel, des finances, de la technologie de l’information et de l’administration.
• Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet désigné par le premier ministre pour formuler des recommandations au gouverneur général.
  • Ainsi, il fait office de gouverneur en conseil pour les règlements et la plupart des décrets (le Bureau du Conseil privé est responsable des décrets concernant la nomination des cadres supérieurs).
• Il tient habituellement ses réunions chaque semaine que le Parlement siège.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Ses principales responsabilités sont de donner des conseils intégrés aux ministres du Conseil du Trésor sur la gestion et l’administration du gouvernement et d’assumer ses responsabilités légales d’organisme central du gouvernement.
• Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources en fonction de ses quatre principales responsabilités :
  1. la surveillance des dépenses;
  2. le leadership administratif;
  3. le rôle d’employeur;
  4. la surveillance réglementaire.

Faits saillants

• 2 699 fonctionnaires et 250 cadres supérieurs^{note 1}
• 4,3 milliards de dollars en dépenses^{note 2}
• Hauts fonctionnaires :
  1. Bill Matthews, secrétaire
  2. Dominique Blanchard, secrétaire déléguée
  3. Jacqueline Bogden, dirigeante principale des ressources humaines
  4. Francis Trudel, dirigeant principal délégué des ressources humaines
  5. Annie Boudreau, contrôleure générale
  6. Dominic Rochon, dirigeant principal de l’information

Principales responsabilités

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT exerce un leadership pour aider les ministères à mettre efficacement en œuvre les priorités du gouvernement et à répondre aux attentes en évolution des citoyens.

Les quatre principales responsabilités du SCT correspondent à celles du Conseil du Trésor, soit :

1. la surveillance des dépenses;
2. le leadership administratif;
3. le rôle d’employeur;
4. la surveillance réglementaire.

École de la fonction publique du Canada : établissement public

Taki Sarantakis, président

• Renommé en juillet 2023.
• Offre des possibilités de formation et d’apprentissage à l’ensemble de l’administration publique fédérale.
• Rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor.

Commissariat au lobbying du Canada, agent du Parlement (sans lien de dépendance)

Nancy Bélanger, commissaire

• Nommée en décembre 2017.
• Établit et tient à jour le Registre des lobbyistes et le Code de déontologie des lobbyistes, et mène des enquêtes.
• Rend directement rapport au Parlement des questions relevant de son mandat.
• Rend compte au Parlement, par l’intermédiaire du président, en matière de reddition de comptes et de budget.

Commissariat à l’intégrité du secteur public, agent du Parlement (sans lien de dépendance)

Harriet Solloway, commissaire

• Nommée en juin 2023.
• Fournit un mécanisme indépendant permettant aux fonctionnaires de divulguer les actes répréhensibles potentiels en milieu de travail.  
• Rend directement compte au Parlement des questions relevant de son mandat.
• Rend compte au Parlement, par l’intermédiaire du président, en matière de reddition de comptes et de budget.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, société d’État (sans lien de dépendance)

Deborah K. Orida, présidente et cheffe de la direction

• Nommée en septembre 2022.
• Gère les cotisations de l’employeur et des employés aux régimes de retraite de la fonction publique.
• Rend directement compte au Parlement par intermédiaire du président du Conseil du Trésor.

Fonctions et principales responsabilités

Les responsabilités assignées au président en tant que président du Conseil du Trésor sont implicitement indissociables du mandat du Conseil du Trésor : les fonctions exercées par le Conseil du Trésor en termes de gestion, de dépenses et d’employeur sont également assumées par le président et constituent la base de ses principales responsabilités. L’annexe A fournit de plus amples renseignements sur les responsabilités et le mandat législatif du Conseil du Trésor et du président.

Les fonctions propres au président sont les suivantes :

• coordonner les activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du contrôleur général, du dirigeant principal des ressources humaines et du dirigeant principal de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires compétents;
• recommander la nomination de personnes de l’extérieur de la fonction publique pour les comités ministériels d’audit;
• établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
• publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
• recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

Le Conseil du Trésor peut déléguer au président (en plus d’autres fonctionnaires) tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil. Le Conseil du Trésor peut assujettir la délégation aux conditions qu’il estime appropriées. De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les pouvoirs ainsi délégués peuvent faire l’objet d’une subdélégation. Toute subdélégation est soumise aux conditions fixées lors de la délégation initiale.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers au président ou au Conseil du Trésor. Par exemple, le président a le pouvoir de faire ce qui suit :

• établir des politiques et des formulaires en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• coordonner la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
• appliquer des composantes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le pouvoir du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. En tant que président du Conseil du Trésor, le président appuie le Conseil du Trésor dans l’exercice de ses responsabilités à titre d’employeur. En vertu de la loi, le Conseil du Trésor est habilité à :

• participer aux négociations collectives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
• établir des règles concernant les mutations, la probation et la promotion en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• établir les niveaux de rémunération pour les membres des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Portefeuille législatif

Le président assume la responsabilité générale des lois relevant de son portefeuille législatif. Si le gouvernement décidait de modifier ces lois, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi déposé à la Chambre des communes et de présenter toute réponse du gouvernement. L’annexe B contient une liste des lois qui relèvent du portefeuille législatif du président.

Portefeuille ministériel

Le président est le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’École de la fonction publique du Canada. L’École de la fonction publique du Canada offre un programme commun et normalisé pour appuyer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada mènent leurs activités sans lien de dépendance et rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Le portefeuille ministériel pourrait changer en fonction des décisions prises par un nouveau gouvernement concernant les ministères ou l’appareil gouvernemental.

Gestion financière et politique administrative

Gestion des ressources humaines

Éthique gouvernementale et lobbying

Le Cabinet se penche sur le contenu

Par exemple :

• aide à définir le programme du gouvernement, les priorités et la stratégie (par exemple, parlementaire, communications);
• approuve les propositions politiques et législatives;
• gère les enjeux et les communications pangouvernementales;
• approuve la plupart des nominations en conseil (judiciaires et non judiciaires);
• examine les progrès réalisés par rapport aux engagements importants.

Le Conseil du Trésor se penche sur la mise en œuvre

Par exemple :

• s’assure que toutes les initiatives respectent la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du gouvernement du Canada;
• veille à ce que les ressources demandées par les ministères et leurs plans de mise en œuvre soient raisonnables et susceptibles d’atteindre les résultats fixés;
• approuve les changements aux budgets ministériels au moyen du processus d’examen du budget des dépenses.

Objectifs du Conseil du Trésor

Partie A

Partie B

Diligence raisonnable

Les présentations sont examinées aux fins de :

• clarté, exhaustivité et qualité;
• analyse de rentabilité et optimisation des ressources;
• conformité avec les exigences des lois et des politiques existantes;
• opérations et viabilité des programmes;
• risque et atténuation;
• conception et mise en œuvre;
• harmonisation internationale;
• qualité de la réglementation et respect de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Incidence importante

Une présentation est estimée comme ayant une incidence importante lorsqu’elle présente un ou plusieurs des éléments suivants :

• a une incidence importante sur un grand nombre de Canadiens/parties prenantes ou sur un groupe particulier de parties prenantes ou de régions;
• suscite un grand intérêt auprès du public;
• a une grande incidence sur d'autres ordres de gouvernement ou dépend fortement de ces derniers;
• crée un précédent;
• comporte une grande composante de service;
• requiert un investissement financier important.

Risque de mise en œuvre élevé

La présentation est estimée comme présentant un risque de mise en œuvre élevé lorsqu’elle comprend un ou plusieurs des éléments suivants :

• un plan très complexe;
• une approche de prestation nouvelle ou non mise à l’essai;
• une gestion transformationnelle ou un changement important;
• une mise en œuvre ou une application difficile en raison de la capacité limitée du ministère à cet égard;
• un mauvais rendement du ministère par le passé;
• des enjeux en matière de cybersécurité ou de sécurité;
• un risque juridique élevé (forte probabilité que la partie adverse obtienne gain de cause en cas de contestation);
• une mauvaise définition des résultats ou un plan peu efficace au regard des résultats escomptés;
• une incertitude quant aux coûts (il n’est pas garanti que les résultats puissent être obtenus avec le financement disponible).

Partie A seulement ‑ Dans les cas où les risques n’ont pas été atténués de manière appropriée par le ministère, les secrétaires adjoint(e)s peuvent recommander des conditions ou des ajustements aux autorisations à accorder (par exemple moins de financement, obligation de revenir devant le Conseil, etc.).

Version textuelle

Grille de trois cases par trois cases montrant le risque lié à la mise en œuvre sur l’axe horizontal et l’incidence sur l’axe vertical. L’incidence augmente de bas en haut tandis que le risque lié à la mise en œuvre augmente de gauche à droite.

Cette grille montre quand une présentation au Conseil du Trésor peut être signalée aux fins de présentation et de discussion au Conseil du Trésor :

• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est faible, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est modérée, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est faible et que l’incidence est élevée, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est faible, la présentation n’est pas signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est modérée, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est modéré et que l’incidence est élevée, la présentation est signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est faible, la présentation peut être signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est modérée, la présentation est signalée;
• si le risque lié à la mise en œuvre est élevé et que l’incidence est élevée, la présentation est signalée.

Organisme central

La fonction d’un organisme central appuie le mandat du Conseil du Trésor. Ce rôle est habituellement exercé par les groupes suivants :

• Bureau du contrôleur général
• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines  
• Bureau du dirigeant principal de l’information  
• Secteur de la gestion des dépenses
• Secteur des affaires réglementaires
• Secteurs des programmes
• Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique
• Centre pour un gouvernement vert

Ministère

Les fonctions habilitantes favorisent le bon fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces fonctions sont exercées principalement par les groupes suivants :

• Secteur des priorités et planification
• Communications stratégiques et affaires ministérielles 
• Services juridiques
• Division des ressources humaines
• Secteur des services ministériels
• Bureau de la vérification interne et évaluation

Bill Matthews, Secrétaire du Conseil du Trésor

Administrateur général du SCT, épaulé par une secrétaire déléguée et quatre sous-ministres.

Dominique Blanchard, secrétaire déléguée

Travaille avec le secrétaire et assure le leadership en ce qui concerne la gestion du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.

Le secrétaire et la secrétaire déléguée dirigent le SCT, qui se divise en sept domaines thématiques :

1. les ressources humaines;
2. la fonction de contrôleur;
3. l’information (y compris le numérique);
4. l’accessibilité;
5. le gouvernement vert;
6. le soutien direct au Conseil du Trésor;
7. les fonctions habilitantes.

Principales politiques

• La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes à l’égard des administrateurs généraux et des gestionnaires dans l’administration publique centrale en vue de créer un effectif à haut rendement et un environnement de travail moderne, sain et respectueux.
• La Politique de gestion des cadres supérieurs établit les attentes propres à la gestion de l’effectif de la direction dans l’administration publique centrale.
• Les Politiques à l’intention des cabinets des ministres assurent la cohérence et la transparence de la gestion des finances, du personnel et de l’administration

Principales politiques

• La Politique sur la gestion financière, qui prévoit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et d’autres cadres supérieurs dans l’exercice d’une gestion financière efficace.
• La Politique sur les paiements de transfert, qui explique les rôles et les responsabilités liés à l’exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert.
• La Politique sur la planification et la gestion des investissements, qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs et des services acquis pour s’assurer que ces activités permettent d’optimiser les ressources et démontrent une saine gestion de l’exécution des programmes.
• La Politique sur l’audit interne, qui énonce les responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux de la vérification et des comités ministériels de vérification, dans la démonstration d’une gérance responsable grâce à de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Principales politiques

• La Politique sur les services et le numérique constitue un ensemble intégré de règles sur la façon dont le gouvernement du Canada gère la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.
• La Politique sur la sécurité du gouvernement fournit une orientation pour gérer la sécurité du gouvernement à l’appui de la fiabilité de l’exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement du Canada ainsi que la protection de l’information.

Secteur de la gestion des dépenses

Le Secteur de la gestion des dépenses (SGD) joue un rôle central dans la planification et la coordination des dépenses fédérales.

Le SGD appuie le Conseil du Trésor en :

• veillant à ce que le Parlement supervise et approuve la façon dont les fonds sont dépensés à la suite d’une décision de financement;
• garantissant au Parlement et à la population canadienne un traitement transparent des dépenses.

Le SGD est aussi responsable de peaufiner et de renforcer le Cadre de qualité de vie et de faire progresser sa mise en œuvre à l’échelle du gouvernement.

Secteurs de programmes

Les secteurs de programmes assurent la liaison avec les ministères qui préparent des présentations au Conseil du Trésor.

Il existe quatre secteurs de programme :

• les opérations gouvernementales;
• les programmes sociaux et culturels;
• les programmes économiques;
• les affaires internationales, la sécurité et la justice.

Les secteurs de programmes appuient le Conseil du Trésor en :

• examinant les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor des ministères;
• fournissant une orientation, des conseils et un soutien aux organisations fédérales dans la mise en œuvre et l’application des politiques;
• donnant des conseils et en soumettant des présentations aux ministres du Conseil du Trésor.

Secteur des affaires réglementaires

Le Secteur des affaires réglementaires (SAR) établit des politiques et des stratégies visant à appuyer le système de réglementation fédérale en :

• appuyant et coordonnant les efforts visant à promouvoir la coopération en matière de réglementation avec des partenaires clés au pays et à l’étranger;
• dirigeant les efforts horizontaux de la modernisation de la réglementation;
• effectuant des examens réglementaires ciblés.

Le SAR appuie le Conseil du Trésor dans son rôle en tant que Comité du Conseil privé en :

• fournissant des conseils aux ministres du Conseil du Trésor et en leur soumettant des présentations sur la réglementation et des décrets qui ne portent pas sur une nomination.

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles est responsable des communications ministérielles et de l’orientation de la politique de communication à l’échelle du gouvernement, des services de secrétariat pour les réunions du Conseil du Trésor, du Cabinet et des affaires parlementaires, de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée dans les ministères, ainsi que de la correspondance.

Ressources humaines

La Division des ressources humaines est chargée de fournir des conseils, une orientation et des services stratégiques en matière de ressources humaines à la haute direction, aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés du SCT.

Services ministériels et dirigeant principal des finances

Ce secteur fournit un soutien au secrétaire du Conseil du Trésor dans les domaines de gestion financière, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information, de gestion des installations et du matériel, et en ce qui a trait au traitement des demandes d’indemnisation liées à Phénix.

Vérification interne et évaluation

Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation fournit des services d’assurance et d’évaluation indépendants, neutres et objectifs pour soutenir le mandat et les priorités du ministère.

Priorités et planification

Le Secteur des priorités et de la planification assure la capacité stratégique, la coordination et l’intégration nécessaires à l’avancement des priorités du président, du secrétaire et des sous-ministres du SCT. Il appuie également le Ministère en ce qui a trait à la gouvernance ministérielle, à la production de rapports destinés au public et à la liaison avec les parties prenantes externes.

Services juridiques ministériels

Fournir des conseils juridiques au Conseil du Trésor et au SCT.

Faits en bref

La taille du secteur public fédéral n’a pas d’égal dans toute autre institution publique ou privée au pays.

La fonction publique fédérale comprend deux populations distinctes au sein du secteur public fédéral :

1. l’administration publique centrale
2. les organismes distincts

Le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, surveille et approuve les politiques des ressources humaines (RH) qui fournissent des conseils aux administrateurs généraux sur la gestion de la population de l’administration publique centrale.

*Les employés de la fonction publique de la GRC sont pris en compte dans les chiffres de l’administration publique centrale.

Version textuelle

Graphique circulaire démontrant la population de la fonction publique fédérale et sa relation avec le Conseil du Trésor en tant qu’employeur.

• Le Conseil du Trésor est l’employeur de l’administration publique centrale, qui compte 270 798 employés répartis dans 69 organisations.
• Le Conseil du Trésor détermine la rémunération et les avantages sociaux des membres en uniforme de la Gendarmerie royale du Canada. Le Conseil du Trésor est l’employeur des membres civils. Au total, la Gendarmerie royale du Canada compte 21 504 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des Forces armées canadiennes, mais détermine leur rémunération et leurs avantages sociaux. Les Forces armées canadiennes comptent 85 781 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des sociétés d’État et d’autres organisations, qui comptent 147 342 employés.
• Le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur des organismes distincts, qui comptent 86 449 employés répartis dans 21 organismes. Les organismes distincts sont des employeurs à part entière.

Au total, la fonction publique fédérale compte 611 874 employés.

Les employés de la fonction publique de la GRC sont pris en compte dans les chiffres de l’administration publique centrale.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2022-2023

Diversité et inclusion

• Traités de façon respectueuse : 82 %
• Chacun est accepté comme membre à part entière : 80 %
• L’organisation soutient la diversité : 77 %
• L’organisation respecte les différences : 74 %
• L’organisation appuie la lutte contre le racisme : 67 %

Victimes de harcèlement : 12 %

Victimes de discrimination : 8 %

Remarque : Les renseignements fournis portent sur l’administration publique centrale, un sous-ensemble de la fonction publique fédérale. Les données ne tiennent compte que des fonctionnaires actifs, peu importe leur durée d’emploi (à l’exception des fonctionnaires en congé sans solde), en fonction de la classification d’emploi en vigueur (les fonctionnaires occupant un poste par intérim sont pris en compte).

Instantané : administration publique centrale

Il y a 72 groupes de classification d’employés, allant du contrôle de la circulation aérienne à l’ingénierie et au soutien scientifique, en passant par les fournisseurs de programmes et de services et les analystes politiques.

Version textuelle

Diagramme circulaire montrant le nombre et le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle en date du 31 mars 2023 :

Catégorie professionnelle	Nombre d’employés	Pourcentage au sein de l’administration publique centrale
Prestation de programmes et de services	70 347	26
Services internes	66 841	25
Scientifique et professionnelles	52 553	19
Opérationnel	29 610	11
Soutien administratif	20 559	8
Technique	14 473	5
Autre	8 726	3
Cadres supérieurs	7 689	3

Le nombre total d’employés de l’administration publique centrale est de 270 798.

Entre 2017 et le 31 mars 2023, l’administration publique centrale a connu une croissance constante et s’est agrandie de 71 107 nouveaux fonctionnaires.

Version textuelle

Graphique montrant le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par première langue officielle en date de 2023 :

• Anglais : 70 %
• Français : 30 %
• Non disponible : moins de 1 %

Version textuelle

Graphique illustrant la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans l’administration publique centrale à l’aide des données de 2022 :

• Autochtones : 4,9 %
• Minorités visibles : 14 %
• Personnes en situation de handicap : 6,5 %
• Femmes : 53,2 %

Version textuelle

Graphiques montrant le nombre d’employés de l’administration publique centrale par durée d’emploi en date de 2023 :

• Employés nommés pour une période indéterminée : 84 %
• Employés nommés pour une période déterminée : 10 %
• Employés occasionnels : 4 %
• Étudiants : 2 %

Version textuelle

Graphique montrant le pourcentage d’employés de l’administration publique centrale par groupe d’âge en date de 2023 :

• moins de 25 ans : 5 %
• de 25 à 29 ans : 11 %
• de 30 à 34 ans : 12 %
• de 35 à 39 ans : 13 %
• de 40 à 44 ans : 15 %
• de 45 à 49 ans : 14 %
• de 50 à 54 ans : 13 %
• de 55 à 59 ans : 10 %
• de 60 à 64 ans : 5 %
• 65 ans et plus : 2 %

Source : Statistique sur les ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) soutient le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur en favorisant l’excellence en matière de gestion des personnes et en fournissant des conseils visant à favoriser la cohérence dans l’ensemble de la fonction publique.

Administrateurs généraux

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. À ce titre, ils doivent notamment diriger l’administration des ressources financières et humaines.

Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé soutient le greffier dans son rôle de chef de la fonction publique et, notamment, oriente les priorités en matière de la gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Agents négociateurs

• Alliance de la fonction publique du Canada : 146 000 membres
• Institut professionnel de la fonction publique du Canada : 49 000 membres
• Association canadienne des employés professionnels : 27 000 membres
• Fédération de la police nationale : 19 000 membres
• Syndicat des agents correctionnels du Canada : 6 500 membres
• Association canadienne des agents financiers : 6 700 membres
• Association des juristes de justice : 3 300 membres
• Association professionnelle des agents du Service extérieur : 1 900 membres
• Guilde de la marine marchande du Canada : 1 300 membres
• Fraternité internationale des ouvriers en électricité : 1 100 membres
• Autres agents négociateurs :^{note 5} 2 700 membres

Remarques

1. Les données datent de mars 2024. Elles ne tiennent pas compte des non-employés (employés occasionnels, employés pour une période de moins de trois mois et étudiants) ainsi que des employés non représentés et exclus.
2. Tous les nombres sont arrondis.
3. Source pour les données relatives aux agents de négociation : Système de rémunération, relations avec les employés et rémunération totale pour la Fédération nationale de la police uniquement.

Commission de la fonction publique

Protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique et gère les outils de recrutement de la fonction publique.

École de la fonction publique du Canada

Offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation.

Services publics et Approvisionnement Canada

Fait office d’agent d’approvisionnement central, de gestionnaire des biens immobiliers, de trésorier, de comptabilité, d’administrateur des salaires et des pensions^{note 6} , de conseiller en matière d’intégrité et de services de traduction pour la fonction publique^{note 7}.

Services partagés Canada

Responsable de la prestation de services de TI et de réseau aux organisations partenaires afin de soutenir la prestation des programmes et services fédéraux.

Régimes de retraite

• Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime de pension de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et rend compte au Parlement au nom de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Le président est également soutenu par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employés, des employeurs et des retraités.
• Le SCT est responsable de la politique et de la surveillance de 17 lois du Parlement, comportant 54 ensembles distincts de règlements et des mesures habilitantes, ainsi que d’une fonction de liaison, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui gère des actifs d’une valeur nette de plus de 243,7 milliards de dollars.
• Le gouvernement du Canada offre également d’autres régimes de retraite, notamment ceux des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des députés (y compris des sénateurs), des juges, du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des diplomates.

Statistiques sur le Régime de retraite de la fonction publique

• Nombre total de participants : 739 629
• Cotisants actifs : 396 541
• Participants retraités du régime, survivants et participants ayant une pension différée : 343 088
• Pension annuelle moyenne : 37 026 $

Avantages sociaux

• Le Conseil du Trésor établit ou modifie les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (article 7.1 (1)). Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale des régimes d’avantages sociaux.
• Le SCT est responsable des opérations, de la conception, des appels d’offres et de la mise en œuvre des contrats passés avec l’industrie, des négociations avec les agents négociateurs et les retraités, de la gestion financière et de la mise en œuvre de neuf régimes de prestations qui soutiennent la santé et le bien-être de 3,5 millions de participants. Cinq de ces régimes, dans les domaines de la santé, des soins dentaires et de l’invalidité, sont les plus importants au Canada. Les dépenses liées aux avantages sociaux, qui s’élèvent à 3,8 milliards de dollars par an, représentent plus de 90 % des dépenses globales du SCT.
• Le SCT joue aussi un rôle clé dans la surveillance et la gestion des administrateurs et des assureurs pour les contrats les plus importants de l’industrie des régimes d’avantages sociaux.

Participants aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique

• Régime de soins de santé de la fonction publique : 1 693 091
• Régime de soins dentaires de la fonction publique : 905 064
• Régime de services dentaires pour les pensionnés : 552 667
• Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique : 291 087
• Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique : 75 651

Centre pour la diversité et l’inclusion

Joue un rôle de leadership dans les initiatives innovatrices et la gestion du changement nécessaire pour l’établissement d’une culture axée sur la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique.

Centre d’excellence en langues officielles

Appuie la coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, établit certains principes et programmes d’application notamment en matière de langue de service, langue de travail et de participation des francophones et anglophones au sein des institutions fédérales, et surveille la conformité à ceux-ci.

Centre d’expertise sur la santé mentale

Aide les organisations fédérales à mettre en œuvre la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail du Canada, et appuie les champions de la santé mentale et du mieux-être, les dirigeants et les employés en leur fournissant des conseils, des ressources et des outils spécialisés.

Cadres supérieurs et talents

Offre un leadership, des programmes et des politiques permettant à l’ensemble de la fonction publique de disposer d’un effectif de cadres supérieurs qui aura une incidence sur les résultats, et qui est imputable, diversifié et inclusif.

Harcèlement, discrimination et prévention de la violence

Appuie la mise en place d’un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et de violence dans l’ensemble de la fonction publique.

Santé et sécurité au travail

Fournit une orientation aux divers intervenants concernant leurs fonctions et responsabilités respectives en vertu du Code canadien du travail et veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir la conformité.

Charte des droits et libertés

Garantit les droits et libertés qui y sont énoncés; sous réserve uniquement des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification est démontrable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Les tribunaux ont déterminé que la clause sur la « liberté d’association » confère des droits à un processus de négociation collective, y compris les régimes d’avantages sociaux.

Loi sur la gestion des finances publiques

Confère des pouvoirs de gestion des ressources humaines au Conseil du Trésor ou aux administrateurs généraux (organisation du travail, classification, discipline, cessation d’emploi, conditions de travail, établissement et modification du régime d’avantages sociaux de la fonction publique).

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Établit les règles de dotation et les restrictions sur les activités politiques administrées par la Commission de la fonction publique.

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Régit la négociation collective et les relations de travail dans la fonction publique fédérale.

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Établit les règles que les employeurs doivent suivre pour adopter des pratiques d’emploi proactives en vue d’accroître la représentation des quatre groupes désignés : les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Interdit aux employeurs sous réglementation fédérale une discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la Loi. Elle protège également le droit à l’équité salariale en établissant qu’il est discriminatoire pour un employeur d’établir des différences de salaire entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale.

Loi canadienne sur l’accessibilité

Prévoit l’élaboration de normes d’accessibilité et accorde au gouvernement le pouvoir de travailler avec les intervenants et les personnes handicapées à la création de règlements sur l’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs relevant de la compétence fédérale.

Loi sur l’équité salariale

Depuis le 31 août 2021, le Conseil du Trésor et d’autres employeurs fédéraux et les bureaux des ministres doivent examiner de façon proactive la rémunération et s’assurer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Code canadien du travail, partie II

Énonce le régime de santé et de sécurité au travail, y compris les règlementssur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, en renforçant les dispositions du Code canadien du travail grâce à une approche globale qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence.

Loi sur les langues officielles

Détermine les responsabilités du Conseil du Trésor et celles de sa présidente, le règlement et les politiques sur les communications et les services au public, la langue de travail dans les institutions fédérales et la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aux institutions fédérales.

Loi sur la pension de la fonction publique (et autres lois sur les pensions)

Établit les conditions pour les prestations de pension des fonctionnaires fédéraux actuels et anciens, leurs survivants et les personnes à charge. Comprend la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour les actifs investis.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Établit un processus sécurisé et confidentiel pour la divulgation des actes répréhensibles en milieu de travail ainsi que la protection contre des représailles.

Données démographiques sur la main-d’œuvre de l’administration publique centrale^{note 13}

Au 31 mars 2023, parmi les 270 798 fonctionnaires de l’administration publique centrale, la majorité (84 %) était nommée pour une durée indéterminée (fonctionnaires permanents). Les 16 % restants étaient des étudiants embauchés pour une période déterminée (durée de contrat définie), occasionnels (contrats temporaires limités à 90 jours ouvrables) ou étudiants (étudiants à temps plein embauchés dans le cadre de programmes étudiants approuvés). En mars 2023, la majorité (53 %) des fonctionnaires travaillaient à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Au cours des 20 dernières années, l’administration publique centrale a connu une croissance relativement constante. Depuis 2000, l’effectif ne faisant pas partie du groupe de la direction a augmenté de 77 % (à 263 478). Toutefois, il convient de noter que le nombre de travailleurs du savoir, qui font partie de ce groupe, a augmenté de 161 % (à 64 508)^{note 14}. Sur cette même période, l’effectif de cadres a augmenté de 122 % (à 7 320).

L’administration publique centrale compte quelque 232 000 employés, représentés par l’un des 16 agents négociateurs qui ont négocié 28 conventions collectives^{note 15}.

Selon le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada pour l’exercice 2021 à 2022, la composition de l’administration publique centrale a atteint ou dépassé les cibles de disponibilité au sein de la population active^{note 16} pour trois des quatre groupes désignés (femmes, peuples autochtones, membres de minorités visibles) définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La représentation des personnes en situation de handicap s’est stabilisée après six ans de baisse. Cependant, la représentation des personnes en situation de handicap est restée inférieure aux objectifs de disponibilité sur le marché du travail. Les objectifs de disponibilité sur le marché du travail pour les personnes en situation de handicap ont presque doublé il y a deux ans en raison d’un élargissement de l’éventail des types de handicaps pris en compte lors du Recensement de 2016.

La représentation des groupes désignés n’est pas répartie également entre les groupes et niveaux de classification. Par exemple, les peuples autochtones sont sous-représentés au sein du groupe de direction. Les taux de représentation mis à jour dans l’administration publique centrale seront présentés par rapport aux mêmes objectifs de disponibilité au sein de la population active jusqu’à ce que les nouvelles estimations en matière de disponibilité au sein de la population active basées sur le Recensement de 2021 soient disponibles (cela se produit généralement deux ans après le Recensement).

1. Définition de la rémunération totale

Le Conseil du Trésor établit la rémunération du secteur public fédéral de manière intégrée afin d’attirer des employés et de les maintenir en poste en vue de soutenir l’obtention de résultats pour la population canadienne. Cela comprend les salaires, les traitements, les avantages sociaux actuels et futurs, les cotisations aux régimes de retraite et les autres coûts inhérents aux employés à titre de rémunération (par exemple les cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et à l’assurance-emploi, les congés payés).

Le SCT est chargé d’établir les exigences opérationnelles du système de paye, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de leur mise en œuvre et de la prestation des services de paye aux employés du gouvernement.

Le SCT appuie le président du Conseil du Trésor dans la surveillance, la gestion et l’administration du régime de retraite de la fonction publique ainsi que dans la gérance d’autres programmes de retraite fédéraux, y compris le régime de retraite des députés.

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’organiser le travail et de prévoir la classification des postes et des personnes employées dans l’administration publique centrale. L’organisation du travail et la classification des postes ne sont pas négociées. Le système de classification est divisé en 29 groupes professionnels et le travail est évalué selon 72 normes de classification.

2. Établir des politiques de gestion des personnes

Le Conseil du Trésor publie des politiques qui fournissent des orientations aux ministères en matière de gestion du secteur public, y compris la gestion des personnes. La Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor et la Politique de gestion des cadres supérieurs sont les deux principales politiques qui définissent les attentes à l’égard de la gestion de tous les employés et cadres de l’administration publique centrale. Le SCT, par l’intermédiaire de son Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, est responsable de soutenir la mise en œuvre de ces politiques et veille à ce que les administrateurs généraux, les gestionnaires et la communauté des ressources humaines disposent de la formation, des systèmes et des outils nécessaires afin de mettre en œuvre efficacement les politiques.

Des mises à jour ont été apportées à la Politique sur la gestion des personnes et à la Politique de gestion des cadres supérieurs, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2020, afin d’améliorer la gouvernance, le leadership et la mesure du rendement. Ces deux politiques sont soutenues par 22 directives qui contiennent des procédures et des normes obligatoires (par exemple sur la classification, le télétravail, l’apprentissage obligatoire, l’échange). Ces politiques délèguent respectivement le pouvoir au président, au secrétaire et au directeur des ressources humaines de publier, de modifier ou d’annuler les directives complémentaires, à condition que les changements n’aient aucune incidence financière.

Le président du Conseil du Trésor est également la personne qui parraine les Politiques à l’intention des cabinets des ministres (Politiques) qui fournissent les diverses informations financières, personnelles et les règles et réglementations administratives en vertu desquelles fonctionnent les cabinets des ministres. Les Politiques stipulent également que le Conseil du Trésor fournit aux ministres des budgets pour le personnel exonéré et les besoins opérationnels de leurs bureaux. Les Politiques ont été mises à jour pour la dernière fois en 2011.

3. Le lieu de travail

Le Conseil du Trésor est chargé de veiller à ce que le milieu de travail soit sain et sûr, diversifié, inclusif et exempt de harcèlement et de violence, qu’il permet aux fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix et que les attentes en matière de comportement ainsi que les valeurs et les principes éthiques communs sont clairement définis. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, réalisé de façon annuelle, fournit des données utiles sur des enjeux en milieu de travail comme la satisfaction au travail et au sein de l’organisation, le niveau de confiance et de respect, ainsi que des données sur le stress, les problèmes de santé mentale, le harcèlement et la discrimination.

Bureau du directeur général de l’information

Dominic Rochon : dirigeant principal de l’information du Canada

Stephen Burt : dirigeant principal des données du Canada

Faire du BDPI le centre d’expertise du gouvernement du Canada en matière de protection de la confidentialité et de gestion responsable des données. Mettre en place une gouvernance des données cohérente et rigoureuse dans l’ensemble de la fonction publique (ensemble de politiques relatives au numérique, y compris la Politique sur les services et le numérique ainsi que les instruments de politique sur l’accès à l’information, le gouvernement ouvert et la protection des renseignements personnels). Gérer le processus d’examen prévu par la Loi sur l’accès à l’information, y compris le portail de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne et le portail du gouvernement ouvert. Soutenir les améliorations en matière de cybersécurité dans l’ensemble du gouvernement du Canada^{note 18}.

Po Tea-Duncan : dirigeante principale de la sécurité de l’information du Canada

Diriger la prestation de services gouvernementaux sûrs et fiables grâce à l’architecture de sécurité intégrée du gouvernement du Canada, à l’élaboration de stratégies et de politiques de sécurité et à la gestion des événements de cybersécurité au gouvernement du Canada.

Jody Lobb : dirigeante principale de la technologie du Canada (par intérim)

Veiller à la gestion horizontale du portefeuille, à la réduction de la dette technique et à l’amélioration de l’état des applications critiques.

Mike MacDonald : sous-ministre adjoint principal de la modernisation de la politique sur la sécurité

Superviser et renforcer la Politique sur la sécurité du gouvernement et les instruments connexes. Moderniser les contrôles de sécurité pour le gouvernement du Canada. Faire évoluer la politique sur la sécurité du gouvernement du Canada de façon à favoriser un gouvernement numérique et une main-d’œuvre connectée.

Len Bastien : sous-ministre adjoint principal du développement de la communauté numérique

Gérer le recrutement, le maintien et le développement des talents numériques dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Apporter des améliorations à la plateforme de talents numériques et à d’autres outils de gestion des talents. Développer et consolider les partenariats afin d’améliorer les compétences numériques internes et de mettre en place une programmation innovante.

Effectif actif pendant la période de référence visée

Effectif actif : 443

Nombre de fonctionnaires nommés pour une période indéterminée : 345

Nombre de fonctionnaires nommés pour une période déterminée : 98

Version textuelle

Graphique linéaire montrant l’évolution dans le temps de la composition de la population active entre les exercices 2021‑2022 et 2023‑2024 :

Période de rapport	Exercice 2021‑2022, premier trimestre	Exercice 2021‑2022, deuxième trimestre	Exercice 2021‑2022, troisième trimestre	Exercice 2021‑2022, quatrième trimestre	Exercice 2022‑2023, premier trimestre	Exercice 2022‑2023, deuxième trimestre	Exercice 2022‑2023, troisième trimestre	Exercice 2022‑2023, quatrième trimestre	Exercice 2023‑2024, premier trimestre	Exercice 2023‑2024, deuxième trimestre	Exercice 2023‑2024, troisième trimestre	Exercice 2023‑2024, quatrième trimestre
Employés nommés pour une période indéterminée	226	224	231	240	269	301	320	342	361	358	341	345
Employés nommés pour une période déterminée	80	76	93	126	135	116	108	155	131	115	101	98

Version textuelle

Diagramme à barres comparant le nombre d’employés faisant partie du groupe Économique et services de sciences sociales (EC) à celui des employés faisant partie du groupe Technologie de l’information (TI) au quatrième trimestre de l’exercice 2023‑2024. Il y avait 128 employés dans le groupe EC et 111 dans le groupe TI.

Version textuelle

Diagramme à barres démontrant la sous‑composition des employés non permanents par type de contrat pour le troisième trimestre de l’exercice 2023‑2024 :

• 36 employés en détachement
• 25 étudiants
• 19 employés nommés pour une période déterminée
• 9 employés d’agences ou contractuels
• 9 employés occasionnels

Source : données internes du SCT

Notre place dans l’environnement numérique

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Graphique montrant comment le paysage numérique du gouvernement implique des organisations clés qui jouent des rôles dans quatre niveaux distincts :

1. le niveau opérationnel
2. le niveau des renseignements
3. le niveau des applications
4. le niveau de la technologie

Le niveau opérationnel est supervisé par Emploi et Développement social Canada (Service Canada, Service numérique canadien). Les niveaux des applications et de la technologie sont supervisés par Services partagés Canada.

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des politiques, des normes, des lignes directrices, une supervision et une habilitation aux quatre niveaux pour assurer la sécurité, la protection des renseignements personnels et l’accessibilité.

Le niveau opérationnel concerne la manière dont les clients accèdent aux services, la manière dont nous fournissons les services et la manière dont nous travaillons avec les partenaires de prestation de services.

Le niveau des renseignements concerne la manière dont nous utilisons et gérons les renseignements et les données.

Le niveau des applications comprend les applications qui appuient la prestation de services et gèrent les données.

Le niveau de la technologie comprend l’infrastructure et les plateformes qui permettent la prestation de services et l’intégration.

Environnement numérique : autres partenaires fédéraux clés

La mise en œuvre d’un changement numérique à grande échelle exige la mobilisation et la collaboration actives de partenaires clés.

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Graphique montrant comment les principaux partenaires fédéraux opèrent un changement numérique à grande échelle. Il comprend quatre principaux domaines :

1. Opérations et services gouvernementaux;
2. Économie;
3. Protection des renseignements personnels et cybersécurité;
4. Données.

Les trois premiers domaines se recoupent l’un l’autre, et le domaine des données recoupe les trois autres domaines.

Le domaine des opérations et services gouvernementaux relève des organismes suivants :

• Services publics et Approvisionnement Canada supervise les applications gouvernementales (par exemple, les logiciels de ressources humaines) et est un fournisseur de services communs (par exemple, gestionnaire immobilier);
• Ministères de prestation de services (par exemple, Emploi et Développement social Canada, l’Agence du revenu du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) assurent la prestation de services essentiels à l’économique nationale et au bien-être collectif (par exemple, Modernisation du versement des prestations).

Le domaine de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité relève des organismes suivants :

• Sécurité publique Canada, qui assure la coordination et l’élaboration de politiques stratégiques sur les questions de cybersécurité nationale;
• le ministère de la Justice du Canada, qui participe à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Centre canadien pour la cybersécurité, qui font office de centre d’expertise en matière de cybersécurité.

Le domaine de l’économie relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui s’occupe de l’économie numérique au Canada et qui est responsable de la Charte canadienne du numérique.

Le domaine des données relève des organismes suivants :

• Statistique Canada pour la collecte, la compilation, l’analyse et la publication de renseignements statistiques;
• Bibliothèque et Archives Canada pour la conservation des données.

Remarque : Cette liste est indicative, mais non exhaustive.

Volet opérationnel : l’environnement de prestation de services est vaste et complexe

En tout, 74 ministères et organismes^{note 19} ont consigné 1 637^{note 20} services dans leurs répertoires.

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Graphique à barres montrant les 10 premiers services par volume de transaction pour 2022‑2023 sur six modes de prestation de service : téléphone, en ligne, en personne et par courrier. Les services sont les suivants :

• Traitement des voyageurs – Agence des services frontaliers du Canada (70,4 millions de transactions);
• Centre canadien des données en astronomie – Conseil national de recherches Canada (57 millions de transactions);
• Traitement opérationnel – Agence des services frontaliers du Canada (23 millions de transactions);
• Littératie financière – Agence de la consommation en matière financière du Canada (10,1 millions de transactions);
• Gestion des justificatifs externes – Services partagés Canada (10,1 millions de transactions);
• Passeports et documents de voyage – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (3,7 millions de transactions);
• Centre de soutien à la clientèle – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (3,5 millions de transactions);
• Passeport canadien – Emploi et Développement social Canada (3,4 millions de transactions);
• Prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Emploi et Développement social Canada (3,3 millions de transactions);
• Autorisation de voyage électronique – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté canada (3,1 millions de transactions).

Mesures générales utilisées pour suivre le rendement global des services du gouvernement du Canada

• Des services du gouvernement du Canada, 22 % sont offerts en ligne de bout en bout.
• Dans l’ensemble, 39 % des étapes nécessaires à l’obtention d’un service pouvaient être effectuées en ligne.
• En 2022-2023, 59 % des services du gouvernement du Canada pour lesquels des normes ont été établies ont atteint tous leurs objectifs.

Source : Données extraites du Répertoire des services du gouvernement du Canada 2022-2023 en décembre 2023

Volet renseignements et données

Nous disposons d’importants fonds de renseignements et de données que nous ne pouvons pas utiliser et communiquer aussi librement que le souhaitons pour des raisons culturelles ou technologiques.

Le champ d’utilisation des données et des renseignements intégrés est vaste :

• Les services offerts à la population canadienne, y compris aux entreprises et à de nombreux autres types de clients, nécessitent la communication et l’utilisation de renseignements et de données entre les parties :
  • réglementation, application de la loi et sécurité;
  • opérations (par exemple, ressources humaines, finances);
  • activités scientifiques, la recherche et les travaux universitaires;
  • politiques, programmes de financement, subventions et contributions.

Le cadre réglementaire et législatif du Canada est complexe :

• Définition des restrictions relatives à la communication de données et de renseignements :
  • au sein du gouvernement du Canada;
  • avec d’autres territoires de compétence au Canada et à l’étranger;
  • avec les populations autochtones.
• Connaissance limitée des fonds de données du gouvernement du Canada ou de la capacité de transmission de données et de renseignements entre les applications.

Volet applications et technologies : l’écosystème des technologies de l’information est vaste et les dépenses annuelles augmentent

Version textuelle

Graphique à barres présentant les dépenses totales opérationnelles en technologies de l’information du gouvernement du Canada, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice 2021-2022, en milliards de dollars :

	Exercice 2013-2014 (milliards de dollars)	Exercice 2014-2015 (milliards de dollars)	Exercice 2015-2016 (milliards de dollars)	Exercice 2016-2017 (milliards de dollars)	Exercice 2017-2018 (milliards de dollars)	Exercice 2018-2019 (milliards de dollars)	Exercice 2019-2020 (milliards de dollars)	Exercice 2020-2021 (milliards de dollars)	Exercice 2021-2022 (milliards de dollars)
Ministères	3,1	3,2	3,4	3,7	4,0	4,4	4,9	5,7	5,9
Services partagés Canada	2,0	2,0	1,9	2,2	2,3	2,4	2,6	3,0	3,0

Version textuelle

Diagramme à secteurs illustrant les dépenses de fonctionnement en technologies de l’information du gouvernement du Canada par groupes de services technologiques en 2021‑2022, en millions de dollars :

• Applications informatiques : 3 081 $
• Télécommunications et réseaux : 1 411 $
• Informatisation de la production et des opérations : 1 343 $
• Informatique distribuée : 1 439 $
• Gestion des programmes de technologie de l’information : 1 093 $
• Sécurité des technologies de l’information : 577 $

Remarque : Les dépenses en informatique distribuée correspondent aux dépenses pour des postes de travail, des outils de poste de travail et des outils de productivité bureautique.

Services partagés Canada et le Bureau du dirigeant principal de l’information continuent de progresser dans la normalisation, l’intégration et la modernisation des réseaux, des courriels et des applications des centres de données.

Source : Rapports sur les dépenses en TI pour 2021-2022 de 43 ministères partenaires (à l’exception de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et Innovation, Sciences et Développement économique Canada) et de 3 ministères clients, y compris les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines.

Remarque : Les dépenses de Services partagés Canada comprennent le revenu net du crédit de l’organisme (services de TI fournis par Services partagés Canada à d’autres ministères). 

Diapositive mise à jour le 27 février 2023

Volet applications et technologies : d’importantes possibilités de modernisation subsistent

• Applications opérationnelles : 7 857
• Pourcentage d’applications saines : 36 %
• Environ deux tiers des applications opérationnelles du gouvernement du Canada ne sont pas considérées comme saines.
• Selon les données sur l’état de santé du portefeuille d’applications, les progrès réalisés depuis 2013 à l’égard du vieillissement de la TI sont lents.

Version textuelle

Diagramme circulaire montrant une évaluation de la technologie de l’information vieillissante en quatre catégories :

• Attention exigée : 40 %
• Aucune attention requise ou presque : 36 % (ce chiffre constitue l’indicateur de santé du portefeuille d’applications)
• Non évalué : 16 %
• Attention immédiate nécessaire : 8 %

* L’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) est le pourcentage d’applications saines au gouvernement du Canada. La santé d’une application est déterminé en fonction de l’auto-évaluation par le ministère de la valeur opérationnelle de l’application, de son état technique, de son financement et de sa criticité.

Source : Gestion du portefeuille d’applications du gouvernement du Canada au 18 janvier 2024

L’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) est le pourcentage d’applications saines au gouvernement du Canada. La santé d’une application est déterminée en fonction de l’auto-évaluation par le ministère de la valeur opérationnelle de l’application, de son état technique, de son financement et de sa criticité.

Version textuelle

Graphique à barres montrant l’indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPA) du gouvernement du Canada de 2013‑2014 à 2023‑2024 et l’ISPA pour les applications essentielles à la mission de 2018‑2019 à 2023‑2024.

Les applications essentielles à la mission sont celles qui soutiennent la prestation de services dont l’interruption entraînerait un risque élevé ou très élevé pour la santé, la sûreté, la sécurité, le bien‑être économique ou la continuité des opérations gouvernementales.

ISPA pour le gouvernement du Canada :

	Exercice 2013-2014 (%)	Exercice 2014-2015 (%)	Exercice 2015-2016 (%)	Exercice 2016-2017 (%)	Exercice 2017-2018 (%)	Exercice 2018-2019 (%)	Exercice 2019-2020 (%)	Exercice 2020-2021 (%)	Exercice 2021-2022 (%)	Exercice 2022-2023 (%)	Exercice 2023-2024 (%)
Applications saines	21	20	18	21	28	30	35	36	37	38	36
Applications saines essentielles à la mission	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	Aucune donnée	49	51	55	55	62	55

Source : Gestion du portefeuille d’applications du gouvernement du Canada au 18 janvier 2024.

Comment nous en sommes arrivés là

• Par le passé, les institutions fédérales travaillaient indépendamment à l’établissement et à la mise en œuvre de leurs propres programmes, services et opérations de soutien.
• Cette approche a donné lieu au cloisonnement des opérations, des données et des technologies.  
• En 2011, Services partagés Canada a été créé pour intégrer l’infrastructure de la TI du gouvernement du Canada et certains services de soutien de la TI (courriel et télécommunications). Il a repris une mosaïque vieillissante de systèmes de la TI sans interopérabilité. 
• En 2019, la gouvernance et la planification organisationnelles dirigée par le dirigeant principal de l’information du Canada, ainsi que les changements de politiques, ont appuyé des investissements importants visant à moderniser et à améliorer les services numériques du gouvernement. 
• Services partagés Canada a fait des progrès dans la réparation et le remplacement de l’infrastructure matérielle essentielle, y compris la désaffectation d’anciens centres de données coûteux et la mise en œuvre de solutions de la TI intergouvernementales modernes. 
• L’Ambition numérique a été adoptée en 2022 et elle s’articule autour de quatre piliers stratégiques pour que le gouvernement devienne plus numérique. En 2023, une Ambition numérique actualisée a été publiée en même temps qu’un Bilan de l’année qui mettait en lumière les réussites et les défis du gouvernement du Canada au cours de l’année précédente.

Des décennies de sous-investissements ont entraîné l’accumulation d’importantes « dettes techniques », car l’infrastructure de la TI vieillit plus rapidement que le rythme des réparations ou des remplacements. 

L’entretien des anciennes infrastructures est coûteux, elles ont souvent un faible rendement, et elles peuvent être plus sujettes à des interruptions de service.  

Le numérique permet une intégration horizontale

Le caractère transversal du gouvernement numérique remet en question la structure verticale des ministères et organismes et souligne l’importance pour le gouvernement de s’appuyer sur l’ensemble de ses mandats et de ses organisations pour mener ses activités.

• Les mandats et les pouvoirs institutionnels suivent une structure verticale.
• Pour tirer parti du numérique, le gouvernement doit mener ses activités horizontalement et mettre en place un mécanisme adéquat favorisant un changement de comportement.

Défis

De nombreux défis sous-jacents à la mise en œuvre de l’administration numérique résultent d’approches cloisonnées en matière d’opérations, de données et de technologies, ou sont exacerbés par celles-ci :

1. Réalité structurelle complexe : le gouvernement dispose d’une infrastructure de la TI désuète et complexe qui nuit à sa capacité à répondre de manière efficace et rentable aux besoins changeants de la population canadienne. Les services et les mécanismes d’accès aux services continuent d’être cloisonnés et incohérents. Certains services ne sont pas accessibles ou sécurisés et les expériences des utilisateurs varient considérablement au sein du gouvernement.
2. Pénurie de talents et sous-représentation : le gouvernement du Canada doit représenter la population du Canada tout en réduisant les obstacles systémiques pour les personnes qui tentent d’accéder à l’information et aux services du gouvernement, peu importe où elles vivent et comment elles s’identifient. Pour constituer un effectif diversifié et inclusif qui aide le gouvernement du Canada, celui-ci doit mieux comprendre les besoins des personnes et offrir un service de qualité axé sur l’utilisateur.
3. Investissement axé sur la valeur : l’investissement dans la technologie et les initiatives numériques a continué de croître au cours de la dernière décennie, mais la nature hautement décentralisée de la gestion des investissements en matière de TI et de la prise de décisions au sein du gouvernement du Canada crée une grande complexité. Il est possible de fournir à la fois des moyens de libre-service et des services complets afin d’appuyer la population canadienne et d’être méthodiques sur la façon dont nous investissons collectivement pour assurer l’efficacité de la prestation.

Pratiques exemplaires permettant d’appuyer le gouvernement numérique

Les principaux gouvernements numériques du Canada et du monde entier ont accordé la priorité aux pratiques suivantes :

• développer des plateformes et des composants numériques communs nécessaires à l’échelle du gouvernement pour fournir des services;
• faire passer les besoins des utilisateurs avant ceux du gouvernement et éviter les surprises : recherche, développement et mise à l’essai sans relâche de services avec les personnes qui les utiliseront, renforçant la confiance du public en conséquence;
• améliorer les services au public de façon progressive et continue (par exemple, chaque jour et non chaque année);
• recruter des professionnels du numérique et renforcer les capacités des fonctionnaires, et les habiliter grâce à des outils et à leur autonomie;
• créer des marchés numériques pour faciliter la collaboration des entreprises privées avec le gouvernement en ce qui a trait à la prestation de services.

Priorités clés visant à faire progresser le programme numérique

L’Ambition numérique, un plan stratégique triennal tourné vers l’avenir, contient quatre thèmes stratégiques appuyés par un ensemble de priorités pangouvernementales ciblant des approches dictées par les résultats et axées sur l’action qui relèvent les défis de la modernisation numérique.

« Faciliter la prestation de services gouvernementaux à l’ère numérique pour tous les Canadiens en fournissant des outils modernisés et accessibles pour soutenir une prestation de services qui expriment le meilleur du Canada dans l’espace numérique. »

Thème 1 : Excellence en matière de technologie et d’opérations

Les particuliers et les entreprises sont satisfaits des services du gouvernement du Canada, qui sont fiables, sécurisés, opportuns, accessibles et faciles à utiliser à partir de n’importe quel appareil, et ils ont confiance dans ceux-ci.

Thème 2 : Services et programmes numériques fondés sur des données

Les ministères prennent de meilleures décisions fondées sur les données; les opérations sont plus efficaces et rentables; les coûts sont inférieurs; et le double emploi est réduit.

Thème 3 : Stratégies et politiques relatives au numérique opérationnelles

Les principaux systèmes de prestation de services du gouvernement du Canada sont faciles à utiliser et à entretenir, stables et fiables, sécurisés et adaptables.

Thème 4 : Évolution structurelle du financement, des talents et de la culture

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada sont habilités par le numérique, grâce à un changement culturel et opérationnel et au travail qui se fait au sein d’équipes modernes, diversifiées et multidisciplinaires, à mieux servir le public.

Mandat

Le contrôleur général du Canada assure l’orientation et le leadership des fonctions de contrôle à l’échelle du gouvernement du Canada dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des actifs et de la vérification interne.

Les fonctions de contrôle sont essentielles à la mise en œuvre des programmes et des services offerts à la population canadienne. Les ministères et les organismes comptent sur notre leadership et ces fonctions sont intégrées dans le processus décisionnel du Conseil du Trésor.

Équipe de gestion

Annie Boudreau : contrôleure générale

Monia Lahaie : contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière

Sheri Ostridge : contrôleure générale adjointe, Secteur de la vérification interne

Samantha Tattersall : contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs

Lynn Gibault : contrôleure générale adjointe, Secteur de la transformation de la gestion financière (par intérim)

Secteur de la gestion financière

Axé sur le renforcement de la gestion financière, de la surveillance et de la présentation de rapports, à l’échelle du gouvernement, et sur le renforcement des capacités dans des domaines spécialisés tels que les finances, la comptabilité, l’établissement des coûts, la facturation ainsi que les contributions et les subventions.

Secteur des services acquis et des actifs

Axé sur le renforcement de la gestion des actifs et des services acquis au moyen de politiques, de conseils et de fonctions de renforcement des capacités pour les collectivités d’approvisionnement, des biens immobiliers, de la gestion du matériel, de la planification des investissements et de la gestion de projets au gouvernement fédéral.

Secteur de la vérification interne

Axé sur le renforcement de la fonction de vérification interne à l’échelle du gouvernement, ce qui contribue à l’établissement de processus rigoureux de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Secteur de la transformation de la gestion financière

Axé sur la collaboration avec les ministères et organismes afin de transformer le fonctionnement des principales fonctions de contrôleur dans l’ensemble du gouvernement, en tirant parti de la nécessité de mettre à jour les outils numériques et les ensembles de compétences, de permettre aux décideurs d’avoir accès à l’information plus rapidement et en temps réel et de faciliter la prestation des programmes et des services dont la population canadienne a besoin.

Des contrôles efficaces en matière de gestion des ressources sont essentiels au maintien de la confiance envers le gouvernement

• La crédibilité du calcul des coûts et des autres données financières, ainsi que le respect des Normes comptables du secteur public à l’appui des rapports financiers des ministères sont essentiels pour le gouvernement du Canada.
• En 2022-2023, plus de 249,5 milliards de dollars ont été dépensés au titre de subventions et de contributions dans le cadre de plus de 750 programmes de paiements de transfert par plus de 50 ministères comportant différents mandats et résultats.

Elle sous-tend l’achat et le maintien des actifs et des services

• Le gouvernement du Canada dépense environ 10 milliards de dollars chaque année afin d’administrer le portefeuille de biens immobiliers fédéraux.
• Le gouvernement fédéral possède des biens matériels d’une valeur de 30 milliards de dollars, tels que des véhicules, des machines, et de l’équipement.
• Une somme d’environ 34,3 milliards de dollars a été accordée au titre de marchés et de modifications dans le cadre d’approvisionnement public fédéral en 2023 pour acheter tout type de biens, allant de véhicules militaires, de navires et de l’équipement jusqu’à de nouveaux logiciels et systèmes

Elle fournit une assurance en ce qui a trait aux pratiques et aux activités du gouvernement

• Plus de 200 missions d’audit interne sont menés chaque année à l’échelle du gouvernement et touchent un vaste éventail de domaines à risque élevé, comme la sécurité de la TI, la gestion des RH, la transformation, la conception de programmes, entre autres.

Elle est appuyée par diverses collectivités fonctionnelles à l’échelle du gouvernement

• Plus de 6 600 analystes financiers et environ 600 cadres travaillent dans le domaine de la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement.
• Plus de 14 000 personnes travaillent dans le secteur des biens immobiliers et de l’approvisionnement.
• Le gouvernement compte 44 dirigeants principaux de l’audit et environ 650 fonctionnaires chargés de l’audit interne.

Établir les règles et l’orientation relatives à la gestion par les ministères de leurs activités

• Sans une gestion et une supervision efficaces de la gestion des ressources et de la comptabilité, de la gestion des projets et des actifs, de l’approvisionnement et du contrôle de gestion ainsi que des paiements de transfert, le gouvernement ne peut pas mettre en œuvre les programmes et les services de manière efficace.
• En plus de définir les politiques et d’établir les limites imposées par le Conseil du Trésor (par exemple, les limites liées à la passation de marchés et aux projets) pour assurer l’uniformité dans l’ensemble de l’organisation, nous consultons, conseillons et guidons continuellement les ministères à l’appui d’une gestion efficace des ressources.
• Conscients de l’incidence des décisions relatives à l’exécution des programmes sur les Comptes publics, nous collaborons avec les ministères pour renforcer les capacités, trouver des solutions et assurer la crédibilité à l’aide de l’attestation des dirigeants principaux des finances et d’autres outils.
• Nous travaillons avec les praticiens et les cadres supérieurs désignés afin de fournir des conseils et des outils pour gérer leurs projets, leurs biens et leurs acquisitions de manière efficace.
• Nous fournissons aux administrateurs généraux une assurance concernant la conception et le fonctionnement des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle au sein de leur organisme.

Diriger la collectivité et assurer son perfectionnement

• Nous consultons les administrateurs généraux lors de la nomination des dirigeants principaux des finances, des cadres supérieurs désignés et des dirigeants principaux de la vérification afin de s’assurer que les bonnes personnes possédant les bonnes compétences occupent les bons postes.
• Nous travaillons à l’établissement d’un bassin talents diversifiés et confirmés et appuyons le perfectionnement professionnel par le recrutement et la dotation à l’échelle pangouvernementale, aux programmes de relève, la surveillance du leadership des programmes et l’élaboration de la formation et de l’apprentissage, en mettant l’accent sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité.
• Nous collaborons avec les personnes compétentes des ministères au renforcement des capacités là où des besoins ont été relevés (les fonctions chargées du calcul des coûts, de la tarification, des paiements de transfert, des systèmes financiers, de l’analyse des données, de l’assurance et de la vérification interne).

Appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion

• Les présentations au Conseil du Trésor et l’attestation du dirigeant principal des finances devraient rendre compte des efforts que nous déployons pour collaborer avec les ministères à l’élaboration de leurs cadres de gestion.
• De plus, nous fournissons des conseils et des analyses à l’appui des présentations (par exemple, des conseils sur les estimations de coûts, les risques financiers, les répercussions comptables).

Optimiser les investissements dans les systèmes de gestion de la fonction de contrôleur

• Nous établissons des stratégies et des solutions visant à normaliser, à moderniser et à regrouper les systèmes afin de répondre aux besoins de la direction du ministère, des organismes centraux et de la communauté des contrôleurs.

Gestion financière

• Gérer l’ensemble des politiques de gestion financière du Conseil du Trésor.
• Surveiller les Comptes publics du Canada.
• Aborder les principales questions comptables et mettre en œuvre les normes comptables (par exemple, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les instruments financiers).
• Examiner et remettre en question les principales initiatives liées à l’établissement des coûts (par exemple, la Stratégie nationale de construction navale et la Modernisation du versement des prestations) et renforcer les capacités en la matière dans l’ensemble du gouvernement.
• Faciliter l’exécution efficace des programmes de paiements de transfert.
• Appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les frais de service et des instruments connexes.
• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de données pour la fonction de contrôleur.

Transformation de la gestion financière

• Définir l’orientation stratégique, les orientations politiques et la gouvernance. 
• Définir les exigences relatives aux systèmes et aux activités et définir les étapes à suivre pour la transformation de la gestion financière.
• Évaluer l’intégration avec d’autres initiatives à l’échelle du gouvernement du Canada (solution intégrée des RH à la paye, renouvellement des voyages d’affaires, modernisation du receveur général et solution d’approvisionnement électronique).
• Automatiser les opérations et normaliser les processus opérationnels, les modèles de données communs et l’infrastructure.
• Collaborer à la mise en place d’une procédure d’achat pour les fournisseurs préapprouvés de systèmes de gestion financière.
• Gérer les fournisseurs et les investissements à l’appui des systèmes de gestion financière.
• Coordonner la transition de plus de 100 ministères et organismes vers de nouvelles solutions de systèmes de gestion financière d’ici 2030.
• Élaborer la base numérique du gouvernement du Canada, un système de référence pour la mise en œuvre dans les ministères.

Services acquis et actifs

• Gérer la mise en œuvre d’un ensemble de politiques du Conseil du Trésor.
• Appuyer le Conseil du Trésor (par l’entremise du secteur de programmes) dans l’examen de centaines de soumissions chaque année portant sur l’approvisionnement, les projets, les plans d’investissement et les biens immobiliers.
• En collaboration avec des partenaires (Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada), accroître la diversité des soumissionnaires aux contrats gouvernementaux en mettant l’accent sur l’approvisionnement autochtone.
• Renforcer les capacités des communautés chargées de l’approvisionnement, du matériel, des biens immobiliers et de la gestion des projets par le recrutement et le développement professionnel.
• Soutenir les examens, les vérifications et les affaires parlementaires en cours.

Vérification interne

• Mettre en œuvre une vision moderne et renouvelée de la vérification interne qui tienne compte du rythme changeant et de la complexité de l’environnement de risque.
• Effectuer des tâches de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement, principalement axés sur la prestation d’un éventail de services de vérification interne indépendants visant à apporter une valeur ajoutée et à améliorer les opérations au sein des ministères et des agences de développement régional.
• Renforcer le rôle de la fonction de vérification interne afin de fournir des conseils et une assurance en temps réel à l’appui des grandes initiatives de transformation.
• Diriger le recrutement des membres du Comité ministériel de vérification.

Mandat

• Élaborer conjointement, lancer et faire progresser la mise en œuvre de « Rien sans nous » : Une stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada.
• Fournir des conseils et du leadership aux ministères et organismes fédéraux qui se préparent à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Lancer et gérer le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant afin d’investir dans la recherche, les outils et l’innovation visant à améliorer les pratiques relatives aux mesures d’adaptation en milieu de travail et à éliminer les obstacles qui créent un besoin pour des mesures d’adaptation.

Équipe de gestion

Alfred MacLeod : sous-ministre adjoint, Accessibilité au sein de la fonction publique

Clara Morgan : directrice, Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant

Stephanie Austin : directrice, Politique et de la mobilisation

Lancement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a priorisé la mise en œuvre d’initiatives visant à lutter contre le racisme et à promouvoir l’équité, l’accessibilité et l’inclusion.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été créé en 2018 (et son mandat a été renouvelé pour les années 2021 à 2024) afin de préparer la fonction publique à respecter ou à dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) et ses règlements visent à créer un Canada exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici le 1er janvier 2040.
• Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le président du Conseil du Trésor dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale, et dans l’embauche de 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025.

Analyse environnementale : état actuel

Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique

• Présentée en 2019 pour aider la fonction publique à se préparer à devenir un modèle d’accessibilité au Canada et à l’étranger.
• Inspirée du principe de « rien sans nous » et élaborée conjointement dans le cadre de consultations approfondies avec les fonctionnaires par l’entremise de séances de discussion ouverte pancanadiennes, d’une collaboration avec des experts, de sondages en ligne et en collaboration avec le Comité des champions et des présidents des personnes en situation de handicap de la fonction publique fédérale.
• Les rapports d’étape publics sur la mise en œuvre de la Stratégie ont été publiés en décembre 2020, en décembre 2021, en décembre 2022 et en décembre 2023.

Nos principaux partenaires

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique collabore étroitement avec les ministères et organismes suivants :

Les principaux ministères et organismes ayant un rôle à jouer dans la gestion de la fonction publique et/ou dans la diversité, l’inclusion et l’accessibilité :

• Emploi et Développement social Canada
• Commission de la fonction publique du Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• École de la fonction publique du Canada
• Bureau du Conseil privé
• Statistique Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, quant à lui, collabore étroitement avec les organisations suivantes :

• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
• Bureau du dirigeant principal de l’information
• Bureau du contrôleur général du Canada

Autres partenaires :

• Ministères et organismes se préparant à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité
• Réseaux d’employés et communautés de pratique
• Experts externes en accessibilité au Canada ou à l’étranger (y compris la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité)

Leadership et gouvernance en matière d’accessibilité

• Continuer d’appuyer les administrateurs généraux responsables d’éléments particuliers de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada afin de réaliser des progrès.

Mettre l’accent sur l’élimination des obstacles et l’amélioration des pratiques d’adaptation en milieu de travail

• Tirer parti des leçons retenues pour améliorer les pratiques en matière de mesures d’adaptation dans l’ensemble de la fonction publique, en collaboration avec les partenaires du gouvernement.
• Collaborer avec les principales communautés fonctionnelles (ressources humaines, dirigeants principaux de l’information, gestionnaires, biens immobiliers) pour renforcer les capacités en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Étendre l’utilisation du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail à l’ensemble du gouvernement du Canada.

Conseils stratégiques et mesures

• Élaborer des analyses et des orientations, notamment sur les données et les mesures, afin d’aider les ministères et les organismes à élaborer et à mettre en œuvre leurs plans d’accessibilité et à mesurer les progrès accomplis.
• Recenser les tendances et les pratiques exemplaires et communiquer aux ministères et aux organismes les enseignements retenus en matière d’accessibilité.
• Faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

Sensibilisation et consultation

• Offrir des activités d’apprentissage et de consultation visant à renforcer les compétences du GC en matière d’accessibilité dans des domaines clés (par exemple, le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, les mesures et les données), et mobiliser les principales personnes concernées et leur donner les moyens d’éliminer les obstacles et d’améliorer l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Accroître les efforts déployés pour faire en sorte que l’accessibilité et les personnes en situation de handicap soient prises en compte dans les initiatives générales visant à la diversité et l’inclusion, en collaborant étroitement avec les groupes d’équité en matière d’emploi et leurs alliés.

Situation actuelle

• Les capacités des organisations en matière d’accessibilité varient et certaines d’entre elles sont confrontées à des contraintes importantes (établissement des priorités, capacité, expertise, financement).
• Les nouvelles exigences réglementaires liées à la Loi canadienne sur l’accessibilité renforceront la rigueur dans tous les domaines prioritaires, en commençant par les technologies de l’information et des communications (règlement en cours d’élaboration).
• La demande de services intégrés en matière d’accessibilité est en augmentation.
• L’amélioration de l’accessibilité est nécessaire pour répondre aux besoins de la nouvelle main-d’œuvre hybride, réduire les cas de harcèlement et de discrimination et permettre au gouvernement du Canada d’attirer les personnes talentueuses et qualifiées dont il a besoin et de les maintenir en poste.

Progrès réalisés

• Mise en œuvre de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.
• Déploiement de nouveaux outils pour les fonctionnaires (par exemple, le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada).
• Augmentation de la formation, des directives, de la mobilisation et des mesures relatives à l’accessibilité.
• Renforcement de la gouvernance et de la collaboration (Groupe du sous-ministre sur l’accessibilité, communautés de pratique).
• Publication des premiers plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape dans l’ensemble du gouvernement.

Difficultés subsistantes

• La représentation des personnes en situation de handicap reste inférieure à leur disponibilité au sein de la population active.
• Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires concernant les personnes en situation de handicap se sont très peu améliorés.
• Les politiques et systèmes clés du gouvernement contribuent au maintien des obstacles.
• Les compétences en matière d’accessibilité des communautés fonctionnelles doivent être renforcées.
• Les compétences en matière d’accessibilité et l’intégration des personnes en situation de handicap ne sont pas encore ancrées dans la culture.

L’accessibilité en est à ses débuts

Version textuelle

Les phases du plan du gouvernement du Canada visant l’accessibilité par défaut sont présentées dans une barre de progression verticale. Cette dernière compte cinq phases, la première commençant en 2019 et la dernière se terminant en 2040. La barre est divisée en cinq sections correspondant aux années suivantes : 2019, 2024, 2030, 2035 et 2040. La phase 1, de 2019 à 2024, est en vert pour indiquer qu’elle est terminée. Les autres phases sont en gris pour indiquer qu’elles ne sont pas terminées.

La phase 1 (2019) comprend la Stratégie sur l’accessibilité, de nouveaux outils, l’établissement de la gouvernance et la détermination des lacunes.

La phase 2 (2024) comprend la coordination et le renforcement des capacités (en d’autres mots, les mesures d’adaptation, le changement de culture, les outils et la technologie).

La phase 3 (2030) comprend le peaufinage et l’intégration des mécanismes d’accessibilité.

La phase 4 (2035) comprend l’accessibilité intégrée dans l’ensemble du gouvernement, pour une uniformité plus grande.

À la phase 5 (2040), le gouvernement du Canada sera accessible par défaut.

En mai 2024, l’équipe chargée du Fonds a publié son rapport final^{note 21}, qui contient des recommandations clés visant à orienter les travaux ultérieurs :

• Cibler systématiquement le recrutement de personnes en situation de handicap et mesurer les progrès
• Simplifier le processus d’adaptation en milieu de travail et le centraliser dans la mesure du possible
• Créer des centres d’expertise en matière de mesures d’adaptation axés sur la clientèle
• Documenter les expériences, recueillir des connaissances et mobiliser les parties prenantes
• Poursuivre les campagnes d’éducation et de sensibilisation sur la Loi canadienne sur l’accessibilité et les instruments de politique liés à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation

Mandat

Le mandat du Centre pour un gouvernement vert (CGV) est d’assurer le leadership pour la réalisation d’opérations zéro émission nette, résilientes au climat et écologiques au gouvernement du Canada.

Équipe de gestion

Nick Xenos : directeur exécutif, Centre pour un gouvernement vert

Partenaires et intervenants

Collaborer avec les ministères fédéraux, les guider et leur demander d’écologiser leurs opérations, en mettant l’accent sur les 28 principaux émetteurs fédéraux.

Coprésider une communauté de pratique sur l’écologisation des sociétés d’État avec Postes Canada.

Collaborer avec les provinces, les territoires, l’industrie et les organisations non gouvernementales pour amplifier les efforts d’écologisation partout au pays.

Cabinet

Approbation stratégique (orientation fondamentale)

Ministre des Finances/premier ministre

Décision de financement (provenance des fonds)

Conseil du Trésor

Autorisation de dépenser et autres approbations (approuver les nouvelles dépenses et les budgets des dépenses)

Parlement

Subsides (crédits)

De janvier au 26 mars

• Budget supplémentaire des dépenses (C) (dernier budget des dépenses pour 2024-2025)
• Budget principal des dépenses 2025-2026 (dépôt et crédits provisoires)
• Plans ministériels pour 2025-2026
• Budget fédéral de 2025

1er avril : début de l’exercice

Le gouvernement entame le cycle de dépenses 2024-2025

Du 1er avril au 23 juin

• Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025
• Budget principal des dépenses 2024-2025 (approbation et totalité des crédits)

De septembre au 10 décembre

• Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025
• Comptes publics pour 2023-2024
• Rapports sur les résultats ministériels pour 2023-2024
• Énoncé économique de l’automne 2024

Les activités et les documents du cycle de production des rapports permettent aux parlementaires d’examiner l’utilisation des fonds publics par le gouvernement et de prendre des décisions à ce sujet.

1) Approbation par le Conseil du Trésor des présentations au Conseil du Trésor et des « Aide mémoire »

L’approbation par le Conseil du Trésor permet d’inclure les fonds et les autorisations approuvés dans les budgets des dépenses.

2) Dépôt du document budgétaire des dépenses

À la Chambre des Communes pendant chacune des trois périodes de travaux des subsides, habituellement trois semaines ou plus avant la présentation des projets de loi de crédits.

3) Comparutions devant des comités

Dans les semaines qui suivent le dépôt, le président comparaît au nom du gouvernement devant les comités parlementaires; d’autres ministres et des fonctionnaires peuvent aussi être appelés à comparaître.

4) Présentation de lois de crédits

Après l’examen en comité, les projets de loi de crédits sont présentés à la Chambre des communes et mis aux voix la dernière journée désignée de la période des subsides, puis ils sont examinés au Sénat.

5) Sanction royale

Officialisée après l’adoption du projet de loi à la Chambre des communes, après quoi les crédits sont octroyés aux ministères.

Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’une nouvelle législature

Les mandats spéciaux du gouverneur général, autorisés en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, peuvent être utilisés pour autoriser des paiements lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale. Pour y avoir recours, le ministre doit déclarer que le paiement est requis de toute urgence dans l’intérêt public, et le président du Conseil du Trésor doit déclarer qu’il n’y a pas de fonds disponibles dans les crédits actuels pour effectuer le paiement.

Dans les 15 jours suivant l’ouverture de la nouvelle législature, le président dépose une déclaration sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général, le cas échéant.

D’octobre à décembre

Le président pourrait déposer le budget supplémentaire des dépenses de l’automne peu après l’ouverture de la nouvelle législature. Selon le calendrier, ce budget supplémentaire se limiterait probablement aux postes pour lesquels les organisations ont indiqué que des crédits sont requis de toute urgence.

Le projet de loi de crédits connexe serait présenté à la Chambre des communes et mis aux voix au début de décembre. Il serait ensuite présenté au Sénat où, une fois approuvé, il recevrait la sanction royale. Le gouverneur général délivrerait ensuite un mandat, aux termes de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisant les organisations à puiser du Trésor les fonds inscrits dans cette loi de crédits.

De février au début de mars

Le président dépose le dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice en cours et, au plus tard le 1er mars, le Budget principal des dépenses pour l’exercice à venir.

Le président, le secrétaire et d’autres fonctionnaires sont invités à témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

De la mi-mars à la fin de mars

Un projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et un projet de crédits provisoire pour le budget principal des dépenses seront déposés à la Chambre des communes avant le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 26 mars. Les crédits provisoires permettent aux organisations de recevoir une avance sur les crédits demandés dans le budget principal des dépenses pour couvrir leurs besoins à compter du 1er avril, date du début du nouvel exercice financier, jusqu’à l’adoption de la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses en juin.

La démarche est la même pour le projet de loi de crédits : présentation et adoption à la Chambre des communes, puis au Sénat, sanction royale et délivrance d’un mandat.

De mars à mai

Les comités parlementaires permanents examinent le budget des dépenses de chaque ministère et organisme. Les ministres et les fonctionnaires sont invités à témoigner.

Le président et les hauts fonctionnaires du SCT témoignent devant les comités permanents sur le budget des dépenses du SCT ainsi que sur le budget des dépenses à l’échelle du gouvernement.

Au plus tard le 31 mai

Les comités permanents de la Chambre des communes produisent un rapport sur les budgets des dépenses de chaque ministère, ou sont réputés l’avoir fait. Les comités pléniers (l’ensemble des députés de la Chambre des communes se réunissent en comité) peuvent aussi étudier certains budgets ministériels, dont celui d’un ministère choisi par l’opposition.

Avant la fin du mois de juin

La Chambre des communes conclut le débat sur la totalité des crédits, et le président présente le projet de loi de crédits connexe le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 23 juin. Encore une fois, cette présentation est suivie par la présentation au Sénat, la sanction royale et la délivrance d’un mandat autorisant les ministères à puiser des fonds du Trésor.

Règlements (environ 100 à 200 par année)

• Forme de loi (loi subordonnée) prise par le Cabinet.
• Les présentations comprennent un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, un texte juridique et un plan de communication.
• Exemples : la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sûreté des transports.
• Au cours d’une année donnée, 20 à 30 % des propositions sont destinées à la partie I de la Gazette du Canada (consultation préalable à la publication) et 70 à 80 % sont destinées à la partie II de la Gazette du Canada (publication finale).

Décrets en conseil (environ 200 à 300 par année)

• Décision juridique.
• La présentation au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) comprend un décret en conseil, une note explicative et un plan de communication (le cas échéant).
• Exemples : le pouvoir de conclure un accord international, le dépôt des budgets des dépenses, le déblocage des crédits et la mise en vigueur d’une loi.

La plupart des propositions soumises au gouverneur en Conseil sont publiées après leur approbation.

Fonction d’examen et de remise en question

• Effectuer l’examen réglementaire des présentations pour s’assurer qu’elles sont bien conçues et fondées sur une analyse rigoureuse.
• Veiller à ce que les propositions répondent aux exigences d’analyses et de processus.
• Informer le secrétaire en vue de l’examen par le Conseil du Trésor des présentations faites au gouverneur en conseil.

Supervision et rapports

• Fournir une supervision centrale, évaluer le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement et en rendre compte publiquement.

Coopération en matière de réglementation

• Appuyer les travaux du Canada auprès des partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux afin de réduire les différences réglementaires inutiles, d’harmoniser les règlements et d’adopter des normes internationales.

Appui du leadership de politiques

• Fournir une analyse et des conseils sur les possibilités de renforcer le cadre de politique de réglementation du Canada.
• Fournir une orientation et des outils pour aider les ministères et organismes à préparer des présentations réglementaires.

Modernisation de la réglementation

• Favoriser l’amélioration continue du système de réglementation au moyen d’outils et de programmes qui amélioreront la souplesse réglementaire, la transparence et l’innovation, tout en réduisant le fardeau inutile et en continuant de protéger la santé, l’environnement et d’autres aspects.

Cadre juridique

Les pouvoirs du gouverneur en conseil résident dans les lois ou relèvent de la prérogative royale.

La Loi sur les textes réglementaires

• Examen (examen juridique) par le ministère de la Justice Canada.
• Enregistrement sur approbation.
• Publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

La Loi sur la réduction de la paperasse et son Règlement

• Contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises (la règle du « un pour un »).
• Rendre compte publiquement de la mise en œuvre.
• Permettre des exemptions (par exemple, l’impôt et l’administration fiscale, les obligations non discrétionnaires et les situations d’urgences, uniques et exceptionnelles).

Cadre de politiques

Directive du Cabinet sur la réglementation

• Définit les attentes et les exigences en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux (gouverneur en conseil et ministériels).
• Ajoute aux pratiques exemplaires internationales existantes (exemples : consultation, coopération en matière de réglementation, analyse coûts-avantages et examen de l’inventaire).
• Assure que les exigences en matière d’analyse sont proportionnelles aux répercussions.
• Assure que la directive soit mise à jour depuis sa mise en vigueur en 2018.
• Veille à ce que les règlements du gouverneur en conseil et des ministres soient conformes à la Directive.

1. Appui du Conseil du Trésor au moyen de l’examen et de la fonction d’analyse critique des présentations réglementaires et des décrets

Le SCT examine les présentations réglementaires au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), il y applique une diligence raisonnable et il procède à leur analyse critique afin de s’assurer que ces présentations satisfont aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.De même, le SCT examine les décrets soumis à l’approbation du Conseil et il procède à une analyse critique de ceux-ci. Les fonctionnaires du SCT informent le président et son personnel et ils font des recommandations au Conseil du Trésor concernant les présentations réglementaires et les décrets.

De septembre 2024 à mai 2024, environ 179 règlements (39 pour publication préalable et 140 définitifs) et environ 121 décrets ont été examinés. Ceux-ci incluent des projets visant à ajouter, à éliminer et à mettre à jour des règlements afin de répondre aux technologies émergentes et aux nouveaux défis pour la santé, la sécurité et l’environnement.

2. Supervision centrale du système de réglementation et du cadre de politiques de réglementation du Canada

Le SCT assure une supervision centrale; à ce titre, il évalue le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement et il rend compte publiquement à cet égard.

Le SCT dirige également les efforts pangouvernementaux visant à examiner les exigences et les pratiques réglementaires qui entravent la croissance économique et l’innovation. Par exemple, ces travaux incluent ce qui suit :

• établir le Centre d’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à répondre aux progrès technologies et à tirer parti de nouvelles approches relatives à la réglementation;
• diriger l’élaboration de lois omnibus annuelles visant à éliminer ou à mettre à jour des exigences désuètes ou redondantes;
• effectuer l’examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui inclut la règle du « un pour un », laquelle exige que les organismes de réglementation éliminent un règlement chaque fois qu’ils instaurent un nouveau règlement qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

3. Coopération en matière de réglementation

Le SCT collabore avec d’autres organismes de réglementation fédéraux, ainsi qu’avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux afin de réduire les exigences en double et les obstacles entre gouvernements qui nuisent au commerce ou à l’investissement des entreprises.

Le SCT cherche également à promouvoir de bonnes pratiques de réglementation à l’échelle internationale au moyen des rôles de leadership dans des forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Coopération économique pour l’Asie‑Pacifique, et au moyen de la négociation de bonnes pratiques de réglementation et de dispositions et chapitres sur la coopération en matière de réglementation dans les accords commerciaux.

4. Appui de la communauté de réglementation fédérale et appui des ministères

Le SCT travaille en étroite collaboration avec les ministères pour appuyer la communauté de réglementation et aider les ministères dans l’élaboration des projets de règlement. Par exemple, le SCT collabore avec l’École de la fonction publique du Canada et la Communauté des régulateurs fédéraux afin de fournir une formation aux organismes de réglementation concernant les règlements et l’analyse coûts‑avantages.

Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été mis sur pied en 2019 en vue de prodiguer des conseils au Conseil du Trésor sur les questions de compétitivité réglementaire. Le Comité a terminé son premier mandat au début de 2021, après avoir formulé un total de 44 recommandations sur l’amélioration du système de réglementation.

Le mandat du Comité a été renouvelé pour une période de deux ans en octobre 2022 afin de conseiller le Conseil du Trésor en fournissant des recommandations sur la façon de promouvoir et de faire progresser l’excellence en matière de réglementation et de soutenir la modernisation du système de réglementation du Canada par l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.

Le Comité a le mandat de :

• soutenir l’avancement des initiatives de rétablissement et de fournir des conseils au SCT sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 afin de rendre le système de réglementation plus flexible, adaptable et durable;
• fournir des conseils au SCT sur l’élaboration de politiques ou d’orientations sur l’examen des stocks;
• fournir des conseils au SCT sur les mises à jour de la Directive du Cabinet sur la réglementation;
• surveiller l’avancement des recommandations formulées par le comité précédent et de fournir des conseils sur la manière de donner suite aux recommandations, par exemple, le fardeau réglementaire cumulatif, les données sur la compétitivité, la consultation et l’engagement.

Le Comité a produit sa première lettre de recommandation à l’intention du Conseil du Trésor en juin 2023. Celle-ci comprenait cinq recommandations dans trois thèmes :

1. faire de l’excellence en matière de réglementation une priorité dans l’ensemble du gouvernement qui sera défendue par tous les ministres à la table du Cabinet.
2. outiller les organismes de réglementation du Canada pour qu’ils deviennent des organismes de réglementation de classe mondiale.  
3. moderniser l’engagement en matière de réglementation.

Le CCECR s’est réuni à plusieurs reprises pour discuter des éléments clés de son mandat. En mai 2024, il a tenu sa dernière réunion à Ottawa. Lors de cette réunion, les membres ont rencontré la secrétaire déléguée et le président afin de leur présenter leurs points de vue sur l’excellence en matière de réglementation. Le Comité devrait remettre la version définitive de sa lettre d’avis en juin 2024. Cette lettre contiendra probablement des recommandations sur la mesure du rendement et les échanges continus et constructifs avec les intervenants.

Coordination des efforts ciblés pour l’examen de la réglementation

Les examens ciblés de la réglementation évaluent les façons de réduire les obstacles à l’innovation, au développement économique et à l’investissement dans l’économie canadienne, tout en continuant de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement. Grâce aux examens réglementaires, les ministères et les organismes fédéraux préparent des feuilles de route en matière de réglementation pour l’ensemble de leurs dossiers politiques et de leurs secteurs prioritaires et y énoncent les initiatives qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour rendre le cadre de réglementation plus souple et mieux adapté, notamment pour soutenir les technologies innovantes.

Deux séries d’examens réglementaires ont été achevées à ce jour :

La Série 1, complétée en 2019, fut axée sur :

• l’agroalimentaire et l’aquaculture;
• la santé et les sciences biologiques;
• le transport et l’infrastructure.

La Série 2, complétée en 2021, fut axée sur :

• les technologies propres;
• la numérisation et la neutralité technologique;
• les normes internationales.

Au cours de ces deux rondes, les ministères et organismes ont identifié plus de 100 initiatives pour perfectionner la modernisation de la réglementation, y compris des modifications législatives et réglementaires. Les initiatives susmentionnées aspirent à développer des politiques efficaces, à promouvoir les meilleures pratiques réglementaires et à soutenir les technologies émergentes. Une troisième série d’examens est en cours. L’examen réglementaire de l’économie bleue est presque achevé (le ministère des Pêches et des Océans devrait publier la feuille de route en juin 2024), et l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement devrait être achevé en 2024-2025. Les examens réglementaires sont actuellement financés jusqu’à la fin de 2024-2025.

Projet de loi annuel visant à faciliter les modifications de la réglementation

À compter de 2019, le gouvernement s’est engagé à instaurer un projet de loi annuel pour la modernisation de la réglementation (PLAMR) afin d’éliminer ou de mettre à jour les exigences législatives désuètes ou redondantes qui ont une incidence en aval sur l’environnement de la réglementation fédérale. Le SCT est chargé de diriger l’élaboration du PLAMR en collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation, le ministère de la Justice, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

Le premier PLAMR a modifié 12 dispositions législatives et il a été inclus dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Le deuxième PLAMR (projet de loi S-6 qui est une proposition législative visant la modernisation réglementaire) a été déposé en mars 2022. L’examen du Sénat est déjà achevé et ce projet de loi est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. [caviardé]

Une consultation publique a été initiée en mars 2023 afin d’avoir des avis et des propositions sur les futures itérations du PLAMR. La consultation a été clôturée en juin 2023. La consultation visait à obtenir des commentaires sur les propositions relatives à la suppression des obstacles à l’efficacité, à une législation trop restrictive et à des exigences inutiles. En outre, la consultation a demandé des commentaires sur la fourniture à tous les régulateurs du pouvoir de mener des bacs à sable réglementaires ainsi que l’incorporation par renvoi de documents internes sur une base ambulatoire. Les commentaires reçus des parties prenantes sont en cours d’évaluation.

Promotion des bacs à sable réglementaires

Les intervenants ont plaidé pour une utilisation accrue des bacs à sable réglementaires et des projets pilotes dans la conception et la mise en œuvre des réglementations afin qu’elles soient plus flexibles et adaptées aux avancées technologiques et aux changements des cadres réglementaires.

En guise de réponse, le SCT a établi le Centre d’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à tirer parti de nouvelles approches, incluant les bacs à sable réglementaires, qui encouragent l’innovation sans toutefois compromettre la confiance du consommateur.

Les bacs à sable réglementaires permettent à l’industrie de démontrer les répercussions réelles d’un nouveau produit ou service sur le marché dans le cadre d’un ensemble de règles temporaires et d’une supervision réglementaire. Ils aident le régulateur à décider s’il y a lieu d’apporter des changements permanents à la réglementation de ce produit ou de ce service.

Pour soutenir l’engagement pris par le gouvernement dans le budget 2024 de permettre une utilisation accrue des bacs à sable réglementaires, le SCT a élaboré un cadre pangouvernemental en la matière. Le SCT entend également apporter des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse [caviardé]

En plus de trouver des solutions aux obstacles systémiques à l’innovation, le Centre d’innovation en matière de réglementation offre également du financement et du soutien aux ministères afin d’appuyer leurs efforts. À ce jour, le Centre a soutenu huit initiatives mettant à l’essai de nouvelles approches au sein de Transports Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, du Bureau de la concurrence, d’Environnement et Changement climatique Canada, du Conseil canadien des normes et de Santé Canada. Il s’est engagé à octroyer un financement à hauteur de 2,8 millions de dollars.  Il continue actuellement de collaborer avec les régulateurs pour identifier des approches novatrices relativement aux bacs à sable réglementaires et autres.

En outre, le Centre permet également aux régulateurs de renforcer leurs capacités pour concevoir et administrer des cadres réglementaires plus compétitifs. Depuis 2020, il a alloué environ 14,2 millions de dollars pour 37 projets dans 13 ministères et organismes. Ce financement, initialement prévu pour expirer en mars 2022, a été renouvelé pour accorder 6,2 millions de dollars supplémentaires sur trois ans et prendra désormais fin en mars 2025.

Promouvoir la relance économique par l’intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR)

Le Conseil de coopération en matière de réglementation est un forum bilatéral (coprésidé par le secrétaire du SCT) qui offre aux organismes de réglementation et aux intervenants du Canada et des États-Unis la possibilité de collaborer afin de surmonter les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement. Il a pour but d’appuyer la croissance économique et l’innovation, tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement de nos pays, en cernant les possibilités d’harmoniser ou d’éliminer le fardeau réglementaire en double ou inutile pour l’industrie. Le CCR est appuyé conjointement par le SCT et l’Office of Management and Budget des États-Unis. Au cours des 10 dernières années, le CCR a facilité l’élaboration de 31 plans de travail bilatéraux dans des domaines liés aux soins de santé, au transport, à l’énergie et à l’agriculture, entre autres. À cet égard, le CCR a joué un rôle déterminant pour la mise en œuvre des priorités stratégiques sur le commerce et l’industrie en réduisant le dédoublement des règlements et leur mauvaise harmonisation entre les pays. Il existe une possibilité de tirer parti du CCR pour aborder les priorités de la relance économique qui ont une incidence conjointe sur les marchés canadiens et américains.

Le SCT continue de travailler avec des partenaires aux États-Unis afin de discuter de l’avenir du Conseil de coopération en matière de réglementation et des possibilités de nouveaux plans de travail liés aux priorités conjointes du Canada et des États-Unis. Au cours des dernières semaines, la présidente s’est fait la championne du CCR dans le cadre de la stratégie d’engagement d’Équipe Canada. Elle a organisé cinq tables rondes nationales regroupant des parties prenantes canadiennes et s’est rendue à Washington pour rencontrer des représentants du gouvernement américain et du secteur privé, notamment son homologue de l’Office of Management and Budget des États-Unis, la directrice Shalanda Young. Les coprésidents du CCR devraient tenir une réunion virtuelle afin de confirmer les points prioritaires à aborder lors d’une réunion en personne en septembre.

Avancement des obligations relatives à la surveillance de la réglementation prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2021) exige que le gouvernement, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration. En consultation avec les ministères et les partenaires autochtones, le ministère de la Justice a élaboré un plan d’action comprenant 181 mesures. Celles-ci ont principalement été déterminées par les groupes autochtones. Le 21 juin 2023, le gouvernement a publié le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le plan d’action fournit une feuille de route pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’atteinte de ses objectifs. Les mesures comprises dans le plan d’action touchent de nombreux domaines, notamment la formation sur les droits de la personne, la surveillance de la mise en œuvre de la Déclaration, la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, le renforcement des langues autochtones et l’amélioration du bien-être des peuples autochtones.

Le Secteur des affaires réglementaires du SCT participe à deux des mesures prévues dans le plan d’action :

1. Priorité partagée 1 : élaborer un processus et des directives supplémentaires pour les ministères et les organismes du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les projets de loi et les règlements proposés sont compatibles avec la Déclaration.

   Le Secteur des affaires réglementaires du SCT est responsable de la Directive du Cabinet sur la réglementation, tandis que le Bureau du Conseil privé est responsable de la Directive du Cabinet sur l’activité législative. Ce qui signifie que le Bureau du Conseil privé est responsable des directives sur les instruments primaires (lois), tandis que le SCT est responsable des instruments secondaires (règlements).

   Des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Justice Canada et du secteur des affaires réglementaires du SCT ont mis en place un groupe de travail chargé de préparer un plan de travail et un plan de consultation des partenaires autochtones. Le plan de consultation comprendra une période de consultation préalable avec certains partenaires autochtones clés (par exemple, les organisations autochtones nationales) afin d’aider à établir des paramètres de consultation communs. Le processus de consultation débutera probablement en 2024. Le plan de travail actuel prévoit de nombreux points de consultation et vise la mise en œuvre, à la fin de 2025, d’outils et de directives à l’appui de l’article 5 de la Loi, à savoir la compatibilité des lois.

2. Priorité partagée 66 : élaborer des mesures pour mettre en œuvre le droit des peuples autochtones de participer à la prise de décisions concernant l’élaboration de lois, de programmes et de politiques.

   Ces travaux sont menés par le ministère de la Justice, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé. Le SCT y contribue également puisque certains de ses secteurs sont touchés par ces travaux.

1. Gestion financière

Promouvoir une utilisation et une reddition de comptes appropriées par rapport aux fonds publics

2. Actifs et services acquis

Évaluer et établir le cadre de gouvernance et d’optimisation des ressources par la gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis (par exemple, la planification des investissements, l’approvisionnement, les biens immobiliers, le matériel et la gestion de projet).

3. Service et numérique

Établir le cadre de gestion de la prestation de services, de l’information et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité à l’ère numérique.

4. Résultats, évaluation et audit interne

Mesurer le rendement et promouvoir la communication publique de l’information sur les résultats obtenus; éclairer la surveillance des ressources publiques en fournissant des conseils et une assurance aux administrateurs généraux aux fins de la prise de décisions.

5. Paiements de transfert

Guider les ministères sur la façon de se servir des paiements de transfert pour faire avancer l’objectif du gouvernement; les paiements de transfert peuvent varier de transferts législatifs comme la Sécurité de la vieillesse aux programmes de subventions et de contributions comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

6. Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Établir des règles sur l’accès à l’information figurant dans les documents du gouvernement et la protection de la vie privée et des renseignements personnels détenus par le gouvernement.

7. Communications stratégiques

Établir des règles sur la façon dont le gouvernement communique avec le public (par exemple, publicité, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et publication sur le Web).

8. Sécurité du gouvernement

Établir le cadre de protection des activités et des employés du gouvernement, ainsi que de l’information et des actifs qui soutiennent ceux-ci.

9. Langues officielles

Promouvoir l’égalité du français et de l’anglais dans les communications et les services.

10. Gestion des personnes

Soutenir la gestion des ressources humaines, dont un milieu de travail sain et respectueux, la rémunération, la négociation collective, les pensions et les avantages sociaux, les valeurs et l’éthique, la gestion du rendement et des talents, l’apprentissage et les recours des employés.

Les politiques renforcent le rendement, les résultats et la production de rapports au gouvernement, de même qu’une bonne gouvernance et une saine gérance. Pour ce faire, l’ensemble des politiques doit établir l’équilibre entre la satisfaction du besoin de normes minimales d’excellence en matière de gestion et le respect des responsabilités et des pouvoirs individuels des ministres et des administrateurs généraux.

Les administrateurs généraux ont comme principale responsabilité de s’assurer que leurs ministères suivent les règles. En cas de non-conformité, il leur incombe de prendre des mesures correctives et de signaler la non-conformité au SCT, s’il y a lieu.