Décrets

La Division des décrets fournit des conseils et du soutien au greffier du Conseil privé relativement à une diversité d’activités liées à l’utilisation et à la gestion des décrets, des règlements et d’autres textes réglementaires. 

La Division organise des cérémonies d’assermentation pour les ministres, les membres du Conseil privé et les juges en chef de la Cour suprême et des cours fédérales. Elle offre des services de secrétariat au Cabinet concernant les nominations effectuées par le gouverneur en conseil (GEC), notamment celles des sous-ministres, des chefs d’organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, des ambassadeurs et des membres des conseils d’examen et des tribunaux quasi-judiciaires. La Division fournit aussi des services de secrétariat aux membres du Conseil du Trésor dans leur rôle de gouverneur en conseil concernant les décrets et les règlements.

Ainsi, la Division des décrets :

• reçoit les présentations au GEC provenant des ministres;
• distribue l'ordre du jour hebdomadaire et les documents à l’appui aux membres du CT;
• prépare les décrets et les envoie à la gouverneure générale aux fins de signature après leur approbation par le Cabinet ou les membres du Conseil du Trésor;
• s’acquitte des responsabilités du greffier en vertu de la Loi sur les textes réglementaires en ce qui concerne l’enregistrement de certains décrets et leur publication dans la Gazette du Canada;
• distribue des copies certifiées conformes aux ministres parrains;
• affiche les décrets approuvés sur le Web le troisième jour ouvrable après leur approbation par la Gouverneure générale (ou exceptionnellement plus tôt, à la demande du ministre responsable);
• tient à jour les dossiers officiels sur les décrets et les registres des serments; et
• répond aux demandes de renseignements du public.

Ce qu'on y trouve

La base de données des décrets en ligne vous permet de trouver des décrets approuvés de 1990 à aujourd'hui. La Division des décrets fournit des copies certifiées conformes des décrets au ministre et sous-ministre ou chef d’organisme responsables dès que possible après leur approbation. Aux fins de transparence, le Bureau du Conseil privé rend les décrets publics le troisième jour ouvrable suivant leur approbation par la Gouverneure générale, mais dans des cas exceptionnels, à la demande du ministre responsable, les décrets peuvent être affichés avant le troisième jour. Il est à noter que certaines lois (notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection de renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada) contiennent des dispositions qui interdisent la divulgation des décrets relatifs à la sécurité nationale ou aux opérations militaires, ou qui contiennent des renseignements personnels ou commercialement sensibles.

Recherches

Avis

Les décrets publiés sur ce site n'ont pas valeur officielle et ne devraient être considéré qu' à titre indicatif. Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets.

Pour obtenir une copie certifiée conforme

• de moins de cinq ans, contactez la Division des décrets oic-ddc@pco-bcp.gc.ca
• de plus de cinq ans, contactez les Services de référence de Bibliothèque et Archives Canada en visitant le site webou par :
  • Téléphone : 613-996-5115
  • Sans frais : 1-866-578-7777 (Canada et États Unis)

Les anciens décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1924 peuvent être trouvés avec le moteur de recherche Décrets (de Bibliothèque et Archives Canada).

Liste des textes réglementaires et autres documents à publier dans la Gazette du Canada, Partie II

(l’article 12 de la Loi sur les textes réglementaires et l’article 14 du Règlement sur les textes réglementaires)

(dernière modification le 14 juin 2022)

Accès à l’information, Loi sur l’

• Décrets sur la désignation des responsables d’institutions fédérales

Affectation de crédits, Loi sur l’

• Décrets sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers
• Décrets sur les prêts garantis servant à l’expansion économique des Esquimaux
• Décrets sur les prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens
• Décrets sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales

Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’

• Décret modifiant le Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

Autorité autre que statutaire

• Décret concernant le Pavillon naval canadien
• Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)
• Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés
• Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown
• Décrets concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants ayant pris part à des expériences de guerre chimique
• Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants et aux travailleurs en science et technologie ayant pris part à des essais nucléaires ou à des activités de décontamination nucléaires
• Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux travailleurs ayant pris part à des activités de décontamination nucléaire à Chalk River
• Décrets sur la Croix du Souvenir (première guerre mondiale)
• Décrets sur la Croix du Souvenir (seconde guerre mondiale)
• Décret sur la médaille du sacrifice
• Décrets sur la reproduction de la législation
• Décrets sur les médailles canadiennes des Volontaires
• Décrets sur les médailles de la Mission de surveillance de la Communauté européenne
• Décrets sur les médailles des Nations Unies
• Décrets sur les médailles du service opérationnel avec ruban
• Décrets sur les médailles du service spécial avec barrette ou agrafe
• Décrets sur les passeports canadiens
• Décrets sur les prestations pour bravoure
• Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir
• Décrets sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et Nanoose)
• Directives concernant les ordres, décorations et médailles au Canada

Conseil canadien des normes, Loi sur le

• Décrets sur les pays désignés (Conseil canadien des normes)

Cours fédérales, Loi sur les

• Décrets sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada

Code criminel

• Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite

Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les

• Décret choisissant la méthode de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire

Défense nationale, Loi sur la

• Décrets mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes

Départements et ministres d’état, Loi sur les

• Décrets chargeant les ministres d’État d’assister d’autres ministres

Divorce, Loi sur le

• Décrets autorisant le ministre de la Justice à prescrire des droits

Électorale du canada, Loi

• Décrets de désignation des juges de la Cour du Banc du Roi pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
• Tarifs des honoraires d’élections générales (Règles électorales spéciales) (voir Loi référendaire)
• Tarifs des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (voir Loi référendaire)
• Décret établissant une zone marine protégée

Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’

• Décret abrogeant certains décrets d’exemptions
• Décrets approuvant des exclusions dans la Fonction publique
• Décrets de désignation de certains éléments de la Fonction publique
• Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique

Espèces en péril, Loi sur les

• Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi
• Décrets accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
• Décrets concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC)
• Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est) - article 80 de la Loi – (1^er novembre 2018)

Espèces sauvages du canada, loi sur les

• Décrets attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
• Décret constituant une zone marine protégée 

Gestion des finances publiques, Loi sur la

• Décrets autorisant les ministres à prescrire des frais
• Décrets ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
• Directives sur la distribution des lois du Canada (voir Loi sur la publication des lois)

Identification des criminels, Loi sur l’

• Décrets sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

Indiens, Loi sur les

• Décrets sur les revenus des bandes d’Indiens

Juges, loi sur les

• Décrets d’application de la Loi sur les juges (allocation de transfert)

Loi référendaire

• Décrets autorisant l’émission des brefs référendaires
• Tarifs des honoraires d’élections générales (Règles électorales spéciales) (voir Loi électorale du Canada)
• Tarifs des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (voir Loi électorale du Canada)

Lois révisées du canada (1985), Loi sur les

• Directives sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)

Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la

• Décrets sur l’assignation des lignes de charge
• Décrets d’exemption visant les lignes de charge
• Décrets sur la sécurité des navires non canadiens
• Règlements sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires

Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Loi sur le

• Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada

Ministère des transports, loi sur le

• Décrets de désignation des aéroports en vertu de l’article 4 du Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

Monnaie royale canadienne, Loi sur la

• Décret autorisant l’émission de monnaie hors circulation

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la

• Décret abrogeant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Pipe-line du nord, Loi sur le

• Décrets sur les modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord

Poids et mesures, Loi sur les

• Décrets établissant des normes

Produits antiparasitaires, Loi sur les

• Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Protection des renseignements personnels, Loi sur la

• Décrets sur la désignation des responsables d’institutions fédérales

Publication des lois, Loi sur la

• Directives sur la distribution des lois du Canada (voir Loi sur la gestion des finances publiques)

Radiodiffusion, Loi sur la

• Décrets sur les licences de radiodiffusion (article 28)

Sociétés d’assurances, Loi sur les

• Arrêtés de désignation des associations d’indemnisation

Soutien des prix des produits de la pêche, Loi sur le (abrogée, 2002)

• Décrets sur le soutien des prix des produits de la pêche

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le

• Décret fixant au 19 avril 2007 la date à compter de laquelle le paragraphe 108(2) de la Loi s’applique dans la province de la Colombie-Britannique

Terres territoriales, Loi sur les

• Décrets pris en vertu de l’article 23
• Décrets sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (article 13)
• Décrets sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (article 14)

Textes réglementaires, Loi sur les

• Décret sur la publication de la Gazette du Canada

Traitements, loi sur les

• Décrets désignant des ministères pour assister des ministres en vertu des paragraphes 5(1) et 5(3)

Tribunal d’appel des transports du canada, Loi sur le

• Décrets de désignation en vertu de l’article 22 d

• Nouveau souverain et changements aux présentations au gouverneur en conseil
• Guide des présentations au gouverneur en conseil (autres que les règlements) - Le présent guide énonce les différentes étapes de l’élaboration de présentations à l’intention du gouverneur en conseil (GEC). Les catégories de présentations, le processus d’approbation et la documentation requise sont décrits ci-dessous.
• Guide concernant les présentations pour les nominations du gouverneur en conseil - Le présent guide vise à informer les fonctionnaires du gouvernement du Canada des modalités relatives aux nominations par décret et aux lignes directrices à suivre pour présenter une demande de nomination à l’approbation du GEC.
• Lois et règlements : l'essentiel

• Cabinet – L’organe exécutif du gouvernement. Les ministres qui en font partie sont choisis par le Premier ministre.
• Conseil du Trésor (CT) – Créé par une loi en 1869, ce comité du Cabinet est chargé de la gestion financière et administrative ainsi que de la gestion des ressources humaines du gouvernement. Les membres du Conseil du Trésor sont aussi responsables depuis 2003 de l’approbation des règlements et de la plupart des décrets qui nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil.
• Décret – Instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir prévu par une loi ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et ont force de loi seulement une fois signés par le gouverneur général.
• Estampille - Nom donné au timbre bleu apposé sur les projets de règlement par la Section de la réglementation du ministère de la Justice. Cette estampille indique que le projet a été examiné par le ministère de la Justice selon les exigences de la Loi sur les textes réglementaires.
• Gouverneur (général) en conseil (GEC) – Le gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé du Roi pour le Canada (c’est-à-dire le Cabinet).
• Législation – Ensemble des lois adoptées par le Parlement, ou par une personne ou un organisme ayant le pouvoir, habituellement délégué par le Parlement, de légiférer. Dans ce dernier cas, ce pouvoir est exercé en élaborant des règlements ou d’autres formes de législation déléguée.
• Loi – Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement. Le processus d’adoption d’une loi du Parlement commence par le dépôt d’un projet de loi devant l’une des deux chambres (le Sénat ou la Chambre des communes). Le projet de loi devient une loi lorsqu’il est adopté (approuvé) par les deux chambres et qu’il reçoit la sanction royale.
• Prérogative royale – Les droits, pouvoirs et privilèges exercés par le gouvernement au nom de la Couronne.
• Projet de loi – Série de dispositions législatives soumises au Parlement pour approbation. Ces dispositions peuvent émaner du gouvernement, d’un député ou d’un comité et peuvent viser des intérêts publics ou privés. Les projets de loi peuvent être déposés au Sénat ou à la Chambre des communes, mais les projets de loi d’ordre financier doivent être présentés à la Chambre des communes par un ministre.
• Règlement - Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme peut désigner à la fois un type précis de législation déléguée ou toutes ses formes. Aux fins de la politique de réglementation, c'est le ministère de la Justice qui détermine si une série de dispositions portera un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) indiquant qu'il s'agit d'un règlement. De façon plus générale, on peut considérer un règlement comme une forme d'intervention gouvernementale dans la vie quotidienne des citoyens.
• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation - Énoncé visant à justifier au public et au Cabinet les mesures de réglementation prises en démontrant que les exigences de la politique de réglementation ont été respectées.
• Sanction royale – L’approbation, par le gouverneur général à titre de représentant de la Reine, d’un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat pour en faire une loi du Parlement. L’octroi de la sanction royale s’effectue normalement par déclaration écrite. Cependant, il doit s’effectuer au Sénat, en présence des sénateurs et des députés, au moins deux fois par année civile. [Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15]

Demandes générales par courriel : oic-ddc@pco-bcp.gc.ca.

Adresse postale :

Division des décrets
Bureau du Conseil privé
Édifice Thomas D’Arcy McGee, pièce 811
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) 
K1A 0A3

 Gouverneur en conseil (GEC) (autres que les règlements) :

• Pour obtenir de l’aide dans l’élaboration de présentations et pour recevoir des modèles des documents requis, veuillez communiquer avec l’analyste du SAR du SCT responsable de votre ministère. Vous pouvez également composer le numéro 613-943-5076 ou envoyer un courriel à questions@tbs-sct.gc.ca.
• Pour obtenir de l’aide avec les cas courants qui ne sont pas transmis au SAR du SCT, veuillez communiquer avec la Division des décrets du BCP au 613-957‑5435 ou au 613‑957‑5433. Une liste d’exemples figure dans la section 3.1 (catégorie B).

Nominations du gouverneur en conseil (GEC) :

• Pour obtenir de l’aide avec les nominations du GEC, veuillez communiquer avec la Coordonnatrice, Nominations et évènements spéciaux au 613-957-5195.