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Guide d'action contre le radon à l’intention des provinces et des territoires : Politiques sur des emplacements précis

Sur cette page

Bâtiments et opérations du gouvernement

Le gouvernement fédéral a réalisé un rapport sur le dépistage du radon dans les édifices fédéraux.

Exemples de dépistage du radon dans les édifices gouvernementaux au niveau provincial :

CAREX Canada's, 2017 Le radon dans les écoles : sommaire de l'effort de dépistage au Canada documente le dépistage du radon au Canada. Toutes les écoles publiques ont fait l'objet d'un dépistage en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, au Québec, et au Yukon (uniquement disponible en anglais). Certaines écoles ont fait l'objet d'un dépistage en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Voir Logements loués : initiatives de dépistage et d'atténuation du radon dans les logements sociaux.

Réduire le radon dans les nouvelles habitations

Codes du bâtiment

Tableau 6 : Codes du bâtiment au Canada et exigences relatives aux systèmes de radon
Code du bâtiment Si le domaine d'application est limité Barrière aux gaz de sol seulement Tuyau d'évacuation du radon seulement Dépressurisation passive sous dalle
Code national du bâtiment du Canada, 2015 - - Expliqué ici -
Provinces et territoires qui suivent le Code national du bâtiment : Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Nunavut. Î.-P.-É. dans les principales municipalités. - - Expliqué ici -
British Columbia Building Code, 2018 Certaines municipalités situées principalement à l'est de la chaîne Côtière, voir Tableau C-4

Locations in British Columbia Requiring Radon Rough-Ins (uniquement disponible en anglais)

 - - s. 9.13.4 (uniquement disponible en anglais)
Code national du bâtiment – Édition de l'Alberta 2019 - - Expliqué ici, à compléter par des essais et d'autres conceptions conformément au point 6.2.1.1, et « bonnes pratiques d'ingénierie » (uniquement disponible en anglais). -
Code du bâtiment de l'Ontario, 2017, en conjonction avec la norme supplémentaire SB-9, offrant trois options Régions de l'Ontario où le problème du radon est connu s.9.13.4.2.4(a) et la norme supplémentaire SB-9, expliquée ici(avec Dépistage volontaire du gaz radon) (uniquement disponible en anglais) Norme supplémentaire SB-9, expliquée ici (uniquement disponible en anglais) 9.13.4.2. 4(b) et Norme supplémentaire SB-9, expliquée ici (uniquement disponible en anglais)
Code de construction du Québec - Code de construction du Québec A-9.13.2.1.(3) (avant septembre 2020) Code de construction du Québec, 9.13.4.6. (à partir de septembre 2020), Code de construction du Québec, 9.13.4.6. (à partir de septembre 2020), si les résultats des tests montrent qu'il y a un besoin

Une étude menée en Colombie-Britannique a révélé que le tuyau d'évacuation du radon était généralement insuffisant.

Cela a conduit à des changements au code de la Colombie-Britannique pour exiger un tuyau de ventilation extérieur (uniquement disponible en anglais).

Les meilleures pratiques actuelles en matière d'atténuation sont décrites dans le document suivant Office des normes générales du Canada 2019 « Mesures d'atténuation du radon dans les maisons et petits bâtiments neufs » et doivent être mentionnées dans les codes du bâtiment. La norme fournit des prescriptions techniques détaillées sur les stratégies d'atténuation du radon.

Garantie des maisons neuves

Les fournisseurs de garantie des maisons neuves couvrent normalement les manquements des constructeurs à respecter le code du bâtiment, ce qui devrait inclure les dispositions relatives au radon.

Tarion considère un taux élevé de radon comme un défaut structurel majeur, comme l'indique le document de Tarion intitulé, How your new home warranty protects you against the dangers of radon gas (uniquement disponible en anglais). Tarion garantit explicitement la construction contre des niveaux de radon dépassant 200 Bq/m3 pendant sept ans.

Le radon sera probablement couvert par d'autres systèmes de garantie des maisons neuves :

Réduction du niveau de radon dans les habitations occupées par leur propriétaire

Transactions immobilières

Information générale

De nombreuses organisations canadiennes offrent désormais au public des renseignements généraux sur le radon et l'immobilier.

Fonctions du titulaire d'une licence d'agent immobilier

Les agents immobiliers sont aussi généralement membres d'organismes réglementaires professionnels. En tant que titulaires d'une licence immobilière (ou membres d'une association), ils ont des obligations professionnelles concernant le radon. Il s'agit non seulement de révéler aux acheteurs que le radon est un vice caché connu, mais aussi, d'une manière générale, de connaître les conditions environnementales des habitations et de pouvoir guider les clients à ce sujet. Les titulaires de licences immobilières doivent également aider leurs clients à négocier qui paiera les tests et les mesures d'atténuation nécessaires.

Les conseils et les associations de l'immobilier au Canada qui ont émis des directives et des documents à l'intention des titulaires de permis afin de clarifier leurs obligations, notamment :

La British Columbia Lung Association a mené sa propre recherche sur les lois et les politiques, dont des recommandations à l'intention des titulaires de licences immobilières (qui correspondent essentiellement à celles du Real Estate Council of British Columbia) et un résumé pour les décideurs politiques (uniquement disponible en anglais).

Clauses de retenue

Santé Canada recommande un dépistage de radon sur trois mois (à long terme) parce que les niveaux de radon fluctuent avec le temps. Des dépistages plus courts peuvent donc ne pas rendre compte avec précision des niveaux moyens de radon. Une période d'attente de trois mois peut causer des problèmes importants pour les transactions immobilières et le dépistage du radon peut ne pas être possible pendant la période de révocation. Un acheteur peut être mal à l'aise à l'idée de poursuivre l'achat sans connaître les niveaux de radon ou souhaiter effectuer lui-même le dépistage une fois qu'il aura occupé la maison. Une clause de retenue dans le contrat d'achat et de vente peut permettre de réaliser un dépistage de radon après le transfert de propriété et de libérer des fonds du vendeur à l'acheteur pour couvrir le coût du test et, si nécessaire, de l'atténuation.

Les clauses de retenue sont présentées comme une solution possible dans les conseils aux détenteurs de licences par les organisations suivantes (uniquement disponible en anglais):

Déclarations relatives aux biens immobiliers

Dans certaines provinces canadiennes, les déclarations relatives aux biens immobiliers comprennent une mention le radon.

En outre, 37 États des États-Unis ont des lois exigeant que les propriétaires divulguent des informations sur le radon aux acheteurs potentiels de leur maison; voir la Base de données des lois sur le radon de l'Environmental Law Institute's (uniquement disponible en anglais).

Les déclarations relatives aux biens immobiliers devraient offrir aux vendeurs la possibilité d'indiquer clairement :

Des avertissements écrits sur le radon remis aux acheteurs

Certains états américains exigent que les vendeurs fournissent aux acheteurs des avertissements écrits concernant le radon. Ceux-ci peuvent informer spécifiquement l'acheteur de ce qui suit :

Tableau 7 : États américains exigeant des mises en garde contre le radon (uniquement disponible en anglais)
Etat Exigence
Delaware 6 DE Code § 2572A (2017)
Illinois 420 ILCS 46/10
Iowa Iowa Code §§ 193E-14.1(543B)
Kansas Kansas Statutes Minn Stat. § 58-3078a
Minnesota Minn Stat. 144.496
Montana Mont. Code Ann.§ 75-3-606.
New Hampshire NH Rev Stat § 477:4-a (2015)
Rhode Island Rhode Island General Laws §§ § 5-20.8-2

Au Minnesota, la loi demande au ministère de la Santé de créer une publication, Radon In Real Estate Transactions (uniquement disponible en anglais), que les vendeurs doivent remettre aux acheteurs. Dans l'Iowa, la loi ordonne aux vendeurs de donner aux acheteurs l'Iowa Radon Home-Buyers and Sellers Fact Sheet (uniquement disponible en anglais).

Certains États exigent que l'acheteur signe pour attester qu'il a reçu les renseignements, notamment le Delaware, l'Illinois, l'Iowa et le Montana (voir tableau 7 pour les liens).

Le département du Logement et de l'Urbanisme des États-Unis exige un Radon Gas and Mold Notice and Release Agreement (uniquement disponible en anglais) pour la vente de ses propriétés. Cela permet aux acheteurs de savoir que le radon peut être un problème.

Dépistage avant la vente

C'est ce que recommande l'EPA des États-Unis dans son Home Buyers' and Sellers' Guide to Radon (Guide à l'intention des acheteurs et des vendeurs de maisons) (uniquement disponible en anglais).

Subventions, financements et autres aides pour les propriétaires

Distribution de trousses de dépistage gratuites ou subventionnées

Inspections gratuites de la qualité de l'air

La ville de Fort Collins, dans le Colorado, dispose d'un programme de maisons saines (uniquement disponible en anglais), qui propose des tests gratuits de la qualité de l'air intérieur dans les maisons des résidents, notamment pour le radon, ainsi que des outils d'auto-évaluation.

Crédits d'impôt pour l'atténuation

Le crédit d'impôt à la rénovation de la Saskatchewan inclut maintenant l'atténuation du radon (uniquement disponible en anglais).

Prêts de financement sur facture

Le plan de financement énergétique de Manitoba Hydro offre un prêt de financement sur facture pour l'amélioration des systèmes de gaz et d'électricité et comprend l'atténuation du radon. Les provinces et les territoires peuvent envisager que des prêts à taux d'intérêt faible ou nul soient offerts.

Subventions directes pour l'atténuation

Logements loués

Loi actuelle sur les relations propriétaires-locataires

Toutes les provinces et tous les territoires canadiens disposent d'une législation sur les propriétaires et les locataires (ou sur la location résidentielle) qui prévoit que les logements locatifs doivent être habitables, en bon état et conformes à la loi, et que les locataires ont droit à des recours.

Tableau 8 : Dispositions relatives au bon état dans les lois provinciales et territoriales sur la location résidentielle
Province / Territoire Disposition Référence
Colombie-Britannique (uniquement disponible en anglais) Residential Tenancy Act S.B.C. 2002 art. 32(1)
Alberta (uniquement disponible en anglais) Residential Tenancies Act, SA 2004, c R-17.1 (RTA)
Housing Regulation, Alta Reg 173/1999
Minimum Housing and Health Standards (MHHS)		 RTA art. 16(c), HR. art. 3(1), 4,MHHS, art. 4
Saskatchewan (uniquement disponible en anglais) Residential Tenancies Act, 2006, SS 2006, c R-22.0001 art. 49 (1)
Manitoba Loi sur la location à usage d'habitation, CPLM c R119 art. 59(1)
Ontario Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, LO 2006, c 17 art. 20
Québec Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 art. 1910, 1913,
Nouveau-Brunswick Loi sur la location de locaux d'habitation, LN-B 1975, c R-10.2 art. 3
Île-du-Prince-Édouard (uniquement disponible en anglais) Rental of Residential Property Act, c. R-13.1 art. 6(1)
Nouvelle-Écosse (uniquement disponible en anglais) Residential Tenancies Act, RSNS 1989, c. 401 art. 9
Terre-Neuve-et-Labrador (uniquement disponible en anglais) Residential Tenancies Act SNL 2000 c. R-14.1 art. 8(1)
Nunavut Loi sur la location des locaux d'habitation, LRTN-O (Nu) 1988, c R-5 art. 30(1)
Territoires du Nord-Ouest Loi sur la location des locaux d'habitation, LRTN-O 1988, c R-5 art. 30 (1)
Yukon Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, LY 2012, c. 20 art. 33(1)

Les décideurs politiques ont statué que ces dispositions sont violées par des niveaux de radon supérieurs aux lignes directrices de Santé Canada.

Fonctions actuelles du gestionnaire immobilier

En tant que détenteurs de licences immobilières, les gestionnaires immobiliers doivent divulguer les vices cachés connus aux locataires potentiels et actuels, y compris les niveaux de radon supérieurs à 200 Bq/m3. Des conseils sont fournis dans les documents suivants :

Réformes potentielles des lois et des règlements sur la location des locaux d'habitation

Rendre explicite dans la loi que le radon est un contaminant ou un danger

Les locataires seront mieux protégés et les propriétaires seront plus enclins à agir s'il existe une déclaration claire dans la loi concernant la nécessité de tester et d'atténuer les effets lorsque la moyenne à long terme du radon est de 200 Bq/m3 ou plus.

La loi du Royaume-Uni Home (Fitness for Human Habitation) Act, 2018 (uniquement disponible en anglais) donne aux locataires le droit d'avoir recours à la justice pour obtenir une ordonnance obligeant les propriétaires à effectuer des réparations. Le Guide for tenants (uniquement disponible en anglais) indique clairement qu'un niveau élevé de radon a un effet négatif sur le logement (et le rend ainsi impropre à l'habitation humaine). Le radon est depuis longtemps considéré comme un danger dans les logements locatifs au Royaume-Uni, en vertu de la loi sur le logement de 2004 et des dispositions connexes du Housing Health and Safety Rating System (uniquement disponible en anglais).

Au Canada, les provinces et les territoires disposent de divers systèmes pour assurer le respect des normes dans les logements locatifs, mais dans la plupart des cas, les normes — y compris pour le radon — pourraient être précisées par voie réglementaire plutôt que par voie législative.

Ces réglementations pourraient être étendues pour fournir des détails sur ce qui représente une réparation raisonnable, y compris la garantie que les niveaux de radon sont inférieurs à 200 Bq/m3.

Lorsque ces règlements seront mis à jour pour inclure le dépistage et l'atténuation du radon, des efforts devront être faits pour s'assurer que les propriétaires et les locataires sachent qu'ils énoncent des normes minimales en droit pour l'état de réparation des logements locatifs.

Préciser que les propriétaires doivent effectuer des tests de dépistage du radon et communiquer les résultats aux locataires

La loi actuelle sur les vices cachés matériels implique que les propriétaires doivent informer les locataires des niveaux élevés de radon connus. Cependant, une orientation explicite dans la loi peut faire plus pour garantir que les propriétaires effectuent le dépistage et informent les locataires. Par conséquent, les locataires seront informés des niveaux de radon dans leur maison. Les propriétaires devraient être invités à suivre Guide sur les mesures du radon dans les maisons de Santé Canada. Les niveaux de radon peuvent changer avec le temps, et il faut souligner que les tests doivent être répétés périodiquement, par exemple tous les dix ans.

Les États américains ayant des règles sur le dépistage et la divulgation du radon dans les logements locatifs sont les suivants :

Demander aux propriétaires de fournir un avis écrit aux locataires concernant les risques liés au radon

Cet avis peut être préparé par les agences de santé publique et décrit les risques du radon et les droits des locataires. Idéalement, les contrats de location types prévoient une reconnaissance formelle par le locataire qu'il a reçu ces renseignements (p. ex. par des initiales). En voici quelques exemples :

Demander aux propriétaires de faire appel à des professionnels certifiés de l'atténuation

C'est une bonne idée d'exiger des propriétaires qu'ils fassent appel à des professionnels indépendants et certifiés en matière de dépistage et d'atténuation. Si les testeurs de radon et les personnes chargées de l'atténuation sont certifiés, on peut également leur demander de communiquer les résultats des tests et les activités d'atténuation à l'état. En l'absence d'une telle loi, une politique de logement locatif devrait exiger un tel rapport de la part des propriétaires. Cela aidera également les provinces à suivre la conformité à la loi et à faire progresser la politique sur le radon en général en améliorant les bases de données et les cartes. Dans Politiques sur des emplacements précis : Réduction du niveau de radon dans les habitations occupées par leur propriétaire, tableau 7 se trouvent les états américains ayant des exigences de certification obligatoires pour les atténuateurs et exigeant que les atténuateurs communiquent des données aux organismes de l'état.

Garantir l'accès à la justice pour les locataires

Les locataires peuvent rencontrer de nombreux obstacles pour obtenir réparation contre les propriétaires. En plus de s'assurer que les locataires bénéficient de protections contre les concentrations élevées de radon, les provinces et les territoires peuvent également évaluer si le système propriétaire-locataire fonctionne pour garantir l'accès à la justice. Les questions clés sont les suivantes : financement adéquat des services de location résidentielle pour qu'ils puissent mener des enquêtes, soutien aux défenseurs du logement et aux organisations de locataires, application fiable et cohérente, garantie de la disponibilité d'audiences pour tous les types de personnes, indépendance et formation des arbitres, accès aux bases de données des décisions écrites et accès à distance (p. ex. par téléconférence ou par ordinateur) aux tribunaux pour les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées. Voici quelques exemples d'analyse des problèmes d'accès à la justice pour les locataires :

Lois sur la santé publique

Les lois sur la santé publique prévoient généralement que les responsables de la santé publique peuvent obtenir le consentement des occupants de résidences privées pour entrer dans les locaux, puis les inspecter, demander des renseignements et des documents et effectuer des tests sur place. Si une inspection révèle un risque pour la santé ou une infraction à la loi, les responsables de la santé publique peuvent émettre des ordonnances, notamment faire évacuer le bâtiment, exiger que des travaux soient effectués ou éliminer les risques pour la santé.

Les lois et les politiques de santé publique pourraient être mises à jour pour aider à réduire les risques liés au radon pour les locataires des façons suivantes.

Des déclarations claires indiquant que le radon élevé constitue un danger pour la santé ou qu'il viole les normes de logement pour des raisons de santé publique

Comme nous l'avons indiqué plus haut, dans certaines provinces, les normes relatives aux logements locatifs sont prévues dans les règlements d'application des lois sur la santé publique.

Ces règlements peuvent être mis à jour pour préciser que la ligne directrice canadienne sur le radon de 200 Bq/m3 est un élément important des normes de logement et d'entretien. Par ailleurs, si les normes de logement (y compris celles relatives au radon) sont prévues ailleurs, par exemple dans la législation sur les baux d'habitation, il faut préciser que les responsables de la santé publique peuvent enquêter et émettre des ordonnances concernant les normes de logement.

Il est possible d'indiquer clairement que les violations des normes de logement constituent des risques pour la santé.

Un langage qui oblige les propriétaires à effectuer des réparations et à rendre les logements sécuritaires

Mandat pour répondre aux plaintes des locataires, inspecter les locations résidentielles et rendre des ordonnances contre les propriétaires

Le programme de logement sûrs de l'unité de protection de la santé du Manitoba répond aux préoccupations des locataires et du grand public. Les inspecteurs de la santé publique inspectent les maisons de location, les appartements, les hôtels et autres types d'hébergement afin de déterminer si ces lieux sont satisfaisants et exempts de risques sanitaires. Les inspecteurs font respecter et appliquent les règlements pour s'assurer que les appartements offrent des environnements de vie sûrs et sains.

Il est suggéré que, dans le cadre de ce mandat, un budget et un personnel soient alloués à la lutte contre le radon dans les logements locatifs, et qu'une formation propre au radon soit dispensée aux responsables de la santé publique (comme dans le cadre du PNCR-C).

Travailler avec les municipalités pour aider les locataires

De nombreuses municipalités ont adopté des règlements sur les normes d'entretien qui précisent certaines conditions environnementales minimales dans les logements loués. Dans les provinces, les règlements municipaux contiennent un libellé précis permettant aux administrations locales d'adopter des règlements administratifs des normes d'entretien. Voici quelques exemples :

Dans certains cas, il existe un processus d'approbation des règlements relatifs aux normes d'entretien.

Il arrive que les provinces prévoient un libellé précis enjoignant aux municipalités de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et de rendre des ordonnances contre les propriétaires.

Les municipalités sont encouragées à adopter des règlements sur les normes d'entretien qui les locataires, y compris pour le radon.

Les provinces et les territoires peuvent encourager les municipalités à adopter et à appliquer des règlements sur les normes d'entretien qui incluent le radon et, au besoin, prendre des mesures pour s'assurer que les municipalités ont le pouvoir d'adopter et d'appliquer de telles normes.

Dans certains cas, les provinces fournissent déjà des directives explicites aux municipalités qui incluent les conditions intérieures. La Colombie-Britannique dispose d'un document d'orientation sur les règlements relatifs aux normes d'entretien (uniquement disponible en anglais) et un modèle de règlement sur les normes d'entretien (uniquement disponible en anglais). Au Nouveau-Brunswick, le Règlement portant approbation du code d'entretien et d'occupation des résidences, Règl du N.-B. 84-86 précise le contenu des règlements sur les normes d'entretien.

Les normes modèles ou les directives explicites données aux municipalités sur les règlements relatifs aux normes d'entretien peuvent être mises à jour pour inclure le radon.

Initiatives de dépistage et d'atténuation du radon dans les logements sociaux

Effectuer le dépistage des logements sociaux dans le cadre de la reconnaissance de la protection des locataires

Veiller à ce que les guides de rendement soient établis pour les normes de santé et de sécurité des logements sociaux traitent du radon

Voici quelques exemples canadiens où l'on traite du radon :

L'idéal serait d'imposer des mesures de prévention en matière de radon dans les nouvelles constructions et des activités de dépistage du radon après des améliorations énergétiques.

Lier le financement du logement social aux tests et à l'atténuation

Aux États-Unis, le Department of Housing and Urban Development (HUD) exige un dépistage du radon (uniquement disponible en anglais) comme une condition pour les développements de logements sociaux multifamiliaux recevant des fonds fédéraux. Cela a également été adopté par Minnesota Housing (uniquement disponible en anglais).

Espaces de travail, d'étude et de soins

Lieux de travail

De nombreux pays ont des lois générales pour les lieux de travail qui couvrent également les écoles et les garderies, comme la Loi sur les radiations (uniquement disponible en anglais) de la Norvège et les Ionising Radiation Regulations 2017 (IRR17) (uniquement disponible en anglais) du Royaume-Uni, expliqué sur le site Web du gouvernement britannique Health and Safety Executive pour le radon sur le lieu de travail (uniquement disponible en anglais).

La législation et la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail peuvent utiliser un certain nombre de dispositions pour couvrir le radon.

Orientation fédérale

La législation fédérale peut guider les provinces et les territoires dans l'établissement de limites pour le radon et les doses de rayonnement ionisant.

Réglementation directe de l'exposition au radon

Les provinces et les territoires peuvent spécifier directement les niveaux moyens de radon admissibles dans les espaces de travail intérieurs.

Les provinces et les territoires devraient envisager de mettre à jour la législation propre au radon dans les lieux de travail afin de se conformer aux Lignes directrices MRN et de couvrir tous les lieux de travail.

Restrictions sur le lieu de travail concernant l'exposition aux rayonnements ionisants

Certaines provinces réglementent directement l'exposition aux rayonnements ionisants sur le lieu de travail.

Les gouvernements et/ou les commissions des accidents du travail doivent veiller à fournir des orientations sur les limites d'exposition admissibles et sur la manière dont l'exposition des travailleurs à des concentrations élevées de radon dans l'air se traduit par une dose de rayonnement. Les travailleurs qui ne sont pas régis par la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires devraient néanmoins bénéficier de protections similaires contre les rayonnements. Vous trouverez des conseils à ce sujet dans les Lignes directrices MRN et dans le document de la Commission Internationale de Protection Radiologique intitulé Summary of Recommendations on Radon (uniquement disponible en anglais).

Clauses de fonction générale

Tous les règlements provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail contiennent des clauses d'application générale selon lesquelles les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs soient en bonne santé et en sécurité, et à ce que les lieux de travail et les pratiques en milieu de travail soient conçus pour prévenir ou réduire les risques de blessures professionnelles.

Toutes les provinces et tous les territoires peuvent envisager de suivre l'exemple du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario. Celui-ci a publié des orientations politiques sur le radon qui stipulent que la clause d'obligation générale doit être interprétée comme l'application des Lignes directrices MRN à tous les lieux de travail.

Déterminer les lieux de travail sujets à une concentration de radon élevée

L'article 3, de l'Annexe XVIII de la directive sur les normes de base relatives à la protection sanitaire de l'Union européenne exige que les États membres de déterminer les lieux de travail qui doivent être mesurés. Si tous les lieux de travail doivent faire l'objet d'un dépistage, il peut également être utile de connaître les lieux de travail qui sont particulièrement exposés à une concentration de radon élevée.

Inscrire le cancer du poumon induit par le radon comme une maladie professionnelle

Les lois sur l'indemnisation des travailleurs de tout le Canada comportent des listes de maladies professionnelles qui sont couvertes et, dans certains cas, le cancer du poumon induit par le radon est explicitement mentionné. Il est ainsi plus facile pour les travailleurs d'être indemnisés, car la charge de la preuve de la cause de la maladie peut être réduite.

Provinces qui répertorient les maladies causées par les rayonnements ionisants

Provinces qui répertorient le radon et le cancer du poumon.

En mentionnant explicitement le radon, les provinces peuvent à la fois aider les travailleurs et envoyer un message aux employeurs pour qu'ils prennent le radon au sérieux. Des dispositions doivent être prises pour tenir compte de la nature chronique du risque que pose le radon – les systèmes de compensation doivent reconnaître qu'il existe souvent un écart à long terme entre l'exposition et l'apparition de la maladie.

Écoles

États américains où les tests scolaires sont obligatoires :

Tableau 9 : États américains où le dépistage dans les écoles est obligatoire (uniquement disponible en anglais)
État Régulation
Colorado 6 Colo. Code Regs. 1010-6:8.1(E2)
Connecticut Conn. Gen. Stat. Ann. § 19a-37b. Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-220 (d). Conn. Gen. Stat. Ann. § 10-291(b)(1)
Floride Fla. Stat. Ann. § 404.056 (4)
Illinois ll. Ann. Stat. Ch. 105 § 10-20.48
New Jersey N.J. Stat. Ann. § 18A:20-40
Rhode Island R.I. Gen. Laws §§ 23-61-4; 216 R.I. Admin. Code 50-15-2.3.1 A(13) et 50-15-2.5
Tennessee Tenn. Code Ann. § 49-2-121
Virginie VA. Code Ann. § 22.1-138
Virginie-Occidentale W. VA. Code § 18-9E-3 (d)

Garderies

Test obligatoire pour les services de garde d'enfants

Tableau 10 : Tests obligatoires dans les garderies dans les États américains (uniquement disponible en anglais)
État Régulation
Connecticut Conn. Gen. Stat. Ann. § 19a-79-7a (17)
Colorado 6 Colo. Code Regs. 1010-7:7.14.2
Floride Fla. Stat. Ann. § 404.056 (4)
Illinois Ill. Ann. Stat. Ch. 225 § 10/5.8
Iowa Iowa Admin. Code 441-109.11 (7)
Maryland Md. Regs. 14.31.06.07(4)
Michigan Mich. Admin. Code r. 400.1934
New Jersey, N.J. Stat. Ann. § 30:5B-5.2
New York 18 N.Y. Code Rules & Regs. 416.2(a)(13), and 418-1.2(a)(6) plus New York State Office and Children Family Services radon guidance
Rhode Island 216 R.I. Admin. Code 50-15-2.3.1 A(13) et 50-15-2.5

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