Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments

La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires. Le titulaire du brevet doit prouver que le prix moyen du médicament ou de l'instrument médical licencié est au moins 25 p. 100 plus élevé que le prix moyen du produit breveté équivalent au Canada. Le titulaire de la licence a droit à une défense absolue s'il peut prouver que le prix moyen du médicament ou de l'instrument médical demeure inférieur au coût de l'offre direct, plus 15 p. 100.

La décision d'août 2003 de l'Organisation mondiale du commerce a été adoptée par le Conseil général à la suite de l' énoncé du président du Conseil général qui stipule que la licence doit être utilisée en toute bonne foi afin de répondre à des questions de santé publique et non à des fins commerciales. La disposition relative à la bonne foi a pour but d'appuyer l'obligation du Canada de mettre en application la Décision, conformément à l'énoncé du président, en donnant au titulaire du brevet le droit de contester une licence devant un tribunal s'il y a lieu de croire que la licence est de nature commerciale.

Pour de plus amples renseignements sur les facteurs que la Cour fédérale du Canada prendra en considération afin de déterminer si une licence obligatoire a été utilisée à des fins commerciales ainsi que sur les types d'ordonnance que la Cour peut rendre, consultez l' article 21.17 de la Loi sur les brevets.