Guide sur le rapport annuel

L'article 87 du Règlement sur les précurseurs exige que le distributeur autorisé présente au ministre, dans les trois mois suivant la fin de l'année civile, un rapport résumant toutes les opérations autorisées effectuées dans l'établissement concernant les précurseurs de catégorie A.

1. Quand soumettre le rapport annuel

   Les distributeurs autorisés doivent présenter le rapport annuel au Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Santé Canada, avant le 31 mars de chaque année civile.

   Si une licence expire sans avoir été renouvelée, est révoquée ou fermée au cours d'une année civile, un rapport annuel est requis pour les mois civils où la licence était valide.

   Un rapport annuel doit être présenté pour chaque numéro de licence. Par exemple, si un distributeur autorisé modifie son certificat de constitution en avril, ce qui a entraîné la délivrance de deux numéros de licence différents pour la même adresse, un rapport annuel doit être présenté pour chaque numéro de licence. Dans ce scénario, la licence qui a été fermée en avril aura un stock final nul et la nouvelle licence aura un stock initial nul. Les deux licences feront état du transfert des substances : la licence de clôture indiquera les substances telles qu'elles ont été vendues ou fournies et la nouvelle licence indiquera les substances telles qu'elles ont été achetées ou reçues.

2. Les renseignements requis

   • 2.1 Renseignements sur le distributeur autorisé

     • Le numéro de licence, le nom de l'entreprise, l'adresse et le nom de la personne responsable (PR) doivent être indiqués dans le rapport annuel.

   • 2.2 Période de déclaration

     • La période de déclaration et la date de soumission doivent être fournies dans le rapport annuel.

     • L'année doit être fournie même si la licence n'a pas été active pendant tous les mois de l'année civile. Les dates réelles de la licence peuvent être fournies dans la section des notes du rapport annuel.

   • 2.3 Précurseurs de catégorie A

     Les précurseurs mentionnés aux présents guide et rapport annuel, correspondent aux substances énumérées à la partie-1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

     • Les quantités doivent être déclarées en grammes ou en litres, tel qu'indiqué dans le gabarit de rapport annuel, et sous forme de base pure.

       Le cas échéant, la quantité de tout sel du précurseur doit être convertie de base guide pure, en utilisant le facteur de conversion approprié figurant dans le gabarit du rapport annuel.

     • La quantité totale d'éphédrine doit tenir compte de l'éphédrine contenue dans les plantes, s'il y a lieu.

     • La quantité totale de safrole doit tenir compte du safrole contenu dans les huiles essentielles (c.-à-d. l'huile de sassafras).

   • 2.4 Opérations

     Il est à noter que toutes les catégories sont mutuellement exclusives. Les quantités doivent être indiquées dans une seule et même catégorie pour éviter une double comptabilité des produits (c.-à-d. inventaire de départ + quantité produite et reçue à l'installation - quantité utilisée ou envoyée à l'extérieur de l'établissement = inventaire de fin d'année.)

     Toutes les valeurs doivent refléter la quantité nette concernée, à l'exclusion du poids des emballages ou des contenants. Pour les préparations (p. ex, les préparations contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine), les valeurs doivent se rapporter au contenu pur de la substance respective, c'est-à-dire à l'exclusion du poids de toute autre substance pouvant être combinée ou mélangée avec elle et à l'exclusion du poids des emballages ou des contenants.

     Les données fournies doivent couvrir toutes les activités de réglementation menées au cours d'une année civile.

     • Inventaire physique de départ

       L'inventaire physique de la quantité totale du précurseur en stock à l'installation visée par la licence, au 1^er janvier de la période de déclaration. (Si le distributeur n'était pas titulaire d'une licence valide le 1^er janvier de cette période, il doit fournir la date du premier inventaire des stocks de chacun des précurseurs prévus dans les conditions d'octroi de la nouvelle licence ou de la licence modifiée). L'inventaire physique de départ, déclaré le 1^er janvier dans un rapport annuel doit correspondre à l'inventaire physique déclaré le 31 décembre dans le rapport annuel précédent.

     • Quantité achetée / reçue (distribution intérieure)

       1. Quantité achetée/reçue par le distributeur autorisé d'un autre distributeur autorisé au Canada.

       2. Quantité retournée (matière première) par les détaillants à des fins de destruction.

     • Quantité produite (Matière première)

       Quantité de précurseur (matière première) produite par le distributeur autorisé soit par synthèse, culture, récolte ou multiplication du precurseur ou de tout organisme duquel le précurseur peut être isolé ou autrement obtenu.

     • Quantité produite (Mélanges et préparations)

       Quantité de précurseur (matière première) utilisée dans la production de mélanges ou de préparations.

       Note: Cette quantité n'affectera en rien le calcul de l'inventaire de fin d'année.

     • Quantité importée (transaction internationale)

       Quantité de matière première et/ou mélanges/préparations importés par le distributeur autorisé d'un fournisseur étranger.

     • Quantité utilisée par le distributeur autorisé pour ses propres fins, y compris :

       1. la quantité de perte opérationnelle, telle que la quantité gaspillée ou perdue en cours de fabrication pendant la production de mélanges ou de préparations qui contiennent ce précurseur (c.-à-d. pertes opérationnelles en matière première Pseudoéphédrine lors de la production des préparations à base de pseudoéphédrine);

       2. la quantité de matière première utilisée pour fabriquer des produits exclus en vertu des articles 3 et 4 du Règlement sur les précurseurs, y compris les déchets et les pertes liés au processus (pertes opérationnelles);

       3. la quantité de matière première utilisée durant le processus de fabrication de produits chimiques non contrôlés, y compris les déchets et les pertes liés au processus (pertes opérationnelles);

       4. la quantité utilisée aux fins des épreuves de contrôle de la qualité.

     • Quantité vendue/fournie (distribution intérieure)

       Quantité de matière première et/ou mélanges/préparations vendus ou fournis par le distributeur autorisé à d'autres distributeurs autorisés ou à des utilisateurs finals.

     • Quantité exportée (transaction internationale)

       Quantité de matière première et/ou mélanges/préparations exportés par le distributeur autorisé au client étranger.

     • Quantité perdue/volée

       Quantité perdue ou volée déclarée par le distributeur autorisé en vertu de l'article 90 du Règlement sur les précurseurs, pour la période déclaration. Ces incidents doivent être signalés à Santé Canada au moyen du rapport de perte ou de vol. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la perte ou le vol, veuillez consulter la ligne directrice CS-GD-005.

     • Perte opérationnelle normale

       La quantité de perte opérationnelle normale basée sur les activités commerciales acceptées.

     • Quantité détruite

       Quantité détruite par le distributeur autorisé à l'installation visée par sa licence ou ailleurs en vertu de l'article 47 du Règlement sur les précurseurs, pour la période de déclaration.

     • Inventaire physique de fin d'année

       L'inventaire physique de la quantité totale du précurseur en stock à l'installation visée par la licence, au 31 décembre de la période de déclaration.

     • La Balance

       La balance est l'inventaire calculé au 31 décembre sur la base de toutes les quantités déclarées pour l'année de déclaration et doit être égal à l'inventaire physique des stocks en stock au 31 décembre de l'année de déclaration. Si ce n'est pas le cas, des détails doivent être fournis dans le gabarit dans la section Commentaires.

   • 2.5 Estimations

     Les estimations sont les besoins annuels légitimes en précurseurs (quantités) prévus pour l'année civile suivante.

     Il convient également de fournir l'objectif prévu pour les quantités estimées de précurseurs.

3. Où soumettre le rapport annuel

   Pour obtenir une copie du formulaire à remplir, veuillez communiquer avec le Bureau des substances contrôlées (BSC) à l'adresse courriel suivante : hc.ocs.monitoring-surveillance.bsc.sc@canada.ca

   Le rapport rempli doit être envoyé par la personne responsable à l'adresse courriel suivante : hc.ocs.monitoring-surveillance.bsc.sc@canada.ca

   Nom du format obligatoire pour la version française du rapport :

   9-XXXX_RAP_2019

   Remarque : 9-XXXX représente le numéro de licence (p. ex, 9-0123 ou 9-8765), et RAP représente le rapport annuel du précurseur.