Gestion des avis de fermeture d’inscription relatifs aux précurseurs de catégorie B
Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 415 Ko, 6 pages)
Organisation : Santé Canada ou Agence de la santé publique du Canada
Publiée : 2020-02-XX
Table des matières
- Objet
- Portée
- Communiquer avec le BSC
- Avant d'émettre un avis de fermeture de licence
- Traitement d'un avis de fermeture d'inscription
- Renseignements non-sollicités
- Tableau A - normes de service pour le traitement des avis de fermeture d'inscription relatifs aux précurseurs de catégorie B
1. Objet
L'objet de la présente politique est de décrire la façon dont le Bureau des substances contrôlées (BSC) gère les avis courants de fermeture de licence relatifs aux précurseurs de catégorie B présentés conformément à laLoi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les précurseurs.
La présente politique précise également les responsabilités et attentes des distributeurs émettant l'avis avant et pendant le traitement de leur avis de fermeture.
2. Portée
La présente politique s'applique aux types d'avis suivants :
- Courants* Fermeture d'inscription de distributeur relative aux précurseurs de catégorie B
REMARQUE :
* Fermeture courante : avis de fermeture d'inscription de distributeur relatif aux précurseurs de catégorie B émis par la partie réglementée avant ou après l'expiration de l'inscription. La fermeture est considérée comme étant courante seulement si aucun problème de sécurité ou conformité non réglé est associé à la partie réglementée ou à leur installation.
* Fermeture non courante : toutes situations où la fermeture d'inscription n'est pas considérée comme étant courante. Les fermetures non courantes seront traitées en fonction de chaque cas, et le processus de fermeture sera adapté à l'appui de leurs circonstances particulières. Il n'y a pas de norme de prestation de service standard défini pour les fermetures non courantes, puisqu'elles demandent une approche plus personnalisée. Le délai sera déterminé en vertu d'une entente mutuelle, si possible.
3. Communiquer avec le BSC
Tous les renseignements concernant les avis indiqués dans la section PORTÉE doivent être envoyés par courriel à hc.precursors-precurseurs.sc@canada.ca . Pour recevoir et traiter les avis, le BSC communique avec les distributeurs émettant l'avis au moyen de comptes de courriel génériques. Les distributeurs émettant l'avis peuvent composer le numéro de téléphone général de la Division des autorisations 613-954-4760) et être redirigés vers la section administrative appropriée s'ils ont besoin de parler à un représentant du BSC.
REMARQUES :
- Les comptes de courriel génériques sont vérifiés quotidiennement durant les jours ouvrables, et les courriels sont attribués à l'agent compétent.
- Un accusé de réception automatique est généré pour tous les courriels reçus.
- Les courriels envoyés directement à un membre du personnel du BSC, y compris ceux portant la mention CC et Cci, seront supprimés sans avis de retour. Si un distributeur émettant l'avis connaît le nom du représentant du BSC chargé de son avis, ce dernier doit être indiqué dans le corps du texte de tout courriel transmis au moyen du compte de courriel générique.
- Le BSC peut adapter en fonction de chaque cas son approche du premier arrivé, premier sorti, suivant la priorité des avis.
4. Avant d'émettre un avis de fermeture de licence
Il est important de prendre conscience des informations suivantes avant de présenter un avis:
- Il incombe au distributeur émettant l'avis de se familiariser avec les exigences législatives et réglementaires qui régissent les précurseurs de catégorie B, tels que précisés dans la section OBJET de la présente politique. L'accès à la version la plus récente de ces documents est disponible sur le site Web du ministère de la Justice, à https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/ et https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/.
Rappel:
Il incombe au distributeur d'informer le BSC au moins 30 jours civils avant la date de fermeture de son intention de fermer un site où sont gardés un ou plusieurs précurseurs.
5. Traitement d'un avis de fermeture d'inscription
Tous les renseignements et données soumis à l'appui d'une fermeture d'inscription demeurent la propriété de Santé Canada.
Tous les avis courants de fermeture d'inscription sont traités en cinq étapes : RÉCEPTION, EXAMEN, FERMETURE D'INSCRIPTION et DÉLIVRANCE, tel qu'illustré ci-dessous. Toutes les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier sorti.
Le BSC s'est fixé pour but de traiter les avis courants de fermeture d'inscription de distributeur, aux différentes étapes du processus, en respectant une période de norme de service* de 30 jours civils.
*REMARQUE : La norme de service pour les fermetures d'inscription ne s'applique pas aux avis qui ne sont pas considérés comme des fermetures d'inscription courantes.
Se reporter au Tableau A, section 7.0 - Norme de service pour le traitement des avis de fermeture d'inscription de distributeur relatifs aux précurseurs de catégorie B, pour plus de détails sur les normes de service.
Conseil important :
Il est important que le distributeur émettant l'avis réponde le plus rapidement et le plus rigoureusement possible aux demandes de renseignements supplémentaires présentées tout au long du traitement de son avis de fermeture. Les dates limites de réponse seront indiquées dans chaque demande de renseignements. Le BSC étudiera les demandes de prolongation appuyées par des motifs valables.
Les réponses exhaustives aux demandes de renseignements supplémentaires et déclarations procurent des avantages au distributeur émettant l'avis et au BSC, notamment :
- assurer la lisibilité de l'information, ce qui réduit la probabilité d'erreurs dans la saisie des données;
- assurer le respect des règlements; et
- permettre le traitement efficace et des délais de réponse plus rapides.
Le BSC ne peut s'engager à respecter les normes de service définies dans la présente politique lorsque le distributeur émettant l'avis ne répond pas aux demandes de renseignements supplémentaires avant la date limite précisée.
5.1 Réception
Tous les avis de fermeture d'inscription sont reçus et traités à des fins de suivis. Les renseignements supplémentaires et déclarations des distributeurs émettant l'avis seront exigés par courriel avant l'examen intial. Un examen approfondi des renseignements fournis n'est pas effectué pendant l'étape de RÉCEPTION.
Le BSC s'est fixé pour but de réaliser l'étape de RÉCEPTION dans les (5) jours civils suivant la réception de l'avis de fermeture.
Les avis qui ont franchi avec succès l'étape de RÉCEPTION passeront à l'étape d'EXAMEN.
5.2. Examen
À l'étape d'EXAMEN, les avis font l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier le contenu des renseignements et déclarations fournis. Le BSC s'est fixé pour but de réaliser l'étape d'EXAMEN dans les cinq (15) jours civils suivant la réalisation de l'étape de RÉCEPTION.
Si des lacunes en matière d'information ou des questions sont relevées, le BSC transmettra par courriel une Demande de renseignements supplémentaires au distributeur émettant l'avis afin de cerner les problèmes à régler.
5.3 Fermeture d'inscription
Au cours de l'étape de FERMETURE D'INSCRIPTION, les documents de fermeture d'inscription font l'objet d'un examen final.
Le BSC s'est fixé pour but de réaliser l'étape de FERMETURE D'INSCRIPTION dans les cinq (5) jours civils suivant la réalisation de l'étape d'EXAMEN.
Le respect de l'avis de FERMETURE D'INSCRIPTION s'ensuivra :
- d'une lettre de fermeture d'inscription provenant de Santé Canada et s'adressant au responsable principal; et
- du retrait de l'inscription du distributeur inscrit.
Une fois l'étape de FERMETURE D'INSCRIPTION menée à bien, l'avis passera à l'étape de DÉLIVRANCE.
5.4 Délivrance
Au cours de l'étape de DÉLIVRANCE, les documents appropriés sont communiqués par courriel au distributeur émettant l'avis. Il incombe au distributeur émettant l'avis de s'assurer que les changements d'adresse courriel du responsable principal sont transmis au BSC au cours du traitement de l'avis.
Le BSC s'est fixé pour but de réaliser l'étape de DÉLIVRANCE dans un délai de cinq (5) jours civils.
Les documents finaux sont envoyés au responsable principal par courriel.
Le BSC conserve des copies de toute la correspondance et de tous les documents recueillis à l'appui de la fermeture pour une période de cinq (5) ans, conformément aux exigences du cadre sur l'élimination et la conservation des dossiers de Bibliothèque et Archives Canada.
6. Renseignements non-sollicités
En tout temps durant le traitement d'un avis de fermeture, les distributeurs émettant l'avis peuvent soumettre des renseignements non sollicités sur tout aspect de leur avis. Le BSC se réserve le droit d'accepter ou de refuser les renseignements non sollicités selon l'état d'avancement de l'examen de l'avis. Les renseignements pertinents seront documentés, puis traités. Les renseignements non pertinents seront déchiquetés. Avant de déchiqueter, le distributeur émettant l'avis sera informé de l'acceptation ou non des renseignements non sollicités, ainsi que des raisons à l'appui.
Chaque fois que des renseignements mis à jour sont présentés, il incombe au distributeur émettant l'avis d'indiquer clairement à quelle inscription les renseignements se rattachent.
7. Tableau A
| Type d'avis | Étapes du processus de l'avis | Résultat réglementaire | Norme de service générale Jours civils |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réception | Examen | Fermeture d'inscription | Délivrance | |||
| CourantsNote de bas de page * Fermeture d'inscription de distributeur relative aux précurseurs de catégorie B | 5 jours civils | 15 jours civils | 5 jours civils | 5 jours civils | Retrait d'inscription de distributeur inscrit | 30 |
|
||||||
Détails de la page
- Date de modification :