Communication des renseignements commerciaux confidentiels
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De Santé Canada
La ligne directrice décrit comment nous diffusons les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux termes de l'alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues.
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Aperçu
Le ministre de la Santé est autorisé à communiquer les RCC aux personnes admissibles afin de protéger ou promouvoir la santé ou la sécurité du public.
Cette ligne directrice ne vise pas les autres pouvoirs énoncés dans la Loi sur les aliments et drogues qui permettent la diffusion des RCC :
- à une administration
- à un conseiller du ministre
- lorsque le ministre considère qu'un produit peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes
Le 10 mars 2016, Santé Canada a publié une version préliminaire de cette ligne directrice à des fins de consultation publique. Cette version a fait l'objet de discussions lors de rencontres avec des représentants de l'industrie le 27 avril 2016. Des chercheurs, des professionnels de la santé et des groupes de patients en ont aussi discuté le 28 avril 2016. Les commentaires écrits soumis par le public au plus tard le 24 mai 2016 ont été pris en compte lors de la révision du document.
Un résumé des commentaires reçus est disponible sur demande.
Qui devrait utiliser ce document
La présente ligne directrice s'adresse aux groupes suivants :
- chercheurs dans le domaine de la santé
- professionnels de la santé
- groupes de patients
- industrie des produits pharmaceutiques
- industrie d’instruments médicaux
Dans ce document
La ligne directrice sur la communication des renseignements commerciaux confidentiels contient l'information qui suit :
- introduction
- alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues
- principes et éléments que Santé Canada doit prendre en compte dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues
- protection des renseignements personnels et respect du consentement éclairé du participant
- protection contre l'usage commercial
- maintien de la confidentialité des renseignements communiqués
- processus d'examen des demandes de communication
- exigences auxquelles doivent se soumettre les personnes qui demandent que des renseignements commerciaux confidentiels soient communiqués en vertu de l'alinéa 21.1(3)(c)
- conclusions découlant des renseignements communiqués
- formulaires et autres renseignements :
- diagramme du processus d'examen
- outils permettant de trouver des renseignements réglementaires
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Détails et historique
- Publié :
- 10 mars 2016
- Mis à jour :
- 10 mars 2017
- Consulté :
- 10 mars 2016
- Partie du sujet :
- Médicaments et produits de santé
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