Demandes traitées – communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l’alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues

1. Demande des renseignements commerciaux confidentiels
2. Communication des renseignements commerciaux confidentiels
3. Demandes traitées – communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l’alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues

La liste ci-dessous fait la synthèse des demandes traitées de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels soumises à Santé Canada. Les renseignements peuvent être divulgués aux personnes admissibles afin de protéger ou de promouvoir la santé et la sécurité de la population. Santé Canada examine toutes les demandes comportant l'information requise. Il met fin au processus de l'une des façons qui suivent :

Divulgation des renseignements en réponse à la demande
Rejet de la demande
Fermeture de la demande

Pour chaque demande traitée, la liste ci-dessous précise :

les renseignements demandés
l'objectif de la demande
la décision de Santé Canada
la raison pour laquelle la demande a été rejetée ou fermée

Des liens vers de l'information supplémentaire sont aussi fournis. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur demande.

Cette liste est mise à jour tous les trimestres.

Mise à jour : 21 décembre 2017

2015

Matricule de demande : 01
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements concernant l’efficacité et l’innocuité de Diclectin (doxylamine pyridoxine) pour le traitement de la nausée et du vomissement durant la grossesse.
Objet : Examen exhaustif des éléments de preuve concernant l’efficacité et l’innocuité, y compris un résumé des données non publiées et une analyse de ces données dans le contexte de constatations publiées antérieurement.
Date de réception : 2015-03-09
Date d’achèvement : 2015-09-16
Traitement de la demande : Communication des renseignements.
Date de révision: 2019-05-02
Décision: L'accord avec le demandeur est révisé pour s'aligner sur les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues (CRC, c870).
Renseignements supplémentaires :
Résumé de l'examen de l'innocuité DICLECTIN (combinaison de doxylamine et de pyridoxine)– Évaluation de l’innocuité pendant la grossesse (juillet 2016)
Comité consultatif scientifique sur le Diclectin (CCS Diclectin) (juin 2016)

Matricule de demande : 02
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité du lorazépam, de l’halopéridol et de la rispéridone.
Objet : Obtention de renseignements additionnels concernant l’administration des médicaments aux patients.
Date de réception : 2015-12-24
Date d’achèvement : 2016-03-01
Traitement de la demande : Refusée, car l’objet de la demande ne satisfaisait pas aux exigences de la Loi.

Matricule de demande : 03
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’efficacité de la fluorine et des additifs de fluoride.
Objet : À des fins d’éducation et d’intégration à la pratique clinique et à la vie quotidienne du demandeur.
Date de réception : 2015-12-24
Date d’achèvement : 2016-03-01
Traitement de la demande : Fermée, car l’information fournie n’est pas suffisante pour permettre à Santé Canada d’étudier la demande.

Matricule de demande : 04
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité de la venlafaxine.
Objet : Afin de pouvoir diriger un groupe de soutien aux patients à l’extérieur du Canada.
Date de réception : 2015-12-29
Date d’achèvement : 2016-03-01
Traitement de la demande : Refusée, car l’objet de la demande ne satisfaisait pas aux exigences de la Loi.

Matricule de demande : 05
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité de la clozapine.
Objet : Afin de pouvoir diriger un groupe de soutien aux patients à l’extérieur du Canada.
Date de réception : 2015-12-29
Date d’achèvement : 2016-03-01
Traitement de la demande : Refusée, car l’objet de la demande ne satisfaisait pas aux exigences de la Loi.

2016

Matricule de demande : 06
Demandeur : Particulier
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité de l’Apo fluvoxamine.
Objet : Aux fins d’utilisation dans une classe de science à l’école secondaire.
Date de réception : 2016-01-14
Date d’achèvement : 2016-03-21
Traitement de la demande : Refusée, car le demandeur et l’objet de la demande ne satisfont pas aux exigences de la Loi.

Matricule de demande : 07
Demandeur : Particulier
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité des produits de gaze chirurgicale (ProteGen, Ob Tape, Avaulta Plus, Gynecare Prolift, Gynecare Prolift + M, SGynecare TVT Secure System, Gynecare Prosima Pelvic Floor Repair System, Advantage Sling System, Avaulta Plus Biosynthetic Support System, Elevate Anterior and Apical Prolapse Repair System, Gynemesh, Pelvitex Polypropylene Mesh, Pelvicol Tissue).
Objet : Aux fins d’intégration à des ressources éducationnelles en ligne pour les femmes ayant des lésions causées par la gaze. Date de réception : 201-01-25
Date d’achèvement : 2016-03-21
Traitement de la demande : Refusée, car le demandeur et l’objet de la demande ne satisfont pas aux exigences de la Loi.

Matricule de demande : 08
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé
Renseignements demandés : Renseignements soumis à Santé Canada par le fabricant/distributeur et l’évaluation de Santé Canada qui a mené à l’approbation du vaccin Dukoral en tant que vaccin oral inactivé contre la diarrhée et le choléra pour les voyageurs (2003) et sa nouvelle description de « vaccin oral inactivé contre le choléra et la diarrhée ETEC » (2015).
Objet : Aux fins d’une analyse indépendante de tous les rapports de tierces parties et de Santé Canada concernant l’approbation de ce vaccin au Canada.
Date de réception : 2016-05-19
Date d’achèvement : 2016-11-01
Traitement de la requête : Communication des renseignements.
Date de révision: 2019-05-03
Décision: L'accord avec le demandeur est révisé pour s'aligner sur les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues (CRC, c870).

Matricule de demande : 09
Demandeur : Particulier, professionnel de la santé et chercheur
Renseignements demandés : Correspondance relative à la décision de Santé Canada de ne pas inclure l’analgésique tramadol dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Objet : Aux fins d’enseignement clinique concernant le traitement de la douleur chronique, plus particulièrement le rôle du tramadol, et pour étayer une publication scientifique sur l’utilisation appropriée du tramadol par les médecins au Canada.
Date de réception : 2016-06-06
Date d’achèvement : 2016-12-09
Traitement de la demande : Fermée, car l’information fournie n’est pas suffisante pour permettre à Santé Canada d’étudier la demande.

Matricule de demande : 10
Demandeur : Particuliers, professionnels de la santé
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité de la prégabaline.
Objet : Aux fins d’enseignement clinique et d’intégration à la pratique clinique des demandeurs.
Date de réception : 2016-07-13
Date d’achèvement : 2016-12-09
Traitement de la demande : Fermée, puisque l’information fournie n’est pas suffisante pour permettre à Santé Canada d’étudier la demande.

Matricule de demande : 11
Demandeur : Particulier, chercheur
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité des inhibiteurs de la neuraminidase Tamiflu et Relenza.
Objet : Réaliser un examen systématique des données réglementaires et améliorer la méthodologie de synthèse et d’évaluation des données scientifiques dans les documents réglementaires.
Date de réception : 2016-01-08
Date d’achèvement : 2017-02-07
Traitement de la demande : Refusée, car la demande ne justifie pas que Santé Canada exerce son pouvoir discrétionnaire de communiquer des RCC.

Matricule de demande : 12
Demandeur : Particulier, chercheur
Renseignements demandés : Renseignements non publiés, y compris les essais cliniques et autres études de recherche, portant sur l’innocuité et l’efficacité de trois vaccins contre le VPH : Gardasil, Gardasil 9 et Cervarix.
Objet : Réaliser un examen systématique des données réglementaires et améliorer la méthodologie de synthèse et d’évaluation des données scientifiques dans les documents réglementaires.
Date de réception : 2016-01-16
Date d’achèvement : 2017-02-07
Traitement de la demande : Refusée, car la demande ne justifie pas que Santé Canada exerce son pouvoir discrétionnaire de communiquer des RCC.

2017

Aucune demande reçue

2018