Réponse aux préoccupations au sujet des nouvelles orientations règlementaires relatives au Règlement sur les aliments nouveaux axées sur les produits issus de la sélection végétale

Santé Canada a mis en œuvre de nouvelles orientations règlementaires relatives au Règlement sur les aliments nouveaux axées sur les produits issus de la sélection végétale. La population canadienne a exprimé plusieurs préoccupations concernant la règlementation de ces produits, notamment ceux créés au moyen de techniques d'édition génique et d'autres méthodes de modification génétique. Les réponses du Ministère à ces préoccupations se trouvent ci-dessous.

Première préoccupation

Santé Canada ne règlemente plus les aliments produits à partir de végétaux génétiquement modifiés (GM) et n'en évalue plus l'innocuité, à moins qu'ils ne contiennent de l'ADN étranger.

Première réponse de Santé Canada

Santé Canada continuera de règlementer tous les aliments nouveaux et d'effectuer des évaluations de l'innocuité de ces derniers avant leur utilisation dans l'approvisionnement alimentaire canadien.

Le Règlement sur les aliments nouveaux est centré sur le produit. Le statut règlementaire d'un produit est basé sur les caractéristiques de ce produit. Il fait abstraction du processus par lequel le produit est créé. Cette approche règlementaire est soutenue par des données scientifiques, car ce sont les caractéristiques d'un produit, comme la présence d'un allergène ou d'une toxine, qui déterminent s'il peut être consommé sans danger.

Les nouvelles orientations règlementaires ne changent pas cette approche. Elles identifient 5 catégories de caractéristiques qu'une plante peut présenter qui justifierai une évaluation d'innocuité avant qu'elle ne soit introduite dans l'approvisionnement alimentaire canadien. La présence d'ADN étranger ne constitue qu'une seule de ces catégories. En vertu des nouvelles orientations règlementaires, le Ministère considère tout aliment dérivé d'un végétal présentant l'une des caractéristiques qui en fait un « aliment nouveau », qu'il ait été mis au point ou non par les moyens suivants :

• la sélection conventionnelle
• l'édition génique
• d'autres méthodes de modification génétique

Deuxième préoccupation

Santé Canada permet aux développeurs de l'industrie de décider eux-mêmes si les aliments dérivés de végétaux GM sont assujettis au Règlement sur les aliments nouveaux.

Deuxième réponse de Santé Canada

Tous les producteurs d'aliments ont la responsabilité de s'assurer qu'ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements. Cette responsabilité consiste notamment à déterminer si leurs produits répondent à la définition d'un « aliment nouveau » et à présenter à Santé Canada un avis d'évaluation préalable à la mise en marché avant de pouvoir les vendre au Canada. Les nouvelles orientations règlementaires de Santé Canada ne modifient pas cette responsabilité.

Santé Canada continuera d'inciter les développeurs à demander une détermination de nouveauté lorsqu'ils ne sont pas sûrs du statut règlementaire de leurs produits.

Troisième préoccupation

Il y a un manque de transparence quant à la présence d'aliments dérivés de végétaux génétiquement modifiés dans l'approvisionnement alimentaire canadien.

Troisième réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que les gens au Canada accordent une grande importance à la transparence concernant les aliments produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Ministère publie des résumés techniques et en langage clair de chaque évaluation d'innocuité des aliments nouveaux, dont ceux produits à partir d'OGM. Santé Canada continuera de publier des résumés pour tous les aliments nouveaux.

Le Ministère reconnaît que certains produits issus de la sélection végétale ne répondent pas à la définition d'« aliment nouveau ». Il peut s'agir d'aliments produits à partir de plantes GM particulières, en fonction des caractéristiques exprimées par ces végétaux.

La règlementation ne confère pas à Santé Canada le pouvoir d'exiger la déclaration des produits qui ne sont pas nouveaux. Toutefois, le Ministère a cherché des moyens d'augmenter la transparence entourant ces produits. Actuellement, Santé Canada tient une liste de produits pour lesquels le producteur a demandé une confirmation du statut de nouveauté.

Étant donné le niveau élevé d'intérêt pour les produits issus de l'édition génique, Santé Canada a également lancé une nouvelle initiative de transparence. Cette initiative aidera la population canadienne à accéder à l'information sur les produits de la sélection végétale issus de l'édition génique qui ne sont pas nouveaux. Santé Canada publiera une liste de tous les produits non nouveaux issus de la sélection végétale qui lui seront signalés et la tiendra à jour. Bien que cette initiative ne soit pas obligatoire, elle accroît la transparence concernant ces produits qui ne sont pas nouveaux là où il n'y en avait pas auparavant.

En outre, le ministre de la Santé a reçu des lettres de développeurs industriels indiquant leur volonté de participer pleinement à ce processus. Ces lettres peuvent être consultées à partir de la page sur l'ouverture et la transparence.

Quatrième préoccupation

Dans l'élaboration des nouvelles orientations règlementaires, Santé Canada n'a pas tenu compte des publications scientifiques actuelles concernant l'innocuité des techniques d'édition génique et leur utilisation pour développer de nouveaux produits issus de la sélection végétale.

Quatrième réponse de Santé Canada

Santé Canada a tenu compte de toute la documentation scientifique publiée concernant l'utilisation des techniques d'édition génique pour la sélection végétale, ainsi que des avis d'experts, dont ceux :

• de l'industrie
• du milieu universitaire
• du gouvernement

Il y a un consensus selon lequel le recours aux techniques d'édition génique ne présente pas de problèmes d'innocuité uniques comparativement aux autres méthodes plus conventionnelles de sélection végétale. À ce titre, Santé Canada devra règlementer les produits végétaux issus de l'édition génique de la même manière que tous les autres produits issus de la sélection végétale, comme le prévoient les nouvelles orientations règlementaires.

Santé Canada a aussi publié un avis scientifique sur la règlementation des produits végétaux issus de l'édition génique dans le contexte du Règlement sur les aliments nouveaux. L'avis scientifique tient compte du fait que les végétaux peuvent subir des modifications génétiques non intentionnelles lorsque des techniques d'édition génique sont utilisées. Cependant, la documentation scientifique et les avis d'experts dans le domaine de la sélection végétale confirment que toutes les méthodes de sélection végétale peuvent entraîner ces modifications, qui ne sont pas propres à l'édition génique. En outre, ces modifications peuvent être supprimées d'un végétal par des pratiques de sélection végétale conventionnelles. Cet avis arrive notamment à la conclusion que les végétaux génétiquement modifiés sont tout aussi sûrs que leurs équivalents issus de la sélection conventionnelle.

Cinquième préoccupation

Santé Canada a élaboré les nouvelles orientations règlementaires sans aucune transparence et la population canadienne n'a pas été consultée comme il se doit.

Cinquième réponse de Santé Canada

Compte tenu du grand intérêt que suscitent les aliments GM, Santé Canada a élaboré ses nouvelles orientations règlementaires en faisant preuve d'ouverture et de transparence. Depuis que Santé Canada a annoncé son intention de créer ces orientations règlementaires, des résumés de toutes les réunions avec les intervenants sont mis en ligne sur la page sur l'ouverture et la transparence consacrée à ce projet. On y trouve, entre autres, tous les documents et toute la correspondance partagés avec les intervenants à ce sujet. Santé Canada a accepté toutes les invitations des intervenants afin de présenter et d'aborder l'élaboration des nouvelles orientations règlementaires. Santé Canada a également convié des groupes ayant un intérêt particulier pour les OGM à une discussion sur les nouvelles orientations règlementaires.

De mars à mai 2021, Santé Canada a procédé à une consultation publique de 60 jours sur les nouvelles orientations règlementaires proposées. Le Ministère a reçu et examiné plus de 4 600 commentaires. Il a notamment analysé les nouvelles données scientifiques qui lui ont été communiquées. Les orientations règlementaires tiennent compte des commentaires fondés sur des connaissances validées.

Santé Canada a également accepté les commentaires reçus après la fin de la période de consultation et a accordé un délai supplémentaire, sur demande, afin de s'assurer que tous les intervenants ont eu la possibilité de commenter. Nous avons publié un résumé des remarques recueillies dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».