Résumé de la consultation: Orientations règlementaires proposées pour le Règlement sur les aliments nouveaux axées sur la sélection végétale

Ce que nous avons entendu

2022

Table des matières

• Résumé

• Contexte

• Quelles sont les nouvelles orientations règlementaires?

• Détails de la consultation

• Résumé de ce que nous avons entendu

• Faits saillants

• Thèmes généraux

  • Thème 1 : Clarité et prévisibilité

  • Thème 2 : Surveillance gouvernementale

  • Thème 3 : Innocuité des produits issus de la selection végétale

  • Thème 4 : Transparence

  • Thème 5 : Autres sujets

• Annexe A : Liste des participants à la consultation

Résumé

La protection de la santé des Canadiens et de l’approvisionnement alimentaire du Canada est et sera toujours la priorité absolue de Santé Canada. Santé Canada a le mandat d’évaluer l’innocuité de tous les produits définis comme des « aliments nouveaux » avant leur utilisation au Canada, conformément au Règlement sur les aliments nouveaux. Depuis l’adoption de ce Règlement (1999), les progrès technologiques ont permis de créer de nouveaux outils de modification génétique qui permettent de développer de nouvelles variétés de plantes (p. ex., les technologies d’édition génique). Par conséquent, les développeurs de plantes ont indiqué que le Règlement sur les aliments nouveaux devait être plus clair, plus prévisible et plus transparent en ce qui concerne les produits issus de la sélection végétale, y compris ceux qui sont élaborés à l’aide de ces nouveaux outils.

En août 2020, Santé Canada a publié un avis d’intention d’élaborer de nouvelles orientations règlementaires pour le Règlement sur les aliments nouveaux axées sur les produits de sélection végétale. Les nouvelles orientations règlementaires proposées visent à améliorer la clarté et la prévisibilité de la surveillance règlementaire des aliments nouveaux, une recommandation soulignée dans le Rapport des Tables de stratégies économiques du Canada : Secteur agroalimentaire (2018) et désigné comme objectif dans le document Secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture : Examen règlementaire ciblé  ̶̶  Feuille de route règlementaire du gouvernement du Canada (2019).

À cette fin, Santé Canada a mené une consultation publique de 60 jours (du 25 mars au 24 mai 2021) sur deux nouvelles orientations règlementaires proposées (c.-à-d., Orientations règlementaires proposées par Santé Canada sur l’interprétation des produits nouveaux issus de la sélection végétale et Orientations règlementaires proposées par Santé Canada sur l’évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants). Les orientations règlementaires visaient à indiquer clairement quels produits issus de la sélection végétale sont considérés comme des « aliments nouveaux » et exigent un avis et une évaluation préalable à leur mise en marché, tout en trouvant des occasions de rendre les processus d’évaluation et de prise de décision liés aux aliments nouveaux plus prévisibles et transparents.

Le présent rapport résume les commentaires reçus dans le cadre de la consultation menée au printemps 2021. Les commentaires ont été reçus et regroupés sous les cinq thèmes clés suivants :

Thème 1 : Clarté et prévisibilité

Thème 2 : Surveillance gouvernementale

Thème 3 : Innocuité des produits issus de la sélection végétale

Thème 4 : Transparence

Thème 5 : Autres sujets liés aux autres dimensions de la biotechnologie

Au cours de ce processus de consultation, Santé Canada a reçu plus de 4 600 commentaires de participants intéressés. Ces commentaires reflètent un large éventail de points de vue et un certain nombre de thèmes communs ont été cernés et soulignés dans le présent rapport. Tous les commentaires ont été soigneusement examinés, pris en considération et, le cas échéant, utilisés pour réviser et finaliser les nouvelles orientations règlementaires.

Le présent rapport vise à refléter le résumé des suggestions, des commentaires et de la rétroaction reçus au cours de la consultation. Les opinions exprimées sont celles des participants du processus de consultation et ne représentent pas nécessairement celles de Santé Canada ou du gouvernement du Canada.

Contexte

Le Règlement sur les aliments nouveaux du Canada (Titre 28, partie B du Règlement sur les aliments et drogues) a été adopté en 1999. En vertu de ce règlement, un développeur de plantes doit déposer un avis préalable à la mise en marché auprès de Santé Canada et le Ministère doit déterminer que les renseignements contenus dans cet avis établissent que l’aliment est salubre avant sa mise en marché.

Pour faciliter l’interprétation du Règlement sur les aliments nouveaux, Santé Canada a publié les Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux. Ces lignes directrices décrivent la façon dont les organismes de règlementation procèdent aux évaluations de l’innocuité des aliments nouveaux préalable à leur mise en marché et les renseignements qui doivent être inclus dans cet avis. Ce document d’orientation règlementaire a été mis à jour en 2006.

Depuis, les progrès technologiques ont permis de créer de nouveaux outils de modification génétique qui permettent de développer de nouvelles variétés de plantes. Ces outils comprennent des technologies d’édition génique.

Compte tenu de ces nouveaux outils, les intervenants du secteur agricole ont souligné la nécessité d’une règlementation claire, prévisible et transparente des produits de sélection végétale, y compris ceux mis au point à l’aide de technologies d’édition génique.

En août 2020, Santé Canada a annoncé son intention d’élaborer et de publier de nouvelles orientations règlementaires sur les aliments nouveaux afin d’apporter plus de clarté et de rendre prévisible la façon dont le Règlement sur les aliments nouveaux est appliqué aux produits de sélection végétale. La nécessité d’une amélioration de la clarté et de la prévisibilité concernant le cadre règlementaire axé sur la nouveauté du Canada a été soulignée comme une recommandation dans le Rapport des Tables de stratégies économiques du Canada : Secteur agroalimentaire (2018) et désigné comme objectif dans le document Secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture : Examen règlementaire ciblé — Feuille de route règlementaire du gouvernement du Canada (2019). Ces nouvelles orientations règlementaires tiennent compte des objectifs de santé et d’innocuité de ce règlement, en mettant à profit l’expérience de l’organisme de règlementation à mesure que ce domaine scientifique évolue depuis l’adoption du règlement. Ces nouvelles orientations règlementaires proposées visent à interpréter le Règlement sur les aliments nouveaux d’une manière qui tient compte des connaissances scientifiques actuelles ainsi que du régime et de l’objectif sous-jacents de ces règles (afin d’exiger une évaluation préalable à la mise en marché des aliments nouveaux qui peuvent poser un risque potentiel pour le consommateur) d’une manière qui reflète l’importance de l’innovation et d’une meilleure compréhension des pratiques en matière de sélection végétale et des avantages de s’aligner sur nos partenaires internationaux en matière de règlementation.

De plus, Santé Canada a proposé de nouvelles orientations règlementaires pour l’évaluation préalable à la mise en marché des produits issus de la sélection végétale qui ressemblent fortement à des produits qui ont déjà été évalués par le Ministère. Les nouvelles orientations règlementaires proposées visent à adapter le processus d’évaluation au niveau de risque de ces produits.

Santé Canada a sollicité les commentaires des intervenants sur ces nouvelles orientations règlementaires proposées en menant une consultation publique de 60 jours au printemps 2021 (du 25 mars au 24 mai 2021).

Quelles sont les nouvelles orientations règlementaires?

La première partie des nouvelles orientations règlementaires proposées (orientations règlementaires sur « l’interprétation de la nouveauté ») décrit les critères spécifiques selon lesquels un aliment dérivé d’un produit issu de la sélection végétale serait (ou ne serait pas) considéré par Santé Canada comme répondant à la définition d’un « aliment nouveau » au sens du Règlement sur les aliments nouveaux. Elle décrit en détail chacun de ces critères de façon à ce qu’un développeur de plantes puisse déterminer lui-même si son produit est nouveau ou non (c.-à-d., exigeant un avis préalable à la mise en marché ou non). Ces orientations règlementaires décrivaient également une Initiative de transparence volontaire (ITV) qui sera lancée pour appuyer la mise en œuvre des nouvelles orientations règlementaires. Le processus de l’ITV vise à accroître la transparence et à sensibiliser le public aux produits dérivés de plantes génétiquement modifiées qui ne répondent pas à la définition d’aliments nouveaux, mais qui peuvent être présents dans l’approvisionnement alimentaire canadien. Dans le cadre du processus d’ITV, les développeurs de plantes soumettront des renseignements sur leurs produits à Santé Canada pour publication sur le site Web du Ministère sur une base volontaire. 

La deuxième partie des nouvelles orientations règlementaires proposées (orientations règlementaires sur les « retransformants[1] ») décrit un processus d’évaluation préalable à la mise en marché pour les produits issus de la sélection végétale qui sont considérés comme des « aliments nouveaux », mais qui ressemblent fortement à des produits qui ont déjà été évalués par Santé Canada. Les orientations règlementaires décrivent en détail les renseignements requis pour l’évaluation préalable à la mise en marché de ces produits (définis comme des « retransformants ») ainsi qu’une norme de service accéléré permettant à Santé Canada de prendre une décision fondée sur cette évaluation.

Les deux éléments des nouvelles orientations règlementaires proposées ont été ajoutés aux Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux (2006) et les complètent. De plus, une nouvelle page Web pour le processus de l’ITV (maintenant appelé processus de l’Initiative sur la transparence [IT]) a été publiée. Ces nouvelles orientations règlementaires représentent la première phase d’une démarche pluriannuelle plus vaste visant à moderniser le Règlement sur les aliments nouveaux.

Détails de la consultation

Santé Canada a tenu une consultation publique du 25 mars au 24 mai 2021 sur les nouvelles orientations règlementaires proposées pour le Règlement sur les aliments nouveaux axées sur la sélection végétale. Cette consultation a permis à Santé Canada de recueillir des commentaires sur les nouvelles orientations règlementaires proposées auprès de divers groupes, y compris les parties règlementées, les intervenants intéressés et le grand public. Au cours de la période de consultation, Santé Canada a reçu plus de 4 600 commentaires. Les participants comprenaient 67 associations et organisations (gouvernements provinciaux, associations industrielles, organisations non gouvernementales et universitaires), ainsi que des membres du public. Une fois reçus, les commentaires ont été soigneusement analysés et examinés par Santé Canada.

Cette consultation a permis à Santé Canada de recueillir de l’information, des suggestions et divers points de vue auprès d’intervenants qui s’intéressent vivement au cadre règlementaire actuel sur les aliments nouveaux et qui en ont une connaissance approfondie.

Résumé de ce que nous avons entendu

Faits saillants

Au cours de la consultation, les participants ont répondu avec un intérêt marqué et ont démontré de la reconnaissance envers cette opportunité de formuler des commentaires sur les nouvelles orientations règlementaires proposées. Divers points de vue ont été reçus et ont été regroupés sous un certain nombre de thèmes généraux. Certains commentaires comprenaient des suggestions de révision aux orientations règlementaires.

Vous trouverez ci-dessous la rétroaction combinée reçue pendant la consultation publique de 60 jours. Le présent rapport vise à résumer les suggestions, les commentaires et la rétroaction fournis par les intervenants. Il ne vise pas à inclure tous les commentaires reçus ni à obtenir le consensus de tous les participants. Il présente un résumé de ce que nous avons entendu de la part de nombreux intervenants provenant de divers horizons. Les opinions exprimées sont celles des participants au processus de consultation et ne représentent pas nécessairement celles de Santé Canada ou du gouvernement du Canada.

Thèmes généraux

Le ministère a regroupé ce qui a été entendu lors des séances sous cinq thèmes clés :

Thème 1 : Clarité et prévisibilité

Plusieurs participants ont formulé des commentaires généraux sur la question à savoir si les nouvelles orientations règlementaires proposées apportent plus de clarté et de prévisibilité quant aux produits de sélection végétale qui sont assujettis à un avis avant la vente en vertu du Règlement sur les aliments nouveaux. Certains participants ont indiqué que les orientations règlementaires n’étaient pas claires en ce qui a trait à la règlementation de certains produits végétaux (p. ex., les plantes issues de l’édition génique, les produits internationaux par rapport aux produits nationaux). Plus précisément, les commentaires des participants visaient à s’assurer que les concepts techniques et les définitions présentés dans les orientations règlementaires sont bien formulés afin d’éviter toute interprétation erronée possible du moment où un avis avant la vente soit requis. En outre, les participants ont exprimé le besoin d’une indication plus claire du moment où des données scientifiques et/ou une justification sont nécessaires pour l’évaluation préalable à la mise en marché des « retransformants » et des produits soumis dans le cadre de l’Initiative sur la transparence volontaire (ITV).

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées fourniront plus de clarté aux phytogénéticiens et aux développeurs de plantes au moment de déterminer le caractère « nouveau » des produits ayant certaines caractéristiques produites au moyen des méthodes conventionnelles de sélection des plantes et des technologies d’édition génique.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées permettront de produire davantage de variétés végétales novatrices parmi lesquelles les agriculteurs pourront choisir et elles génèreront des opportunités de diversifier la génétique au niveau de la ferme. Les phytogénéticiens et les développeurs de plantes comprendront mieux si leurs produits devront faire l’objet d’une évaluation préalable à la mise en marché et d’une approbation comme aliment nouveau au Canada.

• Une plus grande certitude règlementaire réduira les coûts et les exigences en matière de temps pour la mise au point de nouvelles variétés végétales, éliminant ainsi un obstacle important à l’innovation.

• La clarté offerte par les nouvelles orientations règlementaires proposées sera utile pour l’utilisation continue des méthodes conventionnelles de sélection végétales et l’utilisation potentielle de nouveaux outils comme les technologies d’édition génique dans le futur. Il est important que les phytogénéticiens aient accès à toutes les options disponibles, car la sélection conventionnelle peut exiger beaucoup de main-d’œuvre et de temps par rapport à des outils plus récents comme les technologies d’édition génique.

• La clarté et la prévisibilité accrues qu’offrent ces orientations règlementaires encourageront d’autres recherches ainsi qu’une plus grande participation du public et des petites à moyennes entreprises dans la sélection végétale alors que les obstacles liés à la détermination du caractère nouveau des végétaux et à l’approbation des variétés génétiquement modifiées sont difficiles à surmonter.

• Il serait avantageux de préciser que le Règlement sur les aliments nouveaux s’applique à la fois aux produits alimentaires canadiens et internationaux.

• Il faut plus de clarté sur les raisons pour lesquelles les aliments fabriqués avec les technologies d’édition génique (p. ex., CRISPR) ne sont pas règlementés.

Thème 2 : Surveillance gouvernementale

La question des nouvelles orientations règlementaires proposées et de leur effet sur la surveillance gouvernementale des produits alimentaires issus de la biotechnologie, y compris les aliments génétiquement modifiés, était un thème récurrent dans les commentaires reçus.

• Les orientations règlementaires amélioreront le système actuel et assureront une meilleure harmonisation avec le concept des approches règlementaires qui sont liées aux risques particuliers associés à une culture alimentaire, le cas échéant.

• Les nouvelles orientations règlementaires donnent aux développeurs de plantes le pouvoir de décider ce qui est nouveau et ce qui ne l’est pas. Ce sont les organismes de règlementation gouvernementaux qui devraient déterminer l’innocuité des produits, et non les développeurs de plantes.

• Aucune surveillance règlementaire supplémentaire des produits issus de la sélection végétale n’est requise à moins qu’il y ait un risque unique non couvert par d’autres règlements.

• Tous les produits génétiquement modifiés (y compris les produits développés par édition génique) devraient être règlementés et faire l’objet d’une évaluation de l’innocuité avant leur commercialisation.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées maintiennent l’approche axée sur les produits du Règlement sur les aliments nouveaux.

• Toute diminution de la surveillance gouvernementale constitue un risque pour la salubrité de l’approvisionnement alimentaire. Avec les nouvelles orientations règlementaires proposées, Santé Canada renonce à ses responsabilités et menace la salubrité des aliments et la démocratie.

Thème 3 : Innocuité des produits issus de la sélection végétale

Les intervenants reconnaissent l’importance de la salubrité des produits pour l’intégrité de l’approvisionnement alimentaire du Canada et les commentaires liés à ce thème se divisent principalement en deux catégories : les risques pour la salubrité des aliments liés aux nouvelles technologies sont inconnus et les produits issus de la sélection végétale présentent peu de risques pour les Canadiens.

• Les phytogénéticiens ont un bilan d’innocuité de longue date. Les phytogénéticiens suivent des processus bien établis de sélection et de gestion de la qualité pour déceler et évaluer les risques pour la salubrité des aliments. Ce travail est déjà exigé par d’autres exigences règlementaires existantes.

• Les outils d’édition génique amélioreront la capacité des Canadiens d’avoir accès à des aliments nutritifs à des prix abordables, ce qui améliorera l’innocuité alimentaire au Canada et à l’étranger.

• L’innocuité des aliments dérivés d’organismes génétiquement modifiés est inconnue. La consommation d’aliments provenant d’organismes génétiquement modifiés détruit les bactéries intestinales saines ou leur nuit et elle peut avoir des conséquences imprévues à long terme.

• Les Canadiens et l’environnement canadien seront des sujets/expériences d’essai pour ces nouvelles technologies.

• L’incidence particulière des effets hors cible, ainsi que des effets non intentionnels sur la cible de l’édition génique est inconnue et pourrait avoir une incidence négative sur la salubrité des aliments. Par conséquent, tous les produits issus de l’édition génique devraient faire l’objet d’une évaluation de leur innocuité avant leur commercialisation.

• Les modifications hors cible du génome ne sont pas uniques aux outils d’édition génique et sont semblables aux mutations qui se produisent dans la sélection conventionnelle.

• L’absence d’études à long terme portant sur les produits d’édition génique rend impossible la démonstration de l’innocuité des produits d’édition génique.

• Étant donné que notre compréhension scientifique ne cesse de croître, le fait qu’une chose a été approuvée dans le passé ne devrait pas signifier qu’elle n’aura plus jamais à être évaluée à l’avenir. Notre compréhension croissante pourrait révéler de nouveaux risques pour la salubrité des aliments. 

Thème 4 : Transparence

Les intervenants ont reconnu l’importance de l’intérêt du public pour la sélection végétale et ont démontré leur appui à une règlementation plus transparente, plus prévisible et plus claire de ces produits. Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé des opinions partagées au sujet des nouvelles orientations règlementaires proposées concernant la transparence et la façon dont l’Initiative sur la transparence volontaire (ITV) proposée influerait sur la confiance du public.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et utilisent une approche proportionnelle au risque.

• Santé Canada maintiendra sa réputation d’organisme de règlementation fiable, fondée sur des données scientifiques et sur des produits.

• Permettre aux développeurs de plantes de déterminer eux-mêmes le statut de nouveauté de leurs produits est un conflit d’intérêts.

• Les produits génétiquement modifiés non règlementés entreront dans le secteur biologique et nuiront à la capacité des végétaliens de respecter leurs croyances, ce qui suscitera la méfiance à l’égard de l’approvisionnement alimentaire canadien.

• Il faut préciser que l’ITV est un véritable processus de notification qui n’exige pas la présentation de données, mais qui contient plutôt des renseignements qui se limitent à ce que le public peut juger pertinent.

• L’ITV doit être obligatoire et nécessite la présentation de données qui décrivent le produit issu de l’édition génique.

• L’ITV pourrait être confondue avec un résultat officiel de l’évaluation de l’innocuité préalable à la mise en marché.

• Une initiative volontaire augmentera le risque que certaines entreprises ne soumettent pas d’information, de sorte que la Liste des produits issus de la sélection végétale qui ne sont pas nouveaux destinés à l’alimentation pourrait ne pas contenir toutes les cultures GM non règlementées.

• Si Santé Canada ne vérifie pas le statut commercial des produits déclarés, les entreprises peuvent utiliser l’ITV comme outil de promotion pour attirer des investisseurs dans des produits théoriquement issus de l’édition génique qui ne seront peut-être jamais commercialisés. Cela sèmera la confusion dans la population.

Thème 5 : Autres sujets

Dans le cadre de la consultation, Santé Canada a reçu un certain nombre de commentaires qui étaient considérés comme ne relevant pas de la portée des nouvelles orientations règlementaires proposées. Il est important de souligner que, même s’ils dépassent la portée des orientations règlementaires, un nombre important de commentaires ont exprimé le désir que les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement étiquetés.

De plus, des commentaires pertinents sur l’effet des nouvelles orientations règlementaires proposées sur les considérations économiques et/ou commerciales ont été fournis aux ministères concernés pour examen.

• Santé Canada devrait effectuer des évaluations obligatoires et indépendantes de l’innocuité de tous les aliments génétiquement modifiés et publier les preuves scientifiques utilisées pour démontrer l’innocuité des produits. De plus, le gouvernement fédéral devrait créer un organisme indépendant d’évaluation scientifique des risques afin de fournir des conseils scientifiques sur la prise de décisions règlementaires. On ne peut pas faire confiance aux entreprises privées pour effectuer des tests d’innocuité adéquats.

• Les documents listés dans le tableau de la page Web Réunions et correspondance sur l’élaboration de nouvelles orientations règlementaires concernant les aliments nouveaux de Santé Canada révèlent une tendance troublante fondée sur un accès important par les intervenants de l’industrie à tous les niveaux du Ministère avant l’ouverture de la consultation.

• Le coût de l’analyse et le coût de production des données règlementaires sont des facteurs importants dans les décisions de mettre au point ou non de nouvelles variétés de cultures présentant des caractéristiques améliorées.

• L’étiquetage de tous les aliments génétiquement modifiés devrait être obligatoire.

• L’utilisation de l’édition génique permettra aux scientifiques d’accélérer le développement des cultures en réponse aux changements environnementaux rapides et aidera à nourrir le monde avec un impact moindre sur notre environnement.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées nuiront aux petites fermes qui n’auront pas accès à l’information dont elles ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des semences qu’elles achètent et des cultures qu’elles cultivent. Le gouvernement devrait encourager les petites fermes locales; elles ont un bon sol et prennent soin de leurs plantes.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées aideront les petites exploitations agricoles et créeront des emplois, et les agriculteurs pourront désormais choisir parmi plus de semences pour leurs programmes de sélection.

• L’utilisation d’OGM (y compris les plantes génétiquement modifiées) entraînera une utilisation accrue de pesticides et est associée à l’utilisation du glyphosate. Des préoccupations générales ont également été exprimées au sujet de l’utilisation des pesticides.

• Les changements proposés risquent de nuire à l’intégrité du secteur canadien des aliments et des semences biologiques.

• Commentaires sur le commerce international et l’harmonisation, notamment :
• Les nouvelles orientations règlementaires proposées pour la règlementation sur les aliments nouveaux émises par Santé Canada énoncent des règles qui nous rapprocheraient des États-Unis (É.-U.) par rapport au modèle de l’Union européenne (UE);
• Les nouvelles orientations règlementaires proposées permettront au Canada de mieux s’aligner sur le reste du monde;
• Les nouvelles orientations règlementaires proposées appuient la concurrence entre les phytogénéticiens canadiens et les phytogénéticiens internationaux;
• On craint que cela n’entraîne le rejet des cargaisons par les partenaires commerciaux.

• Commentaires sur la compétitivité du Canada dans le secteur agricole, notamment :
• Les nouvelles orientations règlementaires sont nécessaires pour assurer la compétitivité à long terme du Canada, l’innovation en matière de produits et la création d’emplois;
• Les nouvelles orientations règlementaires proposées améliorent considérablement la capacité du Canada d’accroître les efforts des développeurs de plantes en vue d’attirer des investisseurs privés;
• Les retards ou l’indisponibilité des pratiques modernes en matière de biotechnologie entraînent le risque de perte de débouchés pour nos producteurs;
• Les nouvelles orientations règlementaires proposées aideront à accroître nos exportations agricoles et à accélérer la reprise économique après la pandémie de COVID.

• L’accès à une variété de produits mis au point au moyen d’outils de génie génétique devrait être restreint.

• Une taxe devrait être imposée sur tout produit alimentaire (destiné à la consommation humaine ou animale) qui est génétiquement modifié ou qui comprend des ingrédients génétiquement modifiés.

• Les nouvelles orientations règlementaires proposées minent la confiance du public dans la salubrité du système alimentaire canadien et mettent en péril la réputation internationale du Canada.

• Préoccupations générales concernant l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, l’utilisation du principe de précaution concernant la règlementation des aliments GM, le déclin des pollinisateurs (p. ex., les abeilles) en raison de l’utilisation de pesticides, et l’innocuité de produits GM particuliers (riz/maïs [GM et non GM]/lin, saumon, pommes de l’Arctique).

• Préoccupations liées à la gestion antérieure des risques liés à d’autres industries (p. ex., le tabac, les automobiles, la pêche commerciale), aux produits à teneur élevée en sucre et à d’autres produits hautement transformés, aux nouvelles méthodes de production alimentaire (p. ex., les viandes de laboratoire) et à l’utilisation d’hormones de croissance bovine.

Annexe A : Liste des participants à la consultation

Nous avons reçu des commentaires des organismes suivants et de citoyens canadiens :

Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan

Institut des systèmes agricoles et alimentaires

Conseil de l’innovation agroalimentaire

Alberta Canola

American Seed Trade Association

Amis de l’environnement de Brandon

BASF Canada

Bayer Crop Science

Bioenterprise

BIOTECanada

Conseil des grains du Canada

Association pour le commerce biologique du Canada

Canadian Canola Growers Association

Alberta Federation of Agriculture

Association canadienne des aliments de santé

Alliance commerciale canadienne du chanvre

Conseil canadien de l’horticulture

Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

Association canadienne du commerce des semences

Canadian Sugar Beet Producers

Canola Council of Canada

Réseau canadien d’action sur les biotechnologies

Cereals Canada

Cibus Canada ULC

Corteva

CropLife

CropLife International

Conseil canadien du lin

Forage Genetics International

Les Ami(e)s de la Terre Canada

Génome Canada

Gouvernement de la Saskatchewan

Grain Farmers of Ontario

Producteurs de grains du Canada

Hjelle Advisors

International Seed Federation

J.R. Simplot Company

KWS Seeds

Manitoba Canola Growers

National Council of Women of Canada

Syndicat national des cultivateurs du Canada

Norcan Seeds

North American Export Grain Association

Ontario Fruit & Vegetable Growers Association

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

Pairwise

Protein Industries Canada

Pulse Canada

Rob Potter Consulting

Safe Food Matters Inc.

Sask Wheat

Saskatchewan Beekeepers Development Commission

SaskCanola

SaskOrganics

SeedChange

Syngenta

Semences Canada

Sollio

Soy Canada

Syndicat des producteurs de céréales biologiques du Québec

L’initiative de la famille Bauta sur la sécurité des semences au Canada

Le Conseil canadien des Églises

Union des producteurs agricoles

United Farmers of Alberta Co-operative Ltd

Vegan Society of Canada

Vigilance OGM

Western Canadian Wheat Growers Association

[1] Dans le cadre de ces orientations règlementaires, un « retransformant » est défini comme un aliment nouveau dérivé d’une plante génétiquement modifiée (GM) qui a été transformée avec la même séquence d’ADN qu’une plante GM précédemment évaluée, lorsque les modifications génétiques introduites entraînent le(s) même(s) mécanisme(s) d’action et la(les) même(s) caractéristique(s) que la plante GM précédemment évaluée.