À propos des inspections des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires

Sur cette page

• Qu'est-ce qu'un titulaire d'homologation de pesticides?
• Aperçu d'une inspection de titulaire d'homologation
• Pendant une inspection de titulaire d'homologation
• Après une inspection de titulaire d'homologation
  • Rapport d'inspection
  • Mesures d'application de la loi
• Le programme de conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada
• Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'un titulaire d'homologation de pesticides?

Un titulaire d'homologation de pesticides est une entité légale au nom de laquelle un ou plusieurs produits antiparasitaires, communément appelés pesticides, sont homologués au Canada en vertu de la loi sur les produits antiparasitaires (la Loi). Les titulaires d'homologation sont responsables de l'homologation initiale et en continu et de l'étiquetage de leurs produits, qu'ils les fabriquent ou non.

Pour chaque produit, l'entité légale a l'obligation de détenir un certificat d'homologation qui porte un numéro d'homologation (N^o d'hom.00000 - LPA ou N^o d'homologation 00000 Loi sur les produits antiparasitaires) et qui énonce les conditions d'homologation établies par Santé Canada.

Aperçu d'une inspection de titulaire d'homologation

Les titulaires d'homologation de pesticides sont sujets à des vérifications de conformité (inspections) par Santé Canada.

Les titulaires d'homologation sont sélectionnés pour une inspection selon plusieurs critères, incluant :

• la date de la dernière inspection
• l'historique en matière de conformité
• la fabrication ou la distribution de pesticides contenant des principes actifs ayant récemment fait l'objet d'une réévaluation par Santé Canada.

Pendant une inspection de titulaire d'homologation

Les inspections de titulaires d'homologation ont pour objectif de vérifier que les activités suivantes, impliquant des pesticides, sont menées conformément à la Loi et à ses règlements :

• l'importation
• la fabrication
• l'entreposage
• l'emballage
• l'étiquetage
• la publicité
• la distribution
• les rapports sur les ventes
• la déclaration d'incidents

Lorsqu'ils effectuent des inspections, les inspecteurs de Santé Canada peuvent :

• Vérifier que les produits sont homologués et que les conditions d'homologation sont respectées.
• Examiner des documents, tels que :
  • les étiquettes des produits pour vérifier qu'ils sont conformes avec :
    • les exigences de Santé Canada en matière d'étiquetage énoncé dans le règlement
    • les étiquettes approuvées par Santé Canada en anglais et en français
    • les décisions de réévaluations pertinentes
  • les rapports de ventes
  • les rapports d'incidents.
• Vérifier des éléments supplémentaires, tels que :
  • la source des ingrédients actifs
  • les sites de formulation
  • l'emballage des produits
  • la publicité, y compris le site web du titulaire.
• Prélever des échantillons.

Certaines inspections ont pour objectif de vérifier tous ces éléments, alors que d'autres se concentrent sur des exigences réglementaires spécifiques identifiées en fonction du risque. Il s'agit, par exemple, d'inspections limitées aux exigences figurant dans de récentes décisions de réévaluations publiées par Santé Canada.

Après une inspection de titulaire d'homologation

Rapport d'inspection

Après une inspection, les inspecteurs de Santé Canada produisent un rapport qui comprendra :

• les observations
• une cote de conformité globale de l'inspection avec la Loi et ses règlements :
  • Une cote conforme indique qu'il n'y a pas de non-conformité qui a été établie.
  • Une cote conforme avec observations pourrait indiquer :
    • des lacunes techniques
    • des observations ayant un risque faible pour la santé ou l'environnement.
  • Une cote non-conforme indique qu'une ou plusieurs non-conformités ont été trouvé et amène à des mesures d'application de la loi.

Les rapports d'inspection sont affichés sur la page web Inspections des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires de Santé Canada pendant cinq ans.

Mesures d'application de la loi

Les mesures d'application de la loi sont prises conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi sur les pesticides de Santé Canada et peuvent s'intensifier en cas de non-conformité continue ou répétée.

Les mesures d'application de la loi incluent :

• des lettres d'avertissement
• des ordonnances de conformité
• des sanctions administratives pécuniaires – allant jusqu'à 10, 000$ par contravention en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Ces sanctions sont publiées sur la page web Bulletin d'application de la loi de Santé Canada pendant cinq ans
• la révocation de l'homologations d'un produit
• des poursuites.

Les titulaires de pesticides sont responsables de mettre en œuvre les mesures correctives qui sont requises par Santé Canada afin d'éliminer la non-conformité observée lors de l'inspection. Des inspections additionnelles peuvent être faites, afin de s'assurer que le titulaire d'homologation a pris ces mesures correctives.

Le programme de conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada

Le Programme de la conformité des pesticides (PCP) de Santé Canada a pour objectif de promouvoir, de surveiller et de faire respecter la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ses règlements. L'objectif principal de cette loi est de protéger la santé humaine et l'environnement des risques inacceptable découlant de l'utilisation des pesticides.