Bulletins d'application de la loi

[Richmond, Colombie-Britannique]

En octobre 2024, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant des sanctions totalisant 20 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Nagoya Trading Ltd. dba Tokyo Beauty & Healthcare (Richmond, Colombie-Britannique). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué des produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que Nagoya Trading Ltd. dba Tokyo Beauty & Healthcare a offert à la vente à son magasin des produits antiparasitaires non homologués. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Un des produits antiparasitaires non homologués, destiné à être utilisé dans et autour de la maison, contenait de l'empenthrine, un principe actif non homologué au Canada. Nagoya Trading Ltd. dba Tokyo Beauty & Healthcare a également omis de se conformer à une ordonnance dans le délai imposé par Santé Canada. La distribution de produits antiparasitaires non homologués et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Sarnia, Ontario]

En octobre 2024, Santé Canada a émis six procès-verbaux comportant des sanctions totalisant 60 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Cargill Limited (Sarnia, Ontario). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger la santé humaine ou l'environnement.

Santé Canada a déterminé qu'en mai 2023, Cargill Limited a effectué des fumigations de cellules au terminal céréalier de Sarnia à trois reprises d'une manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui pose un risque pour la santé humaine et l'environnement. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger la santé humaine ou l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Toronto, Ontario]

En octobre 2024, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant des sanctions totalisant 30 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Three Star Cash & Carry (Toronto, Ontario). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que Three Star Cash & Carry a continué d'offrir à la vente deux produits antiparasitaires non homologués à leur magasin, après avoir reçu une ordonnance exigeant de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Les produits antiparasitaires non homologués étaient des appâts pour fourmis contenant de l'acide borique et ses sels destinés à être utilisés dans et autour de la maison. Three Star Cash & Carry a également omis de se conformer à une ordonnance de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. La distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Woodbridge, Ontario]

En août 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Versova Inc. (Woodbridge, Ontario). Ce procès-verbal a été émis pour avoir possédé un produit antiparasitaire non homologué.

Santé Canada a déterminé que Versova Inc. avait en sa possession 6962 unités d'un produit antiparasitaire non homologué. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada. Le produit antiparasitaire non homologué était « LaxmanRekhaa », une craie insecticide contenant de la cyperméthrine. La possession d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Strathmore, Alberta]

En juin 2024, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 30;000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Bar V Farms Ltd. (Strathmore, Alberta). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine non-homologué et d'une manière qui met en danger la santé humaine ou l'environnement, et pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire.

Santé Canada a déterminé que Bar V Farms Ltd. utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine non-homologué de manière qui a posé un risque pour l'environnement environnant. De plus, Bar V Farms Ltd. a donné de fausses informations sur son utilisation de strychnine. L'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué et d'une manière qui met en danger la santé humaine ou l'environnement, et faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Grenville, Québec]

En juin 2024, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 26 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Traitement de Pelouse Gauvreau (Grenville, Québec). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir importé un produit antiparasitaire non homologué et pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que Traitement de Pelouse Gauvreau a importé un produit antiparasitaire non homologué en avril 2023, après avoir reçu une ordonnance d'arrêter toute importation de produits antiparasitaires non homologués en juillet 2022. L'importation d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des infractions à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Winnipeg, Manitoba]

En juin 2024, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant chacun un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 10168652 Manitoba Ltd., opérant sous le nom de Donair Guys, (Winnipeg, Manitoba). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada et d'une manière qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement.

Santé Canada a établi qu'en juillet 2023, Donair Guys a utilisé le produit antiparasitaire non homologué contenant du fipronil « Greenleaf Powder Cockroach Killing Bait » dans leur restaurant, alors que le restaurant était encore en activité. Aucun produit contenant du fipronil n'est homologué au Canada. Au Canada, l'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué et d'une manière qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Winnipeg, Manitoba]

En juin 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ et un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Poulin's Pest Control (Winnipeg, Manitoba). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un rodenticide d'une manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui présente un danger pour la santé humaine et l'environnement.

Santé Canada a déterminé que Poulin's Pest Control a utilisé en août 2023 un rodenticide de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui pose un risque pour la santé humaine et l'environnement. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger la santé humaine et l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Vaughan, Ontario et Edmonton, Alberta]

En avril 2024, Santé Canada a émis trois (3) procès-verbaux comportant une sanction totalisant 26 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à un titulaire de produits antiparasitaires, Acuity Holdings, Inc. (Edmonton, Alberta). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué un (1) produit antiparasitaire qui n'était pas emballé ni étiqueté conformément aux conditions d'homologation, pour avoir fabriqué un (1) produit antiparasitaire non homologué et pour avoir distribué un (1) produit antiparasitaire non homologué.

Santé Canada a déterminé qu'Acuity Holdings, Inc. a distribué un produit contenant des pyréthrines qui n'était pas emballé ni étiqueté conformément aux conditions d'homologation. Santé Canada a aussi déterminé qu'Acuity Holdings, Inc. n'a pas respecté la date d'annulation de l'homologation d'un produit stipulée dans la décision de réévaluation des pyréthrines en ayant fabriqué un produit contenant des pyréthrines après la date d'annulation et en ayant distribué un produit contenant des pyréthrines après la dernière date de vente stipulée pour les titulaires. La distribution d'un produit antiparasitaire qui n'est pas emballé conformément aux conditions d'homologation, et la fabrication et la distribution de produits antiparasitaires non homologués constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Windsor, Ontario]

En mars 2024, Santé Canada émis quatre procès-verbaux comportant une sanction totalisant 40 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Mosquito Man Franchising Corp. (Windsor, ON). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires commerciaux d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette, pour avoir omis de se conformer à une ordonnance ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire.

Santé Canada a déterminé que Mosquito Man a utilisé, en juin 2023, des insecticides d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette en n'utilisant pas l'EPI requis et en mélangeant les produits d'une manière qui n'est pas permise sur l'étiquette. Mosquito Man a continué d'utiliser des produits antiparasitaires d'une manière qui n'est pas spécifiée sur l'étiquette après avoir reçu une ordonnance d'arrêter toute utilisation non conforme aux instructions de l'étiquette en décembre 2021. De plus, Mosquito Man a donné de fausses informations sur l'utilisation d'un produit antiparasitaire. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette, faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur, et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Milton, Ontario]

En mars 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Nimby Wildlife & Pest Control Inc. (Milton, ON). Ce procès-verbal a été émis pour l'utilisation d'un produit antiparasitaire à usage restreint d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'en décembre 2022, Nimby Wildlife & Pest Control Inc. a utilisé un produit antiparasitaire d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette, en utilisant des radiateurs électriques à l'intérieur d'un site de fumigation. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Cardston, Alberta]

En janvier 2024, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ et deux procès-verbaux comportant chacun un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Soderglen South Inc. (Cardston, AB). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir omis de se conformer à une ordonnance et pour avoir utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine (n° d'homologation 30433 LPA) d'une manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui présente un danger pour l'environnement.

Santé Canada a déterminé que Soderglen South Inc. a omis de se conformer à une ordonnance. Le refus de se conformer à une ordonnance constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires. Soderglen South Inc. a également utilisé le produit Concentré liquide avec 2 % de strychnine (n° d'homologation 30433 LPA) de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et qui pose un risque pour l'environnement. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 33 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 2137483 ONTARIO INC. (Scarborough, Ontario) opérant sous le nom de MC Mart Inc. Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que MC Mart Inc. a continué d'offrir à la vente deux produits antiparasitaires non homologués à son magasin, et ce, après avoir reçu une ordonnance exigeant de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme étant des appâts insecticides en poudre pour blattes et des appâts en pastilles pour blattes. MC Mart Inc. a également omis de se conformer à une ordonnance de cesser la distribution de produits antiparasitaires non homologués. La distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 30 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matiѐre d'agriculture et d'agroalimentaire à Tooper Pro-LED Lighting Inc. (Scarborough, Ontario). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir possédé et distribué des produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse et trompeuse à un inspecteur concernant la distribution et l'identité d'un produit antiparasitaire.

Sante Canada a déterminé que Tooper Pro-LED Lighting Inc. avait en sa possession un produit antiparasitaire non homologué et avait distribué un produit antiparasitaire non homologué à un autre distributeur de produits antiparasitaires. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant de pouvoir être distribué ou vendu. Dans ce cas, les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme Greenleaf Powder Cockroach Killing Bait et Green River Cockroach Killing Bait. Tooper Pro-LED Lighting Inc. a également fait une déclaration fausse et trompeuse à un inspecteur concernant de l'information sur la distribution d'un produit non homologué et l'identité d'un produit sur le facture. La possession et la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Edmonton, Alberta]

En août 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ et un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 1701379 opérant sous le nom Provincial Pest Control (Edmonton, AB). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir eu en sa possession un produit antiparasitaire non homologué, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé qu'en mai 2022, Provincial Pest Control avait en sa possession un produit antiparasitaire non-homologué. La possession d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le produit antiparasitaire non homologué était une poudre pour les coquerelles sans étiquette en anglais ou en français, et contenait l'ingrédient actif fipronil, qui n'est pas homologué au Canada. Provincial Pest Control a également omis de se conformer à une ordonnance d'éliminer des produits antiparasitaires non conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le délai demandé par Santé Canada. Le refus de se conformer à une ordonnance constitue une violation à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Portage La Prairie, Manitoba]

En août 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de $10 000 en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Jonair (1988) Ltd. (Portage La Prairie, MB). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

Santé Canada a déterminé qu'en août 2022, Jonair (1988) Ltd. a effectué une application aérienne d'un produit antiparasitaire qui n'est pas homologué au Canada. Au Canada, l'utilisation d'un produit antiparasitaire non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le produit antiparasitaire non homologué utilisé était le Wondercide Outdoor Pest Control.

[Scarborough, Ontario]

En juillet 2023, Santé Canada a émis huit procès-verbaux comportant une sanction totalisant 80 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matiѐre d'agriculture et d'agroalimentaire à 2225686 ONTARIO LTD, opérant sous le nom Darts Import Ltd. ou Darts Import (Scarborough, ON). Ces procѐs-verbaux ont été émis pour avoir possédé et continué de distribuer des produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur concernant l'identité d'un produit antiparasitaire.

Santé Canada a déterminé que Darts Import avait en sa possession quatre produits antiparasitaires non homologués, et avait distribué des produits antiparasitaires non homologués à son magasin et à d'autres magasins. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant de pouvoir être distribué ou vendu. Les produits antiparasitaires non homologués étaient Miraculous Insecticidal Chalk, Greenleaf Powder Cockroach Killing Bait, Dahao Roach Killing Bait et SK Rodenticide. La possession et la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Markham, Ontario]
En février 2023, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 11 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Xavier Zhang (Markham, Ontario). Ce procès-verbal a été émis pour l'importation d'un produit antiparasitaire, le Diquat Water Weed Landscape Herbicide, qui n'est pas homologué au Canada. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Scarborough, Ontario]
En janvier 2023, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant des sanctions totalisant 30 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Andrew Belzing (Scarborough, ON). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir distribué deux produits antiparasitaires non homologués, ainsi que pour avoir omis de se conformer à une ordonnance.

Santé Canada a déterminé que Andrew Belzing a continué de vendre des produits antiparasitaires sur deux sites de vente en ligne, après avoir reçu une ordonnance d'arrêter toute distribution de produits antiparasitaires en septembre 2021. Au Canada, tout produit antiparasitaire doit être homologué par Santé Canada avant d'être distribué ou vendu. Dans ce cas, les produits antiparasitaires non homologués étaient étiquetés comme étant le « Ninger Cockroach Gel » et le « Bed Bugs Insecticide Powder ». Andrew Belzing a également omis de se conformer à une ordonnance de cesser la distribution produits antiparasitaires non conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires dans le délai imposé par Santé Canada. La distribution d'un produit antiparasitaire non homologué et le refus de se conformer à une ordonnance constituent des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Scarborough, Ontario]

En novembre 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 2137483 ONTARIO INC. (Scarborough, Ontario) opérant sous le nom de MC Mart Inc. pour la distribution d'un produit antiparasitaire non homologué au Canada.

Santé Canada a établi qu'en mars 2022, 2137483 ONTARIO INC. distribuait Insecticidal Bait Pellets (WP20170105). La distribution de pesticides non homologués au Canada constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Saint-Étienne-de-Beauharnois, Québec]

En août 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les Arrosages Fertijet inc. (Saint-Étienne-de-Beauharnois, Québec).

Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé, en 2021, un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos en milieu résidentiel d'une façon non conforme aux instructions de l'étiquette. L'utilisation d'un produit de façon non conforme aux instructions de l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Lévis, Québec]

En avril 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Les entreprises horticoles C.C.S. inc., (Lévis, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé, en 2021, le produit MAUGET IMISOL (EPA Reg. No: 7946 21) pour le traitement des arbres, un produit non homologué au Canada. L'utilisation d'un produit non homologué constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Saint-Stanislas, Québec]

En mars 2022, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Groupe Verminex inc., (Saint-Stanislas, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de diazinon d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu résidentiel au cours de la saison 2020, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[St. Jean Baptiste, Manitoba]

En décembre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Dale Air Services Ltd., (St. Jean Baptiste, Manitoba). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de Pounce 385 EC Insecticide (numéro d'homologation 16688 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu de camping en juillet
2020, d'une manière non conforme aux instructions au mode d'emploi sur l'étiquette du pesticide.L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Tappen, Colombie-Britannique]

En août 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à John Vanderveen, opérant sous le nom WhyKnot A. Farm Ltd. (de Tappen, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de l'herbicide commercial Sword (numéro d'homologation 27892 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur un champ d'orge en juin 2020, en utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Sorrento, Colombie-Britannique]

En août 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 1 300$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Todd Born (de Sorrento, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de Embutox Herbicide Liquide (numéro d'homologation 27912 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur un champ d'orge en juin 2020, en utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Armstrong, Colombie-Britannique]

En juillet 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000$ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Bare Ground Vegetation Services Ltd (d'Armstrong, Colombie-Britannique). Ce procès-verbal a été émis après l'utilisation de l'herbicide Octtain XL (numéro d'homologation 30077 LPA) et du NuFarm 2,4-D Ester 700 Herbicide liquide (numéro d'homologation 27820 LPA) d'une manière non conforme aux instructions sur les étiquettes.

Santé Canada a établi que les produits avaient été appliqués sur vingt acres de mauvaises herbes en mai 2020, utilisant de l'équipement d'une manière contraire aux instructions d'usage sur l'étiquette des produits. L'utilisation de produits antiparasitaires de manière non conforme aux instructions sur l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Concord, Ontario]

En octobre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 1613932 ONTARIO LTD, (Concord, Ontario). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire (Demand CS, numéro d'homologation 16688) d'une façon contraire aux instruction de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en novembre 2019 concernant l'utilisation de Demand CS (numéro d'homologation 16688) en milieu résidentiel et que Demand CS (numéro d'homologation 16688) a été utilisé d'une façon contraire aux instructions de l'étiquette. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instruction de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Markham, Ontario]

En octobre 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction totalisant 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Xavier Zhang, opérant sous le nom Killdead Entreprises (Markham, Ontario) pour avoir distribué des produits antiparasitaires qui ne sont pas homologués au Canada.

Santé Canada a établi que ces produits ont été distribués sur eBay en Septembre 2020. La distribution de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Ste-Madeleine, Québec]

En juillet 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Serge Jodoin Paysagiste, (Ste-Madeleine, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon contraire aux instructions de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation d'un produit à base de chlorpyrifos et que le produit a été appliqué en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, de façon contraire aux instructions de l'étiquette des produits à base de chlorpyrifos. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[St-Jean-sur-Richelieu, Québec]

En juin 2021, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant des avertissements en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Gazon Uni-Vert, (St-Jean-sur-Richelieu, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon contraire aux instruction de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite à l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation d'un produit à base de chlorpyrifos et que le produit a été appliqué en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, de façon contraire aux instructions de l'étiquette des produits à base de chlorpyrifos. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instruction de l'étiquette et faire une déclaration fausse à un inspecteur constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Châteauguay, Québec]

En Mai 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise J.F. Pelouse Inc. (de Châteauguay, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, d'une manière non conforme aux instructions au mode d'emploi de l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Montréal, Québec]

En janvier 2021, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 10624357 Canada Limitée, opérant sous le nom Les Services DMX (de Montréal, Québec). Ce procès-verbal a été émis pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué (le KnockDown Fumigateur à Libération Totale, numéro d'homologation 29977) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué en quantité excédant les instructions au mode d'emploi et en présence d'une flamme-pilote, causant une explosion et des dommages à un logement de Montréal. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de façon contraire aux mode instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Thetford Mines, Québec]

En janvier 2021, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant des avertissements et un procès-verbal comportant une sanction de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Plus-Vert Enr. (Thetford Mines, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires non homologués, un à base de bifenthrine, le BIFEN I/T (EPA Reg No. : 53883-118) et l'autre de fipronil, ainsi que pour utilisation de deux produits antiparasitaires d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette, un à base de chlorpyrifos et l'autre de diazinon.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués en traitements sur des pelouses en milieu résidentiel au cours de la saison 2019. L'utilisation de produits antiparasitaires non homologués ainsi que l'utilisation de produits antiparasitaires de façon contraire au mode d'emploi à l'étiquette constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le BIFEN I/T n'est pas homologué au Canada, et aucun produit à base de fipronil n'est homologué au Canada. L'usage du chlorpyrifos et du diazinon en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003 et 2005 respectivement.

[Stirling, AB]

En octobre 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant des avertissements en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Nelson Family Ranches (Stirling, Alberta). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé le produit Concentré liquide avec 2% Strychnine (numéro d'homologation 30433) de manière non conforme aux instructions de l'étiquette et d'une manière qui présente un danger pour l'environnement.

Santé Canada a établi que le produit a été utilisé dans des stations d'appât en T inversé placées au-dessus du sol en mai 2019 ce qui est contraire aux instructions de l'étiquette du produit. L'utilisation d'un produit antiparasitaire de manière contraire aux intructions de l'étiquette et d'une manière qui met en danger l'environnement constituent des violations de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Toronto, Ontario]

En novembre 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise City and Country Pest Control Inc. (de Toronto, Ontario). Ce procès-verbal a été émis pour utilisation d'un produit antiparasitaire homologué (le Demand CS, numéro d'homologation 27428) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit avait été appliqué sur des meubles en milieu résidentiel en julliet 2020, ce qui est contraire aux instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Whitby, Ontario]

En novembre 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une sanction totalisant 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Contact Pest Control Inc. (de Whitby, Ontario), pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire, le Gardex Pyrethrin 5-25 (No. d'homologation 9371 LPA).

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été fait à l'inspecteur en octobre 2019, concernant l'utilisation du Gardex Pyrethrin 5-25 dans un milieu résidentiel. Faire une fausse déclaration à un inspecteur constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Barrie, Ontario]

En août 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Absolute Pest Control Management (Barrie, ON), pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire, le Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA).

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été fait à l'inspecteur en juin 2018 concernant l'utilisation du Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA) dans un milieu résidentiel. Faire une fausse déclaration à un inspecteur constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 9044-4605 Québec Inc., opérant sous le nom Entretien de pelouses Plus (Saint-Lambert-de-Lauzon, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Barrie, Ontario]

En août 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 14 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Absolute Pest Control Management (Barrie, ON). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé deux produits antiparasitaires, le Dragnet FT (No. d'homologation 24175 LPA) et le Pyrate 480EC (No. d'homologation 23704 LPA), de façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués lors d'un traitement milieu résidentiel en septembre 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Québec, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et un procès-verbal comportant une amende de 13 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise Entretien Rémi Fortier (de Québec, Québec). Ces procès-verbaux ont été donnés pour avoir fait une fausse déclaration à un inspecteur concernant l'utilisation d'un produit antiparasitaire et avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi qu'une fausse déclaration a été faite a l'inspecteur en juillet 2019 concernant l'utilisation du chlorpyrifos, et que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2019, ce qui est contraire aux instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Trois-Rivières, Québec]

En juillet 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant un avertissement et trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Abat Extermination (Trois-Rivières, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé des produits antiparasitaires, le Dragnet FT (No. d'homologation 24175 LPA), le Demand CS (No. d'homologation 27428 LPA), le Temprid SC (No. d'homologation 32524 LPA) et le Gardex Solution Vaporisante Pyréthrine 5-25 (No. d'homologation 9371 LPA) de façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que les produits ont été appliqués pour des traitements en milieu résidentiel au cours de l'été 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Lévis, Québec]

En juin 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Entretien de pelouses Christian Bélanger Inc. (Lévis, Québec) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire à base de chlorpyrifos, présumément le PYRINEX 480EC (No. d'homologation 23705 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué en traitement sur des pelouses, arbres et arbustes en milieu résidentiel au cours de la saison 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'usage du chlorpyrifos en milieu résidentiel n'est pas permis par Santé Canada depuis 2003.

[Toronto, Ontario]

En mai 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 4 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à SVM Services Canada Ltd., opérant sous le nom de Terminix Canada. (Toronto, Ontario) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, le Demand CS (No. d'homologation 27428 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué dans un espace public en 2018, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Vancouver, Colombie-Britannique]

En février 2020, Santé Canada a émis un procès-verbal comportant une amende de 10 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à Local Pest Control Ltd. (Vancouver, Colombie-Britannique) pour avoir utilisé un produit antiparasitaire, le Tempo (No. d'homologation 25673 LPA), d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué sur des meubles à l'intérieur d'une résidence en septembre 2019, d'une manière qui ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Montréal, Québec]

En février 2020, Santé Canada a émis deux procès-verbaux comportant une sanction totalisant 8,000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à l'entreprise 9216-3948 Québec Inc., opérant sous le nom Roger Extermination (Laval, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour avoir utilisé, en deux occasions, un produit antiparasitaire, le Demand CS Insecticide (No. d'homologation 27428 LPA) d'une façon non conforme au mode d'emploi de l'étiquette.

Santé Canada a établi que le produit a été appliqué, en présence des occupants, lors de traitements en milieu résidentiel en mai 2018, d'une manière que ne respecte pas les instructions d'usage à l'étiquette du pesticide. L'utilisation d'un produit de façon contraire aux instructions à l'étiquette constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.

[Montréal, Québec]

En janvier 2020, Santé Canada a émis trois procès-verbaux comportant une sanction totalisant 12 000 $ en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire à 9276-1634 Québec Inc., opérant sous le nom Les Immeubles Leigh (Montréal, Québec). Ces procès-verbaux ont été émis pour l'importation de trois produits antiparasitaires (Gentrol IGR Concentrate EPA Reg No.: 2724-351, D-Fense SC EPA Reg No.: 53883-276 et Apex German Cockroach Gel Bait EPA Reg No.: 88746-4) qui ne sont pas homologués au Canada.

Pendant une inspection en mars 2018, Santé Canada a établi que ces produits ont été importés à deux reprises. L'importation de produits antiparasitaires non homologués constitue une violation de la Loi sur les produits antiparasitaires.