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Politique de conformité et d'application de la loi sur les pesticides

(Version PDF, 537 ko, 12 pages)

Table des matières

Avertissement

Le présent document ne constitue pas une partie de la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi) ou de ses règlements. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou les règlements et le présent document, la Loi ou les règlements auront préséance. Le présent document est un document administratif destiné à aider les parties réglementées à se conformer à la Loi, aux règlements et aux politiques administratives applicables.

1.0 Objet

La présente politique de conformité et d'application de la loi résume l'approche nationale de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi pour les produits antiparasitaires, communément appelés pesticidesNote de bas de page 1. Elle explique comment Santé Canada entreprend des activités pour aider les parties réglementées à se conformer à la loi, et éclaire le processus de prise de décisions de Santé Canada pour les activités de conformité et les mesures d'application de la loi qui sont transparentes, cohérentes, justes et prévisibles. Le présent document remplace la directive d'homologation DIR2007-02 : Politique de conformité à la loi, publiée le 15 juin 2007.

La politique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada en matière de pesticides s'applique principalement aux lois suivantes administrées par Santé Canada :

La liste complète des lois et règlements applicables à la réglementation des pesticides au Canada peut être consultée sur le site Web de Santé Canada.

2.0 Contexte

L'environnement réglementaire des pesticides se caractérise par une évolution rapide de la science et de la technologie, un marché de plus en plus mondialisé et une évolution des problèmes de parasites, ce qui exige une approche de gestion souple. Dans cet environnement complexe, un programme solide de conformité et d'application de la loi en matière de pesticides est essentiel pour protéger la santé et l'environnement des Canadiens et des Canadiennes au moyen d'un cadre de surveillance efficace de tous les pesticides et de toutes les activités. À l'appui de ces objectifs, Santé Canada collabore avec d'autres ordres de gouvernement, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organisations internationales et des groupes d'intervenants.

3.0 Portée

La présente politique s'applique aux produits, aux activités et aux parties assujettis à la Loi sur les produits antiparasitaires (la Loi). Un pesticide est un produit, un organisme ou une substance fabriqué, représenté, distribué ou utilisé pour contrôler, détruire, attirer ou repousser les parasites ou pour atténuer ou prévenir ses effets nuisibles, nocifs ou gênants.

Les exemples de pesticides réglementés en vertu de la Loi comprennent, sans s'y limiter :

Les activités réglementées en vertu de la Loi comprennent, sans s'y limiter :

Les parties réglementées en vertu de la Loi comprennent, sans s'y limiter :

4.0 Principes directeurs

Le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada définit les principes suivants qui guident les activités de conformité et d'application de la loi.

Reddition de comptes

Santé Canada doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne, et doit s'assurer que les mesures et les décisions prises en matière de conformité et d'application de la loi sont compatibles avec :

Équité, uniformité et impartialité

Santé Canada applique les lois et règlements de manière équitable, uniforme et impartiale. Le personnel autorisé et compétent, y compris les inspecteurs et les analystes, exerce ses activités de conformité et d'application de la loi de façon raisonnable, professionnelle, impartiale et sans parti pris.

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public guide le personnel de Santé Canada.

Transparence

Santé Canada s'assure que le processus décisionnel qu'il suit et que les mesures de conformité et d'application de la loi qu'il prend sont clairs et compréhensibles par tous. Le Ministère donne accès à des renseignements pertinents, utiles et à jour sur la conformité et l'application de la loi, tout en respectant le droit à la vie privée. L'un des moyens d'y parvenir est de publier des renseignements sur les activités d'inspection et d'application de la loi grâce à des initiatives de transparence et d'ouverture. Les parties réglementées peuvent s'attendre à un accroissement du type et de la portée des décisions de conformité et d'application de la loi qui seront rendues publiques.

Démarche ciblée et axée sur les résultats

Santé Canada choisit les mesures de conformité et d'application de la loi en fonction des dangers potentiels pour la santé humaine ou l'environnement ou pour l'intégrité du système de réglementation. Ces mesures permettent l'utilisation efficace des ressources.

Fondement sur des données probantes

Les mesures et décisions de Santé Canada liées à la conformité et à l'application de la loi reposent sur les meilleures données probantes et scientifiques ainsi que sur les meilleurs renseignements disponibles. Les données probantes sont évaluées objectivement, selon l'approche ministérielle décrite dans le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et le Document d'orientation de l'ARLA, Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires.

5.0 Rôles et responsabilités

Plusieurs parties ont un rôle à jouer dans l'atteinte des objectifs de la Loi. Le principal objectif de la Loi est d'éviter que les citoyens et l'environnement soient exposés à des risques inacceptables résultant de l'utilisation de pesticides.

Santé Canada

La Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL) est responsable de l'exécution d'un programme national de conformité et d'application de la loi pour tous les pesticides réglementés par la Loi. La DGORAL assure la promotion et la surveillance de la conformité et prend des mesures d'application qui respectent les lois, les politiques et les documents d'orientation applicables par l'intermédiaire d'équipes d'inspecteurs et d'analystes désignés en vertu de la Loi. L'engagement auprès des partenaires réglementaires, y compris les organismes de réglementation provinciaux, fédéraux ou internationaux, permet d'exercer une surveillance sur les pesticides, les parties réglementées et les activités auxquelles la Loi s'applique.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est chargée d'évaluer les risques et la valeur des pesticides pour la santé et l'environnement. Avant d'homologuer ou d'autoriser l'utilisation d'un pesticide, l'ARLA détermine si ces risques sont acceptables et réévalue les pesticides déjà sur le marché en fonction de normes scientifiques modernes afin de déterminer s'ils sont toujours acceptables. L'Agence collabore également avec des ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux ainsi qu'avec des partenaires de réglementation internationaux afin d'affiner et de renforcer les politiques et les règlements régissant les pesticides.

Parties réglementées

La Loi est une loi fédérale qui s'applique à tous les Canadiens, qu'ils soient des particuliers ou des organisations. Elle se rapporte directement à toutes les activités impliquant des pesticides au Canada. Toutes les parties réglementées sont censées se conformer à la Loi et à ses règlements, y compris à toute condition liée à l'utilisation du produit figurant sur son étiquette. Les parties réglementées doivent également respecter l'interdiction prévue dans la Loi et les pouvoirs des inspecteurs, et ne doivent pas faire obstruction à l'inspecteur ou faire des déclarations fausses ou trompeuses à l'inspecteur lorsqu'il exerce ses fonctions officielles.

6.0 Activités de conformité et d'application de la loi

La Loi établit un cadre visant à minimiser les risques pour la santé et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides. Ce cadre comprend un ensemble d'interdictions et de sanctions, d'amendes ou de peines d'emprisonnement possibles, et prévoit la surveillance des pesticides et des activités liées aux pesticides, y compris ceux qui sont importés, fabriqués, vendus ou utilisés au Canada.

Santé Canada fait la promotion de la conformité à la Loi et à ses règlements et effectue des vérifications à cet égard, y compris les conditions telles que celles énoncées sur l'étiquette, et prend des mesures d'application de la loi dans les situations de non-conformité justifiant une intervention. Les renseignements permettant de vérifier la conformité sont recueillis auprès de sources internes et externes, qui peuvent inclure les consommateurs ou les partenaires réglementaires, et sont utilisés pour déceler d'éventuels risques pour la santé, l'environnement et l'intégrité du système réglementaire. Les priorités en matière de conformité et d'application de la loi sont fondées sur une approche de gestion des risques qui consiste à déceler les risques réels ou potentiels, à comprendre leur probabilité et leurs conséquences, et à prendre des mesures pour réduire ces risques.

L'application d'une approche fondée sur les risques aide Santé Canada à prendre des décisions réglementaires éclairées qui orientent ses activités de conformité et d'application de la loi de manière à gérer les risques les plus importants pour la santé humaine et l'environnement et à cibler les parties réglementées de manière appropriée. Santé Canada gère les risques liés à la non-conformité au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi, notamment :

Promotion de la conformité

La sensibilisation aux obligations réglementaires prévoit la distribution de renseignements tels que des documents de politique et d'orientation destinés à mieux faire comprendre aux parties réglementées leurs rôles et responsabilités en vertu des lois applicables. Ce faisant, Santé Canada aide les parties réglementées à se conformer à la Loi et à ses règlements, y compris les conditions d'utilisation énoncées sur l'étiquette, et s'efforce de prévenir la non-conformité.

Santé Canada fournit également des renseignements aux Canadiens et aux Canadiennes pour leur permettre de faire des choix adéquats et sécuritaires. La population canadienne doit rester informée des risques pour la santé humaine et l'environnement que posent les pesticides, et comprendre son obligation en vertu de la Loi d'utiliser les pesticides homologués conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Vérification de la conformité

L'une des principales activités de conformité et d'application de la loi consiste à vérifier et à déterminer les niveaux de conformité aux exigences de la Loi et de ses règlements, ainsi qu'aux conditions comme celles qui figurent sur l'étiquette. Dans la mesure du possible, l'objectif est de prévenir les dommages éventuels, de traiter les cas de non-conformité et de prendre des mesures correctives.

Les inspections sont l'occasion de recueillir des renseignements visant à vérifier la conformité. Au cours des inspections, les inspecteurs désignés peuvent entrer, inspecter et prendre les mesures appropriées ou exiger de la part de la partie réglementée qu'elle prenne les mesures appropriées. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les inspecteurs peuvent utiliser les différents pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 48 de la loi, notamment :

Les renseignements recueillis sont évalués afin de déterminer la nécessité de prendre d'autres mesures réglementaires. Lors de l'évaluation de la conformité, Santé Canada applique les principes directeurs ciblés, axés sur les résultats et fondés sur des données probantes, décrits dans la présente politique.

Application de la loi

Les mesures d'application visent à imposer la conformité ou à remédier à la non-conformité, et à atténuer les risques pour la santé ou l'environnement des Canadiens et Canadiennes. Lors de la vérification des cas de non-conformité présumée, Santé Canada examine les éléments de preuve afin de déterminer s'il y a eu contravention à la Loi ou aux règlements ainsi qu'aux conditions liées à l'utilisation du produit. En cas de contravention, l'application de la loi reflète généralement la gravité des risques posés. Lorsque les cas de non-conformité se répètent, l'application de la loi peut être intensifiée.

Les mesures d'application de la loi comprennent notamment :

Facteurs décisionnels

Dans l'évaluation des risques de non-conformité, Santé Canada suit ses politiques, processus et procédures opérationnels pour déterminer le niveau d'intervention le plus approprié. Plusieurs facteurs décisionnels sont pris en compte, notamment :

Glossaire

Avis public
Avis de Santé Canada utilisé pour informer le public de graves dangers potentiels pour la santé ou l'environnement et pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation continue de pesticides.
Conformité
Respect par une partie réglementée des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et des règlements connexes.
Contravention
Fait d'entrer en conflit avec une disposition de la Loi ou de ses règlements.
Inspection
Activité effectuée dans le but de recueillir des renseignements (verbaux, registres, échantillons) afin d'évaluer la conformité d'une partie réglementée avec la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements.
Lettre d'avertissement
Lettre envoyée aux parties réglementées non conformes pour les informer des contraventions à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements et pour leur demander d'apporter des mesures correctives.
Mesures d'application de la loi
Mesures précises prises par Santé Canada en réponse à un cas de non-conformité pour amener les parties réglementées à se conformer à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements.
Ordonnance de conformité
Avis écrit émis aux parties réglementées non conformes pour les informer des contraventions à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements, et pour exiger des mesures correctives en temps opportun.
Partie réglementée
Toute personne assujettie à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements. Il s'agit des personnes, des entreprises et d'autres organisations qui homologuent, possèdent, fabriquent, manipulent, distribuent, annoncent, transportent, stockent, importent, exportent ou utilisent des pesticides.
Poursuite
Procédure judiciaire qui peut être engagée contre une partie réglementée pour avoir contrevenu à une disposition de la Loi ou de ses règlements.
Promotion de la conformité
Mesures prises pour informer sur les rôles et les responsabilités prévus par la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements dans le but d'atteindre et de maintenir la conformité.
Révocation
Révocation de l'homologation d'un produit comme l'autorise ou l'exige la Loi sur les produits antiparasitaires.
Saisie
Le fait de s'approprier un produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sans avoir obtenu le consentement des parties réglementées. La saisie prive le propriétaire de l'article de la possibilité de l'utiliser ou d'en disposer librement, sans toutefois, à la différence de la confiscation, lui en retirer le droit de propriété.
Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire prévoit un système de sanctions et d'avertissements pour les violations de plusieurs lois fédérales, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire permet à Santé Canada d'imposer des sanctions sans avoir à engager des poursuites formelles.
Vérification de la conformité
Activités menées pour recueillir et évaluer des renseignements dans le but de vérifier la conformité d'une partie réglementée avec la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements, et de réagir en cas de non-conformité.
Violation
Contravention à la Loi ou aux règlements ou refus de remplir une obligation prévue par la Loi qui peut faire l'objet de poursuites conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

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