Aperçu : Ébauche des lignes directrices sur les médicaments pharmaceutiques co-emballés

Sur cette page

• But
• Portée et champ d’application
• Objectifs de la politique
• Contexte
• Types de produits co-emballés : Kits avec médicament et emballages pratiques
• Exigences relatives aux licences d’établissement et d’exploitation
• Exigences de déclaration après la commercialisation
• Sécurité après la mise en marché et rappels
• Note sur les lignes directrices en général

But

La présente ébauche des lignes directrices décrit les exigences réglementaires applicables aux médicaments pharmaceutiques co-emballés et auurs composantes, conformément à la Loi sur les aliments et drogues et :

• au Règlement sur les aliments et drogues (RAD);
• au Règlement sur les instruments médicaux (RIM);
• au Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN).

Les médicaments pharmaceutiques co-emballés sont constitués de deux composantes ou plus vendues ensemble dans un seul emballage, dont au moins un est un médicament pharmaceutique ou biologique sur ordonnance ou en vente libre assujetti au RAD. Les médicaments pharmaceutiques co-emballés sont disponibles dans de nombreux formats, y compris ceux qui sont composés d’un médicament et :

• d’autres produits de santé (autres médicaments, instruments médicaux ou produits de santé naturels);
• de produits cosmétiques ou autres produits de consommation.

Les présentes lignes directrices :

• définissent les types de produits co-emballés, dont au moins une composante est un médicament pharmaceutique ou biologique (médicament pharmaceutique co-emballé);
• clarifient les circonstances dans lesquelles un numéro d’identification de médicament (DIN) doit être attribué à un médicament pharmaceutique co-emballé avant qu’il ne puisse être commercialisé;
• clarifient les exigences en matière d’emballage, d’étiquetage, d’importation et de distribution pour les produits destinés à être vendus en tant que médicaments pharmaceutiques co-emballés au Canada;
• clarifient les circonstances dans lesquelles d’autres autorisations peuvent être requises pour un médicament co-emballé avant sa mise en marché;
• clarifient les exigences pour les emballeurs et les étiqueteurs tiers de certains produits co-emballés, comme les emballages pratiques.

Une fois finalisées et mises en œuvre, ces lignes directrices provisoires remplaceront la politique de Santé Canada sur l’attribution d’identification numériques aux médicaments présentés sous forme de trousses.

Portée et champ d’application

Remarque à propos de la terminologie

Aux fins des présentes lignes directrices et dans le contexte d’un médicament pharmaceutique co-emballé :

• le terme « composante médicament » désigne les produits pharmaceutiques et biologiques, sur ordonnance ou en vente libre, destinée à un usage humain et réglementée aux termes du RAD , y compris par l’attribution d’un DIN;
• les « autres composantes » font référence à d’autres produits (par exemple, les produits de santé naturels, les instruments médicaux, les cosmétiques et les produits de consommation) qui :
  • sont réglementés par des régimes distincts,
  • peuvent avoir leur propre numéro d’identification de produit unique, comme le numéro de produit naturel (NPN), de produit homéopathique (DIN-HM) et des identifiants d’instruments médicaux associés au nom de l’instrument.

Portée

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux médicaments pharmaceutiques co-emballés à usage humain destinés à être commercialisés au Canada par des sources autorisées, comme des distributeurs, des importateurs ou des grossistes agréés.

Tous les produits de santé inclus dans un emballage avec une composante médicament doit respecter toutes les réglementations applicables au produit de santé. Par exemple, les exigences en matière d’homologation et d’étiquetage.

Les lignes directrices concernent les intervenants suivants :

• les titulaires d’autorisations pour des médicaments pharmaceutiques co-emballés ou des composantes médicaments;
• les tiers prenant part à l’emballage, l’étiquetage ou la vente de médicaments pharmaceutiques co-emballés;
• les importateurs d’un médicament (destiné à être importé au Canada) qui peuvent demander un DIN;
• les fabricants, importateurs et distributeurs de toutes les classes d’instruments médicaux inclus dans un médicament pharmaceutique co-emballé.

Les présentes lignes directrices ne s’appliquent pas aux types de produits suivants, car d’autres politiques peuvent s’appliquer :

• les produits co-emballés contenant des instruments médicaux et des produits de santé naturels sans composante médicament;
• les médicaments mixtes à dose fixe :
  • deux médicaments ou plus combinés en une seule forme posologique, sans besoin de co-emballage;
• produits mixtes médicaments et instruments médicaux :
  • produits thérapeutiques réunissant au moins une composante médicament et au moins une composante instrument médical (qui seraient séparément classifiées comme étant soit un médicament soit un instrument médical) de telle sorte que la nature distinctive de la composante médicament et de la composante instrument médical est intégrée dans un seul et même produit.

Les produits mixtes ne comprennent pas les médicaments et les instruments médicaux dont la composante médicament et la composante instrument médical peuvent être utilisées séparément (par exemple, les produits vendus ensemble dans les kits médicaux et nécessaires pour des procédures).

Parmi les exemples de produits mixtes, citons :

• instrument qui transporte ou libère un médicament au fil du temps (par exemple, un implant);
• instrument imprégné d’un médicament (par exemple, pour maintenir la perméabilité de l’endoprothèse);
• système d’administration de médicaments (par exemple, autoinjecteur);
• médicaments inscrits à l’annexe C, comme les produits radiopharmaceutiques, les trousses et les générateurs de produits radiopharmaceutiques.

Ces produits mixtes médicaments et instruments médicaux ne sont pas considérés comme des kits avec médicament ou des emballages pratiques au sens des présentes lignes directrices.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Produits mixtes : Médicaments et matériels médicaux
• Radiopharmaceutiques, trousses et générateurs : Renseignements pour les présentations de médicaments de l’annexe C

Objectifs de la politique

Les médicaments pharmaceutiques co-emballés posent des défis uniques, notamment en ce qui concerne les exigences en matière d’attribution de DIN, d’emballage et d’étiquetage. Des incohérences dans le traitement réglementaire des médicaments pharmaceutiques co-emballés pourraient présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes au Canada.

Les objectifs des présentes lignes directrices sont les suivants :

• protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada contre les risques liés à la vente de médicaments et d’instruments médicaux co-emballés;
• permettre aux consommateurs d’accéder en temps utile à des renseignements fiables et précis sur les médicaments pharmaceutiques co-emballés qu’ils utilisent;
• préciser qui est responsable de la tenue des registres et des procédures post‑commercialisation, ainsi que des exigences en matière de rapports post‑commercialisation pour les médicaments pharmaceutiques co-emballés et leurs composantes;
• fournir des conseils sur la manière dont les fabricants et les tiers impliqués dans l’emballage, l’étiquetage et la vente de médicaments pharmaceutiques co-emballés peuvent se conformer à la loi pertinente.

Contexte

Santé Canada a abordé l’attribution des DIN et les exigences en matière d’étiquetage pour les « trousses » dans une politique de 1997 sur l’attribution des DIN pour les produits pharmaceutiques contenus dans des trousses. Depuis lors, nous avons assisté à une augmentation du nombre et de la diversité des produits co-emballés. Les définitions et les exigences énoncées dans la politique n’ont pas une portée suffisante et ne sont pas assez détaillées pour traiter de manière cohérente les divers types de produits co-emballés.

Le terme « médicament pharmaceutique co-emballé » est utilisé pour englober la gamme de produits qui sont maintenant disponibles. L’objectif est de fournir des définitions plus claires et des descriptions plus détaillées des exigences réglementaires afin de garantir que tous les médicaments pharmaceutiques co-emballés répondent aux normes applicables en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité.

Les médicaments doivent être autorisés par Santé Canada avant d’être commercialisés au Canada. Pour les médicaments assujettis au RAD, l’autorisation de vente au Canada comprend l’attribution d’un DIN, qui doit figurer sur l’étiquette de l’emballage.

Numéro d’identification d’un médicament (DIN)

Un DIN est un numéro de huit chiffres généré par ordinateur et attribué par Santé Canada à un produit pharmaceutique avant sa mise en marché au Canada. Ce numéro identifie de manière unique tous les produits pharmaceutiques vendus sous une forme posologique et se trouve sur l’étiquette des médicaments sur ordonnance et en vente libre qui ont été évalués et autorisés à la vente au Canada.

Pour en savoir plus sur les exigences réglementaires relatives aux DIN, consultez le site suivant :

• Ligne directrice : Exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN)

Pour les médicaments à usage humain, un DIN identifie de manière unique :

• le fabricant,
• le nom de marque,
• le ou les ingrédients médicinaux,
• la concentration de l’ingrédient ou des ingrédients médicinaux,
• la forme posologique,
• la ou les voies d’administration.

Un DIN :

• indique aux Canadiens qu’un médicament a fait l’objet d’un examen pour l’indication ou les indications mentionnées sur l’étiquette et qu’il est conforme à la législation canadienne;
• permet aux consommateurs de rechercher des renseignements sur un médicament et à y accéder, y compris les conditions d’utilisation autorisées et les renseignements relatifs à la sécurité;
• aide à suivre les activités de sécurité après la mise en marché, comme la collecte des rapports sur les effets indésirables, les rapports d’inspection, le contrôle de la qualité et le rappel des produits, le cas échéant.

Co-emballage des médicaments avec d’autres produits

Le co-emballage de médicaments pharmaceutiques peut se traduire par de nouveaux risques ou préjudices pour les personnes au Canada, causés par l’utilisation de produits différents en même temps. Par exemple, il peut y avoir un risque :

• d’interactions entre médicaments;
• de surdosage;
• d’interactions indésirables entre un médicament et un instrument médical;
• de stockage inadéquat entraînant la dégradation du médicament ou d’autres composantes;
• d’administration inappropriée de médicaments par un instrument ou une autre composante;
• de modifications ou de retrait de l’étiquetage d’origine affectant l’utilisation correcte du produit ou la possibilité de le retracer.

L’examen, l’autorisation, l’étiquetage et la traçabilité après la mise en marché des médicaments pharmaceutiques co-emballés sont essentiels pour garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité des produits pour les consommateurs.

Types de médicaments pharmaceutiques co-emballés : kits avec médicament et emballages pratiques

L’objectif du co-emballage d’un médicament avec d’autres composantes est le suivant :

• en tant que commodité ou valeur ajoutée pour l’utilisateur, ou
• parce que les composantes doivent être utilisées ensemble pour obtenir l’effet escompté, par exemple :
  • où chaque élément contribue à une indication combinée;
  • lorsqu’une composante est ajoutée pour garantir ou renforcer l’efficacité ou la sécurité d’une ou de plusieurs composantes;
  • pour permettre l’administration d’un médicament par l’intermédiaire d’une autre composante spécifique, comme un médicament et un diluant co-emballés;
  • pour permettre l’administration de régimes thérapeutiques médicamenteux à usage concomitant (administrés dans le cadre d’un seul événement d’administration) ou à usage séquentiel (administrés en séquence).

Le terme « médicament pharmaceutique co-emballé » inclue les kits avec médicament et les emballages pratiques. Les exigences en matière d’autorisation, d’emballage et d’étiquetage pour ces types de produits pharmaceutiques sont déterminées par la classification des composantes médicaments et des autres composantes emballées ensemble, ainsi que par l’utilisation proposée.

Kits avec médicament

Les kits avec médicament sont des médicaments pharmaceutiques co-emballés constitués de deux composantes ou plus, dans lesquelles :

• au moins une des composantes est un médicament pharmaceutique ou biologique, sur ordonnance ou en vente libre, assujetti au RAD;
• les composantes sont utilisées en combinaison pour obtenir une indication nouvelle ou globale;
• le kit avec médicament ou les composantes comportent un étiquetage qui fournit des instructions spécifiques pour l’utilisation des composantes ensemble;
  • par exemple, dans le cadre d’un traitement.

Des composantes supplémentaires peuvent être incluses dans un kit avec médicament pour la commodité des utilisateurs. Ces composantes ne sont pas destinées ou recommandées pour être utilisées dans une combinaison spécifique avec d’autres composantes afin d’obtenir une nouvelle indication ou une indication globale. Par exemple, une seringue non spécifique et substituable (instrument médical) ou des tampons d’alcool (PSN) peuvent être inclus en tant que composantes pratiques pour faciliter l’administration d’un médicament injectable et d’un diluant.

Tableau 1 : Exemples de kits avec médicament

Types de kits avec médicament	Description et exemples
Utilisation concomitante	Plusieurs composantes médicaments ou d’autres composantes sont co-emballées pour être utilisées ensemble, en même temps (événement d’administration unique), avec une indication globale qui inclut les allégations et les instructions d’utilisation des composantes en combinaison. Par exemple : Paxlovid est un traitement antiviral contre la COVID-19 composé de deux médicaments différents : le nirmatrelvir et le ritonavir. Ces deux médicaments sont co-emballés et doivent être pris simultanément dans le cadre d’un régime thérapeutique unique.
Utilisation séquentielle	Plusieurs composantes médicaments ou autres sont co-emballés pour être utilisées dans un ordre spécifique dans le cadre d’un régime thérapeutique. Il peut s’agir, par exemple, de kit d’habituation contenant un ingrédient médicinal avec plusieurs dosages à utiliser successivement. L’utilisation de certaines composantes dans le cadre du régime de traitement peut être facultative. Par exemple : Les comprimés contraceptifs oraux Linessa 21 et Linessa 28 sont vendus dans des plaquettes thermoformées avec des pilules actives contenant des séries de comprimés de différents dosages à prendre dans un ordre spécifique.
Médicament et diluant	Une composante médicament co-emballée avec une composante diluant, utilisée pour reconstituer ou diluer le médicament (par exemple, pour dissoudre un médicament sous forme de poudre) afin de le préparer pour l’administration. Par exemple : Herceptin se présente sous la forme d’une poudre lyophilisée co-emballée avec un diluant. Il doit être reconstitué avec le diluant avant d’être administré.
Médicament et adjuvant	Il s’agit d’une composante médicament co-emballée avec un adjuvant utilisé pour augmenter l’efficacité ou la puissance de la composante médicament. Par exemple : Arexvy est une suspension injectable fournie sous forme de poudre d’antigène lyophilisée qui est reconstituée avec la suspension d’adjuvant qui l’accompagne avant d’être administrée.

Emballages pratiques

Les emballages pratiques rassemblent des produits thérapeutiques autorisés sur le marché (médicament et autres composantes, le cas échéant) dont l’emballage et l’étiquetage sont autorisés individuellement. Ils sont vendus en une seule unité pour la commodité de l’utilisateur.

Le co-emballage de produits autorisés dans un emballage pratique ne doit pas :

• recommander l’utilisation des composantes spécifiques en combinaison;
• suggérer une nouvelle indication ou utilisation prévue qui n’a pas été précédemment autorisée et mentionnée sur l’étiquette autorisée de la composante individuelle;
• avoir une incidence sur l’utilisation prévue, l’innocuité, l’efficacité ou le profil de qualité des différentes composantes.

Toutes les composantes médicaments, produits de santé naturels et instruments médicaux (par exemple, une seringue stérile) inclus dans l’emballage pratique ne sont pas spécifiques les uns aux autres et peuvent être remplacées. Toutefois, la substitution de composantes peut nécessiter certaines modifications de l’étiquetage.

Consultez le tableau 5 pour connaître les exigences en matière d’étiquetage pour les emballages pratiques.

Toutes les composantes médicaments et autres composantes d’un emballage pratique doivent être autorisées (le cas échéant) et respecter tous les règlements applicables aux composantes individuelles, par exemple :

• les médicaments pharmaceutiques et biologiques sur ordonnance ou en vente libre;
• les produits de santé naturels;
• les instruments médicaux;
• les cosmétiques.

Par exemple, une seringue stérile (instrument médical de classe II) ne pourrait pas être ajoutée à un emballage pratique si elle ne dispose pas d’une autorisation existante de Santé Canada.

Le produit co-emballé peut répondre à la définition d’un kit avec médicament si :

• de nouvelles allégations sont faites reliées au co-emballage ou
• l’un des étiquetages autorisés est supprimé ou modifié en fonction de l’utilisation recommandée avec d’autres composantes de l’emballage pratique.

Tableau 2 : Exemples d’emballages pratiques

Types d’emballages pratiques	Description et exemples
Trousses d’administration	Composante médicament co-emballée avec une autre composante dans l’intention générale de faciliter l’administration du médicament par les utilisateurs, bien que la composante co-emballée ne soit pas nécessairement le seul élément pouvant être utilisé à cette fin. Exemples : Composante médicament co-emballée avec un instrument de mesure à usage général, comme un gobelet doseur Composante médicament co-emballée avec une seringue stérile autorisée, non spécifique et substituable Remarque : Dans certains cas, un médicament et un dispositif d’administration ou de délivrance co-emballés peuvent être classés comme un produit mixte médicament/instrument médical (produit mixte) et non comme un kit d’administration. Un promoteur peut soumettre une demande de classification à Santé Canada conformément à la politique sur les produits mixtes.
Paquets en formats économiques	Produits co-emballés qui offrent des incitations de valeur pour les utilisateurs en fournissant une variété de produits ou de quantités d’articles dans un seul emballage. Exemples : Deux flacons de shampoing médicamenteux co-emballés Emballage en format économique pour la rentrée scolaire contenant un déodorant, une crème pour les mains, un baume pour les lèvres et des comprimés anti-douleur en vente libre Emballages saisonniers en format économique, comme un assortiment de produits de protection solaire dans un emballage estival en format économique

Exigences en matière de délivrance de licences d’établissement et d’exploitation

Les activités, comme l’emballage, l’étiquetage, l’importation et la distribution de médicaments préemballés dans un emballage secondaire pourraient nécessiter une licence d’établissement (médicaments) ou une licence d’exploitation (produits de santé naturels), ou les deux. Les activités d’importation ou de distribution d’instruments médicaux de toutes catégories nécessitent une licence d’établissement pour les instruments médicaux (LEIM). La nécessité de détenir une LEIM est soumise à certaines exemptions (décrites dans le document GUI-0016). En fonction des types de composantes d’un médicament pharmaceutique co-emballé, plusieurs types de licences d’établissement ou d’exploitation peuvent être nécessaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Pour les médicaments pharmaceutiques et biologiques, sur ordonnance ou en vente libre : Document d’orientation sur les licences d’établissement de produits pharmaceutiques (GUI-0002)
• Pour les instruments médicaux : Orientation concernant l’octroi d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (GUI-0016)
• Pour les produits de santé naturels : Document de référence sur les licences d’exploitation

Les entreprises qui emballent, étiquettent, importent ou distribuent des produits thérapeutiques doivent s’assurer qu’elles disposent d’une licence en bonne et due forme pour exercer ces activités.

Les entreprises qui importent des produits thérapeutiques doivent s’assurer qu’elles respectent les exigences en matière d’importation pour tous les produits thérapeutiques qu’elles importent et qui seront ensuite emballés ensemble ou vendus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Importer et exporter des produits de santé à des fins commerciales (GUI-0117)

Exigences de déclaration après commercialisation

Les parties réglementées doivent comprendre et respecter les obligations applicables en matière de rapports après la commercialisation. Dans certains cas, des exigences supplémentaires après la commercialisation peuvent être imposées en tant que conditions pour garantir l’innocuité et l’efficacité continues d’un produit.

Réactions indésirables graves, et incidents liés aux instruments médicaux

Les fabricants et les hôpitaux doivent signaler à Santé Canada, dans les délais impartis, tout dommage grave impliquant le médicament pharmaceutique co-emballé. Ceci s’applique aussi aux importateurs d’instruments médicaux. Il s’agit de toute réaction indésirable grave (RI) ou de tout incident lié à un instrument médical (IIM) concernant une composante médicament, produit de santé naturel ou instrument médical susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des patients.

Les autres observations devant être signalées comprennent :

• abus;
• mauvaise utilisation;
• surdose;
• incidents liés aux médicaments;
• exposition professionnelle;
• échec inhabituel de l’efficacité des nouveaux médicaments;
• erreurs d’utilisation qui entraînent ou risquent d’entraîner une détérioration grave de l’état de santé ou la mort.

Il peut arriver que vous deviez soumettre deux déclarations à Santé Canada pour la même RI ou le même IIM grave lié à un kit avec médicament :

• un pour le kit avec médicament et
• un pour le médicament ou autre composante (produit de santé naturel ou instrument médical) de la trousse de médicament.

Par exemple, un EI grave lié à un médicament entrant dans la composition d’un kit avec médicament qui est également commercialisé en tant que médicament individuel doit être déclaré pour le kit avec médicament et le médicament individuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Rapports d’incidents liés aux matériels médicaux : Lignes directrices
• Déclaration des effets indésirables par les détenteurs d’une autorisation de mise en marché Document d’orientation à l’intention de l’industrie

Rapport de synthèse

Les rapports de synthèse pour les kits avec médicament doivent être préparés conformément aux exigences réglementaires décrites dans le RAD. Le cas échéant, Santé Canada peut également demander :

• une analyse de la sécurité et de l’efficacité de l’instrument médical vendu dans un produit co-emballé;
• un rapport de synthèse provisoire pour le produit de santé naturel (PSN) vendu dans un produit co-emballé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Lignes directrices sur les rapports de synthèse et les analyses liées à un sujet de préoccupation pour les instruments médicaux : Rapports de synthèse
• Préparation et présentation de rapports de synthèse pour les drogues et les produits de santé naturels commercialisés -  Document d’orientation à l’intention de l’industrie

Sécurité après la mise en marché et rappels

Les parties réglementées qui commercialisent des médicaments, des produits de santé naturels et des instruments médicaux jouent un rôle important en garantissant l’innocuité et l’efficacité de tout produit qu’elles vendent, fabriquent ou importent au Canada.

Lorsqu’une composante médicament ou une autre composante d’un médicament pharmaceutique co-emballé est rappelée, il peut être nécessaire de rappeler l’ensemble du kit avec médicament ou de l’emballage pratique. Par exemple, si une composante s’avère défectueuse ou dangereuse, l’ensemble du kit avec médicament peut être rappelé pour garantir la sécurité de l’utilisateur.

Les parties réglementées sont tenues de respecter toutes les exigences en matière de surveillance de la sécurité après la mise en marché et d’établissement de rapports pour leurs produits co-emballés. Ils doivent également veiller à ce que les rappels de produits et de composantes co-emballées soient effectués de manière efficace et rapide.

Les importateurs et les distributeurs doivent :

• tenir des registres et des procédures permettant d’identifier les risques après la commercialisation (par exemple, par le biais de plaintes);
• assurer la traçabilité des produits (par exemple, les registres de distribution);
• être capable d’effectuer un rappel rapide et efficace, si nécessaire (par exemple, procédure de rappel).

Les accords conclus avec d’autres parties de la chaîne d’approvisionnement, comme d’autres fabricants, grossistes, assembleurs, distributeurs ou sites de stockage, doivent définir clairement les responsabilités de chacun lors d’un rappel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rappels, veuillez consulter :

• Guide pour le retrait de drogues, de produits de santé naturels et de biocides (GUI-0039)
• Document d’orientation sur les rappels d’instruments médicaux (GUI-0054)

Note sur les lignes directrices en général

Les lignes directrices aident l’industrie et les professionnels de la santé à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats et les objectifs de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des instruments administratifs et non juridiques. Cela signifie qu’on peut faire preuve de souplesse dans leur interprétation. Toutefois, pour être acceptables, les approches de rechange aux principes et aux pratiques décrits dans le présent document doivent être appuyées par une justification adéquate. Il faut en discuter à l’avance avec le secteur de programme concerné pour éviter de conclure que les exigences légales ou réglementaires applicables n’ont pas été respectées.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel, ou de définir des conditions qui ne sont pas expressément décrites dans le présent document, afin de nous aider à évaluer adéquatement l’innocuité, l’efficacité ou la qualité d’un produit thérapeutique. Nous sommes déterminés à nous assurer que ces demandes sont justifiables et que les décisions sont clairement documentées.

Le présent document doit être lu en même temps que les articles pertinents du Règlement et les autres lignes directrices applicables.