Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières

Le 14 février 2005

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis économiques et financiers particuliers que doit relever la Nouvelle-Écosse et la ferme volonté de la province d'améliorer sa situation financière, comme l'indique la correspondance reçue de la Nouvelle-Écosse.

1. Attendu que les obligations que le gouvernement du Canada a l'intention d'assumer conformément au présent document devront faire l'objet de mesures législatives, le gouvernement du Canada demandera au Parlement de lui conférer les pouvoirs législatifs nécessaires afin d'autoriser les paiements additionnels pour compenser intégralement toute réduction des paiements de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières.

2. Le présent document confirme une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en vertu de laquelle :

• la Nouvelle-Écosse touche déjà et continuera de toucher la totalité des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières comme s'il s'agissait de ressources exploitées sur terre;
• le gouvernement du Canada a l'intention de verser à la province des paiements additionnels pour compenser la réduction des droits de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières, lui permettant ainsi de conserver la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières^[1]

3. Attendu que, en vertu du nouveau cadre pour la péréquation dont il a été convenu à la réunion des premiers ministres d'octobre, les paiements de péréquation sont déterminés pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 :

• pour l'exercice 2004-2005, le paiements compensatoire additionnel pour assurer cette compensation intégrale sera de 30,5 millions de dollars;
• pour l'exercice 2005-2006, le paiement compensatoire additionnel pour assurer cette compensation intégrale sera de 26,6 millions de dollars.

4. À compter de 2006-2007 et jusqu'en 2011-2012 inclusivement, les paiements compensatoires annuels versés équivalent à 100 % de toute réduction des paiements de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières. Le montant des paiements compensatoires additionnels pour un exercice donné correspondra à la différence entre le paiement de péréquation que recevrait la province en vertu de la formule de péréquation en vigueur si elle ne tirait pas de revenus des ressources pétrolières extracôtières durant l'exercice et le paiement de péréquation auquel elle aurait droit pour l'exercice en vertu de la formule de péréquation en vigueur, déduction faite de tout paiement versé dans le cadre de l'Accord en vigueur ou des dispositions de compensation de la péréquation.

5. Pour la période de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, si, au cours d'un exercice donné, la province n'est plus admissible à un paiement de péréquation, aucun paiement compensatoire additionnel visé à l'article 4 ne lui sera versé pour cet exercice. Si la Nouvelle-Écosse n'est pas admissible à la péréquation, elle recevra un paiement transitoire comparable à celui prévu par l'Accord atlantique, incluant une prolongation de la disposition de la partie 1 afin d'inclure l'exercice 2011-2012.

6. Le gouvernement du Canada a l'intention de verser au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un paiement équivalant à 830 millions de dollars au moment de l'adoption de la loi de mise en œuvre de la présente entente. Ce paiement permettra à la province de réduire l'encours de sa dette. Les montants calculés, à compter de l'exercice 2004-2005, de la manière prévue aux articles 3 et 4 ne donneront pas lieu à des paiements à la province tant que leur valeur cumulative n'aura pas dépassé 830 millions de dollars.

7. Une nouvelle entente sera mise en place pour la période de 2012-2013 à 2019-2020 si la province a droit à des paiements de péréquation en 2010-2011 ou en 2011-2012 et si sa dette nette par habitant n'est pas devenue inférieure à celle d'au moins quatre autres provinces.

Les paiements continueront d'être calculés de manière à compenser intégralement toute réduction des paiements de péréquation, conformément à l'article 4, pour tout exercice au cours duquel la Nouvelle-Écosse aura droit à un paiement de péréquation.

Si, pour un exercice donné compris entre 2012-2013 et 2019-2020 inclusivement, la province n'est pas admissible à un paiement de péréquation, elle recevra, au cours de cet exercice, un paiement compensatoire équivalant aux deux tiers du paiement compensatoire de l'exercice précédent, et, pour l'exercice suivant, un paiement compensatoire équivalant au tiers du paiement de cet exercice précédent, si elle n'est toujours pas admissible à un paiement de péréquation.

8. Au plus tard le 31 mars 2019, et conformément aux dispositions d'examen en vigueur de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de 1986 (« l' Accord »), les parties conviennent de revoir la présente entente.

Cet examen portera sur les questions suivantes : a) la mesure dans laquelle les objectifs de l'Accord ont été réalisés, y compris l'objectif principal de faire en sorte que la Nouvelle-Écosse soit la principale bénéficiaire de l'exploitation de ses ressources extracôtières; b) la question de savoir si la Nouvelle-Écosse a réalisé des gains économiques et financiers durables grâce aux revenus tirés de ses ressources pétrolières extracôtières; c) les arrangements de péréquation en vigueur à ce moment; d) les disparités financières constatées à ce moment entre la Nouvelle-Écosse et les autres provinces; e) les ressources pétrolières extracôtières découvertes mais non exploitées de la Nouvelle-Écosse. De plus, l'examen portera sur la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de 1988, sur toute loi mettant en œuvre les dispositions de la présente entente et sur toute autre considération pertinente.

9. Si le gouvernement du Canada conclut ultérieurement une entente avec une autre province ou un territoire concernant les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières extracôtières qui, de l'avis de la Nouvelle-Écosse, prévoit, tout compte fait, des avantages supérieurs à ceux prévus par la présente entente, la Nouvelle-Écosse pourra amorcer des discussions avec le gouvernement du Canada en vue de réviser la présente entente.

10. Signé à Halifax, le 14 février 2005.

^[1] Revenus reçus du gouvernement du Canada en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.