Ententes avec la Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières

• La Nouvelle-Écosse reçoit actuellement des paiements compensatoires aux termes de l'Accord de 1986 et de l'Entente de 2005. Ces paiements ne font pas partie du programme de la péréquation.

L'Accord sur les hydrocarbures extracôtiers de 1986

• L'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de 1986 a facilité le développement des réserves de pétrole et de gaz naturel au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. En plus de permettre à la province d'imposer ces ressources comme si elle en était le propriétaire, l'Accord assurait à la Nouvelle-Écosse une protection transitoire, pendant 10 ans à compter de 1993-1994, contre les réductions de ses droits de péréquation attribuables à une augmentation des recettes qu'elle tirerait des ressources au large des côtes.
• Les paiements compensatoires dans le cadre de l'Accord de 1986 étaient calculés selon une formule établie dans la législation fédérale. La formule assurait, sur une période de 10 ans, la protection contre des diminutions des droits de péréquation, d'un pourcentage des revenus tirés des ressources au large des côtes.
• En 2004, le gouvernement du Canada a fait des paiements à la Nouvelle-Écosse qui ont eu le même effet qu'aurait eu le début des paiements de l'Accord de 1986 en 2000-2001.

L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005

• Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec la province de la Nouvelle-Écosse, qui s'appuie sur l'Accord de 1986 et qui, pour une période limitée, protège la province complètement de toute réduction de ses droits de péréquation résultant de l'inclusion dans le programme de péréquation des revenus qu'elle tire des ressources extracôtières. Cette entente est en reconnaissance des défis économiques et financiers particuliers à la province.
• L'Entente de 2005 prévoit les avantages suivants pour la Nouvelle-Écosse :
  • Une protection complète contre des réductions de ses droits de péréquation résultant de l'inclusion dans le programme de péréquation des revenus que la province tire des ressources extracôtières, pendant huit ans (de 2004-2005 à 2011-2012), aussi longtemps qu'elle reçoit des paiements de péréquation.
  • L'octroi, en 2005, d'un paiement initial de 830 millions de dollars afin d'assurer immédiatement à la province une marge de manouvre pour relever les défis financiers qui lui sont particuliers. Ce paiement constitue un paiement anticipé au titre de la nouvelle protection complète.
  • Si, pendant ces huit ans, la Nouvelle-Écosse devient inadmissible aux paiements de péréquation, elle obtiendra des paiements transitoires comparables à ceux que reçoit Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'Accord atlantique de 1985.
  • En outre, cette entente prévoit une autre prolongation de huit ans, si la province reçoit des paiements de péréquation en 2010-2011 ou en 2011-2012 et si sa dette nette par habitant n'est pas inférieure à celle d'au moins quatre autres provinces.
  • Au cours de cette seconde période de huit ans, si la province n'est plus admissible aux paiements de péréquation, elle recevra des paiements transitoires pendant deux ans. Dans ce cas :
  • La première année, le paiement transitoire équivaudrait aux deux-tiers des paiements compensatoires qu'elle a reçus l'année précédente.
  • La deuxième année, le paiement transitoire équivaudrait au tiers des paiements compensatoires auxquels avait droit la province au cours de la dernière année où elle a reçu des paiements de péréquation.
  • La province pourrait devenir à nouveau admissible à des paiements compensatoires et transitoires si elle avait à nouveau droit à des paiements de péréquation.

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