Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des finances le 21 mars 2024 sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et le Budget principal des dépenses 2024-2025

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

Question

Le projet de loi C-59 mettrait en œuvre le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), un crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour les sociétés canadiennes imposables qui engagent des dépenses admissibles dans le cadre de projets CUSC.

Points principaux

• Les technologies CUSC constituent un outil important pour réduire les émissions dans les secteurs où la réduction est difficile, comme ceux du béton, des plastiques ou des carburants.
• Il est proposé que le crédit d'impôt à l'investissement soit accordé aux projets CUSC en ce qui concerne le coût d'achat et d'installation de l'équipement admissible.
• Les projets ne sont admissibles que dans la mesure où ils stockent de manière permanente le CO₂ capturé selon une utilisation admissible, qui comprend le stockage géologique dédié et le stockage du CO₂ dans le béton. Les projets de récupération assistée du pétrole ne seraient pas admissibles.
• Cette mesure fait partie du plan du Canada visant à bâtir une économie propre et est l'un des cinq nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) devant stimuler la transition à une économie à faibles émissions de carbone.
• Elle appuiera l'objectif de réduction des émissions du gouvernement pour 2030 et son objectif de carboneutralité d'ici 2050.

Questions anticipées et réponses

1. Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone est-il une subvention aux combustibles fossiles?

   Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone n'est pas une subvention inefficace aux combustibles fossiles.

   Selon le cadre d'évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement, la mesure est efficace, car elle permet à la fois des réductions nettes importantes des émissions de gaz à effet de serre au Canada et favorise les processus de production réduits (étant donné que le CO₂ capturé ne sera pas être utilisé à des fins de récupération assistée du pétrole).

   Le gouvernement s'est engagé à supprimer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

2. Pourquoi la récupération assistée du pétrole est-elle explicitement exclue?

   Le gouvernement soutient le développement et l'adoption de technologies CUSC pour décarboniser le secteur et réduire les émissions de GES du Canada. Le crédit d'impôt ne vise pas à soutenir l'augmentation de la production pétrolière.

   En tant que tel, il ne sera fourni que dans la mesure où les projets envoient le CO₂ capturé vers des utilisations admissibles comme le stockage géologique dédié ou le stockage dans le béton.

3. Pourquoi le crédit d'impôt à l'investissement dans les CUSC s'étend-il jusqu'en 2040 alors que les autres crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre ne s'étendent que jusqu'en 2034?

   Une période de disponibilité plus longue pour le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone traduit le fait que les projets CUSC ont généralement des délais de planification et de construction plus longs. Bien que les coûts d'utilisation de cette technologie puissent baisser à l'avenir, il est important que la technologie continue de progresser dans le contexte de la carboneutralité d'ici 2050, étant l'une des rares technologies capables d'atteindre des émissions négatives.

Contexte

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone a été annoncé dans le Budget de 2021 et des détails de conception ont été énoncés dans le Budget de 2022. Le Budget de 2023 prévoit la bonification du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne l'admissibilité de l'équipement, et l'ajout de la Colombie-Britannique comme administration admissible.

D'importantes consultations avec les intervenants, qui ont eu lieu entre 2021 et 2023, ont éclairé la conception du crédit d'impôt à l'investissement.

Une fois adopté, le crédit d'impôt sera offert de façon rétroactive aux entreprises ayant engagé des dépenses admissibles, à compter du 1^er janvier 2022.

De 2022 à 2030, les taux de crédit seraient fixés à :

• 60 % pour les investissements dans des équipements permettant de capter le CO₂ dans des projets de captage direct de l'air;
• 50 % pour les investissements dans les équipements de captage du CO₂ dans tous les autres projets CUSC;
• 37,5 % pour les investissements dans les équipements de transport, de stockage et d'utilisation.

Les taux de crédit seraient réduits de 50 % pendant la période de 2031 à 2040, le crédit d'impôt n'étant plus offert après 2040.

Les utilisations admissibles du CO₂ comprennent le stockage géologique dédié et le stockage du CO₂ dans le béton, mais ne comprennent pas la récupération assistée du pétrole.

• Le stockage géologique dédié doit se faire dans une sphère de compétence considérée comme ayant des lois environnementales suffisantes et une mise en application régissant le stockage permanent du CO₂ capturé (actuellement la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique).
• Le stockage dans le béton doit être validé par un tiers selon une norme de l'Organisation internationale de normalisation.

Le crédit d'impôt à l'investissement fonctionnerait en tandem avec d'autres incitations à investir dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone dans le cadre environnemental du gouvernement, y compris des mesures réglementaires comme la tarification du carbone et le Règlement sur les carburants propres et d'autres financements gouvernementaux qui pourraient être offerts pour favoriser la décarbonation.

Les exigences en matière de main-d'œuvre seraient liées au crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

• Pour être admissibles aux taux de crédit d'impôt les plus élevés, les entreprises devront verser aux travailleurs couverts les salaires en vigueur et créer des possibilités d'apprentissage.
• Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, le taux de crédit sera généralement réduit de 10 points de pourcentage.

Calendrier de mise en œuvre des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre seront mis en œuvre comme suit, sous réserve des résultats des consultations. Ce tableau reflète les mises à jour depuis l'Énoncé économique de l'automne 2023 :

Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC) :

• Une loi habilitante a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du 1^er janvier 2022.

Technologie propre :

• Une loi habilitante a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59.
• Le crédit d'impôt serait offert à compter du 28 mars 2023.

Hydrogène propre :

• Des consultations sur le projet de loi ont eu lieu du 20 décembre 2023 au 5 février 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement début 2024.
• Le crédit d'impôt serait offert à compter du 28 mars 2023.

Fabrication de technologies propres :

• Des consultations sur le projet de loi ont eu lieu du 20 décembre 2023 au 5 février 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement début 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du 1^er janvier 2024.

Électricité propre (sauf pour les services publics) :

• Les détails sur la conception et la mise en œuvre seront publiés début 2024.
• Les consultations sur le projet de loi seront lancées au cours de l'été 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Électricité propre (pour les services publics) :

• Des consultations auprès des provinces et des territoires auront lieu en 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Élargissement de l'admissibilité aux crédits d'impôt pour investissement dans les technologies propres et l'électricité propre afin de soutenir l'utilisation des déchets de biomasse pour produire de la chaleur et de l'électricité :

• Les consultations sur le projet de loi seront lancées au cours de l'été 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• L'élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres sera disponible à compter du jour de l'Énoncé économique de l'automne 2023.
• L'élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Exigences en matière de main-d'œuvre

Le Budget 2023 a annoncé que les exigences en matière de main-d'œuvre pour payer les salaires syndicaux en vigueur et offrir des possibilités de formation en apprentissage devront être remplies afin de bénéficier du taux de crédit maximum des crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, l'hydrogène propre, l'électricité propre et le CUSC.

• Une mesure législative visant à mettre en œuvre les exigences en matière de main-d'œuvre a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023, dans le cadre du projet de loi C-59.
• La date d'entrée en vigueur des exigences en matière de main-d'œuvre sera le 30 novembre 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone

Aperçu

Cette mesure mettrait en œuvre le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), un crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour les sociétés canadiennes imposables engageant des dépenses de CUSC admissibles.

Il est proposé d'offrir le crédit d'impôt à l'investissement aux projets de CUSC, relativement au coût de l'achat et de l'installation d'équipement admissible. Il est également proposé d'étendre l'admissibilité à l'équipement à double usage de production d'électricité et/ou de chaleur et de consommation d'eau utilisé dans le cadre d'un projet de CUSC admissible.

Pour 2022 à 2030, les taux pour le crédit d'impôt à l'investissement seraient fixés comme suit :

• 60 % pour les investissements dans l'équipement de captage du CO₂ dans les projets de captage direct dans l'air;
• 50 % pour les investissements dans l'équipement de captage du CO₂ dans tous les autres les projets de CUSC;
• 37,5 % pour les investissements dans le matériel de transport, de stockage et d'utilisation.

Ces taux seraient réduits de moitié pour la période de 2031 à 2040.

Les projets ne sont admissibles que dans la mesure où ils stockent en permanence le CO₂ capté au moyen d'une utilisation admissible. Les utilisations du CO₂ incluent le stockage géologique dédié ou le stockage dans le béton, à l'exclusion de la récupération assistée du pétrole.

Le stockage géologique dédié doit être dans une juridiction réputée disposer de lois environnementales ou d'organismes d'application régissant le stockage permanent du CO₂ capté suffisants (actuellement la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique). Le stockage dans le béton doit être validé par un tiers selon une norme de l'Organisation internationale de normalisation.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC serait offert pour les dépenses engagées le 1^er janvier 2022 ou après, et ne serait plus disponible après 2040.

Questions et Réponses

17. Comment avez-vous déterminé les taux pour le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC? Ne sont-ils pas très généreux?

18. Le ministère des Finances a tenu une vaste consultation de 90 jours auprès des intervenants sur la conception du crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC.

    Les commentaires reçus pendant les consultations ont servi à éclairer la conception finale du crédit d'impôt à l'investissement, y compris des taux de crédit d'impôt. Plus précisément, ces taux devraient être nécessaires pour atteindre l'objectif du gouvernement en matière de réduction des émissions annuelles d'au moins 15 mégatonnes à partir du CUSC annoncé dans le budget de 2021.

    Le taux de crédit d'impôt inférieur pour le matériel de transport, de stockage et d'utilisation reflète le risque moins élevé et, par conséquent, un soutien inférieur est requis pour ces segments de projet.

17. Pourquoi un taux pour le crédit d'impôt à l'investissement est-il offert relativement à l'équipement de captage direct dans l'air?

18. Les projets de captage direct dans l'air ont généralement des coûts plus élevés que d'autres projets de CUSC, et la technologie deviendra de plus en plus importante pour soutenir l'objectif de carboneutralité d'ici 2050.

    Ainsi,un taux pour le crédit d'impôt à l'investissement plus élevé est offert pour l'équipement de captage direct dans l'air.

17. Pourquoi le taux pour le crédit d'impôt à l'investissement est-il réduit après 2030?

18. Il est important que le gouvernement reconnaisse les risques associés à la réalisation d'investissements dans les technologies pour le CUSC maintenant, et qu'il récompense les entreprises pionnières de telles technologies.

    Au fil du temps, à mesure que les marchés du crédit environnemental maturent et que la technologie continue de se développer, il y aura probablement moins d'incertitude, ce qui réduit le besoin de soutien direct de CUSC pour encourager les investissements continus dans la technologie après 2030.

    Le gouvernement entreprendra un examen des taux pour le crédit d'impôt à l'investissement avant 2030, afin de s'assurer que la réduction proposée du niveau de soutien fiscal de 2031 à 2040 s'harmonise avec les objectifs environnementaux du gouvernement.

17. Comment le gouvernement fédéral s'assurera-t-il que le CO₂ demeure stocké sous terre et que se passera-t-il en cas de fuite?

18. Le crédit d'impôt à l'investissement ne sera offert qu'aux projets de CUSC qui stockent du CO₂ dans des formations géologiques qui sont autorisées et réglementées pour le stockage du carbone capté dans une juridiction dans laquelle il y a suffisamment de mesures de protection en place pour veiller à ce que le CO₂ capté demeure stocké en permanence.

    Initialement, cela inclurait trois provinces (la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique), mais pourrait être étendu à d'autres juridictions à mesure que des cadres réglementaires sont élaborés.

    La gestion de zones souterraines est généralement un secteur de domaine provincial et territorial, et les juridictions devraient gérer le stockage souterrain du CO₂ et faire face à la possibilité de fuite.

17. Pourquoi la récupération assistée du pétrole est-elle explicitement exclue?

18. Le gouvernement appuie le développement et l'adoption de technologies de CUSC afin de réduire les émissions canadiennes de GES. Il n'est pas destiné à être un soutien pour accroître la production de pétrole.

17. Combien d'entreprises devraient demander le crédit d'impôt à l'investissement?

18. En fin de compte, le nombre d'entreprises qui seront en mesure de demander le crédit d'impôt à l'investissement dépendra de l'adoption de technologies pour le CUSC.

    On s'attend à ce qu'environ 20 à 40 projets puissent être appuyés par le crédit d'impôt.

17. Pourquoi le stockage géologique dédié et le stockage du CO₂ dans le béton sont-ils les seules utilisations admissibles?

18. D'autres utilisations pourraient être admissibles à l'avenir, si la permanence du stockage peut être démontrée et aucune émission de CO₂ ne découle de l'utilisation du produit qui est produit.

17. Quand les contribuables pourront-ils demander le crédit d'impôt à l'investissement?

18. La législation sur le crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC doit recevoir la sanction royale avant que les contribuables ne puissent demander le crédit. Cela dit, comme proposé, le crédit d'impôt à l'investissement sera rétroactif aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres

Question

Le projet de loi C-59 mettra en œuvre le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 30 % pour favoriser l'adoption de technologies propres et soutenir les objectifs de réduction des émissions du Canada et atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

Points principaux

• Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres favorisera les investissements du secteur privé dans les actifs de technologies propres au Canada, garantissant ainsi que les entreprises canadiennes restent compétitives à l'échelle mondiale et soutenant les objectifs de réduction des émissions du Canada et l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050.
• Cette mesure fait partie du plan du Canada visant à bâtir une économie propre et est l'un des cinq nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) devant stimuler la transition à une économie à faibles émissions de carbone.
• L'inscription de la loi habilitante pour le CII dans les technologies propres dans le projet de loi C-59 a constitué une étape clé pour le gouvernement dans sa démarche de mise en œuvre.

Questions anticipées et réponses

1. *Caviardé*

2. Quand l'élargissement des CII dans les technologies propres et l'électricité propre pour inclure les systèmes de déchets de biomasse sera-t-il mis en œuvre?

   Il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023que le gouvernement envisageait de présenter une loi habilitante pour cet élargissement à l'automne 2024 et que des consultations sur cette loi auraient lieu au cours de l'été 2024.

   Une fois légiféré, l'élargissement du CII dans les technologies propres serait disponible à compter du jour de l'Énoncé économique de l'automne 2023 (21 novembre 2023) et l'élargissement du CII dans l'électricité propre serait disponible à compter du jour du dépôt du Budget 2024 pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le jour du Budget 2023 (le 28 mars 2023).

3. *Caviardé*

4. Pourquoi [insérer la technologie] n'est-elle pas admissible au crédit? Le gouvernement a-t-il l'intention d'ajouter de nouvelles technologies au fil du temps?

   À l'avenir, le gouvernement continuera à examiner l'admissibilité de technologies pertinentes, y compris des technologies supplémentaires.

Contexte

Le Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022.

• Il s'agit d'un CII remboursable de 30 % pour les investissements des entreprises dans certains équipements de production d'électricité, les équipements pour l'énergie géothermique, les systèmes fixes de stockage de l'électricité, les systèmes de chauffage à faibles émissions de carbone et les véhicules non routiers zéro émission et les infrastructures de recharge et de ravitaillement connexes.
• Une fois légiféré, le crédit d'impôt sera offert de manière rétroactive aux entreprises ayant engagé des dépenses admissibles, à compter du 28 mars 2023.
• Il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 que l'admissibilité serait de nouveau élargie pour inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur, ou les deux, en utilisant des déchets de biomasse.

Les exigences en matière de main-d'œuvre seraient liées au CII dans les technologies propres.

• Pour être admissibles aux taux de crédit d'impôt les plus élevés, les entreprises devront verser aux travailleurs couverts les salaires en vigueur et créer des possibilités d'apprentissage.
• Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, le taux de crédit sera généralement réduit de 10 points de pourcentage.

Calendrier de mise en œuvre des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre seront mis en œuvre comme suit, sous réserve des résultats des consultations. Ce tableau reflète les mises à jour depuis l'Énoncé économique de l'automne 2023 :

Captage, utilisation et stockage du carbone (CUSC) :

• Une loi habilitante a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du 1^er janvier 2022.

Technologie propre :

• Une loi habilitante a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023 dans le cadre du projet de loi C-59.
• Le crédit d'impôt serait offert à compter du 28 mars 2023.

Hydrogène propre :

• Des consultations sur le projet de loi ont eu lieu du 20 décembre 2023 au 5 février 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement début 2024.
• Le crédit d'impôt serait offert à compter du 28 mars 2023.

Fabrication de technologies propres :

• Des consultations sur le projet de loi ont eu lieu du 20 décembre 2023 au 5 février 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement début 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du 1^erjanvier 2024.

Électricité propre (sauf pour les services publics) :

• Les détails sur la conception et la mise en œuvre seront publiés début 2024.
• Les consultations sur le projet de loi seront lancées au cours de l'été 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Électricité propre (pour les services publics) :

• Des consultations auprès des provinces et des territoires auront lieu en 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• Le crédit d'impôt sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Élargissement de l'admissibilité aux crédits d'impôt pour investissement dans les technologies propres et l'électricité propre afin de soutenir l'utilisation des déchets de biomasse pour produire de la chaleur et de l'électricité :

• Les consultations sur le projet de loi seront lancées au cours de l'été 2024.
• Le gouvernement prévoit présenter une mesure législative au Parlement à l'automne 2024.
• L'élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres sera disponible à compter du jour de l'Énoncé économique de l'automne 2023.
• L'élargissement du crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre sera offert à compter du jour du dépôt du Budget 2024, pour les projets dont la construction n'a pas commencé avant le 28 mars 2023.

Exigences en matière de main d'œuvre

Le Budget 2023 a annoncé que les exigences en matière de main-d'œuvre pour payer les salaires syndicaux en vigueur et offrir des possibilités de formation en apprentissage devront être remplies afin de bénéficier du taux de crédit maximum des crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, l'hydrogène propre, l'électricité propre et le CUSC.

• Une mesure législative visant à mettre en œuvre les exigences en matière de main-d'œuvre a été présentée au Parlement le 30 novembre 2023, dans le cadre du projet de loi C-59.
• La date d'entrée en vigueur des exigences en matière de main-d'œuvre sera le 30 novembre 2023.

Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres

Aperçu

L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a proposé un crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres de 30 % afin d'encourager l'adoption de technologies propres et d'appuyer les objectifs de réduction des émissions et l'atteinte de la carboneutralité du Canada d'ici 2050. Le budget de 2023 a proposé d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres à certains systèmes géothermiques et de prolonger la période d'élimination progressive.

Cette mesure mettrait en œuvre le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres. Il s'agit d'un crédit remboursable qui serait offert aux contribuables admissibles (c'est-à-dire les sociétés canadiennes imposables et les fiducies de placement immobilier) pour les investissements admissibles dans :

• certain matériel de production d'électricité propre (c.-à-d., de sources solaires photovoltaïques, de réacteurs nucléaires modulaires à petite échelle, d'énergie solaire concentrée, d'éoliennes et hydrauliques (provenant d'une petite centrale hydroélectrique, au fil de l'eau, des vagues et marémotrice);
• les systèmes fixes de stockage d'électricité qui n'utilisent pas de combustibles fossiles dans leur exploitation;
• le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone (c.-à-d., matériel de chauffage solaire actif, des thermopompes à air et des thermopompes géothermiques);
• les véhicules non routiers zéro émission et le matériel de recharge ou de ravitaillement en carburant connexe;
• les systèmes géothermiques qui ne produisent conjointement ni de pétrole, ni de gaz ou d'autres combustibles fossiles.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres serait offert pour les investissements admissibles dans les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Le taux du crédit serait réduit à 15 % en 2034. Le crédit ne serait pas disponible après 2034.

Questions et Réponses

17. Pourquoi le gouvernement instaure-t-il ce crédit?

18. Le crédit aiderait les entreprises canadiennes à adopter des technologies propres, ce qui permettra de s'assurer qu'elles demeurent concurrentielles à l'échelle mondiale, et réduirait par le fait même les émissions du Canada.

17. Quels sont les avantages de cette mesure pour les entreprises qui investissent dans des technologies propres admissibles?

18. Les entreprises qui investissent dans des technologies propres admissibles bénéficieront d'un crédit d'impôt remboursable allant jusqu'à 30 % sur le coût en capital de leur investissement.

    Le crédit pourrait appuyer les investissements dans des technologies propres qui pourraient ne pas être réalisables autrement sur le plan économique. Il pourrait également libérer du capital dans les entreprises canadiennes qui investissent dans des technologies propres, de sorte qu'elles puissent réaliser d'autres investissements pour promouvoir la carboneutralité au Canada.

17. Quelles technologies seraient admissibles au crédit?

18. Comme proposé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022 et le budget de 2023, le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres serait accordé aux investissements admissibles dans :

    • certains systèmes de production d'électricité propre, y compris de sources solaires photovoltaïques, réacteurs nucléaires à petite échelle, solaires concentrées, éoliennes, hydrauliques (c.-à-d., petite centrale hydroélectrique, au fil de l'eau, des vagues et marémotrice) et les systèmes géothermiques qui ne coproduisent ni de pétrole, ni de gaz ou d'autres combustibles fossiles;
    • les systèmes fixes de stockage de l'électricité exploités sans combustibles fossiles;
    • le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, des thermopompes à air et des thermopompes géothermiques;
    • les véhicules zéro émission non routiers et le matériel de recharge ou de ravitaillement connexe.

17. Le crédit d'impôt à l'investissement de l'Atlantique s'appliquerait aux mêmes types de matériel dans certains cas. Comment les deux crédits interagissent-ils?

18. Afin de préserver l'incitatif pour investir dans les régions de l'Atlantique et de Gaspé, les deux crédits pourraient être combinés. C'est-à-dire que si un investissement est réalisé dans ces régions donnant droit aux deux crédits, le contribuable pourrait demander à la fois le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres de 30 % et le crédit d'impôt à l'investissement de l'Atlantique de 10 %, soit un taux de crédit combiné de 40 %.

17. Combien d'entreprises devraient bénéficier du crédit?

18. Selon les estimations approximatives, jusqu'à 750 entreprises pourraient demander le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres chaque année à court terme.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Question

Certains intervenants ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le Canada abandonne le processus multilatéral et « fasse cavalier seul » sur le plan de l'heure d'été, ce qui risque de provoquer des représailles commerciales de la part des États-Unis.

Points principaux

• Nous sommes déterminés à garantir que toutes les sociétés paient une juste part d'impôts.
• La préférence du Canada a été et demeure une approche multilatérale.
  • Nous travaillons avec des partenaires internationaux depuis 2017.
• Nous avons convenu en 2021 de suspendre notre TSN pendant deux ans.
  • Sans échéancier contraignant pour la mise en œuvre d'une approche multilatérale, le Canada doit aller de l'avant.
• Il existe un problème d'équité lorsqu'au moins sept autres pays (dont le Royaume-Uni, la France et l'Italie) ont continué à percevoir leurs TSN.
  • Les États-Unis tolèrent explicitement ces TSN depuis l'automne 2021.
• La TSN proposée ne fait aucune discrimination : elle s'appliquerait de la même manière aux entreprises nationales et étrangères.
• Nous sommes activement engagés dans des discussions avec les États-Unis concernant l'heure d'été en vue de parvenir à un accord.

Questions anticipées et réponses

1. Est-il probable que les entreprises fassent payer le coût de l'heure d'été aux utilisateurs canadiens?
   • Certaines entreprises peuvent essayer de répercuter une partie des coûts en augmentant les frais, mais il existe des facteurs limitatifs.
   • La TSN n'est pas une taxe sur les ventes individuelles comme la TPS ou la taxe de vente; elle serait imposée directement aux sociétés selon leurs résultats financiers annuels.
   • En outre, une grande partie des revenus soumis à la TSN sont des frais payés par d'autres entreprises plutôt que par les consommateurs. Par exemple, les frais payés par les annonceurs pour les publicités numériques.
   • Dans un secteur concentré, les entreprises puissantes sur le marché optimiseraient déjà leurs prix, ce qui limiterait la possibilité de répercuter l'augmentation des coûts.
   • Même s'il était possible de répercuter le coût, l'effet sur les prix à la consommation serait généralement faible.
     • Supposons que vous louiez une chambre d'hôtel sur une plateforme. Même si les frais de plateforme s'élevaient à 10 % du tarif de la chambre, la TSN représente 3 % de ces 10 % – elle serait donc de 0,3 % du tarif de la chambre.
   • Certaines entreprises ont prétendu augmenter les frais en réponse aux TSN, mais il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ces changements de prix sont des conséquences réelles de la taxe ou des augmentations qui auraient été effectuées de toute façon.
2. Quand la TSN commencera-t-elle à s'appliquer? 
   • Le projet de loi prévoit que la loi sur l'heure d'été entrerait en vigueur à une date fixée par décret.
   • Conformément aux annonces précédentes, puisque le traité multilatéral n'est malheureusement pas entré en vigueur avant la fin 2023, notre projet est que la taxe s'appliquerait à compter de l'année civile 2024.
   • La première année comprendrait les revenus de l'entreprise gagnés depuis le 1^er janvier 2022.
3. La TSN s'appliquera-t-elle rétroactivement?
   • La TSN n'est pas rétroactive – les contribuables ont été dûment informés de l'impôt.
   • Le gouvernement a annoncé en novembre 2020 que la TSN entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022. Tous les détails ont été fournis dans le budget de 2021.
   • Le gouvernement a convenu en 2021 de suspendre l'application de la TSN pendant deux ans. Toutefois, il a précisé que si un traité multilatéral n'était pas en vigueur d'ici la fin de 2023, la TSN s'appliquerait aux revenus remontant à 2022.
   • Un projet de loi a été publié en décembre 2021, puis de nouveau en août 2023.
   • Les entreprises savaient ce qui allait arriver et ont eu amplement le temps de se préparer.
4. Des TSN différentes d'un pays à l'autre vont-elles permettre aux entreprises numériques d'échapper à l'impôt?
   • Nous sommes déterminés à garantir que toutes les sociétés paient une juste part d'impôts.
   • La préférence du Canada a été et demeure une approche multilatérale.
   • La TSN est de conception relativement simple et donc plus résistante à l'évasion fiscale que des impôts plus complexes comme l'impôt sur le revenu des sociétés.
   • Elle s'appliquera aux entreprises disposant de plateformes numériques qui exploitent les données et les contenus fournis par les utilisateurs canadiens, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise.

Contexte

• Taux et base. La TSV s'appliquerait au taux de 3 % sur les revenus provenant de certains services de plateforme numérique dans lesquels les données et le contenu des utilisateurs canadiens constituent un élément clé et un facteur de valeur.
• Services couverts. La TSN s'appliquerait aux recettes provenant :
  • des marchés en ligne (qui aident à mettre en relation les acheteurs et les vendeurs de biens ou de services ou facilitent les transactions entre eux);
  • des services de médias sociaux;
  • de la publicité ciblée en ligne (fondée sur des données recueillies auprès des utilisateurs d'une plateforme en ligne);
  • de la vente de données recueillies auprès des utilisateurs d'un marché en ligne, d'un moteur de recherche ou d'un service de médias sociaux.
• Seuils : La TSN s'appliquerait à une entité, ou un membre d'un groupe d'entreprises (qu'il soit établi au Canada ou à l'étranger), qui atteint les deux seuils suivants :
  • les recettes mondiales de toutes origines, au titre d'un exercice, égales ou supérieures à un montant prévu par la réglementation (fixé à 750 millions d'euros);
  • les recettes visées liées aux utilisateurs canadiens, pour une année civile, supérieures à un montant prescrit par règlement (fixé à 20 millions de dollars).
• Entrée en vigueur. La Loi sur la taxe sur les services numériques entrerait en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, à compter du 1^er janvier 2024.
  • Le gouvernement prévoit que la première année civile d'application serait 2024 et que la première année comprendrait les recettes des entreprises gagnées depuis le 1^er janvier 2022.

Loi sur la taxe sur les services numériques

Aperçu

Le gouvernement a annoncé pour la première fois la Taxe sur les services numériques (TSN) proposée, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, du 30 novembre 2020. La TSN a été annoncée comme une mesure provisoire qui prendrait effet à partir du 1^er janvier 2022 jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une approche multilatérale acceptable en matière de fiscalité et numérisation,  négociée à l'échelle internationale.

Le 8 octobre 2021, le Canada et 136 autres membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 ont adopté une déclaration sur un plan à deux piliers sur la réforme fiscale internationale. Cette déclaration incluait un engagement de statu quo de ne pas imposer de nouvelles TSN avant 2024, mais il permettait de maintenir les TSN préexistantes. Parallèlement, le gouvernement a annoncé que la TSN serait imposée à compter du 1^er janvier 2024 si le traité de mise en œuvre du régime n'était pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à partir de 2024 relativement aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022. En octobre et novembre 2021, les États-Unis ont convenu avec sept pays appliquant la TSN (l'Autriche, la France, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni) que, jusqu'à la fin de 2023, ils ne procéderaient pas à des représailles commerciales en échange d'un engagement à créditer les montants de TSN qui dépassent l'impôt à payer de la première année d'un contribuable en vertu d'une approche multilatérale éventuelle.

Ces propositions législatives s'appuient sur des ébauches de propositions publiées pour consultation publique le 14 décembre 2021 et le 4 août 2023. Les principaux paramètres sont les suivants :

• Taux et assiette : La TSN s'appliquerait au taux de 3 % sur certains revenus provenant de modèles d'affaires en ligne reposant sur la participation, les données et les contributions de contenu d'utilisateurs canadiens : marchés en ligne, publicité en ligne ciblée, médias sociaux et certaines ventes et licences de données d'utilisateurs.
• Seuils : La TSN s'appliquerait à une entité qui atteint, ou qui est membre d'un groupe de sociétés qui atteint, les deux seuils suivants :
  • Le revenu mondial de toutes sources, pour un exercice, égal ou supérieur au montant visé par règlement (fixé à 750 millions d'euros);
  • Le revenu dans le champ d'application associé aux utilisateurs canadiens, pour une année civile, supérieur à un montant visé par règlement (fixé à 20 millions de dollars).

Certains de ces paramètres peuvent être modifiés par règlement.

La Loi de la taxe sur les services numériques entrerait en vigueur par décret du gouverneur en conseil, mais pas avant le 1^er janvier 2024.

Questions et Réponses

Questions d'ordre générales

17. Pourquoi le Canada décide-t-il d'imposer une taxe sur les services numériques? Pourquoi ne pas attendre qu'une approche multilatérale soit convenue?

18. Le Canada a annoncé pour la première fois son intention de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN) dans l'Énoncé économique de l'automne de novembre 2020. De nombreux détails de la mesure proposée ont été exposés dans budget de 2021. Il a été proposé que la taxe entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

    En octobre 2021, le Canada et 137 autres membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 se sont entendus sur un plan à deux piliers visant une réforme fiscale internationale. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement fédéral a convenu de suspendre l'imposition de la TSN jusqu'à la fin de 2023, pour accorder le temps nécessaire pour conclure les négociations sur le Pilier Un. Entre-temps, au moins sept autres pays (l'Autriche, la France, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni) ont continué à appliquer leurs propres TSN.

    Le Canada réitère son désir de voir la mise en œuvre du système multilatéral du Pilier Un et continuera de collaborer avec nos partenaires internationaux afin que le nouveau système entre en vigueur dès qu'une masse critique de pays le souhaitera. Toutefois, même si le gouvernement appuie le traité multilatéral de mise en œuvre du Pilier Un, étant donné l'absence d'un calendrier ferme pour sa mise en œuvre, le gouvernement poursuit son plan de longue date visant à promulguer une TSN. Le traité du Pilier Un, une fois mis en œuvre, exigera l'élimination des TNS nationales.

17. Quand la Loi de la TSN entrera-t-elle en vigueur?

18. Le projet de loi prévoit que la Loi de la taxe sur les services numériques entrerait en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, au plus tôt le 1^er janvier 2024. Cette disposition a été une caractéristique de la taxe proposée depuis que les propositions législatives ont été déposées pour la première fois au Parlement le 14 décembre 2021. C'est une façon de reconnaître que cette mesure a toujours été reliée aux négociations internationales en cours.

    Comme la vice-première ministre l'a indiqué dans sa déclaration du 12 juillet 2023 : « Il y a deux ans, nous avons convenu de suspendre la mise en œuvre de notre propre taxe sur les services numériques (TSN) afin d'accorder le temps et la marge de manœuvre nécessaires aux négociations sur le Pilier Un. Toutefois, nous avions bien fait comprendre que le Canada se devait d'appliquer sa propre TSN à compter du 1^er janvier 2024 si une entente autour du Pilier Un n'était pas entrée en vigueur à cette date-là ». Cela demeure le plan du gouvernement. Entre-temps, les discussions se poursuivent avec des partenaires internationaux, y compris les États-Unis.

17. Les pays ont-ils convenu d'un « statu quo » pour ne pas imposer de nouvelles TSN?

18. En vertu de l'accord du 21 octobre 2021 conclue entre les membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur un plan à deux piliers visant une réforme fiscale internationale, des pays comme le Canada sans TSN se sont engagés à un « statu quo » sur les nouvelles TSN. Plus précisément, ils se sont engagés à ne pas imposer de nouvelles TNS avant la fin de 2023 pour accorder plus de temps aux négociations sur le Pilier Un. L'entente n'a imposé aucune obligation aux pays ayant des TSN préexistantes. Sur la base de cette accord, le Canada a accepté de suspendre sa TSN jusqu'à la fin de 2023.

    Le 12 juillet 2023, 138 membres du Cadre inclusif ont convenu sous conditions de prolonger d'une autre année le statu quo (jusqu'à la fin de 2024) sur l'imposition de nouvelles TSN. La vice-première ministre a annoncé que le Canada n'était pas en mesure de convenir d'une prolongation du statu quo étant donné l'absence d'un calendrier ferme pour la mise en œuvre du Pilier Un, et alors que d'autres pays continuent d'imposer la taxe en vertu des TSN antérieures à 2022.

    Le secrétaire au Trésor des États-Unis, Yellen, a reconnu publiquement en octobre 2023 qu'en raison des questions en suspens concernant le traité multilatéral pour mettre en œuvre le Pilier Un, et le besoin de consultation des États-Unis, les négociations sur le Pilier Un devraient se poursuivre jusqu'en 2024.

    Puisqu'il s'agissait d'une condition du statu quo de juillet 2023 qu'une masse critique de pays (y compris les États-Unis) aient signé la convention avant la fin de 2023, cela signifie que la prolongation du statu quo ne sera pas déclenchée. Par conséquent, l'engagement actuel de ne pas imposer les TSN nouvellement promulguées expirera à la fin de l'année 2023 pour tous les pays.

Conception de la TSN

17. À quelle activité la TSN s'applique-t-elle?

18. La TSN s'appliquerait au taux de 3 % sur les revenus provenant de certains services numériques qui reposent sur la participation, les données et les contributions de contenu d'utilisateurs canadiens. Toute entreprise (étrangère ou nationale) qui atteint certains seuils et qui participe à ces activités serait assujettie à la TSN. Plus précisément, elle s'appliquerait aux revenus provenant des sources suivantes :

    • les marchés en ligne qui aident à mettre en relation les acheteurs et les fournisseurs de biens et de services ou qui facilitent les transactions entre eux;
    • les services de médias sociaux;
    • la publicité en ligne ciblée en fonction des données recueillies des utilisateurs d'une plateforme en ligne; et
    • la vente ou l'octroi de licence pour les données recueillies des utilisateurs d'un marché en ligne, d'un moteur de recherche en ligne ou d'un service de médias sociaux.

17. La TSN est-elle axée sur les entreprises étrangères ou nationales?

18. La TSN serait axée sur des modèles d'affaires en ligne dans lesquels l'exploitation des données et les contributions au contenu des utilisateurs canadiens constituent un facteur de valeur essentiel. Il s'agit d'un secteur dans lequel les entreprises étrangères et nationales sont actives; la TSN s'appliquerait de la même manière aux unes et aux autres. Les accords commerciaux internationaux exigent également généralement que les ventes canadiennes effectuées par des entreprises étrangères et nationales soient traitées équitablement.

17. Pourquoi la TSN ne s'applique-t-elle pas aux entreprises qui vendent des biens et des services en ligne pour leur propre compte, comme la diffusion en continu de contenu numérique?

18.   La TSN n'est pas une taxe sur les ventes en ligne ou le commerce en ligne. Elle est axée sur des modèles d'affaires en ligne dans lesquels l'exploitation des données et les contributions au contenu des utilisateurs canadiens constituent un facteur de valeur essentiel. Cela inclut les plateformes d'intermédiation qui créent des marchés en ligne en échangeant des renseignements entre les acheteurs et les vendeurs de biens ou de services.  Dans ces cas, la collecte et l'échange de renseignements des utilisateurs représentent une fonction essentielle de la plateforme. La taxe s'appliquerait au revenu gagné par la plateforme provenant de la prestation du marché et de la facilitation de transactions en agissant comme intermédiaire. La TSN ne s'appliquerait pas, toutefois, au revenu gagné par un vendeur qui utilise simplement le marché.

    Plus généralement, la TSN ne s'appliquerait pas au revenu provenant de la fourniture en ligne de biens et de services par un vendeur pour son propre compte. C'est le cas des biens traditionnels et des produits numériques, y compris la vente, l'octroi de licence ou la diffusion en continu de contenu numérique comme les fichiers audio et vidéo, les jeux, les logiciels, les livres électroniques, les journaux et les magazines. Les ventes de ces produits au Canada sont assujetties à la TPS/TVH. Toutefois, le fait que ces ventes soient effectuées au Canada ne signifie pas que le fournisseur participe à une production ou à une activité de création de valeur au Canada. Cela contraste avec les plateformes dans le champ d'application de la TSN, qui collectent, gèrent et monétisent activement des données des utilisateurs canadiens comme facteur de valeur fondamental. Cependant, si, par exemple, un service de diffusion en continu de vidéos ou de musiques gagne un revenu provenant de la vente de publicité en ligne ciblée avec des données d'utilisateurs, ce revenu s'inscrirait dans le champ d'application de la TSN.

17. Pourquoi le seuil de revenu global pour la TNS est-il établi en euros?

18. Le règlement initial prévoit que la TSN s'appliquerait aux entreprises dont le chiffre d'affaires global de toutes sources est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours de l'année précédente. Plusieurs pays ont utilisé ce seuil pour définir les grandes entreprises aux fins d'application de la TSN, étant donné qu'il s'agit d'un seuil internationalement convenu pour les grandes entreprises selon plusieurs normes fiscales de l'OCDE :

    • Il s'agit du seuil de l'obligation pour les grandes entreprises multinationales de produire des déclarations pays par pays des renseignements fiscaux et financiers auprès des administrations fiscales (ce qui fait maintenant partie du droit canadien).
    • Il s'agit également du seuil pour l'application de l'impôt minimum mondial du Pilier Deux que le Canada s'apprête à mettre en œuvre.

17. Pourquoi la TSN est-elle calculée rétrospectivement jusqu'en 2022 et comment le caractère rétrospectif fonctionne-t-il?

18. Le gouvernement du Canada a annoncé pour la première fois son intention de mettre en œuvre la TSN dans l'Énoncé économique de l'automne du 30 novembre 2020. Il a été proposé que la TSN entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

    En octobre 2021, le Canada et 137 autres membres du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 ont conclu une entente sur un plan à deux piliers visant une réforme fiscale internationale. Dans le cadre de cette entente, les pays sans TSN déjà en place, y compris le Canada, se sont engagés à ne pas imposer une TSN avant la fin de 2023 afin d'accorder le temps nécessaire aux négociations sur le Pilier Un.

    Conformément à cette entente, la TSN proposée s'appliquerait au plus tôt le 1^er janvier 2024. Toutefois, pour la première année d'application, la taxe s'appliquerait aux revenus gagnés à partir du 1^er janvier 2022 – la date d'entrée en vigueur initialement annoncée en novembre 2020.

    Par conséquent, si la première année d'application est 2024, la déclaration de revenu du contribuable pour 2024 déclarerait ses revenus pour 2022, 2023 et 2024. Il s'agirait effectivement d'une année de « rattrapage ». Les contribuables s'y attendaient.

17. Quelle est l'option de conformité simplifiée pour les années rétrospectives?

18. Une option de conformité simplifiée est prévue pour les années antérieures à la première année d'application de la TSN – par exemple, 2022 et 2023. Si la première année d'application de la taxe est 2024, en vertu de la méthode simplifiée, le contribuable n'est pas obligé de consulter les registres détaillés pour calculer son revenu imposable pour 2022, par exemple. Il peut plutôt choisir de procéder à une estimation à l'aide d'une formule. Il aurait ainsi effectué un calcul détaillé de son revenu canadien de services numériques pour 2024. Il peut supposer que son revenu canadien de services numériques pour 2022 est la même part de son revenu total pour cette année, puisque son revenu canadien de services numériques pour 2024 provient du revenu total pour 2024.

17. Comment la TSN interagit-elle avec l'impôt sur le revenu des sociétés?

18. La TSN est une charge, distincte de l'impôt sur le revenu des sociétés, imposée aux entreprises en ligne qui tirent parti des données d'utilisateurs canadiens. Elle s'appliquerait en plus de tout impôt sur le revenu des sociétés pouvant être payé par l'entreprise au Canada ou, en ce qui concerne les entreprises non-résidentes, dans la juridiction où elles sont basées. Les paiements de la TSN seraient déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés selon les principes généraux s'appliquant à d'autres dépenses d'entreprise. De cette façon, la TSN sera traitée comme d'autres prélèvements tels que l'impôt foncier, les impôts sur la masse salariale et les redevances pétrolières, qui sont déductibles, mais ne peuvent être crédités aux fins de l'impôt sur le revenu. Les entreprises canadiennes seront traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises étrangères qui, selon nous, bénéficieront d'une déduction de l'impôt sur le revenu, mais pas d'un crédit, dans leur territoire d'attache pour la TSN canadienne payée.

Impacts

17. Quel est le revenu attendu de la TSN? Quel sera le coût relatif à l'administration?

18.   La TSN devrait rapporter 800 à 900 millions de dollars par année.

    Une prévision détaillée des recettes pour la TSN, qui devrait initialement s'appliquer à compter du 1^er janvier 2022, a été annoncée dans le budget de 2021 (page 587) (page 733) :

    (M$)	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
    TSN	-200	-700	-800	-800	-900	-3 400

    Lorsque le gouvernement a annoncé en octobre 2021 qu'il suspendait la TSN pendant deux ans, il a indiqué qu'elle ne s'appliquerait pas avant le 1^er janvier 2024 et ne s'appliquerait que si le traité de mise en œuvre du Pilier Un n'était pas entré en vigueur. Toutefois, si la TSN n'était pas entrée en vigueur, elle serait payable relativement aux revenus gagnés à partir du 1^erjanvier 2022.

    Selon la date d'entrée en vigueur de la TSN déterminée par le gouvernement, les revenus ne seront pas comptabilisés avant au moins 2024-2025. Ainsi, le profil temporel devra donc être ajusté en conséquence.

    En ce qui concerne l'administration, le budget de 2021 a alloué 24 millions de dollars sur deux ans pour les coûts de démarrage initiaux et 4 millions de dollars par année par la suite.

17. Quel montant de revenu devrait-on recevoir en 2024 et quand serait-il établi?

18. La TSN devrait recueillir environ 800 millions de dollars pour l'année civile 2024. Les entreprises seraient tenues de produire leur déclaration de la TSN pour une année civile donnée et de payer l'impôt associé, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Par conséquent, les montants d'impôt pour l'année civile 2024 seraient perçus à la mi-2025 et seraient inscrits dans l'exercice 2024-2025.

17. Les sociétés sont-elles susceptibles de transférer la TSN qu'elles paient à leurs utilisateurs?

18. La TSN serait imposée directement aux sociétés sur la base de leurs résultats financiers annuels; il ne s'agit pas d'une taxe sur des ventes individuelles. Elle est conçue pour aider à s'assurer que les sociétés qui tirent parti des données d'utilisateurs canadiens paient une juste part d'impôt relativement à leur activité au Canada.

    Certaines sociétés peuvent tenter d'éviter l'incidence de la TSN en transférant le coût à ceux qui achètent leurs services, mais nous nous attendons à ce que la concurrence du marché limite un tel transfert de coût. Bien que certaines sociétés aient prétendu augmenter leurs frais en réponse aux TSN dans certains pays, il n'est pas possible d'établir si ces variations de prix sont des conséquences réelles de la taxe ou s'ils justifient des augmentations qui auraient été faites dans tous les cas.

17. Le gouvernement est-il préoccupé par les représailles commerciales éventuelles aux États-Unis en réponse à la TSN? 

18. Le gouvernement communique activement et de manière constructive avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux depuis 2017 afin d'élaborer une approche multilatérale convenue en matière de fiscalité numérique. En l'absence d'un calendrier conjoint pour une approche multilatérale, toutefois, le Canada – à l'instar de nombreux autres pays, a conclu qu'il a besoin de prendre des mesures nationales. La TSN serait imposée à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un système multilatéral dans le cadre du Pilier Un du plan à deux piliers.

    La TSN proposée ne discriminerait pas les sociétés américaines ou tout autre pays. Elle s'appliquerait aux revenus gagnés par les sociétés – nationales et étrangères – provenant de services numériques qui dépendent des données et des contributions de contenu d'utilisateurs canadiens.

    Les États-Unis tolèrent explicitement les TSN antérieures à 2022 dans au moins sept autres pays (l'Autriche, la France, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni) depuis l'automne 2021.

    Le gouvernement communique activement avec les États-Unis au sujet de la TSN.

17. La TSN proposée est-elle conforme aux obligations internationales du Canada?

18. Le gouvernement est convaincu que la TSN proposée est conforme à l'ensemble des obligations internationales du Canada, y compris celles en vertu des accords commerciaux et des conventions fiscales.

Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF)

Question

Les intervenants continuent de demander un allègement (par exemple, maintien des droits acquis pour les dettes existantes, certaines exemptions pour certaines industries du secteur privé) des règles relatives à la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) actuellement soumises au Parlement dans le projet de loi C-59, suggérant que, en l'absence d'un tel allègement, les règles RDEIF pourraient augmenter le coût de la vie pour les Canadiens et entraîner une diminution des investissements au Canada.

Points principaux

• Les règles RDEIF constitue une mesure d'intégrité visant à prévenir l'érosion de l'assiette fiscale canadienne causée par des déductions d'intérêts excessives par les grandes entreprises, généralement des multinationales, qui cherchent à réduire les impôts qu'elles paient au Canada.
• Les règles RDEIF donnent suite à l'engagement du gouvernement –​annoncé pour la première fois dans le budget de 2021 – d'aligner le Canada sur ses pairs internationaux et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport Action 4 du Plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE. Tous les pays du G7 et les États membres de l'UE ont aligné leurs règles de déductibilité des intérêts sur les recommandations de ce rapport.
• L'inclusion des règles RDEIF dans le projet de loi C-59 fait suite à d'importantes consultations auprès des Canadiens et des intervenants.
• Les règles RDEIF ne devraient pas avoir d'incidence importante sur l'économie canadienne ou sur les investissements au Canada. Les règles devraient toucher moins de 1 % des entreprises canadiennes.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi les règles RDEIF n'exonèrent-elles pas certaines industries du secteur privé?

   Conformément à l'approche des recommandations du rapport Action 4 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les règles RDEIF ne prévoient aucune exemption pour les industries du secteur privé. Au lieu de cela, les règles prévoient plusieurs exonérations accessibles à tous les contribuables remplissant certaines conditions qui reflètent un faible risque de paiement d'intérêts érodant l'assiette fiscale – et qui ne favorisent pas certains secteurs industriels par rapport à d'autres. Les contribuables qui entrent dans le champ d'application des règles RDEIF bénéficient de diverses formes d'allègement, y compris un allègement relatif au rapport de groupe qui prendrait en compte le niveau global d'endettement envers des tiers d'un groupe de sociétés.

2. Pourquoi les règles RDEIF prévoient-elles une exemption pour les partenariats public-privé (PPP), mais pas pour certaines industries du secteur privé?

   Dans un projet PPP typique, une autorité du secteur public s'associe à une entité du secteur privé pour réaliser un projet dont l'autorité du secteur public sera propriétaire ou dans lequel elle aura une participation. Bien qu'un partenaire du secteur privé puisse payer des intérêts sur la dette utilisée pour financer le projet PPP, que les frais d'intérêts sont généralement récupérés auprès de l'autorité du secteur public dans le cadre de l'accord PPP. En conséquence, l'autorité du secteur public prend en charge le coût économique des frais d'intérêt, plutôt que le partenaire du secteur privé. Cela distingue les projets PPP des autres arrangements et justifie leur exemption des règles.

   L'exception PPP ne se limite pas à une industrie particulière. Par exemple, un projet énergétique, un projet de construction, un projet de logements à bas prix ou un projet de technologie de l'information pourraient chacun bénéficier de l'exception s'ils satisfont aux exigences (y compris la propriété (ou un intérêt) du projet par le secteur public).

Contexte

Les règles de la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (règles RDEIF) limitent généralement le montant des frais d'intérêt nets qu'une société ou une fiducie peut déduire dans le calcul de son revenu imposable à un maximum de 30 % de ses bénéfices. Une règle facultative de « rapport de groupe » permet aux contribuables des secteurs fortement endettés (y compris l'immobilier, les infrastructures, les services publics réglementés et l'énergie propre) de déduire les intérêts au-dessus de ce rapport fixe de 30 % lorsque le groupe d'entreprises mondial a un rapport plus élevé d'intérêts nets de tiers par rapport aux bénéfices.

Le projet de règles RDEIF a été publié et consulté publiquement à trois reprises : en février 2022, novembre 2022 et août 2023. Les demandes d'exemptions propres à un secteur ont été examinées par le Ministère lors de chaque consultation et, dans chaque cas, la vice-première ministre a approuvé la recommandation du Ministère de ne pas accorder de telles exemptions.

Les règles RDEIF (actuellement soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi C-59) ne prévoient pas d'exemptions propres à un secteur. Au lieu de cela, conformément au rapport Action 4 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les règles RDEIF comprennent la règle facultative du « rapport de groupe » – qui comprend une majoration de 10 % du calcul du rapport de groupe – qui profite à tous les groupes fortement endettés, y compris ceux de l'immobilier, des infrastructures, des services publics réglementés ou de l'énergie propre.

Les règles RDEIF comprennent également des règles générales d'allègement qui s'appliquent de la même manière à tous les secteurs, notamment :

• une exception pour les petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien;
• une exception des minimes, en ce qui concerne les charges d'intérêts nettes inférieures à un certain seuil;
• une exception pour certains groupes « exclusivement canadiens » qui ne présentent pas de risque important d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices parce qu'ils ont des niveaux minimes d'activités étrangères, d'investissements dans des filiales étrangères, d'actionnaires étrangers et d'intérêts versés à des entités avec lesquelles ils ont un lien de dépendance et qui ne sont pas imposables au Canada;
• la possibilité de transférer la capacité excédentaire de déduction des intérêts au sein des groupes d'entreprises;
• le report illimité des charges d'intérêt et de financement qui ne sont pas déductibles au cours d'une année donnée selon les règles RDEIF;
• des ajustements qui limitent l'incidence des règles RDEIF sur les bénéficiaires d'aides gouvernementales et de crédits d'impôt à l'investissement;
• une exception pour les intérêts et les dépenses de financement engagées dans le cadre de projets PPP canadiens, où les intérêts et les dépenses de financement sont économiquement pris en charge par le gouvernement, les gouvernements provinciaux ou les autorités du secteur public.

Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement

Aperçu

Beaucoup d'entreprises empruntent afin de financer leurs activités. En règle générale, les frais d'intérêts sur ces emprunts sont considérés comme étant un coût d'exploitation, et ils sont donc déductibles du revenu aux fins de l'impôt. Toutefois, certaines grandes sociétés, habituellement des entreprises multinationales, utilisent des dépenses excessives d'intérêts afin de réduire les impôts payés au Canada. Les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) limitent ces déductions de dépenses excessives d'intérêts et préviennent l'érosion de la base d'imposition canadienne.

Les règles de RDEIF donnent suite à l'engagement du gouvernement — annoncé à l'origine dans le budget de 2021 — à harmoniser les règles du Canada à celles de ses pairs internationaux, et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport Action 4 du Plan d'action du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). D'autres pays du G7 — notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et beaucoup d'États membres de l'Union européenne (UE) — ont mis en œuvre des règles similaires ou sont en train de le faire.

Les règles de RDEIF limitent de façon générale la déductibilité des intérêts et d'autres dépenses de financement à 30 % du « BAIIDA pour fins d'impôts » d'un contribuable— le revenu imposable avant de tenir compte des dépenses d'intérêts, du revenu d'intérêts et de l'impôt sur le revenu, et les déductions pour amortissement, où chacun de ces éléments est tel que déterminé à des fins d'imposition. Un choix de « ratio de groupe » est offert au profit des contribuables membres de groupes de sociétés à fort levier financier (p. ex., ceux du secteur de l'immobilier, de l'infrastructure, des services publics réglementés et de l'énergie propre) — leur permettant ainsi de déduire des dépenses d'intérêts excédant la limite de 30 %. Le ratio de groupe permet aux contribuables de déduire les dépenses d'intérêts jusqu'à concurrence du ratio des dépenses nettes d'intérêts payées à des tiers par rapport aux BAIIDA de son groupe mondial. Pour fournir un allègement supplémentaire, la déduction offerte est majorée d'une hausse de 10 %.

Les règles de RDEIF ne s'appliquent qu'aux sociétés et aux fiducies, et non aux particuliers. Les règles ne s'appliquent pas aux petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien (c.-à-d. celles ayant moins de 50 millions de dollars en capital imposable utilisé au Canada); aux entités ayant moins d'un million de dépenses nettes d'intérêts; et à certains groupes de société « au Canada seulement » qui ne présentent pas de risque important pour l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en raison des niveaux de minimis d'affaires étrangères, d'investissements dans des sociétés étrangères affiliées, d'actionnaires étrangers et d'intérêts payés à des entités ayant un lien de dépendance qui ne sont pas assujettis à l'impôt au Canada.

Les contribuables qui entrent dans la portée des règles de RDEIF ont accès à beaucoup de formes d'allègement. Ils peuvent reporter de trois ans la capacité de déduire des dépenses d'intérêts excessives et la transférer au sein de leur groupe de sociétés, et ils peuvent reporter indéfiniment les dépenses d'intérêts et de financement qui ne sont pas déductibles dans une année donnée. Les règles de RDEIF prévoient également des ajustements qui limitent l'impact des règles sur les bénéficiaires d'aide gouvernementale et des crédits d'impôt à l'investissement, et offrent une exception pour les dépenses d'intérêts et de financement engagées relativement à des projets de P3 (partenariats public-privé) canadiens, où les dépenses d'intérêts et de financement sont portées économiquement par le gouvernement, les gouvernements provinciaux ou les autorités du secteur public.

Les règles de RDEIF s'appliqueraient aux années d'imposition commençant le 1^er octobre 2023 ou après.

Questions et Réponses

Aperçu

17. Pourquoi le gouvernement instaure-t-il des restrictions sur le montant d'intérêts que les entreprises peuvent déduire à des fins fiscales?

18. À l'heure actuelle, la majorité des partenaires commerciaux du Canada ont adopté des restrictions (ou sont en train de le faire) sur la déductibilité des intérêts conformément aux recommandations du rapport Action 4 de l'OCDE et du G290 afin de traiter de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Ce changement est nécessaire pour harmoniser les règles du Canada avec celles de ses pairs internationaux et appuyer un effort concerté afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

    Les dépenses d'intérêts sont généralement déductibles comme coût d'exploitation. Toutefois, la déduction des intérêts devient préoccupante lorsque des entreprises multinationales utilisent le financement par emprunt afin de réduire leurs impôts, soit en situant des montants excessifs ou disproportionnés de dépenses excessives d'intérêts dans des administrations au taux d'imposition élevé, ou en transférant les bénéfices à des juridictions à faible taux d'imposition au moyen de paiements d'intérêts intragroupes. Il s'agit de l'une des formes principales de planification fiscale employées par les entreprises multinationales pour tenir au minimum les impôts qu'elles versent dans les pays où elles exercent leurs activités.

    Beaucoup d'autres pays, notamment les États-Unis et tous nos autres pairs du G7, ont réagi à la même préoccupation en renforçant les règles sur le montant d'intérêts que les entreprises peuvent déduire. Les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (RDEIF) serviront à mieux protéger l'assiette fiscale et permettront au Canada de maintenir le rythme avec le consensus international.

17. Pourquoi le gouvernement instaure-t-il d'autres restrictions des intérêts sans abroger celles qui existent (p. ex., la capitalisation restreinte et les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées)?

18. Les règles actuelles limitant la déductibilité des dépenses d'intérêts, notamment les règles sur la capitalisation restreinte, traitent des formes particulières d'arrangements visant à éroder la base d'imposition qui ne seraient pas toujours saisies par les règles de RDEIF.

17. Quel effet la restriction de la déductibilité des intérêts aura-t-elle sur la compétitivité du Canada à l'échelle internationale?

18. À l'heure actuelle, la majorité de nos partenaires commerciaux ont adopté des restrictions (ou sont en train de le faire) sur la déductibilité des intérêts conformément aux recommandations exposées dans le rapport de l'OCDE et du G20 afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ce changement est nécessaire pour assurer la conformité des règles canadiennes à celles de ses principaux partenaires commerciaux. Une action concertée contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est nécessaire pour assurer l'égalité des règles du jeu entre les pays.

    Depuis les dernières décennies, l'environnement mondial a changé. Les taux de l'impôt sur le revenu des entreprises ont chuté, il y a moins de concurrence fiscale sur les dispositions ciblées qui compensaient les taux d'imposition plus élevés, et il y a moins de tolérance à l'égard de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices.

Incidence fiscale

17. Quelle est l'incidence des règles de RDEIF sur les recettes projetées?

18. Comme il est indiqué dans le budget de 2021, il est prévu que les règles de RDEIF accroissent les recettes fiscales fédérales d'environ 1,8 milliard de dollars sur une base annuelle.

    L'incidence sur les recettes projetées tient compte du fait que, sans les règles de RDEIF, les entreprises multinationales augmenteraient leur transfert de dette au Canada. Il en est ainsi parce qu'à l'heure actuelle, la majorité de nos partenaires commerciaux ont adopté des restrictions (ou sont en train de le faire) sur la déductibilité des intérêts conformément aux recommandations exposées dans le rapport de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les règles de RDEIF préviendront de tels changements à la planification fiscale qui auraient été au détriment de l'assiette fiscale canadienne.

Portée des règles

17. À qui les règles de RDEIF s'appliquent-elles?

18. Les règles de RDEIF s'appliquent aux contribuables qui sont des sociétés ou des fiducies, sauf si le contribuable satisfait à l'une des trois exceptions d'une « entité exclue » :

    • Les petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien — c.-à-d. celles dont le capital imposable utilisé au Canada est de 50 millions de dollars ou moins. Cette exception devrait exonérer des règles la majorité des petites et moyennes entreprises.
    • Les entités dont les dépenses nettes d'intérêts sont de 1 million de dollars ou moins.
    • Certains groupes « au Canada seulement » qui ne présentent pas de risque important d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices en raison de niveaux minimums d'activités à l'étranger, d'investissements dans des sociétés étrangères affiliées et d'intérêts versés à des entités ayant un lien de dépendance qui ne sont pas imposables au Canada.

17. Les règles de RDEIF s'appliquent-elles aux petites entreprises?

18. Les règles de RDEIF ne s'appliqueront généralement pas aux petites entreprises. Les entreprises exploitées au moyen d'une entreprise individuelle ne sont pas assujetties aux règles. Les entreprises exploitées dans des sociétés ne sont pas assujetties aux règles s'il s'agit d'« entités exclues ». Dans la majorité des cas, les sociétés canadiennes qui exploitent de petites entreprises seront des « entités exclues » et ne seront pas assujetties aux règles.

17. Les règles de RDEIF exonèrent-elles des secteurs particuliers de ce nouveau régime (p. ex., l'immobilier, l'infrastructure)?

18. Les règles de RDEIF ne prévoient pas d'exonération pour des secteurs en particulier. Les règles prévoient un bon nombre d'exonérations (se reporter à la Q. À qui les règles de RDEIF s'appliquent-elles) qui sont offertes à tous les contribuables — et ne favorisent pas de secteurs en particulier. Les contribuables qui relèvent de la portée des nouvelles règles ont droit à diverses formes d'allègement, notamment un allègement de ratio de groupe qui tiendrait compte du niveau global d'endettement de tiers d'un groupe de sociétés. (Se reporter à la Q. Quels allègements sont disponibles en vertu des règles de RDEIF?)

17. Pourquoi les règles de RDEIF offrent-elles une exonération pour les partenariats public-privé (P3), mais pas pour d'autres secteurs à fort coefficient de capitaux?

18. Dans un projet P3 type, une administration du secteur public conclut un partenariat avec une entité du secteur privé afin de réaliser un projet dont une administration du secteur public est propriétaire ou dans laquelle elle détient une participation. Par conséquent, l'administration du secteur public porte le coût économique de la dépense d'intérêts.

    Ces dépenses d'intérêts sont exonérées de la restriction d'intérêts (pourvu que certaines exigences soient satisfaites), car c'est finalement l'administration du secteur public, et non le contribuable du secteur privé, qui porte la dépense d'intérêts.

    L'exception des P3 ne se limite pas à un secteur en particulier. Par exemple, un projet d'énergie, un projet de construction ou un projet de technologies de l'information pourrait être admissible s'il satisfait aux exigences de l'exception.

17. Comment les règles de restriction des intérêts du Canada se comparent-elles à celles des États-Unis?

18. Le Canada compte de nombreuses dispositions d'allègement qui ne sont pas présentes dans les règles des États-Unis. Les États-Unis n'ont pas de règle sur le ratio de groupe pour les secteurs à fort levier financier, et ils n'ont pas d'exceptions équivalentes à l'exception d'intérêts de minimis de 1 million de dollars du Canada ni d'exception nationale « au Canada seulement ». Le Canada et les États-Unis ont tous les deux des exceptions pour certaines petites et moyennes entreprises.

    Bien que le Canada et les États-Unis restreignent tous les deux les déductions d'intérêts à 30 % des gains, la restriction des États-Unis est fondée sur la norme plus restrictive de BAII (bénéfices avant intérêts et impôts), alors que celle du Canada s'appuie sur celle de bénéfices avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (BAIIDA). Une restriction des intérêts selon les BAIIDA permet aux contribuables canadiens de déduire plus de dépenses que celle qui est fondée sur les BAII.

    Contrairement à celles du Canada, les règles des États-Unis prévoient des exceptions particulières pour certaines industries à fort coefficient de capitaux. La règle du ratio de groupe du Canada offre un allègement semblable, mais celui-ci est offert à tous les contribuables et ne se limite pas à des secteurs particuliers.

Application des règles

17. Combien de dépenses d'intérêts les règles de RDEIF refusent-elles?

18. Les contribuables ont le droit de déduire des dépenses nettes d'intérêts jusqu'à concurrence de 30 % de leurs bénéfices à des fins fiscales (BAIIDA). Pour les années d'imposition commençant entre le 1^er octobre et le 21 décembre 2023, la restriction est de 40 %. La restriction s'applique aux dépenses nettes d'intérêts — donc les revenus d'intérêts gagnés par un contribuable accroîtront la capacité de déduction de ce contribuable. Les déductions d'intérêts qui sont restreintes peuvent être reportées à des années ultérieures.

    Les contribuables qui sont membres de groupes ayant structurellement un endettement de tiers excessif peuvent déduire les dépenses d'intérêts au-delà de 30 % en vertu de la règle de ratio de groupe.

17. Quels sont les allègements disponibles en vertu des règles de RDEIF?

18. Les règles de RDEIF offrent un bon nombre d'exceptions qui exonèrent entièrement certains contribuables de l'application des règles (voir la Q. À qui les règles de RDEIF s'appliquent-elles?).

    Les contribuables qui sont assujettis aux règles ont accès à plusieurs formes d'allègements, notamment :

    • Un allègement électif en vertu de la règle de « ratio de groupe » — ce qui inclut une hausse de 10 % dans le calcul du ratio de groupe — qui bénéficiera aux groupes à fort levier financier sur le plan structurel (p. ex., immobilier, infrastructure, services publics réglementés et énergie propre);
    • Un report prospectif de trois ans de la capacité de déduction excessive d'intérêts et la capacité à transférer cette capacité entre les groupes de sociétés;
    • Le report prospectif illimité des dépenses d'intérêts et de financement qui ne sont pas déductibles dans une année donnée en vertu des règles de RDEIF;
    • Des rajustements qui restreignent l'effet des règles de RDEIF sur les bénéficiaires d'aide gouvernementale et de crédits d'impôt à l'investissement (y compris les nouveaux crédits d'impôt pour l'énergie propre);
    • Une exception pour les dépenses d'intérêts et de financement engagés dans le cadre de projets P3 canadiens, où les dépenses d'intérêts et de financement sont portées par le gouvernement, des gouvernements provinciaux ou des administrations du secteur public.

17. Quelle est la règle du ratio de groupe?

18. Le ratio de groupe permet aux contribuables de déduire des dépenses d'intérêts jusqu'à concurrence du ratio de tiers des dépenses nettes d'intérêts par rapport aux BAIIDA de son groupe mondial. Pour fournir un allègement supplémentaire, la déduction disponible est majorée d'une hausse de 10 %. Par exemple, les membres canadiens d'un groupe multinational ayant un ratio des dépenses d'intérêts de tiers de 50 % par rapport aux BAIIDA peuvent avoir le droit de déduire les dépenses d'intérêts égales à 55 % des bénéfices des membres canadiens du groupe.

    La règle du ratio de groupe fait en sorte que les déductions d'intérêts ne soient pas refusées simplement parce qu'un groupe donné a une dette mondiale à l'égard de tiers qui excède la limite de 30 %, tout en protégeant l'assiette fiscale des déductions excessives d'intérêts par les membres canadiens du groupe.

17. Comment les changements aux propositions actuelles traitent-ils des préoccupations du secteur de l'infrastructure?

18. Une exemption particulière est prévue pour certains projets d'infrastructure P3 canadiens. De plus, dans la mesure où l'exemption n'est pas disponible pour certains projets d'infrastructure, l'expansion des entités qui peuvent se qualifier d'« entité exclue », l'expansion de la règle du « ratio de groupe » et la prolongation de la période de report prospectif pour les intérêts non déductibles répondent également à certaines préoccupations du secteur.

17. Les changements aux propositions actuelles répondent-ils aux préoccupations du secteur de l'immobilier?

18. Bien qu'il n'y ait pas d'exonération particulière pour les projets immobiliers, l'expansion du « ratio de groupe » répond à certaines préoccupations du secteur de l'immobilier. Plus précisément, les contribuables peuvent choisir de ne pas inclure au revenu aux fins du ratio de groupe les changements à la valeur de l'actif ou du passif dont la valeur se mesure par la comptabilité à la juste valeur. De plus, l'expansion des entités qui peuvent se qualifier d'« entités exclues » et la prolongation de la période de report prospectif pour les intérêts non déductibles répondent également à certaines préoccupations du secteur.