Projet de Loi C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

(a) - Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

• Les règles sur l’asymétrie hybride sont une mesure d’intégrité qui vise à prévenir l’érosion de l’assiette fiscale du Canada en neutralisant les avantages fiscaux des dispositifs hybrides.
• Les dispositifs hybrides sont des structures d’évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d’entités commerciales ou d’instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer :
• Une « asymétrie de déduction/non-inclusion » (c.-à-d., une déduction relativement à un paiement dans un pays sans revenu imposable pour le bénéficiaire dans un autre pays);
• une « asymétrie de double déduction » (c.-à-d., des déductions disponibles dans plusieurs pays relativement à une seule dépense).
• Cette mesure met en œuvre des recommandations du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) du G20 et de l’OCDE. Plusieurs pays (p. ex., les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et les États membres de l’Union européenne) ont mis en œuvre des règles similaires.

• Cette mesure favorisera l’exploration et l’aménagement de lithium provenant de saumure, qui est une forme d’extraction du lithium avec un intérêt croissant, particulièrement dans l’ouest du Canada.

• Le lithium est l’un des six principaux minéraux critiques identifiés dans le cadre de la Stratégie sur les minéraux critiques comme ayant le potentiel le plus important pour la croissance économique du Canada.

• Cette mesure élargirait l’admissibilité du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques aux conventions visant des actions accréditives pour le lithium provenant de saumure conclues après le 28 mars 2023.

• Elle permettrait également aux sociétés d’émettre des actions accréditives liées aux frais d’exploration et d’aménagement de lithium provenant de saumure engagés après le 28 mars 2023.

• Cette mesure facilite les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en protégeant l’intégrité du régime fiscal.

• Bien que l’objectif déclaré du projet de loi C-208 était de faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises, les règles instaurées par le projet de loi C-208 contiennent des mesures de protection inefficaces et s’appliquent lorsqu’il n’y a eu aucun transfert d’une entreprise à la prochaine génération.

• Les propositions du budget de 2023 garantiraient que l’exception à la règle contre le dépouillement de surplus ne s’applique que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu. Afin d’offrir une certaine souplesse, il est proposé que les contribuables qui souhaitent entreprendre un véritable transfert d’actions intergénérationnel puissent choisir de s’en remettre à l’une des deux options de transfert suivantes :

• Un transfert d’entreprise intergénérationnel immédiat (critère de trois ans) fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance.

• Un transfert d’entreprise intergénérationnel progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral (un gel successoral nécessite habituellement qu’un parent cristallise la valeur de son intérêt économique dans une société afin de permettre à ses enfants de bénéficier de la croissance future pendant que l’intérêt économique fixe du parent est progressivement diminué par le rachat de l’intérêt du parent par la société).

• La règle du transfert immédiat donnerait une plus grande certitude plus tôt dans le processus, mais est assortie de conditions plus strictes. Compte tenu du fait que tous les transferts d’entreprise ne sont pas immédiats, la règle du transfert progressif offrirait une souplesse supplémentaire à ceux qui choisissent cette approche.

• Le budget de 2023 a proposé une mesure d’intégrité qui refuserait la déduction pour dividendes reçus par des institutions financières sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché.

• Cette mesure fait en sorte que le revenu d’entreprise reçu par les institutions financières sous forme de dividendes sur des actions détenues dans le cours normal de leurs activités soit assujetti à l’impôt de la même façon que les gains (bénéfices) tirés des mêmes actions. Cette mesure complète également les règles anti-évitement actuelles qui s’appliquent lorsqu’une société reçoit un dividende sur une action dans laquelle elle détient un risque minimal.

• Cette mesure n’impose pas de nouvel impôt aux institutions financières. Elle veille plutôt à ce que le revenu d’entreprise gagné par les institutions financières soit imposé de manière appropriée.

• Ces règles prévoient une exception pour les dividendes reçus sur des actions privilégiées.

• En faisant passer le taux du supplément rural du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat de 10 % à 20 %, cette mesure reconnaît les besoins en énergie croissants et l’accès limité à des options de transport propre pour les résidents des régions rurales. Cette mesure profiterait aux particuliers et aux familles résidant dans les régions rurales ou les petites collectivités où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique.

• En continuant d’utiliser les désignations de région métropolitaine de recensement selon le recensement de 2016 pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026 pour déterminer l’admissibilité au supplément rural, cette mesure ferait en sorte que toutes les personnes qui résident dans une collectivité qui était admissible au supplément rural maintiennent leur admissibilité au supplément et continuent d’en bénéficier.

• Cette mesure encouragerait l’investissement dans les technologies pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone.

• Les technologies pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone constituent un outil important de réduction des émissions dans les secteurs les plus difficiles, tels que le béton, les plastiques ou les combustibles.

• Le crédit d’impôt à l’investissement devrait fonctionner de concert avec les incitatifs créés par d’autres mesures dans le cadre du cadre environnemental du gouvernement, y compris la tarification du carbone et le Règlement sur les combustibles propres.

• Cela appuiera l’objectif du gouvernement en matière de réduction des émissions pour 2030 et de carboneutralité d’ici 2050.

• Des consultations importantes avec des intervenants, qui ont eu lieu entre 2021 et 2023, ont éclairé la conception du crédit d’impôt à l’investissement.

• Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres encouragera les investissements dans les actifs de technologies propres au Canada en s’assurant que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles à l’échelle mondiale et en appuyant les objectifs de réduction des émissions et l’atteinte de la carboneutralité du Canada d’ici 2050

• Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable serait rétroactivement disponible pour les investissements admissibles dans les biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du jour du dépôt du budget de 2023 (c.-à-d., le 28 mars 2023).

• Le taux de crédit sera assujetti à une élimination progressive à compter de 2034 et ne sera pas disponible après cette année.

• Des consultations importantes avec les intervenants ont eu lieu depuis que le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres dans le budget de 2022. La rétroaction reçue des intervenants a permis d’éclairer la conception du crédit d’impôt à l’investissement.

• Les exigences en matière de main d’œuvre garantiraient que lorsque les entreprises reçoivent du soutien financier pour les investissements dans l’énergie propre, les travailleurs en tireraient également profit.

• Pour être admissibles aux taux les plus élevés en vertu des crédits d’impôt à l’investissement, les entreprises devraient verser aux travailleurs des salaires en vigueur et créer des occasions d’apprentissage.

• Les exigences en matière de main d’œuvre s’appliqueraient au travail effectué à compter de la date à laquelle la législation habilitante pour ces exigences est déposée pour la première fois.

• Le ministère des Finances a tenu des consultations sur les exigences en matière de main d’œuvre avec des syndicats, des entreprises et des gouvernements provinciaux.

• La mesure réviserait une disposition législative désuète pouvant empêcher certaines caisses de crédit d’être traitées comme telles aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.

• L’élimination du critère quant aux revenus de la définition de « caisse de crédit » assurerait que les caisses de crédit continuent d’être assujetties aux règles fiscales qui s’appliquent à elles de sorte qu’elles puissent continuer à répondre adéquatement aux besoins de leurs membres.

• La modification s’appliquerait aux années d’imposition se terminant après 2016.

• Les représentants du système de coopératives de crédit ont témoigné leur soutien à la mesure.

• Afin d’aider à assurer l’intendance soutenue des fonds détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) pour la sécurité financière à long terme des bénéficiaires, cette mesure permettrait à un membre de la famille admissible (c.-à-d. l’époux ou conjoint de fait, un parent ou un membre de la fratrie du bénéficiaire) de remplacer, à titre de titulaire du régime, un autre membre de la famille admissible qui était le dernier titulaire du régime à son décès.
• Comme c’est le cas en vertu des règles actuelles, si le bénéficiaire est jugé apte à conclure un contrat ou qu’il est une entité autorisée légalement à agir en son nom, le membre de la famille admissible qui est le titulaire du régime de rechange cesserait d’être le titulaire du régime et serait remplacé par cette autre personne.
• Le budget de 2023 a élargi la définition de membre de la famille admissible pour inclure les membres de la fratrie afin d’améliorer l’accès aux REEI et de faire en sorte que les membres de la famille puissent se remplacer comme titulaire du régime lorsque l’un d’eux décède. La modification proposée tient compte de cette intention et répond également aux demandes des intervenants, notamment du Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada.

• Le programme du CELIAPP a été lancé avec succès en avril 2023. Sa loi habilitante a reçu la sanction royale en décembre 2022 (projet de loi C-32 – Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022).

• Ces améliorations législatives sont généralement neutres ou offrent un allègement aux Canadiens. Elles donnent une plus grande certitude aux institutions financières et à l’ARC dans l’administration du programme, ce qui facilitera le déploiement efficace du programme du CELIAPP à un plus grand nombre de Canadiens.

• Un rachat d’actions se produit lorsqu’une société achète ses propres actions d’actionnaires existants. Bien que le rachat d’actions soit une façon légitime pour les sociétés d’offrir un bon rendement à leurs actionnaires, il peut également détourner les ressources d’entreprise des investissements dans leurs travailleurs et leurs entreprises au Canada.

• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a annoncé l’intention du gouvernement d’instaurer un impôt de 2 % sur les rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, afin d’augmenter les revenus et d’encourager les sociétés à réinvestir leurs bénéfices dans leurs travailleurs et leurs entreprises.

• Le budget de 2023 a annoncé que l’impôt proposé s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024 à la valeur nette annuelle des rachats de capitaux par des sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes dont les actions sont négociées sur le marché au Canada. Une entreprise ne serait pas assujettie à l’impôt au cours d’une année si ses rachats bruts de capitaux étaient inférieurs à 1 million de dollars.

• Cette mesure viendrait exempter les frais payés (le 28 mars 2023 ou après) pour obtenir ou renouveler une lettre de crédit ou un cautionnement pour certaines conventions de retraite (CR) de la règle du taux d’impôt remboursable de 50 %.

• Cette mesure permettrait aussi aux employeurs de demander le remboursement des impôts remboursables versés relativement à des primes ou à des frais payés par des fiducies de CR pour des lettres de crédit ou des cautionnements, en fonction des prestations de retraite versées à partir des revenus de la société de l’employeur aux employés dont les prestations de CR avaient été garanties par ces lettres de crédit ou cautionnements.

• Les employeurs seraient en mesure de demander un remboursement des impôts remboursables une fois que les prestations de retraite correspondantes sont payées à même les revenus de la société aux bénéficiaires dont les prestations avaient été garanties par une CR garantie par lettre de crédit. Cette mesure s’appliquerait aux prestations versées après 2023 et cesserait de s’appliquer lorsque le solde d’impôt remboursable total de l’employeur (relativement aux CR garanties par lettre de crédit) est remboursé.
• Ces modifications règleraient pour bien des employeurs le problème de soldes d’impôt cumulatifs et irrécouvrables pour lesquels il n’y avait pas de mécanisme de recouvrement (à part la liquidation complète de la convention).

• Le plan du gouvernement pour rendre la vie plus abordable inclut la Prestation dentaire canadienne, qui verse aux familles des paiements directs allant jusqu’à 1 300 $ par enfant au cours des deux prochaines années afin de couvrir le coût des soins dentaires pour leurs enfants de moins de 12 ans.

• Le gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre un régime canadien de soins dentaires permanent afin de couvrir les Canadiennes et les Canadiens non assurés avec un revenu familial annuel inférieur à 90 000 $ d’ici 2025.
• Lois fiscales sont modifiées pour donner accès à Services publics et Approvisionnement Canada aux renseignements confidentiels sur les contribuables nécessaires afin d’aider à la prestation du Régime canadien de soins dentaires permanent.
• Cela permettra à Emploi et développement Social Canada de retenir les services de Services publics et Approvisionnement Canada pour aider à administrer le Régime canadien de soins dentaires.

• La RGAÉ a pour but de prévenir les opérations d’évitement fiscal abusif sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes. Si l’évitement fiscal abusif est établi, la RGAÉ s’applique pour refuser l’avantage fiscal créé par l’opération abusive.

• Au moment de sa promulgation en 1988, la RGAÉ avait pour but d’établir un équilibre entre le besoin de certitude des contribuables dans la planification de leurs affaires et la responsabilité du gouvernement à protéger l’assiette fiscale et l’équité du régime fiscal. Les modifications proposées visent à permettre à la RGAÉ de mieux atteindre ses objectifs initiaux.

• Les modifications proposées réaliseraient l’engagement du gouvernement, pris la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, afin d’améliorer l’équité fiscale et de lutter contre la planification fiscale complexe et abusive en renforçant la RGAÉ.

• Une fiducie collective des employés (FCE) est une forme de propriété collective où une fiducie détient des actions d’une société au profit des employés de la société. Elle offre également une autre option de succession pour les propriétaires de sociétés privées.

• Cette mesure met en œuvre l’engagement du gouvernement dans le budget de 2023 d’instaurer des règles pour la structure d’une FCE. Même si les FCE peuvent exister sous les règles fiscales actuelles, cette mesure instaure un cadre standard sur ce qui constitue une FCE et son traitement fiscal associé.

• Ces règles définissent les employés qui sont admissibles comme bénéficiaires d’une FCE et leurs droits à recevoir des distributions de la fiducie et à voter sur les affaires fondamentales sur la fiducie. Elles contiennent également des dispositions pour empêcher que les anciens propriétaires de la société y participent en tant que bénéficiaires ou exercent une influence indue sur la gouvernance de la FCE, ou pour empêcher que les distributions de la fiducie favorisent un ensemble particulier de bénéficiaires.

• Cette mesure a été perfectionnée au moyen des commentaires reçus des intervenants, notamment les membres de la Canadian Employee Ownership Coalition, sur l’avant-projet de loi publié en début d’année.

• La mesure propose un nouveau concept, la « SPCC en substance », qui inclurait les sociétés privées qui sont directement ou indirectement contrôlées par des particuliers résidents canadiens. Le revenu de placement gagné et distribué par les SPCC en substance serait assujetti aux mêmes règles de l’impôt sur le revenu que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

• Cette mesure n’affectera pas les SPCC ou les véritables non-SPCC (c.-à-d., les sociétés privées qui sont ultimement contrôlées par des sociétés publiques ou des personnes non-résidentes).

• Il s’agit d’une mesure importante qui protège l’intégrité et l’équité du régime fiscal.

• Pour s’assurer que l’on donne aux entreprises l’élan dont elles ont besoin pour innover et produire des technologies à zéro émission, le budget de 2023 a proposé des améliorations à la réduction des taux d’imposition des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission.

• Les taux d’imposition réduits s’appliquent au revenu des petites et grandes entreprises.

• Les taux d’imposition réduits seraient prolongés de trois ans, de sorte qu’ils ne soient plus en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2034, sous réserve d’une élimination progressive commençant en 2032.

• Les taux d’imposition réduits seraient étendus pour inclure la fabrication de matériel lié à l’énergie nucléaire et la transformation et le recyclage de combustibles nucléaires et de l’eau lourde, en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2023.

Partie 2 – Loi sur la taxe sur les services numériques

• Le gouvernement a annoncé pour la première fois une TSN dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Elle a été annoncée comme une mesure provisoire qui s’appliquerait du 1er janvier 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale. En octobre 2021, le Canada a convenu de suspendre temporairement l’imposition de la TSN jusqu’à la fin de 2023 pour accorder du temps aux négociations sur le Pilier Un du plan à deux piliers visant la réforme fiscale internationale.

• Le Canada réitère son désir de voir la mise en œuvre du système multilatéral du Pilier Un et continuera de collaborer avec nos partenaires internationaux afin que le nouveau système entre en vigueur dès qu’une masse critique de pays le souhaitent.

• Entre-temps, étant donné l’absence d’un calendrier ferme pour la mise œuvre du Pilier Un, et puisque d’autres pays continuent de percevoir la taxe en vertu des TSN antérieures à 2022, le gouvernement propose de protéger les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce que les entreprises paient leur juste part d’impôt.

• Ce projet de loi a été publié dans une ébauche en décembre 2021 et, avec de petites modifications, en août 2023. Comme prévu dans ces ébauches, la nouvelle loi entrerait en vigueur à une date qui sera fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2024.

Partie 3 – Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes

• La mesure concerne des participations aux capitaux propres (c.-à-d. une participation majoritaire qui donne le droit de recevoir du capital, des recettes ou un revenu) dans des personnes morales sans capital-actions, comme une société à responsabilité limitée.

• Plus précisément, la mesure inclut ces participations aux capitaux propres dans la définition de « instrument financier » aux fins de la TPS/TVH.

• Elle garantit que les fournitures de telles participations aux capitaux propres sont des fournitures exonérées de la TPS/TVH des services financiers, ce qui est déjà le cas pour les fournitures d’actions d’une personne morale ou des participations dans une société de personnes.

• Cette mesure concerne la détermination des personnes qui sont considérées comme des « institutions financières » (IF) aux fins de la TPS/TVH. Une IF inclut non seulement une IF traditionnelle comme une banque, mais elle inclut aussi d’autres personnes, appelées IF visées par la règle du seuil, qui offrent une quantité suffisante de services financiers.

• En règle générale, une personne est une IF visée par la règle du seuil si : (1) ses recettes financières annuelles (y compris le revenu tiré d’intérêts et de dividendes) dépassent à la fois 10 millions de dollars et 10 % de ses recettes totales; ou (2) elle gagne plus de 1 million de dollars par année en revenu de cartes de crédit et d’intérêts.

• Dans ces calculs du seuil, les personnes autres que les sociétés de personnes ont généralement le droit d’exclure de leurs recettes financières et de leur revenu d’intérêts les intérêts et les dividendes reçus d’une personne morale dans laquelle la personne détient (directement ou indirectement) une participation majoritaire.

• De la même manière, la mesure permettrait à une société de personnes d’exclure du calcul des IF visées par la règle du seuil, les intérêts ou les dividendes reçus d’une personne morale dans des circonstances dans lesquelles la société de personnes serait liée à la personne morale si la société de personnes était elle-même une personne morale.

• Cette mesure d’intégrité concerne le choix de services financiers liés à la TPS/TVH.

• Ce choix permet à deux personnes morales admissibles de traiter la majorité des fournitures par ailleurs taxables de biens et de services entre elles comme étant des fournitures exonérées de services financiers.

• Deux personnes morales qui ont exercé un choix de services financiers peuvent révoquer conjointement ce choix. À l’heure actuelle, il n’y a pas de restriction sur les opérations antidatées, ce qui veut dire que les personnes morales peuvent inscrire une date d’entrée en vigueur de la révocation qui précède la date de production de la révocation. Cela permet aux personnes morales de changer leurs fournitures exonérées antérieures en fournitures taxables, ce qui permettrait une planification fiscale éventuelle et créerait des problèmes d’observation pour l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• La mesure règle ce problème en ne permettant plus aux personnes morales d’antidater la révocation du choix de services financiers à moins d’obtenir l’accord du ministre du Revenu national (c.-à-d., l’ARC).

• Cette mesure concerne une disposition d’allègement de groupe: le choix de contrepartie nulle.  
• Le choix permet aux personnes morales et aux sociétés de personnes admissibles résidant au Canada de choisir de traiter certaines fournitures entre elles comme étant effectuées pour une contrepartie nulle afin de réduire le flux de trésorerie et les frais d’administration.
• La mesure apporte deux petites modifications techniques d’allègement à ce choix pour assurer qu’il soit accessible dans certaines circonstances compatibles avec la politique sous-jacente du choix, mais où le libellé législatif actuel du choix empêche son utilisation.

• Cette mesure règle un problème de « double taxation » qui se pose en raison de l’interaction entre deux dispositions de la TPS/TVH : le choix de la TPS/TVH pour les services financiers et les règles de la TPS/TVH sur les fournitures importées pour les institutions financières (IF).
• Le choix de la TPS/TVH pour les services financiers permet à deux personnes morales admissibles de traiter la plupart des fournitures de biens et de services par ailleurs taxables entre elles comme des fournitures exonérées de services financiers.
• Toutefois, lorsque la personne morale bénéficiaire reçoit la fourniture d’un service qui est exécuté en partie au Canada et en partie à l’étranger, le bénéficiaire peut néanmoins être tenu d’autocotiser la taxe en vertu des règles distinctes pour les fournitures importées, même si le choix pour les services financiers s’applique à la fourniture.
• Cette situation va à l’encontre de l’intention politique du choix et mène à la « double taxation », car non seulement le bénéficiaire doit-il autocotiser la taxe sur la fourniture, mais le fournisseur est aussi tenu de verser une taxe sur ses intrants. La mesure règle ce problème de « double taxation » en allégeant le bénéficiaire de son obligation d’autocotiser la taxe en vertu des règles sur les fournitures importées dans de telles circonstances.

• Cette mesure concerne la déclaration de renseignements annuelle de la TPS/TVH des institutions financières (IF) que celles-ci doivent généralement produire si leurs recettes annuelles totales dépassent un certain seuil.

• La mesure ferait passer ce seuil de recettes annuelles totales de 1 million de dollars à 2 millions de dollars.

• La mesure réduit le fardeau d’observation des petites et moyennes IF.

• Cette mesure concerne le délai dont dispose le ministre du Revenu national pour établir une cotisation à l’égard des institutions financières (IF) pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) relativement à des fournitures importées.
• Ce délai est généralement de quatre ans à compter de la fin de la période de déclaration d’une IF, mais dans le cas de la TPS (ou la composante fédérale de la TVH) établie en vertu des règles sur les fournitures importées pour les IF relativement à une dépense, ce délai est plutôt de sept ans.
• Une IF qui offre des services financiers dans plusieurs provinces calcule généralement son assujettissement à la composante provinciale de la TVH au moyen d’une formule qui s’appuie en partie sur son assujettissement à la composante fédérale de la TVH (c.-à-d., la TPS), incluant toute composante fédérale établie en vertu des règles sur les fournitures importées pour les IF. Toutefois, le délai dont dispose le ministre pour établir une cotisation à l’égard de l’IF relativement à un montant de la composante provinciale déterminé par cette formule n’est que de quatre ans à l’heure actuelle.
• La mesure garantirait que le délai de sept ans pour les cotisations qui s’applique à l’égard de la composante fédérale de la TPS/TVH établie en vertu des règles sur les fournitures importées pour les IF relativement à une dépense s’applique également à la composante provinciale de la TPS/TVH établie à l’égard de la dépense par cette formule.

• La nouvelle exonération de la TPS/TVH pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique pourrait aider à réduire le coût des services en santé mentale et augmenter l’accès aux professionnels de la santé mentale pour les patients.

• Une fourniture de services de psychothérapie ou de counseling thérapeutique, telle qu’aider un particulier à composer avec une maladie ou un trouble sera exonérée de la TPS/TVH dans une province si le service est fourni par une personne titulaire d’un permis pour exercer la psychothérapie ou la profession de conseiller thérapeutique dans cette province.

• Similairement, si une province n’impose pas de telles exigences en matière de permis d’exercice, les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique seront également exonérés de la TPS/TVH dans cette province, si le service est fourni par une personne détenant les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis à exercer sa profession dans une autre province. 

• Cette mesure d’allègement concerne le traitement aux fins de la TPS/TVH des services des exploitants de réseaux de cartes de paiement comme Visa, Mastercard, American Express et Interac.

• Le budget de 2023 a annoncé une modification à la Loi sur la taxe d’accise qui précisait et rétablissait une politique de longue date voulant que les services de compensation des cartes de paiement fournis par un exploitant de réseau de cartes de paiement soient des services administratifs taxables et non des « services financiers » exonérés de la TPS/TVQ.

• Cette mesure énonce par règlement les services d’un exploitant de réseau de cartes de paiement qui seraient exclus de la disposition du budget de 2023.

• Cette mesure garantit que ces services, qui ont toujours été traités comme des fournitures exonérées de la TPS/TVH des services financiers, ne sont pas rendus taxables par inadvertance en raison de la disposition du budget de 2023.

• Le choix visant une coentreprise simplifie l’observation de la TPS/TVH en permettant aux participants à une coentreprise de choisir une personne (l’entrepreneur) responsable pour comptabiliser la taxe relativement aux activités collectives de la coentreprise.

• Cependant, le choix n’est disponible que si les activités de la coentreprise sont des activités admissibles énumérées dans le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH).

• Le 9 août 2022, le gouvernement a annoncé qu’il ajouterait les activités suivantes à la liste des activités admissibles dans le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) : l’exploitation d’un pipeline, d’un terminal ferroviaire ou d’un terminal de camions qui sert au transport du pétrole, du gaz naturel ou de produits connexes ou accessoires.

• Cette modification serait réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 1991.

• Cette date d’entrée en vigueur a été retenue parce que les nouvelles activités admissibles proposées ressemblent beaucoup à d’autres activités qui sont des activités admissibles depuis l’instauration de la TPS en 1991. Certaines entreprises concernées ont pu croire que leurs activités étaient déjà des activités admissibles et il est possible qu’elles aient pu comptabiliser la taxe « comme si » un choix valide était en vigueur. Ainsi, l’application rétroactive des changements validera cette situation. Puisqu’il s’agit d’une mesure de simplification comptable, aucun coût ou revenu n’y est associé.

• Le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) décrit les renseignements que les entreprises doivent obtenir auprès de leurs fournisseurs afin d’appuyer leurs demandes de crédit de taxe sur les intrants.

• Ces exigences sont échelonnées et de plus en plus de renseignements sont requis lorsque la contrepartie d’une fourniture est égale ou excède les montants déterminants de 30 $ ou de 150 $.

• Afin de simplifier l’observation de la loi en matière de TPS/TVH, les modifications augmentent ces montants déterminants à 100 $ (au lieu de 30 $) et à 500 $ (au lieu de 150 $), et permettent aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière de renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants.

• Ces modifications entreraient en vigueur le 20 avril 2021.

• Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, a instauré un remboursement temporaire de 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS)/composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le coût des nouveaux projets de logements construits spécialement pour la location dont la construction commence après le 13 septembre 2023 mais avant 2031, et dont la construction est en grande partie achevée avant 2036.

• Le remboursement de 100 % vise à stimuler la construction de logements construits spécialement pour la location partout au Canada afin d’aider à créer les conditions nécessaires pour construire le type de logements dont les Canadiens ont besoin et dans lesquels ils souhaitent vivre.

• Cette mesure permettrait aux sociétés coopératives d’habitation qui offrent des logements locatifs à long terme d’être également admissibles au remboursement de 100 % de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location, à condition que les conditions du remboursement, y compris toutes conditions prévues par règlement, soient remplies.

• Actuellement, les provinces peuvent obtenir un allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants moteurs, les climatiseurs dans les automobiles et les véhicules énergivores (c.-à-d., l’« écoprélèvement ») achetés ou importés pour leur propre usage. L’allègement est accordé sous forme d’un remboursement qui peut être demandé par la province ou par le vendeur.

• Cette mesure propose de préciser laquelle partie est admissible à demander le remboursement de la taxe d’accise pour des biens achetés ou importés par une province pour son propre usage, en mettant en place un mécanisme de choix conjoint. Le vendeur ne pourrait demander le remboursement que si celui-ci et la province font un tel choix conjoint. Autrement et par défaut, seule la province serait admissible.

• Le remboursement n’est offert que dans une province qui n’a pas d’accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement fédéral en vertu duquel, de façon générale, la province et le gouvernement s’entendent mutuellement pour payer leurs taxes respectives.

• Cette mesure s’appliquerait aux marchandises achetées ou importées par une province après 2021.

Partie 4 – Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes

• Le budget de 2022 a instauré des mesures législatives et réglementaires afin de mettre en œuvre le nouveau cadre de droits d’accise pour les produits de vapotage, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. La partie fédérale du cadre coordonné a été mise en œuvre le 1er octobre 2022.

• En vue de la mise en œuvre du cadre coordonné avec les provinces et territoires participants, la partie 4 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et les règlements connexes afin de faciliter davantage la conformité au cadre relativement à l’estampillage des produits de vapotage. Les modifications proposées permettraient, à compter du 1er janvier 2024, aux titulaires de licence de produits de vapotage d’importer des produits de vapotage finis, mais non estampillés, dans le but de les estampiller au Canada et de verser les droits d’accise à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Les modifications proposées ajouteraient également une nouvelle obligation d’inclure la quantité nette d’un produit de vapotage sur l’emballage de détail, dans une unité de mesure qui permettrait la détermination du droit d’accise payable sur ce produit, afin de faciliter l’application du cadre par l’ARC. Les mesures proposées entreraient en vigueur le jour qui suit de six mois le premier jour du mois suivant celui au cours lequel la présente loi reçoit la sanction royale.

• Des modifications supplémentaires, comme des pénalités pour diverses infraction et un âge minimum pour la personne qui importe des produits de vapotage (elle doit être âgée d’au moins 18 ans), sont également incluses. Les modifications proposées entreraient en vigueur à la date de la sanction royale.

• Les modifications sont de nature technique et administrative et permettraient d’assurer l’administration appropriée du cadre par l’ARC et l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Le budget de 2023 propose d’offrir à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence l’option de verser les droits d’accise sur une base trimestrielle à compter du trimestre commençant le 1er avril 2023.

• Cette mesure vise à mieux faire correspondre le calendrier de versement des droits d’accise et les modalités de paiement actuelles des acheteurs, apaisant potentiellement certains problèmes de flux de trésorerie et financiers pour les producteurs titulaires d’une licence.

• Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de surveiller la santé financière de l’industrie du cannabis.

Partie 5 – Mesures diverses

• La mesure donne lieu à deux ensembles de modifications techniques à la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2018.
• Ces modifications techniques visent (1) à corriger des écarts mineurs entre la version française et la version anglaise de la Loi et (2) à préciser la portée des activités liées aux technologies de l’information permises des institutions financières fédérales.

(2) Sous-section B – Assemblées virtuelles

• Le budget de 2023 expose l’intention du gouvernement d’introduire des modifications législatives pour permettre aux institutions financières fédérales de tenir des assemblées de propriétaires uniquement virtuelles et pour permettre l’introduction de conditions garantissant une participation adéquate.

• Les modifications s’appliqueraient à toutes les institutions financières fédérales, notamment les banques, les sociétés d’assurances et les coopératives de crédit. Selon le type d’institution financière, les propriétaires peuvent être des actionnaires, des membres de coopératives de crédit ou certains souscripteurs.

• Autoriser les assemblées uniquement virtuelles alignerait les lois régissant les institutions financières sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui permet aux sociétés constituées sous le régime fédéral de tenir des assemblées d’actionnaires uniquement virtuelles.

• Les modifications proposées permettraient aux institutions financières de tenir des assemblées de propriétaires uniquement virtuelles sans obtenir d’ordonnance du tribunal, à condition qu’elles respectent les règlements et que leurs règlements administratifs n’en disposent pas autrement.

• Les règlements établiraient des conditions visant à garantir que les propriétaires peuvent participer dans la même mesure que cela serait possible aux assemblées en personne. Les modifications précisent que les règlements pourraient également s’appliquer aux assemblées hybrides.

• Le gouvernement du Canada est engagé à protéger et à soutenir la santé mentale et physique des travailleurs.

• Vivre une perte de grossesse peut être extrêmement difficile, et les personnes qui en font l'expérience ont souvent besoin de s'absenter du travail pour soutenir leur rétablissement. Sans congé, elles sont plus à risque de développer des problèmes de santé mentale prolongés, tels que la dépression clinique, les troubles anxieux et le trouble de stress post-traumatique.

• Afin de mieux soutenir les employés du secteur privé sous réglementation fédérale pendant cette période difficile, le gouvernement propose des modifications au Code canadien du travail afin d'offrir trois jours de congé payé à la suite d'une perte de grossesse. En cas de mortinaissance, les employés auraient le droit de prolonger leur congé pour une période de huit semaines sans solde.

• Le nouveau congé offrira aux travailleurs une plus grande sécurité d'emploi et de revenu pendant leur convalescence. Il sera disponible pour la personne qui était enceinte, l’époux(se) ou le/la conjoint(e) de fait et pour toute personne qui avait l’intention d’être le parent légal de l’enfant, y compris le parent biologique et les parents qui prévoyaient avoir un enfant par adoption ou par maternité de substitution. Le congé sera disponible aux personnes employées dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

• Le projet de loi promulgue la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau, qui établira l’Agence canadienne de l’eau à titre d’entité autonome relevant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

• L’Agence canadienne de l’eau aidera le ministre de l’Environnement à exercer ou à accomplir les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre en lien à l’eau douce.

• La création de l’Agence canadienne de l’eau remplit les engagements dans les discours du Trône de 2020 et 2021 et répond aux lettres de mandat du ministre de l’Environnement de 2019 et 2021. Les budgets de 2022 et 2023 ont fourni du financement pour la création d’une telle agence, et le budget de 2023 comportait l’engagement de déposer une législation visant à établir l’Agence canadienne de l’eau en tant qu’entité autonome. Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à installer le siège social de l’Agence canadienne de l’eau à Winnipeg. Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est également engagé à financer un Plan d’action sur l’eau douce renforcé, qui appuierait des initiatives adaptées aux régions dans huit plans d’eau d’importance nationale et mises en œuvre par l’Agence canadienne de l’eau en partenariat avec d’autres organismes.

• L’Agence canadienne de l’eau aurait un mandat qui consiste à améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en offrant du leadership, une collaboration efficace au niveau fédéral et une coordination et une collaboration améliorée avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin qu’il soit possible de s’attaquer proactivement aux défis transfrontaliers nationaux et régionaux relatifs à l’eau douce et de tirer profit des possibilités connexes.

• Dans le cadre des consultations publiques sur la création de l’Agence canadienne de l’eau, lancées en décembre 2020, plus de 2 700 Canadiens ont fait part de leurs points de vue sur les défis les plus pressants en matière d’eau douce au Canada et sur le rôle que l’Agence peut jouer pour aider à gérer de façon durable l’eau douce dans l’ensemble du pays. La mobilisation concernant l’Agence canadienne de l’eau a eu lieu entre 2020 et 2023 auprès de représentants ou de défenseurs de plus de 750 communautés autochtones – dont des établissements et des sections locales des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l’ensemble du Canada. Environnement et Changement climatique Canada a également participé des discussions bilatérales avec l’ensemble des provinces et des territoires.

• Le préambule du projet de loi sur la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau affirme l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

• Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès prématuré. Plus de 46 000 personnes meurent chaque année au Canada à cause du tabagisme; cela représente un Canadien ou une Canadienne toutes les 11 minutes.

• Les coûts totaux de santé publique attribuables au tabagisme au Canada, y compris les coûts directs et indirects, sont estimés à plus de 11 milliards de dollars par année. En 2021, les revenus de gros déclarés par l’industrie du tabac s’élevaient à environ 4,6 milliards de dollars.

• Depuis des décennies, le gouvernement du Canada mène des activités pour s’attaquer au problème national de santé publique que pose le tabagisme et pour protéger la santé de la population canadienne contre les maladies liées au tabac.

• Le gouvernement mène des activités qui visent à empêcher que l’usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l’usage du tabac, entre autres activités.

• Le gouvernement consacre 66 millions de dollars par année à ses activités fédérales liées au tabac et au vapotage.

• Ces activités comprennent la réglementation du tabac et des produits de vapotage, l’éducation du public sur les dangers pour la santé de l’utilisation du tabac et des produits de vapotage, et la fourniture de financement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour qu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs propres approches autodéterminées, culturellement appropriées et distinctes pour réduire le tabagisme commercial en fonction de leurs propres besoins et priorités.

• Aujourd’hui, les coûts des activités fédérales liées au tabac et au vapotage sont entièrement payés par les contribuables. Il n’y a jamais eu de cadre fédéral complet de recouvrement des coûts qui souligne le lien entre les industries du tabac et des produits de vapotage et les coûts de mise en œuvre et d’application du cadre législatif et réglementaire.

• C’est pourquoi, dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de permettre la fixation de frais ou de droits et l’établissement d’outils de conformité et d’application connexes, pour mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac.

• Bien que les modifications proposées accorderaient le pouvoir d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres de recouvrement des coûts reliés au tabac et au vapotage, Santé Canada est actuellement en train d’explorer l’éventualité d’une approche en deux temps de la mise en œuvre de cadres de recouvrement des coûts pour les activités reliées au tabac et au vapotage. La priorité initiale serait de mettre en œuvre le cadre pour le tabac.

• Si ces modifications sont adoptées, cela aiderait à réduire au minimum le fardeau financier que représente pour les contribuables le financement des activités fédérales liées au tabac et au vapotage.

• Avant d’examiner la mise en œuvre d’un cadre de recouvrement des coûts liés au vapotage, Santé Canada tirerait des leçons de l’élaboration et de la mise en œuvre du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac et examinerait les impacts des nouveaux règlements fédéraux sur les produits du vapotage.

• Avant de prendre un règlement ou de mettre en œuvre les cadres de recouvrement des coûts, Santé Canada consulterait les partenaires, les intervenants et les autres parties intéressées.

• Le gouvernement du Canada entreprend de nombreuses activités pour s’attaquer au problème national de santé publique que pose le tabagisme, pour protéger la santé des Canadiens et Canadiennes contre les maladies liées au tabac et pour empêcher que l’usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l’usage du tabac, entre autres activités.

• Ces activités comprennent la réglementation du tabac et des produits de vapotage, l’éducation du public sur les dangers pour la santé de l’utilisation du tabac et des produits de vapotage, et la fourniture de financement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour qu’ils élaborent et mettent en œuvre leurs propres approches autodéterminées, culturellement appropriées et distinctes pour réduire le tabagisme commercial en fonction de leurs propres besoins et priorités. Le gouvernement du Canada consacre 66 millions de dollars par année à ses activités fédérales liées au tabac et au vapotage.

• Alors que le gouvernement du Canada applique déjà un cadre de recouvrement des coûts pour d’autres produits réglementés tels que les produits du cannabis, les médicaments et les dispositifs médicaux, et les pesticides, il n’y a jamais eu de cadre fédéral complet de recouvrement des coûts qui souligne le lien entre les industries du tabac et des produits de vapotage et les coûts de mise en œuvre et d’application de notre cadre législatif et réglementaire.

• Si les modifications législatives sont adoptées, l’élaboration de cadres de recouvrement des coûts pour le tabac et le vapotage aiderait à réduire au minimum le fardeau financier que représente pour les contribuables le financement des activités fédérales liées au tabac et au vapotage. Avant d’adopter un règlement et de mettre en œuvre les cadres de recouvrement des coûts, Santé Canada consulterait ses partenaires, les intervenants et les autres parties intéressées.

• Le gouvernement modifie la Loi canadienne sur les paiements afin d'étendre l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada à trois catégories d'entités réglementées, soit:

• Les fournisseurs de services de paiement qui seront supervisés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail;
• Les coopératives de crédit locales qui sont membres d’une société coopérative de crédit centrale; et,
• Les exploitants de chambres de compensation désignées en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et supervisées par la Banque du Canada .

• Fournir l’accès aux coopératives de crédit locales et aux fournisseurs de services de paiement aux systèmes de paiement de Paiements Canada leur permettra de mieux servir leurs clients en leur offrant des services de paiement électronique améliorés et peu coûteux, incluant des transferts plus rapides et plus prévisibles vers et depuis des comptes non affiliés.

• Cette mesure démontre du progrès concret envers l'engagement du gouvernement concernant la modernisation des paiements et bénéficie d’un bon soutien de la part des parties prenantes.

Depuis plusieurs années, les parties prenantes et les membres du public ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de la concentration croissante des industries, de la hausse des prix et du pouvoir des grandes entreprises. Le gouvernement répond à ces préoccupations par des réformes exhaustives de la politique de la concurrence à la suite d’une consultation publique.

• La concurrence est un moteur bien connu de la prospérité économique, qui stimule l’innovation ainsi qu’une plus grande variété de produits et services de meilleure qualité offerts à des prix plus bas.

• En complément des changements apportés dans le projet de loi C-56, ces modifications fourniront aux Canadiens une loi plus moderne et plus efficace. Ils contribueront, entre autres, à prévenir les fusions nuisibles et les collaborations anticoncurrentielles, et mieux tenir les grandes entreprises responsables de leur comportement.
• Les modifications profiteront aux consommateurs en maintenant les prix bas, en créant une meilleure protection contre les faux rabais et les déclarations qui constituent l’écoblanchiment, et en facilitant la réparation. Elles profiteront aux entreprises, notamment aux PMEs, en veillant à ce que les marchés soient contestables et en donnant les moyens à de plus petits joueurs de porter des affaires directement au Tribunal de la concurrence. Elles profiteront également aux travailleurs, en favorisant le dynamisme économique et en précisant que les marchés du travail sont un élément pertinent à l’analyse des fusions.
• Les modifications s’inspirent de l’examen complet de la Loi sur la concurrence entrepris par le gouvernement au cours des deux dernières années, et offrent un équilibre soigneusement conçu entre les points de vue des intervenants.
• Les règles établies par les modifications sont claires, objectives et prévisibles afin de fournir la certitude dont le marché a besoin pour prospérer et pour que la loi soit efficace. Elles permettront également d’aligner davantage le Canada sur les principaux pays comparables.

Après l'insolvabilité de l'Université Laurentienne, les Canadiens ont exprimé des préoccupations auprès du gouvernement du Canada concernant les défis auxquels sont confrontés les établissements d'enseignement postsecondaire publics dans des situations d'insolvabilité et de restructuration. Reconnaissant ces inquiétudes et après avoir consulté les parties prenantes des établissements d'enseignement postsecondaire publics et les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour empêcher les établissements d'enseignement postsecondaire publics de faire l'objet de procédures en vertu de ces lois.

• Les établissements d'enseignement postsecondaire publics du Canada jouent un rôle essentiel dans le développement social et économique de notre pays. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres parties prenantes de l'enseignement postsecondaire partagent un intérêt commun à promouvoir un système éducatif postsecondaire durable et de haute qualité.

• Le gouvernement a entendu les préoccupations soulevées par les Canadiens concernant les défis présentés lorsqu'un établissement d'enseignement postsecondaire publics public devient insolvable.

• Le gouvernement a dialogué avec les provinces et les territoires et a consulté les universités, les collèges, les experts, les prêteurs et les autres parties prenantes de l'enseignement postsecondaire pour explorer des moyens de mieux protéger les fonctions d'intérêt public des établissements postsecondaires dans les situations d'insolvabilité et de restructuration.

• Sur la base de cette consultation, le gouvernement propose des amendements pour exclure les établissements d'enseignement postsecondaire publics du cadre des lois fédérales sur l'insolvabilité.

• Ces amendements encouragent des solutions préventives aux difficultés financières tenant compte des importantes fonctions d'intérêt public de ces institutions ainsi que de la compétence provinciale et territoriale en matière d'éducation postsecondaire.

• Le gouvernement poursuivra le dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les autres parties prenantes de l'enseignement postsecondaire dans la mise en œuvre de ces amendements.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir un solide régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) qui protège les Canadiens et l’intégrité du système financier.

• L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose des modifications législatives visant à continuer de renforcer le cadre de LRPC/FAT au moyen de mesures permettant d’éliminer le contournement des sanctions, de soutenir l’efficacité opérationnelle, de lutter contre la criminalité financière par voies commerciales et la criminalité environnementale, ainsi que de gérer les risques liés aux guichets automatiques privés à étiquette blanche.

• En ce qui concerne les sanctions, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) pour permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de lutter contre le contournement des sanctions en utilisant son expertise pour élaborer des produits de renseignement et, s’il y a lieu, communiquer ses conclusions à ses partenaires chargés d’appliquer la loi.

• Sur le plan de l’efficacité opérationnelle, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose des modifications du Code criminel pour faire ce qui suit : mieux cibler le recyclage des produits de la criminalité par des tiers; mettre à jour les dispositions relatives à la recherche, à la saisie et au blocage des produits de la criminalité; adapter l’ordonnance de production de données financières de façon à ce qu’elle puisse être appliquée d’une manière plus efficace aux comptes associés aux actifs numériques.

• En matière de blanchiment d’argent par voies commerciales, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose des modifications de la LRPCFAT et de la Loi sur les douanes afin de renforcer le pouvoir de l’Agence des services frontaliers du Canada d’assurer la conformité des commerçants, de signaler les cas présumés aux forces de l’ordre et d’utiliser des outils de réglementation pour faire respecter la conformité.

• Pour ce qui est des guichets automatiques privés à étiquette blanche, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 élargit le cadre de la LRPCFAT pour qu’elle s’applique aux entreprises intermédiaires, appelées « acquéreurs », offrant des services de retraits en espèces pour les guichets automatiques privés à étiquette blanche.

• Pour lutter contre la criminalité environnementale, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose de modifier la LRPCFAT pour permettre au CANAFE d’échanger des renseignements avec Environnement et Changement climatique Canada et Pêches et Océans Canada.

• Enfin, l’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose de modifier la LRPCFAT pour améliorer les produits de renseignement stratégique du CANAFE en lui permettant de dresser une liste de noms d’entités étrangères, y compris des personnes, ainsi que de corriger les incohérences techniques et de combler les lacunes. 

• La modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces vise à clarifier l’intention du gouvernement de publier des détails sur les paiements liés aux principaux programmes de transfert afin de s’acquitter des obligations en matière de publication énoncées à l’article 42.

• La modification proposée garantit que les Canadiens auront accès à des renseignements détaillés et à jour sur les paiements de péréquation et des autres transferts principaux aux provinces et aux territoires.

• La modification proposée confirme que l’information sur les paiements sera publiée pour les principaux transferts et précise les détails à fournir et l’outil à utiliser pour la publication.

• L’obligation en matière de publication selon l’article 42 n’est pas censée s’appliquer aux paiements liés à l’impôt versés par le Canada aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, en tant qu’administrateur de leur régime fiscal. La publication d’une information détaillée sur ces paiements soulève des inquiétudes en ce qui concerne la divulgation de renseignements sensibles sur les contribuables, la tenue de consultations préalables appropriées auprès des gouvernements touchés et une éventuelle interprétation erronée des renseignements fournis.

Dans le budget 2023, le gouvernement a réaffirmé son engagement du budget 2022 d’ajouter deux sièges au conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’OIRPSP) pour des représentants syndicaux, conformément aux règles de recrutement actuelles pour combler les postes de membres du conseil d’administration.

Composition du conseil d’administration

• Tel qu’annoncé dans les budgets 2022 et 2023, le gouvernement propose d’aller de l’avant avec l’augmentation du nombre de membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 11 à 13 membres, et ces nouveaux sièges devant être occupés par des représentants syndicaux.

• L’OIRPSP est fondée sur le principe d'une gestion indépendante et professionnelle des investissements des régimes de pension dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants.

• Son conseil d’administration a été établi pour soutenir sa relation d’autonomie faisant des décisions d'investissement visant à maximiser le rendement sans risque excessif d'influence politique ou extérieure.

• Les modifications apportées aux membres du conseil d’administration cherchent à maintenir le seuil élevé de qualifications requis pour participer au conseil d’administration, tout en permettant une plus grande représentation.

• Cette législation établit le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités et son mandat d’avancer les objectifs nationaux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que de soutenir et promouvoir l'infrastructure publique afin de favoriser des collectivités inclusives, durables et prospères. 

• Grâce à cette loi, Infrastructure Canada deviendra le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. La loi établira un ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et un ministre du Logement, tous deux soutenus par le ministère et un seul sous-ministre, ainsi que les autorités nécessaires pour les soutenir dans l'exercice de leurs rôles et responsabilités.

• Cette loi définira les attributions des deux ministres et fournira un cadre pour les activités à entreprendre par le ministère, notamment la gestion des programmes gouvernementaux, la distribution des fonds, la convocation des partenaires, la réalisation de recherches, la collecte et la publication de données, ainsi que l'établissement et la rémunération de comités ou de conseils consultatifs. 

• La loi habilitante ne créera pas de bureaucratie supplémentaire. Au contraire, elle démontre que le gouvernement fédéral s'aligne sur les priorités en matière d'infrastructure et de logement de manière intégrée, et garantit que le ministère est équipé pour remplir son mandat élargi.

• La Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités soutient une plus grande coordination entre tous les ordres de gouvernement, en partenariat avec les promoteurs, les fournisseurs de logements communautaires, les peuples autochtones et les entreprises, ainsi qu’une collaboration significative qui contribuera à résoudre la crise du logement et soutiendra la planification intégrée des futurs investissements dans les infrastructures.

• Les collectivités canadiennes dynamiques et en pleine croissance ont besoin de logements abordables ainsi que d'autres infrastructures telles que les transports en commun, des systèmes modernes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et des centres communautaires. Le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités aidera le gouvernement à améliorer la situation du logement et à renforcer les infrastructures publiques.

Section 12 - Mesures relatives au placement ou à l’arrivée d’enfants