Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des finances le 21 mars 2024 sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, et le Budget principal des dépenses 2024-2025

Ajustement en fonction de l'inflation des taux du droit d'accise applicables à l'alcool

Question

Malgré l'annonce d'un allégement des taux du droit d'accise sur l'alcool du 9 mars, le Parti conservateur pourrait continuer à militer contre la prochaine augmentation des taux du droit d'accise.

Points principaux

• Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il plafonnerait temporairement l'ajustement inflationniste à 2 % pour les droits d'accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin, pour une année seulement, à compter du 1^er avril 2023.
• Le 9 mars, le gouvernement a annoncé qu'il proposait de prolonger le plafonnement du facteur d'ajustement inflationniste à 2 % pour une période de deux ans.
• La prolongation proposée de deux ans du plafond de 2 % tient compte de la contribution importante que les établissements vinicoles, brasseries, cidreries et distilleries canadiennes apportent à l'économie nationale en créant de bons emplois et des produits de haute qualité.
• Le gouvernement a également proposé de réduire de moitié les droits d'accise sur les premiers 15 000 hl de bière brassée au Canada par année pour chaque brasseur.
• L'allègement concernant la bière artisanale fournirait au brasseur artisanal typique jusqu'à 86 952 $ d'allègement supplémentaire au cours de l'exercice 2024-2025.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas complètement éliminé le mécanisme d'ajustement inflationniste?

Le gouvernement a plafonné le mécanisme d'ajustement inflationniste l'année dernière et a proposé de prolonger ce plafonnement de deux ans.

Le mécanisme d'ajustement inflationniste permet uniquement de s'assurer que les droits d'accise sur l'alcool restent constants en dollars réels. Même avant le plafonnement, on constate que l'augmentation reflète moins d'un cent par consommation standard. Il est important de pérenniser cette efficacité pour garantir que les droits d'accise sur l'alcool répondent à leurs objectifs en matière de santé.

Sous le plafond de 2 %, les droits d'accise diminuent en termes réels et en proportion du prix de détail des produits alcoolisés.

2. Pourquoi les taux réduits s'appliquent-ils uniquement aux premiers 15 000 hl de bière brassée au Canada et non à toutes les catégories de taux réduits (jusqu'à 75 000 hl)?

Le gouvernement a choisi de cibler cet allégement sur les brasseries communautaires locales. Les données montrent que la production de 94 % des brasseries au Canada est inférieure au seuil de 15 000 hl. Les nouveaux taux réduits sont, à l'exception de l'Allemagne, les taux d'accise les plus bas sur la bière à l'échelle du G7.

3. Pourquoi n'y a-t-il aucun soutien à l'industrie vinicole?

Le gouvernement soutient l'industrie vinicole au moyen du Programme d'aide au secteur du vin. Le Programme d'aide au secteur du vin a été lancé en 2022, et le 1^er mars 2024, le gouvernement a annoncé une prolongation de trois ans de celui-ci. Cette prolongation de trois ans prévoit un investissement pouvant atteindre 177 millions de dollars, ce qui porte le soutien total au titre du programme à 343 millions de dollars.

Contexte

Les taux des droits d'accise sur l'alcool sont automatiquement ajustés en fonction de l'inflation le 1^er avril de chaque année. En 2023, le facteur d'ajustement inflationniste devait être de 6,3 %. Le gouvernement a établi un plafonnement de 2 % dans le budget de 2023 (à l'époque) pour un an seulement. Pour le prochain exercice financier, le facteur d'ajustement inflationniste devrait être de 4,7 %.

Le 9 mars, la ministre des Finances et la ministre de la Petite entreprise ont annoncé conjointement que le gouvernement propose :

• pendant deux années supplémentaires, de plafonner l'ajustement inflationniste à 2 % pour les droits d'accise sur la bière, les spiritueux et le vin;
• pendant deux ans, de réduire de moitié le taux des droits d'accise sur les premiers 15 000 hectolitres de bière brassée au Canada, afin d'offrir à la brasserie artisanale typique jusqu'à 86 952 $ d'allégement fiscal supplémentaire en 2024-2025.

Il est important de maintenir l'efficacité des droits d'accise pour assurer la santé des Canadiens. Même s'il est peu probable que quelques années de baisse des droits d'accise en termes réels occasionnent des changements dans la demande, avec le temps, la baisse des droits d'accise en termes réels pourrait entraîner une augmentation de la consommation d'alcool. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, la consommation d'alcool a causé 18 000 décès au Canada en 2017 et a été associée à un risque accru de cancer, de maladie cardiaque, de maladie du foie et d'accident vasculaire cérébral.

Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures

Question

Le 14 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a demandé au ministère des Finances d'examiner les allégations formulées contre la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) par un ancien cadre supérieur canadien de la banque. La vice-première ministre a également annoncé que le Canada suspendait toutes ses activités avec la BAII, en attendant les résultats de cet examen.

Le 8 décembre 2023, la vice-première ministre a diffusé une mise à jour sur l'examen de la BAII par le Canada. Comme il est indiqué dans la déclaration, le Canada poursuit son examen de la BAII de concert avec certains de ses partenaires internationaux les plus proches. Malgré la poursuite de la collaboration du Canada avec ses partenaires, la participation du Canada aux activités de la BAII demeurera suspendue pour une période indéfinie.

Points principaux

• Le 14 juin 2023, la vice-première ministre a annoncé que le gouvernement du Canada mettait fin à toutes les activités gouvernementales au sein de la BAII. 
• Cette mesure a été prise après que de sérieuses inquiétudes aient été exprimées à propos de la BAII par un ancien employé.
• Le ministère des Finances, en collaboration avec ses partenaires de l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris les organismes chargés de la sécurité nationale au Canada, a entrepris un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada aux activités de la BAII. Cet examen interne a donné lieu à des consultations auprès d'un bon nombre des partenaires les plus proches du Canada, qui sont également membres de la Banque.
• Comme l'a mentionné la vice-première ministre et ministre des Finances dans sa déclaration diffusée le 8 décembre 2023, le Canada poursuit son examen de la BAII de concert avec certains de ses partenaires internationaux les plus proches.
• Lors de la poursuite de cette collaboration avec nos partenaires, la participation du Canada aux activités de la BAII demeurera suspendue pour une période indéfinie.
• Cette suspension se traduit par le retrait des représentants canadiens du conseil d'administration de la BAII et la retenue de tout autre paiement de souscription au capital dû.
• Le Canada continuera de suivre l'évolution de la Banque par l'intermédiaire de partenaires de confiance qui sont des actionnaires actifs de la Banque, et avec lesquels nous partageons un intérêt collectif à l'égard d'une architecture financière internationale transparente et efficace.

Contexte

• Créée en janvier 2016 et établie à Pékin, la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures est une banque multilatérale de développement qui se concentre sur le financement des infrastructures en Asie. Le 19 mars 2018, le Canada a achevé son processus de ratification national et est devenu membre opérationnel de la Banque avec une participation de 0,995 pour cent (selon le total des actions disponibles de la BAII). Le coût de ces actions, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2017, était de 256 millions de dollars (199,1 millions de dollars américains). À ce jour, le gouvernement a effectué quatre des cinq paiements, pour un montant de 159,3 millions de dollars américains. Le cinquième paiement est actuellement en attente. Le ministre des Finances est le gouverneur du Canada auprès de la BAII.
• Le 14 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a chargé le ministère des Finances de mener un examen rapide des allégations soulevées par Bob Pickard, ancien cadre supérieur canadien de la BAII, et de la participation du Canada à la BAII. Dans le même temps, elle a immédiatement demandé que le Canada suspende toutes ses activités au sein de la banque, en attendant les résultats de cet examen.
• Les allégations, qui ont été faites publiquement sur les comptes de médias sociaux de M. Pickard, ainsi que dans des entrevues à la télévision et à la radio et dans des articles d'opinion dans divers médias imprimés, soutenaient que : 1) « la BAII est dominée par des membres du Parti communiste »; 2) « la BAII possède l'une des cultures les plus toxiques qu'on puisse imaginer »; 3) « l'adhésion du Canada à la BAII ne sert pas les intérêts canadiens ».
• Le ministère des Finances, en collaboration avec ses partenaires de l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris les organismes chargés de la sécurité nationale au Canada, a entrepris un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada aux activités de la BAII. Jusqu'à présent, cet examen interne a pris la forme de consultations auprès d'un bon nombre des partenaires les plus proches du Canada, qui sont également membres de la Banque.
• Le 8 décembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a publié une mise à jour sur l'examen de la BAII par le Canada, annonçant la poursuite de cet examen de concert avec certains de ses partenaires internationaux les plus proches. La déclaration révèle trois priorités pour la nouvelle phase d'examen du Canada :
  • entreprendre une analyse des investissements de la BAII et de ses cadres de gouvernance et de gestion, et déterminer si des améliorations supplémentaires s'imposent dans la prise de décision et la sélection des projets au sein de la Banque;
  • examiner si les garanties de gouvernance environnementale et sociale existantes à la Banque sont efficaces et suffisantes, en portant une attention particulière au travail forcé et au traitement des plaintes, ainsi qu'aux impacts environnementaux et à l'égalité des genres;
  • évaluer la culture de travail de la BAII, les réformes de gouvernance et la réponse de la direction aux préoccupations soulevées ces derniers mois.
• À la suite du communiqué de presse du 8 décembre, M. Pickard et des représentants du ministère des Finances ont été invités à faire le point sur l'examen de la BAII par le Canada au Comité spécial de la Chambre des communes sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, le 11 décembre 2023.

Capitaux propres négatifs de la Banque du Canada

Question

Il pourrait être question des pertes et des capitaux propres négatifs de la Banque du Canada lors de la comparution du sous-ministre devant le Comité permanent des finances.

Points principaux

• En mars 2020, pendant la COVID, la Banque du Canada (la Banque) a lancé le Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada pour alimenter le système financier canadien en liquidités.
• Au plus fort du programme d'achat, la Banque avait acheté pour plus de 300 milliards de dollars d'obligations du gouvernement du Canada. Ces obligations diminuent désormais à mesure qu'elles arrivent à échéance.
• Au fil de la hausse des taux d'intérêt, les intérêts variables (basés sur le taux directeur) que la Banque paie sur les encaisses de règlement qu'elle a créées pour acheter des titres d'État dans le cadre du Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada ont dépassé les intérêts fixes qu'elle reçoit sur les obligations qu'elle a achetées; donc, la Banque subit désormais des pertes nettes au titre des intérêts.
• L'accumulation de ces pertes a mis la Banque du Canada dans une situation de capitaux propres négatifs.
• Selon le rapport du troisième trimestre 2023 de la Banque, celle-ci a enregistré une perte nette de 4,46 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de 2023. Ses capitaux propres négatifs (insuffisance) s'élevaient à 4,47 milliards de dollars au 30 septembre 2023.
• À l'avenir, l'ampleur et la durée de ces pertes dépendront de l'évolution des taux d'intérêt.
• De telles pertes ne sont pas propres à la Banque. De nombreuses autres banques centrales, dont celles de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis, subissent également de telles pertes.
• Des capitaux propres négatifs ne devraient pas nuire à la capacité de la Banque à mener sa politique monétaire.
• Dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 (LEB-1 2023), le gouvernement a modifié la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à la Banque de ne pas verser de dividendes au gouvernement jusqu'à ce qu'elle sorte de sa situation actuelle de capitaux propres négatifs.

Prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Question

L'échéance de remboursement définitive à respecter pour bénéficier d'une radiation partielle du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est le 28 mars 2024.

Points principaux

• Le programme du CUEC était disponible d'avril 2020 à juin 2021 et a versé 49 milliards de dollars sous forme de prêts sans intérêt allant jusqu'à 60 000 $, assortis d'une radiation partielle, à près de 900 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif pour les aider à payer leurs frais de fonctionnement durant la pandémie.
• En date du 15 mars 2024, approximativement 39,1 milliards de dollars, ou 80 %, de la valeur des prêts du CUEC avaient été remboursés ou radiés. Le solde en souffrance de tous les prêts du CUEC s'élève à environ 9,9 milliards de dollars. 
  • Le solde en souffrance de 9,9 milliards de dollars est surestimé en raison d'un retard dans la déclaration des données.
• Nous nous attendons à une faible hausse des remboursements à l'approche de l'échéance de remboursement du 28 mars 2024 à respecter pour bénéficier d'une radiation, parmi les emprunteurs du CUEC visés par la prolongation du refinancement.
• Le 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux touchés par la prolongation du refinancement, ont été convertis en prêts de trois ans, avec un taux d'intérêt de 5 % par an, et le capital impayé est exigible le 31 décembre 2026.
  • Pour les entreprises qui ne peuvent pas rembourser le prêt, l'ARC travaillera avec chacune d'elles pour déterminer sa capacité de remboursement, en mettant l'accent sur l'équité, l'empathie et en appliquant la philosophie « Les gens d'abord ».

Questions anticipées et réponses

1. Quelles sont les dates limites de remboursement de prêts du CUEC?

L'échéance de remboursement pour bénéficier d'une radiation pouvant atteindre 20 000 $ était le 18 janvier 2024. Pour les détenteurs de prêts du CUEC qui ont présenté avant le 18 janvier 2024 une demande de refinancement à l'institution financière qui leur a accordé le prêt du CUEC, la date limite de remboursement pour être admissible au remboursement partiel du prêt comprend une prolongation de refinancement jusqu'au 28 mars 2024.

Le 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux visés par la période de prolongation pour le refinancement, ont été convertis en prêts de trois ans, assortis d'un taux d'intérêt de 5 % par an, et la date de remboursement du prêt à terme a été reportée d'une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.

En cas de questions sur les détenteurs de prêts inadmissibles :

Les détenteurs de prêts inadmissibles (environ 6 % de l'ensemble des détenteurs de prêts du CUEC) ne se sont pas qualifiés pour un remboursement partiel de leur prêt et ont dû rembourser celui-ci au plus tard le 31 décembre 2023 (c.-à-d. que leur prêt n'a pas été converti en prêt de trois ans). En date du 31 janvier 2024, les rapports officiels montraient que quelque 13 000 prêts inadmissibles avaient été entièrement remboursés et que 37 500 étaient en souffrance. Le capital impayé des prêts inadmissibles se chiffre à 1,35 milliard de dollars.

2. Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser avant la date limite?

Indépendamment de l'admissibilité, au cours de la période de 45 jours après le défaut de remboursement, l'institution financière du détenteur du prêt communiquera avec lui deux fois pour demander le remboursement de sa dette, puis elle lui enverra une lettre de demande. Après 30 jours (75 jours au total), si le détenteur du prêt est incapable de remplir des obligations de paiement au titre du CUEC, son prêt sera probablement assigné à l'ARC, qui entamera des démarches de recouvrement.

L'ARC travaillera avec l'entreprise pour déterminer sa capacité de remboursement, en mettant l'accent sur l'équité, l'empathie et en appliquant la philosophie « Les gens d'abord ». L'ARC étudiera la situation du détenteur du prêt au cas par cas et pourra collaborer avec lui pour établir un arrangement de paiement ou plan de remboursement adapté à sa capacité de payer.

3. Quelles sont les statistiques sur les remboursements du CUEC?

Les rapports officiels d'Exportation et développement Canada (EDC) indiquent qu'en date du 15 mars 2024, le total des remboursements de tous les prêts du CUEC était de 27,4 milliards de dollars, les radiations des institutions financières s'élevaient à 11,7 milliards de dollars, et le principal impayé était de 9,9 milliards de dollars (environ 80 % de la valeur des prêts remboursés).

Il s'agit là d'une sous-estimation, car ces chiffres ne tiennent pas compte des remboursements partiels en mars et ne tiennent compte que des remboursements retournés à EDC, car il peut y avoir un délai de quelques jours entre le moment où un prêt est remboursé à une institution financière et celui où EDC est remboursé.

Contexte

• Le CUEC a été lancé pour soutenir les entreprises canadiennes qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19. Le CUEC a fourni des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises pour les aider à payer leurs frais de fonctionnement. La date limite pour s'inscrire au programme était le 30 juin 2021. 
• Pour les emprunteurs admissibles, le remboursement du prêt au plus tard à la date limite du 18 janvier 2024 donnait lieu à une radiation de prêt pouvant aller jusqu'à 33 % (20 000 $). En outre, la date limite de remboursement pour bénéficier d'une radiation partielle de prêt comprend une prolongation pour le refinancement jusqu'au 28 mars 2024.
  • En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux touchés par la prolongation du refinancement, ont été convertis en prêts de trois ans, assortis d'un taux d'intérêt de 5 % par an, et le capital impayé sera exigible le 31 décembre 2026.
• Le programme du CUEC offrait initialement des prêts de 40 000 $ assortis d'une radiation de 10 000 $ (p. ex. une radiation de 25 %). En décembre 2020, les détenteurs de prêts du CUEC ayant reçu un prêt de 40 000 $ ont pu demander une aide supplémentaire au titre du CUEC, qui consistait en un financement supplémentaire de 20 000 $ assorti d'une radiation supplémentaire de 10 000 $ (p. ex. pour une radiation totale de 33 %) aux entreprises admissibles.
  • La radiation est accordée lorsque le détenteur du prêt a remboursé 40 000 $ pour un prêt du CUEC de 60 000 $ ou 30 000 $ pour un prêt du CUEC de 40 000 $. Bien qu'il s'agisse d'un prêt sans intérêt, certains détenteurs de prêt ont choisi d'effectuer des remboursements partiels – mais ne bénéficieront d'une radiation qu'après avoir entièrement remboursé leur prêt avant la date limite de remboursement (18 janvier ou 28 mars).

Recouvrement et exécution

• Exportation et Développement Canada (EDC), en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), est en train de mettre en œuvre une approche en matière de recouvrement qui s'harmonise avec les stratégies adoptées pour d'autres programmes d'aide liés à la COVID-19. Nous prévoyons que l'ARC commencera à communiquer avec les détenteurs de prêts en souffrance au printemps 2024.
• L'approche adoptée par l'ARC pour le recouvrement des fonds met l'accent sur l'équité, l'empathie et le principe des personnes d'abord. En pratique, l'ARC travaillera avec les emprunteurs pour les aider à régler leurs dettes en fonction de leur capacité à payer afin d'éviter des difficultés financières. L'aide peut consister en des modalités de paiement élargies et souples, ou en un report de remboursement, afin de donner plus de temps aux emprunteurs pour rembourser leurs dettes.
• *Caviardé*

Administration

• Le CUEC est administré par EDC par le biais du Compte du Canada et est offert en partenariat avec plus de 230 institutions financières. Le Compte du Canada, géré par EDC, est généralement limité à l'aide aux exportateurs canadiens conformément au mandat d'EDC prévu par une loi. Toutefois, le gouvernement a temporairement élargi le mandat d'EDC pour y inclure des mesures de soutien nationales dans le cadre de sa réponse économique à la pandémie de COVID-19.

Passation de marchés

Question

Des changements récents ont été apportés aux pratiques d'approvisionnement afin de répondre aux exigences en évolution et d'assurer une surveillance et des contrôles accrus des activités d'approvisionnement au sein du ministère. Ces changements font également suite aux récentes constatations découlant de l'audit du Bureau du vérificateur général et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement sur les marchés attribués à McKinsey, aux constatations tirées de l'audit du Bureau du vérificateur général sur ArriveCAN ainsi qu'à l'examen minutieux actuel du public et des comités parlementaires concernant la fonction d'approvisionnement.

Points principaux

• Au ministère, les marchés de biens et de services sont hautement centralisés et s'effectuent sous la direction du dirigeant principal des finances et de l'adjointe au dirigeant principal des finances, qui est également la Cadre supérieure désignée pour la gestion de l'approvisionnement.
• Le ministère a récemment accru sa surveillance de la fonction d'approvisionnement en mettant en œuvre un cadre ministériel de l'approvisionnement, composé de processus, de systèmes et de contrôles. Un exercice officiel de planification de l'approvisionnement est désormais en place pour garantir que les stratégies d'approvisionnement correspondent aux priorités ministérielles et au plan d'investissement et sont conformes aux politiques et aux lois en vigueur.
• Des contrôles renforcés ont également été mis en œuvre, comme la création d'un nouveau Comité d'examen des contrats et l'inclusion de nouveaux contrôles internes sur la passation de marchés dans le cadre de contrôle interne de la gestion financière du ministère.
• Les outils, les orientations, les processus et la documentation en matière d'approvisionnement destinés aux professionnels de l'approvisionnement et aux gestionnaires délégués ont été examinés et mis à jour. On y trouve le nouveau Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels.

Contexte

L'ensemble des activités de passation des marchés du ministère pour l'année civile 2023 a représenté 155 marchés et modifications d'une valeur supérieure à 10 000 $ pour un total de 9 781 563 $. Ce montant comprend à la fois les marchés attribués par le ministère des Finances et par Services publics et Approvisionnement Canada ou Services partagés Canada pour le compte du ministère.

Les activités de passation de marchés du Ministère se rapportant aux marchés de services professionnels et spéciaux d'une valeur supérieure à 10 000 $ sont indiquées ci-dessous. Tous les marchés ont été attribués par le ministère des Finances.

Réponses du ministère des Finances aux demandes des comités de la Chambre sur les marchés (2023-)

1. Marchés et accords avec McKinsey depuis 2011 - Comité des opérations gouvernementales (mars 2023)

• Le ministère des Finances a cerné un marché avec McKinsey attribué le 22 juin 2011.
• La valeur totale du marché s'est établie à 743 000 $, taxes comprises, et le marché consistait à aider le groupe de travail sur l'examen du système de paiements à transformer les diverses entrées et analyses en un énoncé cohérent sur l'avenir préféré du système de paiements au Canada (Cadre conceptuel pour l'évolution du système de paiements canadien). 
• Le groupe de travail indépendant, annoncé dans le budget de 2010, a été nommé par le gouvernement pour effectuer un examen exhaustif du système de paiements canadien et faire des recommandations au ministre des Finances de l'époque. Le groupe de travail a été chargé d'examiner si le système de paiements était sûr, solide et efficace; s'il comportait un niveau d'innovation suffisant; quel était son environnement concurrentiel; si les entreprises et les consommateurs étaient bien servis; et si les mécanismes actuels de surveillance du système de paiements étaient toujours adéquats.
• La réponse du ministère des Finances comprenait aussi des lettres d'accord et des documents connexes de 2016 à 2019, pour Dominic Barton, alors associé directeur mondial de McKinsey and Company, concernant sa nomination en tant que président du Conseil consultatif sur la croissance économique.

2. Marchés avec GCstrategies, Dalian et Coradix - Comité des opérations gouvernementales (octobre 2023)

• Le seul marché pertinent que le ministère des Finances a conclu avec Dalian datait de 2012.
• Il a été attribué par Services publics et Approvisionnement Canada, au nom du Ministère, le 22 mars 2012. La valeur totale du marché était de 216 351,25 $, taxes comprises, et le marché consistait à fournir des dispositifs mandataires pour le réseau informatique du Ministère. Il s'agissait de routeurs qui servaient d'« intermédiaire » entre les employés du ministère des Finances et l'Internet pour aider à prévenir les cyberattaques sur les réseaux du Ministère.

3. Marchés avec GCstrategies, Dalian et Coradix – Comité des comptes publics (décembre 2023)

• La demande, et donc la réponse, était en fait la même que pour la demande 2 du Comité des opérations gouvernementales mentionnée ci-dessus.

4. Marchés avec des sociétés constituées par les cofondateurs de GCstrategies – Comité des comptes publics (mars 2024)

• Cette demande faisait suite à la demande du Comité des comptes publics mentionnée ci-dessus.
• Le ministère des Finances fournira au Comité une réponse nulle dans l'après-midi du jeudi 21 mars.

Stratégie de gestion de la dette

Principaux points

• Le total des besoins d'emprunt en 2023-2024 devrait atteindre 492 milliards de dollars, soit 71 milliards de dollars de plus que ce qui était prévu dans le budget de 2023.
  • Cet écart reflète les 381 milliards de dollars nécessaires au refinancement des titres de créance qui arrivent à échéance et les 111 milliards de dollars prévus pour les besoins de financement de 2023-2024.
  • L'augmentation des emprunts par rapport au montant prévu dans le budget de 2023 peut s'expliquer par la hausse des besoins de financement, l'achat d'Obligations hypothécaires du Canada (OHC) et les décalages temporels entre des paiements sortants élevés et les rentrées de fonds.
  • Le gouvernement a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne qu'il achètera jusqu'à un maximum de 30 milliards de dollars d'OHC, dans le but de générer des recettes nettes pour financer des initiatives en matière de logement abordable. Le gouvernement a commencé à acheter des OHC le 14 février 2024.
• Malgré la hausse des taux d'intérêt, les frais de la dette en proportion du produit intérieur brut (PIB) demeurent près des creux historiques.
  • Les frais de la dette du Canada devraient représenter 1,6 % du PIB en 2023-2024, ce qui est bien en dessous de sa moyenne historique de 3,4 % depuis 1981 et inférieur aux résultats de ses pairs du G7.
• Le 5 mars, le gouvernement a procédé avec succès à une seconde émission d'obligations vertes d'une valeur de 4 milliards de dollars. Le Canada est le premier pays souverain à inclure l'énergie nucléaire dans son Cadre des obligations vertes, ce qui témoigne de l'importance de l'énergie nucléaire dans le Plan de réduction des émissions du Canada. Le gouvernement a également mis à jour les taxonomies et les préférences des investisseurs de façon à les rendre plus ouvertes à l'énergie nucléaire.
• Les emprunts du gouvernement sont régis par la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts. En vertu du cadre de la Loi autorisant certains emprunts, le gouvernement doit déposer tous les trois ans un rapport faisant état de l'encours total de sa dette. Cet encours comprend la dette du gouvernement du Canada, les emprunts par les agents de la Couronne et les OHC. Ce total est estimé à environ 1 694 milliards de dollars à la fin de mars 2024.
• L'encours total de la dette du gouvernement est assujetti à un montant maximal de 1 831 milliards de dollars prescrit par la Loi autorisant certains emprunts. Le rapport doit faire état de la nécessité d'augmenter ou de diminuer ce montant maximal.
• Le prochain rapport exigé par la Loi autorisant certains emprunts doit être déposé d'ici le 31 mai 2024.

Questions anticipées et réponses

Mise à jour de la Stratégie de gestion de la dette (EEA 2023)

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il augmenté les emprunts dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023?

• Les besoins d'emprunt du gouvernement dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 ont augmenté de façon à tenir compte de la hausse des besoins de financement, y compris le financement des achats d'OHC par le gouvernement, ainsi que des décalages temporels entre les paiements sortants élevés et les rentrées de fonds.
• Les détails sur la mise à jour du programme d'emprunt sont présentés aux tableaux 1 et 2 de la section Annexe du présent document.

2. Quel effet la hausse des taux d'intérêt a-t-elle sur les coûts du service de la dette?

• Les frais actuels de la dette publique reflètent les émissions antérieures de titres de créance et les taux d'intérêt de l'époque. Les frais de la dette publique devraient atteindre 46,5 milliards de dollars, soit 1,6 % du PIB en 2023-2024.
• Sous l'effet de taux d'intérêt plus élevés, les frais de la dette publique augmenteront à mesure que de nouveaux titres de créance seront émis. Cependant, au cours des cinq prochaines années, les frais de la dette publique en proportion du PIB devraient demeurer stables à 1,7 % à mesure que la croissance économique s'accentue.
• Les frais de la dette publique continueront de rester bien en dessous de la moyenne historique des 40 dernières années.

3. Quel est le terme jusqu'à échéance moyenne du gouvernement?

• Le terme jusqu'à échéance moyenne devrait atteindre 6,7 ans d'ici la fin de 2023-2024. Ce chiffre est plus élevé que la moyenne d'avant la pandémie, qui s'élevait à 6,4 ans, et reflète les récentes décisions du gouvernement en faveur de l'émission d'obligations à long terme.

4. L'augmentation des emprunts aura-t-elle un effet sur la cote de crédit AAA du Canada?

• Les besoins d'emprunt plus élevés ne devraient pas faire augmenter de manière importante le ratio de la dette nette au PIB du Canada. De plus, même si les taux d'intérêt ont augmenté depuis le budget de 2023, les frais de la dette devraient rester bien en dessous de la moyenne historique, à 1,6 % du PIB cette année.

5. Cette augmentation amènera-t-elle le Canada à outrepasser le pouvoir d'emprunt parlementaire?

• L'augmentation de la limite d'emprunt pour 2023-2024 concorde avec la limite d'emprunt maximale de 1 831 milliards de dollars prescrite par la Loi autorisant certains emprunts. Les besoins d'emprunt supplémentaires porteront l'encours à 1 694 milliards de dollars d'ici la fin de 2023-2024.

6. En quoi consistent les bons du Trésor à un mois mentionnés dans l'EEA 2023?

• On s'attend à un changement sur le marché, pendant l'ajustement à l'utilisation d'un nouveau taux d'intérêt à court terme de référence. Les intervenantes et les intervenants ont demandé que le gouvernement envisage l'émission de bons du Trésor à 1 mois dans le but de faciliter la transition. C'est une possibilité que nous continuons d'étudier.

Estimations de la Stratégie de gestion de la dette de 2024-2025

7. Quelle est l'attente du gouvernement concernant les emprunts en 2024-2025?

• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 prévoyait une augmentation de 30 milliards de dollars des besoins de financement en 2024-2025 par rapport à 2023-2024. Cette augmentation, combinée à la grande quantité de titres d'État qui viendront à échéance et qui devront être refinancés, pourrait se traduire par une hausse des besoins d'emprunt en 2024-2025.

Obligations hypothécaires du Canada

8. Que fait le gouvernement concernant les Obligations hypothécaires du Canada (OHC)?

• Le gouvernement fédéral a annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 qu'il comptait acheter jusqu'à un maximum de 30 milliards de dollars d'OHC par année. Il a commencé à acheter des OHC le 14 février 2024. L'objectif consiste à générer des revenus nets pour financer des initiatives telles que le logement abordable.

9. Quel sera l'effet de l'achat d'OHC sur la dette du gouvernement?

• Même si le gouvernement émettra de nouveaux titres de créance pour acheter des OHC, ces transactions n'auront aucune incidence sur sa dette nette puisqu'il détiendra une quantité nominale équivalente d'actifs financiers.

Pouvoir d'emprunt annuel

10. Pourquoi la limite d'emprunt pour 2023-2024 a-t-elle augmenté ou pourquoi les besoins d'emprunt ont-ils augmenté si le déficit demeure le même?

• Bien que le déficit pour 2023-2024 continue de concorder avec le budget de 2023, les besoins de trésorerie du gouvernement ont augmenté en raison de la hausse des besoins de financement.
• Ainsi, les besoins d'emprunt plus élevés ne devraient pas faire augmenter de manière importante la dette nette du Canada.

11. Quelle est la limite d'emprunt annuelle pour 2024-2025?

• Nous avons demandé au gouverneur en conseil l'approbation requise pour faire augmenter la limite d'emprunt annuelle pour 2024-2025.
• Une fois cette approbation reçue, le décret sera publié sur le site Web du Bureau du Conseil privé.

Loi autorisant certains emprunts

12. Qu'est-ce que la Loi autorisant certains emprunts?

• Adoptée en 2017, cette loi autorise le ministre des Finances à emprunter de l'argent jusqu'à concurrence d'un montant global fixé par le Parlement.
• Le montant maximal s'applique à l'encours total de la dette du gouvernement fédéral et de ses sociétés d'État mandataires et des OHC émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation.
• La Loi prévoit également qu'un rapport faisant état de ce montant maximal doit être déposé à intervalles réguliers.

13. Qu'est-ce que le rapport de la Loi autorisant certains emprunts et quand devra-t-il être publié?

• Le rapport de la Loi autorisant certains emprunts donne un compte rendu détaillé des montants empruntés par le ministre et les sociétés d'État mandataires et pour les achats d'OHC garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il présente également au Parlement une évaluation de la nécessité d'augmenter ou de diminuer ce montant d'emprunt maximal prescrit par la Loi.
• On s'attend à ce que l'encours de la dette combinée (emprunts totaux) soit de 1 694 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2023-2024. La limite d'emprunt maximale prescrite est de 1 831 milliards de dollars.
• Comme le dernier rapport a été déposé en novembre 2020, le prochain rapport devrait être déposé au plus tard le 31 mars 2024 selon les dispositions de la Loi.

14. Quels sont nos plans par rapport à la limite d'emprunt maximale?

• D'après les estimations préliminaires du budget de 2024 en matière de besoins de financement, les besoins d'emprunt du gouvernement resteront sous la limite d'emprunt maximale prescrite de 1 831 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2024-2025.
• Aux termes de la Loi autorisant certains emprunts, le ministre doit déposer au Parlement tous les trois ans un rapport faisant état des activités d'emprunt du gouvernement et de la nécessité d'augmenter ou de diminuer le montant d'emprunt maximal.
• Nous sommes en train d'examiner la limite maximale, et nous présenterons le résultat de cet examen dans le rapport de la Loi autorisant certains emprunts, qui doit être déposé au Parlement d'ici le 31 mai 2024, comme l'exige la Loi.

Programme de la dette environnementale, sociale et de gouvernance

15. Qu'est-ce qui a justifié l'ajout de l'énergie nucléaire au Cadre des obligations vertes du Canada?

• Le Cadre des obligations vertes a été mis à jour de façon à mieux s'aligner sur le Plan de réduction des émissions du Canada, qui reconnaît le rôle de l'énergie nucléaire dans l'atteinte de la carboneutralité.
• Cet ajout montre que l'énergie nucléaire restera un élément important du bouquet énergétique du Canada dans un avenir à faibles émissions de carbone et facilitera les investissements pour respecter les engagements climatiques du Canada.
• Le Cadre des obligations vertes a aussi été mis à jour en fonction des tendances internationales et des attentes actualisées du marché en ce qui concerne l'ajout de l'énergie nucléaire comme utilisation admissible du produit des obligations vertes.

Annexe 1

Déficits projetés

Points principaux

• Le gouvernement a enregistré un déficit de 35,3 milliards de dollars en 2022-2023, soit 7,7 milliards de dollars de moins que les 43 milliards de dollars prévus pour l'année dans le budget de 2023.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 prévoit un déficit de 40 milliards de dollars pour cette année, soit 1,4 % du PIB, juste inférieur à celui prévu dans le budget de 2023.
• Les déficits devraient ensuite diminuer durant la période de prévision, pour atteindre 18,4 milliards de dollars, soit 0,5 % du PIB, d'ici 2028-2029.
• En conséquence, le gouvernement continue à respecter son objectif budgétaire, permettant au ratio de la dette fédérale au PIB du Canada de diminuer en 2025-2026 et au cours des années suivantes, pour atteindre 39,1 % en 2028-2029, soit environ 8 % de moins que son récent sommet de 47,5 % en 2020-2021.
• De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement mettra l'accent sur trois objectifs financiers pour budget de 2024 :
  • maintenir le déficit de 2023-2024 à un niveau égal ou inférieur à la projection du budget de 2023, qui était de 40,1 milliards de dollars;
  • abaisser le ratio de la dette au PIB en 2024-2025 par rapport à l'Énoncé économique de l'automne, et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite;
  • maintenir un ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes.
• Le gouvernement présentera des prévisions économiques et financières mises à jour dans le budget de 2024 déposé le 16 avril prochain.

Questions anticipées et réponses

1. Qu'est-ce qui explique le résultat meilleur que prévu pour 2022-2023 par rapport au budget de 2023?

Dans l'ensemble, l'économie est restée plus forte que prévu et les revenus ont été supérieurs de 10,6 milliards de dollars aux prévisions. Ce résultat s'explique principalement par des revenus fiscaux plus élevés, en raison des revenus fiscaux plus élevés que prévu provenant de l'impôt des sociétés.

Les dépenses de programme, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient de 2,6 milliards de dollars supérieures aux prévisions, principalement en raison de provisions plus élevées que prévu au titre des réclamations et des passifs éventuels.

Les frais de la dette publique étaient supérieurs de 0,5 milliard de dollars aux prévisions, en raison de frais d'intérêt plus élevés que prévu sur la dette non échue résultant de besoins d'emprunt plus importants que prévu vers la fin de l'exercice, compensés en partie par des frais d'intérêt moins élevés que prévu sur les obligations au titre des prestations futures.

Les pertes actuarielles nettes étaient inférieures de 0,2 milliard de dollars aux prévisions.

2. Qu'est-ce qui explique la détérioration du solde budgétaire, qui est passé de 35,3 milliards de dollars en 2022-2023 à 40 milliards de dollars en 2023-2024, comme l'indique l'Énoncé économique de l'automne 2023?

Le déficit devrait augmenter de 4,7 milliards de dollars en 2023-2024 en raison de la lente croissance des revenus et de la hausse des dépenses au cours de cet exercice. La faible croissance attendue des revenus (en hausse de seulement 1,9 %) résulte du ralentissement de la croissance économique à laquelle s'attendent les prévisionnistes du secteur privé. Le PIB nominal, la mesure la plus large de l'assiette fiscale, ne devrait croître que de 2 % en 2023 (contre 11 % en 2022).

En 2023-2024, les dépenses devraient être plus élevées qu'en 2022-2023, en raison des principaux transferts aux particuliers plus élevés (en partie à cause de l'indexation des prestations selon l'inflation), des transferts plus élevés aux autres niveaux de gouvernement (en raison d'arrangements prescrits par une loi et d'autres accords), et des frais de la dette publique plus élevés résultant en grande partie de la hausse des taux d'intérêt.

3. L'année dernière, le déficit cumulatif en décembre était de 5,5 milliards de dollars et le gouvernement a terminé l'année avec un déficit de 35,3 milliards de dollars. Cette année, le gouvernement accusait déjà un déficit de 23,6 milliards de dollars en décembre, mais il s'est engagé à ne pas dépasser 40 milliards de dollars de déficit pour l'année. Ce semble  peu probable.

L'année dernière, le gouvernement a engagé plusieurs dépenses importantes anticipées à la fin de l'année, qui ne devraient pas se répéter cette année, ou qui devraient être considérablement inférieures. Ces dépenses comprenaient le remboursement pour l'épicerie de 2,7 milliards de dollars, le complément de 2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé et les dépenses associées aux revendications autochtones.

Respecter un déficit de 40 milliards de dollars sera un défi, mais si les revenus conservent le rythme actuel et si le gouvernement contrôle les dépenses, c'est certainement réalisable.

Aide aux sinistrés

Question

Les médias ont publié des articles comparant les budgets principaux 2023-2024 et 2024-2025 pour la sécurité publique, notant que même si le Canada a été confronté à un plus grand nombre d'urgences liées aux conditions météorologiques et aux incendies de forêt, le budget prévoit une baisse des dépenses pour la sécurité publique de 46 %, passant de 2,6 milliards de dollars alloués l'année dernière à 1,6 milliard de dollars en 2024-2025.

Points principaux

• La comparaison des totaux du budget principal des dépenses ne donne pas une image précise des dépenses. La diminution apparente est due au calendrier des paiements prévus dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe :
  • Dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral rembourse les provinces et les territoires jusqu'à 90 % des dépenses admissibles en matière d'intervention et de rétablissement. Les provinces et les territoires doivent demander l'aide du gouvernement fédéral et soumettre leurs estimations de coûts, le paiement final étant souvent effectué plus de cinq ans après l'incident.
  • Le financement pour une année donnée dépend des catastrophes naturelles actives et du moment où les provinces et les territoires soumettent des demandes de remboursement. Le budget principal des dépenses 2023-2024 a montré que le gouvernement prévoyait de fournir 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour les catastrophes naturelles au cours de cet exercice, alors qu'en 2024-2025, le gouvernement prévoit fournir 550 millions de dollars.
  • Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe étant un programme non plafonné, il n'y a pas de contribution fédérale maximale pour soutenir les provinces et les territoires en réponse aux catastrophes naturelles. Les chiffres définitifs dépendent des dépenses réelles des provinces et des territoires.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement fédéral fournit-il moins de financement aux provinces et aux territoires pour l'aide liée aux catastrophes naturelles en 2024-2025 qu'en 2023-2024?

Le gouvernement fédéral rembourse aux provinces et aux territoires jusqu'à 90 % des coûts d'intervention et de rétablissement. Le financement requis fluctue chaque année, en fonction des catastrophes ouvertes et du moment où les provinces et les territoires soumettent leurs dépenses. Les paiements n'ont pas nécessairement lieu la même année que la catastrophe, puisque les provinces et les territoires sont remboursés après coup en fonction des dépenses qu'ils soumettent.

2. Quel montant de financement le gouvernement fédéral prévoit-il fournir aux provinces et aux territoires dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe au cours des prochaines années?

Au 31 décembre 2023, le passif impayé de Sécurité publique pour 72 catastrophes naturelles actives pour lesquelles un décret a été approuvé, mais les paiements finaux n'ont pas été effectués, s'élevait à 4,93 milliards de dollars, dont la majorité devrait être payée au cours des cinq prochaines années.

Les incidents les plus importants concernant ce passif sont les suivants :

• tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,4 milliard de dollars);
• inondations et glissements de terrain en Colombie-Britannique en 2021 (581 millions de dollars);
• inondations de juin 2013 en Alberta (410 millions de dollars);
• inondations et glissements de terrain en Colombie-Britannique en 2020 (410 millions de dollars);
• inondations printanières au Manitoba en 2022 (212 millions de dollars);
• inondations printanières au Québec en 2019 (163 millions de dollars).

Contexte

Lorsque des catastrophes à grande échelle se produisent, le gouvernement fédéral couvre jusqu'à 90 % des dépenses admissibles d'intervention (par exemple, aide à l'évacuation) et de rétablissement (réparations et reconstruction des infrastructures) dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Depuis 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 7,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre de ce programme – 73 % au cours des dix dernières années.

Les provinces et les territoires peuvent présenter une demande d'aide aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe dans les six mois suivant une catastrophe naturelle. En réponse à cette demande, Sécurité publique prépare un décret qui déclarerait officiellement la catastrophe préoccupant le gouvernement du Canada et autoriserait une aide financière.

À la suite de l'approbation du décret, les paiements anticipés, provisoires et finaux des Accords d'aide financière en cas de catastrophe sont effectués à la demande des provinces et des territoires après la présentation des dépenses. Normalement, les provinces et territoires ont jusqu'à cinq ans après l'approbation du décret pour demander un paiement final, mais ils peuvent également demander une prolongation, au besoin.

Comparaisons de la croissance économique au sein du G7

Question

Comment le Canada se compare à ses pairs du G7 pour ce qui est des principaux paramètres macroéconomiques.

Points principaux

• La performance macroéconomique du Canada se compare avantageusement à celle de ses pairs du G7.
  • Le Canada a connu la plus forte reprise de l'emploi depuis la pandémie.
  • Le Canada est arrivé en deuxième position pour ce qui est de la plus forte reprise du PIB réel depuis la pandémie.
  • Le Canada devrait connaître la croissance la plus rapide du G7 en 2025, selon le FMI et l'OCDE.
  • L'inflation au Canada a diminué, mais, comme dans la plupart des pays comparables, elle reste supérieure à la cible.
• Malgré cette vigueur, le Canada a récemment connu une faiblesse de la croissance du PIB par habitant, un indicateur clé du niveau de vie d'un pays.
• Cela reflète en grande partie des facteurs temporaires, notamment une croissance économique faible face à des taux d'intérêt plus élevés, ainsi qu'une augmentation du nombre de nouveaux arrivants au Canada, qui commencent tout juste à s'intégrer à l'économie.
• À mesure que les taux d'intérêt baissent et que les compétences et les talents des nouveaux arrivants sont pleinement exploités, le PIB par habitant devrait rebondir. Le Canada se classait au troisième rang du G7 derrière les États-Unis et l'Allemagne pour le niveau du PIB par habitant en 2022.
• Le Canada est toujours aux prises avec des problèmes de longue date liés à une faible croissance de la productivité, ce qui aura une incidence sur la croissance du PIB par habitant à long terme.
  • Entre le milieu des années 1980 et 2019, la productivité du Canada par rapport à celle des États-Unis a diminué, passant de près de 90 % à seulement 73 %.
  • La croissance de la productivité au Canada a continué à connaître des difficultés après la pandémie, la croissance de la productivité du secteur des entreprises ayant été négative pendant une grande partie de 2022 et 2023.
  • De 2019 à 2022, le Canada s'est classé au milieu du G7 pour la croissance de la productivité et au 14e parmi les 38 pays de l'OCDE pour la croissance la plus lente.
  • En 2022, le Canada s'est classé au deuxième rang pour le niveau de productivité le plus bas au sein du G7, et il se classe au 18e parmi les 38 pays de l'OCDE.
• Afin d'aider le Canada à surmonter ces défis dans une économie mondiale en transition vers la carboneutralité, le gouvernement fédéral a mis en place diverses mesures pour stimuler l'investissement et la croissance de la productivité.
  • Depuis le Budget 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement majeurs pour l'électricité propre, les technologies propres, la fabrication de technologies propres, l'hydrogène ainsi que le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, qui totalisent plus de 80 milliards de dollars de soutien.
  • Le gouvernement a également obtenu plus de 34 milliards de dollars d'investissements publics et privés pour l'assemblage de batteries de véhicules électriques et la chaîne d'approvisionnement automobile depuis 2020.
  • Le Fonds de croissance du Canada, un instrument d'investissement public indépendant de 15 milliards de dollars, a été lancé et réduira les risques et stimulera l'investissement privé dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faibles émissions de carbone.

Contexte

Impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'alimentation

Question

Le NPD a proposé « un impôt sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'alimentation qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens grâce à une réduction de la TPS et établirait un programme national d'alimentation scolaire ». Le NPD a également indiqué que la taxe proposée contribuerait à lutter contre l'inflation.

Points principaux

• Le gouvernement du Canada a pris une série de mesures pour favoriser l'équité fiscale et lutter contre les pressions liées au coût de la vie et les changements climatiques.
• Pour rendre le régime fiscal plus équitable, le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne tout en mettant en place des mesures pour garantir que les particuliers et les entreprises les plus riches paient leur juste part.
• Le gouvernement continuera à chercher des moyens d'améliorer l'équité du régime fiscal et de soutenir les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.

Contexte

L'une des premières mesures prises par le gouvernement après son entrée en fonctions a été de réduire le taux de la deuxième fourchette d'imposition du revenu des particuliers en le faisant passer de 22 % à 20,5 %, tout en instaurant une nouvelle fourchette supérieure de 33 % pour les Canadiens les plus riches. Le gouvernement a également augmenté de près de 2 000 $ le montant des revenus que les Canadiens de la classe moyenne peuvent gagner avant de payer des impôts (le montant personnel de base).

De plus, le gouvernement a :

• augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les plus grands groupes de banques et de sociétés d'assurances au Canada et mis en place un dividende ponctuel pour la relance au Canada de 15 % pour les plus grands groupes de banques et de compagnies d'assurance;
• instauré une taxe de 2 % qui s'applique à la valeur nette des rachats d'actions par les sociétés publiques au Canada;
• mis en œuvre une taxe de luxe sur les avions privés et les voitures de luxe d'un prix supérieur à 100 000 $ et sur les bateaux d'un prix supérieur à 250 000 $;
• proposé de moderniser l'impôt minimum de remplacement pour s'assurer que les Canadiens les plus riches n'évitent pas de payer leur juste part en recourant massivement aux déductions, aux crédits et à d'autres avantages fiscaux.

Le gouvernement a également pris des mesures par le biais du système fiscal pour soutenir ceux qui sont les plus touchés par les pressions que l'inflation exerce sur le coût de la vie, notamment en instaurant des paiements ciblés ponctuels tels que le doublement du crédit pour TPS pendant six mois à l'automne 2022 et le remboursement pour l'épicerie en juillet 2023.

Grâce au système fédéral de tarification de la pollution, le gouvernement donne également un prix à la pollution tout en rendant la vie plus abordable pour les familles grâce à la remise canadienne sur le carbone.

Épicerie à prix abordable

Question

Initiatives fédérales relatives à l'épicerie à prix abordable. 

Points principaux

• Divers facteurs, tels que l'invasion de l'Ukraine par la Russie et le changement climatique, jouent un rôle dans la hausse des prix de l'épicerie.
• Le gouvernement fédéral adopte une approche à plusieurs volets pour une épicerie à prix abordable au Canada. Cette approche comprend ce qui suit : 
  • Modifications de la Loi sur la concurrence qui visent à soutenir un marché concurrentiel afin de contribuer à stabiliser les prix.
  • Chercher à recruter de nouveaux arrivants sur le marché pour augmenter encore la concurrence et le choix pour les consommateurs.
  • Améliorer la disponibilité et l'accessibilité des données sur les prix des aliments grâce à son Carrefour de données sur les prix des aliments, et surveiller les prix et autres pratiques inflationnistes avec le Groupe de travail sur les épiceries pour demander des comptes au secteur.
• Afin de garantir que le Canada dispose d'une chaîne d'approvisionnement des épiceries résiliente et compétitive qui profite à tous, le gouvernement considère également qu'un Code de conduite des épiceries pourrait jouer un rôle majeur dans l'amélioration de la prévisibilité, de la transparence et des principes d'utilisation équitable.

Questions anticipées et réponses

1. Quelles sont les initiatives gouvernementales pour soutenir une épicerie à prix abordable? 

Entre autres mesures, pour améliorer le paysage concurrentiel dans le secteur de l'épicerie et aider à stabiliser les prix de l'épicerie et d'autres produits essentiels, le gouvernement : 

• surveille le travail des grands épiciers pour aider à stabiliser les prix, et enquête sur d'autres pratiques d'inflation des prix dans le secteur de l'épicerie, par le biais du Groupe de travail sur les épiceries;
• soutient de nouveaux projets de défense des consommateurs, menés par le Bureau de la consommation en partenariat avec des organismes à but non lucratif, pour enquêter et révéler l'inflation des prix et les pratiques commerciales nuisibles, telles que la réduction de la quantité et de la qualité des produits;
• par le biais du projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, et du projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a proposé une modernisation complète du régime de concurrence au Canada. Une concurrence accrue devrait créer un marché juste et dynamique qui permettra à l'économie canadienne d'innover et de croître, tout en contribuant à rendre la vie plus abordable et à augmenter le choix de consommation des Canadiens.
• lance le Carrefour de données sur les prix des aliments de Statistique Canada, qui fournit aux Canadiens des renseignements plus détaillés sur les prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant leurs achats d'aliments;
• mène des discussions pour attirer davantage de chaînes d'épicerie au Canada afin d'accroître la concurrence et de diminuer l'actuel oligopole des grandes épiceries;
• collabore activement avec les provinces, les territoires et les intervenants de l'industrie pour garantir qu'un Code de conduite des épiceries soit adopté par tous les grands détaillants. Un code vise à renforcer les normes de comportement des affaires en améliorant la prévisibilité, la transparence et les principes d'utilisation équitable tout au long de la chaîne d'approvisionnement des épiceries, pour finalement profiter aux consommateurs en améliorant la base d'approvisionnement et en réduisant les futurs déséquilibres de l'offre;
• De plus, le gouvernement a accordé l'année dernière un remboursement unique pour l'épicerie à 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modeste.

2. Un Code de conduite des épiceries augmentera-t-il les prix des aliments?

Un code de conduite constitue un élément important d'une solution qui améliorera la solidité et la résilience de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada.

Même s'il n'influe pas directement sur les prix des aliments, le code améliorera la prévisibilité et la transparence des relations fournisseurs-détaillants, ce qui profitera en fin de compte aux consommateurs.

3. Dans quelle mesure la hausse des prix est-elle imputable à la recherche du profit des chaînes d'épicerie?

Après avoir culminé à près de 11 % au début de 2023, l'inflation mesurée d'une année sur l'autre des prix de l'épicerie a diminué pour atteindre 3,4 % en janvier 2024.

La hausse des prix de l'épicerie est due à une combinaison de facteurs. Plus particulièrement, des événements externes, tels que des phénomènes météorologiques défavorables et des troubles géopolitiques, ont entraîné une augmentation des coûts des intrants.

Un facteur connexe, mais moins important, est que les marges ont augmenté : les marges bénéficiaires des détaillants alimentaires ont doublé pour atteindre plus de 4 % au cours des derniers trimestres, contre environ 2 % au cours de la décennie précédente. Les autres maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire n'ont pas connu une telle augmentation de leurs marges. Cela laisse entendre que les détaillants ont bénéficié d'un plus grand pouvoir de fixation des prix que les agriculteurs et les fabricants de produits alimentaires au cours de la période récente. Cependant, la récente augmentation des marges représente moins de 10 % de l'inflation des prix de l'épicerie. Par conséquent, les marges plus élevées ne semblent pas avoir été le principal facteur déterminant par rapport aux événements externes. 

Abordabilité du logement et croissance de l'immigration

Question

Les prix élevés des maisons, la hausse des loyers et les taux hypothécaires élevés ont entraîné une détérioration de l'abordabilité du logement au Canada. Le manque d'approvisionnement et la croissance rapide de la population due à l'immigration restent d'importants problèmes.

Points principaux

• Le gouvernement s'attaque aux défis que pose l'abordabilité du logement sur plusieurs fronts.
  • Il soutient la mise en place d'une offre accrue de logements par le secteur privé grâce à la suppression de la TPS sur les nouvelles constructions d'immeubles locatifs et à l'expansion du programme des Obligations hypothécaires du Canada. Il fournit également plus de 40 milliards de dollars de financements à des conditions avantageuses par le biais du Programme de prêts pour la construction d'appartements.
  • Il continue d'investir dans l'augmentation du parc de logements abordables au Canada grâce à la Stratégie nationale sur le logement de plus de 82 milliards de dollars. Un montant supplémentaire d'un milliard de dollars a été prévu pour le Fonds phare pour le logement abordable de la Stratégie dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, portant le financement total du programme à 14 milliards de dollars.
  • Il travaille avec d'autres ordres de gouvernement, en vertu d'accords provinciaux et territoriaux sur le logement et grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, pour relever les défis en matière de logement, notamment en éliminant les principaux obstacles au développement accru de logements.
  • Il aide directement les particuliers à payer leur logement grâce à l'Allocation canadienne pour le logement, qui a été bonifiée de près de 100 millions de dollars en 2023-2024, et à la Charte hypothécaire canadienne, qui garantit que les banques travaillent avec les Canadiens pour payer leurs prêts hypothécaires.
  • Et il a pris des mesures pour aligner plus étroitement l'immigration permanente et temporaire sur la capacité de logement, comme la stabilisation des nouvelles admissions de résidents permanents, l'ajustement des exigences de voyage pour les citoyens mexicains et l'instauration d'un plafond de deux ans pour les demandes de permis d'études.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi Infrastructure Canada, le ministère qui soutient le ministre du Logement pendant une crise du logement, constate-t-il une diminution de près de 15 % de ses dépenses budgétaires prévues en 2024-2025, et que la SCHL ne connaît que de modestes augmentations (+10 %) par rapport à la plupart des autres ministères et organismes?

Les ressources temporaires d'Infrastructure Canada ne sont pas liées aux programmes de logement.

Le Défi d'offre de logement de la SCHL expire en 2024-2025. Le dernier des cinq défis a été lancé fin 2023.

Le gouvernement continue d'investir considérablement dans le logement, comme il est indiqué ci-dessous.

Contexte

Énoncé économique de l'automne 2023

• 15 milliards de dollars de financement en prêts pour des immeubles d'habitation construits expressément pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements (PPCA) à compter de 2025-2026. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 40 milliards de dollars, pour soutenir plus de 100 000 logements.
• 1 milliard de dollars de contributions pour le Fonds pour le logement abordable (FLA) à compter de 2025-2026. Le financement total du programme est ainsi porté à plus de 14 milliards de dollars, pour soutenir la construction de 60 000 nouveaux logements et la rénovation/réparation de 240 000 autres.
• 50 millions de dollars pour soutenir l'application, par les municipalités, des restrictions concernant la location à court terme.
• Refus des dépenses dans le calcul des revenus tirés d'une location à court terme non conforme.
• 309 millions de dollars d'investissements supplémentaires pour le Programme de développement de coopératives d'habitation, à compter de 2025-2026.
• La Charte hypothécaire canadienne, qui décrit en détail l'allégement hypothécaire sur mesure que le gouvernement s'attend à ce que les banques offrent aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières associées à l'hypothèque sur leur résidence principale.

Autres initiatives récentes

• Complément de 100 millions de dollars au programme Vers un chez-soi en 2023-2024 pour lutter contre l'itinérance en hiver.
• Complément de 98 millions de dollars à l'Allocation canadienne pour le logement administrée par les provinces et territoires en 2023-2024.
• Bonification temporaire (à 100 %) du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les immeubles d'habitation locatifs expressément construits pour la location, afin de favoriser la construction d'un plus grand nombre d'immeubles d'appartements et d'autres types de logements construits pour la location à long terme.
• Jusqu'à 20 milliards de dollars de financement supplémentaire à faible coût pour les projets de logements locatifs, grâce au programme des Obligations hypothécaires du Canada. Cette mesure soutiendra la construction d'au plus 30 000 nouveaux logements locatifs par année.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars, qui incite les municipalités à éliminer les obstacles de zonage local et à créer les conditions qui contribueront à augmenter rapidement l'offre de logements au Canada. Cette mesure soutiendra la création de 100 000 nouveaux logements sur quatre ans.
• Le gouvernement a également pris des mesures pour aligner plus étroitement l'immigration permanente et temporaire sur la capacité de logement.
  • Le Plan des niveaux d'immigration 2024-2026 a annoncé l'intention du gouvernement d'accueillir 485 000 nouveaux résidents permanents en 2024 et de stabiliser les admissions à 500 000 par an à partir de 2025.
  • L'Entente sur les tiers pays sûrs (EPTS) entre le Canada et les États-Unis a été élargi en mars 2023, ce qui a entraîné une diminution considérable des demandes d'asile aux passages irréguliers entre les points d'entrée terrestres.
    • L'EPTS exige généralement que les demandeurs d'asile demandent une protection dans le premier pays sûr dans lequel ils arrivent.
    • Entre avril et décembre 2023 – après l'élargissement de l'EPTS – la GRC a intercepté 907 migrants le long de la frontière canado-américaine, contre 13 748 entre janvier et mars 2023 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle entente.
    • Cependant, les demandes d'asile déposées par les voies officielles (c'est-à-dire les points d'entrée et les bureaux gouvernementaux à l'intérieur du pays) ont continué d'augmenter, atteignant 143 865 en 2023, contre 91 735 en 2022.
  • Depuis le 29 février 2024, les citoyens mexicains doivent demander un visa de visiteur canadien à moins qu'ils ne satisfassent à certains critères d'admissibilité pour une autorisation de voyage électronique. Ces dernières années, les ressortissants mexicains représentaient la principale source de demandes d'asile au Canada.
  • L'instauration d'un plafond pour deux ans du nombre de demandes de permis d'études reçues par province et territoire a été annoncée le 22 janvier 2024. Ce plafond, ainsi que les nouvelles restrictions en matière de permis de travail pour les étudiants fréquentant des collèges privés ayant des programmes visés par des accords de licence, réduiront les admissions et atténueront certaines pressions de la demande sur le logement au cours des deux prochaines années. D'autres restrictions en matière de permis de travail s'appliqueront désormais également aux conjoints de certains étudiants internationaux.

Principaux transferts aux provinces et aux territoires dans le Budget principal des dépenses 2024-2025

Question

En 2024-2025, les principaux transferts vers les autres ordres de gouvernement s'élèveront à 99,4 milliards de dollars.

Points principaux

Selon les formules établies dans la loi, les principaux transferts aux provinces et aux territoires augmenteront de 4,8 milliards de dollars en 2025 :

• 2,7 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé;
• 492 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
• 1,3 milliard de dollars au titre de la péréquation;
• 325 millions de dollars au titre de la formule de financement des territoires.

Questions anticipées et réponses

1. Comment a été déterminée l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour 2024-2025?

• Le TCS se fait selon un montant égal par habitant et il croît conformément à une moyenne mobile sur trois ans de croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, le financement étant garanti de croître d'au moins 3 % par an en 2024-2025.
• Le montant du TCS pour 2024-25 est de 52,1 milliards de dollars, ce qui correspond au paiement du TCS pour 2023-24 multiplié par la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal (étant donné qu'elle est supérieure au taux garanti de 3 % prévu par la loi).
  • La croissance annuelle (5,38 %) est fondée sur la moyenne triennale de la croissance du PIB en 2022 (11,77 %), 2023 (1,96 %) et 2024 (2,42 %). C'est plus que la croissance garantie de 5 % pour le TCS annoncé le 7 février 2023.

2. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi pour déterminer les principaux paiements de transfert pour 2024-2025?

• Le TCS et la péréquation ont été indexés pour croître à la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Dans le cas du TCS, il existait également un taux de croissance garanti de 3 % en 2024-2025 (la garantie de croissance de 5 % annoncée en février 2023 n'a pas été inscrite dans la loi).
• La croissance de 3 % par an du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévue par la loi.
• Les augmentations de la formule de financement des territoires sont principalement dictées par la croissance des dépenses provinciales et locales, qui sont des composantes importantes de la formule.

3. Quel est le calendrier du renouvellement de la péréquation?

• Le pouvoir d'effectuer de nouveaux paiements de péréquation et de la formule de financement des territoires devait expirer le 31 mars 2024.
• À la suite de consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, le budget de 2023 a renouvelé ces deux programmes pour une période de cinq ans commençant le 1^er avril 2024 et a apporté des modifications techniques pour améliorer la transparence et l'exactitude du calcul des droits.
• Le prochain renouvellement législatif de la péréquation et de la formule de financement des territoires doit avoir lieu avant le 31 mars 2029.

4. Quel est le paiement plancher de péréquation pour 2024-2025?

• Le paiement plancher pour 2024-2025 est de 1,1 milliard de dollars et il est réparti également par habitant entre sept provinces (T.-N.-L., Î.-P.-É., N.-É., N.-B., QC, ON et MB).
• Les paiements planchers ont totalisé 8,7 milliards de dollars depuis 2018-2019 (soit 1,2 milliard de dollars en moyenne sur les sept dernières années).

5. Le gouvernement entreprendra-t-il un examen du TCPS, comme promis dans le budget de 2012?

• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux fournira 16,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en 2024-2025 pour soutenir les programmes sociaux, notamment l'aide sociale, l'éducation postsecondaire ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce montant augmentera de 3 % chaque année et sera réparti sur une base égale par habitant afin d'assurer un traitement stable et comparable à tous les Canadiens.
• Le gouvernement consulte régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux sur les transferts fédéraux, y compris le TCPS, dans le cadre de réunions de fonctionnaires et de ministres.
• En dehors du TCPS, le gouvernement a pris un engagement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans et de 8,3 milliards de dollars sur une période continue pour bâtir un système communautaire de bons services de garde d'enfants à l'échelle du Canada.
• L'engagement se poursuit également pour conclure de nouveaux accords bilatéraux relatifs à un financement de 200 milliards de dollars sur dix ans annoncé en février 2023 pour améliorer les systèmes de soins de santé publics universels du Canada et à un financement de 5,4 milliards de dollars pour aider les Canadiens à vieillir dans la dignité près de chez eux, en ayant accès à des soins à domicile ou à des soins dans un établissement de soins de longue durée sûr. Un engagement est également en cours pour fournir un financement de 200 milliards de dollars sur dix ans, annoncé en février 2023, afin d'améliorer les systèmes de soins de santé publics universels du Canada.

Contexte

Principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement en 2024-2025 :

Transfert canadien en matière de santé (52,1 milliards de dollars) : Le TCS est le programme de transfert fédéral le plus important, qui fournit un financement prévisible et à long terme pour les soins de santé.

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) (16,9 milliards de dollars) : Le TCPS est un transfert fédéral destiné à soutenir l'aide sociale et les services sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants.

Péréquation (25,3 milliards de dollars) : La péréquation fait en sorte que les provinces moins prospères disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

• Le budget de 2023 a renouvelé la péréquation et la formule de financement des territoires pour une période de cinq ans commençant le 1^er avril 2024, et a apporté des modifications techniques pour améliorer la transparence et l'exactitude du calcul des droits. Le prochain renouvellement des programmes devra avoir lieu avant le 31 mars 2029.

• Depuis 2018-19, l'enveloppe fixe pour la péréquation, fondée sur la croissance du PIB nominal, se traduit par des paiements supérieurs à ce qui est nécessaire pour porter la capacité fiscale des provinces bénéficiaires à la moyenne nationale, y compris 50 % des recettes tirées des ressources naturelles. Ces « paiements planchers » ont totalisé 8,7 milliards de dollars depuis 2018-2019 (soit 1,2 milliard de dollars en moyenne sur les sept dernières années). Le plancher pour 2024-2025 est de 1,1 milliard de dollars.

Formule de financement des territoires (FFT) (5,2 milliards de dollars) : Le financement de la FFT permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada.

Défaillances hypothécaires

Question

Equifax, une agence d'évaluation du crédit, fait état d'une hausse des taux de défaillance hypothécaire, particulièrement en Ontario et en Colombie-Britannique.

Points principaux

• Le gouvernement a la responsabilité de soutenir un marché du logement stable. Des règles hypothécaires prudentes contribuent à garantir que les Canadiens contractent des prêts hypothécaires qu'ils peuvent se permettre, malgré les hausses des taux d'intérêt ou les changements à leurs circonstances.
• Même si la hausse des taux d'intérêt rend plus difficile pour certains Canadiens d'effectuer leurs versements hypothécaires, les taux de défaillance hypothécaire demeurent historiquement bas.
• Pour les Canadiens qui éprouvent des difficultés hypothécaires, le gouvernement prend des mesures pour s'assurer que les Canadiens connaissent l'aide sur mesure qu'ils peuvent demander à leurs institutions financières. Cette aide comprend ce qui suit :
  • L'Agence de la consommation en matière financière du Canada publie la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui aide les institutions financières à adopter des pratiques d'allégement hypothécaire justes et cohérentes.
  • L'Énoncé économique de l'automne de 2023 instaure la Charte hypothécaire canadienne, qui souligne l'attente du gouvernement envers les prêteurs d'offrir un soutien personnalisé aux Canadiens confrontés à des difficultés financières avec leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.
• Le gouvernement, en collaboration avec les agences fédérales du secteur financier, continue de surveiller de près les marchés immobiliers et hypothécaires, notamment la mise en œuvre de mesures d'allégement des prêts hypothécaires par les institutions financières.

Questions anticipées et réponses

1. Comment les emprunteurs hypothécaires composent-ils avec des taux d'intérêt plus élevés?

• De nombreux propriétaires sont dans une situation financière qui leur permet de gérer la hausse des taux d'intérêt. Cependant, les prêteurs ont communiqué de manière proactive avec les emprunteurs en difficulté afin de leur présenter des options permettant de gérer les situations au cas par cas.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille de près les portefeuilles hypothécaires des institutions financières fédérales afin de détecter tout signe de vulnérabilité.

2. Que fait le gouvernement pour soutenir les emprunteurs hypothécaires en difficulté financière?

• Le gouvernement prend des mesures afin de garantir que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent aux Canadiens un accès juste et équitable à des mesures d'allégement hypothécaire adaptées à la situation de l'emprunteur.
• En juillet 2023, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles, qui aide les institutions financières à adopter des approches justes et cohérentes lorsqu'elles offrent des mesures d'allégement.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a instauré la Charte hypothécaire canadienne, qui souligne l'attente du gouvernement envers les prêteurs d'offrir un soutien personnalisé aux Canadiens confrontés à des difficultés financières avec leur prêt hypothécaire sur leur résidence principale.

Contexte

• En mars 2024, Equifax a publié son rapport trimestriel sur les tendances du crédit à la consommation pour le quatrième trimestre de 2023. Il a indiqué que les taux de défaillance hypothécaire ont augmenté de 135 % en Ontario et de 62 % en Colombie-Britannique entre le quatrième trimestre de 2022 et le quatrième trimestre de 2023.
• Les taux nationaux de défaillance hypothécaire restent historiquement bas et inférieurs aux niveaux d'avant la pandémie (environ 0,17 % au quatrième trimestre de 2023, contre 0,24 % au quatrième trimestre de 2019, selon les données de l'Association des banquiers canadiens).
• Selon les données de la Banque du Canada, les taux d'arriérés (prêts avec retard de paiement de 90 jours ou plus) pour plusieurs types de prêts non hypothécaires dépassent désormais les niveaux d'avant la pandémie, comme le montre le tableau ci-dessous :

• Les insolvabilités des consommateurs sont également sorties de leur niveau le plus bas de la pandémie, mais demeurent 8 % inférieures à leur niveau d'avant la pandémie en janvier 2024, selon les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
• De façon plus générale, près de 40 % des consommateurs déclarent se trouver dans une situation financière moins bonne à la fin de 2023, par rapport à 30 % à la fin de 2022, selon l'Enquête sur les attentes des consommateurs de la Banque du Canada. En outre, la proportion du revenu des ménages consacrée au remboursement de la dette – couvrant à la fois les dettes hypothécaires et non hypothécaires – est passée de 13,8 % au quatrième trimestre de 2021 à 15,0 % au quatrième trimestre de 2023, ce qui constitue un niveau record.

Tarification de la pollution et Remise canadienne sur le carbone

Question

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique dans toutes les administrations qui le demandent ou qui n'ont pas leur propre système de tarification de la pollution répondant à la norme fédérale. Le gouvernement fédéral doit restituer tous les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces ou territoires où ils ont été perçus.

Points principaux

• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique dans toutes les administrations qui le demandent ou qui n'ont pas leur propre système répondant à la norme fédérale.
• Le gouvernement du Canada ne conserve aucun produit direct de la tarification de la pollution par le carbone. Tous les produits directs sont restitués dans la province d'origine.
• Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, la majeure partie des produits est directement retournée aux particuliers et aux familles au moyen de la Remise canadienne sur le carbone (anciennement connue sous le nom de « paiement de l'incitatif à agir pour le climat »), ce qui permet à la plupart des ménages de récupérer plus d'argent qu'ils n'en paient en raison du régime fédéral de tarification de la pollution, les ménages à faible revenu étant ceux qui en bénéficient le plus.
• En fixant un prix sur la pollution causée par le carbone et en retournant la plupart des produits directement aux Canadiens, le Canada utilise le moyen le plus efficace et le plus abordable pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions.

Questions anticipées et réponses

1. Que coûte le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux ménages?

• Les répercussions de la tarification de la pollution sur les ménages varieront selon la province. Le coût moyen estimé par ménage en 2024-2025 varie d'environ 540 $ à 1 160 $, comme l'illustre le tableau 1 ci-dessous.
• De plus, les répercussions de la tarification de la pollution varieront en fonction de nombreux facteurs comme la consommation d'énergie et de combustible (y compris la source de production d'électricité) et le changement des habitudes de consommation en réponse à la tarification de la pollution.
• Ces répercussions estimatives comprennent à la fois les coûts directs de la redevance fédérale sur les combustibles (par exemple, l'augmentation des coûts des combustibles achetés par un ménage) et les coûts indirects de la redevance fédérale sur les combustibles et du système fédéral de tarification fondé sur le rendement (c'est-à-dire les coûts intégrés aux biens et services).

2. La Saskatchewan paie-t-elle la redevance sur le gaz naturel en 2024-2025? Les résidents de la Saskatchewan cesseront-ils de bénéficier de la Remise canadienne sur le carbone?

• En réponse à la décision du gouvernement fédéral de suspendre temporairement la redevance sur les combustibles pour le mazout de chauffage, le premier ministre Scott Moe a annoncé le 30 octobre 2023 que SaskEnergy cesserait de payer la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel commercialisable à compter du 1^er janvier 2024.
• Les livraisons de gaz naturel en Saskatchewan demeurent assujetties à la redevance sur les combustibles, comme dans toute autre province assujettie à la redevance fédérale sur les combustibles.
• Les montants de la Remise canadienne sur le carbone en 2024-2025 pour les provinces assujetties à la redevance fédérale sur les combustibles ont été annoncés par le gouvernement fédéral le 14 février 2024. Les résidents de ces provinces peuvent s'attendre à obtenir leur premier paiement trimestriel à compter d'avril 2024.
  • Tous les gouvernements provinciaux sont censés respecter la loi, y compris en ce qui concerne le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, qui a été confirmé par la Cour suprême du Canada.
  • Le défaut du gouvernement de la Saskatchewan de payer la redevance fédérale sur les livraisons de gaz naturel pourrait avoir des conséquences.

3. Pourquoi la redevance sur les combustibles a-t-elle été temporairement suspendue uniquement pour le mazout de chauffage et pas également pour tous les combustibles de chauffage, y compris le gaz naturel ou le propane?

• La tarification du carbone est considérée comme l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens.
• La tarification du carbone est destinée à s'appliquer à un large éventail de sources d'émissions.
• La suspension temporaire de l'application de la redevance sur les combustibles au mazout léger utilisé pour le chauffage est temporaire. Elle apportera un soutien supplémentaire aux ménages pour passer à des technologies plus propres comme les thermopompes.

4. Pourquoi le paiement de l'incitatif à agir pour le climat est-il devenu la Remise canadienne sur le carbone et quel a été le coût de ce changement de nom?

• Depuis l'établissement d'un prix sur la pollution par le carbone partout au Canada en 2019, les Canadiens ont obtenu des paiements directs pour restituer la majorité des produits de la tarification de la pollution par le carbone dans les provinces où la redevance sur les combustibles s'applique.
• Le nom a récemment changé, passant de « paiement de l'incitatif à agir pour le climat » à « Remise canadienne sur le carbone », afin de clarifier sa fonction et de rendre sa signification et sa relation avec le régime de tarification du carbone plus compréhensibles pour les Canadiens.
• Le changement du nom de la remise n'a entraîné aucun coût supplémentaire pour le ministère des Finances.

5. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qui ne sont pas restitués aux ménages?

• Le reste des produits sera retourné aux PME et aux gouvernements autochtones. À compter de 2024-2025, 5 % des produits seront alloués aux PME et 2 % des produits seront alloués aux gouvernements autochtones. Les allocations étaient différentes lors des années précédentes (voir tableaux)
• Environnement et Changement climatique Canada est actuellement responsable de la restitution des recettes aux deux groupes, bien que le gouvernement soit en train de modifier son approche à l'égard des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement s'engage à restituer les recettes le plus rapidement possible aux deux groupes.
• Si on insiste : Bien qu'une partie des produits de 2019-2020 ait été restituée aux PME et aux groupes autochtones, les produits de 2020-2021 et au-delà n'ont pas encore été restitués à ces groupes, car le gouvernement est en train de déterminer de nouveaux mécanismes de restitution.

Contexte

Remise canadienne sur le carbone (RCC)

• Le montant de la RCC auquel un particulier ou une famille a droit est fondé sur le lieu de résidence et la composition de la famille (le tableau 2 ci-dessous indique les montants annuels de la RCC pour une famille de quatre personnes en 2024-2025).
• En plus du montant de base du remboursement, un supplément rural est accordé aux personnes résidant à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement (RMR) désignée par Statistique Canada.
• Pour mieux tenir compte des besoins énergétiques plus élevés des Canadiens établis en milieu rural et de leur accès plus limité à des options de transport plus propres, le gouvernement propose, au moyen de modifications législatives contenues dans le projet de loi C-59, de doubler le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base de la remise et de continuer à utiliser les désignations de RMR fondées sur le Recensement de 2016 pour les années financières 2024-2025 et 2025-2026, à compter d'avril 2024.
• Afin de garantir que toutes les personnes qui résident dans une communauté admissible au supplément rural continuent d'y être admissibles, le gouvernement propose également, au moyen de modifications législatives contenues dans le projet de loi C-59, de continuer à utiliser les déterminations fondées sur le Recensement de 2016 pour les années financières 2024-2025 et 2025-2026.

Mazout

• Le 23 octobre 2023, le Premier ministre a annoncé une suspension temporaire de trois ans de la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LGPPA) sur les livraisons de mazout léger utilisé exclusivement pour assurer le chauffage d'une maison, d'un bâtiment ou d'une structure semblable, à compter du 9 novembre 2023.
• À compter du 1^er avril 2027, les livraisons de mazout léger destiné à être utilisé comme mazout de chauffage seront de nouveau assujetties à la redevance sur les combustibles applicable à ce moment-là, soit 33,42 cents le litre.

Taux de la redevance sur les combustibles

• À compter du 1^er avril 2024, le prix du carbone passera de 65 $ (en 2023-2024) par tonne de dioxyde de carbone à 80 $ par tonne (en 2024-2025).
• À des fins d'illustration, vous trouverez ci-dessous les augmentations de taux pour les combustibles typiques.
  • Pour l'essence, le taux de la redevance sur les combustibles passera de 14,31 cents le litre en 2023-2024 à 17,61 cents en 2024-2025 (une hausse de 3,30 cents).
  • Pour le mazout léger (diesel), autre que le mazout de chauffage, le taux de la redevance sur les combustibles passera de 17,38 cents le litre en 2023-2024 à 21,39 cents le litre en 2024-2025 (une hausse de 4,01 cents).
  • Pour le gaz naturel commercialisable, le taux de la redevance sur les combustibles passera de 12,39 cents le litre en 2023-2024 à 15,25 cents en 2024-2025 (une hausse de 2,86 cents).
  • Pour le propane, le taux de la redevance sur les combustibles passera de 10,06 cents le litre en 2023-2024 à 12,38 cents en 2024-2025 (une hausse de 2,32 cents).

Recyclage des produits de criminalité et le financement des activités terroristes

I. Crimes financiers au Canada

Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont des délits financiers graves qui menacent réellement la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système financier canadien.

La criminalité financière n'est pas un crime sans victime. Elle affecte notre société en soutenant, récompensant et perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges au Canada.

• Les produits de la criminalité blanchis au Canada proviennent de crimes « sous-jacents » tels que la cyberfraude, le vol de véhicules, le trafic d'êtres humains et de drogues, y compris le fentanyl, qui a tué de nombreux Canadiens.
• Le blanchiment d'argent peut également affecter l'accessibilité financière en faisant grimper les prix dans les secteurs où il est présent. Par exemple, le groupe d'experts sur le blanchiment d'argent nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique a estimé que le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier de la province a fait augmenter les prix des logements d'environ 5 % en 2018.
• Le financement du terrorisme soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux, y compris les attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l'étranger.

Les efforts complexes déployés par les criminels pour dissimuler les produits du crime rendent difficile l'estimation de l'ampleur du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Selon un rapport publié en 2021 par le Service canadien de renseignements criminels, entre 45 et 113 milliards de dollars canadiens sont blanchis au Canada chaque année.

II. Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Canada dispose d'un vaste régime pour détecter, décourager et perturber la criminalité financière. Le régime se compose de 13 ministères et agences fédéraux, chacun avec son mandat respectif, dirigé par le ministère des Finances. Le régime est établi par des lois fédérales, notamment la LRPCFAT et le Code criminel.

La LRPCFAT est un élément essentiel du régime canadien. Elle établit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (ou "CANAFE") en tant qu'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et cellule de renseignement financier du Canada, et définit ses activités. Elle impose également aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées de déclarer certaines opérations financières au CANAFE, de mettre en place des programmes de conformité et de formation, d'identifier leurs clients et de tenir des registres.

Collectivement, les entreprises soumises à la LRPCFAT et à ses règlements sont connues sous le nom « d'entités déclarantes ». Il existe plus de 24 000 entités déclarantes qui jouent un rôle essentiel en première ligne dans les efforts de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Les entités déclarantes comprennent actuellement les banques, les coopératives de crédit, les casinos, les professionnels de l'immobilier, les entreprises de services monétaires, les comptables, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, ainsi que le secteur des véhicules blindés.

Le régime canadien repose sur trois piliers interdépendants. Le rôle du ministère des Finances s'aligne sur le premier pilier : la politique et la coordination. Le ministère est chargé de diriger l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que d'élaborer et de coordonner la politique nationale et internationale. D'autres partenaires du régime jouent également un rôle important dans le support et l'élaboration des politiques, notamment Sécurité publique, Justice, Affaires mondiales et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

III. Critiques du régime canadien

Le régime canadien a fait l'objet d'un certain nombre d'examens nationaux et internationaux au cours des dernières années. Ces examens ont montré que le régime canadien dispose généralement d'un cadre juridique solide, mais que l'efficacité opérationnelle reste un défi permanent. D'autres critiques ont été formulées à l'encontre du régime canadien, notamment en ce qui concerne la capacité à utiliser le renseignement financier, à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques, à mener à bien les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent et à priver les criminels des produits de la criminalité.

Le gouvernement reconnaît l'importance de ces examens et s'engage à proposer des mesures pour renforcer le régime canadien.

IV. Mesures récentes prises par le gouvernement pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

L'évolution rapide et la complexité de la criminalité financière exigent des changements constants pour améliorer et moderniser le régime canadien. Ces dernières années, le gouvernement a proposé des mesures visant à fournir des outils pour soutenir l'application de la loi, les enquêtes et les poursuites, à améliorer l'échange d'informations et à traiter les risques posés par les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs.

Depuis 2019, le gouvernement a investi 319,9 millions de dollars, dont 48,8 millions de dollars sur une base continue, pour renforcer les ressources en matière de données et de technologies de l'information, le renseignement financier, l'échange d'informations et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent au Canada. Un financement important a été accordé au CANAFE et à la GRC.

Un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs des sociétés fédérales a été lancé en janvier 2024. Il permettra de lutter contre l'utilisation de sociétés écrans canadiennes anonymes pour dissimuler la véritable propriété de biens, d'entreprises ou d'autres actifs de valeur dans le but de blanchir de l'argent, d'éviter les impôts, de se soustraire aux sanctions ou d'interférer avec notre démocratie. La nécessité d'un registre des bénéficiaires effectifs est l'une des principales conclusions de l'évaluation mutuelle du GAFI, de la Commission Cullen et de l'examen parlementaire de 2018 de la Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Le gouvernement fédéral continuera de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de promouvoir une approche nationale de la transparence de la propriété effective.

Le budget 2023 a également annoncé une série de mesures législatives et réglementaires visant à renforcer les outils d'enquête, d'application et de partage d'informations du régime canadien. Il s'agit notamment de changements visant à : renforcer les pouvoirs de partage d'informations au sein du portefeuille des
Finances et permettre au CANAFE de mieux soutenir la prise de décision, notamment en ce qui concerne les risques pour la sécurité nationale ; permettre à la ministre des Finances d'ordonner aux entités déclarantes de faire preuve d'une diligence raisonnable accrue pour aider à contrer les risques pour le système financier, y compris l'ingérence étrangère ; et exiger du secteur financier qu'il communique au CANAFE des informations sur les actifs soumis à des sanctions.

Consultation publique de l'été 2023

En juin 2023, le gouvernement a lancé une consultation publique sur le renforcement du régime. Le gouvernement a procédé à un examen général et complet du régime canadien et a envisagé de nombreuses mesures potentielles pour l'améliorer. Il s'agit notamment d'améliorer l'efficacité opérationnelle et les résultats en matière d'application de la loi, de faciliter un meilleur partage de l'information, de moderniser les obligations législatives et réglementaires tout en équilibrant le fardeau qui pèse sur le secteur privé, et de répondre aux risques pour la sécurité nationale et économique qui ont évolué au cours des deux décennies écoulées depuis l'adoption de la LRPCFAT, y compris ceux posés par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.

Le gouvernement a reçu 129 observations écrites émanant d'un large éventail de parties prenantes, qui se sont déclarées très favorables à l'adoption de nouvelles mesures visant à renforcer le régime canadien, afin d'améliorer les résultats opérationnels. Par exemple, les mémoires indiquaient

• Un soutien à la mise en place de ressources dédiées aux enquêtes et aux poursuites en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et soutien à la création d'une agence canadienne de lutte contre la criminalité financière ;
• Un soutien à la création d'un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, y compris une plus grande participation des provinces et des territoires à la lutte contre la criminalité financière ; et
• Un soutien à un meilleur partage de l'information, y compris le partage de l'information entre les secteurs privé et public afin de détecter, dissuader et perturber le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

De nombreuses suggestions ont également été faites pour renforcer et/ou moderniser les mesures de justice pénale visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telles que des propositions visant à refléter l'utilisation des nouvelles technologies et à lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers. En ce qui concerne le contournement des sanctions et les menaces pour la sécurité du Canada, la plupart des parties prenantes ont convenu que le CANAFE devrait être habilité à fournir des renseignements sur ces questions, bien que certaines se soient inquiétées de la dilution possible de la LRPCFAT au-delà de son objectif principal de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Enfin, les contributions ont indiqué qu'elles soutenaient l'adoption d'une approche fondée sur le risque pour la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris l'extension du cadre à de nouvelles entités, et de nombreuses suggestions ont également été faites pour améliorer le respect de la réglementation et rationaliser la charge administrative tout en maintenant la valeur de renseignement de la déclaration au CANAFE.

Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de 2024 

• Mise en œuvre pour la première fois en 2000, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) est un instrument clé du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT). En vertu de cette loi, les entreprises et les professions (appelées « entités déclarantes ») sont tenues d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de conformité visant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. Elle établit également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu'unité de renseignement financier et organisme de réglementation de la LRPC-FAT du Canada.
• La LRPCFAT exige qu'un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres procède à son examen tous les cinq ans. Le dernier examen parlementaire de la LRPCFAT a été réalisé par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) en 2018.
• Aucune disposition d'exécution ou de temporisation ne se rapporte à l'examen parlementaire, ce qui signifie que la LRPCFAT est maintenue en vigueur, qu'un examen parlementaire ait lieu ou non en temps voulu.
• Conformément aux exigences énoncées dans la LRPCFAT, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2023 qu'il procédera cette année à l'examen parlementaire de la Loi.
• Afin de faciliter et d'orienter l'examen, le gouvernement a également annoncé que celui-ci comprendra une consultation publique visant à trouver des moyens d'améliorer le Régime canadien de LRPC-FAT.
• Entre juin et août 2023, le gouvernement a mené une consultation publique sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Le gouvernement a reçu 129 observations écrites de la part d'un large éventail d'intervenants de partout au Canada. En plus d'appuyer et d'éclairer l'examen parlementaire, la rétroaction reçue contribuera à étayer toutes autres modifications législatives et réglementaires apportées à la LRPC-FAT, de même qu'à la LRPCFAT et au Code criminel.  
• *Caviardé*
• *Caviardé*
• *Caviardé*
• *Caviardé*
• Le 1^er février 2024, le FINA a fait savoir qu'il pourrait inviter des fonctionnaires du ministère des Finances à participer à l'examen parlementaire de la LRPCFAT le 8 février.
• Le 8 février 2024, le FINA a tenu sa première réunion dans le cadre de l'examen parlementaire. Au cours de cette réunion, des représentants du ministère des Finances ont donné un aperçu du Régime canadien de LRPC-FAT et ont répondu aux questions des participants.
• *Caviardé*
• En outre, le procès-verbal de la réunion du 8 février 2023, qui a été publié sur le site Web du FINA sous la rubrique de l'examen parlementaire de la LRPCFAT, indique que le Comité a bien entamé l'examen de la Loi.
• Les fonctionnaires du ministère des Finances continuent de travailler pour soutenir l'examen et attendent que le FINA publie un communiqué concernant les prochaines étapes.

Frais de la dette publique

Question

Les frais de la dette publique augmentent parallèlement aux taux d'intérêt.

Points principaux

• Comme le montre l'Énoncé économique de l'automne 2023, les frais de la dette publique devraient atteindre 46,5 milliards de dollars en 2023-2024, soit 1,6 % du PIB, reflétant principalement les répercussions de la hausse projetée des taux d'intérêt par les prévisionnistes du secteur privé.
• D'ici la fin de la période de prévision, en 2028-2029, les frais de la dette publique devraient atteindre 60,7 milliards de dollars, soit 1,7 % du PIB.
• Par rapport au passé, les frais de la dette publique restent faibles. À titre de comparaison, les frais de la dette publique ont culminé à 6,5 % du PIB au début des années 1990 et étaient de 2,1 % du PIB en 2007-2008 avant la crise financière.

Contexte

• Les prévisions relatives aux frais de la dette publique ont été révisées à la hausse depuis le budget de 2023, principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt à court et à long terme prévue par les économistes du secteur privé, ainsi que des répercussions de l'inflation plus élevée sur les obligations à rendement réel en 2023-2024 et 2024-2025.

• Selon la revue financière de décembre, les frais de la dette publique sur les trois quarts de l'exercice financier (2023-2024) s'élevaient à 35,1 milliards de dollars, en hausse de 35,6 % par rapport à l'année précédente.

Transaction RBC/HSBC

Question

• Le 21 décembre 2023, la ministre des Finances a approuvé l'acquisition de la Banque HSBC Canada (HSBC) par la Banque Royale du Canada (RBC), sous réserve de conditions strictes. Cette décision tenait compte des conseils et des analyses des ministères et organismes fédéraux pertinents, y compris des examens menés par le Bureau de la concurrence Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
• À la suite de la décision de la ministre des Finances, des reportages ont émergé en février 2024 selon lesquels plus de 10 succursales de la HSBC de la région de Toronto s'étaient livrées à une fraude hypothécaire en accordant 500 millions de dollars de prêts hypothécaires à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l'extérieur du Canada. Cette question a été soulevée par des membres du Comité permanent des finances (FINA) en lien avec l'acquisition de la HSBC par la RBC.

Points principaux

• L'acquisition proposée de la banque par la RBC faisait suite à l'annonce de novembre 2022 de la division HSBC Global concernant son retrait du marché canadien.
• Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les banques, la ministre des Finances a obtenu de la RBC des engagements pour protéger les consommatrices et les consommateurs canadiens et leur garantir un meilleur accès à des services bancaires concurrentiels. De plus, la RBC s'est engagée publiquement à protéger les emplois des membres du personnel de la HSBC au Canada, à créer de nouveaux emplois canadiens et à soutenir davantage la construction de nouveaux logements au Canada.
• Les demandes soumises à l'approbation ministérielle font l'objet d'un examen rigoureux mené par le BSIF afin de fournir à la ministre des Finances des avis sur des questions liées à la demande.
• De plus, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonner la surveillance des institutions financières fédérales au Canada.
• L'acquisition de la HSBC par la RBC devrait se conclure d'ici la fin du mois de mars 2024.

 Questions anticipées et réponses

1. La ministre des Finances a-t-elle tenu compte de la fraude hypothécaire présumée commise à la HSBC lorsqu'elle a pris la décision d'autoriser la RBC à faire l'acquisition de la HSBC?

• *Caviardé*
• *Caviardé*, le Ministère s'appuie sur un processus d'examen rigoureux entrepris par le BSIF pour fournir à la ministre des Finances des conseils sur des questions liées aux demandes. Les questions pertinentes soumises à l'examen de la ministre sont énoncées à l'article 396 de la Loi sur les banques et tiennent compte de l'intérêt supérieur du secteur financier.
• À cet égard, l'intégrité et la sécurité des institutions financières constituent une priorité. Le CANAFE et le BSIF continuent à mobiliser les institutions financières pour promouvoir, surveiller et faire respecter les exigences concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les prêts prudentiels, respectivement.
• Le CANAFE et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonner la surveillance des institutions financières fédérales au Canada.

Contexte

• Le 29 novembre 2022, la RBC a conclu une entente d'achat d'actions avec HSBC Global en vue d'acquérir la totalité des actions de la HSBC au coût de 13,5 milliards de dollars.
• La RBC, en plus d'être la plus grande banque du Canada, est une banque d'importance systémique mondiale (BISM) qui mène de vastes activités et opérations de services financiers. En date du 31 juillet 2023, la RBC déclarait des actifs totaux de 1 958 milliards de dollars, des capitaux propres de 112 milliards de dollars et des dépôts de 1 178 milliards de dollars.
• La HSBC, dont le siège social se trouve en Colombie-Britannique, est la septième banque en importance et la plus grande banque étrangère au Canada. En date du 31 juillet 2023, la HSBC déclarait des actifs de 121 milliards de dollars, des capitaux propres d'actionnaires de 6,3 milliards de dollars, des dépôts de 88,5 milliards de dollars et un profit au deuxième trimestre de 2023 de 218 millions de dollars. La HSBC est une filiale en propriété exclusive de HSBC Global, une BISM multinationale britannique dont la stratégie est dorénavant axée sur l'Asie.
• La décision de HSBC Global de se retirer du marché canadien s'inscrit dans le cadre de son objectif de concentrer ses capitaux sur le marché asiatique, à croissance plus élevée. Dans le cadre de cette stratégie, HSBC Global a achevé ou entamé son retrait de 4 autres marchés, et envisage la possibilité de se retirer de jusqu'à 12 autres marchés en Europe et en Amérique.
• Le Ministère a invité le public à lui transmettre ses commentaires, du 6 juin au 21 juillet 2023, au sujet de l'acquisition proposée de la HSBC par la RBC.
• Le 1er septembre 2023, le Bureau de la concurrence a publié, à l'intention de la ministre des Finances, un rapport concluant que l'acquisition proposée de la HSBC par la RBC n'entraînerait pas de préoccupations au titre de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a déterminé que l'impact concurrentiel de la HSBC est limité en raison de sa modeste pénétration du marché dans la plupart des cas. Cependant, il a souligné la possibilité d'un contrôle coordonné, d'une forte concentration et d'obstacles à l'entrée et à l'expansion dans le secteur financier.
• Conformément aux conseils du Bureau de la concurrence et du BSIF, la ministre des Finances a approuvé l'acquisition de la HSBC par la RBC.
  • Cette approbation était assujettie à deux engagements de la part de la RBC concernant la protection des consommateurs, la concurrence et la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. La RBC a également pris des engagements publics à l'égard de l'emploi et du logement. De plus amples renseignements sur les engagements de la RBC liés à l'acquisition se trouvent dans le communiqué du Ministère (consulter l'annexe).
  • Afin de continuer à protéger les consommatrices et les consommateurs canadiens et de maintenir la concurrence et la stabilité du secteur financier au pays, le ministère des Finances a également lancé une invitation à faire part de commentaires publics sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, en même temps que l'annonce de la décision de la ministre des Finances, le 21 décembre 2023. Cette consultation a pris fin le 1er mars 2024.
• Le 31 janvier 2024, la Chambre des communes a approuvé un rapport présenté par le FINA incitant la ministre des Finances à rejeter la fusion de la RBC et de la HSBC en raison de préoccupations liées à la concurrence.
• La RBC s'attend actuellement à conclure la transaction à la fin du mois de mars 2024.

Fraude hypothécaire présumée à la HSBC

• Le 6 février 2024, Sam Cooper a publié un reportage ("Fake Chinese income" mortgages fuel Toronto Real Estate Bubble: HSBC Bank Leaks) sur les présumées constatations d'un lanceur d'alerte concernant une fraude hypothécaire commise à 10 succursales de la HSBC de la région de Toronto. Selon le rapport, la HSBC et d'autres banques canadiennes ont accordé des prêts hypothécaires à des acheteurs de la diaspora ayant des sources de richesse non vérifiées en Chine, contribuant ainsi à une hausse des prix des logements dans la région de Toronto. Le rapport avance l'hypothèse que ces prêts hypothécaires ont été utilisés pour blanchir de l'argent provenant de la Chine au moyen d'achats sur le marché immobilier canadien. Des membres du FINA ont demandé des renseignements sur ces constatations auprès du ministère des Finances :
  • Au cours de l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes par le FINA, le 8 février 2024, le député Marty Morantz a cherché à savoir si, avant d'approuver l'acquisition de la HSBC par la RBC, la ministre des Finances était au courant (p. ex., après consultation de comptes rendus du Ministère ou de rapports du CANAFE) d'une fraude hypothécaire présumée à des succursales de la HSBC de la région de Toronto. Jusqu'au mercredi 20 mars, à 17 h, le Ministère n'avait pas encore donné suite à cette demande de renseignements.
  • Le 15 février 2024, le député conservateur Adam Chambers a présenté un avis de motion au FINA demandant au gouvernement d'exiger qu'une réserve de 100 millions de dollars soit établie par la RBC pour couvrir d'éventuelles amendes qui pourraient être imposées à la HSBC dans le cadre d'enquêtes menées par des organismes de réglementation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cet avis de motion fait suite aux reportages, la justification avancée par le député Chambers étant d'éviter que les actionnaires de la RBC ne paient pour les fautes de la HSBC après la fusion. La motion n'a pas encore été officiellement déposée.
  • Au cours d'une conférence téléphonique sur les résultats du premier trimestre qui a eu lieu à la suite de la publication du rapport susmentionné, l'équipe de direction de la RBC a exprimé sa confiance dans sa diligence raisonnable à l'égard du portefeuille hypothécaire de la HSBC pendant le processus d'acquisition de cette dernière et fait remarquer qu'elle était très à l'aise avec la qualité de crédit du portefeuille.

Annexe : Engagements de la RBC liés à l'acquisition de la HSBC

• La ministre des Finances impose des modalités à la vente de la Banque HSBC Canada à la Banque Royale du Canada

Réductions des dépenses du Budget 2023 – Recentrer les dépenses gouvernementales et réorienter des dépenses précédemment annoncées

Question

Recentrer les dépenses gouvernementales

Le Budget 2023 a déterminé 15,4 milliards de dollars d'économies au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, grâce au recentrage des dépenses gouvernementales. Cet objectif d'économie a par la suite été accru et prolongé dans l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2023, pour dégager des économies supplémentaires de 0,3 milliard de dollars en 2025-2026, et de 0,7 milliard de dollars par an par la suite, pour un total de 2,4 milliards de dollars pendant la période de prévision visée par l'EEA 2023.

La présidente du Conseil du Trésor surveille la mise en œuvre du recentrage des dépenses gouvernementales en ce qui concerne les entités auxquelles des crédits sont alloués. Le 9 novembre 2023, la présidente a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024, qui contenait des détails sur 500 millions de dollars en réductions au titre des déplacements et des services professionnels par organisation, pour 2023-2024. Ce sont les seules réductions requises pour 2023-2024.

Le Budget principal des dépenses 2024-2025, déposé au Parlement le 29 février 2024, comprend une annexe en ligne décrivant les réductions liées au recentrage des dépenses gouvernementales, pour toutes les organisations soumises à l'exercice, pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 et au-delà. Les ministères ont également rendu compte de leurs propres plans de réduction dans leurs Plans ministériels 2024-2025, déposés le même jour (29 février).

Le Budget principal des dépenses 2024-2025 fait état des dépenses recentrées de 2,3 milliards de dollars en 2024-2025, de 2,8 milliards de dollars en 2025-2026 et de 3,6 milliards de dollars en 2026-2027 et au-delà. L'information divulguée indique que des réductions supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs du Budget 2023 (0,3 milliard de dollars en 2025-2026 et 0,5 milliard de dollars en 2026-2027), qui sont présentées comme une prolongation de l'exercice annoncé dans l'EEA (Dépenses gouvernementales responsables).

Réorienter des dépenses précédemment annoncées

Le Budget 2023 a également annoncé des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, en « réalignant des dépenses précédemment annoncées ». Ce montant a ensuite été accru dans l'EEA 2023, en dégageant 0,5 milliard de dollars d'économies de plus sur six ans. Les réorientations englobent les fonds restés non affectés et plus nécessaires, ou encore les cas où le rythme de mise en œuvre a été plus lent que prévu initialement.

Les réorientations du Budget 2023 et de l'EEA 2023, et les répercussions dans le Budget des dépenses pour 2023-2024 ont déjà été rendues publiques dans Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024. D'autres années seront disponibles dans les prochains documents budgétaires, le cas échéant.

Points principaux

Le Budget 2023 a annoncé un recentrage des dépenses gouvernementales visant à réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars par la suite. Trois domaines sont visés :

• réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines;
• réduire les dépenses admissibles des ministères et organismes fédéraux d'environ 3 %;
• travailler avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles recentrent leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes.

En tenant compte des mesures annoncées dans l'EEA 2023, le gouvernement économisera 4,8 milliards de dollars par an en 2026-2027 et par la suite grâce à des gains d'efficacité dans la fonction publique. Le chiffre de 4,8 milliards de dollars mentionné dans l'Énoncé économique de l'automne n'inclut pas les 450 millions de dollars en continu pour les sociétés d'État, car ils ciblent la fonction publique fédérale.

Pour le Budget 2023, les ministres, les mieux placés pour connaître leur organisation, ont remis à la présidente du Conseil du Trésor des évaluations des domaines où des réductions peuvent être mises en œuvre au sein de leur portefeuille. Ces propositions ont été examinées par le Conseil du Trésor (CT) et l'information a été fournie dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 le 29 février 2024. Les ministères ont également rendu compte de leurs propres plans de réduction dans leurs Plans ministériels 2024-2025, déposés le même jour (29 février).

En ce qui concerne l'expansion de l'exercice budgétaire 2023, annoncée dans l'EEA 2023, et les réaffectations (réductions) restantes de l'exercice budgétaire 2023, de plus amples détails seront fournis ultérieurement, car les réductions ne commenceront qu'en 2025-2026.

En plus des mesures générales, le Budget 2023 et l'EEA 2023 ont annoncé que des réorientations ciblées auraient lieu pour garantir que les ressources sont affectées à l'objectif le plus approprié. Il peut s'agir, par exemple, de cas où le déploiement ou la mise en œuvre d'un programme a été plus lent que prévu. Les réorientations et les répercussions dans le Budget des dépenses en 2023-2024 ont été incluses dans les Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses C, 2023-2024. D'autres années seront disponibles dans les prochains documents budgétaires, le cas échéant.

Questions anticipées et réponses

1. Comment les réductions sont-elles mises en œuvre dans les sociétés d'État entreprises et quand de plus amples renseignements sur les réductions des dépenses de ces organisations seront-ils fournis?

(Personne responsable à Finances pour les questions) Le gouvernement continue à travailler avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles fassent elles aussi leur part pour recentrer leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes, et réalisent des économies annuelles de 450 millions de dollars d'ici 2026-2027. La façon dont les sociétés d'État s'y prennent pour mettre en œuvre les réductions sera communiquée dans les résumés de leurs plans d'entreprise.

Notamment, la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada et la Banque de l'infrastructure du Canada ont publié des résumés de plans d'entreprise décrivant la manière dont elles prévoient mettre en œuvre les réductions.

2. L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé que les objectifs d'économies supplémentaires du gouvernement rapprocheront la fonction publique de sa trajectoire de croissance d'avant la pandémie. Quelle est cette trajectoire? Et y aura-t-il des réductions dans la fonction publique à la suite des mesures d'économies généralisées du Budget 2023 ou de l'EEA 2023?

La croissance se poursuivra au sein du gouvernement. On s'attend à ce que l'attrition courante et les réaffectations internes offrent la souplesse nécessaire pour gérer d'éventuelles réductions d'emplois.

Les réductions de dépenses qui s'inscrivent dans la phase de l'Énoncé économique de l'automne commencent en 2025-2026. Elles étaient délibérées afin de donner aux ministères et organismes le temps de planifier leurs ressources humaines.

De nouvelles initiatives, y compris celles annoncées dans le Budget 2023 et l'EEA 2023, offriront des possibilités de réaffectation d'employés afin de répondre aux priorités des Canadiens.

Réponse concernant les taux de croissance

En ce qui concerne la trajectoire de croissance d'avant la pandémie, aux fins d'illustration, entre 2015 et 2020, le taux de croissance annuel composé de la fonction publique fédérale était de 3,0 %. Entre 2020 et 2023, il se rapprochait de 6,0 %.

Les ministères ne sont pas financés pour des postes précis et peuvent réaliser des gains d'efficacité au sein de leur base de financement générale.

3. Comment le ministère des Finances a-t-il respecté ses engagements en matière de réduction par le recentrage des dépenses gouvernementales?

(Personne responsable à Finances pour les questions) Pour respecter ses engagements en matière de réduction, le ministère des Finances prévoit réduire ses dépenses de 2,7 millions de dollars en 2024-2025, de 3,9 millions de dollars en 2025-2026 et de 5,4 millions de dollars en 2026-2027 et par la suite. Le Ministère réalisera ces réductions en :

• réduisant les dépenses au titre des services professionnels et des déplacements, notamment en utilisant des ressources internes au lieu d'attribuer des marchés externes;
• réalisant des économies dans le budget des salaires grâce à l'attrition, aux retards dans la dotation et à la réduction du nombre d'employés occasionnels et d'étudiants;
• modifiant les dépenses relatives au Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche en fonction des besoins, plutôt qu'un financement continu;
• réduisant progressivement les dépenses au chapitre de la surveillance de la compétitivité fiscale au fil du temps, tout en continuant à utiliser les ressources internes pour surveiller les pressions en matière de compétitivité fiscale qu'exercent les réformes fiscales dans d'autres pays, et réagir en conséquence.

4. Comment le gouvernement compte-t-il combler l'écart entre les économies annoncées dans le Budget 2023 et les réaffectations inscrites dans le Budget principal des dépenses 2024-2025?

Comme il est indiqué dans l'annexe en ligne (Recentrer les dépenses gouvernementales : résultats pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027) incluse dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, 8,7 milliards de dollars ont été recentrés jusqu'à présent pour cette période de trois ans, ce qui représente plus de 90 % des 9,5 milliards de dollars d'économies annoncées dans le Budget 2023 pour cette même période. Le solde de ces économies du Budget 2023, soit 0,8 milliard de dollars, sera réaffecté en 2025-2026 et 2026-2027, dans le cadre de l'exercice des dépenses gouvernementales responsables annoncé dans l'EEA 2023.

De plus amples détails sur les réaffectations restantes de l'exercice du Budget 2023 et les objectifs de réduction élargis annoncés dans l'EEA 2023 seront fournis à une date ultérieure, car ces réductions ne commenceront qu'en 2025-2026.

5. Comment le gouvernement s'assure-t-il que les réaffectations/réductions annoncées jusqu'à présent ne nuiront pas aux engagements du Canada en matière de défense nationale?

Les objectifs de réaffectation ne constituent pas un plafonnement des dépenses des organisations. De nouvelles initiatives, comme celles annoncées dans le Budget 2023, l'EEA 2023 et les budgets futurs, permettront au gouvernement de continuer à répondre aux priorités des Canadiens.

Le gouvernement a réalisé de nouveaux investissements importants dans la défense nationale, notamment dans le cadre de sa politique de défense de 2017, Protection, Sécurité, Engagement, et a pris de récents engagements visant à moderniser NORAD, investir dans de nouvelles capacités pour les Forces armées canadiennes, défendre les alliés de l'OTAN et soutenir l'Ukraine.

En conséquence, le budget du ministère de la Défense nationale (MDN) fera plus que doubler sur dix ans, passant de 18,6 milliards de dollars en 2016-2017 à 39,7 milliards de dollars en 2026-2027. Cette prévision tient compte de la contribution du MDN à l'exercice Recentrer les dépenses gouvernementales (qui atteint 907,5 millions de dollars par an d'ici 2026-2027).

Contexte

Services professionnels et déplacements

En ce qui concerne la réduction des dépenses en matière de consultation, d'autres services professionnels et de déplacements, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveille les réductions à l'échelle de l'organisation. De plus amples renseignements sur la réduction pour 2023-2024, totalisant 500 millions de dollars, ont été communiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, publié le 9 novembre 2023.

Recentrer les dépenses gouvernementales

En appliquant la réduction de 3 % aux dépenses admissibles des ministères et organismes gouvernementaux d'ici 2026-2027, les ministères seront guidés par les principes de non-incidence : prestations et services directs à la population canadienne; transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux collectivités autochtones; et les Forces armées canadiennes. Les mandataires du Parlement et les petites organisations ont été exclus de cet exercice.

Les ministères et organismes ont examiné uniquement les dépenses discrétionnaires. Les dépenses associées à une obligation légale ou quasi légale de payer n'ont pas été prises en compte. Par exemple, les dépenses législatives et d'autres paiements que le gouvernement est tenu d'effectuer ont été retirés de la base d'examen des dépenses admissibles. Les réductions, une fois pleinement mises en œuvre, s'élèveront à environ 3 % et aboutiront à des économies continues de 2,4 milliards de dollars.

La réduction des budgets ministériels sera mise en œuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux. Les ministres et les administrateurs généraux des organisations, les mieux placés pour connaître leur organisation, ont déterminé les réductions. Il a été demandé à chaque ministère d'examiner son budget pour voir où des économies pourraient être réalisées (*caviardé*). Les ministres ont soumis des propositions à la présidente du Conseil du Trésor à l'automne 2023, pour que le Conseil du Trésor les examine. De plus amples renseignements sont communiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 publié le 29 février 2024.

Le gouvernement a atteint 97 % de ses objectifs de réaffectation pour 2024-2025 et 88 % de ses objectifs courants du Budget 2023. L'objectif de réaffectation restant à déterminer en 2024-2025 a été remis à 2025-2026 et 2026-2027.

Incidence des réaffectations annoncées jusqu'à présent sur les communautés autochtones et les services aux Canadiens

Pour atteindre les objectifs financiers du gouvernement, il a été demandé aux organisations d'examiner leurs programmes et leurs activités afin de cerner le double emploi, une moindre optimisation des ressources ou un décalage avec les priorités du gouvernement.

Les ministères ont soigneusement appliqué les réaffectations pour qu'elles n'aient pas d'incidence sur les services aux Canadiens. Les ministres ont eu l'occasion de déterminer des réaffectations pour l'ensemble de leur portefeuille afin de disposer de la souplesse voulue pour définir les propositions les plus logiques sur le plan opérationnel et s'assurer que les services importants destinés aux Canadiens et d'autres domaines prioritaires ne sont pas touchés par l'exercice.

Le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) de février 2024 intitulé Recentrer les dépenses gouvernementales en 2023-2024 a montré que presque toutes les organisations (64 organisations, ou 94 %) n'ont signalé aucune réduction des niveaux de service à la suite des réaffectations des dépenses. Le BDPB a envoyé des demandes d'information aux 68 organisations touchées afin d'obtenir une répartition des économies prévues en 2023-2024 par programme et par type (services professionnels ou déplacements), ainsi que de l'information sur les réductions de personnel prévues et les répercussions sur les niveaux de service (le cas échéant).

• Seulement quatre organisations ont signalé une certaine réduction des niveaux de service. Par exemple, l'Agence canadienne de développement économique du Nord a indiqué que la réduction des déplacements aurait une incidence sur ses activités de sensibilisation, et Service correctionnel Canada a indiqué que la réduction des déplacements aurait une incidence sur les activités liées au déplacement des détenus.

Réductions des dépenses des sociétés d'État

Le gouvernement travaille avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles fassent aussi leur part pour recentrer leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes. Les résultats seront communiqués dans les résumés des plans d'entreprise des sociétés d'État concernées.

Réductions de financement ciblées - Réorientation des dépenses annoncées précédemment (Budget 2023) et des investissements responsables pour répondre aux besoins actuels des Canadiens (Énoncé économique de l'automne 2023)

Grâce aux rajustements des dépenses précédemment annoncées, le Budget 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 renforcent l'engagement du gouvernement de gérer de manière responsable l'argent des contribuables canadiens et contribuent à s'assurer que les ressources sont toujours affectées à l'objectif le plus approprié.

Par exemple, lorsque la mise en œuvre d'un programme est plus lente que prévu (p. ex. en raison de retards imprévus), retarder le financement pour suivre le rythme de mise en œuvre fait en sorte que les ressources à court terme puissent être réorientées vers d'autres priorités. De même, si la demande est plus faible que prévu, le financement qui n'est plus nécessaire peut être affecté à des programmes qui sont plus importants pour les Canadiens.

Les réorientations du Budget 2023 et de l'EEA 2023, et les répercussions dans le Budget des dépenses pour 2023-2024 ont déjà été rendues publiques dans Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024. D'autres années seront disponibles dans les prochains documents budgétaires, le cas échéant.

Mobilisation des Autochtones à l'égard de Trans Mountain

Question

Le gouvernement du Canada a acquis le pipeline Trans Mountain en août 2018 et demeure déterminé à trouver des moyens permettant aux groupes autochtones de partager les retombées économiques de Trans Mountain.

Un programme de financement des participants autochtones de 20 millions de dollars a été élaboré pour soutenir les discussions concernant la participation économique des autochtones à Trans Mountain, avec 12 millions de dollars de cette enveloppe réservés en 2024-2025.

Points principaux

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à trouver des moyens permettant aux communautés autochtones de partager les retombées économiques de Trans Mountain.
• Grâce au Programme de financement des participants autochtones, les groupes autochtones admissibles peuvent obtenir un soutien financier pour les aider à participer à la prochaine étape de ce processus visant à partager les retombées économiques de Trans Mountain. 
• Ce programme de financement vise uniquement à soutenir la mobilisation des Autochtones et ne représente pas un nouveau financement du gouvernement lié à la construction du projet d'agrandissement.

Questions anticipées et réponses

1. Quels sont les détails précis de l'occasion d'investissement présentée aux groupes autochtones?

Je ne peux pas fournir de détails précis sur l'offre ou la valeur estimée de Trans Mountain pour le moment. Je peux vous dire que l'approche du Canada est guidée par trois principes clés : 

1. Le Canada offrira aux communautés autochtones un accès au capital, éliminant ainsi la nécessité pour elles d'utiliser leurs propres fonds pour participer. 
2. La propriété autochtone sera établie au moyen d'une participation collective détenue dans une structure ad hoc, permettant aux groupes autochtones participants d'exercer conjointement des droits de gouvernance sur Trans Mountain. 
3. Cette prise de participation se traduira par des flux de trésorerie pour les communautés participantes par l'intermédiaire de la structure ad hoc. 

2. Quand le Canada présentera-t-il l'occasion d'investissement aux groupes autochtones?

Il n'y a pas de délais précis pour la présentation de l'offre.  

Contexte

Contexte – Participation économique des Autochtones au projet Trans Mountain

Depuis 2019, le ministère des Finances dirige un processus de mobilisation en plusieurs étapes auprès des groupes autochtones admissibles concernant les possibilités potentielles de participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

La dernière étape de cette mobilisation a été lancée l'année dernière lorsque la vice-première ministre et le ministre des Finances ont envoyé des lettres à chacun des groupes autochtones admissibles, le 2 août 2023, confirmant l'approche du gouvernement du Canada visant à offrir aux communautés autochtones la possibilité de partager les retombées économiques de Trans Mountain par l'acquisition d'une position de propriété.

Depuis la lettre de la vice-première ministre et du ministre des Finances en août 2023, toutes les mobilisations auprès des groupes autochtones admissibles ont été menées par le représentant spécial de la vice-première ministre, qui a été nommé pour diriger toutes les mobilisations auprès des groupes autochtones admissibles liés à cette possibilité. En septembre 2023, une réunion a eu lieu avec les groupes autochtones admissibles à Vancouver (Colombie-Britannique) pour discuter du processus et des prochaines étapes concernant la possibilité de participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

En janvier 2024, le Programme de financement des participants autochtones (PFP) constitue une mesure proactive visant à garantir que les groupes autochtones admissibles disposent du soutien nécessaire pour prendre une décision pleinement éclairée sur la participation économique à Trans Mountain.

Dans le cadre du PFP, les groupes autochtones peuvent demander jusqu'à 100 000 $ en contribution financière pour les activités admissibles entreprises entre le 2 août 2023 et le 31 mars 2025. Voici des exemples de dépenses admissibles : les déplacements, les honoraires professionnels, les salaires et traitements, la mobilisation communautaire, la location d'espaces de bureau et de salles de réunion, ainsi que l'équipement (par exemple, les ordinateurs personnels).

Contexte – Trans Mountain Corporation

Le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMEP) est achevé à plus de 98 %, avec environ 3,4 km de pipeline restant à construire.

La Trans Mountain Corporation (TMC) a eu des problèmes techniques fin janvier 2024 sur un tronçon appelé Mountain 3, ce qui a nécessité plus de temps pour déterminer les mesures les plus sûres et les plus prudentes afin de réduire au minimum les retards supplémentaires. La société continue de travailler en vue d'une date de mise en service prévue au deuxième trimestre de 2024.

Le gouvernement fédéral a acquis TMC et TMEP en 2018 en tant qu'investissement stratégique dans l'intérêt national pour protéger la souveraineté et la résilience économique du Canada.

Le 10 mars 2023, la Trans Mountain Corporation (TMC) a annoncé publiquement une estimation de coûts révisée de 30,9 milliards de dollars.

• Comme il a été promis en février 2022, le gouvernement ne dépensera aucun argent public supplémentaire pour le projet à l'avenir.
• TMC est responsable d'obtenir le financement nécessaire pour mener à bien le PARTM avec un financement de tiers ou par l'intermédiaire de marchés des capitaux. En juillet 2023, elle a augmenté sa facilité de prêt auprès d'un syndicat de prêteurs, soutenu par une garantie du gouvernement, à 18 milliards de dollars.

Comme indiqué dans les derniers documents publics déposés auprès de la Régie de l'énergie du Canada, TMC prévoit désormais que les coûts finaux du projet seront environ 10 % plus élevés que l'estimation des coûts de 30,9 milliards de dollars.

TMEP profitera aux producteurs en fournissant une capacité de sortie à un moment où la production devrait continuer à dépasser la capacité des pipelines existants. Il permettra un transport plus sûr, plus efficace et plus économique du pétrole de l'Alberta vers la Colombie-Britannique, par rapport aux solutions de rechange par camion-citerne ou par wagon.

Après l'achèvement du TMEP, la société prévoit générer un bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (« BAIIDA ») de plus de 2,4 milliards de dollars par an, augmentant progressivement par la suite.

Le gouvernement fédéral n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du projet et un processus de désinvestissement sera lancé en temps voulu.