Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré – installations de recharge des véhicules électriques et de stockage de l'énergie électrique) – Plan prospectif 2018-2020

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré – installations de recharge des véhicules électriques et de stockage de l'énergie électrique)

Les modifications proposées mettront en œuvre une proposition annoncée dans le budget de 2016 qui vise à accorder, aux fins de l'impôt sur le revenu, la déduction pour amortissement (DPA) accéléré relativement aux bornes de recharge pour véhicules électriques et aux biens utilisés pour le stockage d'énergie électrique.

Le régime de l'impôt sur le revenu encourage les entreprises à investir dans le matériel de production d'énergie propre et à haut rendement énergétique en offrant des taux de DPA accéléré. Les catégories 43.1 et 43.2 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu visent les actifs qui sont généralement utilisés dans les technologies propres. Les modifications proposées élargiront la liste des actifs qui peuvent être inclus dans les catégories de DPA 43.1 et 43.2 de sorte à inclure les bornes de recharge pour véhicules électriques et à inclure les biens utilisés pour le stockage d'énergie électrique.

La Lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.

Les détails sur l'initiative, y compris des renseignements supplémentaires concernant les mesures fiscales, sont affichés sur le site Web du budget de 2016.

Le communiqué du 29 juillet 2016 comprenait des propositions législatives et des notes explicatives, qui peuvent être consultées sur le site Web de Finances Canada sous la rubrique « Accroître l'aide fiscale pour l'énergie propre » de ces documents. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions avant le 28 septembre 2016.

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• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.