Communiqué de presse

Archivé - Le ministère des Finances tient des consultations sur des propositions législatives fiscales

Le 29 juillet 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Dans le budget de 2016, intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, le gouvernement a annoncé plusieurs modifications fiscales importantes qui aideront à favoriser une plus grande équité fiscale, et qui amélioreront de manière générale l’intégrité du régime fiscal du Canada. Ces modifications serviront à appuyer l’objectif de mettre l’économie au service de tous, y compris des Canadiennes et des Canadiens de la classe moyenne. Le ministère des Finances rend publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de certaines mesures annoncées dans le budget de 2016.

Ces propositions, dont certaines ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis le dépôt du budget de 2016, se rapportent notamment aux domaines suivants :

les nouveaux arguments à l’appui de cotisations;
l’imposition des actions de fonds de substitution;
la vente de billets liés;
l’accroissement de l’aide fiscale pour l’énergie propre;
les régimes d’échange de droits d’émission;
la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises;
l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable;
les polices d’assurance-vie;
le remisage de dettes pour éviter les gains de change;
l’évaluation des produits dérivés;
les immobilisations admissibles;
la déclaration pays par pays;
la pénalité relative à la Norme commune de déclaration et certaines modifications corrélatives;
le dépouillement de surplus transfrontalier;
l’élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement.

La mention de la « date de publication » dans les propositions législatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives accompagnent les propositions législatives.

Ces mesures, ainsi que d’autres mesures contenues dans le budget de 2016, peuvent être incluses dans un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la suite de la période de consultations.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 27 septembre 2016. Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca ou par la poste à :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5